{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 10 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martinique\n(CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE sur la\nCommune des Trois-\u00celets (4 pages) Page 3\nR02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03\nde la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de la\nMartinique (4 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement  2025 du centre d'h\u00e9bergement\net de r\u00e9insertion sociale la Case g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise au titre des mois de janvier \u00e0 septembre  (2 pages) Page 13\nR02-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement 2025 du CHRS  g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ACISE SAMUSOCIAL (2 pages) Page 16\nR02-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers g\u00e9r\u00e9\npar l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi (2 pages) Page 19\nR02-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de\nfinancement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion\nsociale (CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places\nd'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des\nmois de janvier \u00e0 septembre 2025  (3 pages) Page 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas (2 pages) Page 26\nR02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr  (2 pages) Page 29\nR02-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement ANSE D'ARLET N 980\n(2 pages) Page 32\nR02-2025-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement FDF (2 pages) Page 35\nR02-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement SAINTE MARIE E 1110\n(2 pages) Page 38\n2\nDEAL\nR02-2025-05-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace\nSud de Martinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\nDEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de\nMartinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\n3\nPREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnementp  de I'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 De la station de traitement des eaux us\u00e9es LESTROIS-ILETS - ANSE MARETTE sur la commune des Trois-llets\nLE PREFET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actionde services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;\nDEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de\nMartinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 |'effet de signer de la directrice de la DEAL\u00e0 ses agents en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifi\u00e9es aumaitre d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;Vu, l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Ag-glom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainisse-ment de [a comme des Trois llets ;Vu le contr\u00f4le sur le site de [a station le 14 mars 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adress\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martiniqueconform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, LES TROIS-ILETS - ANSE MARETTE situ\u00e9e sur lacommune des Trois-llets est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du8| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de\nMartinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\n5\nARRETEArticle 1 - ObjetLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'Espace Sud de Martinique, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 - Prescriptions et d\u00e9laisLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les d\u00e9lais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les ann\u00e9es 2023 et 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 | 2. de I'AM 2015 dans un d\u00e9lai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en t\u00eate de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non \u00e9quip\u00e9(s) en mesure en continu du d\u00e9bit journalier conform\u00e9ment au tableau 1 de l'annexe! de I'AM 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif n\u00e9cessaire de l'autosurveillance pour la collecte des donn\u00e9es sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conform\u00e9ment au tableau 2.4 de l'annexe | de l'AM 2015 dansun d\u00e9lat de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 |. del'AM 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 |i. del'AM 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de d\u00e9faillance conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de I'AM 2015 dans un d\u00e9laide six mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Texte abrog\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglo-m\u00e9ration de I'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainisse-ment de la comme des Trois llets est abrog\u00e9.Article 4 - Mesure conservatoireLe pr\u00e9fet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela, il prend un arr\u00e9t\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00ea-t\u00e9.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait \u00e0la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. |l sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e9rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de\nMartinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\n6\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 6 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune des Trois-Ilets.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par e maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune des Trois-llets sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Schoelcher,le \u00dc 5 MAI 2025par d\u00e9l\u00e9gation...] Adjoint de l'Environnementdeds epreht et du logement\nDEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de\nMartinique (CAESM) de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es  LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE\nsur la Commune des Trois-\u00celets\n7\nDEAL\nR02-2025-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la\ncomposition du comit\u00e9 de l'eau et de la\nbiodiversit\u00e9 de la Martinique\nDEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nde la Martinique 8\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification n\u00b03 de la composition ducomit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de la Martinique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de I'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3et R213-50 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-401 du 27 mars 2017 relatif \u00e0 la gouvernance de l'eau et de labiodiversit\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9sterritoriales, des diverses cat\u00e9gories d'usagers, des personnes qualifi\u00e9es et de l'administrationde I'Etat aux comit\u00e9s de I'eau et de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 leur si\u00e8ge en application des articlesR213-50 et R213-51 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame St\u00e9phanieMATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Martinique \u00e0compter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-2400002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature demadame St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant modification n\u00b02de la composition du comit\u00e9 de I'eau et de la biodiversit\u00e9 de la Martinique ;Vu le courrier de la F\u00e9d\u00e9ration professionnelle des entreprises de l'eau en date du 10 janvier2025.\nSur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversit\u00e9 par int\u00e9rim de la directionde I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nde la Martinique 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0':Monsieur Jean-Pierre MOUILOU propos\u00e9 par la Chambre d'agriculture Martinique enremplacement de Monsieur Alex PAVIOT est nomm\u00e9 membre du comit\u00e9 de l'eau et de labiodiversit\u00e9 en tant repr\u00e9sentant des distributeurs d'eau.Article 2 :Est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la composition consolid\u00e9e du comit\u00e9 de l'eau et de labiodiversit\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nScheelcher, le 0 6 MAI 2025\nla Martinique\u00c9 rdd' \u00e9gation \u00b0; ric 'environnementde l'Am\u00e9nagement et du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nde la Martinique 10\nANNEXE\nRepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territorialesD\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e de la Collectivit\u00e9 territoriale de MartiniqueM. Didier LAGUERREM. Olivier MARIE-REINEM. David DINALMme Lydia BEAULIEUM. Eug\u00e8ne LARCHERM. Daniel MARIE-SAINTED\u00e9sign\u00e9s par I'Association des maires de la Martinique. Alain DUTON. Hugues TOUSSAY. Val\u00e9re ADJUTOR. Christian PALIN. Jean-Baptiste ROTSEN. Emile GONIER. Jean-Marc ALEXANDRE.Arnaud RENE-CORAIL. Guy-Albert BERNADINE. Emile GABRIEL\nSESESZZ EZ2Z2\nRepr\u00e9sentants des usagers, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et des milieux socio-professionnelsChambre d'agricultureM. Jean-Pierre MOUILOUChambre de commerce et d'industrieM. Philip EADIEP\u00e9che maritime et aquaculture marineM. Jean-Michel COTREBILDistributeurs d'eauM. Patrice PONNAMAHConsommateurs d'eauM. Eric BELLEMAREP\u00e9cheurs en eau \u00e7louceM. Maurice MONTEZUMEAssociations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature et de l'environnementMme Josiane JOS-PELAGEMme Yasmina ELISABETHM. Joseph BLEZESMme Ang\u00e8le DAIRE\nDEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nde la Martinique 11\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet)Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)Mme M\u00e9lanie HERTEMAN (Pr\u00e9sidente du CSRPN)Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)Repr\u00e9sentant des milieux socio-professionnels (d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet surpropositions du CESECEM)Mme Dominique JEREMIERepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics- le pr\u00e9fet de la Martinique ou son repr\u00e9sentant- le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant- le directeur de la mer ou son repr\u00e9sentant- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t ou son repr\u00e9sentant- le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant- le directeur de l'Office national des for\u00e9ts ou son repr\u00e9sentant- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'IFREMER Antilles ou son repr\u00e9sentant- le directeur du Conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres ou sonrepr\u00e9sentant\nDEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification n\u00b03 de la composition du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nde la Martinique 12\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-05-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement  2025 du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nla Case g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise au titre des mois de janvier \u00e0\nseptembre \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement  2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la Case g\u00e9r\u00e9 par\nl'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise au titre des mois de janvier \u00e0 septembre \n13\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_i\u00e0erte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 ducentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab la Case \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Croix-Rouge fran\u00e7aise \u00bb au titre des mois de janvier \u00e0 septembre 2025\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuSur\nSIRET : 775 672 272 3013930, rue Marat - 97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mr Manuel EUPHRASIE\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et L.313-11 etet R.314-39 \u00e0 R.314-43-41 ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire publique ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Martinique ;Farr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarit\u00e9s, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-12-03-00006 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la dotation globalede financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab la Case \u00bb ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 en date du 30d\u00e9cembre 2024 ;la notification provisoire de cr\u00e9dits de la DRL Martinique sur le BOP 177 en date du 15avril 2025 ;proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de !a Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement  2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la Case g\u00e9r\u00e9 par\nl'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise au titre des mois de janvier \u00e0 septembre \n14\nARRETEArticle 1*: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRSsusvis\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit de l'association \u00ab Croix-Rouge fran\u00e7aise \u00bb, pour la p\u00e9riode allant dejanvier \u00e0 septembre 2025, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 52 590,67 \u20ac,(cinquante-deux mille cing cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).Ces acomptes sont calcul\u00e9s, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12*\"\u00b0 de ladotation globale de financement de l'ann\u00e9e 2024 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, soit unengagement global de 473 316 \u20ac.Article 2 : La d\u00e9pense en cause sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergementparcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme suit :Code activit\u00e9 Description Domaine Montant Acomptesfonctionnel \u00e0 engager mensuels017701051210 CHRS-d\u00e9penses 01771240 451 230 \u20ac 5013667 \u20acd'h\u00e9bergement017701051213 CHRS-d\u00e9penses 017712-08 22 086 \u20ac 2A54\u20acd'accompagnement \\473 316 \u20ac 52 590,67 \u20acL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 i'\u00e9tablissement.Article 4 : En application des dispositions du !H de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France,le - 2 MAI 2025\nAur\u00e9lien ADAM\nt4Page 2 sur\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement  2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la Case g\u00e9r\u00e9 par\nl'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise au titre des mois de janvier \u00e0 septembre \n15\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement 2025 du\nCHRS  g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS  g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 16\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPortant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pour les mois de janvier \u00e0 septembre au profit de\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nI'association ACISE SAMUSOCIAL\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSiret : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Claude FORMONT\nLE PREFET\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-4311 ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de I'autonomie et despersonnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet2023;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-12-02-00002 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la dotation globale de financementpour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 parl'association ACISE Samu Social ;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS  g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 17\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement (DGF) 2025 duCHRS ci-dessus mentionn\u00e9, des acomptes mensuels correspondant au douzi\u00e8me de la dotationglobale de l'ann\u00e9e 2024 sont vers\u00e9s \u00e0 l'association ACISE Samusocial pour le fonctionnement deson CHRS pour les mois de janvier \u00e0 septembre 2025, soit un engagement global de 393 029,25 \u20ac.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotationglobale de I'\u00e9tablissement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43 669,92 \u20ac.\nArticle 2 : La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours versle logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme suit :\nDomaine Montant \u00e0h Descripti s \u00c0Code Chorus escription . \u2014 engager Douzi\u00e8me \u00e0verserCHRS-d\u00e9penses017701051210 d'h\u00e9bergement 01771210 361 516,50 \u20ac 40 168,50 \u20acCHRS-017701051213 aeseipraanement SI 31 512,75 \u20ac 3 50142 \u20ac\n393 029,25 \u20ac 43 669,92 \u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 4 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Paris situ\u00e9 au 7 rue de Jouy - 75004 PARIS, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter desa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 28 AVR. 2025\nrardnigue\n7o DEOrrLANGUES\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS  g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 18\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nsur la dotation globale de financement 2025 du\nCHRS les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4\nH\u00e9berge Moi\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi 19\nE EPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale les Figuiers, g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Allo H\u00e9berge-Moi \u00bbau titre des mois de janvier \u00e0 septembre 2025.\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSIRET : 493 953 038 0022827, rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mr G\u00e9rard ADAMIS\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 etR.314-39 \u00e0 R.314-43-1;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarit\u00e9s, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-12-03-00005 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la dotation globalede financement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\u00ab les Figuiers \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association All6 h\u00e9berge moi ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 27 d\u00e9cembre2024 ;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi 20\nSur proposition du directeur de l''\u00e9conomie de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEArticle 1: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRSsusvis\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit de l'association \u00ab Allo H\u00e9berge-Moi \u00bb, pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0septembre 2025, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 51 148,42\u20ac (cinquante-et-un mille cent quarante-huit euros et quarante-deux centimes).Ces acomptes sont calcul\u00e9s sur la base du 12\u00b0\"\u00b0 de la dotation globale de financement de l'ann\u00e9e2024 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, soit un engagement global de 460 335,75 \u20ac.Article 2 : La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab H\u00e9bergement parcours versle logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme suit :\nCode chorus Description Domaine Montant \u00e0 Douzi\u00e8mes janvier \u00e0fonctionnel engager septembreCHRS-d\u00e9017701051210 AS-Epenses 01774240 438 891,75 \u20ac 48 765,75 \u20acd'h\u00e9bergementCHRS-d\u00e9017701051213 \u00c7 d\u00e9p\u00e9nses 017712-08 21 444 \u20ac 2 382,67 \u20acd'accompagnementTOTAL 460 335,75 \u20ac 5114842 \u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Article 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 5 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Paris situ\u00e9 au 7 rue de Jouy 75004 Paris, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2025\n!-'Eque\nLe)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\n\u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de\nfinancement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et\nde r\u00e9insertion sociale (CHRS), sur le financement\ndes pensions de famille et des places d'urgence\nhors CHRS pour femmes victimes de violences\nau titre des mois de janvier \u00e0 septembre 2025 \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des\nmois de janvier \u00e0 septembre 2025 \n22\nE 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale definancement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS), sur le financementdes pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violencesau tit\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuSur\nre des mois de janvier \u00e0 septembre 2025\nALEFPASIRET : 775 624 075 00682Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Myli\u00e8ne ASSOUVIE\nLE PR\u00c9FETle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 etR.314-39 \u00e0 R.314-4311 ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et despersonnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet2023;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-12-03-00004 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la dotation globale definancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\u00ab Rosannie Soleil \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA Martinique ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 (CPOM) en date du 3 d\u00e9cembre2024;la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;roposition du directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.prop\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des\nmois de janvier \u00e0 septembre 2025 \n23\nARRETEArticle 1\u00b0\": Dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement du CHRS pourI'exercice 2025, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit de I'ALEFPA, au versement d'acomptes mensuels d'unmontant de 70 372,16 \u20ac (soixante-dix mille trois cent soixante-douze euros et seize centimes)pour couvrir le fonctionnement du CHRS \u00ab Rosannie Soleil \u00bb pour les mois dejanvier \u00e0 septembre2025.Ces acomptes sont calcul\u00e9s, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12* de ladotation globale de financement de l'ann\u00e9e 2024 fix\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, soit unengagement global de 633 349,50 \u20ac.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuin\u00e9rables \u00bb comme suit :\nCode chorus Description Domaine Montants \u00e0 Acomptesfonctionnel engager mensuels017701051210 | | CHRS-d\u00e9penses 017712-10 579 094,50 \u20ac 64 343,83 \u20acd'h\u00e9bergementCHRS-d\u00e9penses 017712-08 54255 \u20ac 6 028017701051213 33\u20acd'accompagnement633 349,50 \u20ac 7037216 \u20ac\nArticle 2 : Concernant les dispositifs de logement adapt\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du CPOM 2024-2028, les cr\u00e9dits allou\u00e9s sont les suivants :> 398 580 \u20ac pour la gestion de 56 places de pensions de famille ;> 70961 \u20ac pour la gestion de 5 places d'urgence hors CHRS destin\u00e9es aux femmes victimesde violences, incluant le financement du S\u00e9gur pour tous.Le versement de ces cr\u00e9dits s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :> 70% du montant \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;> Lesolde sera vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des documents justificatifs de l'activit\u00e9 2024, \u00e0 savoir :\u00ab Le compte rendu financier de l'action\u00ab Les comptes annuels 2024 accompagn\u00e9s du rapport du commissaire aux comptes\u00ab Lerapport d'activit\u00e9Ces d\u00e9penses seront imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab H\u00e9bergement parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme ci-apr\u00e8s :\nCode chorus Description Domaine fonctionnel Montants\u00e0 engager0177-01-06-12-13 Pensions de famille et | 0177-1213 398 580 \u20ac; r\u00e9sidences d'accueil0177-01-04-12-16 H\u00e9bergement hors CHRS- | 0177-12-06 70 961 \u20acFVV-AAP 21-22-23\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des\nmois de janvier \u00e0 septembre 2025 \n24\nArticle 3 : L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 I'\u00e9tablissement.Article 5 : En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris \u00e0 compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le- 2 MAI 2025' Pour\u00c6 prefet et par c\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tairen\u00e9ral fe la Pr\u00e9fecturede la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nPage 3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels \u00e0 l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des\nmois de janvier \u00e0 septembre 2025 \n25\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-04-24-00005\nAD HIERSO Raymond Thomas\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 26\n-REPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES,Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du present arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession duterrain des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ill\u00f4ccupe;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 27\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0\" - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de laDate de | d\u00e9cision; . ; Surface ate ce fa pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation de_ cessionTROIS-ILETS A 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025\u00ab Pointe du Bout \u00bb (ex A Thomas337)\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 2 4 AVR, 2025\nLe Pr\u00e9fetle pf\u00e9fetetparc\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tairg/g\u00e9n\u00e9rd de la Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 28\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-04-24-00006\nADR SUFRIN Philippe pr \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 29\n-REPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES,Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du present arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession duterrain des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ill\u00f4ccupe;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 30\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0\" - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de laDate de | d\u00e9cision; . ; Surface ate ce fa pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation de_ cessionTROIS-ILETS A 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025\u00ab Pointe du Bout \u00bb (ex A Thomas337)\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 2 4 AVR, 2025\nLe Pr\u00e9fetle pf\u00e9fetetparc\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tairg/g\u00e9n\u00e9rd de la Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 31\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement ANSE D'ARLET N 980\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement ANSE D'ARLET N 980 32\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :ANSES D'ARLET\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code.g\u00e9n\u00e9ral.de la propr:ete des personnes publiques, notammentses articles L/5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de Ia MartmlqueVU les demandes des particuliers presentees aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant\u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement ANSE D'ARLET N 980 33\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de la d\u00e9cision; ; . Surface pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLES ANSES N 380 CUTI Jo\u00e9l et son 09/06/2011 24/07/2012 N\u00e9ant carD'ARLET \u00ab Petite \u00e9pouse aideAnse \u00bb proportionn-elle valeurv\u00e9naleparcelle\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partouto\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 05 MAI 2025\n| Le Pr\u00e9fetPour lefr\u00e9fkt et par c\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9raldp e Pr\u00e9fecturede la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement ANSE D'ARLET N 980 34\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-04-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement FDF\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement FDF 35\n\u0152xREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de ,la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9ciassement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement FDF 36\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de la d\u00e9cisionCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. Su(::\u00ee)ce Occupant demande pr;f;ercttac:,rtale pZ?:;:;?tautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AN 1302 Consorts 27/06/2006 04/05/2023 11/04/2025\u00abVolga Plage \u00bb BELLEMARE etFOURNIERFORT-DE-FRANCE AO 1705 Mme HILARUS Julie 20/12/2018 07/02/2019 17/04/2025\u00ab Volga Plage\u00bb Esther\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partouto\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 28/04/2025\nLe Pr\u00e9fetPoxf le r\u00e9fet etparc\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tairg/g\u00e9n\u00e9rdl de Iz Pr\u00e9fecture de fa MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement FDF 37\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-05-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement SAINTE MARIE E 1110\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement SAINTE MARIE E 1110 38\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :SAINTE-MARIE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 \u00e9limat'\u00e9t r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de IaRepubIrqueendate du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement SAINTE MARIE E 1110 39\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de ! d\u00e9cision; . ; Surface \u00e2te de !a pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSAINTE-MARIE E 1110 355m? Consorts PETRIS 26.12.12 26.05.2016 08/11/2024\u00ab Petit Dourg\u00bb (ex E 11)\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partoutoU besoin sera.\nFort-de-France,le \u2014 05 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement SAINTE MARIE E 1110 40","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-28T20:47:58+00:00","id":"b010841b91393f9dcd3196990dc75e782b01304e801c81a814386aa3ec11d7e2","name":"recueil-r02-2025-155-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-10T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24124/188168/file/recueil-r02-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}