{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-10-022\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 (9\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 3\nE =\nre\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nfixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables  aux denr\u00e9es alimentaires d'origine\nanimale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en  et du Conseil du 21 octobre\n2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et\nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation hum aine et abrogeant le r\u00e8glement\n(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et  du Conseil du 9 mars 2016\nrelatif aux maladies animales transmissibles et mod ifiant et abrogeant certains actes\ndans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commi ssion du 3 d\u00e9cembre 2018 sur\nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les\nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces\net des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la\npropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission  du 17 d\u00e9cembre 2019\ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce\nqui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention d e certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\n\u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission  du 28 novembre 2022\ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce\nqui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires\npour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment se s articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.\n228-10 ;\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1 / 9\nPR\u00c9FET DU CHER\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif au x directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que\npr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9r ales de police sanitaire relatives aux\nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif au x mesures de pr\u00e9vention de la\npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux\nvivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux m esures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables\npar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux a nimaux dans les \u00e9tablissements\nd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des\nmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures d e surveillance, de pr\u00e9vention, de\nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi , du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Cher ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1306 du 9 septembre 2025 accordant  d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9p enses du budget de l'\u00c9tat \u00e0 M.\nDidier AUBINEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emplo i, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Cher ;\nCONSID\u00c9RANT  la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire haute ment pathog\u00e8ne dans un\n\u00e9levage de volailles domestiques du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse\nn\u00b0 251024-132141-01 du 24/10/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la\nmaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT  qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9 sence du virus au sein\nd'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nSUR PROPOSITION  du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\n2 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 5\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux\ncaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9parte mentale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes\nesp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP).\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protectio n, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non\ncommerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des ma iries ou sur Internet via la proc\u00e9dure\nsuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement\nsont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux art icles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre\n2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de pro tection ou de surveillance est limit\u00e9 aux\nseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les\nmesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limit er le risque de diffuser la maladie,\nnotamment par l'utilisation de v\u00eatements de protect ion \u00e0 usage unique et, en cas de visite\nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires telles que douche,\nchangement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un\nregistre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont  effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e  et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements\nen lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levage s, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou\nentreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,\ncentre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9r ents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0\ncommencer par les zones de risque le plus faible po ur s'achever dans les zones de risque le\nplus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des co ntainers \u00e9tanches et collect\u00e9s par\nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux ca ptifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans\nun d\u00e9lai prescrit par le DDETSPP des populations po ur contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux\npar l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nla r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation\nde la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante d ans les donn\u00e9es de production, telles que\nd\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre  2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement\nsignal\u00e9es au  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, d u travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Cher par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'au tocontr\u00f4les pour la recherche de\nl'Influenza aviaire par virologie dans les \u00e9tabliss ements commerciaux selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\n3 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 6\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmi p\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0  \nplume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans\nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  \u00ab  \n   reproducteurs     \u00bb  et  \u00ab     futurs  \nreproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes de \npipettes, parties sup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8me de distribution\nDeux  fois  par\nsemaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de\nprotection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et\nde surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023\nsusvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin \u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-\nvaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour\nanalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volai lles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou\noropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lot s n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un\nexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque\ndes signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayan t pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la\nvaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n4 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 7\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, march\u00e9s et\nles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9 tablissement de volailles, poussins d'un\njour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par DDETSPP\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs  produits sont interdits en zone de\nprotection et de surveillance. Des d\u00e9rogations indi viduelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par le DDETSPP selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au\npoint 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux capt ifs en EANA est interdit en zone de\nprotection et en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accor d\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de\nsurveillance par le DDETSPP, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer\nque le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gl igeable et sous r\u00e9serve du respect des\nmesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r \u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable\npar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;\n \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9e s pour les EANA situ\u00e9s en zone de\nprotection par le DDETSPP, \u00e0 la suite d'une analyse  de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer\nque le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gl igeable et sous r\u00e9serve du respect des\nmesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r \u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier\nabattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et pr oduits contenant des viandes issues\nd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont\ninterdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits\ncontenant des viandes issues d'animaux abattus en E ANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le\nterritoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou\nde zone de surveillance et issues de volailles ou d 'oiseaux captifs sont interdits. Des\nd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuve nt \u00eatre accord\u00e9es par le DDETSPP, \u00e0 la\nsuite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doi t indiquer que le risque de propagation de\nla maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au\nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, e n privil\u00e9giant les grands axes\nroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 pr oximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant\ndes volailles ou des oiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone  de protection et de zone de\nsurveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas\nde ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9ren ts, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de\njourn\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou  d'oiseaux captifs provenant de zone\nde protection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et  transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la\n5 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 8\nviande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'o iseaux captifs ne provenant pas de\nla zone de protection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou\nd'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et\nd'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform \u00e9ment aux dispositions de\nl'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles\nvaccin\u00e9es issus de zone de protection ou de zone de  surveillance font l'objet d'un\nmarquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuatio n si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux\ncaptifs  provenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  a ux  \u00e9changes\nintracommunautaires, sont accompagn\u00e9s d'un certific at zoosanitaire conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux  captifs issus d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9s hors des zones de protection et de surveilla nce et produits en contenant, \u00e0\ncondition que les volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des\nvolailles et des oiseaux captifs en provenance de z one de protection et de\nsurveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es , stock\u00e9es, transform\u00e9es et\ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d 'oiseaux captifs en provenance\nd'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux  captifs issus de l'\u00e9tablissement\ninfect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le\n28 septembre 2025 ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement\nappropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la\nCommission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9t ablissements situ\u00e9s en zone de\nprotection et en zone de surveillance sont interdit es. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces\ninterdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le DDETSPP, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont\nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propaga tion de la maladie est n\u00e9gligeable et sous\nr\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en pr ivil\u00e9giant les grands axes routiers\nou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d '\u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargeme nt, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux\npr\u00e9vus par le plan de collecte) jusqu'au d\u00e9chargeme nt dans l'\u00e9tablissement de\ndestination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont sto ck\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles o u d'oiseaux captifs ne provenant\npas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire applique nt les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies\npar les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la\nzone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aien t \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captif s en provenance d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou de surveillance ;\n- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infe ct\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 28 septembre 2025.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n6 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 9\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une\ntransformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destina tion d'une usine agr\u00e9e pour leur\ntraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire\ntout virus de l'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr \u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)\nn\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le DDETSPP.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la\nzone de surveillance et abattues en abattoir implan t\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont\nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009\nsusvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L' envoi en centre de collecte ou en\n\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de\nvolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation\ndes animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zo o, parc zoologique, fauconnerie...) et des\noiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de s solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Cher en cas de saturation des capaci t\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une\nusine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est\ninterdit ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gib ier d'eau sont interdits, quelle que soit la\ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gi bier d'eau sont interdits, quelle que soit la\ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de\nchasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs,\nlacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse\net des viandes et produits qui en sont issus est in terdite dans la zone de protection ou de\nsurveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfecti on du dernier foyer de la zone de\nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans  tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure  \u00e0 une absence de suspicion ou de cas\nd'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les commun es et les \u00e9tablissements concern\u00e9s\nrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jo urs apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin\ndes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinf ection du dernier foyer de la zone de\nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements\nde la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0  une absence de suspicion ou de cas\n7 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 10\nd'influenza aviaire dans la zone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance. \nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 c onstituent des infractions d\u00e9finies et\nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s  du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a publication, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant \naux articles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations, les maires des communes concern\u00e9es,\nle colonel commandant du groupement de gendarmerie,  les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont\nresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par mess agerie \u00e9lectronique par le\n directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et la protection des populations ou les\nprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseu rs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de\ncet arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 24 octobre 2025\nVoies de recours \nToute d\u00e9cision implicite ou explicite d'irrecevabilit\u00e9 de la demande ainsi que toute d\u00e9cision implicite de\nrejet de la demande peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique par courr ier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter soit de la date de la d\u00e9cision implicite, s oit de la date de notification de la d\u00e9cision expli cite,\npar voie postale \u00e0 Monsieur le Ministre, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation, Direction\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ; \n- d'un recours contentieux par courrier \u00e9crit adres s\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la\ndate de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de n otification de la d\u00e9cision explicite, par voie postale au\nPr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, ou pa r\nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours : \nhttps://www.telerecours.fr \nLe recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n8 / 9\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet\nMaurice BARATE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 11\nANNEXE 1 :\nCommunes dans la zone de protection :\nN\u00b0 INSEE des communes :\nBERRY-BOUY(18028), au Sud de la D2076 et \u00e0 l'Est de la D160\nBOURGES(18033), \u00e0 l'Ouest de la D 400 \nLA CHAPELLE-SAINT-URSIN(18050), au Nord de l'A71\nMARMAGNE(18138), au Nord de l'A71 et l'Est de la D160\nSAINT-DOULCHARD(18205), au Sud et \u00e0 l'Ouest de la D2076\nANNEXE 2 :\nCommunes dans la zone de surveillance :\nN\u00b0 INSEE des communes :\nBERRY-BOUY(18028), au Nord de la D2076 et \u00e0 l'Ouest de la D160\nBOURGES(18033), \u00e0 l'Est de la D 400 \nFUSSY(18097), \nLA CHAPELLE-SAINT-URSIN(18050), au Sud de l'A71\nLE SUBDRAY(18255) \nMARMAGNE(18138), au Sud de l'A71 et l'Ouest de la D160\nMEHUN-SUR-Y\u00c8VRE(18141), \nMORTHOMIERS(18157), \nPLAIMPIED-GIVAUDINS(18180), \nSAINT-DOULCHARD(18205), au Nord et \u00e0 l'Est de la D2076\nSAINT-\u00c9LOY-DE-GY(18206), \nSAINTE-THORETTE(18237), \nTROUY(18267), \nVASSELAY(18271), \nVILLENEUVE-SUR-CHER(18285), \n9 / 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-142 12","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T15:12:41+00:00","id":"b00acb5ffd4c854febeee6f44717d0ddf71cdffaef0667d46ecae14fa4d4e598","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-10-022","pdf_creation_date":"2025-10-27T14:23:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-27T14:24:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42377/325452/file/recueil-18-2025-10-022-recueil-des-actes-administratifs-special-.pdf"}