{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 104 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-272-1 du 29 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique  \n\u00e0 Mulhouse \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es d'octobre 3\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-18 - BRULS du 29 septembre 2025 portant r\u00e9siliation d'une convention conclue \nen application de l'article L.351-2 (3\u00b0) du code de la construction et de l'habitation entre  \nl'\u00c9tat et la SCI LEA 13\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  \u2013 projet  Vidange  de  l'\u00e9tang \nTraenkebrunnenmaten sur la commune principale MERTZEN 15\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE  DE  LA  PROTECTION  \nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025, du Service  \nd'Investigation \u00c9ducative du Haut-Rhin, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action  \nSociale, d'\u00c9ducation et d'Animation 21\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MULHOUSE\nArr\u00eat\u00e9  du  08  septembre  2025  portant  renouvellement  des  mandats  des  membres  de  la \ncommission de suivi de site des Trois Fronti\u00e8res, concernant les soci\u00e9t\u00e9s TEPSA France \u00e0  \nVillage-Neuf, Together For Leather (TFL) \u00e0 Huningue et DSM FIRMENICH \u00e0 Village-Neuf, cr\u00e9\u00e9e \npar arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 2013316-0020 du 12 novembre 2013 24\nArr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant modification de la composition de la commission  \nconsultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse 28\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant modification de la composition et fonctionnement du  \ncomit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse et par voie de cons\u00e9quence de la commission consultative d'aide aux riverains 34\n\n2 au 12 octobre 2025 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es d'octobre organis\u00e9es au Parc Expo deMulhouse;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation dans ce secteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUIETUDE S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOME, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage etde surveillance sur la voie publique du jeudi 2 octobre 2025 a partir de 10H00 au dimanche12 octobre 2025 jusqu'\u00e0 21H00, \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es d'octobre organis\u00e9es a Mulhouse.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues de la Mertzau etLefebvre, ainsi que leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00c0 Colmar, le 29 septembre 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet,SIGN\u00c9Thomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publique \u00e0 Mulhouse du 2 au 12 octobre 2028,\u00e0 l'occasion des journ\u00e9es d'octobreCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Philippe BERTHON CAR 025 2029 04 17 20240078909Madame Coralie BROXER CAR 067 2028 11 23 20230052528Monsieur Baba Traor\u00e9 FALL CAR 068 2025 11 26 20200490949Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HUSZOVITS CAR 068 2027 12 12 20220052397Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 20240038779Monsieur Sylvain PETTEX CAR 068 2026 05 20 20210217967\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas DIMICHELE,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM.  Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-\npr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination  \nde  M. Thomas DIMICHELE , sous-pr\u00e9fet,  directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer \ntous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  pi\u00e8ces  comptables,  correspondances  et \ndocuments administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions du cabinet du pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin  (direction des  s\u00e9curit\u00e9s  et  bureaux  du  cabinet  et  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle), \u00e0 l'exception : \n1\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'\u00e9tat d'urgence ; \n\u2013 des m\u00e9moires en d\u00e9fense dans des contentieux indemnitaires et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DIMICHELE : \n\u2013 \u00e0  l'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  cr\u00e9ation  et  modification  du  comit\u00e9  social \nd'administration (CSA) des services d\u00e9partementaux de la police nationale du Haut-Rhin et  \ndu  c omit\u00e9  social  d'administration  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  (CSA  FS)  des  services  \nd\u00e9partementaux de la police nationale du Haut-Rhin ; \n\u2013 en mati\u00e8re de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354,  \n\u00e0  l'effet  de  signer  les  expressions  de  besoin  relevant  du  budget  de  fonctionnement  des \nservices  du  cabinet  et  du  budget  de  sa  r\u00e9sidence  (frais  de  r\u00e9ception  et  autres  frais  de \nfonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;\n\u2013 dans le cadre du programme 207 , \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoin ou les pi\u00e8ces  \ncomptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures  \ncorrespondantes ;\n\u2013 \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s  \nsous son autorit\u00e9.\nArticle 2 : Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Mathieu  AMOUROUX,  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s,  adjoint  au \ndirecteur de cabinet , \u00e0 l 'effet de  signer les  arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, pi\u00e8ces  \ncomptables,  correspondances  et  documents  administratifs  et  r\u00e9glementaires  relevant  des \nmissions dont ont la charge les bureaux de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'exception :\n\u2013 des actes relatifs \u00e0 la gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des demandes de forces mobiles ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de stade ; \n\u2013 des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites  \ndes d\u00e9tenus ;\n\u2013 des attributions de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2013 des conventions avec l'\u00c9tat.\nEn compl\u00e9ment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 uniquement,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu AMOUROUX \u00e0 l'effet de signer : \n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ;\n\u2013 les agr\u00e9ments des polices municipales ; \n\u2013 les actes relevant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des permis de d\u00e9tention provisoires et d\u00e9finitifs de \nchiens  dangereux  d\u00e9livr\u00e9s  par  les  maires  de  l'arrondissement :  visas  des  arr\u00eat\u00e9s,  lettres \nd'observations.\nPour  les  arrondissements  d'Altkirch  et  de  Colmar-Ribeauvill\u00e9  uniquement,  d\u00e9l\u00e9gation  est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu AMOUROUX \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re d'armes : \n2\n\u2013 les a utorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,  \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 les  d\u00e9livrances  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  demandes  de  renouvellement  d'autorisations  de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2013 les autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (1\u00b0,  \n3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la cat\u00e9gorie C) et de munitions par \nles maires pour l'armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur  \nstock de munitions ;\n\u2013 les autorisations de port d'armes accord\u00e9es aux agents des polices municipales ;\n\u2013 les  autorisations  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  accord\u00e9es  aux  entreprises  de \nsurveillance,  de  gardiennage  et  transports  de  fonds  et  autorisations  de  port  d'armes \naccord\u00e9es \u00e0 leur personnel ;\n\u2013 les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement  \nou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave pour elle-m\u00eame ou  \npour autrui ;\n\u2013 les d\u00e9cisions ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou \nde  la  d\u00e9claration  de  s'en  dessaisir  lorsque  des  raisons  d'ordre  public  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes le justifient ;\n\u2013 les restitutions ou saisie d\u00e9finitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;\n\u2013 les informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de  \nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 les autorisations de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au d\u00e9ballage ;\n\u2013 les autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en  \ndehors de la commune de Colmar.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Mathieu  AMOUROUX,  directeur des  s\u00e9curit\u00e9s,  adjoint  au \ndirecteur de cabinet , \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les enceintes suivantes et de signer les proc\u00e8s-\nverbaux des avis \u00e9mis par celles-ci :\n\u2013 commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ; \n\u2013 commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes ; \n\u2013 sous-commission d\u00e9partementale de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2013 commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \n\u2013 sous-commission charg\u00e9e de l'examen des dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et  \nd'immeubles de grande hauteur ;\n\u2013 commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 3 : Bureau du cabinet\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Alice PERONNET , adjointe au chef du bureau du cabinet ,  \u00e0 \nl'effet de  signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents  \nadministratifs et r\u00e9glementaires suivants :\n\u2013 les lettres accusant r\u00e9ception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un  \n3\nimpact sur l'ordre public et soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en vertu de l'article L.211-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 les correspondances et avis li\u00e9s aux distinctions honorifiques et aux m\u00e9dailles d'anciennet\u00e9 ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013 les r\u00e9ponses aux correspondances des particuliers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Thomas DIMICHELE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Alice PERONNET  \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau  \ndu cabinet, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de la carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 dans  le  cadre  du  programme  354,  les  expressions  de  besoin  relevant  du  budget  de \nfonctionnement du service du cabinet et du budget de la r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et  \nautres frais de fonctionnement) dans la limite de 160  \u20ac, ainsi que la constatation du service  \nfait sur les factures correspondantes.\nArticle 4 : Permanences\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Thomas DIMICHELE lorsqu'il assure la permanence  \nles samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et lors de la fermeture des services de la pr\u00e9fecture et des \nsous-pr\u00e9fectures au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail collectifs, pour tous  \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, \u00e0 l'exception\u00a0 :\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2013 des ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Thomas DIMICHELE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature conf\u00e9r\u00e9e au titre d e l 'article 1 er est  exerc\u00e9e par M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de  \nM. Mathieu AMOUROUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n4\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,  \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 les informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de \nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques ;\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider l es commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds  \net des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission d\u00e9partementale de  \ns\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique et de signer les avis qu'elles rendent.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de \nM. Mathieu AMOUROUX et  de  Mme  Isabelle  GUILLOT,  d\u00e9l\u00e9gation  est  confi\u00e9e  \u00e0  \nM. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins de  \nsigner les m\u00eames actes que Mme Isabelle GUILLOT.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de \nM. Mathieu AMOUROUX,  de  Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN , d\u00e9l\u00e9gation \nest confi\u00e9e \u00e0  Mme Axelle ROESZ , attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les sous-\ncommissions et commission pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 7  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de \nM. Mathieu AMOUROUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du  \nbureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 les dipl\u00f4mes de secourisme d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue des jurys constitu\u00e9s par le pr\u00e9fet ;\n\u2013 les habilitations \u00e0 acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, aux lieux de traitement,  \nde  conditionnement  et  de  stockage  du  fret  et  des  colis  postaux  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse ; \n\u2013 les  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  temporairement  la  circulation  \u00e0  l'occasion  de  travaux  sur  la \nplateforme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse ; \n5\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les commissions et sous-commissions d\u00e9partementales dans le champ  \ndes missions du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que de signer les avis qu'elles  \nrendent.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de\nM. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0\nMme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, pour les \nattributions dont elle a la charge.\nArticle 8  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de\nM.  Mathieu  AMOUROUX,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Karine  JACOBERGER,  cheffe  du \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les restrictions des droits \u00e0 conduire, ce qui inclut : les mesures administratives cons\u00e9cutives \n\u00e0 un examen m\u00e9dical  ; les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et  \nL.224-7 et suivants du Code de la route  ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire  \ninvalid\u00e9 ; l es r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-\n14  du  Code  de  la  route ;  les  retraits  de  permis  de  conduire  obtenus  irr\u00e9guli\u00e8rement  ou \nfrauduleusement en application de l'article 441-6 du Code p\u00e9nal) ; \n\u2013  les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013 les agr\u00e9ments des m\u00e9decins consultant en cabinet priv\u00e9 ou en commission m\u00e9dicale en  \napplication des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route  ;\u2013 les correspondances  \nn'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions, et extraits de tous actes \nadministratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 tous documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\n\u2013 la d\u00e9livrance des certificats d'immatriculation ;\n\u2013 les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du \ncode de la route (suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire) ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;\n\u2013 les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;\n\u2013 les d\u00e9livrances et retraits d'agr\u00e9ment pour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale du \npermis de conduire ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le  \ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013  les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 toutes correspondances pr\u00e9paratoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes  \nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations de fourri\u00e8re automobile ;\n\u2013 les autorisations d'\u00e9preuves sportives ;\n6\n\u2013  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u2013 les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes \u00e0 \nla circulation publique ;\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de signer les avis \nqu'elle rend.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de\nM. Mathieu AMOUROUX  et de  Mme Karine JACOBERGER ,  cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine JEANDENANS, cheffe de la cellule des  \nrestrictions des droits \u00e0 conduire du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et Mme Christine LUYE-\nTANET, cheffe de la cellule de la circulation routi\u00e8re du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  pour \nles attributions dont elles ont respectivement la charge.\nArticle 9 : Prescripteurs Chorus\nEn  qualit\u00e9  de  prescripteurs  Chorus  formulaire  au  titre  du  programme  216,  \nMme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN et Mme Murielle HUSSER, sont habilit\u00e9s \u00e0 l'effet \nde saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et \u00e0 constater le service fait dans  \nl'outil Chorus Formulaire pour les mati\u00e8res relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 10  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M.  Thomas DIMICHELE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme Audrey  HAAG,  cheffe  du  bureau  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau  dont elle a la  \ncharge, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents du bureau.\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux publics de \nla pr\u00e9fecture durant deux mois.\n\u00c1 Colmar, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinZeaFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2025-18-BRULSdu 29 SEP. 2025\nportant r\u00e9siliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (3\u00b0) du code de laconstruction et de l'habitation entre l'\u00c9tat et la SCI LEA\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;\nVU la convention n\u00b0 68/2/12-1988/78-1307/511 conclue le 1\u00b0 d\u00e9cembre 1988 entre l'\u00c9tat et la SCILEA pour I'acquisition-am\u00e9lioration de 2 logements situ\u00e9s 37 rue Neppert \u00e0 Mulhouse ;\nVU la d\u00e9molition des logements ;\nConsid\u00e9rant que la convention n\u00b0 68/2/12-1988/78-1307/511 a expir\u00e9 le 30 juin 1998 et est renouvel\u00e9edepuis cette date par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes triennales.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0:\nLa convention susmentionn\u00e9e est r\u00e9sili\u00e9e.\nArticle 2:\nLa r\u00e9siliation de la convention susvis\u00e9e prend effet \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar,le 29 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du bureau renouvellementurbain et logement social,\nSign\u00e9\nLaurent Dontenvill\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales\n\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix ~ BP 51038- 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00b0 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nsO\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Vidange de l'\u00e9tang Traenkebrunnenmaten sur la commune \nprincipale MERTZEN 68210.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 11/09/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par FOURNIER Christophe , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Vidange de l'\u00e9tang DIOTA-250827-141407-769-004\nTraenkebrunnenmaten ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nFOURNIER Christophe \n6 rue principale\nnull\n68210 MERTZEN\nconcernant :\nVidange de l'\u00e9tang Traenkebrunnenmaten\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- MERTZEN 68210\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau  0.183ha  0.183ha D Vidange\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 11/11/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250827-141407-769-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : MERTZEN 68210\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n6 - Plans\n  Fichier suppl\u00e9mentaire :fournier2025.pdf- fichier ajout\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Vidange de l'\u00e9tang Traenkebrunnenmaten\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100298837\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :25680240600015\n Organisme :ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN \nVERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA\n Nom : FAESSEL\n Pr\u00e9nom :Nicolas\n Fonction :INGENIEUR\n Adresse email :contact@epage-largue.eu\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389080466\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandat.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne physique ) N\u00b01\n Acc\u00e8s grand publique :Oui\n Civilit\u00e9 :Monsieur\n Date de naissance :12/01/1958\n Nom : FOURNIER\n Pr\u00e9nom :Christophe\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389072936\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 631609630\n Adresse email :fournierchristophe1958@gmail.com\nAdresse en France\n6 rue principale\n68210 MERTZEN\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :fournierchristophe1958@gmail.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68210 MERTZEN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :TRAENKEBRUNNENMATTEN\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1010325\n Y :6728745\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Mertzen 68210(000 ,10 ,0037 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE Largue\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau  0.183ha  0.183ha D Vidange\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Formulaire.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Annexe3.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :mandat.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :DossiervidangeTraenkebrunnenmatten2020.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :fournier2025.pdf\n Pr\u00e9cisions :Demande de vidange pour le 18 octobre2025, serait-il possible de l'instruire avant le \nd\u00e9lais de deux mois qui court au 27 octobre, Merci. Il s'agit d'une vidange dont l'objectif et la \nr\u00e9cuperation le tri des poissons, qui seront transvaser dans l'\u00e9tang accol\u00e9, appartenant au m\u00eame \npropri\u00e9taire. Il n'y aura pas de curage des vases.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de la tarification,\nau titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation \u00c9ducative\ndu Haut-Rhin, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale,  \nd'\u00c9ducation et d'Animation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :\n-  les  articles  L.314-1  et  suivants  relatifs  aux  dispositions  financi\u00e8res  applicables  aux  \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux  \nmodalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ;\n- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements  \net services dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de l'\u00c9tat ; \nVu les articles 375 et suivants du Code Civil ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des  \nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements et  \nservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confi\u00e9s par  \nl'autorit\u00e9 judiciaire ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-214  du  2  mars  2010  relatif  au  ressort  territorial,  \u00e0  l'organisation  et  aux \nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - M. AUBRY (Emmanuel) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011  \nportant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  janvier  2012  autorisant  la  cr\u00e9ation  d'un  service  d'investigation \n\u00e9ducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale  \nSp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale, d'\u00c9ducation et d'Animation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d'investigation \u00e9ducative, sis 33 rue de  \nLattre  de  Tassigny  68400  Riedisheim  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association  R\u00e9gionale  Sp\u00e9cialis\u00e9e  d'Action \nSociale, d'\u00c9ducation et d'Animation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 19 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation justice du  \nService d'Investigation Educative du Haut-Rhin, g\u00e9r\u00e9 par l'ARSEA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 11 d\u00e9cembre 2024 portant modification d'autorisation du  \nService d'Investigation Educative du Haut-Rhin (\u00ab  SIE 68  \u00bb) situ\u00e9 \u00e0 Riedisheim et g\u00e9r\u00e9 par  \nl'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Grand Est\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire \nJeunesse Alsace\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 30 d\u00e9cembre 2024 portant modification d'habilitation justice du \nService d'Investigation Educative du Haut-Rhin (\u00ab SIE 68 \u00bb) situ\u00e9 \u00e0 Riedisheim et g\u00e9r\u00e9 par  \nl'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;\nVu les  propositions  budg\u00e9taires  et  leurs  annexes  pr\u00e9sent\u00e9es,  au  titre  de  l'exercice  2025,  par \nl'Association ARSEA pour le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises en date du 3 septembre 2025 par courrier de la Directrice  \nInterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;\nVu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12 \u00e8me du service \nd'investigation \u00e9ducative de Riedisheim du 12 septembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du  \nGrand Est et par d\u00e9l\u00e9gation Madame la Directrice Territoriale de la protection de la jeunesse d'Alsace\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  \nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2025,  les  charges  et  recettes  pr\u00e9visionnelles  du  Service  d'Investigation \n\u00c9ducative du Haut-Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim g\u00e9r\u00e9 par l'Association  \nARSEA, sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants en \nEuros\nTotal en \nEuros\nCharges\nGroupe I :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \ncourante\n136 507\n2 346 556\nGroupe II :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 928 592\nGroupe III :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 281 457\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire 0\nProduits\nGroupe I :\nProduits de la tarification 2 323 190,90\n2 346 556\nGroupe II :\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0\nGroupe III :\nProduits financiers et produits non \nencaissables\n800\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire 22 565,10\n3\nArticle 2 :  \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'Investigation Educative du  \nHaut-Rhin situ\u00e9 \u00e0 Riedisheim et g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSEA, est de 3 077,07 euros. \nArticle 3 :  \nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en n'int\u00e9grant aucun r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire ou exc\u00e9dentaire.\nArticle 4 :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5 :  \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal administratif de Nancy  \ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0  \ncompter de sa notification.\nArticle 6 :  \nMadame la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la \nDirectrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont charg\u00e9es, chacune en ce qui  \nla concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                           \nSous-Pr\u00e9fecture\nde Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025\nportant renouvellement des mandats des membres de la commission de suivi de site des  \nTrois Fronti\u00e8res, concernant les soci\u00e9t\u00e9s TEPSA France \u00e0 Village-Neuf, Together For Leather \n(TFL)  \u00e0  Huningue  et  DSM  FIRMENICH  \u00e0  Village-Neuf,  cr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \n2013316-0020 du 12 novembre 2013.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8,\nR.125-5, R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5, R.125-9 \u00e0 R.125-14 et D.125-29 \u00e0 D.125-34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition \net au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 M.Emmanuel \nAUBRY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013316-0020 du 12 novembre 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation \nd'une  commission  de  suivi  de  site  des  Trois  Fronti\u00e8res,  concernant  les  soci\u00e9t\u00e9s \nRUBIS Terminal \u00e0 Village Neuf, BASF \u00e0 Huningue et DSM Nutritional Products France \n\u00e0 Village Neuf ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 2005-73-5 du 14 mars 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9  \nRUBIS Terminal \u00e0 exploiter ses installations sises \u00e0 Village Neuf ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 2008-09-51 du 4 avril 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9  \nDSM Nutritional Products France \u00e0 exploiter ses installations sises \u00e0 Village Neuf ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  mai  2016  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  TFL  \u00e0  exploiter  ses \ninstallations \u00e0 Huningue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  du  p\u00e9rim\u00e8tre  et  renouvellement  des \nmembres de la commission de suivi de site des Trois Fronti\u00e8res du 31 janvier 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nVU les consultations men\u00e9es en vue du renouvellement des diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la  \nCSS ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse\n2 Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \nBP 41108  - 68052 MULHOUSE CEDEX 01\nT\u00e9l. : 03 89 33 45 23 / 24\nwww.haut-rhin.gouv.fr 1\nCONSIDERANT que la commission doit \u00eatre renouvel\u00e9e ; \nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;  \nA R R \u00ca T E\nARTICLE   1     :   P\u00e9rim\u00e8tre de la commission\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la commission de suivi de site des Trois Fronti\u00e8res, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 125-\n2-1  du  Code  de  l'Environnement,  cr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  novembre  2013 \nconcerne  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0 \nautorisation, exploit\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s :\n- TEPSA  France  \u00e0  Village-Neuf,  nouvelle  d\u00e9nomination  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Rubis  Terminal \ndepuis le 11 juillet 2024\n- DSM FIRMENICH \u00e0 Village-Neuf, nouvelle d\u00e9nomination de la soc i\u00e9t\u00e9 DSM Nutritional \ndepuis le 09 mai 2023\n- TOGETHER FOR LEATHER (TFL) \u00e0 Huningue.\nARTICLE 2     :   Composition\nLa commission de suivi de site est compos\u00e9e  comme suit :\nColl\u00e8ge \u00ab     Administrations de l'Etat     \u00bb  \n\u2022 le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nGrand Est ou son repr\u00e9sentant, inspecteur des installations class\u00e9es,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Alsace ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de secours du Haut-Rhin  \nou son repr\u00e9sentant. \nColl\u00e8ge \u00ab     Elus des Collectivit\u00e9s Territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration   \nintercommunale concern\u00e9s     \u00bb  \n\u2022 le maire de Village-Neuf ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 un membre du conseil municipal de la commune de Village-Neuf,\n\u2022 le maire de Huningue ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 un membre du conseil municipal de Huningue,\n\u2022 le maire de Saint-Louis ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saint-Louis Agglom\u00e9ration ou \nson repr\u00e9sentant. \n2\nColl\u00e8ge \u00ab     Exploitants     \u00bb  \n\u2022 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEPSA France \u00e0 Village-Neuf ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 DSM Firmenich \u00e0 Village-Neuf ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TFL \u00e0 Huningue ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le responsable conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DSM Firmenich \u00e0 Village-Neuf ou son \nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 le responsable conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TFL \u00e0 Huningue ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge \u00ab     Salari\u00e9s     \u00bb  \n\u2022 un repr\u00e9sentant du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 TEPSA France \u00e0 Village-Neuf,\n\u2022 un repr\u00e9sentant du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 DSM Firmenich \u00e0 Village-Neuf,\n\u2022 un repr\u00e9sentant du personnel de la societ\u00e9 TFL \u00e0 Huningue,\n\u2022 un repr\u00e9sentant du CISST de la soci\u00e9t\u00e9 DSM Firmenich France \u00e0 Village-Neuf,\n\u2022 un repr\u00e9sentant du CISST de la soci\u00e9t\u00e9 TFL \u00e0 Huningue\nColl\u00e8ge \u00ab     Riverains ou associations de protection de l'environnement     \u00bb  \n\u2022 le pr\u00e9sident de l'association Alsace Nature ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 SUN CHEMICAL \u00e0 Huningue ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 un locataire de l'OPHLM Saint-Louis Habitat. \nLe pr\u00e9sident de la commission peut inviter toute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats \nen  raison  de  sa  comp\u00e9tence  particuli\u00e8re.  Les  experts  entendus  n'ont  pas  de  voix  \nd\u00e9lib\u00e9rative.\nM. Thomas HOSP , charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Regierungspr\u00e4sidium Freiburg participe aux \ntravaux du comit\u00e9 \u00e0 titre d'expert, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nARTICLE 3     :   Bureau\nLe bureau de la commission de suivi de site des Trois Fronti\u00e8res est compos\u00e9 par un  \nrepr\u00e9sentant de chaque coll\u00e8ge :\nColl\u00e8ge \u00ab     Administrations de l'\u00c9tat     \u00bb  \n\u2022 Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge \u00ab     Elus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration   \nintercommunale concern\u00e9s     \u00bb  \n\u2022 Le maire de Huningue ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge \u00ab     Exploitants     \u00bb  \n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 DSM FIRMENICH \u00e0 Village-Neuf ou son repr\u00e9sentant\n3\nColl\u00e8ge \u00ab     Salari\u00e9s     \u00bb  \n\u2022 Un repr\u00e9sentant du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 TFL \u00e0 Huningue\nColl\u00e8ge \u00ab     Riverains et Associations de protection de l'environnement     \u00bb  \n\u2022 Un repr\u00e9sentant de l'association Alsace Nature\nARTICLE 4     :   Fonctionnement\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. Tout membre, qui \nau cours de son mandat d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e \ndans les m\u00eames conditions.\nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de Huningue ou son repr\u00e9sentant. \nArticle 5     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et renouvellement des membres de \nla commission de suivi de site des Trois Fronti\u00e8res du 31 janvier 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   \nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 en mairies.\nFait \u00e0 Mulhouse le 08 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux \nmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du  \nTribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  aupr\u00e8s  de  M.  le  Pr\u00e9fet.  Le  silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de  \ndeux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n4\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 26 septembre 2025portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHINChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'urbanisme ;\nle Code de l'aviation civile ;\nles articles L 571-13 et R-571-70 \u00e0 R-571-80 du Code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b092 489 du 10 janvier 1990 portant cr\u00e9ation de lacommission consultative de l'environnement (CCE) de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant fonctionnement et composition dela commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant composition et fonctionnement de lacommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant fonctionnement et composition de lacommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Bale-Mulhouse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 portant composition de la commissionconsultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nle courrier de l'Association de D\u00e9fense des Riverains de l'A\u00e9roport en date du14 septembre 2021;\nle courriel de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile en date du 5 octobre2021;\nle courriel de l'Assoce Verte en date du 13 octobre 2021;\nle courrier du Conseil R\u00e9gional en date du 16 novembre 2021 portantd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nle courrier de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 10 d\u00e9cembre 2021portant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\n116\n\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'Administration de l'A\u00e9roport de Bale-Mulhouseen date du 10 d\u00e9cembre 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 octobre 2020 portant composition de la commission consultative del'environnement de l'a\u00e9roport de Bale-Mulhouse ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Sierentz en date du 5 septembre 2022 ;VU je courriel de l'Association pour la promotion et la d\u00e9fense du cadre de vie deBartenheim en date du 7 novembre 2022;VU le courrier de l'Euroairport en date du 1\u00b0 mars 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 de Saint-Louis Agglom\u00e9ration endate du 19 mai 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9_ pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2022 portant modification de la composition de lacommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Bale-Muihouse;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LE GOFF,Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse :VU _ le courriel de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile en date du 3 avril 2025;VU le courriel de l'ADRA en date du 23 mai 2025;VU le courriel d'Air France en date du 26 mai 2025;VU le courriel de l'association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) du18 juin 2025 ;VU le courriel de l'EuroAirport Bale-Mulhouse du 15 juillet 2025 ;\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse;\nArticle 1\u00b0L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2020 portant modification de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, est modifi\u00e9 comme suit :La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Bale-Mulhouse,pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi :\na) Repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiquesPersonnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodromePersonnels de la D.G.A.CTitulaire : Suppl\u00e9ant :- Mme Gw\u00e9na\u00e9l LE GUEN, e M. S\u00e9bastien GUILOISOrganisme de Contr\u00f4le de Bale- Organisme de contr\u00f4le de B\u00e2le-Mulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien Mulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien\n2/6\n\nPersonnels de l'EuroAirportTitulaire :e M. Werner PARINI \u2014Chef du d\u00e9partement a\u00e9rogarepassagers |\nPersonnels navigantsTitulaire :e M. Patrice MEYER-SWISS - Personnel naviganttechnique\nUsagers de I'a\u00e9roportTitulaires :+ Vincent FOUVETAir France - Chef d'Escalee M. Arnaud BODAJet Aviation AG - EHS Specialist\u00b0 M. Philippe SCHURRER,AMAC Aerospace Switzerland AG,Directeur Facility Management,S\u00e9curit\u00e9, SGret\u00e9 et Environnement+ M. Jean-Bernard URECHGAC ~ Membre du Conseild'administration\nExploitants de l'a\u00e9roportTitulaires :e M. Tobias MARKERT -EUROAIRPORT -Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ne M. Renaud PAUBELLE -EUROAIRPORT - Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint\n\u00b0 M. Jean-Marc DORSAZ,EUROAIRPORT - Responsableservice environnement\nSuppl\u00e9ant: |e M. Nicola LUONGOResponsable exploitation avions\nSuppl\u00e9ant :e Diego LEUZINGER,EasyJet BSL- Base Captain\nSuppl\u00e9ants :e Laurence LOURDEZ Air France \u2014Assistante du Chef d'Escale\ne M. Claude REUTTERF\u00e9d\u00e9ral Express Westend \u2014 SeniorManagere Mme Audrey PUYOL,AMAC A\u00e9rospace Switzerland AGassistante du directeur FacilityManagement, S\u00e9curit\u00e9, S\u00fbret\u00e9 etEnvironnemente M. Christoph TANNERGAC - Membre du Conseild'administration\nSuppl\u00e9ants :e Mme Monica LINDER GUARNACCIAEUROAIRPORT - Directrice Marketing\ne _ Philippe GAUTHIER - EUROAIRPORT- Directeur des infrastructures\ne Mme Celine GEIGER-EUROAIRPORT\u2014 Charg\u00e9e de mission serviceenvironnement\n\nb) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s localesCommunesTitulaires :M. Denis WIEDERKEHR,Maire d'AttenschwillerM. Gilbert FUCHS,Maire d'HabsheimMme Sylvie GOEPFERT, adjointeau maire de Michelbach-le-BasM. Pascal TURRI,Maire de SierentzM. Angelo PILLERI,Maire de Wentzwiller\nSaint-Louis Agglom\u00e9ration\nTitulaires :Mme Christ\u00e8le WILLERVice-pr\u00e9sidente, Maire deBuschwillerM. Gaston LATSCHAVice-pr\u00e9sident, Maire de H\u00e9singueM. Jean-Paul MEYERVice-pr\u00e9sident, Maire deBlotzheim\nR\u00e9gion Grand Est\nTitulaire :M. Christian DEBEVEConseiller r\u00e9gional\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulaire :\nc)_ Repr\u00e9sentants des associations\nM. Thomas ZELLERConseiller d'Alsace\nSuppl\u00e9ants :Mme Sandra MUTH, Maire deRanspach-le-BasM. Jean KIMMICH,adjoint au Maire de RixheimM. Julien SCHICKLIN, Maire deMichelbach-le-BasM. Luc FUCHS,adjoint au Maire de SierentzM. Vincent THUET,adjoint au Maire de Wentzwiller\nSuppl\u00e9ants:M. Bernard KANNENGIESERVice-pr\u00e9sident, Maire deBartenheimM. Jean-Marc DEICHTMANNPr\u00e9sident, Maire de HuningueM. Philippe KNIBIELYadjoint au Maire de Saint-Louis\nSuppl\u00e9ant :Mme UHLRICH-MALLET OdileConseill\u00e9re r\u00e9gionale\nSuppl\u00e9ant :M. Daniel ADRIANConseiller d'Alsace\nAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse\nTitulaires :Mme Martine ARSLANM. Jean-Bernard GREINERM. Bruno WOLLENSCHNEIDER\nSuppl\u00e9ants :M.Jacques FINCKM. Franck BEZZAMme Anne RHEINE 4/6\n\nAssociation pour lapromotion et la d\u00e9fense du cadre de vie a BartenheimTitulaire : | Suppl\u00e9ant :e Mme B\u00e9atrice MEYER e M. Lionel MIGNAN\nAssociation pour la qualit\u00e9 de vie - R\u00e9gion des 3 fronti\u00e8res (A.QV.R\u00e9gio 3F)Titulaire : Suppl\u00e9ant :e Mme Denise GRUNENWALD e M. Pascal BLUM\nAssociation Alsace NatureTitulaire : Suppl\u00e9ant :e M. Joseph BAUMANN e M. Claude SPISZ\nAssociation \u00ab Petite Camargue Alsacienne \u00bbTitulaire : | Suppl\u00e9ant :\u00b0 M. Daniel WERTHL\u00c9 \u00b0 M. Francois KEIFLINAssociation \u00ab Ligue pour laprotection des oiseaux \u00bbTitulaire : Suppl\u00e9ant :e M. Bertrand SCAAR e M. Christophe HERVE\nAssociation \u00ab H\u00e9genheim qualit\u00e9 de la vie \u00bbTitulaire : Suppl\u00e9ant :e M. Michel HEINIMANN e M. joseph MUNCH\nAssociation \u00ab Assoce verte \u00bbTitulaire : Suppl\u00e9ante :e M. Marc BAUMANN e Mme Annette SCHINDLER\nAssistent en outre aux r\u00e9unions avec voix consultative :\u00a2 le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ou son repr\u00e9sentant,+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ouson repr\u00e9sentant, .+ le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\n5/6\n\nArticle 2Le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont copie seraadress\u00e9e aux membres de la commission.\nFait a Mulhouse, le 26 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Sous-Pr\u00e9fet de MulhouseSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. 6/6\n\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 29 septembre 2025portant modification de la composition et fonctionnement du comit\u00e9 permanent dela commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et parvoie de cons\u00e9quence de la commission consultative d'aide aux riverains\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHINChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L 571-13, L 57116 et R-571-78 \u00e0 R-571-84 du Code del'environnement ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2018 portant composition et fonctionnement ducomit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement del'a\u00e9roport de Bale-Mulhouse; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2020 portant modification de la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse;\nvu les consultations du 07 juillet 2020 des collectivit\u00e9s locales ;\nvu les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux consultations ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025 portant modification de la composition dela commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roportde B\u00e2le-Mulhouse ;\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse;\nArticle 1\u00b0\nLe comit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roportde B\u00e2le-Mulhouse, et par voie de cons\u00e9quence de la commission consultative d'aideaux riverains, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9ecomme suit :\n\nA) Repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiquesTitulaires :e Mme Gw\u00e9na\u00ebl LE GUEN DGACOrganisme de Contr\u00f4le de B\u00e2le-Mulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien,e M. Vincent FOUVETChef d'escale Air France,e M. Renaud PAUBELLEDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint -EuroAirport.\nB) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :Titulaires :e M. Thomas ZELLER, Maire deH\u00e9genheim,e M. Jean-Paul MEYER, Maire deBlotzheim,e M. Gaston LATSCHA, Maire deH\u00e9singue, 7\nC) Repr\u00e9sentants des associationsTitulaires :e Mme Martine ARSLAN -Association de d\u00e9fense desriverains de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,+ M. Joseph BAUMANN -Association Alsace Nature,\ne Mme B\u00e9atrice MEYER-Association pour la promotion etla d\u00e9fense du cadre de vie aBartenheim.\nSuppl\u00e9ants :e M. S\u00e9bastien GUILOISOrganisme de contr\u00f4le de Bale-Mulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien,e M. Diego LEUZINGER, EasyJet BSLBase Captain,e MM. Jean-Marc DORSAZResponsable du serviceenvironnement \u2014 EuroAirport.\nSuppl\u00e9ants :e 6M. Philippe KNIBIELY, adjoint auMaire de Saint-Louis,e M. Bernard KANNENGIESER,Maire de Bartenheim, :+ M. Denis WIEDERKEHR, Maired'Attenschwiller,\nSuppl\u00e9ants :e M. Marc BAUMANN - Assoc verte,\ne M. Pascal BLUM - Association pourla qualit\u00e9 de la vie r\u00e9gion des 3Fronti\u00e9res,e M. Michel HEINIMANN -Association H\u00e9genheim qualit\u00e9 devie.\nAssistent en outre aux r\u00e9unions avec voix consultatives :- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2Le comit\u00e9 permanent exerce les comp\u00e9tences pr\u00e9vues au Il de l'article L571-13 duCode de l'environnement. Il instruit les questions \u00e0 soumettre \u00e0 la commissionconsultative de l'environnement et d\u00e9lib\u00e8re sur les affaires qui lui sont soumises par lepr\u00e9sident de la commission, notamment en raison de leur urgence.\n\nIl rend compte de son activit\u00e9 \u00e0 la commission.Le comit\u00e9 permanent constitue la commission consultative d'aide aux riverains(CCAR) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L571-16 du Code de l'environnement.\nArticle 3Le comit\u00e9 permanent \u00e9tablit ou compl\u00e8te son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Il d\u00e9lib\u00e9re \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, lavoix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Il se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour de chaques\u00e9ance. Le pr\u00e9sident est tenu de le r\u00e9unir \u00e0 la demande du tiers au moins de sesmembres.Il peut entendre, sur invitation de son pr\u00e9sident, toutes les personnes dont l'auditionlui parait utile.En outre, assistent aux r\u00e9unions, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative lorsqu'ils n'en sont pas d\u00e9jamembres, les maires ou repr\u00e9sentants, d\u00e9s lors qu'une op\u00e9ration projet\u00e9e sur leterritoire de leur commune est examin\u00e9e en s\u00e9ance.Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 permanent est assur\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9roport.\nArticle 4Le Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont copie seraadress\u00e9e aux membres de la commission.\nFait \u00e0 Mulhouse, le 29 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Sous-Pr\u00e9fet de MulhouseSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dansun d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification.","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T16:48:37+00:00","id":"b01aa585621bc4ed3f634db0845eeac082cf9af99ad76247e3ffedfdd1d1cb2b","name":"Recueil n\u00b0104 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-30T15:08:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50261/355105/file/RAA%20104%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}