{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION,\nL ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS (5\npages) Page 3\n75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024\n (4\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-03-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA\nCAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19\nMARS 2024 A PARIS\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94T\nG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00356  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 mars 2024  \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 \net R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des service s de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es d ans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \nVu la demande en date du 18 mars 2024 form\u00e9e par la  direction de l'ordre \npublic et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras ins tall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vent ion d'actes de terrorisme \u00e0 Paris le \nmardi 19 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publ ic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captat ion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens dans des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ainsi que la s\u00e9curit \u00e9 des rassemblements et la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 19 mars 2024 \u00e0 Paris une manifestation \norganis\u00e9e par plusieurs syndicats de la fonction pu blique \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e \nde gr\u00e8ve  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemble ment, de pr\u00e9venir les \natteintes aux personnes et aux biens et d'\u00e9ventuels  actes de terrorisme  ; que cette \nmanifestation intervient dans un contexte marqu\u00e9 pa r la menace terroriste qui \nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque atten tat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du \nterritoire national  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 4\n2 \n2024-00356 Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer \nd'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol  ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux m\u00eames fins  ;  \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la \ncirculation porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en \nvol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer e t de transmettre des images  ; que \nles zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux z ones o\u00f9 il convient d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, des personnes et des b iens et la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e \nau regard des finalit\u00e9s poursuivies en tant qu'elle  co\u00efncide avec la dur\u00e9e de la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la \ntransmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; \nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recuei l des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une  mise en ligne sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police et d'une information sur le s r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s pour porter une informat ion claire et transparente du \npublic  ;  \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation  ; \n \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction \nde l'ordre public et de la circulation sont autoris \u00e9s \u00e0 Paris le mardi 19 mars au titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le ma rdi 19 mars 2024 de 11h30 \n\u00e0 19h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux \nsociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p \u00e9riode d'autorisation. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 5\n3 \n2024-00356 Article 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux  portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Parise et mis en ligne \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 mars 2024 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 6\n4 \n2024-00356 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00356 du 18 mars 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 7\nN\no  T  -~\nLT  s8  00  N \u20ac\n4 ol  \u00c6 D @ ZONE  SURVOL  DE DRONE...\n._\u2014[\n5 \n2024-00356  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-00356AUTORISANT LA CAPTATION, L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 19 MARS 2024 A PARIS 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-03-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nLa Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 9\n.\\\n\\0[ g v itL (\")Niy \"\n\\\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024   Le pr\u00e9fet de police, Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ; Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative  ; Vu la demande en date du 8 mars 2024 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 ; Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes  ; Consid\u00e9rant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de La Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce b\u00e2timent public, de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels rassemblements et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  ; Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 10\n2 \n2024-00352 Consid\u00e9rant que la demande de la direction territor iale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis porte sur l'engageme nt de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \nqui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de ca pter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es  aux zones \no\u00f9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  biens sont susceptibles de se \nproduire et o\u00f9 il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de s rassemblements et le secours aux \npersonnes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivi e  ; \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la \ntransmission d'images fera l'objet d'une informatio n par la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9p artement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis  ; \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis  ; \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-S aint-Denis sont autoris\u00e9s du 18 au \n19 mars \u00e0 La Courneuve au titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur toute la  ville de La Courneuve. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 1 8 mars 2024 \u00e0 17h00 au \nmardi 19 mars 2024 \u00e0 2h00 pour la mise en \u0153uvre des  finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partemen t de Paris et de la pr\u00e9fecture de \nSeine-Saint-Denis. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p \u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, dire ctrice du cabinet, et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de po lice et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-\nDenis. \nFait \u00e0 Paris, le 18 mars 2024                                                                            sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 11\n3 \n2024-00352 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 du 18 mars 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 12\n4 \n2024-00352  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00352 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 La Courneuve (93) du 18 au 19 mars 2024 13","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-20T00:53:57+00:00","id":"b0164d7ab3c98f5b4207b56557c5ad045f78037ca3bb77e28846f5ea48446bc1","name":"recueil--75-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special du 18.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-18T14:54:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/115022/859132/file/recueil--75-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018.03.2024.pdf"}