{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de l'Offre de\nSoins - Sous-Direction Ambulatoire\n02-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation (2 pages) Page 3\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (9\npages) Page 6\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial /\n02-2025-06-18-00002 - D\u00e9cision CNAC enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D\n0575502 24R. Recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par la commune de Chauny\net dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars 2025\nportant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Viry Noureuil (2\npages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n02-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 comportant l'agr\u00e9ment\ndu Docteur FRICOTEAUX (2 pages) Page 19\n02-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-84 sur le renouvellement du\nDocteur MARGAT (2 pages) Page 22\n02-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85 sur le renouvellement du\nDocteur VANNINEUSE (2 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService du d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n02-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/943265934 (2 pages) Page 28\n02-2025-06-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/944208164 (2 pages) Page 31\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de population 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Aisne\ne \u00e0 l'autorisation e'un m\u00e9decin 'afflux\nisnesant l'exercice de la'offre de soins et lese soins;isneisne\nfaire face \u00e0 ce risque en utilisant 3Sode de la sant\u00e9 publique ;\nARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L AISNE, Vu le code de sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de sant\u00e9, des maisons de sant\u00e9, des p\u00f4les de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l Aisne - Mme. ANOR (Fanny) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1978 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo Gilardi, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-France ;Vu l instruction N\u00b0 DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative \u00e0 l autorisation d exercice des \u00e9tudiants de 3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales comme adjoint d un m\u00e9decin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du Conseil d\u00e9partemental de l ordre des m\u00e9decins de l Aisne du 6 juin 2025 constatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement de l Aisne ;Consid\u00e9rant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la m\u00e9decine dans des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, g\u00e9n\u00e9rant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Consid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de d\u00e9mographie m\u00e9dicale dans le d\u00e9partement de l Aisne ;Consid\u00e9rant que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice dans le d\u00e9partement de l Aisne est insuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Consid\u00e9rant l impossibilit\u00e9 pour l administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique ;ARRETE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de population 4\n'Aisne du\n'ordre des\nn\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne sontsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils'Aisne.\n\"Aisne\nLa responsable du service acces aux soinssur les territoires, parcours coordonn\u00e9s/ et coop\u00e9ration\"\nif\nLouise L\u00c9CERF\n2\nArticle 1er Il est constat\u00e9 un afflux exceptionnel de population dans le d\u00e9partement de l Aisne du \n1er juillet 2025 au 30 juin 2026.\nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l objet d un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 3 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Conseil d\u00e9partemental de l ordre des \nm\u00e9decins de l Aisne et \u00e0 l ARS.\nArticle 4 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l ARS et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l Aisne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l Aisne\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n18 juin 2025\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de population 5\nCabinet\n02-2025-06-18-00006\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de Etat\nEFE MINISTEREee DE LA JUSTICEDE L'AISNE Libert\u00e9fbert\u00e9 SR \u2014 \u2014 Egalit\u00e9 \u2014Zgalit\u00e9 | Eire Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a3 als> =\nCONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE HARLYET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;Vu les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-5-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, portant sur lespouvoirs de police municipales ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique; _Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 30 avril 2025 ;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Harly ;\n1/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, le maire de Harly et la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, notamment au regard de la S\u00e9curit\u00e9 du Quotidien (SQ).La pr\u00e9sente convention int\u00e8gre dans chacun de ses articles les objectifs fix\u00e9s dans le cadre de laS\u00e9curit\u00e9 du Quotidien.L'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s ont vocation \u00e0 travailler \u00e9troitement ensemble afin de mettre en \u0153uvre les5 piliers de la S\u00e9curit\u00e9 du Quotidien :* une police \u00ab sur-mesure \u00bb qui apportera \u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outre-mer lar\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e pour restaurer la tranquillit\u00e9 ;* une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 ;* une police respect\u00e9e avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et mieux prot\u00e9g\u00e9s ;* une police partenariale qui travaillera avec tous. Les acteurs, publics ou priv\u00e9s, doiventtravailler ensemble, et pas c\u00f4te a c\u00f4te ;* une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.\nLa d\u00e9clinaison dans la convention des relations entre la Police Nationale et la Police Municipaler\u00e9pondra au double enjeu que repr\u00e9sente :* lalutte contre la d\u00e9linquance;* lalutte contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la police nationale,plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale, dont la comp\u00e9tence s'\u00e9tend sur la circonscription de Saint-Quentin.\n2/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :e Lutte contre les violences intra-familliale ;\u00ab Lutte contre la toxicomanie ;+ S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\u00a2 Lutte contre la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale, d'appropriation et de d\u00e9gradations ;+ Lutte contre les pollutions et nuisances ;+ Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\u00a2 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u00a2 Protection du centre commercial.\n3/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de EtatTITRE I* : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure ponctuellement la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :+ __ l'\u00e9cole maternelle Louise Michel ;+ l'\u00e9cole primaire Jean Zay ;+ le coll\u00e8ge Anne Franck.Article 4La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et le maire de Harly, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service, notamment en fonction de la naturedes festivit\u00e9s, des risques et troubles potentiels.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en 'application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8La Police Municipale assure la surveillance sur l'ensemble du territoire communal en fonction desbesoins d\u00e9finis pr\u00e9alablement en concertation avec la police nationale \u00e0 la demande du Maire. Elleen informe le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et la renseigne sur lesheures de ses patrouilles.\n4/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien (SQ), le chef de la circonscription de police nationale deSaint-Quentin et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants se r\u00e9unissentp\u00e9riodiquement ou extraordinairement sur une th\u00e9matique d'actualit\u00e9 pour \u00e9changer toutes,informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, envue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n5/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables. |\n6/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire de Harly conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Harly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :4 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition (effectifs, mat\u00e9riels) ;2\u00b0 De l'information r\u00e9guli\u00e8re, par des contacts mails ou t\u00e9l\u00e9phoniques ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des dorin\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en ce qui concerne les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s surla commune de Harly ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9eou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9epar le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment lesconditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection ;5 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n7/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8grepleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application. Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache\u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re defourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentairede confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.\nArticle 17La mise er \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation de formation au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nArticle 18En application du d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s auxinformations des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0la circulation des v\u00e9hicules, la police municipale peut acc\u00e9der aux fichiers du syst\u00e8me national despermis de conduire et du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules.\n8/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatTITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport synth\u00e9tique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Aisne et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du Conseil Intercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de laD\u00e9linquance (C.I.S.P.D). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Harly et le pr\u00e9fet del'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.\u00c0 Laon, le {7 JUIN 2025r d\u00e9l\u00e9gation, e maire de merecteur de cabinet,Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le sous-pr\u00e9fe\nICHET pa Bernard DESTOMBESen\nLa procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin,Sign\u00e9\u00e9lectroniquement :. Stephanie LESCAUT LO0050:St\u00e9phanie LESCAUT\n2/fs 'EM| | R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\n9/9\nCabinet - 02-2025-06-18-00006 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Harly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial\n02-2025-06-18-00002\nD\u00e9cision CNAC enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D\n0575502 24R. Recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par\nla commune de Chauny et dirig\u00e9 contre l'avis\nfavorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars 2025\nportant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial \u00e0 Viry Noureuil \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - D\u00e9cision CNAC enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D 0575502\n24R. Recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars\n2025 portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Viry Noureuil \n16\nVUVU\nD 05755 02 24RR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALE.D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;le recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par la commune de Chauny-et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D 0575502 24R,et dirig\u00e9 contre l'avis favorable. de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Aisne du 20 mars 2025 portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 4 878 m\u00b0 de surface devente par cr\u00e9ation de cing cellules commerciales r\u00e9parties dans deux b\u00e2timents, \u00e0 Viry Noureuil(Aisne), soit :- Un b\u00e2timent A compos\u00e9 de:e Un magasina I enseigne pressentie \u00ab CHAUSSEA \u00bb de 942 m\u00b0 surface de vente ;e Un magasin \u00e0 l'enseigne pressentie \u00ab VIB'S \u00bb de 737 n\u00b0 de surface de vente ;\u00ab Un magasin \u00e0 l'enseigne pressentie \u00ab MAXI ZOO \u00bb de 623\u00b0 m? de surface de vente.- Un b\u00e2timent B compos\u00e9 de :e Un magasin aux enseignes Me \u00ab GIF] ou TEDI \u00bb de 1 500 m? de surface devente ;e Un magasin aux enseignes pressenties \u00ab JYSK ou SPORT 2000 \u00bb de 1 076 m? de surfacede vente._ Apres avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 15 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.425-4 du code de. l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finiepour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un. mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de .la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;CONSIDERANT - que le requ\u00e9rant est la commune de Chauny, commune limitrophe de la communed'implantation du projet, non membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Aisne qui s'est prononc\u00e9e sur le projet le 20 mars 2025 ;CONSIDERANT que les jurisprudences mentionn\u00e9es \u00e0 l'appui du recours sont ant\u00e9rieures \u00e0 la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 ayant modifi\u00e9 l'article L.752-17 du code de commerce relatif auxpersonnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l'encontre de l'avis d'une commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial ; que la jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 et n'admet pas la recevabilit\u00e9d'un recours d'une commune dont le repr\u00e9sentant n'est pas membre de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CAA de Marseille; n\u00b016MA04642 du.3d\u00e9cembre 2018) ; qu'ainsi la commune de Chauny n'a pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la d\u00e9cisionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne ; que d\u00e8s lors, ilressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - D\u00e9cision CNAC enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D 0575502\n24R. Recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars\n2025 portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Viry Noureuil \n17\nD 05755 02 24R\nDECIDE : le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BA U\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - 02-2025-06-18-00002 - D\u00e9cision CNAC enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D 0575502\n24R. Recours form\u00e9 le 16 avril 2025 par la commune de Chauny et dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC de l'Aisne du 20 mars\n2025 portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Viry Noureuil \n18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 comportant l'agr\u00e9ment du\nDocteur FRICOTEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 comportant l'agr\u00e9ment\ndu Docteur FRICOTEAUX 19\nes Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du Travail et des Solidarit\u00e9sDE L'AISNEF\u00e2bert\u00e9LgatitsFraternit\u00e9e\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-83 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decing\u00e9n\u00e9raliste\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986, modifi\u00e9 dans sa r\u00e9daction par le d\u00e9cret du 11 mars 2022, relatif\u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-119 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0ses collaborateurs :Consid\u00e9rant le courrier de candidature de M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX du 4 avril 2025 :Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne du 14 mai\"2025;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France :\nCit\u00e9 administrative02000 PPDC LAONConseil m\u00e9dical Ei Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefeto2Affaire suivie par: Julie MERCIER Les: heures d'accueil kablec sur le dite:T\u00e9l. : 03.60.81.5017 es Jours \u20ac eures d'accueli sont consuitables sur le site internet' oa . . des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 comportant l'agr\u00e9ment\ndu Docteur FRICOTEAUX 20\nARRETEArticle 1\u00b0:L'agr\u00e9ment de M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e detrois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a M. le Docteur Hubert FRICOTEAUX.Article 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desHauts-de-France et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 LAON, le 1 8 JUIN 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nCarine MONTIGNYC\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 comportant l'agr\u00e9ment\ndu Docteur FRICOTEAUX 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-84 sur le renouvellement du\nDocteur MARGAT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-84 sur le renouvellement du\nDocteur MARGAT 22\n| : Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du Travail et des Solidarit\u00e9sDE L'AISNELibert\u00e9Exgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-84 portant renouvellement d'unm\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986, modifi\u00e9 dans sa r\u00e9daction par le d\u00e9cret du 11 mars 2022, relatif\u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-119 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de M. le Docteur Luc MARGAT en qualit\u00e9 dem\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 en psychiatrie \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2022;Consid\u00e9rant le courrier de candidature de M. le Docteur Luc MARGAT du 5 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne du 14 mai2025;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nCit\u00e9 administrative02000 PPDC LAONConseil m\u00e9dical FE] rater de raisne \u00a9 (\u00a9) arreterozAffaire suivie par : Julie MERCIER Les} +t heures d'accuel tabl le site internetT\u00e9l. : 03.60.81.5017 es jours \u20ac eures d'accueil sont consuitables sur le site interneSR . . des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-84 sur le renouvellement du\nDocteur MARGAT 23\nARRETEArticle 1\u00b0:L'agr\u00e9ment de M. le Docteur Luc MARGAT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, est renouvel\u00e9 pour unedur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2025.Article 2 :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. le Docteur Luc MARGAT.Article 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desHauts-de-France et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Fait \u00e0 LAON, le 1 8 JUIN 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimCarine MONTIGNY\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-84 sur le renouvellement du\nDocteur MARGAT 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85 sur le renouvellement du\nDocteur VANNINEUSE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85 sur le renouvellement du\nDocteur VANNINEUSE 25\nE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du Travail et des Solidarit\u00e9sDE L'AISNE\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant renouvellement d'unm\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne\nVU le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986, modifi\u00e9 dans sa r\u00e9daction par le d\u00e9cret du 11 mars 2022, relatif\u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptituderaphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 Septembre 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de M. le Docteur Alain VANNINEUSEen qualit\u00e9 de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique et traumatologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2022 relatif au renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. le DocteurAlain VANNINEUSE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique et traumatologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-119 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant le courrier de candidature de M. le Docteur Alain VANNINEUSE du 13 mars 2025;Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne du 14 mai2025;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Cit\u00e9 administrative02000 PPDC LAONConseil m\u00e9dical BF] pr\u00e9fet de raisne \u00a9 |G) erretetozAffaire suivie par : Julie MERCIER Les: heures d'ccuet _ eue.T\u00e9l. : 03.60.81.5017 \u20acs Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. oe . , \ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : Www.aisne.gouv.fr\nCourriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85 sur le renouvellement du\nDocteur VANNINEUSE 26\nARRETEArticle 1\u00b0:L'agr\u00e9ment de M. le Docteur Alain VANNINEUSE, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en Chirurgie orthop\u00e9dique ettraumatologique, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 4 septembre 2025.Article 2 :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. le Docteur Alain VANNINEUSE.Article 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desHauts-de-France et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Fait \u00e0 LAON, le 1 8 JUIN 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nCarine MONTIGNYC\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85 sur le renouvellement du\nDocteur VANNINEUSE 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-06-17-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP/943265934\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/943265934 28\n| as B Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-077PREFETEDE L'AISNELiNri\u00e9LssitteFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 943265934(Article L. 7232-11 du code du travail)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Carine MONTIGNY,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;d\u00e9livreR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Madame Anais MERCAN en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de l'entreprise MERCAN Anais \u2014 Petitsservices d'Anais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue de Fontenelle - 02330 MONTLEVON, de sad\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne (SAP), d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne, le06 mai 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 14 mai 2025 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/943265934 pour les activit\u00e9ssuivantes :- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- travaux de petit bricolage dits \"hommes toutes mains\".Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n3 KA pr\u00e9f\u00e8te de r'Aisne (\u00a9) @Prefet gs \"sseae oe ie \u2014 : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCit\u00e9 administrative \u2014 BP 60142 - 02000 LAON des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne. gouv.frDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/943265934 29\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne /61 boulevard Vincent Auriol \u2014 Bat. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13;' - d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, led 3 MAI 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarit\u00e9 de l'Aisne,\nferine GRALL\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/943265934 30\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-06-17-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP/944208164 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-06-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP/944208164 31\nz- BB Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-076PREFETEDE L'AISNELiNrt\u00e9LiteFaster R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services ala personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 944208164(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Carine MONTIGNY,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;d\u00e9livreR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Madame Agathe GUYOT, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de l'entreprise GUYOT Agathe dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 34 rue Fagard - 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, de sa d\u00e9claration d'activit\u00e9de services \u00e0 la personne (SAP), d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne, le 08 mai 2025, compl\u00e9t\u00e9ele 14 mai 2025 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/944208164 pour l'activit\u00e9 suivante :- soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCit\u00e9 administrative \u2014 BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2 3 Bi pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (\u0178] @Prefetoz >