{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03027\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-03-00004 - 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-03-00004\n20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00004 - 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Cardineau Sandra, g\u00e9rante en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  Le  23,  Notre \nnouveau monde (Nom usuel\u00a0: ), sis 23 rue de la gal\u00e8re 37120 Richelieu\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Le  23,  Notre  nouveau  monde,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Mme  Cardineau  Sandra,  \ng\u00e9rante, est  autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  renouvelable,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre,  dans  \nl'\u00e9tablissement  sis  23  rue  de  la  gal\u00e8re  37120  Richelieu,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  \nenregistrement  d'images,  comprenant  une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures,  dans  les  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00004 - 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA 4\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250405,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Cardineau Sandra.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00004 - 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA 5\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Le 23, Notre nouveau monde, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Cardineau \nSandra, g\u00e9rante.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de bureau\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00004 - 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA 6","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:27:00+00:00","id":"b01c2f65ae6af5177a1ce290bb6ac8bc2ed109a80c0e66c35ff22ef21f693caf","name":"2026.03.13 RAA sp\u00e9cial 20250405 - Le 23, Notre nouveau monde RAA","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:28:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49650/373266/file/2026.03.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%2020250405%20-%20Le%2023,%20Notre%20nouveau%20monde%20RAA.pdf"}