{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EH Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0106 du 29 janvier 2026portant modification des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e auxlieux-dits \u00ab les Grands Cris \u00bb et \u00ab Queue de Serpent \u00bb sur le territoire de la communede Chassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carriere Agr\u00e9gats du CentreLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitationsde carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2517 \u00abstation de transit de produitsmin\u00e9raux solides \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement parles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et a la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515;Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/418020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8resCentre-Val de Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-01-0632 du 10 juin 2016 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental descarri\u00e8res du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion desd\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-3-0050 du 26 juillet 2013 portant d\u00e9rogation pour l'arrachage, led\u00e9placement et la r\u00e9implantation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-3-0051 du 26 juillet 2013 portant autorisation de d\u00e9rogation pour ladestruction, la d\u00e9gradation et l'alt\u00e9ration de sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 autorisant la SARL Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre \u00e0poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire et \u00e0 poursuivrel'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la commune de Chassy;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1289 du 5 septembre 2025 portant modification desconditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab les Grands Cris \u00bb et \u00ab Queue deSerpent \u00bb sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Agr\u00e9gats duCentre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab les Grands Cris \u00bb et \u00ab Queue de Serpent \u00bb sur la commune deChassy, du 5 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre dont le si\u00e8ge socialest actuellement situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les Grands Cris \u00bb \u00e0 Chassy (18 800) ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, par courriel du 18 d\u00e9cembre 2025 autitre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu les observations de l'exploitant adress\u00e9es le 29 d\u00e9cembre 2025 dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre, enpr\u00e9fecture, portant demande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et lesrisques pr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;Consid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2014 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant qui n'a formul\u00e9 aucune observation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/4\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 modifi\u00e9, autorisant la SARL Carri\u00e8resAgr\u00e9gats du Centre \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re a ciel ouvert de calcaire et \u00e0poursuivre l'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la communede Chassy, est adapt\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1.76 \u00ab les parcelles seront remises \u00e0 un usage agricole \u00bb estremplac\u00e9 par \u00ab les parcelles seront remises \u00e0 un usage agricole et/ou photovolta\u00efque. \u00bbArticle 3 : Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.4.2 \u00ab globalement, la remise en \u00e9tat du site consiste en unremblaiement partiel pour un retour \u00e0 une exploitation agricole \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab La remise en \u00e9tatdu site consiste en un remblaiement pour un usage photovolta\u00efque. En l'absence de l'obtention del'arr\u00eat\u00e9 de permis de construire pour la centrale photovolta\u00efque dans un d\u00e9lai de 3 ans, la remise en\u00e9tat sera \u00e0 usage agricole \u00bb.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention desrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SASCarri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre \u00ables Grands Cris\u00bb 18 800 Chassy), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Chassy et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n3/4\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chassy pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du mairie de Chassy\u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher;3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Chassy sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gatsdu Centre.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab lesGrands Cris et Queue de Serpent \u00bb sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre\n4/4","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T15:16:47+00:00","id":"b0075232ec85d1d8190350572848cc7a4c246fef487ba44fb0100b653ec79305","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\u00a02026-0106 du 29 janvier 2026 portant modification des conditions d\u2019exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab\u00a0les Grands Cris\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Queue de Serpent\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Agr\u00e9gats du Centre","pdf_creation_date":"2026-01-29T14:08:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-29T14:08:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43018/330071/file/2026-01-29+APC+INTERNET.pdf"}