{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 81 du 11 avril 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-04-DS-0256  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 11\navril 2024\nPREFET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\n\u00ca\u00e4.fi\u00ee  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 11 avril  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024.04.DS.0256\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle 11 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rauit  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du O5 avril  2024,  formul\u00e9e  par la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  de r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de lutte  contre  les trafics  de\nstup\u00e9fiants  dans  la commune  de Montpellier  pour  la surveillance  du quartier  Montasinos,  le 11 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5-i  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9ja  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00e9tres  humains  ou de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  anti-stup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont  conduit  de nombreuses\nop\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de I'existence  de\npoints  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de la commune  de Montpellier  ; que  lors  de ces  interventions,  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont  pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en ce qu'il\nsuppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les riverains  ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif  de\ncette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils  entretiennent  avec  les\nr\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement  dangereuses,\nexposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0 des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la\nviolence  contre  les habitants  dans  le but  de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu''elles\nrecherchent  ; que  des  personnes  sont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la\nsurveillance  du quartier  et entraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur\naction  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  Montasinos  est touch\u00e9  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par  un important  trafic  de\nstup\u00e9fiants  qui perturbe  la tranquillit\u00e9  des  riverains  et g\u00e9n\u00e8re  de nombreuses  tensions  et conflits,  que  les\nop\u00e9rations  de police  sont  tr\u00e8s  difficiles  en raison  de la configuration  des  lieux,  ainsi  la captation  d'images\npar  l'interm\u00e9diaire  d'un  a\u00e9ronef  permettrait  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  lieux  et des  personnes,  et plus\npr\u00e9cis\u00e9ment  de d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  d'individus  hostiles  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  en intervention  et de rep\u00e9rer\nd'\u00e9ventuels  individus  actifs  sur les points  de deal  tentant  de prendre  la fuite  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce contexte  et compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  de\ncette  op\u00e9ration,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le seul  secteur  d\u00e9limit\u00e9\nen annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\"  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  au sein  du quartier  Montasinos  \u00e0 Montpellier,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de police\nprogramm\u00e9e  le 11 avril  2024  de 16h00  \u00e0 18h00,  et avec  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre\nde maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,  \u00e0 savoir  un drone  de marque  \u00ab DJi \u00bb\nmod\u00e8le  \u00ab Mavic  2 Advanced  \u00bb n\u00b04GCCIBSROAON25.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00a2.\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 I'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  et la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de I'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le bra et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa diregiribe  de cabinet\nElisa  BASSO\nN\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le G\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75C08  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximai  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administiatif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'app'ication\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/3","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-05-12T14:29:50+00:00","id":"affe2a709789946a985faa8ebcff2b08a47d887feb64bb5a2fa677dba9216e99","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b081 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-11T05:34:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49253/367875/file/2024-04-11-81_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B081du_11_avril_2024.pdf"}