{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCH CADILLAC / Secr\u00e9tariat Direction\n33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M. DURAND (2 pages) Page 4\nDDTM DE LA GIRONDE / Proc\u00e9dure Environnementale\n33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des\nsecteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loub\u00e8s (10 pages) Page 7\n33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nsecteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La R\u00e9ole (6 pages) Page 18\n33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nSecteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St Jean d'Illac (11 pages) Page 25\n33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nsecteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH (5 pages) Page 37\n33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information\ndes sols (SIS) sur la commune du Haillan (7 pages) Page 43\n33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information\ndes sols sur la commune de Sadirac (5 pages) Page 51\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9\nde Communes Castillon-Pujols (5 pages) Page 57\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de\nd\u00e9tection de r\u00e9seaux (2 pages) Page 63\n33-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la rocade RN230 ext\u00e9rieure\nentre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b023\n (2 pages) Page 66\nDIRA / MIMO\n33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France (7 pages) Page 69\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) (14 pages) Page 77\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL\n33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 (10 pages) Page 92\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nVal\u00e9rie SOLE, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (6 pages) Page 103\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des\npolices administratives\n33-2024-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de\nl'air et de l'espace de Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024\n(2 pages) Page 110\n33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et\nSaint-Michel-de-Castelnau (4 pages) Page 113\n3\nCH CADILLAC\n33-2024-09-09-00008\nDG 2024-33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M. DURAND\nCH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M. DURAND 4\nSUD-GIRONDE va CADILLAC\nCENTRE HOSPITALIER de D\u00e9cision DG 2024-33\nCADILLAC\nDirection DELEGATIONGROUPE CENTRERy HOSPITALIER | tok HOSPITALIER DE\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE\nBAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS\nMAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR\nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 (section II \u2014 sous-section 1),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, affectant Monsieur Luc DURAND, directeur d'h\u00f4pital (classe normale) stagiaire, au\ncentre hospitalier intercommunal Sud-Gironde, au PPMS de Mons\u00e9gur, aux centres hospitaliers de Cadillac, de\nBazas et au centre de soins de Podensac (Gironde), en qualit\u00e9 de directeur adjoint, \u00e0 compter du 1er octobre 2023,\npour une dur\u00e9e d'un an,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 pla\u00e7ant Monsieur Christophe MAZIN, directeur\nd'h\u00f4pital hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de\nd\u00e9tachement \u00e0 compter du 9 septembre 2024 pour une dur\u00e9e de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur\ndu Centre Hospitalier Sud-Gironde, du P\u00f4le public m\u00e9dico-social de Mons\u00e9gur, des centres hospitaliers de\nCadillac et de Bazas, et de I''ESPASS de Podensac,\nCONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service public hospitalier,\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 M. Luc DURAND, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier de Cadillac, assure la gestion quotidienne de\nl'\u00e9tablissement. Il s'assure du bon fonctionnement de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et prend toutes les mesures\nn\u00e9cessaires et utiles pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des \u00e9quipes. Il veille \u00e0 garantir le fonctionnement normal et\nla s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers de l'\u00e9tablissement et \u00e0 ce titre, arr\u00eate et signe les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de cette responsabilit\u00e9.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. DURAND), directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier de Cadillac, \u00e0 l'effet de\nsigner au nom du directeur :\n- Tous les actes et d\u00e9cision relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, au suivi et au contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution du budget et \u00e0 la gestion du patrimoine,\n- Tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de contrats\nconcernant les personnels m\u00e9dicaux,\n- Les actes initiaux de recrutements m\u00e9dicaux,\n- Les sanctions disciplinaires,\n- Tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des r\u00e9sidents,\n- Les notes d'informations,\n- Les r\u00e9quisitions et assignations,\n- Les conventions de tiers payants avec les diff\u00e9rents organismes financeurs,\n- Les conventions de partenariat et de coop\u00e9ration avec les diff\u00e9rents acteurs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux,\n- Tous les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins,\n- Les march\u00e9s de fournitures, de service et de travaux ant\u00e9rieurs au 1\u00b0 janvier 2018 et d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n90 000 \u20ac.\nSi\u00e8ge social : 89 rue Cazeaux Cazalet - 33410 Cadillac-sur-Garonne - httos:/Avww.ch-cadillac. fr/\neS \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014 SSS\nCH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M. DURAND 5\nARTICLE 3 - Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n- Le budget et le compte financier,\n- Les emprunts,\n- Les actes notari\u00e9s et baux,\n- Les march\u00e9s autres que ceux correspondant au dernier alin\u00e9a de l'article 2.\nARTICLE 4 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 9 septembre 2024 et est \u00e9tendue par ailleurs aux fonctions de\npr\u00e9sident du directoire, du comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement et de la commission de formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de\nsant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail du centre hospitalier de Cadillac. M. DURAND repr\u00e9sentera \u00e9galement\nl'\u00e9tablissement lors des s\u00e9ances de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement.\nARTICLE 5 - Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail\nextranet de l'Etablissement et par inscription au registre ouvert \u00e0 la Direction.\nFait \u00e0 Cadillac, le 9 septembre 2024\nSi\u00e8ge social : 89 rue Cazeaux Cazalet \u2014- 33410 Cadillac-sur-Garonne - httos://Awww.ch-cadillac.fr/ 2\nCH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M. DURAND 6\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des\nsecteurs d'information des sols sur la commune de\nSaint-Loub\u00e8s\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 7\nE \u00bb _ Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE\nEgalit\u00e9 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 | de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/07/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 8\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1- GENERALITES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale des Rives de la Laurence.\nSur la commune de ST LOUBES.\nFiche SIS N\u00b0 SSP00112710101, site de Lagarde SA\nFiche SIS N\u00b0 SSP00128100101, site de Transgourmet Op\u00e9rations\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 - PUBLICATION\nLes secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet:\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend u un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M).\nARTICLE 4 - APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le {3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nAurore Le B\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 9\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nLAGARDE SA \u00e0 SAINT LOUBES\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :LAGARDE SA\nla lande\nSAINT LOUBES (33433)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 23.03 - Fabrication d'outillage, outils pour machines\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00112710101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site \u00e9tait occup\u00e9 par un \u00e9tablissement qui fabriquait des outils destin\u00e9s \u00e0\nl'agriculture, \u00e0 la viticulture et \u00e0 l'entretien des espaces verts et voiries.\nUn diagnostic des sols et des eaux souterraines (TEREO 2012) effectu\u00e9 avant la\ncessation d'activit\u00e9, notifi\u00e9e par courrier du 7 mars 2013, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des points de\npollutions aux HCT pour les sols et m\u00e9tallo\u00efdes (nickel, plomb) pour les eaux. Seul\nun suivi r\u00e9gulier des eaux souterraines a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9.\nL'usage retenu \u00e9tant industriel, au regard de la pr\u00e9sence de points de pollution\nr\u00e9siduelle, il conviendra au porteur de projet, en cas de modification ult\u00e9rieure de\nl'usage du site, de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type\nd'usage envisag\u00e9.\nDescription\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nDescription\u00b3 :I- MISE EN SECURITE DU SITE :\nApres cessation d'activit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LAGARDE est charg\u00e9e de respecter ses\nobligations r\u00e9glementaires en assurant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site avec :\n- la totalit\u00e9 du site cl\u00f4tur\u00e9e ;\n- le d\u00e9gazage et la d\u00e9coupe d'une cuve de fuel de 1 000 litres ;\n- l'\u00e9vacuation de d\u00e9chets non dangereux, de d\u00e9chets amiant\u00e9s et de\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 10\nd\u00e9chets dangereux en centre autoris\u00e9 (5 bordereaux\ntransmis\u00a0mentionnant\u00a0l'\u00e9limination de : 15 tonnes de d\u00e9chets amiant\u00e9s, 5,14 tonnes\nde mat\u00e9riaux souill\u00e9s, 0,441 tonnes d'acide organique liquide, 0,657 tonnes de\nd\u00e9chets p\u00e2teux non chlor\u00e9s, 6,412 tonnes de solvants non chlor\u00e9s) ;\n- la coupure d'alimentation des r\u00e9seaux (\u00e9lectricit\u00e9, eau et gaz),\n- la vente aux ench\u00e8res de l'actif mobilier du site, notamment deux cuves \u00e0 huiles\n(3 000 litres et 5 000 litres),\n- un diagnostic de pollution \u00e9tabli en 2012.\nII - DIAGNOSTIC :\nLe diagnostic demandait, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes TEREO sur la base\nd'une \u00e9tude historique du site. Ainsi certaines zones ont \u00e9t\u00e9 prioris\u00e9es (cabines de\npeintures, cuve \u00e0 fuel, cuves \u00e0 huiles, aire de lavage et stock de vieux f\u00fbts de\npeintures).\nL'analyse des diff\u00e9rents \u00e9chantillons de sols et d'eaux souterraines pour les\ncompos\u00e9s organiques (HCT C10-C40, HAP, COHV, et BTEX) et sur les ETM\n(\u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques) montrent :\n- Un point contamin\u00e9 aux HCT (1 840 mg/m3 \u00e0 0,60 m de profondeur de sol) au\ndroit de l'ancienne zone de stockage de f\u00fbts de peintures\n- Des traces en nickel (0,045 mg/l) et plomb (0,073 mg/l) sur un des trois\npi\u00e9zom\u00e8tres suite \u00e0 la campagne de mesures sur les eaux souterraines d'octobre\n2012 (p\u00e9riode de basses eaux).\nAu vu des r\u00e9sultats la surveillance des eaux souterraines sera, a minima,\ncompl\u00e9t\u00e9e par une campagne en p\u00e9riode de hautes eaux, au moyen des 3\npi\u00e9zom\u00e8tres en place.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Hydrocarbures et indices li\u00e9s\nMetaux et m\u00e9tallo\u00efdes / Nickel\nMetaux et m\u00e9tallo\u00efdes / Plomb\nNon renseign\u00e9 Documents associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1352 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1354 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1356 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1405 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1406 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1407 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1408 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 11\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1431 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1432 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1433 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1434 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1435 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1436 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 12\nLy \u00e0\nLudon-M\u00e9doc = des Maurin |\n\u00b0 hf La Lande-de-Fronsac @\nTames\n< El Cubzac-lesP :off Po d f' e \u00a9aa \\ mit rare a Villego\nor TT d\n_7 le Pouyau o Lugon-etl:Tle-du-\\,i\" \u00e0 4 \\ 'ama\nre \u2014 \u2014 = \u2014\u2014_, / i | | St:Germain dela:\nET\" ' | | boues 1 Rii\u00e8re\ndf sla Chapelle\n; r Bel-Air\n\u00b0 :\nArtigues-pr\u00e8s-Bordeaux\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-51595.03937218751, Lat. :5609252.656711282\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00112710101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00112710101\n9942 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 13\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\"fs,Go: InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nTRANSGOURMET OPERATIONS (ex BOREHAL) \u00e0\nSAINT LOUBES\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :TRANSGOURMET OPERATIONS (ex BOREHAL)\n5av de l'escart\nSAINT LOUBES (33433)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 73.07 - Entrep\u00f4ts autres que frigorifiques\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00128100101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site est situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LOUBES \u00e9tait anciennement utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s\nd'exploitation et d'entretien de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids lourds, puis de stockage\nde produits alimentaires.\nLes diff\u00e9rents diagnostics de sols et des eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9s lors de la\ncessation d'activit\u00e9 ont montr\u00e9 la pr\u00e9sence de pollutions aux hydrocarbures (HAP\net HCT) et aux m\u00e9tallo\u00efdes (cuivre) ; les r\u00e9sultats apr\u00e8s traitement indiquent une\npr\u00e9sence r\u00e9siduelle compatible avec l'usage retenu : industriel.\nToutefois, en cas de modification ult\u00e9rieure de l'usage du site, il conviendra au\nporteur de projet de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type\nd'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nDescription\u00b3 :1 - POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES :\nSuite aux anciennes activit\u00e9s d'exploitation et d'entretient de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de\npoids lourds, l'enjeu principal est la pollution des sols et des eaux souterraines \u00e0\ncause des anciennes installations :\n- parkings de stationnement VL+ quais de chargement / d\u00e9chargement des PL.\n- local technique (aire de lavage), avec stockage de f\u00fbts d'huiles\n- ancienne station-service avec : 1 cuve enterr\u00e9e (30 m3) + 1 cuve a\u00e9rienne (5\nm3).\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 14\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\n- aire de lavage des camions (plus utilis\u00e9e).\n- garage, anciennement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'entretien et la maintenance des camions.\n- groupe \u00e9lectrog\u00e8ne + cuve gasoil enterr\u00e9e (15 m3).\n2- DIAGNOSTIC :\nLes diff\u00e9rents diagnostics de sols r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tudes BUREAU\nVERITAS en 2018 montrent :\n- une pollution en hydrocarbures \u00e0 proximit\u00e9 du local technique, de l'aire de lavage\net de l'ancienne zone d'entretien des camions.\n- une teneur en hydrocarbures totaux de 1200 mg/kg MS (profondeur comprise\nentre 1,5 et 3 m), au droit du local technique, de l'aire de lavage et de l'ancienne\nzone d'entretien des camions. Cela concerne un volume estim\u00e9 \u00e0 20 m\u00b3 de terre \u00e0\nexcaver et \u00e0 traiter.\n- des teneurs en cuivre (de 21 \u00e0 23 mg/kg MS) comprises dans la gamme des\nvaleurs rencontr\u00e9es dans le cas d'anomalies naturelles mod\u00e9r\u00e9es.\n- des teneurs en HAP (entre 0,02 et 0,85 mg/kg MS) dans la gamme des\nconcentrations observ\u00e9es dans des sols de type urbain.\nLes analyses des eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9es en mai 2018 gr\u00e2ce \u00e0 l'installation de\n3 pi\u00e9zom\u00e8tres, montrent aucune anomalie.\n3 - TRAVAUX :\nSuite au diagnostic de l'\u00e9tat des milieux de mai 2018, 20 m\u00b3 de terre ont \u00e9t\u00e9\nexcav\u00e9es au niveau du local technique, de l'aire de lavage et de l'ancienne zone\nd'entretien des camions. l'exploitant a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des analyses en flancs et\nbords de fouille. Le rapport du Bureau V\u00e9ritas, en date du 13 novembre 2018,\nrelatif \u00e0 l'Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires indique que les teneurs en\nhydrocarbures en flancs de fouille sont non conformes aux objectifs de d\u00e9pollution\n(300 mg/kg MS). Ainsi, le 18/10/2018 TRANSGOURMET a r\u00e9alis\u00e9 une pollution\ncompl\u00e9mentaire. Au total, un volume de 30 m\u00b3 de terre impact\u00e9e en hydrocarbures,\nsoit 49 t, qui a \u00e9t\u00e9 excav\u00e9 et trait\u00e9. Les derni\u00e8res analyses effectu\u00e9 par BUREAU\nVERITAS (23/10/2018) montre que les analyses des flancs de fouille sont en\ndessous de la valeur seuil retenue, 300 mg/Kg de MS d'HCT.\nLes Travaux de d\u00e9pollution des sols, d'inertage de cuve, de d\u00e9samiantage et de\nd\u00e9mant\u00e8lement d'un b\u00e2timent technique se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2 phases :\n- Phase 1 : du 24 au 28 septembre 2018\n\u00b7 \u00c9limination des d\u00e9chets amiant\u00e9s\n\u00b7 Vidange des eaux d'inertage d'une cuve de 40m3\n\u00b7 Inertage de deux cuves avec respectivement 6m3 et 40.5m3 de b\u00e9ton maigre\n\u00b7 D\u00e9mant\u00e8lement de l'annexe technique\n\u00b7 Sciage et d\u00e9mant\u00e8lement des rev\u00eatements de surface\n\u00b7 Terrassement des terres impact\u00e9es en hydrocarbures\n\u00b7 Chargement, transport et traitement des terres hors site\n\u00b7 Contr\u00f4le des concentrations r\u00e9siduelles (bureau VERITAS)\n\u00b7 Remblaiement partiel et compactage de la fouille\nA l'issue de cette phase de travaux les r\u00e9sultats d'analyses obtenu par la soci\u00e9t\u00e9\nVeritas, (tiers\nind\u00e9pendant mandat\u00e9 par le maitre d'ouvrage) ont montr\u00e9 la pr\u00e9sence de\nconcentrations r\u00e9siduelles\ndans les sols aux niveaux des flancs de fouille.\nCe compl\u00e9ment de travaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 18 octobre 2018 selon le d\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9\nci-apr\u00e8s :\n- Phase 2 : le 18 octobre 2018 :\n\u00b7 Poursuite du terrassement des terres impact\u00e9es en hydrocarbures\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 15\n\u00b7 Contr\u00f4le des concentrations r\u00e9siduelles (Bureau Veritas)\n\u00b7 Remblaiement et compactage\n4 - PV DE RECOLEMENT :\nSuite \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, le PV de r\u00e9colement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 le\n31/01/2019 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\ndoc-depollution-33.0502--1.pdf\ndoc-depollution-33.0502--2.pdfDocuments associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1366 33\nSaint-Loub\u00e8s 1 0G 1368 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 16\nan\n| |\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y UY,UeInfoSols\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-50685.85257472727, Lat. :5608783.240572455\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00128100101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00128100101\n53154 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune\nde Saint-Loub\u00e8s 17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nsecteur d'information des sols (SIS) sur la commune\nde La R\u00e9ole\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 18\nE 3 . Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE\nSoci Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/06/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51 |\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 19\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1 - GENERALITES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Communaut\u00e9 des Communes du\nR\u00e9olais en Sud Gironde.\nSur la commune de LA REOLE.\nFiche SIS N\u00b0 SSP001035601071, site de CUISINE SA\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 - PUBLICATION\nLes secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet:\nhttp://www.georisques.gouv.fr | :\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M).\nARTICLE 4 - APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le 1 3 SEP. 2024\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 20\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS CUISINE\nAS Frimont \u00e0 LA REOLE\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :CUISINE AS Frimont\nZI DE FRIMONT NORD - BP 21\nLA REOLE (33352)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 27/04/2015\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : C12 - Produits en bois, ameublement (fabrication de)\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00103560101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9 CUISINE AS exploitait depuis 1975 sur la zone industrielle et artisanale\nde Frimont \u00e0 La R\u00e9ole une usine de fabrication de composants en bois massif pour\nmeubles de cuisine.\nD'apr\u00e8s les \u00e9tudes, la nappe souterraine n'est pas vuln\u00e9rable, il n'y a pas de cours\nd'eau \u00e0 proximit\u00e9.\nLe diagnostic environnemental (APAVE janvier 2020), mettent en \u00e9vidence\nplusieurs valeurs anomaliques dans les sols et dans les gaz des sols en\nhydrocarbures et en BTEX.\nLes travaux de remise en \u00e9tat du site ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 l'issue desquels subsiste\nune zone pollu\u00e9e confin\u00e9e au niveau de l'ancienne fosse d'incin\u00e9ration et sous\nl'ancien laboratoire (parcelle 726).\nLe rendu des terrains est conforme pour un usage industriel, usage retenu lors de\nla cessation d'activit\u00e9.\nEn cas de changement de cet usage, il conviendra au porteur de projet de\ns'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type d'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 27/04/2015\nDescription\u00b3 :1 - DIAGNOSTIC\nA l'initiative de l'exploitant un diagnostic initial et une \u00e9valuation simplifi\u00e9e des\nrisques (ESR) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2001.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 21\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\nCe diagnostic, transmis le 25 septembre 2001, fait \u00e9tat d'une zone d'\u00e9pandage des\neaux us\u00e9es et d'une fosse d'incin\u00e9ration comme sources potentielles de pollution.\nOn constate dans cette fosse :\n- la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur une hauteur de 2 m,\n- l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLe diagnostic compl\u00e9mentaire (ESR) est transmis le 12/12/2005.\n2 - TRAVAUX\nSur proposition de la DRIRE du 11 juillet 2002, l'arr\u00eate du 11 octobre 2002 prescrit\n:\n- d'abandonner l'exploitation de la fosse d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets, de la nettoyer\net de remettre la zone en \u00e9tat,\n- d'abandonner la pratique d'\u00e9pandage des eaux us\u00e9es,\n- de r\u00e9aliser un dossier de r\u00e9habilitation \u00e0 remettre dans un d\u00e9lai de 1 mois,\n- de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de sols dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 18/08/2004 prescrit la transmission dans le d\u00e9lai de 6\nmois \u00e0 l'inspection le rapport d'ex\u00e9cution des mesures de remise en \u00e9tat prescrites\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 octobre 2002.\nLa bonne ex\u00e9cution sera valid\u00e9e par une \u00e9valuation des substances susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes (compos\u00e9s aromatiques volatils, benzoph\u00e9none,\ndiph\u00e9nyl\u00e9thandiol, acides carboxyliques, soufre, zinc), pour lesquelles les valeurs\nde d\u00e9finition de source sol (VDSS) ne devront pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.\nA d\u00e9faut, les enl\u00e8vements n\u00e9cessaires seront effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 obtention du\nrespect de ces valeurs.\nLe 10/05/2005, la DRIRE constate l'arr\u00eat de l'incin\u00e9ration mais l'absence de remise\nen \u00e9tat. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er/06/2005 met l'exploitant en demeure de remettre\nla fosse en \u00e9tat.\nSuite au diagnostic du 12/12/2005, le 21/12/2005, la d\u00e9cision est prise de confiner\nla fosse par la pose d'une g\u00e9omembrane et d'une multicouche de technique\nrouti\u00e8re.\nLes justificatifs des travaux de confinement sont fournis le 1er/03/2006. La DRIRE\ndresse le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de r\u00e9alisation des travaux de confinement le\n22/09/2006.\nLe 05/03/2009, le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'actualisation des prescriptions\napplicables aux installations de l'usine de Frimont mentionne le confinement de\nl'ancienne fosse d'incin\u00e9ration. (art 41).\n3 - SUIVI\nL'exploitant est tenu, par son arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2009, de proc\u00e9der au moins\ndeux fois par an, par une personne ou un organisme comp\u00e9tent, \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement\ndes eaux pluviales de voirie avant le rejet au milieu naturel.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements, objet d'analyses par un laboratoire externe, sont conformes aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2009 sur les campagnes de 2006 \u00e0 2012\nsur l'ensemble des param\u00e8tres recherch\u00e9s.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\nNon renseign\u00e9 Documents associ\u00e9s :\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 22\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLa R\u00e9ole 1 AV 0726 33\nLa R\u00e9ole 1 AV 0727 33\nLa R\u00e9ole 1 AV 0728 33\nLa R\u00e9ole 1 AV 0729 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 23\n| |\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-7212.746089900002, Lat. :5556474.161285801\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00103560101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00103560101\n19135 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la\ncommune de La R\u00e9ole 24\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nSecteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 25\nes Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE |\npra Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L:\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 31/12/23 ; _\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ; : |\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/07/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 26\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1- GENERALITES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour |'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Communaut\u00e9 de Communes Jalle\nEau Bourde.\nSur la commune de CANEJAN\nFiche SIS N\u00b0 SSPO0094080101, site de CEGELEC\nSur la commune de ST JEAN D'ILLAC.\nFiche SIS N\u00b0 SSPO0101000101, site de CHAMPEAU\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 - PUBLICATION\n_ Les secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet:\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\n_ Secteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M).\nARTICLE 4 - APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le 13 SEP. 2024\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 27\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\"fs,Go: InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nCEGELEC \u00e0 CANEJAN\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :CEGELEC\n7r pierre paul de riquet\nCANEJAN (33090)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 43.21A - Travaux d'installation \u00e9lectrique dans tous locaux\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00094080101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site situ\u00e9 \u00e0 Can\u00e9jan \u00e9tait occup\u00e9 par un \u00e9tablissement de maintenance et de\nreconstruction de mat\u00e9riels \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\nDes analyses des sols ont montr\u00e9 la pr\u00e9sence de pollutions aux hydrocarbures, de\nPCB et de COHV (\u00e0 l'\u00e9tat de trace pour ce dernier).\nAucun impact notable sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, hormis\nquelques traces ponctuelles des COHV.\n\u00c0 l'issue des travaux de d\u00e9pollutions des sols, les analyses d\u00e9montrent la pr\u00e9sence\nd'une pollution r\u00e9siduelle localis\u00e9e d'hydrocarbures C10-C40 sans que cette\npollution ne remette en cause l'usage industriel du terrain.\nToutefois, en cas de modification ult\u00e9rieure de l'usage du site, il conviendra au\nporteur de projet de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type\nd'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 19/07/2021\nDescription\u00b3 :1 - DIAGNOSTIC\nA la suite de l'arr\u00eat des activit\u00e9s li\u00e9es aux transformateurs et \u00e0 la m\u00e9tallisation,\nALSTOM a fait r\u00e9aliser un diagnostic initial et une \u00e9valuation simplifi\u00e9e des risques\n(ESR). L'\u00e9tude remise le 20/09/2000 classe le site en 2 \u00ab\u00a0\u00e0 surveiller\u00a0\u00bb pour les\nmilieux eaux souterraines et\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 28\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\nsol et pour les usages du moment.\nSuite \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 du site CEGELEC, le bureau d'\u00e9tudes DEKRA a \u00e9t\u00e9\nmandat\u00e9 pour r\u00e9aliser une visite du site, une \u00e9tude historique et documentaire ainsi\nqu'une \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Plusieurs zones ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es sensibles en termes\nde pollution des sols comme la cabine de peinture, la cuve enterr\u00e9e d'a\u00e9rosol de\npeinture et d'eau, le s\u00e9parateur d'hydrocarbures, l'aire de lavage, et le stockage\ndes produits dangereux. Des analyses ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur ces zones et\nmontrent :\n- la pr\u00e9sence marqu\u00e9e d'hydrocarbures notamment la fraction l\u00e9g\u00e8re (C10-C12)\ndans les sols \u00e0 proximit\u00e9 du s\u00e9parateur d'hydrocarbures (2700 mg/kg MS)\n- la pr\u00e9sence de PCB au niveau du stockage de produits dangereux (1300 \u00b5g/kg de\nMS), et du s\u00e9parateur d'hydrocarbures (4600 \u00b5g/kg de MS)\n- la pr\u00e9sence d'hydrocarbures au niveau du stockage de produits dangereux (670\nmg/kg MS)\nAu vu de la pollution en hydrocarbures au niveau du s\u00e9parateur d'hydrocarbures\nDEKRA recommande de mettre en place des mesures de d\u00e9pollution. Concernant\nla pr\u00e9sence de PCB, d'hydrocarbures et de COHV \u00e0 l'\u00e9tat de trace, il est conseill\u00e9\nde maintenir un rev\u00eatement ou remblai en surface sur ces zones.\nLa surveillance de la nappe a \u00e9t\u00e9 prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/02/2002 :\npr\u00e9l\u00e8vements semestriels dans deux pi\u00e9zom\u00e8tres, analyse des hydrocarbures\ntotaux, des PCB et des Compos\u00e9s organohalog\u00e9n\u00e9s volatils. Les deux pi\u00e9zom\u00e8tres\nPZ1 et PZ2 se situent \u00e0 l'aval hydraulique. Le PZ3, install\u00e9 \u00e0 l'amont hydraulique\ndu site, n'est pas op\u00e9rationnel car for\u00e9 dans une lentille d'argile. Il y a lieu de le\nremplacer \u00e0 un endroit adapt\u00e9.\nLes eaux souterraines sont possiblement sensibles \u00e0 la pollution du site du fait de\nla faible profondeur de la nappe et de l'absence de couche imperm\u00e9able. Pourtant,\naucun impact notable sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 entre 2007\net 2017. Seul des COHV ont \u00e9t\u00e9 ponctuellement mesur\u00e9s en amont et aval du site\nmais pas de trace d'hydrocarbures ou de PCB.\nSeul anomalie, La campagne de F\u00e9vrier 2012 laisse appara\u00eetre une concentration\nde 1,5 \u00b5g/l de Trichlor\u00e9thyl\u00e8ne en PZ2. L'apparition de chlor\u00e9s peut \u00eatre en lien\navec la variation du niveau de la nappe. En haute eaux, la nappe pourrait atteindre\nune source de COHV situ\u00e9 au niveau du sol. L'hypoth\u00e8se d'une source ext\u00e9rieure\nne peut \u00eatre exclue.\nDans ces conditions, il y a lieu de r\u00e9viser le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en 2000 pour v\u00e9rifier\nces hypoth\u00e8ses et remettre en place un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 l'amont hydraulique du site.\nSuite \u00e0 l'inspection du 14/05/2019 il est demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de proposer un\nprogramme d'actions de d\u00e9pollution pour les impacts en hydrocarbures et PCB ou\nde justifier l'impossibilit\u00e9 technico-\u00e9conomique de cette d\u00e9pollution (bilan co\u00fbt-\navantage) et la compatibilit\u00e9 de la pollution en place avec l'usage futur du site.\nUn usage comparable \u00e0 la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation (industriel) est retenu\npour le futur usage du site.\nL'exploitant a fait les travaux de d\u00e9pollution et remis un rapport de fin de travaux le\n21 avril 2020. Les travaux ont consist\u00e9 \u00e0 l'excavation des terres pollu\u00e9es au PCB et\nd'une partie des terres pollu\u00e9es aux\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 29\nhydrocarbures.\nLes analyses de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9es au droit des sondages montrent des\nconcentrations en PCB inf\u00e9rieures \u00e0 1 mg/kg de MS sur la totalit\u00e9 des sondages.\nPar contre, une pollution hydrocarbures localis\u00e9e demeure. On constate en effet la\npr\u00e9sence d'hydrocarbures C10-C40 \u00e0 une teneur allant jusqu'\u00e0 1270 mg/kg MS sur\nle flanc sud de la fouille S4.\nCette teneur ne remet pas en cause l'usage industriel du terrain.\nEnfin, les bordereaux de suivi de d\u00e9chets des terres excav\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 fournis. Les\npi\u00e9zom\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 rebouch\u00e9s.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Hydrocarbures et indices li\u00e9s\nHydrocarbures et indices li\u00e9s\nCOHV, solvants chlor\u00e9s, fr\u00e9ons\ndoc-depollution-33.0102--1.pdf\ndoc-depollution-33.0102--2.pdf\ndoc-depollution-33.0102--3.pdf\ndoc-depollution-33.0102--4.pdf\ndoc-depollution-33.0102--5.pdfDocuments associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nCan\u00e9jan 1 AA 0090 33\nPessac 1 HS 0056 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 30\nES UZ; InfoSols\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-73664.42083509522, Lat. :5586649.734672142\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00094080101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00094080101\n7870 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 31\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\"fs,Go: InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nCHAMPEAU \u00e0 SAINT JEAN D'ILLAC\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :CHAMPEAU\nav de bordeaux\nSAINT JEAN D'ILLAC (33422)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 16.23Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00101000101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\n\u00c9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la fabrication et la pose de charpentes de logement\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint Jean d'Illac. L'enjeu du site est li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de produits de\ntraitement de bois.\n Les diff\u00e9rents diagnostics rapportent des traces de pollution de sols par des\nsubstances provenant de produits de traitement du bois (cyperm\u00e9thrine,\npropiconazole et t\u00e9buconazole), pollution dont les teneurs sont estim\u00e9es\ncompatibles avec un usage industriel.\nPar ailleurs, les \u00e9tudes g\u00e9ologiques ont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de nappe.Compte tenu\ndes caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques des terrains pr\u00e9sents au droit du site, constitu\u00e9s\nd'argile imperm\u00e9able, et en l'absence d'aquif\u00e8re continu, la surveillance des eaux\nsouterraines ne se justifie pas\nL'\u00e9tat des sols du site \u00e9tant compatible avec l'usage d\u00e9fini, \u00e0 savoir un usage\nindustriel identique au dernier usage, toute modification ult\u00e9rieure de cet usage\nobligera le porteur de projet \u00e0 s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec\nle type d'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nDescription\u00b3 :I - Mise en s\u00e9curit\u00e9 du site :\n-Le site est cl\u00f4tur\u00e9 ;\n-Le b\u00e2timent est sous alarme\u00a0;\n-Le site est aliment\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, notamment pour l'alarme, mais les disjoncteurs\nsont relev\u00e9s au niveau du tableau \u00e9lectrique pour stopper l'alimentation du reste du\nsite\u00a0;\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 32\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\n-Condamnation de l'armoire \u00e9lectrique ;\n-Les extincteurs ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, les RIA sont encore en place, mais l'alimentation en\neau est coup\u00e9e\u00a0;\n-Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9mantel\u00e9es et les \u00e9quipements ne se trouvent plus sur le site\u00a0;\n-Les d\u00e9chets issus de l'exploitation et du d\u00e9mant\u00e8lement des installations class\u00e9es\nde l'\u00e9tablissement ne sont plus pr\u00e9sents sur le site, et l'exploitant a fourni les\nbordereaux de suivi de l'\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux.\nII - DIAGNOSTIC\nSuite \u00e0 la parution de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2001 relatif \u00e0 l'obligation pour\ncertaines installations, notamment les installations de traitement de bois class\u00e9es\nsous la rubrique 2415 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es, de mettre en\nplace la surveillance des eaux souterraines, la soci\u00e9t\u00e9 s'est vu prescrire, en 2003,\nla mise en place de cette surveillance. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15223/1 du 10\nseptembre 2003 impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation simplifi\u00e9e des\nrisques et la surveillance des eaux souterraines. Compte tenu des caract\u00e9ristiques\ng\u00e9ologiques des terrains pr\u00e9sents au droit du site, constitu\u00e9s d'argile imperm\u00e9able,\net en l'absence d'aquif\u00e8re continu, cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 18 mai 2006.\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en D\u00e9cembre 2003 par le bureau d'\u00e9tudes\nSITA Rem\u00e9diation, et transmise en Juin 2004 \u00e0 l'Inspection des Installations\nClass\u00e9es. Compte tenu du contexte g\u00e9ologique et hydrog\u00e9ologique, le rapport\nd'\u00e9tude pr\u00e9conisait, pr\u00e9alablement \u00e0 l'implantation du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique, la\nr\u00e9alisation d'un ouvrage de reconnaissance descendu \u00e0 10 m\u00e8tres, afin de v\u00e9rifier\ns'il existait une nappe d'eaux souterraines au droit du site.\nDeux sondages de reconnaissance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 08 juin 2005. Le rapport de\nreconnaissance des sols a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'Inspection des Installations Class\u00e9es le\n02 septembre 2005. Des compl\u00e9ments \u00e0 cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, \u00e0 la\ndemande de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le 03 f\u00e9vrier 2006. Aucun\nindice de pollution des sols n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors des op\u00e9rations de forage.\nLes conclusions de ces travaux montrent que, compte tenu de l'absence d'aquif\u00e8re\ncontinu au droit du site, la mise en place des pi\u00e9zom\u00e8tres n'est pas appropri\u00e9e. En\neffet\u00a0:\n- le 1er sondage, localis\u00e9 dans l'angle Nord-Est du site, a permis de constater la\npr\u00e9sence d'une couche d'argile imperm\u00e9able, apparaissant d\u00e8s 1 m\u00e8tre de\nprofondeur, jusqu'en fond de fouille. Aucune arriv\u00e9e d'eau n'a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e lors\nde la r\u00e9alisation de ce sondage.\n- le second sondage, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'oppos\u00e9 du site, a confirm\u00e9 cette observation. Le\nsite repose sur un horizon argileux imperm\u00e9able, isolant ainsi les eaux souterraines\nd'une \u00e9ventuelle pollution de surface.\nLes eaux m\u00e9t\u00e9oriques ne pouvant s'infiltrer, s'\u00e9coulent en surface pour rejoindre le\nfoss\u00e9 longeant le site. Un pr\u00e9l\u00e8vement de s\u00e9diments a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au niveau du\nfoss\u00e9, en entr\u00e9e et en sortie du site, afin de v\u00e9rifier si les eaux de ruissellement se\nchargeaient en substances polluantes lors de leur percolation au sein de la couche\nde sol superficielle.\nL'analyse des substances de conservation du bois (21 mol\u00e9cules) a mis en\n\u00e9vidence l'absence totale, dans les sols pr\u00e9lev\u00e9s, de l'ensemble de ces mol\u00e9cules.\nToutes les concentrations sont inf\u00e9rieures aux seuils de d\u00e9tection.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 33\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\nLes diagnostics r\u00e9alis\u00e9s en 2012, 2017 et 2019 rapportent des traces de pollution\nde sols dans le foss\u00e9 recueillant les eaux pluviales du site avec les teneurs\nsuivantes :\n-cyperm\u00e9thrine : 0.063 mg/kgMS\n-propiconazole : 0.02 \u00e0 0.58 mg.kgMS\n-t\u00e9buconazole : 0.02 \u00e0 0.18 mg/kgMS\nCes substances proviennent des produits de traitement du bois utilis\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CHAMPEAU.\nD'apr\u00e8s le rapport BIOBASIC Environnement, les teneurs relev\u00e9es sont\nconsid\u00e9r\u00e9es comme compatibles avec un usage industriel.\nIII - TRAVAUX\nL'exploitant a pr\u00e9vu d'installer un d\u00e9canteur d\u00e9shuileur en amont du r\u00e9gulateur\n(Article 2.3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : d\u00e9canteur/d\u00e9shuileur). L'installation\nsera faite fin printemps / d\u00e9but \u00e9t\u00e9 2010, en p\u00e9riode s\u00e8che afin de pouvoir\nintervenir dans le foss\u00e9. Ce d\u00e9canteur permettra de respecter une teneur en\nhydrocarbures de 5mg/L. Une vanne de fermeture sera install\u00e9e en aval.\nIV - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES\nCe site est soumis \u00e0 l'application de l'article 65 a) de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier\n1998 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance des eaux souterraines par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\nrubrique 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations class\u00e9es\npour la Protection de l'Environnement.\nPar arr\u00eat\u00e9s des 10/09/2003 et 31/10/2003, les prescriptions concernant la\nsurveillance des eaux souterraines sont les suivantes :\n- mise en place de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres\n- les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont : pentachloroph\u00e9nol, ph\u00e9nol, chrome, Cr6+, Cu\n- la fr\u00e9quence des campagnes d'analyses est annuelle.\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e en 2005 a montr\u00e9 l'absence de nappe. La\nsurveillance des eaux souterraines ne se justifie pas. En effet, les informations\nrecueillies par l'\u00e9tude, permettent de consid\u00e9rer l'absence d'eaux souterraines\ndans les dix premiers m\u00e8tres. Le 1er horizon de sable n'est le si\u00e8ge que\nd'\u00e9coulements rapides d'eaux de surface d'origine m\u00e9t\u00e9oriques, drain\u00e9es vers le\nfoss\u00e9 bordant le site. Compte tenu des caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques des terrains\npr\u00e9sents au droit du site, constitu\u00e9s d'argile imperm\u00e9able, et en l'absence\nd'aquif\u00e8re continu, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 l'abrogation de la surveillance des eaux\nsouterraines par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2006 a abrog\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s ci-dessus.\nV - Usage futur :\nSuite au PV de r\u00e9colement du 03/07/2019, L'\u00e9tat des sols du site est compatible\navec l'usage futur d\u00e9fini, \u00e0 savoir un usage industriel identique au dernier usage.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\ndoc-depollution-33.0166--1.pdf Documents associ\u00e9s :\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 34\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nSaint-Jean-d'Illac 1 AS 0239 33\nSaint-Jean-d'Illac 1 AS 0242 33\nSaint-Jean-d'Illac 1 AS 0289 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 35\nE 3 Ue \\ntoSolsMINISTERE Gps\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-83580.52182975861, Lat. :5591684.827768691\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00101000101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00101000101\n12315 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Can\u00e9jan et St\nJean d'Illac 36\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un\nsecteur d'information des sols sur la commune de LA\nTESTE DE BUCH\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE\npie Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. :\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/07/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 38\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1- GENERALITES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\ndu Bassin d'Arcachon Sud.\nSur la commune de LA TESTE DE BUCH.\nFiche SIS N\u00b0 SSP00127960101, site de Grand Chantier des Pr\u00e9s Sal\u00e9s\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 - PUBLICATION\nLes secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet :\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M). |\nARTICLE 4 - APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le 1 3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatior\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nAurore Le BO\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 39\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Grand\nchantier des pr\u00e9s sal\u00e9s \u00e0 LA TESTE DE BUCH\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :Grand chantier des pr\u00e9s sal\u00e9s\nimp du lapin blanc\nLA TESTE DE BUCH (33529)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : K21 - D\u00e9charges d'ordures m\u00e9nag\u00e8res\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 05/05/2022\nIdentifiant : SSP00127960101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site est le si\u00e8ge d'une pollution potentielle historique li\u00e9e \u00e0 l'enfouissement\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res au milieu du XXe si\u00e8cle. Par ailleurs, des impacts organiques\net inorganiques, pouvant \u00eatre rattach\u00e9s aux activit\u00e9s les plus r\u00e9centes (soci\u00e9t\u00e9s\nCOUACH (construction de navire) et GRAND CHANTIER DES PRES SALES\n(entretien de navire), sont identifi\u00e9s sur l'ensemble du site, notamment dans des\nsables noirs vaseux soumis au marnage des eaux du Bassin. Afin de traiter ces\npollutions, des travaux de terrassement et d'\u00e9vacuation des sols contamin\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en novembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Chantier des Pr\u00e9s Sal\u00e9s \u00bb et\nsuivis par la soci\u00e9t\u00e9 TEREO. L'\u00e9tude de TEREO (10'148'RA'004'01_v1 du\n22/03/2019) post-travaux ne retient aucun risque potentiel suite \u00e0 la cessation\nd'activit\u00e9 du Grand Chantier des Pr\u00e9s Sal\u00e9s. N\u00e9anmoins, en fonction du projet\nenvisag\u00e9 au droit du site, de nouvelles voies de transfert de la pollution historique\nconnue (enfouissement pass\u00e9 d'ordures m\u00e9nag\u00e8res) pourraient \u00eatre r\u00e9activ\u00e9es.\nDans ce contexte, la r\u00e9alisation d'un Plan de Gestion par le futur am\u00e9nageur\ns'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire.\nDescription\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nDescription\u00b3 :Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Chantier des Pr\u00e9s\nSal\u00e9s \u00bb, implant\u00e9e sur la commune de La Teste de Buch (33), des investigations\nont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en janvier 2018 par Aquitaine Environnement. Celles-ci\nont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de 3 zones\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 40\nimpact\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des sondages S2, S4, S5 et S7 (rapport n\u00b0 SSP/11/01/2018\nd'Aquitaine Environnement)\u00a0:\n- une pollution aux hydrocarbures localis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des zones expos\u00e9es au\ntransfert de carburant, \u00e0 l'ext\u00e9rieur Est du b\u00e2timent, en sortie des ateliers et pr\u00e9s\nde l'emplacement de la cuve hydrocarbure qui n'est plus aujourd'hui en place (S4\net S5);\n-une pollution des sols aux m\u00e9taux lourds et hydrocarbures en bordure de la zone\nde lavage des bateaux et de traitement antifouling (S2);\n- une pollution des sols, en profondeur (2,7m), en fond de site, en limite du parc de\nstockage des bateaux, dans des sables noirs vaseux soumis au marnage des eaux\ndu Bassin (S7).\nAfin de traiter ces pollutions, des travaux d'excavation des sols contamin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s en novembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Chantier des Pr\u00e9s Sal\u00e9s \u00bb et\nsuivis par la soci\u00e9t\u00e9 TEREO (rapport du 10/12/2018). Ces travaux ont donn\u00e9 lieu :\n\u2022 \u00e0 l'envoi en fili\u00e8re de stockage sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 m3 de terres ;\n\u2022 \u00e0 une d\u00e9pollution satisfaisante autour des points S2 et S7, sur la base des\ndonn\u00e9es analytiques\ninitiales figurant dans le rapport d'Aquitaine Environnement ;\n\u2022 \u00e0 une pollution r\u00e9siduelle marqu\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du sondage S5 (9,6 mg/kg MS\nd'hydrocarbures) qui, au vu des limites techniques (pr\u00e9sence d'un b\u00e2timent \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate) et des observations de terrains, a n\u00e9anmoins permis de\nsignificativement r\u00e9duire l'impact organique \u00e0 ce niveau de la zone d'\u00e9tude.\nLe rapport de constat de fin de travaux a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par l'inspection en date du\n10/12/18 actant de la remise en \u00e9tat du site dans un usage industriel.\nEn cas de modification ult\u00e9rieure de l'usage du site, il conviendra au porteur de\nprojet de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type d'usage\nenvisag\u00e9.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\ndoc-depollution-33.0482--2.pdf\ndoc-depollution-33.0482--1.pdfDocuments associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLa Teste-de-Buch 1 FG 0129 33\nLa Teste-de-Buch 1 FG 0130 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 41\n| |\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-127878.19072204999, Lat. :5566437.7121200515\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00127960101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00127960101\n47974 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune\nde LA TESTE DE BUCH 42\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information\ndes sols (SIS) sur la commune du Haillan\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan43\nes Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE |\nes | | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 | de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ; ;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/07/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan44\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1- GENERALITES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour I'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Bordeaux M\u00e9tropole.\nSur la commune de LE HAILLAN.\nFiche SIS N\u00b0 SSP00112630101, site de ICL France (ex-Primalab)\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2.- PUBLICATION\nLes secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet:\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M).\n'ARTICLE 4 - APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 3 SEP. 2024\u00c0 Bordeaux, le\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan45\nen Z InfoSols\nMINIST\u00c8RE CL\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS ICL\nFrance (ex PRIMALAB) \u00e0 LE HAILLAN\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :ICL France (ex PRIMALAB)\n27All De Bel-air\nLE HAILLAN (33200)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : D3 - Chimie, phytosanitaire, pharmacie\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 05/05/2022\nIdentifiant : SSP00112630101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site \u00e9tait une usine de reconditionnement de produits d'entretien (d\u00e9tergents,\nsavons, adjuvants, solvants \u2026) \u00e0 destination de l'agriculture et de l'industrie)\nimplant\u00e9e sur la commune du Haillan (33). La cessation d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le\n15 juin 2010, la mise en s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00e9habilitation effectu\u00e9es. Le site est\nactuellement am\u00e9nag\u00e9 pour un usage d'habitation (immeubles de logements). Les\ndiagnostics avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, pour les sols et les eaux souterraines, une pollution\npar les hydrocarbures, les BTEX et les COHV et pour la nappe superficielle, par les\nCOHV.\nUn suivi des eaux souterraines a \u00e9t\u00e9 prescrit par AP du 24 juin 2013.\nSi les teneurs en COHV et en hydrocarbures ont \u00e9volu\u00e9 depuis l'arr\u00eat du syst\u00e8me\nde d\u00e9pollution des eaux souterraines, si les concentrations restent relativement\nfaibles sans qu'il y ait d'impact hors limites du site et si l'analyse des risques\nr\u00e9siduels r\u00e9alis\u00e9 en juillet 2014 montre que les teneurs r\u00e9siduelles dans le sols et\nl'exposition r\u00e9siduelle est compatible avec l'usage r\u00e9sidentiel, les actes de vente\nsuite au changement d'usage ont bien sp\u00e9cifi\u00e9, au droit du site, l'interdiction de\nl'utilisation des eaux souterraines et de plantation d'arbres fruitiers.\nIl convient donc, en cas de changement de cet usage, au porteur de projet de\ns'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du terrain avec le type d'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 05/05/2022\nDescription\u00b3 :1 - MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan46\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\nLe m\u00e9moire de cessation des activit\u00e9s pr\u00e9voyait les op\u00e9rations suivantes :\n- \u00e9vacuation de d\u00e9chets (un peu plus de 4 m3 de d\u00e9chets dangereux liquides),\n- vidange des cuves et des r\u00e9tentions,\n- \u00e9vacuation de f\u00fbts,\n- \u00e9vacuation des d\u00e9chets non dangereux.\nEn mars 2011, les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 suivantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place :\n- \u00e9vacuation des d\u00e9chets,\n- destruction et \u00e9vacuation de 8 cuves a\u00e9riennes, le reste ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0\nVAAS,\n- vidange, d\u00e9gazage et neutralisation de cuves enterr\u00e9es,\n- nettoyage des caniveaux de collecte des \u00e9gouttures.\n2 - DIAGNOSTIC\nAu cours des investigations sur les terrains au droit du site, deux zones\u00a0pollu\u00e9es\nont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es :\n- au niveau des anciennes cuves enterr\u00e9es\u00a0par les hydrocarbures et les COHV\n(Compos\u00e9s Organo-Halog\u00e9n\u00e9s Volatils) sous forme d'une lentille de moins de 30\nm\u00b2 \u00e0 3 m de profondeur,\n- sous la dalle du b\u00e2timent de production\u00a0par les hydrocarbures, les COHV et les\nBTEX (Benz\u00e8ne, Tolu\u00e8ne, \u00c9thylbenz\u00e8ne et Xyl\u00e8ne) sur une surface estim\u00e9e de\n370 \u00e0 400 m\u00b2 jusqu'\u00e0 3-5 m de profondeur avec des teneurs maximales de l'ordre\nde 6,98 mg/kg MS (Mati\u00e8re S\u00e8che) en BTEX, 2440 mg/kg MS en HCT et 71 mg/kg\nMS pour les COHV).\nLa nappe superficielle \u00e9tait impact\u00e9e par des COHV au droit de la zone de\nproduction avec un maximum de 9 660 \u00b5g/l en DCE (1,2-dichloro\u00e9thane) et 17500\n\u00b5g/l pour le TCE (trichloro\u00e9thyl\u00e8ne). Mais cette pollution s'\u00e9tend \u00e9galement jusqu'\u00e0\nla limite nord du site (sens d'\u00e9coulement nord-nord-est) avec un maximum de 33\n\u00b5g/l en DCE et 15,3 \u00b5g/l en TCE.\nLe m\u00e9moire fait \u00e9galement \u00e9tat de teneurs significatives en chlorures et,\nponctuellement, en sulfure.\nEn 2009, des sondages compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au niveau des 2 zones\npollu\u00e9es afin de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue des lentilles de pollution et un r\u00e9seau\npi\u00e9zom\u00e9trique (5 pi\u00e9zom\u00e8tres d'une profondeur de 10 m) a \u00e9t\u00e9 mis en place pour\n\u00e9valuer l'impact sur les eaux souterraines en particulier en aval hydraulique du site.\nUne \u00e9valuation des risques sanitaires (EQRS) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en f\u00e9vrier 2010 en\ntenant compte d'un usage industriel du site avec b\u00e2timents laiss\u00e9s en \u00e9tat. Cette\n\u00e9tude a permis de d\u00e9terminer les niveaux de d\u00e9pollution \u00e0 atteindre.\n3 - TRAVAUX\nEn f\u00e9vrier 2010, la lentille de pollution au niveau des anciennes cuves enterr\u00e9es\n(environ 20 m3) a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e en centre agr\u00e9\u00e9.\nS'agissant de la zone sous le b\u00e2timent de production, un syst\u00e8me de d\u00e9pollution\npar venting/sparging a \u00e9t\u00e9 mis en place en juillet 2010 au niveau des sols du\nb\u00e2timent de production.\nEn mai 2011, le syst\u00e8me de d\u00e9pollution est mis \u00e0 l'arr\u00eat en raison du rachat du site\npour y implanter un projet immobilier (logement). L'am\u00e9nageur a donc fait r\u00e9aliser\nune EQRS pour un usage sensible (d\u00e9finition de seuil de d\u00e9pollution) et a engag\u00e9\ndes travaux en juillet 2011 de destruction des b\u00e2timents et d'excavation des terres\npollu\u00e9es.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan47\nE =\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9y YY,4InfoSols\nAu total, 3676 tonnes de terres pollu\u00e9es et de b\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s du site vers\ndes fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nLes sources de pollution du sol au droit des deux zones identifi\u00e9es comme \u00e9tant\npollu\u00e9es sur le site ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es.\nConcernant les eaux souterraines, un syst\u00e8me de d\u00e9pollution par stripping des\neaux souterraines (4 puits de pompage en limite aval de propri\u00e9t\u00e9) a \u00e9t\u00e9 mis en\nplace en d\u00e9cembre 2011.\nDes contr\u00f4les mensuels sont r\u00e9alis\u00e9s sur les eaux pomp\u00e9es sur les\nparam\u00e8tres\u00a0suivants : Hydrocarbures Totaux (HCT), BTEX et COHV.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement du 5 d\u00e9cembre 2012 met en \u00e9vidence sur l'ensemble des\nparam\u00e8tres des valeurs conformes aux objectifs de d\u00e9pollution.\nAu vu des r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, l'Inspection des\nInstallations Class\u00e9es propose l'arr\u00eat des installations de stripping de la nappe,\nsous r\u00e9serve :\n- de la mise en place d'un suivi p\u00e9renne de la qualit\u00e9 de la nappe via les 4 puits de\npompage et les 2 pi\u00e9zom\u00e8tres restant en place sur le site (les 3 autres ayant \u00e9t\u00e9\nd\u00e9truits lors des travaux d'am\u00e9nagement).\n- du maintien des ouvrages permettant une nouvelle intervention de d\u00e9pollution sur\nle site,\n- de la s\u00e9curisation et de la p\u00e9rennisation des ouvrages de surveillance du site,\n- de la mise en place d'une convention relative aux conditions d'acc\u00e8s et \u00e0 la\nr\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements avec les propri\u00e9taires du terrain.\nLes travaux de remise en \u00e9tat du site ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux\nengagements de l'exploitant indiqu\u00e9s dans son dossier de cessation d'activit\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-66-1 du Code de l'Environnement. Le Proc\u00e8s-verbal\nde r\u00e9colement a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 10 janvier 2013.\nL'analyse des risques r\u00e9siduels r\u00e9alis\u00e9 en juillet 2014 montre que les teneurs\nr\u00e9siduelles dans le sols et l'exposition r\u00e9siduelle est compatible avec l'usage\nr\u00e9sidentiel.\n4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2013 prescrit la surveillance semestrielle (en hautes\net basses eaux) des eaux souterraines en quatre points : PZ1EKO en amont\nhydraulique, PZ5EKO en aval et 2 des quatre puits de pompage en limite de\npropri\u00e9t\u00e9. Les param\u00e8tres mesur\u00e9s sont les suivants : HCT, BTEX, COHV,\nchlorures et sulfures.\nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\ndoc-depollution-33.0328--1.pdf\ndoc-depollution-33.0328--2.pdf\ndoc-depollution-33.0328--3.pdf\ndoc-depollution-33.0328--4.pdfDocuments associ\u00e9s :\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan48\ndoc-depollution-33.0328--5.pdf\ndoc-depollution-33.0328--6.pdf\ndoc-depollution-33.0328--7.pdf\ndoc-depollution-33.0328--8.pdf\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLe Haillan 1 AR 0135 33\nLe Haillan 1 AR 0136 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan49\nUy; InfoSols\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9MINISTERE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-74741.51905377272, Lat. :5600935.4875644995\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00112630101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00112630101\n5577 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan50\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-13-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information\ndes sols sur la commune de Sadirac\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 51\nE 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE\nps Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nFraternit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\nPortant cr\u00e9ation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;\nVu le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25/04/24 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols afin\nde pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement d'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0 l'origine\nde pollution des sols et des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant que les communes du d\u00e9partement de Gironde ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les projets de cr\u00e9ation\nde Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d''Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;.\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10/06/24 au 15/07/24 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 52\nConsid\u00e9rant que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et\nqu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur d'Information des Sols ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nARTICLE 1-GENERALITES |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)\nsont cr\u00e9\u00e9s pour l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Communaut\u00e9 de Communes du\nCr\u00e9onnais.\nSur la commune de SADIRAC.\nFiche SIS N\u00b0 SSP00128330101, site de Placoplatre\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 - PUBLICATION\n_ Les secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s a l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet :\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 3 - NOTIFICATIONS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 1, et des DDT(M).\nARTICLE 4- APPLICATION\nMadame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le {3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et p& el\u00e9gati\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e8\nAurore Le BONNE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 53\n| 3\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nPLACOPLATRE- Sadirac \u00e0 SADIRAC\nNom :\nAdresse :\nCommune principale :PLACOPLATRE- Sadirac\n136 ALe Guillan\nSADIRAC (33363)Description du etablissement\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 15.09 - Fabrication de mat\u00e9riaux de construction divers\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 04/05/2022\nIdentifiant : SSP00128330101\nAncien identifiant SIS :Terrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nNon renseign\u00e9\nLe site de fabrication de polystyr\u00e8ne expans\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nPLACOPLATRE depuis 1972 sur la commune de SADIRAC. La notification de\ncessation d'activit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 faite le 15 avril 2016 et l'activit\u00e9 ayant cess\u00e9 en juillet\n2016, les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es jusqu'en 2019.\nLe site est le si\u00e8ge d'une pollution ponctuelle en arsenic et en cuivre ainsi qu'en\nhydrocarbures lourds non volatils, pollutions dont le bureau d'\u00e9tude (BURGEAP)\nconclue qu'elles sont compatibles avec l'usage industriel retenu \u00e0 la cessation\nd'activit\u00e9 et qu'aucune mesure de gestion imm\u00e9diate n'est \u00e0 consid\u00e9rer.\nAu regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il conviendra au porteur de projet, en cas de\nmodification ult\u00e9rieure de l'usage du site, de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat\ndu terrain avec le type d'usage envisag\u00e9.Description\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 22/07/2021\nDescription\u00b3 :I - MISE EN SECURITE DU SITE :\nLa cessation d'activit\u00e9, soumet la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE aux articles R.512-46-25\n\u00e0 R.512-46-27 du code de l'environnement qui pr\u00e9voit des mesures de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 du site. PLACOPLATRE a d\u00e9j\u00e0 pris ou pr\u00e9voit les mesures suivantes :\n- vidanger les cuves contenant des produits inflammables\n- inventaire et \u00e9vacuation des d\u00e9chets (divers produits chimiques)\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 54\n- \u00e9vacuations des huiles usag\u00e9es\n- curage du bassin d'orage\n- site cl\u00f4tur\u00e9, garde de jour et de nuit et consultation en cours pour la mise en place\nde cam\u00e9ras\n- D\u00e9mant\u00e8lement de la chaudi\u00e8re, des cuves et du r\u00e9seau de fioul lourd\n- Transfert des mati\u00e8res premi\u00e8res et des produits finis sur un autre site\n- Alimentation exclusive en \u00e9lectricit\u00e9 des b\u00e2timents administratifs et des bureaux\nII - DIAGNOSTIC :\nSuite aux articles R.512-46-25 \u00e0 R.512-46-27 du code de l'environnement, un\ndiagnostic environnemental du milieu souterrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude\nBURGEAP. La campagne d'\u00e9chantillonnage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 26/05/2016. Les\nanalyses montrent :\n- la pr\u00e9sence d'arsenic \u00e0 des teneurs l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures au bruit de fond et de\ncuivre \u00e0 des concentrations deux fois sup\u00e9rieures au bruit de fond, entre 0,20 et un\nm\u00e8tre de profondeur au niveau de la zone de stockage de mat\u00e9riaux.\n- des traces d'hydrocarbures (entre 637 et 697 mg/kg de MS) entre 0,10 et 1 m\u00e8tre\nde profondeur au niveau de la cuve a\u00e9rienne d'hydrocarbures et de la zone de\nstockage de d\u00e9chets dangereux.\nLes hydrocarbures retrouvaient sont majoritairement des fractions carbon\u00e9es\nlourdes, non volatiles et peu mobilisables (C22-C40).\nLes r\u00e9sultats ne mettent pas en \u00e9vidence d'impact. Ainsi, le bureau d'\u00e9tudes\nBURGEAP conclut que le site est compatible avec un usage futur de type\nindustriel.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :Non renseign\u00e9\ndoc-depollution-33.0506--1.pdf Documents associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nSadirac 1 AN 0008 33\nSadirac 1 AN 0009 33\nSadirac 1 AN 0013 33\nSadirac 1 AN 0014 33\nSadirac 1 AN 0015 33\nSadirac 1 AN 0016 33\nSadirac 1 AN 0185 33\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 55\n| |\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9InfoSols\nSadirac 1 AN 0187 33\nSadirac 1 AN 0188 33\nPlans cartographiques :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :Long. :-47353.1367925, Lat. :5586370.343026737\n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00128330101\n \nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00128330101\n28708 m\u00b2 Superficie estim\u00e9e :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n Plateforme de gestion des donn\u00e9es relatives aux risques de\npollution des sols\n DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 56\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de\nla Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes\nCastillon-Pujols\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 57\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nmis GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la\nCommunaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure a suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant a limiter l'engrillagement des espaces naturels et \u00e0 prot\u00e9ger\nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la demande en date du 03 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-\nPujols en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-\nPujols sur le territoire de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9aliser des inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la\nBiodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols ;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 5151\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 58\nARRETE\nArticle premier :\nLes agents de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols et les personnels des organismes\nauxquelles il d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des\nmaisons d'habitation, pour y ex\u00e9cuter pour le compte de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-\nPujols les inventaires naturalistes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la\nCommunaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde - liste des communes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est. accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, jusqu'au 31 | d\u00e9cembre\n2026. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de:\nsa date.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et d'un\nordre de mission nominatif \u00e9tabli selon le mod\u00e8le ci-annex\u00e9 (annexe 2), qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter\n\u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1%, au moins 10 jours avant\ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s et pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tude. Un certificat constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le Maire concern\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes\n(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes\nCastillon-Pujols, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne\ncourt qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 peuvent entrer avec l'assistance\ndu juge du Tribunal d'Instance.\nArticle 4 :\nLes maires des communes concern\u00e9es, M. Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de\nGironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0\nl'article 1%.\nArticle 5 :\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre\nle propri\u00e9taire et la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols, par le Tribunal administratif.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 59\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer de la Gironde, M. Breillat Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes\nCastillon-Pujols, les Maires des communes concern\u00e9es, M. le Commandant du Groupement de\nGendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 17 SEP, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_Le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer\nRE\n\u2014\n\u00c6 y,\nRenaud LAHEURTE\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 60\nANNEXE 1\nCommunes concern\u00e9es par l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde\nBOSSUGAN / BRANNE /\nCABARA / CASTILLON-LA-\nBATAILLE / CIVRAC-SUR-\nDORDOGNE / COUBEYRAC /\nDOULEZON / FLAUJAGUES /\nGENSAC / GREZILLAC /\nGUILLAC / JUGAZAN / JUILLAC\n/ LES SALLES-DE- CASTILLON /LUGAIGNAC / MERIGNAS /\nMOULIETS-ET-VILLEMARTIN /\nNAUJAN-ET-POSTIAC / _\nPESSAC-SUR- DORDOGNE /\nPUJOLS-SUR-DORDOGNE /\nRAUZAN / RUCH / SAINT-\nAUBIN-DE-BRANNE/ SAINTE-\nCOLOMBE/ SAINTE-FLORENCE/ SAINT-\nJEAN-DE-BLAIGNAC / SAINT-\nMAGNE-DE-CASTILLON /\nSAINT-PEY-DE-CASTETS /\nSAINTE-RADEGONDE / SAINT-\nVINCENT-DE-PERTIGNAS\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 61\nANNEXE 2 |\nMANDAT\nPour l'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le\ncadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols sur le\nterritoire de la Gironde - communes mentionn\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nJe soussign\u00e9, Monsieur Jacques BREILLAT, agissant au nom et en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 de Communes de Castillon-Pujols, |\nCertifie que :\n\u00ab Madame/Monsieur | \u00bb\nEst mandat\u00e9(e), dans ce cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-joint, pour r\u00e9aliser les\ninventaires qui n\u00e9cessitent l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nFait \u00e0 ........................, le\nSignature\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols 62\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-09-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de\nd\u00e9tection de r\u00e9seaux\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de d\u00e9tection de r\u00e9seaux 63\n| =\nPREFETE Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE Atlantique\nibert\u00e9\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 du 16/09/2024\nrelatif aux travaux dans l'\u00e9changeur 4c de la rocade de Bordeaux A630\nCommune de Bordeaux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Gironde du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Francis Larrivi\u00e8re,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-15 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,\net en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions,\nVu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;\nVu le dossier d'exploitation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-062 en date du 05/09/24 relatif \u00e0 la fermeture du Pont d'Aquitaine ;\nVu l'avis du 10 septembre 2024 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9\nautorouti\u00e8re d'Aquitaine ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de madame la maire de Bruges ,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de monsieur le maire de Bordeaux ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de d\u00e9tection de r\u00e9seaux sur l'\u00e9changeur 4c de la rocade de Bordeaux\nA630, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de d\u00e9tection de r\u00e9seaux 64\nArr\u00e9te\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\n\u00b0 _ Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 20 septembre\n2024 \u00e0 6h00.\nFermeture de la section courante entre les \u00e9changeurs n\u00b05 et n\u00b04c de la rocade int\u00e9rieure A630\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la rocade int\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b05 et n\u00b04 impliquant la fermeture\nde la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b05 (bret. 5iE).\nLes usagers en provenance de la rocade int\u00e9rieure sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de la rocade\nint\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur 5 (bret. 5iS), l'all\u00e9e de la R\u00e9serve, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure dans\nl'\u00e9changeur 5 (bret. 5eE), la rocade ext\u00e9rieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.\nLes usagers en provenance de l'all\u00e9e de la R\u00e9serve voulant entrer sur la rocade int\u00e9rieure au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b05 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'all\u00e9e de la R\u00e9serve, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure dans\nl'\u00e9changeur 5 (bret. 5eE), la rocade ext\u00e9rieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.\nArticle 2 : En cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les mesures d'exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\npourront \u00eatre report\u00e9es selon les m\u00eames dispositions horaires, les nuits du mercredi 9 octobre 2024 21h00 au\nvendredi 11 octobre 2024 \u00e0 6h (chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00).\nArticle 3 : Les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\npr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la surveillance, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantiques (DIRA), District de Gironde.\nArticle 4: Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de gironde et affich\u00e9\nen mairie de Bordeaux et Bruges par les soins de madame et monsieur le maire.\nArticle 6 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Gironde,\nMadame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole,\nMadame la maire de la commune de Bruges\nMonsieur le maire de la commune de Bordeaux\nMonsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine,\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partementa routes Atlantique,\nLe Chef aia\na\nCit\u00e9 Administrative \"oa\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l : District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de d\u00e9tection de r\u00e9seaux 65\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-09-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la\nrocade RN230 ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b022\net n\u00b023\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nla rocade RN230 ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b023 66\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE Atlantique\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-gir-075 du | 6 SEP. 2024\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade RN230 ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b023\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les\narr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu la demande de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re\nd'Aquitaine du 12 septembre 2024 ;\nVu la commission rogatoire n\u00b0JICABJI 2-24 000026 d\u00e9livr\u00e9e le 09 ao\u00fbt 2024 par Mme Solenne MOTYL,\nVice Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la mise en situation \u00e0 des fins d'expertise de l'accident mortel survenu le 12\njuillet 2024 \u00e0 Floirac sur la rocade RN230 ext\u00e9rieure, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures\ntemporaires d'exploitation,\nSur proposition de Monsieur le directeur des routes Atlantique par int\u00e9rim,\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9i :district-de-gironde dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nla rocade RN230 ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b023 67\nARRETE\nArticle premier : Afin de r\u00e9aliser une mise en situation \u00e0 des fins d'expertises le mercredi 18 septembre\n2024 entre 9h00 et 13h00, la voie de droite et la voie m\u00e9diane de la section courante de la rocade\nRN230 sens ext\u00e9rieur comprise entre l'\u00e9changeur n\u00b022a (PR35+360) et l'\u00e9changeur n\u00b023 (PR36+450)\npeuvent \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation, sauf besoins pour la reconstitution.\nLes usagers empruntent la voie de gauche laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b022b (PR35+360) sur la rocade RN230 ext\u00e9rieure peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation,\nsauf besoins pour la reconstitution. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'ex D113 pour passer au-dessus de\nla rocade, et suivre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b022 en direction de la rocade RN230 int\u00e9rieure jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b020 pour faire demi-tour a cet \u00e9changeur et emprunter la rocade RN230 ext\u00e9rieure.\nArticle 2 : Les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de de Lormont).\nArticle 3:\n- Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n* Monsieur le maire de Bouliac ;\n+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autorouti\u00e9re Aquitaine ;\n+ Monsieur le directeur Interd\u00e9partemental des Routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9\nrue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nP/Le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, ecteur de cabinet\n\u2014\u2014a We\nin BABILOTTE\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nla rocade RN230 ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b023 68\nDIRA\n33-2024-09-16-00008\nAOT Totem France\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 69\nEn\nPREFET\nDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routes\nLibert\u00e9 Atlantique\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie du\nPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\nTravaux d'implantation d'un pyl\u00f4ne pour le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n| | (Echangeur n\u00b018)\nA630 - Commune de Villenave-d'Ornon\nP\u00e9titionnaire : TOTEM FRANCE\nUnit\u00e9 R\u00e9seau Sud-Ouest\n1 avenue de la Gare .\n_ 31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX\n(N\u00b0 SIRET : 833 460 918)\nLE PREFET DE LA GIRONDE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR _\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\n_ Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la r\u00e9publique modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 88-199 du 29 f\u00e9vrier 1988 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux\nservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nVu la loi n\u00b0 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications \u00e9lectroniques et aux services de\ncommunication audiovisuelle : |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non\nroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npr\u00e9vus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr | 1/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 70\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 nomment Monsieur Fran\u00e7is LARRIVIERE directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de Gironde du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFrancis LARRIVIERE, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-15 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7is\nLARRIVIERE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de voirie du 21 d\u00e9cembre 2020, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux\nd'implantation d'un pyl\u00f4ne pour le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication (\u00e9changeur n\u00b018) \u2014 \u00c0 630 \u2014 commune de\n. Villenave-d'Ornon ;\nVu le courrier du 27. octobre 2021 informant du transfert du parc Orange SA d'infrastructures passives vers\nsa filiale TOTEM France SAS ;\nVu le courriel du 10 mai 2023, informant d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public et d'une modification d'installation ;\nVu le courrier du 16 d\u00e9cembre 2020 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde fixant le montant de la redevance ;\nVu la demande du 10 f\u00e9vrier 2023 de TOTEM d'ajout dans son article 8-1 : Montant de la redevance ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 de voirie du 03 ao\u00fbt 2023, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux d'implantation\nd'un pyl\u00f4ne pour le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication (\u00e9changeur n\u00b018) \u2014 A630 \u2014 commune de Villenave-\n: d'Ornon ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier la date de l'autorisation, l'arr\u00eat\u00e9 de voirie du 03 ao\u00fbt 2023 portant\nautorisation d'occupation temporaire de travaux d'implantation d'un pyl\u00f4ne pour le r\u00e9seau de\nt\u00e9l\u00e9communication (\u00e9changeur n\u00b018) \u2014 A 630 \u2014 commune de Villenave-d'Ornon ;\nArr\u00eate\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 de voirie du 03 ao\u00fbt 2023, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux\nd'implantation d'un pyl\u00f4ne pour le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication (\u00e9changeur n\u00b018) \u2014 A630 \u2014 commune de\nVillenave-d'Ornon est abrog\u00e9 ; \u2014 |\nArticle 2 : TOTEM France S.A. - Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es au capital de 416 518 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au\nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9ro 833 460 918 , dont le si\u00e8ge social est sis\nau 132 avenue de Stalingrad \u2014 94800 VILLEJUIF, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry PAPIN, en sa qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - Adresse r\u00e9gionale : TOTEM France, gestion immobili\u00e8re, 1 avenue de la Gare (31128)\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr | 2/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 71\nPORTET SUR GARONNE CEDEX, est autoris\u00e9e \u00e0 implanter dans le domaine public routier de l'autoroute\nA630 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 sur le territoire de la commune de Villenave d'Ornon un pyl\u00f4ne de\nt\u00e9l\u00e9phonie mobile ;\nL'infrastructure est compos\u00e9e de :\nun pyl\u00f4ne de 40 m de hauteur ;\nl'ensemble occupant une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 72 m? incluant des baies \u00c9mission/R\u00e9ception et\ncoffrets techniques ;\ne des cables coaxiaux, des gaines et chemins de c\u00e2bles n\u00e9cessaires \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique,\ndes liaisons vers le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique commut\u00e9 public ainsi qu'au d\u00e9part des c\u00e2bles coaxiaux vers\nleurs antennes.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisation\nd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installations\nseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 ce\nmoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service\nde t\u00e9l\u00e9communication.\nL'administration peut retirer la permission, apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses\nobservations, notamment dans les cas suivants :\n- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;\n- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vu de\nlaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ;\n- dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et revocable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031.\nDans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.\nA l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domaine public\nroutier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient.\nEn cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par\nl'administration aux frais de occupant.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9s\npar l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'Etat se\nsubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieu \u00e9t place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations\nque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.\nLa pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,\nnotamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.\nElle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voirie\nd\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure de\ncelle-ci.\nArticle 4 : Caract\u00e8re de l'occupation \u2014 sous-location \u2014 cession\nLa pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L2122-6 \u00e0 L2122-12\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 72\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 les\nbiens mis \u00e0 sa disposition.\nToute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accord\npr\u00e9alable et formel de l'\u00c9tat (du service gestionnaire qui en informera le service du Domaine).\nN\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de toute\nautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau de\nradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'\u00c9tat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCes derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,\npr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nll est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e de sous-traitance et./ou de sous-location ne pourra exc\u00e9der le terme\npr\u00e9vu par la pr\u00e9sente autorisation.\nLe service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de refuser la sous-traitance ou la sous-location sollicit\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle contreviendrait aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat.\nLe changement de titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra en outre faire l'objet d'un avenant.\nEn raison de son caract\u00e8re de simple tol\u00e9rance et de sa pr\u00e9carit\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne\nconf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui le reconna\u00eet express\u00e9ment, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des\ndroits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ou \u00e0\nusage agricole.\nArticle 5 : Organisation des services du p\u00e9titionnaire\nLe p\u00e9titionnaire doit avertir le gestionnaire routier (Direction interd\u00e9partementale des routes, Atlantique \u2014\nDistrict de Gironde \u2014 1 rue du Mar\u00e9chal Galli\u00e9ni 33140 VILLENAVE-D'ORNON - tel 05 56 87 74 00 des\nchangements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux charg\u00e9s de l'entretien et de\nl'exploitation de son r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication.\nArticle 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages\nL'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 maintenir les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat d'entretien pendant toute la dur\u00e9e de son\noccupation et \u00e0 ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.\nL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autoris\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur et de telle sorte qu'il n'y ait aucun empi\u00e9tement des installations d'entretien et de\nmaintenance sur les routes \u00e0 deux fois deux voies.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e, l'op\u00e9rateur peut entreprendre sans d\u00e9lai les travaux de r\u00e9paration sous r\u00e9serve\nque la Direction Interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux\nsont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone - fax) afin d'obvier \u00e0 tout\ninconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.\nDans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier. fixe \u00e0 l'op\u00e9rateur, s'il\ny a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. L'op\u00e9rateur est tenu de s'y conformer quelles que soient les\ndispositions d\u00e9j\u00e0 prises.\nArticle 7 : Travaux ult\u00e9rieurs sur le r\u00e9seau routier\nEn dehors des cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou d'accidents n\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence\nsur le domaine public routier, la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique avisera l'occupant de\nson intention d'ex\u00e9cuter des travaux n\u00e9cessitant le d\u00e9placement temporaire des \u00e9quipements de\nt\u00e9l\u00e9communications, avec un pr\u00e9avis qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.Le d\u00e9placement des installations de l'occupant rendu n\u00e9cessaire par des travaux entrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du\ndomaine occup\u00e9 et conformes \u00e0 sa destination, n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 et est \u00e0 la charge de\nl'occupant.\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension temporaire du fonctionnement des \u00e9quipements de\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 73\nt\u00e9l\u00e9communication soit \u00e0 leur d\u00e9placement d\u00e9finitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant avec un\npr\u00e9avis de six mois au moins avant le d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces\nderniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure.\nArticle 8 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natures\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public\ndont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du\nCG3P.\nArticle 8-1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nforfaitaire d'un montant annuel de 7 500 \u20ac (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS).\nTOTEM France ayant d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 au versement de la redevance relative a l'annuit\u00e9 en cours au titre de\nl'autorisation en date du 21 D\u00e9cembre 2020, les Parties conviennent que la premi\u00e8re annuit\u00e9 sera calcul\u00e9e\nau prorata temporis pour la p\u00e9riode annuelle courant \u00e0 compter de la prise d'effet des pr\u00e9sentes.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice ICC (Indice du co\u00fbt de la\nconstruction). L'indice ICC initial est celui connu \u00e0 la date de prise d'effet de l'autorisation.\nArticle 8-2 : R\u00e9vision de la redevance\n| Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 8-3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de paiement, \u00e0 la caisse de la\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde, Service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales, 24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis - BP 908 -\n33060 BORDEAUX CEDEX.\nLa redevance peut \u00e9galement faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectu\u00e9 par\nvirement bancaire au plus tard \u00e0 la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement \u00e0 la caisse du\ncomptable dont les r\u00e9f\u00e9rences bancaires figurent ci-apr\u00e8s :\nRIB : 30001 00215 A3300000000 85\nIBAN : FR54 30001 00215 A3300000000 85\n_ BIC : BDFEFRPPCCT\nTITULAIRE : DR.F.I.P. DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE\nDOMICILIATION : BDF BORDEAUX\nLe virement devra imp\u00e9rativement faire appara\u00eetre le num\u00e9ro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de\npaiement, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab REDOM \u00bb.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard.\nL'avis de paiement sera adress\u00e9 \u00e0 :\nTOTEM FRANCE\nGestion immobili\u00e8re\n1 avenue de la Gare .\n. 31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX |\n(N\u00b0 SIRET : 833 460 918)\nR\u00e9f\u00e9rences \u00e0 rappeler : FRA03300417 - VILLENAVE_D_ORNON_SUB\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 74\nDans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations\nactuellement implant\u00e9es 'en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient a se trouver\ndans le domaine public, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'emprunt de ce\ndomaine.\nArticle 8-4 : Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant\nles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 9 : Charges\nLe p\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts notamment de\nl'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements ou\ninstallations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nll fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9 la d\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par\nl'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 10 : Travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le ma\u00eetre de l'ouvrage routier\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de\ntravaux entrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 11 : Entretien des ouvrages\nLes ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et seront\nmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.\nL'inex\u00e9cution de ces prescriptions entra\u00eenerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures qui\npourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.\nArticle 12 : Responsabilit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable tant vis-a-vis de l'administration que vis-\u00e0-vis des tiers, des accidents de\ntoute nature qui pourraient r\u00e9sulter de ses installations ; il conservera cette responsabilit\u00e9 en cas de cession\nnon autoris\u00e9e de celles-ci.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans lesquelles sa\nresponsabilit\u00e9 est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. ;\nll reste par ailleurs responsable de la compatibilit\u00e9 de fonctionnement de son propre r\u00e9seau avec les r\u00e9seaux\nd\u00e9ja en place.\nLa pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e a titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est donn\u00e9e que sous r\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir si n\u00e9cessaire les autorisations\npr\u00e9vues par le code de l'urbanisme.\nArticle 14 : Cette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 15 : Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\ne M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TOTEM FRANCE ;\ne M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr | 6/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 75\ne M. le maire de Villenave-d'Ornon ;\ne Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde (Division domaine) ;\nFait a Bordeaux, 16 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique par int\u00e9rim,\nLa responsable de la mission maitrises d'ouvrage\nLEE B\u00e9atrice PANCONI\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA,\n(district de Gironde).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules Ferry \u2014 33090 BORDEAUX CEDEX\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr ' | 7/7\nDIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 76\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2024-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de\nb\u00e2timents \u00e0 Izon (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 77\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 102/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,\nL. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la\nGironde,\nVUla demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par Gironde\nHabitat le 31 octobre 2023, et les compl\u00e9ments formul\u00e9s le 03 mai 2024, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npar \u00ab\u00a0le dossier\u00a0\u00bb,\nVUl'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 juin\n2024,\nVUla consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du code de\nl'Environnement du 05 au 19 ao\u00fbt 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe\nl'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sp\u00e9cimens et les habitats de\ncertaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, que l'article L.411-2 de ce m\u00eame code\npr\u00e9voit toutefois que des\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 78\n d\u00e9rogations \u00e0 ce principe peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur et \u00e0 condition\nqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas\nau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que l'objectif du projet est de r\u00e9habiliter des b\u00e2timents v\u00e9tustes pr\u00e9sentant\nun risque de p\u00e9ril structurel (diagnostic structurel de 2019) et de r\u00e9nover une\npartie des b\u00e2tis sains pour cr\u00e9er 11 logements et r\u00e9pondre au besoin en logements\nsociaux sur la commune d'Izon (commune carenc\u00e9e avec un taux de 8,13 %) et\nqu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de\ns\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs\nqui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la zone du projet est d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e, viabilis\u00e9e et avec une voirie existante,\nque les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sont compatibles avec le PLU en vigueur, qu'ils\nr\u00e9pondent au besoin en logements sociaux sur la commune d'Izon conform\u00e9ment\n\u00e0 la loi SRU, qu'ils permettent d'\u00e9liminer le risque de p\u00e9ril structurel pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 publique, et donc qu'il n'existe pas d'autre solution alternative\nsatisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et\nde compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales, animales et de leurs habitats.\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ,\nARR\u00caTE\nARTICLE premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'\u00e9tablissement public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et\ncommercial Gironde Habitat \u2013 40 rue d'Armagnac, 33 \u00a0074 Bordeaux Cedex \u2013 d ans le cadre des\ntravaux de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents sur la commune d'Izon (33).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger\naux interdictions de \u00a0:\n-destruction accidentelle ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0: Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus ), Grand Murin (Myotis\nmyotis), Grand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es\n(Myotis emarginatus ), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), Oreillard m\u00e9ridional ( Plecotus\naustriacus), Oreillard septentrional ( Plecotus auritus), Petit rhinolophe ( Rhinolophus\nhipposideros), Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus\nkuhli), S\u00e9rotine commune ( Eptesicus serotinus )\u00a0;\n2/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 79\n-destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation des habitats des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes\u00a0: Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus ), Grand murin (Myotis myotis),\nGrand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es ( Myotis\nemarginatus), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), Oreillard m\u00e9ridional ( Plecotus\naustriacus), Oreillard septentrional ( Plecotus auritus), Petit rhinolophe ( Rhinolophus\nhipposideros), Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus\nkuhli), S\u00e9rotine commune ( Eptesicus serotinus ), Hirondelle rustique ( Hirundo rustica),\nMoineau domestique ( Passer domesticus ), Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros ),\nTroglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes ).\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent \u00a0:\n-la destruction de g\u00eetes sur 405 \u00a0m\u00b2 de b\u00e2tis pour la reproduction, le repos et l'hivernage\npour les esp\u00e8ces de chauves-souris sus-cit\u00e9es, et de 120 \u00a0m\u00b2 de b\u00e2tis pour le repos de ces\nm\u00eames esp\u00e8ces\u00a0;\n-la destruction de 19 nids d'Hirondelles rustiques.\nARTICLE 3\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res\nDurant toutes les phases du projet , le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uv re les mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact, de compensation et d'accompagnement conform\u00e9ment au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 6, 7, 8, 9) .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours de s phases de chantier et de d\u00e9mant\u00e8lement , puis \u00e0\ncelles qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il\ns'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31 mars 2026.\nLes services de la DREAL/SPN sont inform\u00e9s du lancement des travaux deux semaines avant la\ndate de d\u00e9marrage .\nARTICLE 5\u00a0: Suivi \u00e9cologique de chantier et c ompte-rendu de l'\u00e9tat d'avancement des\ntravaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place\npour contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9duction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.\nUn suivi environnemental est donc mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de \u00a0:\n\u2022veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la bonne prise en compte des enjeux\nenvironnementaux (calendrier des travaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisation\nenvironnementale des employ\u00e9s r\u00e9alisant les travaux, etc.) ainsi qu'\u00e0 l'application de la\ncharte de chantier \u00e0 faibles nuisances \u00a0;\n\u2022s'assurer de la bonne marche de la r\u00e9alisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation et d'accompagnement (balisages, contr\u00f4le de leur maintien, des consignes\nvisant \u00e0 limiter les pollutions, etc.) \u00a0;\n\u2022r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\n3/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 80\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi\nenvironnemental concernant les enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des\nphases de travaux, les op\u00e9rations et les actions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale.\nARTICLE 6\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 6.1\u00a0: Adaptation des p\u00e9riodes, mat\u00e9riaux et techniques de travaux \nLes travaux sur charpente sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et octobre. La d\u00e9molition de la cour\nint\u00e9rieure h\u00e9bergeant les nids d'Hirondelles rustiques se fait en octobre, apr\u00e8s leur d\u00e9part. Les\ntravaux sont r\u00e9alis\u00e9s en journ\u00e9e.\nLes mat\u00e9riaux et techniques de r\u00e9habilitation sont favorables aux chiropt\u00e8res (pas d'utilisation de\nlaine de verre, toiture en tuiles, isolation par soufflage avec flocons de ouate de cellulose ou du\nli\u00e8ge naturel en granules).\nArticle 6.2\u00a0: Emprises du chantier et itin\u00e9raire de circulation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire produit un plan de circulation et d'intervention sur le chantier respectant les\n\u00e9vitements d\u00e9finis dans le dossier et privil\u00e9giant l'emprunt de la voirie existante sur site (voire\ncarte n\u00b01 ci-apr\u00e8s). Les secteurs sensibles \u00e9vit\u00e9s font l'objet d'un balisage physique afin d'\u00e9viter\ntout d\u00e9bordement d'emprises.\nLe stockage de mat\u00e9riaux et l'installation de la base vie se font dans la zone de chantier sur des\nsurfaces d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es. Le chantier est herm\u00e9tiquement ferm\u00e9.\nLes parkings ne sont pas artificialis\u00e9s et les sols sont d\u00e9s-imperm\u00e9abilis\u00e9s.\n4/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 81\na... TOUS CORPS D'ETAT\n1722 21 Re\nFT oo enantier logt F Acces chantier\n= et local\nAcc\u00e8s locataires logts |, J et K FR\nSE\n- =\nBase vie\nRdc du logement F\nL3on\nCarte n\u00b01\u00a0: Mesure de r\u00e9duction en phase travaux\nArticle 6.3\u00a0: Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes\n-En phase travaux\nToutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter\nl'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords, avec\nnotamment l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9li-\n5/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 82\nmination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes (dont l'enl\u00e8vement complet des esp\u00e8ces\narbustives et de l'Herbe de la pampa ( Cortaderia selloana ) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation), la\ngestion des d\u00e9chets verts et des terres contamin\u00e9es issus du d\u00e9gagement des emprises travaux,\nl'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.\nL'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales\nentre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont\ninterdits. Aucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n-En phase d'exploitation \nSi au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'av\u00e8re que les esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes observ\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre ces esp\u00e8ces sont\nmises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne d oit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement\nsp\u00e9cialis\u00e9es et sont g\u00e9r\u00e9es en coh\u00e9rence avec les recommandations et connaissances disponibles\nsur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ .\nArticle 6.4\u00a0: V\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans les b\u00e2tis avant\nintervention\nEn amont des travaux, les g\u00eetes potentiels \u00e0 chiropt\u00e8res sont obtur\u00e9s avant la p\u00e9riode sensible\nd'hivernage (avec du chanvre, ou de la mousse expansive) et les personnels sont sensibilis\u00e9s \u00e0\nl'identification d'une chauve-souris et aux mesures \u00e0 adopter en cas de d\u00e9couverte d'un individu.\nL'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale r\u00e9alise des prospections des b\u00e2tis juste\navant les travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9novation afin d'assurer l'absence de chiropt\u00e8res et\nd'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s.\nPendant les travaux, l'enl\u00e8vement des tuiles doit se faire de mani\u00e8re progressive.\nEn cas de doute sur la pr\u00e9sence (ou l'absence) de chiropt\u00e8res, un syst\u00e8me anti-retour est mis en\nplace. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e, les travaux sont imm\u00e9diatement suspendus et l'\u00e9cologue en\ncharge de l'assistance environnementale, avec l'appui du chiropt\u00e9rologue, proc\u00e8dent au\nsauvetage des individus.\nArticle 6.5\u00a0: Adaptation de l'\u00e9clairage aux chiropt\u00e8res\nEn phase de chantier aucun travail de nuit ne doit avoir lieu.\nEn phase d'exploitation, les \u00e9clairages sont mis en place uniquement au niveau des acc\u00e8s et\ncheminements pi\u00e9tons. Ils sont orient\u00e9s vers le sol, munis d'une plaque d'orientation autour de\nl'ampoule, emploient un spectre de couleur qui limite le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces et du milieu, et\nsont \u00e9quip\u00e9s d'une horloge cr\u00e9pusculaire ou d'un d\u00e9tecteur de mouvement dans les parties closes\n(local \u00e0 v\u00e9lo, escaliers, palier) limitant le temps d'\u00e9clairage. Aucun \u00e9clairage n'est mis en place au\ndroit des zones de compensation.\nArticle 6.6\u00a0: Installation de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res\nEn phase exploitation, au plus tard \u00e0 la fin des travaux de r\u00e9habilitation, 21 g\u00eetes artificiels pour les\nchiropt\u00e8res sont install\u00e9s sur les b\u00e2timents r\u00e9habilit\u00e9s aux mois d'avril/mai ou de\nseptembre/octobre (voir carte n\u00b02 ci-apr\u00e8s). Des g\u00eetes encastrables \u00e0 fente et \u00e0 cavit\u00e9s sont ainsi\nutilis\u00e9s et plac\u00e9s conform\u00e9ment aux recommandations de l'\u00e9cologue en charge de l'assistance\nenvironnementale avec l'appui du chiropt\u00e9rologue. En compl\u00e9ment, les charpentes et toitures sont\nam\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 recr\u00e9er des habitats favorables aux chiropt\u00e8res, notamment en laissant un\nacc\u00e8s dans les combles \u00e0 un compartiment laiss\u00e9 libre et d\u00e9di\u00e9 aux chiropt\u00e8res.\n6/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 83\nChiropt\u00e9res : 3 lots\nde 3 g\u00eetes artificiels\nencastr\u00e9s\nChiropt\u00e8res : 3 lots\nde 3 g\u00eetes artificiels\nencastr\u00e9sChiropt\u00e8res :\ncompartiment\naccessible en\ncombles\nChiropt\u00e8res : 3 g\u00eetes\nartificiels encastr\u00e9s\nCarte n\u00b02\u00a0: Mesure de r\u00e9duction en phase exploitation\nARTICLE 7\u00a0: Mesures de compensation\nArticle 7.1\u00a0: Dur\u00e9e de la compensation\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 30 \u00a0ans.\nL'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une s\u00e9curisation fonci\u00e8re, rendue effective\nau maximum 6\u00a0mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux.\n7/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 84\nArticle 7.2\u00a0: Am\u00e9nagement d'un pr\u00e9au\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Hirondelle rustique, Chiropt\u00e8res anthropophiles\nSurface/quantification \u00a0: 30 m\u00b2, hauteur sous plafond de 3 m, 18 \u00e0 20 solives\nCalendrier de mise en \u0153uvre \u00a0: Entre septembre et mars, avant les travaux de d\u00e9molition et le\nd\u00e9marrage des travaux de r\u00e9habilitation\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0: voir carte n\u00b03\nLe pr\u00e9au est rendu inaccessible aux riverains et des panneaux de sensibilisation sont install\u00e9s afin\nd'informer sur les mesures de compensations pour les Hirondelles rustiques et les chiropt\u00e8res. Le\npr\u00e9au est ferm\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re et sur les c\u00f4t\u00e9s, avec une descente sur la fa\u00e7ade d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e des\nesp\u00e8ces, conform\u00e9ment aux recommandations de l'\u00e9cologue en charge de l'assistance\nenvironnementale et du coordonnateur r\u00e9gional du PNA Chiropt\u00e8res.\n\u2022Pour les Hirondelles rustiques \n19 nids artificiels sont install\u00e9s au niveau des solives, espac\u00e9s d'au moins 1 m et r\u00e9partis de part\net d'autre des solives afin d'\u00e9viter que les hirondelles ne se voient. En compl\u00e9ments, les solives\nsont recouvertes d'un grillage de 20x20 cm et de 1 cm de mailles pour faciliter l'installation\nd'autres nids. Les nids sont prot\u00e9g\u00e9s des vents dominants, des intemp\u00e9ries, et des pr\u00e9dateurs.\nUn syst\u00e8me de repasse autonome, aliment\u00e9 par un panneau solaire est mis en place la premi\u00e8re\nann\u00e9e\u00a0; les chants sont diffus\u00e9s de mars \u00e0 septembre (9h00 \u00e0 18h00).\nLe pr\u00e9au doit pouvoir accueillir au moins 38 nids d'hirondelles rustiques utilis\u00e9s (artificiels et\nnaturels) au bout de 3 ans de mise en \u0153uvre. Si l'objectif n'est pas atteint \u00e0 N+3, les modalit\u00e9s de\ngestion sont adapt\u00e9es ou des mesures correctives sont propos\u00e9es, et soumises \u00e0 validation par la\nDREAL/SPN. \n\u2022Pour les chiropt\u00e8res \nLes combles sont am\u00e9nag\u00e9s pour laisser un espace minimum de 1,5 m de haut entre le plancher\net la toiture pour les chiropt\u00e8res. Un acc\u00e8s vers l'ext\u00e9rieur est am\u00e9nag\u00e9 sur la fa\u00e7ade la plus au\nsud du b\u00e2timent. Une chiropti\u00e8re est \u00e9galement mise en place dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure de la\npente du toit.\nLe guano est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 une fois par an \u00e0 l'aide d'une b\u00e2che plastique pos\u00e9e au sol.\n3 g\u00eetes \u00e0 fentes en bois sont install\u00e9s en hauteur dans les combles ainsi que 3 briques creuses\nfix\u00e9es sous la toiture. L'un des orifices des briques est bouch\u00e9 et l'autre orifice est orient\u00e9 vers le\nbas ou \u00e0 l'horizontale.\nUn espace est cr\u00e9\u00e9 dans la partie sud-est \u00e0 sud-ouest de la toiture pour former un compartiment\ns\u00e9par\u00e9 du reste de l'isolation.\nToutes les mesures compensatoires en faveurs des chiropt\u00e8res doivent \u00eatre conforment aux\npr\u00e9conisations du coordonnateur r\u00e9gional du PNA Chiropt\u00e8res, et valid\u00e9es par la DREAL/SPN avant\nmise \u0153uvre (modalit\u00e9s, mat\u00e9riaux, orientation, \u00a0conditions hygrom\u00e9triques et de temp\u00e9rature,\nexposition aux vents dominants\u2026).\n8/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 85\nCarte n\u00b03\u00a0: Mesure de compensation\nARTICLE 8\u00a0: Mesures d'accompagnement \nArticle 8.1\u00a0: Organisation du chantier et gouvernance\nL'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale forme et sensibilise les personnels en\ncharge des chantiers au d\u00e9marrage des travaux et lors des diff\u00e9rentes visites de suivi et de\ncontr\u00f4le. \nDes plans de circulation des engins de chantier et d'\u00e9limination des d\u00e9chets de chantiers sont\n\u00e9tablis et mis en \u0153uvre. Un suivi des quantit\u00e9s et cat\u00e9gories de d\u00e9chets produits et des fili\u00e8res\nutilis\u00e9es est mis en place sur la dur\u00e9e totale du chantier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un contr\u00f4le interne et impose au ma\u00eetre d'\u0153uvre le contr\u00f4le et\nla validation des mesures environnementales, et aux entreprises le respect de ces mesures.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de faire respecter l'ensemble des mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment\nau dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9.\nUn comit\u00e9 de suivi comptant a minima un repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le coordonnateur du\nchantier, l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale, les services de l'\u00c9tat DREAL/SPN\net, si n\u00e9cessaire de la DDTM33 est mis en place. Ce comit\u00e9 est r\u00e9uni lors de la pr\u00e9sentation des\npremiers bilans \u00e0 une f r\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5, puis, sous r\u00e9serve d'incident ou\nmodification des mesures de gestion, \u00e0 N+10, N+20, N+30 . Le comit\u00e9 de suivi est en charge de\nv\u00e9rifier l'atteinte des objectifs de compensation et de valider toute modification du plan de\ngestion.\n9/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 86\nArticle 8.2\u00a0: Am\u00e9nagements annexes favorables aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nUn tas de bois de mort est am\u00e9nag\u00e9 sous le pr\u00e9au pour attirer les insectes saproxylophages,\nint\u00e9grant un g\u00eete pour le H\u00e9risson d'Europe. Des nichoirs \u00e0 M\u00e9sange charbonni\u00e8re et Rougequeue\nnoir sont \u00e9galement install\u00e9s.\nUn passage pour la petite faune est am\u00e9nag\u00e9 dans la cl\u00f4ture s\u00e9parant les espaces verts de l'\u00eelot et\nle bois situ\u00e9 au sud, sous r\u00e9serve de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de la cl\u00f4ture par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de\nl'accord du propri\u00e9taire de la parcelle.\nARTICLE 9\u00a0: Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9colo gique pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des\nmesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites , \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de mise en place des\nmesures et pendant 30 ans minimum.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant\ntoute la dur\u00e9e des travaux (cf. article 5).\nLe suivi \u00e9cologique int\u00e8gre \u00a0:\nTaxonsNombre de\npassages par\ninventaireFr\u00e9quence Indicateurs suivis\nHabitats naturels\n/ flore (dont \nesp\u00e8ces \nexotiques \nenvahissantes)1 passage en \nmai/juin\nFr\u00e9quence \nannuelle de \nN+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, \nN+20, N+30Caract\u00e9risation des milieux,\nNombre d'esp\u00e8ces observ\u00e9es,\nNombre d'individus d'EEE/an\nAvifaune, \nreptiles, \namphibiens, \nmammif\u00e8res \n(hors \nchiropt\u00e8res)2 passages par an \nen avril/mai/juin et \njuillet/ao\u00fbtNombre d'esp\u00e8ces observ\u00e9es,\nNombre d'individus estim\u00e9/an \n(observations/comptages, \u00e9coutes \nnocturnes),\nAnalyse de la pr\u00e9sence et de la \nreproduction des esp\u00e8ces, en particulier\ndes Hirondelles rustiques,\nSuivi de la dynamique annuelle des \npopulations,\nSuivi de la colonisation des nouveaux \ng\u00eetes.Chiropt\u00e8res2 passages par an \nen avril/mai/juin et \njuillet/ao\u00fbt\nLes suivis mis en place int\u00e8grent la v\u00e9rification de l'occupation des g\u00eetes artificiels dispos\u00e9s sur la\nzone de compensation et dans les b\u00e2tis r\u00e9habilit\u00e9s, ainsi que le recensement de la construction et\nde l'occupation de nouveaux nids d'hirondelles rustiques, et le suivi des colonies alentours dans\nl'aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e (Hirondelles rustiques et chiropt\u00e8res), dont la v\u00e9rification de la pr\u00e9sence\nd'une colonie de Petits rhinolophes dans l'\u00e9glise voisine.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es, l'analyse et le bilan des donn\u00e9es de suivi sont transmis \u00e0 la DREAL/SPN, \u00e0 l'issue de\nchaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\n10/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 87\nEn cas d'absence d'\u00e9volution positive des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\napr\u00e8s N+3 ans pour les Hirondelles rustiques et N+5 \u00a0ans pour les chiropt\u00e8res, les modalit\u00e9s de\ngestion sont adapt\u00e9es ou des mesures compensatoires correctives sont propos\u00e9es, pour validation\npar la DREAL/SPN. \nLes mesures correctives sont mises en \u0153uvre dans l'ann\u00e9e qui suit la validation DREAL/SPN. \nARTICLE 10\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 10.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux\nformats en vigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de\ng\u00e9olocalisation des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum\n6\u00a0mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n\u2022une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n\u2022une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite\ndans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires\ncomporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice\nd'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\npar le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 10.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/), les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures\ncompensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 10.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr ), les documents suivants \u00a0:\n11/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 88\nDocument/Donn\u00e9esEch\u00e9ances (N = ann\u00e9e de mise\nen place des mesures)\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (Art. 4)\nAvant la date de d\u00e9marrage des \ntravauxPlanning pr\u00e9visionnel et plan du chantier (interventions\nde l'\u00e9cologue, pose des g\u00eetes, construction du pr\u00e9au\u2026) \n(Art. 5)\nPlan de gestion, d\u00e9fini pour une dur\u00e9e de 30 ans, \npr\u00e9sentant la localisation pr\u00e9cise et la description \ntechnique des mesures de gestion, de suivi et \nl'\u00e9valuation des mesures compensatoires. (Art. 7 et 8)Avant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux, le plan de gestion est \ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN pour avis \nsur la conformit\u00e9 avec les mesures \ncompensatoires d\u00e9finies.\nComptes-rendus du suivi \u00e9cologique du chantier \n(d\u00e9roul\u00e9 du chantier, enjeux relatifs aux esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es, actions r\u00e9pondant aux prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dates d'intervention, v\u00e9rifications des \ng\u00eetes, alerte en cas de non-respect des plans d'action, \ntout accident ou incident survenu sur le chantier et \nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \net/ou \u00e0 leurs habitats,\u2026) (Art. 5)En continu, au plus tard 15 \u00a0jours \napr\u00e8s la date du passage sur le \nchantier\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques \u00a0(Art. 7.2, et 9) :\n\u2022Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi, et \nproposition de mesures correctivesAu plus tard le 31 d\u00e9cembre des \nann\u00e9es N+1 \u00e0 N+5, Puis N+10, \nN+20, N+30\nTableau de suivi des foyers d'implantation d'EEE \n(actions r\u00e9alis\u00e9es, arrachages manuels, date, esp\u00e8ce, \nlieu, nombre de pieds /surface) et cartographie (Art. \n6.3)Au plus tard le 31 d\u00e9cembre des \nann\u00e9es N+1 \u00e0 N+5, Puis N+10, \nN+20, N+30\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des \ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 (Art. 10.2)Au plus tard 6 mois apr\u00e8s \nl'ach\u00e8vement de chaque campagne \nd'acquisition des donn\u00e9es\nDate de d\u00e9but des travaux des mesures \ncompensatoires (Art. 7)\nCompte-rendu des travaux compensatoires (Art. 7) 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N+1\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de \ncompensation (G\u00e9oMCE) (Art. 10.1)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via \nl'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.frLa premi\u00e8re transmission au plus \ntard 6\u00a0mois apr\u00e8s la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en \nfaveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leur efficacit\u00e9 (Art. \n8.2 et 9)Au plus tard le 31 d\u00e9cembre N+3, \nN+5, puis N+10, N+20, N+30\n12/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 89\nARTICLE 11\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 12\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou\nincidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 13\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans\nle cadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux\ninstallations, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et\nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 14\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux\n(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours ( www.telerecours.fr ) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Gironde. Dans\nce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n13/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 90\nLa Cheffe du Service\nPatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSES\nSait\nARTICLE 15\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Gironde et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de Gironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 17 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n14/14DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents \u00e0 Izon (33) 91\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 92\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances Locales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {7 SEP. 2024\nListe des communes rurales du d\u00e9partement de la Gironde - Ann\u00e9e 2024 -\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article D.3334-8-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU l'article R.3232-1, du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Aurore LE\nBONNEC, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D3334-8-1, la liste des communes rurales d'un\nd\u00e9partement.est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Sont consid\u00e9r\u00e9es comme communes rurales, les communes suivantes ;\n\u2014 les communes dont la population n'exc\u00e8de pas 2 000 habitants ;\n\u2014 les communes dont la population est sup\u00e9rieure a 2 000 habitants et n'exc\u00e8de pas 5 000 habi-\ntants, si elles n'appartiennent pas a une unit\u00e9 urbaine ou si elles appartiennent a une unit\u00e9 urbaine\ndont la population n'exc\u00e9de pas 5 000 habitants.\nL'unit\u00e9 urbaine de r\u00e9f\u00e9rence est celle d\u00e9finie par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques. La population prise en compte est la population totale authentifi\u00e9e \u00e0 l'issue du recen-\nsement de la population.\nArticle 2: En fonction des crit\u00e9res susvis\u00e9s, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe, pour la Gironde, la liste des com-\nmunes rurales figurant \u00e0 l'annexe ci-jointe.\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 93\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-5 du code de justice administrative, dans les deux mois \u00e0 compter\nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la\nGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,\ntm \"cd \u20ac . a 7\u2014 Un recours hi\u00e9rarchiqu\u00e9 reste Madame la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et\ndes Outre-Mer et du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires, charg\u00e9e\ndes collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9.\n\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9,\nrue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/. |\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 4q 7 SEP. 2024\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 94\nA L'ARR\u00caT\u00c9 Pee x\nEN DATE DU\n17 SEP. 2024\nCOMMUNES RURALES DE GIRONDE - ANNEE 2024\nCode IMSEE nt Nom Commune 2024 Commune rurale\n133001 . [33 ABZAC Oui\n33002 33 AILLAS , Oui\n33004 33 AMBES | Oui\n33006 33 ANGLADE | Oui\n33007 33 ARBANATS Oui\n33008 33 PORTE-DE-BENAUGE Oui\n33010 33 ARCINS Oui\n33012 33 ARSAC Oui\n33014 33 ARTIGUES-DE-LUSSAC Oui\n33016 33 ASQUES Oui\n33017 33 AUBIAC | Oui\n33020 33 AURIOLLES Oui\n33021 33 AUROS Oui\n33022 33 AVENSAN | Oui\n33023 33 AYGUEMORTE-LES-GRAVES Oui\n33024 33 BAGAS Oui\n33025 33 BAIGNEAUX Oui\n33026 33 BALIZAC Oui\n33027 33 BARIE ~~ Oui\n33028 33 BARON Oui\n33030 33 BARSAC Oui\n33031 33 BASSANNE Oui\n33033 33 BAURECH Oui\n[33034 33 BAYAS | Oui\n33035 33 BAYON-SUR-GIRONDE Oui\n33038 33 BEGADAN _ Oui\n33040 33 BEGUEY Oui\n33043 33 BELLEBAT Oui\n33044 33 BELLEFOND | Oui\n33045 33 BELVES-DE-CASTILLON Oui\n33046 33 BERNOS-BEAULAC Oui\n33047 33 BERSON Oui\n33048 33 BERTHEZ | Oui\n33050 33 BIEUJAC : Oui\n33052 33 BILLAUX Oui\n33053 33 BIRAC Oui\n33054 33 BLAIGNAC Oui\n33055 33 BLAIGNAN-PRIGNAC Oui\n33057 33 _ [BLASIMON Oui\n33059 33 BLESIGNAC Oui\n33060 33 BOMMES Oui\n33061 . 33 : BONNETAN Oui\n33062 33 BONZAC Oui\n33064 33 BOSSUGAN Oui\n33066 33 : BOURDELLES Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 95\n: \u00e0\nPL et: JBOURIDEYS Oui\n33070 33 ms \u00a9 IBRACH Oui\n33071 33 '\u00b0\u00b0 \u00ceJBRANNE Oui\n33072 33 BRANNENS Ouil .\n33073 33 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS Oui\n33074 33 BROUQUEYRAN Oui\n33076 33 BUDOS Oui\n33077 33 CABANAC-ET-VILLAGRAINS Oui\n33078 33 CABARA Oui\n33079 33 CADARSAC Oui\n33082 33 CADILLAC-EN-FRONSADAIS Oui\n33083 33 CAMARSAC Oui\n33084 33 CAMBES Oui\n33086 33 CAMIAC-ET-SAINT-DENIS Oui\n33087 33 CAMIRAN Oui\n33088 33 CAMPS-SUR-L'ISLE Oui\n33089 33 CAMPUGNAN Oui\n33093 33 CAPIAN Oui\n33094 33 CAPLONG Oui\n33095 33 CAPTIEUX Oui\n33097 33 CARCANS Oui\n33098 33 CARDAN Oui\n33100 33 CARS Oui\n33101 33 CARTELEGUE Oui\n33102 33 CASSEUIL Oui\n33103 33 CASTELMORON-D'ALBRET Oui\n33104 33 CASTELNAU-DE-MEDOC Oui\n33105 33 CASTELVIEL Oui\n33106 33 CASTETS ET CASTILLON Oui\n33111 33 CAUDROT Oui\n33112 33 CAUMONT Oui\n33113 33 CAUVIGNAC Oui\n33115 33 CAZALIS Oui\n33116 33 CAZATS Oui\n33117 33 CAZAUGITAT Oui\n33120 33 CERONS Oui\n33121 33 CESSAC Oui\n33124 33 CHAMADELLE Oui\n33125 33 CISSAC-MEDOC Oui\n33126 33 CIVRAC-DE-BLAYE Oui\n33127 33 CIVRAC-SUR-DORDOGNE Oui\n33128 33 CIVRAC-EN-MEDOC Oui\n33129 33 CLEYRAC Oui\n33130 33 COIMERES Oui\n33131 33 COIRAC Oui\n33132 33 COMPS Oui\n33133 33 COUBEYRAC. Oui\n33134 33 COUQUEQUES Oui\n33135 33 COURPIAC Oui\n33136 33 COURS-DE-MONSEGUR Oui\n33137 33 COURS-LES-BAINS Oui\n33139 33 COUTURES Oui\n33141 33 CROIGNON Oui\n33142 33 CUBNEZAIS Oui\n33144 33 CUDOS Oui\n33145 33 CURSAN Oui\n33146 33 CUSSAC-FORT-MEDOC Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 96\n33147 33 DAIGNAC Oui\n33148 33 DARDENAC Oui\n33149 33 DAUBEZE Oui\n33150 33 DIEULIVOL Oui\n33151 33 DONNEZAC Ouil\n33152 33 DONZAC Oui\n33153 33 DOULEZON Oui\n33155 33 ESCAUDES Oui\n33156 33 ESCOUSSANS Oui\n33157 33 ESPIET Oui\n33158 33 ESSEINTES Oui\n33159 33 ETAULIERS Oui\n33160 33 EYNESSE Oui\n33161 33 EYRANS Oui\n33163 33 FALEYRAS Oui\n33164 33 FARGUES Oui\n33166 33 FIEU Oui\n33168 33 FLAUJAGUES Oui\n33169 33 FLOUDES Oui\n33170 33 FONTET Oui\n33171 33 FOSSES-ET-BALEYSSAC Oui\n33172 33 FOURS Oui\n33173 33 FRANCS Oui\n33174 33 FRONSAC Oui\n33175 33 FRONTENAC Oui\n33176 33 GABARNAC Oui\n33178 33 GAJAC Oui\n33179 33 GALGON Oui\n33180 33 GANS Oui\n33181 33 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC Oui\n33182 33 GAURIAC Oui\n33183 33 GAURIAGUET Oui\n33184 33 GENERAC Oui\n33185 33 GENISSAC Oui\n33186 33 GENSAC Oui\n33187 33 GIRONDE-SUR-DROPT Oui\n33188 33 GISCOS Oui\n33189 33 GORNAC Oui\n33190 33 GOUALADE Oui\n33191 33 GOURS Oui\n33193 33 GRAYAN-ET-L'HOPITAL Oui\n33194 33 GREZILLAC Oui\n33195 133 GRIGNOLS Oui\n33196 33 GUILLAC Oui\n133197 33 GUILLOS Oui\n33198 33 GUITRES Oui\n33201 33 HAUX Oui\n33202 33 HOSTENS Oui\n33204 33 HURE Oui\n33205 33 ILLATS Oui\n33206 33 ISLE-SAINT-GEORGES . Oui\n33208 33 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC Oui\n33209 33 JUGAZAN Oui\n33210 33 JUILLAC Oui\n33211 33 LABARDE Oui\n33212 33 LABESCAU Oui\n33213 33 BREDE Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 97\n33215 33 LADAUX Oui\n33216 33 LADOS Oui\n33218 33 LAGORCE Oui\n33220 33 LAMARQUE Oui\n33221 33 LAMOTHE-LANDERRON Oui\n33222 33 LALANDE-DE-POMEROL Oui\n33223 33 LANDERROUAT Oui\n33224 33 LANDERROUET-SUR-SEGUR Oui\n33225 33 LANDIRAS Oui\n33228 33 LANSAC Oui\n33230 33 LAPOUYADE Oui\n33231 33 LAROQUE Oui\n33232 33 LARTIGUE Oui\n33233 33 LARUSCADE Oui\n33235 33 LAVAZAN Oui\n33237 33 LEOGEATS Oui\n33239 33 LERM-ET-MUSSET Oui\n33241 33 LESTIAC-SUR-GARONNE Oui\n33242 33 LEVES-ET-THOUMEYRAGUES Oui\n33244 33 LIGNAN-DE-BAZAS Oui\n33245 33 LIGNAN-DE-BORDEAUX Oui\n33246 33 LIGUEUX Oui\n33247 33 LISTRAC-DE-DUREZE Oui\n33248 33 LISTRAC-MEDOC Oui\n33250 33 LOUBENS Oui\n33251 33 LOUCHATS Oui\n33252 33 LOUPES Oui\n33253 33 LOUPIAC Oui\n33254 33 LOUPIAC-DE-LA-REOLE Oui\n33255 33 LUCMAU Oui\n33257 33 LUGAIGNAC Oui\n33258 33 LUGASSON Oui\n33259 33 LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY Oui\n33260 33 LUGOS Oui\n33261 33 LUSSAC Oui\n33262 33 MACAU Oui\n33263 33 MADIRAC Oui\n33264 33 MARANSIN Oui\n33266 33 MARCENAIS Oui\n33268 33 MARGAUX-CANTENAC Oui\n33269 33 MARGUERON Oui\n33270 33 MARIMBAULT Oui\n33271 33 MARIONS Oui\n33272 33 MARSAS Oui\n33275 33 MARTRES Oui\n33276 33 MASSEILLES Oui\n33277 33 MASSUGAS Oui\n33278 33 MAURIAC Oui\n33279 33 MAZERES Oui\n33280 33 MAZION Oui\n33282 33 MERIGNAS Oui\n33283 33 MESTERRIEUX Oui\n33285 33 MOMBRIER Oui\n33287 33 MONGAUZY Oui\n33288 33 MONPRIMBLANC Oui\n33289 33 MONSEGUR Oui\n33290 33 MONTAGNE Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 98\n33291 33 MONTAGOUDIN Oui\n33292 33 MONTIGNAC Oui\n33294 33 MORIZES Oui\n33295 33 MOUILLAC Oui\n33296 33 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN Oui\n33297 33 MOULIS-EN-MEDOC Oui\n33298 33 MOULON Oui\n33299 33 MOURENS Oui\n33300 33 NAUJAC-SUR-MER Oui\n33301 33 NAUJAN-ET-POSTIAC Oui\n33302 33 NEAC Oui\n33303 33 NERIGEAN Oui\n33304 33 NEUFFONS Oui\n33305 33 NIZAN Oui\n33306 33 NOAILLAC Oui\n33307 33. NOAILLAN Oui\n33308 33 OMET Oui\n33309 33 ORDONNAC Oui\n33310 33 ORIGNE Oui\n33311 33 PAILLET Oui\n33315 33 PEINTURES Oui\n33316 33 PELLEGRUE Oui\n33317 33 PERISSAC Oui\n33319 33 PESSAC-SUR-DORDOGNE Oui\n33320 33 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS Oui\n33321 [33 PEUJARD Oui\n33323 33 PIAN-SUR-GARONNE Oui\n33325 33 PLASSAC Oui\n33326 33 PLEINE-SELVE Oui\n133328 [33 POMEROL Oui\n33329 33 POMPEJAC Oui\n33331 33 PONDAURAT Oui\n33332 33 PORCHERES Oui\n33333 33 PORGE Oui\n33335 33 POUT Oui\n33336 33 PRECHAC Oui\n33337 33 PREIGNAC | Oui\n33339 33 PRIGNAC-ET-MARCAMPS Oui\n33341 33 PUGNAC Oui\n33342 33 PUISSEGUIN Oui\n33343 33 PUJOLS-SUR-CIRON Oui\n33344 33 PUJOLS Oui\n33345 33 PUY Oui\n33346 33 PUYBARBAN Oui\n33347 33 PUYNORMAND Oui\n33348 33 QUEYRAC Oui\n33350 33 RAUZAN Oui\n33351 33 REIGNAC Oui\n33353 33 RIMONS Oui\n33354 33 RIOCAUD Oui\n33355 33 RIONS Oui\n33356 33 RIVIERE Oui\n33357 33 ROAILLAN Oui\n33358 33 ROMAGNE Oui\n33359 33 ROQUEBRUNE Oui\n33360 33 ROQUILLE Oui\n33361 33 RUCH Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 99\n33362 33 SABLONS Oui\n33364 33 SAILLANS Oui\n33365 33 SAINT-AIGNAN Oui\n33367 33 SAINT-ANDRE-DU-BOIS Oui\n33369 a3 SAINT-ANDRE-ET-APPELLES Oui\n33370 33 SAINT-ANDRONY Oui\n33372 33 SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET Oui\n33373 33 SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Oui\n33374 33 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE Oui\n33375 33 SAINT-AUBIN-DE-BRANNE Oui\n33377 33 SAINT-AVIT-DE-SOULEGE Oui\n33378 33 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE Oui\n33379 33 SAINT-BRICE Oui\n33380 33 VAL-DE-LIVENNE Oui\n33382 33 SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE Oui\n33383 33 SAINT-CHRISTOLY-MEDOC Oui\n33384 33 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES Oui\n33385 33 SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE Oui\n33386 33 SAINT-CIBARD Oui\n33387 33 SAINT-CIERS-D'ABZAC Oui\n33388 33 SAINT-CIERS-DE-CANESSE Oui\n33389 33 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Oui\n33390 33 SAINTE-COLOMBE Oui\n33391 33 SAINT-COME \u2014 Oui\n33392 33 SAINTE-CROIX-DU-MONT Oui\n33394 33 SAINT-EMILION Oui\n33395 33 SAINT-ESTEPHE Oui\n33396 33 SAINT-ETIENNE-DE-LISSE _ Oui\n33398 33 SAINT-EXUPERY Oui\n33399 33 SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE Oui\n33400 33 SAINT-FERME Oui\n33401 33 SAINTE-FLORENCE Oui\n33403 33 SAINTE-FOY-LA-LONGUE Oui\n33404 33 SAINTE-GEMME Oui\n33405 | 33 SAINT-GENES-DE-BLAYE Oui\n33406 33 SAINT-GENES-DE-CASTILLON Oui\n33407 33 SAINT-GENES-DE-FRONSAC Oui\n33408 33 SAINT-GENES-DE-LOMBAUD Oui\n33409 33 SAINT-GENIS-DU-BOIS Oui\n33411 33 SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE Oui\n33412 33 SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL Oui\n33413 33 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH Oui\n33414 33 SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE Oui\n33415 33 SAINT-GERVAIS Oui\n33416 33 SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES Oui\n33417 33 SAINTE-HELENE Oui\n33418 33 SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE Oui\n33419 33 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS Oui\n33420 33 SAINT-HIPPOLYTE Oui\n33421 33 SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC Oui\n33423 33 SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE Oui\n33425 33 SAINT-LAURENT-D'ARCE Oui\n33426 33 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui\n33427 . 33 SAINT-LAURENT-DU-BOIS Oui\n33428 33 SAINT-LAURENT-DU-PLAN Oui\n33429 33 SAINT-LEGER-DE-BALSON Oui\n33431 33 SAINT-LEON Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 100\n33432 33 SAINT-LOUBERT Oui\n33434 33 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND Oui\n33436 33 SAINT-MAGNE Oui\n33439 33 SAINT-MARIENS Oui\n33440 33 SAINT-MARTIAL Oui\n33441 33 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE Oui\n33442 33 SAINT-MARTIN-DE-LAYE Oui\n33443 33 SAINT-MARTIN-DE-LERM Oui\n33444 33 SAINT-MARTIN-DE-SESCAS Oui\n33445 33 SAINT-MARTIN-DU-BOIS Oui\n33446 33 SAINT-MARTIN-DU-PUY Oui\n33450 33 SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU Oui\n33451 33 SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC Oui\n33452 33 SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET Oui\n33453 33 SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE Oui\n33454 33 SAINT-MORILLON Oui\n33456 33 SAINT-PALAIS Oui\n33457 33 SAINT-PARDON-DE-CONQUES Oui\n33458 33 SAINT-PAUL Oui\n33459 33 SAINT-PEY-D'ARMENS Oui\n33460 33 SAINT-PEY-DE-CASTETS Oui\n33461 33 SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE Oui\n33462 33 SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL Oui\n33463 33 SAINT-PIERRE-D'AURILLAC Oui\n33464 33 SAINT-PIERRE-DE-BAT Oui\n33465 33 SAINT-PIERRE-DE-MONS Oui\n33467 33 SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG Oui\n33468 33 SAINTE-RADEGONDE Oui\n33470 33 SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE Oui\n33471 33 SAINT-SAUVEUR Oui\n33472 33 . SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND Oui\n33474 33 SAINT-SELVE Oui\n33475 33 SAINT-SEURIN-DE-BOURG Oui\n33476 33 SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE Oui\n33477 33 SAINT-SEURIN-DE-CURSAC Oui\n[33479 33 SAINT-SEVE Oui\n33480 33 SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS Oui\n33481 33 SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES Oui\n33482 33 SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS Oui\n33484 33 SAINT-SYMPHORIEN Oui\n33485 33 SAINTE-TERRE Oui\n33486 33 SAINT-TROJAN Oui\n33487 33 SAINT-VINCENT-DE-PAUL Oui\n33488 33: SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS Oui\n33489 33 SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE Oui\n33490 33 SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC Oui\n33491 33 SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR \u00a9 Oui\n33493 33 SAINT-YZANS-DE-MEDOC Oui\n33494 33 SALAUNES Oui\n33499 33 SALLES-DE-CASTILLON Oui\n33500 33 SAMONAC Oui\n33501 33 SAUCATS Oui\n33502 33 SAUGON Oui\n33503 33 SAUMOS Oui\n33504 33 SAUTERNES Oui\n33505 33 SAUVE Oui\n33506 33 SAUVETERRE-DE-GUYENNE Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 101\n33507 33 SAUVIAC Oui\n33508 33 SAVIGNAC Oui\n33509 33 SAVIGNAC-DE-L'ISLE Oui\n33510 33 SEMENS Oui\n33511 33 SENDETS Oui\n33512 33 SIGALENS Oui\n33513 33 SILLAS Ouil\n33515 33 SOULIGNAC Oui\n33516 33 SOUSSAC Oui\n33517 33 SOUSSANS Oui\n33518 33 TABANAC Oui\n33520 \u2014 33 TAILLECAVAT Oui\n33521 33 TALAIS Oui\n33523 33 TARGON Oui\n33524 33 TARNES. Oui\n33525 33 TAURIAC Oui\n33526 33 TAYAC Oui\n33528 33 TEMPLE Oui\n33530 33 TEUILLAC Oui\n33531 33 TIZAC-DE-CURTON Oui\n33532 33 TIZAC-DE-LAPOUYADE Oui\n33534 33 TOURNE Oui\n33536 33 TUZAN Oui\n33537 33 UZESTE Oui\n33538 33 VALEYRAC Oui\n33540 33 VENDAYS-MONTALIVET Oui\n33541 33 VENSAC Oui\n33542 33 VERAC Oui\n33543 33 VERDELAIS Oui\n33544 33 VERDON-SUR-MER Oui\n33545 33 VERTHEUIL Oui\n33546 33 VIGNONET Oui\n33547 33 VILLANDRAUT Oui\n33548 33 VILLEGOUGE Oui\n33549 33 VILLENAVE-DE-RIONS Oui\n33551 33 VILLENEUVE Oui\n33552 33 VIRELADE Oui\n33553 33 VIRSAC Oui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 communes rurales 2024 102\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nSOLE, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 103\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE | et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {8 SEP. 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOL\u00c9\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ; | |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Val\u00e9rie SOL\u00c9 dans un emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et\nd\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes :\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 104\nSecr\u00e9tariat de la direction\n1. Tous actes et arr\u00e9t\u00e9s concernant les appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,\n2. Tous actes et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,\n3. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des statuts et publication au journal officiel pour les associations fonci\u00e8res\nurbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).\nP\u00f4le juridique et contentieux\n1. Protocoles d'indemnisation amiable en mati\u00e8re d'attroupement et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat pour les dommages r\u00e9sultant de dysfonctionnement des services de la pr\u00e9fecture, des sous-\npr\u00e9fectures et de police ;\n2. Toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (cr\u00e9dits contentieux),\n3. Toutes notifications de d\u00e9cisions, d'actes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9cisions de justice ;\n4. Tous actes et arr\u00eat\u00e9s concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales,\n5. Tous actes et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jurys d'assises.\nBureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nA/ Section \u00e9lections\n1. Tous actes et d\u00e9cisions concernant les \u00e9lections politiques et socio-professionnelles et notamment\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs lors des d\u00e9clarations de candidature,\n2. Toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant du BOP 232 du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur (\u00e9lections).\nB/ Section administration g\u00e9n\u00e9rale\nx1. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la diffusion des d\u00e9clarations et attestations\nrelatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,\n2. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,\n3. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux guides conf\u00e9renciers,\n4. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur,\n5. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation sur le classement des offices de\ntourisme et des communes touristiques,\n6. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des foires et salons,\n7. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux attestations de d\u00e9livrance initiale des permis de chasse et leurs\nduplicatas,\n8. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs au secr\u00e9tariat de la commission locale des transports publics\nparticuliers de personnes et \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport\navec chauffeur, de conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3 roues, de conducteur de v\u00e9hicules de\npetite remise, utilis\u00e9s pour le transport -\u00e0 titre on\u00e9reux- de personnes ;\n9. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation (taxi, voiture de transport avec\nchauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilit\u00e9 pour les\ntaxis ;\n10. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,\n11. Tous actes et habilitations de r\u00e9gies, entreprises, associations et \u00e9tablissements de pompes\nfun\u00e8bres ;\n12. Tous actes et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, d'agrandissement et de translation de cimeti\u00e8res\ncommunaux et intercommunaux, de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires et de cr\u00e9matoriums, avec\npr\u00e9sentation des dossiers en CODERST ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 105\n'13. Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux expulsions locatives a l'exception des d\u00e9cisions statuant sur les\ndemandes de concours de la force publique,\n14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en mati\u00e8re d'expulsion locative,\n15. Toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (cr\u00e9dits contentieux).\nBureau des collectivit\u00e9s locales :\n1. Information des collectivit\u00e9s territoriales de l'intention de l'\u00c9tat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal\nadministratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention des autorit\u00e9s municipales,\nd\u00e9partementales ou r\u00e9gionales ;\n2. Demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de renseignements en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des\nactes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements et groupements,\n3. Conventions pass\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales pour la t\u00e9l\u00e9transmission de leurs actes via\nl'application @CTES.\n4. Courriers portant accus\u00e9 r\u00e9ception, transmission \u00e0 la DGCL et notification des d\u00e9cisions relatives aux\ndemandes de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes dispensant de la formation aux \u00e9lus.\nBureau des dotations et des finances locales\n1. Avances de tr\u00e9sorerie aux communes d'un montant de 15 200\u20ac,\n2. Avances aux communes de douzi\u00e8mes sur le produit des imp\u00f4ts locaux,\n3. Demandes de sursis d'avance pr\u00e9sent\u00e9es par les comptables,\n4. Arr\u00eat\u00e9s d'engagement ou de mandatement des dotations de l'\u00c9tat. Notification aux collectivit\u00e9s\nterritoriales et E.PC.I,\n5. Demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de renseignements en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des\nactes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements et groupements,\n6. Toutes d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes pour la gestion des cr\u00e9dits qui\nlui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\net du ministre de la transition \u00e9cologique et de. la coh\u00e9sion des territoires, 754 du compte d'affectation\nsp\u00e9cial, et 380 (Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires du minist\u00e8re de la\nTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires).\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie SOLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Karl CAUSON, chef du bureau des\n\u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale, ou par Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des\ndotations et des finances locales, ou par Mme Nativit\u00e9 CAUBIT, cheffe du p\u00f4le juridique et contentieux,\nou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nativit\u00e9 CAUBIT, cheffe du pole juridique et\ncontentieux, pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article 1\u00b0\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nativit\u00e9 CAUBIT la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par le\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe < \u00e0 la cheffe du p\u00f4le, ou par Mme Magali\nBRETHES, consultante juridique.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Karl CAUSON, chef du bureau des \u00e9lections et de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 106\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Karl CAUSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par le\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef\ndu bureau, ou par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des\ncollectivit\u00e9s locales, pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine LAPLACE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par\nle pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes a la\ncheffe de bureau.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des\ndotations et des finances locales, pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions et\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fabienne BARBON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\naccord\u00e9e par le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Catherine ROCHE ou par M. St\u00e9phane LEDUC,\nadjoints \u00e0 la cheffe de bureau, o\u00f9 par M.Fran\u00e7ois SANCHEZ, chef de la section dotations\nd'investissement ou par Mme Mich\u00e8le MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.\nArticle 7 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le progiciel\nCHORUS et dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les\nnoms figurent dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le soin d'accomplir les actes de gestion et\nd'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires mentionn\u00e9s dans\ncette liste.\nArticle 8 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Mme la directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 107\nAnnexe - Liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir,\ndans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS\nles actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nProgrammes Agents habilit\u00e9s licence Agents habilit\u00e9s Chorus formulaires\nChorus budg\u00e9taire RUO |\nCr\u00e9dits de Nativit\u00e9 CAUBIT Claude TOCUT\ncontentieux :Sandrine DUPUIS Sarl CAUSON\n0216-CAJC-DR33 Malika JABRANE\nFr\u00e9d\u00e9rique HIAHIANI LARAPIDIE\nCharlotte DESPRAIRIES\nSylvie LABASTE\nAgn\u00e8s CARO\n\u00c9lections : | | Claude TOCUT\nNathalie LE FAOU\nChristelle BLASZYKOWSKI\n= Karl CAUSON\nFr\u00e9d\u00e9rique HIAHIANI LARAPIDIE\nCharlotte DESPRAIRIES0232-CVPO-DP33\nSubventions : Fabienne BARBON . Fabienne BARBON\nSt\u00e9phane LEDUC\nFran\u00e7ois SANCHEZ\nMich\u00e8le MORIN\nIsabelle THENEZE\nSophie CALANDRAS\n\u00c9velyne GAY\n\u00c9lodie ZHOU\nCatherine ROCHE\nNawle BOUMERAH\nFabrice CHABAGNO0112-DR33-DP33 St\u00e9phane LEDUC\n0119-CO0T-DP33 | Fabrice CHABAGNO\n0119-C002-DP33\n0122-C001-DP33\n0122-C002-DP33\n0380-ALPC-DP33\n754-C001-DP33Fran\u00e7ois SANCHEZ\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 108\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 109\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace\nde Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace de Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024110\nCabinet\nE a Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du { \u00a7 SEP. 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace\nde Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Justin BABILOTTE, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la tenue du salon de l'Arm\u00e9e de l'Air et de l'Espace AD2S sur la base a\u00e9rienne 106 de Bordeaux-\nM\u00e9rignac du 25 au 27 septembre 2024 ;\nVU la demande en date du 22 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9e par la section a\u00e9rienne de gendarmerie de M\u00e9rignac\n(33 700), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e aux fins d'assurer la protection des\nexposants et visiteurs du salon de l'arm\u00e9e de l'air \u00e0 M\u00e9rignac du 24 au 27 septembre 2024 ;\nVU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le 3\u00b0 du m\u00eame\narticle permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de\nterrorisme ; que le 6\u00b0 permet d'assurer le secours aux personnes ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace de Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024111\nCONSID\u00c9RANT que l'organisation du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace pr\u00e9voit, en sus de 200\nexposants et d'une pr\u00e9sence permanente de 2000 militaires et gendarmes sur site, une affluence\nsuppl\u00e9mentaire quotidienne d'environ 2500 visiteurs pendant trois jours; que des personnalit\u00e9s\npubliques y sont chaque ann\u00e9e convi\u00e9es ; que la dimension par nature sensible du site militaire o\u00f9 se\nd\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e9nement implique de s\u00e9curiser son ouverture \u00e0 un public ext\u00e9rieur par un dispositif\nrenforc\u00e9 de protection des lieux, des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e positionn\u00e9e sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord ; que le p\u00e9rim\u00e8tre surveill\u00e9 \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord est\nstrictement limit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement sur le site de la base a\u00e9rienne 106 de Bordeaux-\nM\u00e9rignac, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commises les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation permet \u00e9galement de s\u00e9curiser le site la veille de l'\u00e9v\u00e8nement\njusqu'\u00e0 sa cl\u00f4ture; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT compte tenu de la nature m\u00eame de cette op\u00e9ration de survol de drone, qui vise\nnotamment \u00e0 pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfait\naux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation;\nARR\u00caTE\nArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la section a\u00e9rienne de\ngendarmerie de M\u00e9rignac (33 700) sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :\n- du 24 au 27 septembre 2024 de 08H00 \u00e0 21H00 ;\n\u2014 sur la base a\u00e9rienne 106, 227 avenue de |'Argonne, MERIGNAC (33 700).\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention des actes de\nterrorisme et d'assurer le secours aux personnes (conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le,\nALe Pr\u00e9f\u00e9t\nf\ny\n#\nEtienne GOYOT\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 l'occasion du salon de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace de Bordeaux-M\u00e9rignac\ndu 24 au 27 septembre 2024112\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nCadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et\nSaint-Michel-de-Castelnau\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 113\nCabinet\nE A Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du | \u00a7 SEP OAPs\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Justin BABILOTTE, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 3 septembre 2024 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-\nmentale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d'un h\u00e9licopt\u00e8re et d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e aux fins de cartographier des sites situ\u00e9s \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-\nde-Castelnau susceptibles d'accueillir des actions collectives de contestations et de pr\u00e9venir les at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nVU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs mouvements contestataires ont annonc\u00e9 des mobilisations visant \u00e0\ncontester le projet de cr\u00e9ation de lignes de TGV \u00ab Grand Projet du Sud Ouest (GPSO) ; que ces actions\nde mobilisation collective devraient se tenir entre le 11 octobre 2024 et le 13 octobre 2024;\nCONSID\u00c9RANT que les lieux exacts de ces actions ne sont pas exactement connus et que les zones\npotentielles sont \u00e9tendues ; qu'elles devraient concerner les communes de Cadaujac, de Saint-M\u00e9dard-\nd'Eyrans et de Saint-Michel-de-Castelnau, o\u00f9 sont positionn\u00e9s des am\u00e9nagements ferroviaires ; que ces\nmouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations, des blocages ou sabotages de\nces infrastructures publiques ; qu'afin de s\u00e9curiser les lieux et installations o\u00f9 ces manifestations sont\nattendues, la gendarmerie nationale souhaite y \u00e9tablir en amont une cartographie ; que les secteurs\nconcern\u00e9s couvrent des superficies de 40 km? \u00e0 Cadaujac et Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et 3 500 m? \u00e0 Saint-\nMichel-de-Castelnau ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 114\nCONSIDERANT qu'en outre, les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la pr\u00e9vention de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours \u00e0 un drone et un h\u00e9licopt\u00e8re\n\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra leur permet de s\u00e9curiser les sites et les installations susceptibles d'\u00eatre\ndirectement expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9gradations ; qu'au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques, il n'existe pas de\ndispositif de vid\u00e9oprotection continu ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re et\nun drone permet de couvrir l'ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nvision grand-angle sans exposer la s\u00e9curit\u00e9 des militaires ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e positionn\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'une cam\u00e9ra sur un h\u00e9licopt\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre surveill\u00e9 \u00e0 l'aide de cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re et un\na\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord est limit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation des zones o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre\ncommises les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,\nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT compte tenu de la nature m\u00eame de cette op\u00e9ration de survol de drone, qui vise\nnotamment \u00e0 pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfait\naux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nARR\u00caTE\nArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :\n- du 19 septembre 2024 \u00e0 08H00 au 14 octobre 2024 \u00e0 08H00 ;\n- \u00e0 Cadaujac (33 140), Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans (33 650) et Saint-Michel-de-Castelnau (33 840) dans les\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe 1.\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 est fix\u00e9 a deux.\nArticle 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 115\nAnnexe 1\nP\u00e9rim\u00e8tres de vols\n1- Secteur Cadaujac-Saint M\u00e9dard d'Eyrans\n~ , ~ i\n7 / ~ A \u2014 4\nD. ij di\nif\ncal iy Chote a ee\nOd ee wene] \u00c0 LL]\nmn \u00bb a!\nvs Cussepe es\n.\n\\\n'\nChe ay \\\nren,\nLe h ole\nad LA\nLe \u00e0 |\n. La \u00c9 gf;\non '\n7 . < \u00a9 Bowman\n, - - API O04 te ene\n\\ Las 4 \u00c0 CADAUIIAE Brrr teers\n' 0 7 7\n\u00ab4\nKe \u00ca vid \u00c0= + \u00f9 ' a >\n3 \u2014 Yj, foe erate i Yh+ Sh 2 \u00ab, #\nal. \u00e0 a \"a \" | b ;\n' L aa \u00ab ET\n4 Ws i 4 \"\ntue ; \\\n\u00bb 7, \\* x \"\\ 3 \" t ut an\n* \u00c0 an\n\" * iets\n\u00e0 +\n<4\nMeee\nBow et\n-\no\nPom hat me me\n4 SS =\na>? x \\\nwas ae nee twee\na : ' . 3\n7 . k \\\nof . ~ WX i\nvire 4 \" 7 Pe ae | =\n\u2014* , Somer Ne Oca \"Daas a mr Ca a\nLUE #3 ' +\nSf cane :a tras +\niow+\npur\n. k \\\nLane qui ae dant \u00c0 :\nA, \"=\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 116\n2- Secteur Saint-Michel de Castelnau\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 117","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2024-09-18T14:22:43+00:00","id":"afe265e80fd33bb1cd79d94d825841c08640c62b07142fda1b863dfad5cd6572","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-205","pdf_creation_date":"2024-09-18T14:06:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75548/564983/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-205.pdf"}