{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'art. L\n333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nSoci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'art. L\n333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'art.\nL 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE 3\nPREFET DirectionDU CALVADOS d\u00e9partementaleeae des territoires et de la merFraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARRETEPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHELe Pr\u00e9fet du Calvados,\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 148 hectares pourla r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados \u00e0 ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA FACHE, le 29 d\u00e9cembre 2025 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9roOS1425012001 ;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 technique de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissementrural(SAFER) de Normandie du 24 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en la modification dela r\u00e9partition du capital et des droits de vote, suite \u00e0 la cession totale des parts sociales d\u00e9tenues parM. Daniel FACHE (20%) et \u00e0 la cession partielle de parts sociales d\u00e9tenues par M. Flavien FACHE (75%),au sein de la SCEA FACHE \u00e0 la SC Ferme des Vaux, holding familiale ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence le maintien de la prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE, par Monsieur Flavien FACHE qui d\u00e9tiendra 9715% ducapital social et des droits de vote dont 92,15 % indirectement comme associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SC Fermedes Vaux ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur FlavienFACHE et la SCEA FACHE, suite \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 148hectares;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'art.\nL 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE 4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces seront conserv\u00e9es par la SCEA FACHE pour la poursuite de l'activit\u00e9 agricole,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime est.accord\u00e9e \u00e0 la SCEA FACHE, \u00e0 compter du 7 avril 2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet;\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.\nFait \u00e0 Caen, le 7 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La must}\nCatherine PF! LEGRINI\nenvironnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'art.\nL 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA FACHE 5","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T08:08:56+00:00","id":"b029d9ed7c57c49499bfb8e02d863e856f05726523c8b24000f0826fef47a300","name":"recueil-14-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-08T06:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31141/225447/file/recueil-14-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}