{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"ea\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0291 du 16 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.10.DS.0714 portant interdiction de rassemblement dans l'Ecusson  \n\u00e0 Montpellier pour la journ\u00e9e du 17 octobre 2026.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.10.DS.0718 r\u00e9glementant temporairement l'usage et le transport  \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant  \nen  jerrican,  d'acide,  d'alcool  m\u00e9nager  et  de  tous  produits  inflammables  ou \nchimiques \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e9tudiantes du 17 octobre 2026.\n\nPREFETE  :\nDE L'H\u00c9RAULT a  Cabinet\nLiber | Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nralit\u00e9 PP  se\nmel  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier,  le 16  octobre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0714\nPortant  interdiction de  rassemblement  dans  I'Ecusson  \u00e0 Montpellier  pour  la journ\u00e9e  du  17\noctobre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et\nL. 2215-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et  notamment  son  article  L. 2122-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  131-13,  222-32,  431-3  et  suivants,  431-9  et  suivants,  R.\n610-1,  R. 610-5,  R. 444-4  et  R. 644-4  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  de  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-05-DRCL-0183  du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nmadame  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault;\nVu  la d\u00e9claration  de  manifestation  \u00e0 Montpellier  avec  d\u00e9ambulation,  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le 14  octobre\n2026,  et  modifi\u00e9e  dans  son  itin\u00e9raire de  d\u00e9ambulation  par  une  d\u00e9claration  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le 16\noctobre  2026,  pour  un  rassemblement  organis\u00e9  le samedi  17  octobre  2026  par  Monsieur  Alban\nDESOUTTER,  Madame  Sabine  RAYNAUD,  Monsieur  Thierry  DANIELLE  et  Monsieur  Gilbert  RIGAL  dont\nl'objet est  \u00ab Pour  la satisfaction  des  revendications  de  la jeunesse,  contre  la r\u00e9pression  \u00bb ;\nVu  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  transmis  aux  int\u00e9ress\u00e9s  le 16  octobre  2026  actant  la date,  les horaires\net le trajet de  la d\u00e9ambulation  tels que  modifi\u00e9s  par  les organisateurs  ;\nVu  l'urgence  caract\u00e9ris\u00e9e  par  les faits de  violence  r\u00e9currents  lors des  manifestations  organis\u00e9es  les\nsemaines  pr\u00e9c\u00e9dentes  et  notamment  les 06,  08  et  13  octobre,  et  plus  particuli\u00e8rement  lors des\nmanifestations  sauvages  qui  se  sont  d\u00e9roul\u00e9es  au  terme  des  d\u00e9ambulations  d\u00e9clar\u00e9es  sur  la place\nde  la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier, en  limite du  centre-ville historique d\u00e9nomm\u00e9  \u00c9cusson\n1/6\n\npublic d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9s  dans  |'Ecusson le 6 octobre  2026,  et des  incidents graves  qui se sont  produits  le 8\noctobre  en  matin\u00e9e,  notamment  sur  Montpellier  avec  des  feux  de  poubelles  et  des  jets de  projectiles\nsur les forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables,j'ai d\u00e9cid\u00e9 d'interdire\ntout  rassemblement  dans  l'\u00c9cusson \u00e0 Montpellier  la journ\u00e9e  du  8 octobre  entre  12h00  et 23h00  ; qu'\u00e0\npartir de  15h45,  un  rassemblement  sauvage  dont  une  partie de  manifestants  visages  volontairement\ndissimul\u00e9s,  et  des  heurts  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  eu  lieu dans  le centre-ville  de\nMontpellier,  aboutissant  \u00e0 19  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 13  octobre  2026,  une  quatri\u00e8me  mobilisation  intersyndicale  \u00e9tait  d\u00e9clar\u00e9e  en\npr\u00e9fecture ; que  la d\u00e9ambulation  diff\u00e9rait  des  d\u00e9clarations  pr\u00e9c\u00e9dentes  en  ce  que  la fin de  trajet  \u00e0\npartir de  la gare  Saint Roch  s'\u00e9loignait de  l'\u00c9cusson et nejustifiait pas  la prise d'un  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npour  en  interdire l'acc\u00e8s ; que  malgr\u00e9  une  arriv\u00e9e effective  place  Zeus  des  7 000  participants  dans  le\nquartier  Antigone,  une  manifestation  sauvage  s'est mise  en  place  \u00e0 partir  de  15h30  sur  la place  de  la\nCom\u00e9die,  au  sein de  |'Ecusson, mobilisant  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 au-del\u00e0 des  engagements\npr\u00e9c\u00e9dents  ; que  2  500  individus  convergeaient  vers  les forces  de  l'ordre  positionn\u00e9es  pour  prot\u00e9ger\nle centre-ville et plus particuli\u00e8rement  l'\u00c9cusson, subissant  de  nombreux  jets de  projectiles et de\nprovocations  ; qu'\u00e0  l'occasion  de  cette  manifestation,  9  manifestants  \u00e9taient  interpell\u00e9s  par  les forces\nde  l'ordre  pour  jets de  projectiles  sur  les forces  de  l'ordre  et  d\u00e9tention  d'engins  pyrotechniques  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  depuis  le d\u00e9but  de  la mobilisation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante,  un  grand  nombre  de\nviolences  et  de  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es;  que  certains  manifestants  participant  aux\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  depuis  le 06  octobre,  v\u00eatus  de  noir  et  le visage  dissimul\u00e9  malgr\u00e9  les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  interdisant  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  individuelle  et  d'objets  d\u00e9tourn\u00e9s  de  leur\nfonction,  ont  constitu\u00e9  des  barrages  \u00e0 l'aide de  palettes  et  de  barri\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ; que  des  projectiles\nont  \u00e9t\u00e9  jet\u00e9s en  direction  des  policiers ; que  ces  fauteurs  de  troubles, qui ont  infiltr\u00e9 les cort\u00e8ges  des\nmanifestations  intersyndicales  d\u00e9clar\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9es,  peuvent  chercher  \u00e0 profiter  d'autres\nmouvements  sociaux  pour  r\u00e9it\u00e9rer  leurs  m\u00e9faits  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  pr\u00e9vue  le 17  octobre  2026  \u00e0 Montpellier  appelle  par  son\nobjet  \u00e0 un  rassemblement  contestataire  s'associant  aux  mouvements  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants ; qu'elle\npourrait  f\u00e9d\u00e9rer  d'autres  organisations  syndicales  ou  sociales,  s'inscrivant  ainsi dans  la journ\u00e9e  nationale\nd'action annonc\u00e9e  sur les r\u00e9seaux sociaux; |\nConsid\u00e9rant  d'une  part  que  lors du  mouvement  des  \u00ab GILETS  JAUNES  \u00bb entre  2018  et  2020,  de\nnombreux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  dans  l'H\u00e9rault  ; que  dans  ce  contexte,  les forces  de\nl'ordre  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  de  350  interpellations  dans  le d\u00e9partement ;  que  le secteur  Ecusson  \u00e0\nMontpellier  a fait l'objet  de  manifestations,  de  la place  de  la Com\u00e9die  vers  la place  du  Peyrou,  en\npassant  devant  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  place  de  martyrs  de  la r\u00e9sistance  par  des  cort\u00e9ges  de  plus  de 1\n500  participants  ; que  des  motards  ont  notamment  la rue de  la Loge  depuis  la place  de  la Com\u00e9die,  axe\nparticuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9  en  raison  de  ses commerces  et de  sa pi\u00e9tonisation  ; que  des  tensions  avec\nles forces de  l'ordre ont notamment  donn\u00e9  lieu \u00e0 des \u00e9vacuations et \u00e9chauffour\u00e9es autour de la\npr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  et  de  la place  de  la Com\u00e9die ;  que  ce  mouvement  n'a  jamais  disparu  du\nd\u00e9partement,  des  d\u00e9clarations  de  manifestation  sous  l'appellation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00ab Gilets  Jaunes  \u00bb sont\nre\u00e7ues  chaque  semaine  par  les services  pr\u00e9fectoraux,  le samedi  17  octobre  \u00e9tant  d\u00e9nombr\u00e9  comme\nl'acte 414  ;\nConsid\u00e9rant  d'autre  part  que  dans  le cadre  du  mouvement  \u00ab Bloquons  tout  \u00bb, le 10  septembre  2025,\nune  manifestation  av  rassembl\u00e9  plus  de  6000  personnes  \u00e0 Montpellier  ; que  d\u00e8s  6h00,  une  centaine  de\nmanifestants  s'\u00e9tait rassembl\u00e9e  au  rond-point  des  Pr\u00e8s  d'Ar\u00e9nes  \u00e0 Montpellier  pour  bloquer  la\n3/6\n\nr\u00e9p\u00e9tition  des  actions  \u00e9puisent  les forces  disponibles  au  d\u00e9triment  de  l'ensemble  des  missions  devant\n\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  ; qu'au  titre des  missions  compl\u00e9mentaires  des  forces  de  l'ordre, doit  \u00eatre  entendue  la\ns\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  ainsi\nqu'au  maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la\npopulation  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte contre  la d\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre public ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit\nde  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Est interdite, le 17 octobre  2026  de 12h00  \u00e0 20h00, toute manifestation \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nsecteur  de  l'\u00c9cusson, dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  est en  annexe,  d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard  du  jeu de  Paume,  le\nboulevard  de  l'observatoire,  le boulevard  Victor  Hugo,  la place  de  la Com\u00e9die,  le boulevard  Sarrail, le\nboulevard  Bonne  Nouvelle,  le boulevard  Louis  Blanc,  le boulevard  Pasteur,  le boulevard  Henri  IV, le\nboulevard  Professeur  Louis  Vialleton,  et  le boulevard  Ledru-Rollin.\nArticle  2:  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des\norganisateurs, dans  les conditions  fix\u00e9es par l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois\nd'emprisonnement  et 7  500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article R. 644-4\ndu  m\u00eame  code  instituant  une  contravention  de  quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au  maire  de  la commune  de  Montpellier,  ainsi qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de  manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Montpellier,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'H\u00e9rault  et le maire  de  Montpellier  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la R\u00e9publique\nterritorialement comp\u00e9tent.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nV\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet\nde  l'H\u00e9rault  -  34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur \u2014  Place  Beauvau  \u2014  75008  PARIS  CEDEX\n08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  - 6 rue  Pitot -  34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  la\nnotification ou  la publication de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration si un  recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal administratif\npeut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n5/6\n\nES\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : DS  / BPA  Montpellier,  le  16/10/2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b02026.10.DS.0718\nr\u00e9glementant  temporairement  l'usage  et  le transport  des  artifices  de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  ainsi  que  de  carburant  en  jerrican,  d'acide,  d'alcool  m\u00e9nager\net  de  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  \u00e0 l'occasion  des  manifestations\ndu  17  octobre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal  ;\nVU  le code  de  la d\u00e9fense  ;\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation des\nartifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  le d\u00e9cret  2015-799  du  1\u00b0 juillet 2015  relatif aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026.09.DRCL.0468  en  date  du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  V\u00e9ronique  Martin  Saint  L\u00e9on,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nde  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles 3, 4  et 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du\n31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du  code\nde  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n-1/4  -\n\nCONSID\u00c9RANT  que  la projection,  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  de  certains\nartifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  d'acide,  d'alcool  m\u00e9nager,  de  carburant  en\njerrican,  de  produits  explosifs  ou  inflammables  particuli\u00e8rement  sur  la voie  et  les biens  publics  et\nsur  les lieux  de  rassemblements,  sont  de  natures  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  nuisances  et  des\natteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens;  qu'elles  sont  susceptibles  de  provoquer  des\nincendies,  de  porter  atteinte  aux  forces  de  l'ordre  ou  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces\nde  l'ordre  et  de  les d\u00e9tourner  ainsi de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les risques de  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s  par l'emploi\ndes  consommables  susvis\u00e9s,  tant  pyrotechniques  qu'inflammables  ou  chimiques,  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  sur  la voie  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les syndicats \u00e9tudiants  appellent  \u00e0 rejoindre la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale  contre  la vie\nch\u00e8re  circulant  dans  l'hexagone  depuis  plusieurs  semaines,  qu'une  manifestation  devrait  rassembler  5  \u00e0\n8  000  personnes  place  de  la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier,  qu'une  manifestation  est  \u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0\nB\u00e9ziers  avec  400  personnes  attendues  et  que,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  d'anciens  Gilets  Jaunes  appellent\n\u00e9galement  \u00e0 manifester,  ainsi qu'\u00e0  bloquer  certaines  stations  services,  \u00e0 B\u00e9ziers,  St  Pons  de  Thomi\u00e8res,\nS\u00e8te  et  plus  largement  autour  du  bassin  de  Thau  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00c8\u00caTE  :\nARTICLE  1:  Le  transport,  le port  et  l'usage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T1,  P1 et  F2,  F3  pr\u00e9vus  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  ainsi\nque  de  cat\u00e9gorie  F4  et  T2  dont  l'usage  est  strictement  r\u00e9serv\u00e9  aux  professionnels  agr\u00e9\u00e9s  et\ncertifi\u00e9s,  d'acide,  de  carburant  en  jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager  et  de  tous  produits  inflammables\nsont  interdits  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  le samedi  17  octobre  2026  de  06h00  \u00e0\n23h00.\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  professionnels  justifiant  d'une  activit\u00e9  rendant  n\u00e9cessaire\nl'utilisation des  consommables  susvis\u00e9s.  Pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  d\u00e9rogation,  les professionnels\nmentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  devront  pr\u00e9senter  un  justificatif  de  leur  activit\u00e9  professionnelle\n(notamment  carte  professionnelle,  Kbis,  attestation  de  l'INSEE).\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions\nr\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  2  : La  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de\nl'H\u00e9rault,  les maires  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  sa  notification  ou  sa  publication,  faire l'objet  d'un\nrecours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER\nCEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Place  Beauvau  -  75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de  r\u00e9ponse\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. Un  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal\nAdministratif  de  Montpellier  -  6  rue  Pitot  -  34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la\npublication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement\nd\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwww.telerecours.fr\n- 4/4-","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T21:01:09+00:00","id":"afeea9ec4e164fc632370b37100c2d978dd551dffcc8bbc7cdda608ec1b987aa","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0291 du 16 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-16T18:00:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58266/424540/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0291%20du%2016%20octobre%202026.pdf"}
