{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-025-2026-01\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-329 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au\nprofit de l'association Handi Val de Seine (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / mission suivi des organismes constructeurs\nIDF-2024-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ma\u00eetrise\nd'ouvrage d'insertion de l'association \u00ab Les OEuvres de la Mie de\nPain \u00bb sur la\nVille de Paris (2 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / D\u00e9partement\ndes affaires juridiques, des archives et de la documentation\nIDF-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de\nsurveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues\n(RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing (2\npages) Page 11\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329\nportant approbation de cession d'autorisation\nde l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9\npar l'association ASOIMEEP au profit de\nl'association Handi Val de Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession\nd'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de\nSeine\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 008  \n  \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut \nM\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy \nsis 13 Boulevard de la Paix \u00e0 Poissy (78300) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de Seine \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU     l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0022/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France, Monsieur Denis ROBIN, en date du 17 juillet 2025 au \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines, Monsieur Simon KIEFFER ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-58 en date du 9 f\u00e9vrier 1994 portant autorisation de l'IME de Poissy g\u00e9r\u00e9 par \nl'association des organismes d' aide aux handicap\u00e9s de la R\u00e9gion de Poissy , de \nfonctionner au titre de l'annexe XXIV du d\u00e9cret du 9 mars 1956 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b089-\n798 du 27 octobre 1989 pour 72 enfants et adolescents de 6 \u00e0 20 ans d\u00e9ficients \nintellectuels avec ou sans troubles associ\u00e9s en semi-internat ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02001-1873 en date du 27 ao\u00fbt 2001 portant autorisation d'extension de l'IME de \nPoissy, g\u00e9r\u00e9 par l'a ssociation des organismes d'aide aux handicap\u00e9s de la r\u00e9gion de \nPoissy, de 72 \u00e0 77 places, en semi-internat, pour les enfants et adolescents \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 \n20 ans, pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle avec ou sans troubles associ\u00e9s ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession\nd'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de\nSeine\n4\n       2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-1112 en date du 20 juin 2003 portant transfert de l'autorisation de l'IME de \nPoissy de l'Association des Organismes d'Aide aux Handicap\u00e9s de la R\u00e9gion de Poissy \n\u00ab La Harpe \u00bb au profit de l'association pour les soins m\u00e9dicaux et \u00e9ducatifs d e Poissy \n(ASOIMEEP) ;   \n \nVU le proc\u00e8s-verbal en date du 18 octobre 2018 du conseil d'administration de  l'association \nASOIMEEP ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal en date du 18 octobre 2018 du conseil d'administration de l'association \nHandi Val de Seine ; \n \nVU le proc\u00e8s -verbal en date du 25 juin 2019 du conseil d'administration de l'association \nASOIMEEP; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal en date du 15 octobre 2020 du conseil d'administration de l'association \nASOIMEEP; \n \nVU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Poissy en date du 24 juin \n2024 relatif \u00e0 la fusion-absorption de l'association ASOIMEEP par l'association Handi Val \nde Seine approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'ASOIMEEP en date du 9 \nseptembre 2025 approuvant le trait\u00e9 de fusion conclu entre l'association Handi Val de \nSeine et l'association ASOIMEEP et la dissolution dans liquidation ; \n \nVU  le proc\u00e8s -verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association Handi Val de \nSeine en date du 9 septembre 2025 approuvant le trait\u00e9 de fusion conclu entre \nl'association Handi Val de Seine et l'association ASOIMEEP ; \n \nVU le trait\u00e9 de fusion -absorption sign\u00e9 le 9 septembre 2025 par l'association Handi Val de \nSeine et l'association ASOIMEEP ;  \n \nVU la demande de l'association Handi Val de Seine en date du 24 septembre 2025 visant \u00e0 \nla cession des autorisations de gestion de l'\u00e9tablissement et du service d\u00e9tenus par \nl'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de Seine. \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT      que l'op\u00e9ration de fusion -absorption, qui prend effet au 1er janvier 2026 \nentra\u00eene la dissolution sans liquidation de l'association ASOIMEEP, et la \ntransmission universelle du patrimoine, droits et engagements souscrits par \nl'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de Seine ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la cession d'autorisation est effective \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession\nd'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de\nSeine\n5\n       3 \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'IME de Poissy sis 13 boulevard de la Paix 78 300 Poissy \ng\u00e9r\u00e9 par l' association ASOIMEEP au profit de l' association Handi Val de Seine  est \naccord\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2026. \n \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'IME de Poissy est de 77 places destin\u00e9es \u00e0 des personnes \npr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle r\u00e9parties comme suit : \n \n- 77 places pour enfants et adolescents de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle en accueil \nde jour \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 780690145 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[183] \u2013 Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E) \nCode \ndiscipline :  \n \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs , \np\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiques  \n \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[21] \u2013 Accueil de jour  77 \nplaces \nCode client\u00e8le : \n \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle 77 \nplaces \nCode mode de fixation des tarifs : [34] \u2013 ARS / DG dotation globale  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 780804415 \n \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession\nd'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de\nSeine\n6\nsigh\"\n       4 \n \nARTICLE 5e : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9e \nde l'autorisation initiale n'est pas prorog\u00e9e.   \n \n \nARTICLE 6e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 7e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 8e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n        \nFait \u00e0 Versailles, le 29 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \n \n \n   \n Simon KIEFFER \n Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation \n D\u00e9partementale des Yvelines \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-329 portant approbation de cession\nd'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association ASOIMEEP au profit de l'association Handi Val de\nSeine\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-12-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ma\u00eetrise d'ouvrage\nd'insertion de l'association \u00ab Les OEuvres de la\nMie de Pain \u00bb sur la\nVille de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en\nma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion de l'association \u00ab Les OEuvres de la Mie de Pain \u00bb sur la\nVille de Paris\n8\n==PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | \n  Standard : 01 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \n \nAgr\u00e9ment en ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion de l'association \u00ab Les \u0152uvres de la Mie de Pain \u00bb sur la \nVille de Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la construct ion et de l'habitation, notamment les articles L . 365-1, L. 365-2, L. 365-5, R. \n365-2, R.365-5 et R. 365-6-1 ; \nVu les statuts de l 'association \u00ab les \u0153uvres de la Mie de Pain  \u00bb enregistr\u00e9e au RCS de Paris sous le n\u00b0 \n775 682 198 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l 'association \u00ab les \u0152uvres de la Mise de \nPain \u00bb du 25 avril 2024  ; \nVu l 'avis du C omit\u00e9 r\u00e9gional de l 'habitat et de l 'h\u00e9bergement de la r\u00e9gion d '\u00cele-de-France du 20 \nnovembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'instruction des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier n'appelle aucune observation ; \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement, \n \n \nARR\u00caTE \nArticle 1er  : Il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l 'association \u00ab Les \u0152uvres de la Mie de  Pain \u00bb enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoi re \nnational des associations (W751022467) et au registre des soci\u00e9t\u00e9s a vec le n\u00b0 SIREN 775 682 198, dont \nle si\u00e8ge est situ\u00e9 1 8 rue Charles Fourier 75013 Paris, l'agr\u00e9ment en ma\u00eetrise d 'ouvrage d 'insertion \nmentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L 365 -1 du code de la construction et de l'habitation pour l'exercice des \nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l 'article R 365-1 du code de la construction et de l 'habitation, sur le territoire de la \nVille de Paris. \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris  et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement  et du \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en\nma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion de l'association \u00ab Les OEuvres de la Mie de Pain \u00bb sur la\nVille de Paris\n9\n \n2 \nlogement de  la r\u00e9gion Ile -de-France sont char g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera pu bli\u00e9 au r ecueil des actes a dministratifs (\u00e9chelon de la r\u00e9gion d'Ile -de-\nFrance) de la pr\u00e9fectur e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Int ernet \nde la pr\u00e9fecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.. \n \nFait \u00e0 Paris le  19/12/2024       \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \nSIGN\u00c9 \nMarc GUILLAUME \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en\nma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion de l'association \u00ab Les OEuvres de la Mie de Pain \u00bb sur la\nVille de Paris\n10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de\nsurveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de\nl'information sur les crues (RIC) du service de\npr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne -\nLoing\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur\nles crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n11\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la transition \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de \nla for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \n   \n    \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \n \nArr\u00eat\u00e9 du                portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de \ntransmission de l'information sur les crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine \nmoyenne \u2013 Yonne - Loing \n \nNOR : [\u2026] \n \n(Texte non paru au journal officiel) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 564-1 \u00e0 L. 564-3 et R. 564-1 \u00e0 R.564-\n9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 relatif aux sch\u00e9mas directeurs de pr\u00e9vision des crues et aux \nr\u00e8glements de surveillance et de pr\u00e9vision des crues et \u00e0 la transmission de l'information \ncorrespondante ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2005 portant d\u00e9limitation des bassins \nou groupements de bassins en vue de l'\u00e9laboration et de la mise \u00e0 jour des sch\u00e9mas directeurs \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 attribuant \u00e0 certains services de l'Etat une comp\u00e9tence \ninterd\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vision des crues ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Seine - Normandie approuvant le \nsch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Seine - Normandie \nVu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance \nou de pr\u00e9vision des crues, consult\u00e9es du 23 juin 2025 au 23 ao\u00fbt 2025. \nVu les avis des autorit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es par ces dispositifs en raison des missions de s\u00e9curit\u00e9 \npublique qui leur incombent, consult\u00e9es du 23 juin 2025 au 23 ao\u00fbt 2025. \nVu l'avis conforme du service central Vigicrues en date du 5 novembre 2025. \n \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \nArr\u00eate : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur\nles crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n12\nArticle 1er \nLe r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) \ndu service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne \u2013 Yonne - Loing est approuv\u00e9 et entre en vigueur \n\u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 approuvant le r\u00e8glement de surveilla nce, de pr\u00e9vision et de \ntransmission de l'information sur les crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne \n\u2013 Yonne - Loing, est abrog\u00e9. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement et au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gio n d'\u00cele -de-France. L e r\u00e8glement de \nsurveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de \npr\u00e9vision des crues peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Vigicrues sur la page du territoire Seine moyenne \n\u2013 Yonne - Loing (lien : https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/07 ). \nArticle 4 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gio n d'\u00cele -de-France, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des trans ports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 14/01/2026 \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nPr\u00e9fet de Paris  \n \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur\nles crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n13","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T16:28:34+00:00","id":"b00974fe7dd157a8ebf7938e91d4c108266af7f5d8374f5ae877150b6ee13c9a","name":"recueil-idf-025-2026-01-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.01.2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:58:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134654/986325/file/recueil-idf-025-2026-01-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.01.2026.pdf"}