{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 d\u00e9cembre 2024 :\nexamen de la demande d'extension du magasin Point Vert et cr\u00e9ation\nd'un magasin Cultivert \u00e0 COMBOURG (1 page) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-10-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240494 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour commune \u00e0 35290 SAINT-Meen-le-Grand (2\npages) Page 5\n35-2024-10-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240718 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MAIRIE DE LA RICHARDAIS \u00e0 35780 LA\nRICHARDAIS (2 pages) Page 8\n35-2024-10-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240839 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour VILLE DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah\nBernhardt, abords CCAS/Centre social  \u00e0 35000 RENNES (2 pages) Page 11\n35-2024-10-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240840 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour VILLE DE RENNES  - Salle de spectacles le\nlibert\u00e9- Esplanade Charles de Gaulle \u00e0 35000 RENNES (2 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-31-00001\nOrdre du jour de la CDAC du 19 d\u00e9cembre 2024\n: examen de la demande d'extension du magasin\nPoint Vert et cr\u00e9ation d'un magasin Cultivert \u00e0\nCOMBOURG\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 d\u00e9cembre 2024 :\nexamen de la demande d'extension du magasin Point Vert et cr\u00e9ation d'un magasin Cultivert \u00e0 COMBOURG 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et ContractualisationRennes, le 29 octobre 2024\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour\nR\u00e9union du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14 h 30\nDREAL \u2013 B\u00e2timent Armorique\nSalle Chateaubriand\n10 rue Maurice Fabre\n35000 RENNES\ndossier n\u00b0 1377COMBOURG\n14 H 30 \nDemande d'am\u00e9nagement commercial pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DISTRIVERT  dont le si\u00e8ge social se situe  \nZone  industrielle  de  Lanrinou \u00e0  Landerneau en qualit\u00e9  de  propri\u00e9taire  du foncier et  du b\u00e2timent,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique BLANCHARD, directeur g\u00e9n\u00e9ral, relative \u00e0 \u00a0:\n- l'extension de 150 m\u00b2 du magasin Point vert,\n- la cr\u00e9ation d'un magasin Cultivert de 1 016 m\u00b2, dont 436,53 m\u00b2 de zone d'exposition ext\u00e9rieure, par  \ntransfert du magasin actuel,\nau sein de la zone d'activit\u00e9s Moulin Madame \u00e0 Combourg, sur les parcelles D 1406-1665-1367-1370 et  \n1436.\n \nP\u00e9titionnaireSAS DISTRIVERT\nZone industrielle de Lanrinou\n29800 LANDERNEAU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique BLANCHARD\nLe pr\u00e9sent ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00  mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 17 h (16h le vendredi)1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 d\u00e9cembre 2024 :\nexamen de la demande d'extension du magasin Point Vert et cr\u00e9ation d'un magasin Cultivert \u00e0 COMBOURG 4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-10-29-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240494 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour commune \u00e0 35290\nSAINT-Meen-le-Grand\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240494 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour commune \u00e0\n35290 SAINT-Meen-le-Grand 5\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240494  du 29 octobre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  ie code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  4L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  Parr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9fecture  d' Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. PascalBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  le maire  de SAINT-Meen-le-Grand,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  devid\u00e9oprotection  sur la commune,  p\u00e9rim\u00e8tre  ( Rue  Louison  Bobet,  Rue  de Ga\u00ebl,  Lieu-dit  \"Le  Parson\",  Rue  de Merdrignac,  Carrefour  RueHenri  Letort  / Rue  de Plumaugat,  Rue  du Stade  - Complexe  Sportif  (salles  de sport,  terrains  de football,  terrain  multisport,  skate-park,espaces  de stationnement),  Rue  du R\u00e9v\u00e9rend  P\u00e9re  Janvier  - Centre  Culturel  Th\u00e9odore  Botrel  (salles  municipales,  piscine  intercommunal,espace  de stationnement),  Rue  du R\u00e9v\u00e9rend  P\u00e9re  Janvier  (Centre  Socio-culturel  / M\u00e9diath\u00e9que  Municipale  / Salle  Municipal  Beisseche),Centre-ville  / Parvis  de la Mairie  (Mairie,  espace  de stationnement),  Rue  de Ga\u00ebl  (Aire  de services  Camping-car,  Centre  TechniqueMunicipal,  Office  du Tourisme),  Rue  Maurice  (\u00e9tablissements  scolaires  \u2014 Ecole  publique  : maternelle  et primaire  \u2014 restaurant  scolaire  etespace  de stationnement),  Rue  Maurice  (\u00e9tablissements  scolaires  \u2014 Coll\u00e9ge  public-  Garderie  Municipale,  Accueil  de Loisirs,  Rue  de laChapelle  Saint-M\u00e9en  (Espace  Luce  Douady  : salle  de sport,  cuisine  centrale  + salle  de restauration  scolaire  et \u00e9cole  priv\u00e9e  \u2014 maternelle  etprimaire  \u2014 et espace  de stationnement),  Parvis  Abbatiale  (Abbaye,  Cin\u00e9ma  et espace  de stationnement))  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 22 octobre  2024  ;\nARRETE\nArticle  1*: Le maire  de SAINT-Meen-le-Grand  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en oeuvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  renouvelable,  dans  lesconditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  un syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection  sur la commune,  p\u00e9rim\u00e8tre  ( Rue  Louison  Bobet,  Rue  deGa\u00e9l,  Lieu-dit  \"Le  Parson\",  Rue  de Merdrignac,  Carrefour  Rue  Henri  Letort  / Rue  de Plumaugat,  Rue  du Stade  - Complexe\nSportif  (salles  de sport,  terrains  de football,  terrain  multisport,  skate-park,  espaces  de stationnement),  Rue  du R\u00e9v\u00e9rend  P\u00e8reJanvier  - Centre  Culturel  Th\u00e9odore  Botrel  (salles  municipales,  piscine  intercommunal,  espace  de stationnement),  Rue  duR\u00e9v\u00e9rend  P\u00e8re  Janvier  (Centre  Socio-culturel  / M\u00e9diath\u00e8que  Municipale  / Salle  Municipal  Beisseche),  Centre-ville  / Parvis  dela Mairie  (Mairie,  espace  de stationnement),  Rue  de Ga\u00ebl  (Aire  de services  Camping-car,  Centre  Technique  Municipal,  Officedu Tourisme),  Rue  Maurice  (\u00e9tablissements  scolaires  \u2014 Ecole  publique  : maternelle  et primaire  \u2014 restaurant  scolaire  et espacede stationnement),  Rue  Maurice  (\u00e9tablissements  scolaires  \u2014 Coll\u00e8ge  public-  Garderie  Municipale,  Accueil  de Loisirs,  Rue  dela Chapelle  Saint-M\u00e9en  (Espace  Luce  Douady  : salle  de sport,  cuisine  centrale  + salle  de restauration  scolaire  et \u00e9cole  priv\u00e9e\u2014 maternelle  et primaire  \u2014 et espace  de stationnement),  Parvis  Abbatiale  (Abbaye,  Cin\u00e9ma  et espace  de stationnement)  .\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 23 cam\u00e9ras  visionnant  la voie  publique.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Protection  desb\u00e2timents  publics,  Constatation  des infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240494 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour commune \u00e0\n35290 SAINT-Meen-le-Grand 6\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et ia fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 15 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  ies personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10: Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11:  Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'lile-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 octobre  2024\nPour  le sous-pr\u00e9fet  de Redon  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  aiors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  !a r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recoursgracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  surle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.  i\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240494 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour commune \u00e0\n35290 SAINT-Meen-le-Grand 7\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-10-29-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240718 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MAIRIE DE LA\nRICHARDAIS \u00e0 35780 LA RICHARDAIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240718 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MAIRIE DE LA\nRICHARDAIS \u00e0 35780 LA RICHARDAIS 8\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240718  du 29 octobre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  aL 255-1,  L613-13  et R251-1  4 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e9mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  Parr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9fecture  d' Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  le maire  de LA RICHARDAIS,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  sur la mairie  de LA  RICHARDAIS,  1 place  de la r\u00e9publique  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 22 octobre  2024  ;\nARRETE\nArticle  1*: Le maire  de LA RICHARDAIS  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en oeuvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans renouvelable,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur la mairie  de LA RICHARDAIS,  1 place  de la r\u00e9publique.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  d'une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et d'une  cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol,  Protection  des b\u00e2timents  publics,\nPr\u00e9vention  d'actes  terroristes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  particulierement  expos\u00e9s  a\ndes risques  d'agression  et de vol ou de trafic  de stup\u00e9fian.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240718 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MAIRIE DE LA\nRICHARDAIS \u00e0 35780 LA RICHARDAIS 9\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nArticle  5 : Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y  ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par  les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11:  Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 octobre  2024\nPour  le sous-pr\u00e9fet  de Redon  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  ecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rdl\nChristophe  BAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e9s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recoursgracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  surle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  a compter  de !a notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240718 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MAIRIE DE LA\nRICHARDAIS \u00e0 35780 LA RICHARDAIS 10\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-10-29-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240839 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour VILLE DE RENNES -\nsecteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords\nCCAS/Centre social  \u00e0 35000 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240839 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social  \u00e0 35000 RENNES 11\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20240839  du 29 octobre  2024\nportant  modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-\n1 \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 avril  2024  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  de la VILLE  DE RENNES\n\u2014 secteur  Charles  Dullin,  Sarah  Bernhardt,  abords  CCAS/Centre  social  ,p\u00e9rim\u00e8tre  (rue  Louis  et Ren\u00e9  Moine,  rue Jean  Coquelin,\nrue du Sous  Lieutenant  Fontaine,  rue G\u00e9n\u00e9ral  Nicolet,  square  Sarah  Bernhardt,  square  Charles  Dullin,  rue Nungesser  et Coli),\n35000  RENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Bri\u00e9ro  L\u00e9na\u00efc,  adjointe  au maire  , en vue  d'obtenir  la modification  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  sus-indiqu\u00e9e  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 22 octobre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": L'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 avril  2024,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  de la VILLE\nDE RENNES  - secteur  Charles  Dullin,  Sarah  Bernhardt,  abords  CCAS/Centre  social  , p\u00e9rim\u00e8tre  (rue  Louis  et Ren\u00e9\nMoine,  rue Jean Coquelin,  rue du Sous  Lieutenant  Fontaine,  rue G\u00e9n\u00e9ral  Nicolet,  square  Sarah  Bernhardt,  square\nCharles  Dullin,  rue Nungesser  et Coli),  35000  RENNES,  est modifi\u00e9e,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconform\u00e9ment  au dossier  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240839.\nCette  autorisation  devra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  dans  les cinq  ans \u00e0 compter  de l'autorisation  initiale,  soit  au plus  tard  le 16 avril  2029.\nArticle  2: La modification  porte  sur la modification  porte  sur le nombre  de cam\u00e9ras  soit  un total  de 6 cam\u00e9ras  voies\npubliques.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240839 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social  \u00e0 35000 RENNES 12\nArticle  3: Le reste  des dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 avril  2024  demeure  applicable.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de\nl'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 octobre  2024\nPour  le sous-pr\u00e9fet  de Redon  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nChristophe  DANET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur\ndans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit alors  \u00eatre produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la\nnon-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240839 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social  \u00e0 35000 RENNES 13\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-10-29-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240840 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour VILLE DE RENNES  - Salle\nde spectacles le libert\u00e9- Esplanade Charles de\nGaulle \u00e0 35000 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240840 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES  - Salle de spectacles le libert\u00e9- Esplanade Charles de Gaulle \u00e0 35000 RENNES 14\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240840  du 29 octobre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 octobre  2020  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de la VILLE  DE RENNES  - Salle  de spectacles  lelibert\u00e9-  Esplanade  Charles  de Gaulle,  P\u00e9rim\u00e8tre  (rue  d'Isly,  rue du Pl\u00e9lo,  esplanade  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  de Gaulle,  cours  des Alli\u00e9s)  , 35000  RENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Bri\u00e9ro  L\u00e9na\u00efc,  adjointe  au maire  , en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  VILLE\nDE RENNES  - Salle  de spectacles  le libert\u00e9-  Esplanade  Charles  de Gaulle,  P\u00e9rim\u00e8tre  (rue  d'Isly,  rue du Pl\u00e9lo,  esplanade  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  de Gaulle,  cours  desAlli\u00e9s)  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par  la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 22 octobre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 octobre  2020,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site  du VILLE  DE\nRENNES  \u2014 Salle  de spectacles  le libert\u00e9-  Esplanade  Charles  de Gaulle,  de type  p\u00e9rim\u00e8tre,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240840.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 2 cam\u00e9ras  visionnant  la voie  publique.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : s\u00e9curit\u00e9  des personnes,  pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  protection  des b\u00e2timents  publics,  pr\u00e9vention\nd'actes  terroristes,  pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiants,  constatation  des infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e9s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 15 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240840 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES  - Salle de spectacles le libert\u00e9- Esplanade Charles de Gaulle \u00e0 35000 RENNES 15\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y  ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Tlle-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nChristophe\n[Voies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Hle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9dieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  -CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site  wwwtelerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la nofification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240840 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour VILLE DE\nRENNES  - Salle de spectacles le libert\u00e9- Esplanade Charles de Gaulle \u00e0 35000 RENNES 16","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T17:39:35+00:00","id":"b01070c50d294ec6adb91b02ff2a7beeef74e54ddda34f198ac3154aaf6bebae","name":"RAA-35-2024-271 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T17:22:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72479/581751/file/recueil-35-2024-271-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}