{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ENMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fracermir\u00e9\nDIRECTION TERRITORIALE LE DE LA PROTECTION\nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION\n10, RUE RENE DEMARNE-PARC TECHNOLOGIQUE\n97490 SAINTE CLOTILDE\nDECISION N\u00b0 0 00 5 79\nPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE\nDIRECTRICE TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,\n3,5 ET 6 DU PROGRAMME 182\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique, etnotamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9, portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions des servicesext\u00e9rieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de la R\u00e9union, M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 9 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD,en qualit\u00e9 de Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1679 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de La R\u00e9union, notamment son article 3.\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes de personnels (titre 2, programme 182)\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9pensesdu programmes 182 et 310, du titre 2 \u2014 d\u00e9penses de personnels- aux personnes suivantes :\n\n- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MAILLOT, responsable de I'appui au pilotage territorial.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du centre de services partag\u00e9s Justice (CSP/PJJ Le PORT) afinproc\u00e9der \u00e0 la validation des engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes depaiement du titre [l, dans CHORUS, Les agents susnomm\u00e9s sont :\n- M. J\u00e9r\u00f4me LEFEVRE, Responsable des engagements juridiques Chorus\n- Mme Emilie ZULMEE, assistante de gestion CHORUS\nArticle 2 : attributions du pouvoir adjudicateur\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'attribution et de notification de march\u00e9(fournitures, services et travaux), dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 :\n- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 I'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'attribution et de notification, dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9termin\u00e9es parle pr\u00e9fet \u00e0 :\n- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial\nArticle 3 : ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes des titres 3, 5 et 6 (programmes 182)\nDans le cadre du budget allou\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur des d\u00e9penses et desrecettes en ce qui concerne la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titres 3 et 6) \u00e0 :\n- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial\nDans le cadre du budget attribu\u00e9 par le directeur territorial, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes en ce qui concerne la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire duprogramme 182 (titres 3 et 6) \u00e0 :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DURAND, directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) \u00e0 StDenis\n- Mme. Myriam LE CORRE, directrice de I'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI)\u00e0 St Denis\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes en ce qui concerne lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titre 5) :\n- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MAILLOT, responsable de l'appui et au pilotage territorial\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents du centre de services partag\u00e9s afin de proc\u00e9der \u00e0 lavalidation des engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes de paiement destitres 3, 5 et 6 dans CHORUS. Les agents susnomm\u00e9s sont :\n- M. J\u00e9r\u00f4me LEFEVRE, responsable des engagements juridiques CHORUS\n- Mme Emilie ZULMEE, assistante de gestion CHORUS\n2/3\n\nArticle 4 : La d\u00e9cision n\u00b01/2023 en date du 15 mai 2023 est abrog\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nArticle 5 : La Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de la R\u00e9union est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la R\u00e9union et aux fonctionnairesint\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 St DENIS, le 12 AVR. 2024\nLa Directrice Territoriale\nSonia JO HIM-AR]'{\n3/3","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T08:06:43+00:00","id":"afde011a5a4d2f9fbc857cfc2be0086ba013a0792424f6a5bbd436614d34a55d","name":"D\u00e9cision n\u00b0579 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la R\u00e9union pour l\u2019ord...","pdf_creation_date":"2024-04-12T07:18:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T07:18:03+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42391/317634/file/D%C3%A9cision%20579%20D%C3%A9cision%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20DTPJJ974%20recettes%20et%20d%C3%A9penses.pdf"}