{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Belleu (3\npages) Page 3\n02-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Braine (3\npages) Page 7\n02-2025-12-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nCh\u00e2teau-Thierry (3 pages) Page 11\n02-2025-12-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nNeuilly-Saint-Front (3 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et territoires -\nP\u00f4le planification am\u00e9nagement et coh\u00e9rence territoriale\n02-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/UT/PACT/N\u00b0 2025-023 accordant\nune d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de\nSCoT approuv\u00e9 pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle\ncadastr\u00e9e AB n\u00b0 122, situ\u00e9e sur la commune de Mondrepuis, dans le\ncadre de l'\u00e9laboration du PLUi de la CC des Trois Rivi\u00e8res (2 pages) Page 19\n2\nCabinet\n02-2025-12-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Belleu\nCabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBelleu 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE VAISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02009/0114-R-2-2025 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa Poste\u00e0 Belleu\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 La Poste 3 rue du Val \u00e0Belleu (02200) pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 LUE rr\u00e9t\u00e8tede rane EBS) arreter? Ss #02000 LAON es . , ..., Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBelleu 4\nArticle 1\u00b0:Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0114. Il est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. Dans la mesure o\u00f9 lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30jours maximum.2/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBelleu 5\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/0114-R-2020-1 du 14 f\u00e9vrier 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Belleu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention desincivilit\u00e9s de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.\n\u00c0 Laon, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,\nr la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du service dess\u00e9curit\u00e9s,\nDavid MITSUSHIMA\n3/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0114-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBelleu 6\nCabinet\n02-2025-12-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Braine\nCabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBraine 7\n| |PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02009/0117-R-2-2025 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa Postea Braine\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 La Poste 38 rue du Martroy \u00e0Braine (02220) pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 19 novembre 2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 IME m\u00e8nede ra\u00ebne EAS ometouo? Yom \u00cb02000 LAON tes . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBraine 8\nArticle 1\u00b0:Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0117. Il est compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure o\u00f9 lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article ler. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30jours maximum.2/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBraine 9\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/0117-R-2020-0 du 1\u00b0 septembre 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Braine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention desincivilit\u00e9s de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.\nA Laon, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,rain \u00e0 la cheffe eu seme desS\u00e9curit\u00e9s,\nDavid MITSUSHIMA\n3/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0117-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nBraine 10\nCabinet\n02-2025-12-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry\nCabinet - 02-2025-12-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nCh\u00e2teau-Thierry 11\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02009/0119-R-2-2025 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa Poste\u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 La Poste 1 avenue JulesLefebvre \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry (02400) pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s deLa Poste ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 FI r\u00e9f\u00e8rede raisne EI) errefeiar Yow \u00a502000 LAON x . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nCh\u00e2teau-Thierry 12\nArticle 1\u00b0:Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 |'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0119. Il est compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. Dans la mesure o\u00f9 lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der a tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es al'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours maximum.2/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nCh\u00e2teau-Thierry 13\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/0119-R-2020 du 26 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Ch\u00e2teau-Thierry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.\n\u00c0 Laon, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,\nur la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du service rons,\nDavid MITSUSHIMA\n3/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0119-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nCh\u00e2teau-Thierry 14\nCabinet\n02-2025-12-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0 Neuilly-Saint-Front\nCabinet - 02-2025-12-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nNeuilly-Saint-Front 15\nEnPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02009/0132-R-2-2025 portant renouvellementd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLa Poste\u00e0 Neuilly-Saint-Front\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; |VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 La Poste 7 rue du Ch\u00e2teau \u00e0Neuilly-Saint-Front (02470) pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nVen2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 FMImetetede rare EBD protege one02000 LAON es . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nNeuilly-Saint-Front 16\nArticle 1\u00b0 :Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0132. Il est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure o\u00f9 lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article ler. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours maximum.2/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nNeuilly-Saint-Front 17\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans Un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/0132-R-2020-0 du 1\u00b0 septembre 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Neuilly-Saint-Front sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.\n\u00c0 Laon, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,int \u00e0 la cheffe\"a  s\u00e9curit\u00e9s,'adj Lm,David MITSUSHIMA\n3/3\nCabinet - 02-2025-12-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/0132-R-2-2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - La Poste \u00e0\nNeuilly-Saint-Front 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT02/UT/PACT/N\u00b0 2025-023 accordant\nune d\u00e9rogation au principe d'urbanisation\nlimit\u00e9e en l'absence de SCoT approuv\u00e9 pour\nl'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle\ncadastr\u00e9e AB n\u00b0 122, situ\u00e9e sur la commune de\nMondrepuis, dans le cadre de l'\u00e9laboration du\nPLUi de la CC des Trois Rivi\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/UT/PACT/N\u00b0 2025-023 accordant une d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT approuv\u00e9 pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 122,\nsitu\u00e9e sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'\u00e9laboration du PLUi de la CC des Trois Rivi\u00e8res\n19\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 accordant une d\u00e9rogation au principed'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoTDDTO2/UT/PACTIN approuv\u00e9 pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'uneparcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0122, situ\u00e9e sur la commune de2 0 2 5 ~ 0 2 3 Mondrepuis, dans le cadre de l'\u00e9laboration du PLUi dela CC des Trois Rivi\u00e8res.La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 \u00e0 L.142-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU la demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvis\u00e9 adress\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne le 09 octobre 2025;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers de l'Aisne (CDPENAF) en date du 18 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le 1\u00b0 de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voit qu'en l'absence de sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale applicable, les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1\u00b0 juillet 2002 ainsi que leszones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieune peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volutiond'un document d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res n'est pas couverte par un sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale ex\u00e9cutoire ;Consid\u00e9rant l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-4pr\u00e9cit\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services ;Consid\u00e9rant que le projet de PLUI pr\u00e9voit l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle cadastr\u00e9e ABn\u00b0122, sur la commune de Mondrepuis, pour un projet d'h\u00e9bergement touristique de 6 habitationsl\u00e9g\u00e8res de loisir d'une superficie totale de 1300 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res pr\u00e9voit une extension totale de 31,46 ha ; |\nSUeu\n(LE\n\u00c8SLES <\\]ns 2sin} f Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetO2\n42, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT02/UT/PACT 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/UT/PACT/N\u00b0 2025-023 accordant une d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT approuv\u00e9 pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 122,\nsitu\u00e9e sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'\u00e9laboration du PLUi de la CC des Trois Rivi\u00e8res\n20\nConsid\u00e9rant que le SRADDET autorise une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersmaximale de 37, 92 ha extension pour la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :La d\u00e9rogation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demand\u00e9e par la communaut\u00e9 decommunes des Trois Rivi\u00e8res, est accord\u00e9e pour la parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0122 situ\u00e9e sur la communede Mondrepuis, ;Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens ;Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rakde la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisnesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne;\n\u00c0 Laon, le = & Are 2026\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/UT/PACT/N\u00b0 2025-023 accordant une d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT approuv\u00e9 pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 122,\nsitu\u00e9e sur la commune de Mondrepuis, dans le cadre de l'\u00e9laboration du PLUi de la CC des Trois Rivi\u00e8res\n21","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:08:51+00:00","id":"b0116167310c2ef9c89bed95a244d990bf0de09b4c6ef8f8b51b7678df519762","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2025-191","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:42:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T15:43:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48229/359110/file/recueil-02-2025-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}