{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE 15 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des Relations avec les\nCollectivit\u00e9s - Bureau du Conseil et du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n38-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Beaufin \u00e0\nmettre en place une tarification forfaitaire \nde l'eau et de\nl'assainissement \n (1 page) Page 4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la\ncommune de d'Huez (2 pages) Page 6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du\nRival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des\nplages de d\u00e9p\u00f4t (18 pages) Page 9\n38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du\nVerderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nrelatif aux op\u00e9rations d'entretien (17 pages) Page 28\n38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des\nouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de\nla\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection\ndes seuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles\net de Lumbin\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins\nHydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI) (14 pages) Page 46\n38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0\nautorisation portant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de\ngestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les\nouvrages de la Lignarre sur la commune de Oulles (20 pages) Page 61\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-08-12-00005 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 sens\nLyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le Vinoux (3\npages) Page 82\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n(DDETS). /\n38-2024-08-12-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne EI VITTE ADIRIEN (2 pages) Page 86\n38-2024-08-12-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE (2\npages) Page 89\n38-2024-08-14-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME MASSON CATHIE (2 pages) Page 92\n38-2024-08-14-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN (2\npages) Page 95\n38-2024-08-14-00001 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de DECLARATION\nd'un organisme de services \u00e0 la personne EI THOMIS TATIANA (2 pages) Page 98\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Beaufin \u00e0\nmettre en place une tarification forfaitaire \nde l'eau et de l'assainissement \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Beaufin \u00e0 mettre en place une tarification\nforfaitaire \nde l'eau et de l'assainissement \n4\nDirection de Relations avec les Collectivit\u00e9s \nBureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nGrenoble, le 14 ao\u00fbt 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nautorisant la commune de Beaufin \u00e0 mettre en place une tarification forfaitaire \nde l'eau et de l'assainissement \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2224-12-4 et R.2224-\n20,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu le courrier du 25 janvier 2024 du maire de la commune de Beaufin et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nmunicipal de la commune n\u00b0 05-2023-01 du 15 d\u00e9cembre 2023, sollicitant une d\u00e9rogation pour la\nmise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau et de l'assainissement sur la commune,\nVu l'absence de recours \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire de service public pour g\u00e9rer les services d'eau et\nd'assainissement de la commune, services g\u00e9r\u00e9s en direct par la commune via une r\u00e9gie, \nVu l'avis favorable \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Is\u00e8re en date du 19\njuillet 2024,\nConsid\u00e9rant les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des deux associations d\u00e9partementales de consommateurs\nagr\u00e9\u00e9es en Is\u00e8re en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral, en l'absence de r\u00e9ponse de leur part dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ma\ndemande d'avis du 14 mars 2024,\nConsid\u00e9rant que la ressource en eau sur le territoire de la commune peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nnaturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilis\u00e9s par le\nservice d'eau potable de la commune \u00e0 ce jour,\nConsid\u00e9rant que la population totale de la commune de Beaufin est inf\u00e9rieure \u00e0 mille habitants,\nConsid\u00e9rant que les conditions n\u00e9cessaires pour accorder \u00e0 la commune de Beaufin la mise en\nplace d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau\nconsomm\u00e9, en attendant la reprise de cette comp\u00e9tence par l'intercommunalit\u00e9, sont r\u00e9unies,\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commune de Beaufin est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place une tarification forfaitaire de\nl'eau et de l'assainissement \u00e0 compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Dans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, \n- ou un recours contentieux, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou non d'un des recours administratifs pr\u00e9cit\u00e9s, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Grenoble par voie postale ou via l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et Monsieur le maire de Beaufin sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9\nLaurent SIMPLICIEN \n \n 12 , PLACE DE VERDUN \u2013 CS 71046 \n 38021 GRENOBLE CEDEX 1\n R\u00e9f : Aur\u00e9lie MEILLAN - 2024- 213 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de Beaufin \u00e0 mettre en place une tarification\nforfaitaire \nde l'eau et de l'assainissement \n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique sur la commune de d'Huez\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 6\nCabinet\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024- \nautorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 611-1 d\u00e9finissant les dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant l'exercice d'activit\u00e9s de surveillance et\nde gardiennage par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e lors de missions sur la voie publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants d\u00e9finissant les\nconditions de formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-1 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,\ndocuments, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de\nfonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de la\nsurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9es\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,\npr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-092-2118-01-22-20190379364 du 6 novembre 2019 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE \u00bb par le conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n \nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse : 12 place de Verdun CS 71046 \n38021 GRENOBLE CEDEX 1 \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 13 ao\u00fbt 2024\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 7\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0AGD-075-2026-10-26-2021097360 du 26 octobre 2021 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Jean\nEdouard REJON, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE \u00bb, par le conseil\nnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juillet 2024 par M. Jean Edouard REJON, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL\nACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE \u00bb, pour mettre en place temporairement quinze agents de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Tour de France f\u00e9minin \u00bb le dimanche 18 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0\n18h00 sur la commune d'Huez ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demand e donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer la\nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE 1 er : L a mise en place temporaire de quinze agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Tour de France f\u00e9minin \u00bb le dimanche 18 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 18h00 sur la commune\nd'Huez est autoris\u00e9e afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini par le donneur d'ordre.\nARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e dont les noms sont\nmentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nARTICLE 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration\nde la mission.\nARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Sous Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSIGNE\nAfif LAZRAK\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet du pr\u00e9fet, Direction des s\u00e9curit\u00e9s, BPAS 12 place de\nVerdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Mini stre de l'Int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 8 ;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE\nCEDEX, par le site internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique sur la commune de d'Huez 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de\ncorrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles\nd'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n9\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t en\napplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nCommune de Tullins\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets\ndans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux\nrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1\ndu Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\ndu Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0\nprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,\nestuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et\n4130 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n10\n2/18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal\nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02009-05411 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement relatif aux corrections torrentielles du Rival sur la Commune de\nTullins du 30 juin 2009 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois GORIEU,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne Marquis cheffe du service environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, \u00e0 madame Pascale Boularand, \u00e0 monsieur Eric Brandon, \u00e0 monsieur Emmanuel\nCuniberti, \u00e0 monsieur Simon Derekx, \u00e0 monsieur Titouan Flaux et \u00e0 monsieur Gilles Janiseck ;\nVU le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re, enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 38-2024-0100040325, relatif aux op\u00e9rations d'entretien et de suivi des plages de d\u00e9p\u00f4t sur le\nRival, d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2024 sur la commune de Tullins ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\uf0c4 identification du demandeur,\n\uf0c4 localisation du projet,\n\uf0c4 pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,\n\uf0c4 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,\n\uf0c4 document d'incidences,\n\uf0c4 moyens de surveillance et d'intervention,\n\uf0c4 \u00e9l\u00e9ments graphiques,\n\uf0c4 un m\u00e9moire explicatif ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 01 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 06 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial, autorisant la cr\u00e9ation des ouvrages, ne pr\u00e9cise pas les\nmodalit\u00e9s de gestion des s\u00e9diments et qu'il y a lieu pour l'int\u00e9r\u00eat du cours d'eau et la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes en aval que soit mis en place un plan de gestion\npluriannuel des 3 ouvrages se trouvant sur le ruisseau du Rival, dans sa partie amont de\nTullins ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modalit\u00e9s de gestion constituent une modification notable, non-substantielle, au\nsens des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations\nfondamentales du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, notamment l'orientation n\u00b08\n\u00ab Augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es aux inondations en tenant compte du\nfonctionnement naturel des milieux aquatiques \u00bb et notamment de la disposition n\u00b0 8-10 \u00ab\nD\u00e9velopper des strat\u00e9gies de gestion des d\u00e9bits solides dans les zones expos\u00e9es \u00e0 des\nrisques torrentiels\u00bb du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que pour pr\u00e9server ces int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L.211-1 du Code de\nl'environnement, il est n\u00e9cessaire que des dispositions sp\u00e9cifiques soient prescrites ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n11\n3/18\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 OBJET\nArticle 1 : Autorisation des op\u00e9rations d'entretien\nIl est donn\u00e9 acte au SYMBHI de son porter-\u00e0-connaissance en application des articles L.214-3, L.181-14 et\nR.181-46 du Code de l'environnement sous r\u00e9serve du respect des prescriptions minist\u00e9rielles et des\nengagements et prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les op\u00e9rations pluriannuelles\nd'entretiens des plages de d\u00e9p\u00f4t du Rival envisag\u00e9es situ\u00e9 sur la commune de Tullins.\nLes op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Projet\nArr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier\nle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\nSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n(A).\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux\ncoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement. \nD\nArr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre\n2007\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les\nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune\npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de\nbrochet\nDestruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A).\nDans les autres cas (D).\nD\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\n3.2.1.0\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien\nvis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du Code de l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le\npropri\u00e9taire riverain, du maintien et du r\u00e9tablissement des\ncaract\u00e9ristiques des chenaux de navigation, des dragages vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours\nd'une ann\u00e9e :\nSup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits\nest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits\nest inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre\nsup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. L'autorisation prend \u00e9galement en compte\nles \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nD\nArr\u00eat\u00e9s des\n9 ao\u00fbt 2006 \n30 mai 2008\net\n30 juin 2020\nCet arr\u00eat\u00e9 autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage pour une p\u00e9riode de 10 ans,\nrenouvelable dans les conditions prescrites.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n12\n4/18\nTitre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES \nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont\nindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions sus-cit\u00e9es, les travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et indications figurant dans le dossier.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux modalit\u00e9s de surveillance et de suivi du profil en \nlong du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage\nArticle 3.1 - Rep\u00e8res de remplissage et de d\u00e9clenchement du curage des ouvrages\nRep\u00e8res Niveau de remplissage Cote d'alerte\nRep\u00e8re visuel\nPlage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b01 33 % soit 90 m\u00b3 3\u1d49 barreau horizontal\n(3 barreaux doivent rester visibles)\nPlage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b02 25 % soit 125 m\u00b3 3\u1d49 barreau horizontal\n(6 barreaux doivent rester visibles)\nPlage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b03 25 % soit 150 m\u00b3 2\u1d49 barreau horizontal\n(5 barreaux doivent rester visibles)\nArticle 3.2 - Les rep\u00e8res de remplissage et de curage des ouvrages dans la plage de d\u00e9p\u00f4ts\nDes rep\u00e8res de curage sont positionn\u00e9s dans les plages de d\u00e9p\u00f4ts afin de faciliter le respect des profils\ninitiaux de curages.\n2 \u00e0 3 rep\u00e8res par plage sont dispos\u00e9s et associ\u00e9s au profil en travers type joint au dossier. Par ailleurs, les\nbarreaux servant de rep\u00e8res de d\u00e9clenchement sont peints de couleurs distinctes.\nUne fois les rep\u00e8res pos\u00e9s, le gestionnaire remet au service de police de l'eau et \u00e0 l'OFB un rapport\ntechnique, 6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport technique d\u00e9crit l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques de l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque rep\u00e8re et le type\nde rep\u00e8res positionn\u00e9s.\nArticle 3.3 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la fr\u00e9quence de surveillance du cours d'eau et de \nl'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de\nd\u00e9p\u00f4ts selon la fr\u00e9quence suivante :\n\u2022 une fois par an avant le 31 mars. La p\u00e9riode d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage \u00e9tant\nfix\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une\n\u00e9ventuelle intervention ;\n\u2022 suite \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif.\nArticle 3.4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la surveillance du cours d'eau et des ouvrages\nL'inspection visuelle ne doit pas se limiter \u00e0 la surveillance de la plage de d\u00e9p\u00f4ts.\nLors de la prospection, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire \u00e9tat de tout d\u00e9sordre visible sur :\n\u2022 le cours d'eau ;\n\u2022 les berges ;\n\u2022 la plage de d\u00e9p\u00f4ts ;\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n13\n5/18\nLes d\u00e9sordres dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire \u00e9tat peuvent \u00eatre de type :\n\u2022 incision ;\n\u2022 \u00e9rosion progressive et r\u00e9gressive ;\n\u2022 exhaussement ;\n\u2022 affouillement ;\n\u2022 destruction d'un ouvrage.\nLa pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de d\u00e9p\u00f4ts doit \u00eatre relev\u00e9e\npendant l'inspection visuelle.\nLes d\u00e9sordres constat\u00e9s sont pris en photo avec un rep\u00e8re visuel permettant d'appr\u00e9cier ses dimensions. Sa\nlocalisation est report\u00e9e sur le fond de plan topographique \u00ab vue en plan \u00bb de l'ouvrage, joint en annexe d u\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plans utilis\u00e9s pour le relev\u00e9 des d\u00e9gradations lors d'une visite \u00ab n \u00bb doivent comporter les d\u00e9gradations\nrelev\u00e9es lors de la visite \u00ab n-1 \u00bb.\nLe gestionnaire des ouvrages peut pr\u00e9alablement identifier sur les tron\u00e7ons amont et aval du cours d'eau,\ndes zones de recharge possible, afin de r\u00e9utiliser les mat\u00e9riaux extraits de la plage de d\u00e9p\u00f4ts si leur\nconformit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e, directement apr\u00e8s l'op\u00e9ration d'extraction de mat\u00e9riaux.\nArticle 3.5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'enregistrement des suivis et des interventions\nUn classeur de suivi sp\u00e9cifique \u00e0 la plage de d\u00e9p\u00f4ts doit contenir par ordre chronologique, les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants :\n\u2022 rapport technique, d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage prescrit \u00e0 l'article 5.2 \u00ab Installation des\nrep\u00e8res \u00bb ;\n\u2022 fiches \u00ab rapport de visite \u00bb, cons\u00e9cutives \u00e0 chaque visite annuelle ;\n\u2022 formulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau, cons\u00e9cutif \u00e0 toute intervention\nsur la plage de d\u00e9p\u00f4ts, l e rapport d\u00fb \u00e0 une intervention particuli\u00e8re cons\u00e9cutive \u00e0 une crue doit\ncomporter un recueil des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques relev\u00e9es sur les stations les plus proches ;\n\u2022 bilans cons\u00e9cutifs \u00e0 une crue sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9cennale ;\n\u2022 bilan complet \u00e0 l'issue des 10 ans.\nLe classeur de suivi est tenu \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.\nTout dysfonctionnement constat\u00e9 est signal\u00e9 \u00e0 ces deux services dans un d\u00e9lai d'un mois.\nTitre III - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES ET COMPL\u00c9MENTAIRES RELATIVES \nAU D\u00c9CLENCHEMENT, A LA PR\u00c9VENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OP\u00c9RATION\nD'EXTRACTION DE MAT\u00c9RIAUX ET AU DEVENIR DES MAT\u00c9RIAUX\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au d\u00e9clenchement et \u00e0 l'information d'une op\u00e9ration \nd'extraction de mat\u00e9riaux\nArticle 4.1 - Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration courante d'extraction de mat\u00e9riaux dans \nl'ouvrage\nLa mise en \u0153uvre d'une op\u00e9ration courante d'extraction de mat\u00e9riaux sur la plage de d\u00e9p\u00f4ts a lieu quand\nles cotes d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.1 sont atteintes.\nArticle 4.2 - Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re d'extraction de mat\u00e9riaux dans \nl'ouvrage cons\u00e9cutive \u00e0 une crue\nL'intervention cons\u00e9cutive \u00e0 une crue doit \u00eatre faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions\nsuivantes :\n\u2022 survenue d'une crue significative o\u00f9 les mat\u00e9riaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont\nsusceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain \u00e9v\u00e8nement climatique significatif) ;\n\u2022 survenue d'une crue significative o\u00f9 les mat\u00e9riaux charri\u00e9s atteignent les cotes d'alerte ;\n\u2022 d\u00e9passement des cotes d'alerte quel que soit le volume de mat\u00e9riaux \u00e0 extraire.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n14\n6/18\nArticle 4.3 - Information pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat \u00e0 une intervention courante\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel\nddt - spe@isere.gouv.fr , l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la\ncommune concern\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux , des dates pr\u00e9visionnelles de\nd\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des\ntravaux. Il informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de chantier et des principales phases de\ncelui-ci.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s\naux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'intervention post-crues, les autorit\u00e9s environnementales sont pr\u00e9venues sans d\u00e9lais.\nArticle 5 : Prescriptions pour pr\u00e9venir les incidences d'une intervention\nArticle 5.1 - P\u00e9riode d'intervention\nToute intervention courante sur la plage de d\u00e9p\u00f4ts doit pr\u00e9f\u00e9rentiellement avoir lieu en p\u00e9riode d'\u00e9tiag e et si\npossible en assec. Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de p\u00e9riode, dans les conditions des\narticles 4.2 et 4.3.\nArticle 5.2 - Maintien d'un lit d'\u00e9coulement pour les eaux pendant la phase travaux\n\u2022 l'extraction de mat\u00e9riaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ; \n\u2022 l'intervention est effectu\u00e9e une rive apr\u00e8s l'autre, en commen\u00e7ant par la rive pr\u00e9sentant le degr\u00e9\nd'engravement le plus important.\nArticle 5.3 - Profil d'intervention et gestion des op\u00e9rations d'extraction de mat\u00e9riaux\nL'entreprise ne doit pas retirer de mat\u00e9riaux en dessous des cotes limites de curage tel que d\u00e9fini en\nannexes 1, 2 et 3 pour ne pas d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre du lit en surcreusant\nArticle 5.4 - Limitation des mati\u00e8res en suspension (MES) lors des op\u00e9rations d'extraction de \nmat\u00e9riaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer de la bonne ma\u00eetrise des mati\u00e8res en suspension selon son ouvrage afin que le\ntransport des MES vers l'aval soit limit\u00e9 au maximum.\nArticle 5.5 - Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pendant la phase travaux\nSi la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives sur le site est av\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, avant la phase d'extraction de\nmat\u00e9riaux, pr\u00e9voir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :\n\u2022 pour les foyers proches des emprises et des acc\u00e8s travaux : signaliser les zones sensibles avec des\nbarri\u00e8res ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Les engins et le\npersonnel ne doivent pas franchir ces barri\u00e8res.\n\u2022 pour les foyers situ\u00e9s dans la plage de d\u00e9p\u00f4ts et au niveau des acc\u00e8s travaux :\n\u25e6 le fauchage et le d\u00e9broussaillage doivent \u00eatre faits si possible avant la floraison ;\n\u25e6 les produits de fauche et de d\u00e9broussaillage doivent \u00eatre stock\u00e9s sur une plate-forme temporaire\n\u00e9tanche (b\u00e2che) et broy\u00e9s puis seront \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e ;\n\u25e6 l'entreprise doit d\u00e9caper les terres contamin\u00e9es sur au moins 1 m de profondeur ;\n\u25e6 les terres mises \u00e0 nu sont inspect\u00e9es afin de retirer les d\u00e9bris d'invasives encore pr\u00e9sents sur\nsite ;\n\u25e6 les outils et engins ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les invasives doivent \u00eatre nettoy\u00e9s \u00e0 la fin des\ntravaux ou avant leur d\u00e9part du site. Une station de lavage permet de d\u00e9barrasser les outils, les\nbennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit\ncontenir un bac de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau et de mati\u00e8re organique qui sont \u00e9vacu\u00e9es en fili\u00e8re\nadapt\u00e9e.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n15\n7/18\nArticle 6 : Devenir des mat\u00e9riaux extraits et enregistrement de l'op\u00e9ration d'extraction de mat\u00e9riaux\nArticle 6.1 - Devenir des mat\u00e9riaux extraits\nPar d\u00e9faut les mat\u00e9riaux extraits ne sont pas r\u00e9inject\u00e9s dans le cours d'eau. Cependant le gestionnaire des\nouvrages peut pr\u00e9alablement identifier sur les tron\u00e7ons amont et aval du cours d'eau, des zones de recharge\npossible, afin de r\u00e9utiliser les mat\u00e9riaux extraits des plages de d\u00e9p\u00f4ts si leur conformit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e,\ndirectement apr\u00e8s l'op\u00e9ration d'extraction de mat\u00e9riaux.\nArticle 6.2 - Modalit\u00e9s d'enregistrement de l'intervention d'extraction de mat\u00e9riaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit renseigner le \u00ab formulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau \u00bb,\nqui doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 au classeur de suivi de la plage.\nTitre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME \nArticle 7 : Bilan d'entretien de l'ouvrage\nLe gestionnaire doit fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants au service en charge de la police de l'eau : \nArticle 7.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien\nAucune prescription exig\u00e9e.\nArticle 7.2 - Bilan d'entretien d\u00e9cennal de suivi et d'entretien\nLe bilan d\u00e9cennal de surveillance et d'entretien est envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 9 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service en charge de la police de l'eau.\nIl comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 date des op\u00e9rations d'extraction de mat\u00e9riaux ;\n\u2022 volume extrait ;\n\u2022 constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;\n\u2022 d'\u00e9ventuelles propositions de gestion.\nIl peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les autorit\u00e9s environnementales ( OFB et le\nservice en charge de la police de l'eau) le jugent n\u00e9cessaire :\n\u2022 une analyse comparative des profils en longs initiaux et r\u00e9cents du secteur d'intervention ;\n\u2022 une note analysant l'\u00e9volution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'\u00e9volution des\nprofils du cours d'eau (amont, aval), de l'\u00e9tat et de la qualit\u00e9 des habitats aquatiques en aval (en\nrelation avec le transport solide) ;\n\u2022 des propositions d'adaptation et d'am\u00e9lioration des modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention.\nLe bilan d'entretien d\u00e9cennal peut \u00eatre accompagn\u00e9 de la demande de renouvellement d'entretien de\nl'ouvrage.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement d'une recharge s\u00e9dimentaire en aval\nEn aval du secteur d'entretien, si les bilans pr escrits \u00e0 l'article 7 r\u00e9v\u00e8lent une incidence des in terventions sur\nle profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualit\u00e9 des habitats aquatiques en relation avec\nla granulom\u00e9trie, une recharge s\u00e9dimentaire doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis\nformel du service en charge de la police de l'eau.\nCette recharge s\u00e9dimentaire peut faire l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loi sur l'eau sp\u00e9cifique, si n\u00e9cessaire.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n16\n8/18\nTitre V \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9claration des op\u00e9rations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications de l'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aux donn\u00e9es techniques contenues dans le dossier\nde demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e au moins 15 jours avant sa r\u00e9alisation , \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des R.181-45 et R.181-46\ndu Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-14 du Code de l'environnement. \nLa demande de modification comportera a minima :\n\u2022 une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s, leur justification et leurs incidences compar\u00e9es aux\nincidences initiales,\n\u2022 copie des plans initiaux mettant en \u00e9vidence les modifications apport\u00e9es,\n\u2022 copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation des travaux, surlign\u00e9 aux points concern\u00e9s par les\nmodifications.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance\nd'une nouvelle autorisation.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9 entrant dans le\nchamp d'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 du\nm\u00eame code.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et \u00e0 ses services, en particulier le service police de l'eau et\nl'O.F.B. (Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9), d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L. 211-5.\nArticle 12 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cet\narr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e dans l 'autorisation, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les\n3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le\nd\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette\nd\u00e9claration. \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n17\n9/18\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra faire l'objet d'une demande\nde d\u00e9rogation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la\nmairie de Tullins o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et pour mise \u00e0 la disposition du public\ndu dossier pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nPr\u00e9alablement au commencement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes\naux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.152-31 du Code rural\net de la p\u00eache maritime \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sera publi\u00e9 sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique de l'Is\u00e8re.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure\nhttps://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie de Tullins dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du m\u00eame code ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,\nle d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du Code de\nl'environnement.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n18\n10/18\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de la commune de Tullins, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nl'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nGrenoble, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n19\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nANNEXES\n\u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections\ntorrentielles du Rival,\nrelatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t en\napplication de l'article L.214-3\ndu Code de l'environnement\nCommune de Tullins\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nSommaire\nANNEXE 1 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b01 et profils type en travers...........14\nANNEXE 2 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b02 et profils type en travers...........16\nANNEXE 3 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b03 et profils type en travers...........18\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ndu 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n20\nO m0\nPlage de d\u00e9p\u00f4t 1\nrnfi\u00ee\u00ee'vnr zi JU l I 'I'TQJy LI f ln|n\u00ee' I JH2 \u00ce l'. '\u00e4\u00e8ag\u00ab\u00eeAEmprise de la plage |\\ L. 4 LJremplie\u00e0 100 % | Profil 2\nOuvrage de fermeturede la plage\nANNEXE 1 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b01 et profils type en travers\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n21\nRG Profil 1 - PDD1 RD\nBord de piste : 370.5 m Rep\u00e8re 1 : 370.8m\n(2m2 m\\ Piste :34m \u00eb \u00ebFond :5m\n- 9.6 m 1\nProfil 2 - PDD1RG RDBord de piste : 372.0 m Rep\u00e8re 2 : 374.0 m\n2 m'2m 3.2m sFond : 1m\n4\nv10m\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n22\nPlage de d\u00e9pot 2\nEmprise de la plageremplie \u00e0 100 %\nOuvrage de fermeturede la plage\nSeuil d'entr\u00e9e de laplage\nANNEXE 2 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b02 et profils type en travers\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n23\nProfil 1 - PDD2RG RDRep\u00e9re 1Bord de di : 286..5 <851 mord de dique : \u00bb 2825 m\n282.5 m2 m'2m _ _5.4 m + >5.6m\n11.8m\nProfil 2 - PDD2RG RDRep\u00e8re 2Bord de di 2817.15 2875 mord de dique : ; 2842 m\n283.7 m \\2m _./\n4\nv2m 5.4m\n4\n\u017854 m\n11.8m\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n24\nx\nEmprise de la plage |~remplie \u00e0 100 %\nPlage de d\u00e9p\u00f4t 3\nRep\u00e8re 3G p Rep\u00e8re 1G vors TulinsA ] VYTV e e e E * R TACENEd RIR PR DR A UR RE e \"l'lfllllrlljllrlllllll \"lllf,'/ = \u00e9 - uu\\ [0 _\u00cel l J J PR\nSeuil d'entr\u00e9e delaplage\nJI1| | !\"IJ\n#70m Ouvrage de fermeture. de la plage\nANNEXE 3 : Rep\u00e8res pour curage de la plage de d\u00e9p\u00f4t N\u00b03 et profils type en travers\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n25\nRDProfil 1 - PDD3RGRep\u00e8re 1G Rep\u00e8re 1DBord de talus : 264.1 m 264.9 m\n6.3m2598 m2 m'2m\n6.2m 65m1.9m\nProfil 2 - PDD3 fRep\u00e8re 2D 270.0 m l'\"\\RG\nRep\u00e8re 2G 263.6 mBord de talus : 265.5 m 2623m \u00c0261.3m2 m'2m '\n6.8m 29m\u201434m\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n26\nProfil 3 - PDD3RG RD2700 mRep\u00e8re 3D2679 mRep\u00e8re 3G : 267.7 m l\\263.0 m2m 263.0 m + v2m 3.1m5.5 m 4.8m26m\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation des ouvrages de corrections torrentielles du Rival,\net relatives aux op\u00e9rations pluriannuelles d'entretien des plages de d\u00e9p\u00f4t\n27\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du\nVerderet soumis \u00e0 autorisation et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n28\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage du d\u00e9grilleur automatique sur le\ncours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-6 du\nCode de l'environnement\net valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations d'entretien en application\nde l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nCommune d'Eybens\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Grenoble Alpes M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code\nde l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets\ndans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux\nrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1\ndu Code de l'environnement ;\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n29\n2/17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\ndu Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0\nprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,\nestuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et\n4130 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal\nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03950 du 21 ao\u00fbt 1991 autorisant des travaux sur le Verderet en lien avec la ZAC des\nRuires ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Fran\u00e7ois GORIEU,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne Marquis, cheffe du service environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, \u00e0 madame Pascale Boularand, \u00e0 monsieur Eric Brandon, \u00e0 monsieur Simon\nDerekx, \u00e0 monsieur Titouan Flaux, \u00e0 monsieur Emmanuel Cuniberti et \u00e0 monsieur Gilles Janiseck ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la CCAG en juin 1996 concernant le collecteur d'eaux pluviales, le doublement du\nVerderet et l'ouvrage de protection amont sur la commune d'Eybens ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 38-\n2024-0100042927 d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2024 et relatif \u00e0 des op\u00e9rations de curages dans le d\u00e9grilleur\nautomatique sur la commune d'Eybens ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\uf0c4 identification du demandeur,\n\uf0c4 localisation du projet,\n\uf0c4 pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,\n\uf0c4 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,\n\uf0c4 document d'incidences,\n\uf0c4 moyens de surveillance et d'intervention,\n\uf0c4 \u00e9l\u00e9ments graphiques ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 38-2024-0100042927 d\u00e9livr\u00e9 en date du 3 avril 2024\nconcernant le curage du bassin de dissipation du d\u00e9grilleur automatique sur le Verderet ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 11 juillet 2024 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 31 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 1991 autorise un busage en prolongation d 'un busage existant\nsitu\u00e9 en aval imm\u00e9diat de l'ouvrage \u00ab d\u00e9grilleur des ateliers \u00bb et que l'ouvrage d\u00e9grilleur a\n\u00e9t\u00e9 construit en m\u00eame temps que le busage durant les ann\u00e9es 1988 et 1989.\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage qui a une existence ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993, est\naujourd'hui exploit\u00e9 par Grenoble Alpes M\u00e9tropole et a \u00e9t\u00e9 soumis, en application de\nl'article L.214-6, \u00e0 une obligation de d\u00e9claration, au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0,\n3.1.5.0 et 3.2.1 .0, et \u00e0 une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0, de la\nnomenclature \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 en 1996 et que ces modifications ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0\nla connaissance de l'\u00c9tat avant leur r\u00e9alisation.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n30\n3/17\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9grilleur automatique situ\u00e9 avenue d'Echirolles sur la commune d'Eybens, est un\nouvrage rendu n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des inondations ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentales\ndu SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, notamment l'orientation n\u00b08 \u00ab Augmenter la\ns\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es aux inondations en tenant compte du fonctionnement\nnaturel des milieux aquatiques \u00bb et notamment de la disposition n\u00b0 8-10 \u00ab D\u00e9velopper des\nstrat\u00e9gies de gestion des d\u00e9bits solides dans les zones expos\u00e9es \u00e0 des risques torrentiels \u00bb\ndu programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que les ouvrages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, que leur exploitation n'a pas cess\u00e9\ndepuis plus de deux ans et qu'ils ne pr\u00e9sentent pas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de travaux pr\u00e9vues prennent en compte la pr\u00e9servation du milieu\naquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 OBJET\nArticle 1 : Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9grilleur automatique\nIl est donn\u00e9 acte au pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole de son porter \u00e0 connaissance de l'ouvrage du\nd\u00e9grilleur automatique sur la commune d'Eybens, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la gestion,\nl'entretien et le suivi de ces ouvrages.\nLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un\ncours d'eau, constituant :\nUn obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A).\nUn obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm (D).\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des \ncours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces \nbiologiques et par le bon d\u00e9roulement du transport naturel des \ns\u00e9diments.\nObstacle \u00e0 l'\u00e9coulement\ndes crues\nA\n(reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9)\nArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2015\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\nSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n(A).\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLongueur des ouvrages :\nL < 100 m\nLongueur de l'ouvrage :\n36 m\nD\n(reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9)\nNon applicable\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n31\n4/17\n3.1.3.0\nInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la \nluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation \naquatique dans un cours d'eau sur une longueur :\nSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A).\nSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLongueur :\n17 m\nD\n(reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9)\nArr\u00eat\u00e9 du 13\nf\u00e9vrier 2002\nmodifi\u00e9\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les \nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de \nbrochet\nDestruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A).\nDans les autres cas (D).\nTravaux d'entretien dans\nle lit mineur susceptibles\nde d\u00e9truire une superficie\ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m\u00b2 de\nfray\u00e8res\nD\n(op\u00e9rations d'entretiens)\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\n3.2.1.0\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de \nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement \nr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, du maintien et du \nr\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des chenaux de \nnavigation, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.30 et de \nl'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au \ncours d'une ann\u00e9e :\nSup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre \nsup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. L'autorisation prend \u00e9galement en \ncompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nExtraction de mat\u00e9riaux\ndans un ouvrage, de\nvolume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n2 000 m3 dont la teneur\ndes s\u00e9diments extraits est\ninf\u00e9rieure au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1\nVolume d'extraction\nmaximum annuel = 700m3\nD\n(op\u00e9rations d'entretiens)\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mai\n2008\n(seuil S1 d\u00e9fini\npar : Arr\u00eat\u00e9 du 9\nao\u00fbt 2006)\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b038-2024-0100042927 d\u00e9livr\u00e9 en date du 3 avril 2024 concernant le\ncurage du bassin de dissipation du d\u00e9grilleur automatique sur le Verderet est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Description de l'ouvrage du d\u00e9grilleur automatique\nLe cours d'eau est am\u00e9nag\u00e9 sur environ 40 m avec une premi\u00e8re partie, ma\u00e7onn\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert,\ncomprenant un bassin de dissipation pour permettre le curage, puis une grille dispos\u00e9e lat\u00e9ralement au cours\nd'eau, puis un am\u00e9nagement couvert de passe \u00e0 poisson permettant de diriger l'eau vers une buse principale\nde diam\u00e8tre 1,5 m et une surverse vers une buse de diam\u00e8tre 1,2 m.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage du d\u00e9grilleur automatique\nDimensions du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9 non couvert :\nLongueur : environ 30 m\nLargeur : environ 5 m\nDimensions de la grille :\nlongueur : 12 m\nespacement entre les barreaux : 5 cm\nDimensions du bassin de dissipation :\nLongueur : 4 m\nLargeur : 5 m\nprofondeur : 1 m\nVolume : 20 m\u00b3.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n32\n5/17\nArticle 4 : Plan d'Entretien\nSont autoris\u00e9s, les travaux d'entretien et de curage au sein de l'ouvrage du d\u00e9grilleur automatique sur le\nVerderet afin de permettre le bon fonctionnement du dispositif de protection des inondations de la commune\nd'Eybens.\nCet arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et accord pour les futures interventions d'entretien de\nl'ouvrage pour une p\u00e9riode de 10 ans renouvelable.\nTitre II \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont\nindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions sus-cit\u00e9es, les travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et indications figurant dans le dossier.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la fr\u00e9quence de surveillance du cours d'eau et de\nl'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de l'ouvrage du d\u00e9grilleur\nselon le calendrier :\n\u2022 deux fois par an avant le 31 mars. La p\u00e9riode d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage \u00e9tant\nfix\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une\n\u00e9ventuelle intervention ;\n\u2022 suite \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif.\nArticle 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'enregistrement des suivis et des interventions\nUn classeur de suivi sp\u00e9cifique au d\u00e9grilleur doit contenir par ordre chronologique, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 fiches \u00ab rapport de visite \u00bb, cons\u00e9cutives \u00e0 chaque visite annuelle ;\n\u2022 formulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau, cons\u00e9cutif \u00e0 toute intervention\nsur le d\u00e9grilleur, l e rapport d\u00fb \u00e0 une intervention particuli\u00e8re cons\u00e9cutive \u00e0 une crue doit comporter\nun recueil des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques relev\u00e9es sur les stations les plus proches ;\n\u2022 bilans cons\u00e9cutifs \u00e0 une crue sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9cennale ;\n\u2022 bilan complet \u00e0 l'issue des 10 ans.\nLe classeur de suivi est tenu \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB. Tout\ndysfonctionnement constat\u00e9 est signal\u00e9 \u00e0 ces deux services dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au d\u00e9clenchement et \u00e0 l'information d'une op\u00e9ration\nd'extraction de mat\u00e9riaux\n8.1 \u2013 Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration courante d'extraction de mat\u00e9riaux dans l'ouvrage\nLa mise en \u0153uvre d'une op\u00e9ration courante d'extraction de mat\u00e9riaux sur l'ouvrage du d\u00e9grilleur a lieu quand\nle remplissage de l'ouvrage le n\u00e9cessite afin de garantir le bon fonctionnement de la sonde positionn\u00e9e \u00e0 la\ncote 237,55 m NGF au sein de l'ouvrage et n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif de\ngestion des inondations de la commune d'Eybens.\nLes op\u00e9rations d'extraction autoris\u00e9es par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sentent un volume annuel inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 2 000 m\u00b3 pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une ou plusieurs interventions annuelles.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n33\n6/17\n8.2 \u2013 Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re d'extraction de mat\u00e9riaux dans\nl'ouvrage cons\u00e9cutive \u00e0 une crue\nL'intervention cons\u00e9cutive \u00e0 une crue est effectu\u00e9 dans les 15 jours suivant l'\u00e9v\u00e8nement hydrologique, et \u00e0\ncondition du respect d'une des conditions suivantes :\n\u2022 survenue d'une crue significative o\u00f9 les mat\u00e9riaux n'atteignent pas les cotes d'alerte (emp\u00eachant le\nbon fonctionnement de la sonde) mais sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du\nprochain \u00e9v\u00e8nement climatique significatif) ;\n\u2022 survenue d'une crue significative o\u00f9 les mat\u00e9riaux charri\u00e9s emp\u00eache de garantir le bon\nfonctionnement de la sonde.\n8.3 \u2013 Information pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat \u00e0 une intervention courante\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel\nddt - spe@isere.gouv.fr , l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la\ncommune concern\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux , des dates pr\u00e9visionnelles de\nd\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des\ntravaux. Il informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de chantier et des principales phases de\ncelui-ci.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s\naux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'intervention en urgence, les autorit\u00e9s environnementales sont pr\u00e9venues sans d\u00e9lais.\nArticle 9 : Prescriptions compl\u00e9mentaires pour la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial\nLa prochaine intervention d'extraction de mat\u00e9riaux correspond \u00e0 la premi\u00e8re intervention r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucune prescription n'est exig\u00e9e en mati\u00e8re d'analyse s\u00e9dimentaire des mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans la plage de\nd\u00e9p\u00f4ts.\nArticle 10 : Prescriptions pour pr\u00e9venir les incidences d'une intervention\n10.1 \u2013 P\u00e9riode d'intervention\nToute intervention dans l'ouvrage du d\u00e9grilleur doit pr\u00e9f\u00e9rentiellement avoir lieu en tre le 1 er mai et le 30\nseptembre.\nLes interventions post-crues doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les 15 jours suivant l'\u00e9pisode pluvieux et sont\nsignal\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'OFB.\n10.2 \u2013 Maintien d'un lit d'\u00e9coulement pour les eaux pendant la phase travaux\n\u2022 L'extraction des mat\u00e9riaux doit se faire pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans le bassin de dissipation pr\u00e9vu \u00e0\ncet effet. Elle peut, en cas d'engravement important \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans l'ensemble de l'ouvrage\nb\u00e9tonn\u00e9 ;\n\u2022 l'extraction de mat\u00e9riaux de l'ouvrage se fait de l'aval vers l'amont ;\n\u2022 l'intervention est effectu\u00e9e une rive apr\u00e8s l'autre, en commen\u00e7ant par la rive pr\u00e9sentant le degr\u00e9\nd'engravement le plus important.\n10.3 \u2013 Limitation des mati\u00e8res en suspension (MES) lors des op\u00e9rations d'extraction de mat\u00e9riaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer de la bonne ma\u00eetrise des mati\u00e8res en suspension selon son ouvrage afin que le\ntransport des MES vers l'aval soit limit\u00e9 au maximum.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n34\n7/17\nArticle 11 : Devenir des mat\u00e9riaux extraits et enregistrement de l'op\u00e9ration d'extraction de mat\u00e9riaux\n11.1 \u2013 Devenir des mat\u00e9riaux extraits\nAucune prescription exig\u00e9e.\n11.2 \u2013 Modalit\u00e9s d'enregistrement de l'intervention d'extraction de mat\u00e9riaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit renseigner le \u00ab formulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau \u00bb,\nqui doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 au classeur de suivi de l'ouvrage.\nTitre III \u2013 MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME \nArticle 12 \u2013 Bilan d'entretien de l'ouvrage\nLe gestionnaire doit fournir un bilan d'entretien d\u00e9cennal de suivi et d'entretien au service en charge de\nla police de l'eau : \nLe bilan d\u00e9cennal de surveillance et d'entretien est envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 9 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service en charge de la police de l'eau.\nIl comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 date des op\u00e9rations d'extraction de mat\u00e9riaux ;\n\u2022 volume extrait ;\n\u2022 constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;\n\u2022 d'\u00e9ventuelles propositions de gestion.\nIl peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les autorit\u00e9s environnementales ( OFB et le\nservice en charge de la police de l'eau) le jugent n\u00e9cessaire :\n\u2022 une analyse comparative des profils en longs initiaux et r\u00e9cents du secteur d'intervention ;\n\u2022 une note analysant l'\u00e9volution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'\u00e9volution des\nprofils du cours d'eau (amont, aval), de l'\u00e9tat et de la qualit\u00e9 des habitats aquatiques en aval (en\nrelation avec le transport solide) ;\n\u2022 des propositions d'adaptation et d'am\u00e9lioration des modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention.\nLe bilan d'entretien d\u00e9cennal peut \u00eatre accompagn\u00e9 de la demande de renouvellement d'entretien de\nl'ouvrage.\nTitre IV \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9claration des op\u00e9rations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire vaut d\u00e9cision\nde rejet.\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et au\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment au R.214-40 du code l'environnement toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations,\n\u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des\nactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n35\n8/17\ninitiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9 entrant dans le\nchamp d'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 du\nm\u00eame code.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et \u00e0 ses services, en particulier le service police de l'eau et\nl'O.F.B. (Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9), d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L. 211-5.\nArticle 16 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cet\narr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration, le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,\ndans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des\nam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette\nd\u00e9claration. \nArticle 17 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra faire l'objet d'une demande\nde d\u00e9rogation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 19 : Publication et information des tiers\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie d'Eybens o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et\npour mise \u00e0 la disposition du public du dossier pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nPr\u00e9alablement au commencement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes\naux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.152-31 du Code rural\net de la p\u00eache maritime \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sera publi\u00e9 sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique de l'Is\u00e8re ainsi qu'\u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-\nRomanche.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n36\n9/17\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure\nhttps://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 21 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de la commune d'Eybens, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nl'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nGrenoble, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n37\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nANNEXES\n\u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau\ndu Verderet soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de\nl'environnement\net valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations d'entretien de en\napplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nCommune d'Eybens\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Grenoble Alpes M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nANNEXE 1 : Localisation du projet\nANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages\nANNEXE 3 : Fiche rapport de visite\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nN\u00b038-\ndu 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n38\n- eyeh oot \u2014...; o Ap .'dcd SE TU. \u2014uagre *\ns\u2014...\n\u2014\u2014\n\u2014 M\n\u0178{ * oa\\ \" _i. \" t vartn d vrace \u2014 st0 \u0178 - 5 o, g - \u00ab\u00f9 Emplacementde Vouryage TM\" ~ - =Ermarntlon x \"\u00c0\u00ab -\"\"___'_ \u2014... \u2014 ;- \u2014n ....\n\u2014e T2uM par,s i vtCesnog-ee \u00bb 4 t AATOICE r1s jna 08 -TR S syN E t-\u2014\"- es ts uVe\u00ab\nrr e L \u00bb 4/ me0a \u2014'_\u2014 /. >\ns\\ ,e A T\u00ab L weeNboyb -\nt = ......L dl -\u2014... otLy b B et un\u2014... \u2014\u2014- -- .... \u2014sEchzlie1. 25201 / ..v; \u00bb frates *' ol N ......xFigure ! Zone d'intervention, \u00e9chelle 1/25 000\ne\not s**\nFigure 2 Zone d'intervention \u00e9chelle 1/500\n11/17\nANNEXE 1 - Localisation du projet\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n39\n\u2014\n\u20ac494S 34 cL eS8/05 57\n5'5\u20acS 9c\u2014J\\Q:' s0/%B\u2014\u20140e 33\nVInas/ZL0'LEZ\n\u2014\u2014\u2014ee SOW/7230875523842295s\u0153\n,2385.77\u2014\u2014cTT//\u2014\u2014\u00c9s23557e238Y//[/I60051kpg/2829705TTeJS\n5\n00eA236.92\n11035 /8) LEZ\n19/G1 L\u20ac,SJNQUDI OSPAH\nA !neS/LE LEZ\n...\nJAdDOZ\nJ1nes/20'LEZ1oN\nN\n12/17\nANNEXE 2 \u2013 Plan de masse et profil en long de l'ouvrage\nFigure 3 : Plan de masse\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n40\nSENENENRENENANGNY0CILIOSAISISA ISSLUN SISIN SL LIS ISSL DI LI SASEI E \u00a3237,40 4P e O US\n13/17\nFigure 4: Profil en long\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n41\n14/17\nANNEXE 3 - Fiche rapport de visite (mod\u00e8le ci-dessous)\nFICHE \u00ab RAPPORT DE VISITE \u00bb\nDates de la visite de contr\u00f4le : du ____/____/____ au ____/____/____\nNom de la plage de d\u00e9p\u00f4ts : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 IOTA : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNom de la personne effectuant la visite de contr\u00f4le : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nLa visite est-elle cons\u00e9cutive \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement climatique important :\nOui Non\nConditions m\u00e9t\u00e9orologiques des jours pr\u00e9c\u00e9dents la visite (cocher la condition observ\u00e9e et \ncompl\u00e9ter si possible, une estimation g\u00e9n\u00e9rale suffit) :\n\u25e6 normales.\n\u25e6 venteux :\n\u2022 force du vent : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026km/h\n\u25e6 fortes pr\u00e9cipitations :\n\u2022 hauteur d'eau tomb\u00e9e : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026mm\n\u2022 lame d'eau estim\u00e9e : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026m\n\u25e6 crues :\n\u2022 d\u00e9bit estim\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026m3/s\nPr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (renou\u00e9e du Japon, Buddleia de David, autres) :\nOui Non\n\u2022 Pourcentage de recouvrement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes * : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n*1\u00a0: individus/plants isol\u00e9s, 2\u00a0: plusieurs plants espac\u00e9s,\n 3\u00a0: nombreux plants espac\u00e9s, mais r\u00e9guliers,\u00a04\u00a0: peuplement dense\nPr\u00e9sence d'emb\u00e2cles ou de flottants dans la plage de d\u00e9p\u00f4ts ?\nOui Non\nNiveau de remplissage de la plage (remarques, sch\u00e9mas, photos) :\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n42\n15/17\nGranulom\u00e9trie des mat\u00e9riaux de la plage (estimation uniquement) : \nLe d\u00e9clenchement d'une intervention est-elle n\u00e9cessaire ?\nOui Non\nDes d\u00e9sordres sont-ils constat\u00e9s ?\nOui Non\nLes d\u00e9sordres doivent \u00eatre report\u00e9s sur le plan topographique \"vue en plan\" \npr\u00e9sent en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTypes de d\u00e9sordres (affouillement, incision, \nexhaussement, \u2026)\nRemarques suppl\u00e9mentaires (lin\u00e9aire concern\u00e9,\ncause probable, \u2026)\nPhotos Photos\nRemarques : Remarques :\nPhotos Photos\nRemarques : Remarques :\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n43\n16/17\nFormulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nRe\u00e7u le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPris en compte le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(mise \u00e0 jour de la Bdd)\n1. Renseignements administratifs\nNum\u00e9ro du IOTA1 :\n(Voir le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9) ...............................................\n2. Entreprise\nNom :\nAdresse :\nT\u00e9l\u00e9phone :\nFax :\nPersonne ressource :\n3. Zone d'extraction\nCommune :\nNom du cours d'eau :\nSurface concern\u00e9e : ................................................ m 3\nLin\u00e9aire concern\u00e9 : ................................................ m\nOuvrage plage de d\u00e9p\u00f4ts : Oui \u25a1 (extraction li\u00e9e \u00e0 un ouvrage de type plage de d\u00e9p\u00f4ts) \nNon \u25a1 (extraction en cours d'eau sans ouvrage)\n1Information disponible sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de travaux\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n44\n17/17\n4. Mat\u00e9riaux mobilis\u00e9s\nDates :\nD\u00e9but de l'op\u00e9ration : _____/______/______\nFin de l'op\u00e9ration : _____/______/______\nVolume* : (hors d\u00e9bris \nv\u00e9g\u00e9taux) .....................m 3 ; marge d'erreur +/- .....................m 3 \nMode de calcul : Estimation visuelle \u25a1 ; Nombre de camions \u25a1 ; \nRelev\u00e9s topographiques \u25a1\nGranulom\u00e9trie : Document compl\u00e9mentaire joint \u00e0 l'annexe \u25a1\nPas d'information \u25a1\nDestination des \nmat\u00e9riaux :\n* Description des volumes mobilis\u00e9s : (\u00e0 d\u00e9faut de remplir les volumes, pr\u00e9cisez bien quel est\nle type de mat\u00e9riaux principalement rencontr\u00e9s en cochant les ronds correspondants) :\n\u25e6 d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux ............................ m 3\n\u25e6 s\u00e9diments fins (<2 mm) ............................ m 3\n\u25e6 mat\u00e9riaux grossiers et s\u00e9diments m\u00e9lang\u00e9s ............................ m 3\n\u25e6 mat\u00e9riaux grossiers ............................ m 3\nDes photos avant et apr\u00e8s travaux, ainsi que le d\u00e9tails des estimations des volumes mobilis\u00e9s,\npeuvent \u00eatre joints au formulaire. \nFait \u00e0 ................................, \nle _____/______/______\nSignature\nen qualit\u00e9 de : \nFiche \u00e0 envoyer \u00e0 : \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Is\u00e8re\nService Environnement\n17, BD Joseph Vallier \u2013 BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\nmel : ddt-spe@isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nd\u00e9grilleur automatique sur le cours d'eau du Verderet soumis \u00e0 autorisation et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif aux op\u00e9rations\nd'entretien\n45\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des\nouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de\nMontfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des\nseuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins\nHydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n46\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9\ndes ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation, en application de l'article L.214-6 du Code de\nl'environnement\net\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires\nen application des articles L.211-7 et L.181-14 du Code de l'environnement relatives\n\u00e0 la r\u00e9fection des seuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 \u00e0 R.214-56\net R.214-88 \u00e0 103, relatifs \u00e0 l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, activit\u00e9s, ouvrages ou\ninstallations soumis \u00e0 autorisation et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 40 relatifs aux travaux\nprescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes\nainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e9gement des d\u00e9marches\nadministratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime et\nle R.214-88 du Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n47\n2/14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal\nOfficiel du 03 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Fran\u00e7ois GORIEU,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne Marquis, cheffe du service environnement de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, \u00e0 madame Pascale Boularand, \u00e0 monsieur Eric Brandon, monsieur\nSimon Derekx, monsieur Titouan Flaux, monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;\nVU le dossier de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages\nseuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090, la demande de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de modification d'autorisation au titre de l'article L.181-14 et du L.211-7 du Code de\nl'environnement re\u00e7u le 19 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 26 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte des\nBassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI) , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 38-2024-0100045400 et relatif\naux seuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort, sur les communes de Crolles et de Lumbin ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\uf0c4 identification du demandeur,\n\uf0c4 localisation du projet,\n\uf0c4 pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,\n\uf0c4 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,\n\uf0c4 document d'incidences,\n\uf0c4 moyens de surveillance et d'intervention,\n\uf0c4 \u00e9l\u00e9ments graphiques,\n\uf0c4 un m\u00e9moire justifiant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\n\uf0c4 un m\u00e9moire explicatif ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 2 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12\na une existence ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993, et a \u00e9t\u00e9 soumis, en\napplication de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, \u00e0 une obligation d'autorisation\nau titre de la rubrique 3.1.1.0 et \u00e0 une obligation d 'autorisation au titre de la rubrique\n3.1.2.0 de la nomenclature \u00e9tablie par l'article R.214-1 du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12\nsitu\u00e9 sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les communes de Crolles et de\nLumbin, sont des ouvrages rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations ;\nCONSID\u00c9RANT que les ouvrages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, que leur exploitation n'a pas cess\u00e9\ndepuis plus de deux ans et qu'ils ne pr\u00e9sentent pas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave\npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI) n'est pas propri\u00e9taire\nde l'ensemble des berges du cours d'eau co ncern\u00e9es par les travaux et qu'elle ne pr\u00e9voit\npas de demander une participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires riverains ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet visant le ruisseau de Montfort et les s euils amont , entre dans le champ\nd'application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-37 paragraphe 6, du\nCode rural et de la p\u00eache maritime ;\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n48\n3/14\nCONSID\u00c9RANT que l a dur\u00e9e de l 'autorisation au titre du L.214-3 du Code de l'environnement n\u00e9cessite\nd'\u00eatre prorog\u00e9e au regard de la nature de l'op\u00e9ration et du d\u00e9lai de validit\u00e9 de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires sur les seuils S1 \u00e0 S5 pour pr\u00e9venir le risque\nd'inondation des crues torrentielles du torrent de Montfort ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es sur les seuils S1 \u00e0 S5 et que la cr\u00e9ation du passage \u00e0 gu\u00e9\nconstituent une modification notable mais non substantielle ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est compatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration r\u00e9pond aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nTitre I : OBJET DE L 'AUTORISATION \nArticle 1 : Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et modification d'autorisation\nIl est donn\u00e9 acte Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI) de son porter \u00e0\nconnaissance concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages du dispositif de protection torrentiel\nconstitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les\ncommunes de Crolles et Lumbin, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, et des modifications sur les\nseuils S1 \u00e0 S5 en application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement.\nLes travaux entrepris par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI) concernant les\nseuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort , sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application des dispositions\nde l'article L.211-7 du Code de l'environnement.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires, ni aux exploitants des parcelles riveraines\ndu cours d'eau concern\u00e9 par les travaux.\nLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 Projet Arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels\nde\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un\ncours d'eau, constituant :\nUn obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A).\nUn obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm,\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval\nde l'ouvrage ou de l'installation (A).\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm (D).\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours\nd'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et\npar le bon d\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.\nSeuils S1 \u00e0 S12 : \nAutorisation \n(reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9)\nTravaux seuils S1 \u00e0 S5 : \nModification notable, non-\nsubstantielle, d'une\nautorisation (R.181-46 du\nCode de l'environnement)\nArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2015\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n49\n4/14\nRubriques Intitul\u00e9 Projet Arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels\nde\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le\nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\nSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A).\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux \ncoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement. \nSeuils S1 \u00e0 S12 : \nAutorisation \n(reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9)\nTravaux seuils S1 \u00e0 S5 et\ncr\u00e9ation du passage \u00e0 gu\u00e9 : \nModification notable, non-\nsubstantielle, d'une\nautorisation (R.181-46 du\nCode de l'environnement)\nArr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre\n2007\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\nDestruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A).\nDans les autres cas (D).\nTravaux seuils S1 \u00e0 S5 et\ncr\u00e9ation du passage \u00e0 gu\u00e9 : \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nArticle 2 : Localisation des travaux\nLes travaux consid\u00e9r\u00e9s se situent sur les communes de Crolles et de Lumbin, sur le torrent du Montfort au\ndroit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI).\nIls n\u00e9cessitent des passages sur des parcelles priv\u00e9 es, limit\u00e9es uniquement \u00e0 la p\u00e9riode des travaux\nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les actions potentielles sont d\u00e9fini es en concertation avec les propri\u00e9taires\ndes parcelles concern\u00e9es : voir l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comportant les plans parcellaires permettant de\nlocaliser l'emprise des travaux.\nLa dur\u00e9e des travaux et l'occupation des parcelles sont estim\u00e9es \u00e0 environ 9 mois. Les travaux sont pr\u00e9vus\n\u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2024.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0\nS12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 sur les communes de Crolles et Lumbin\nLe dispositif est constitu\u00e9 de 12 seuils sur la partie amont du torrent de Montfort. \nLes seuils S1 \u00e0 S5 sont situ\u00e9s en amont du 1 er franchissement du funiculaire. Ces seuils ont \u00e9t\u00e9 fortement\nd\u00e9grad\u00e9s par la crue de 2021 et n\u00e9cessitent les r\u00e9fections objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de stabiliser le lit\ndans ce secteur \u00e0 forte pente\nLes seuils S6 \u00e0 S10 sont situ\u00e9s entre le 1er franchissement et le second franchissement du funiculaire. \nCes seuils sont dans un \u00e9tat correct (except\u00e9 le seuil S7).\nLes seuils S11 et S12 sont situ\u00e9s entre la RD 1090 et le second franchissement du funiculaire.\nDimension et description des seuils : \nSeuil Hauteur de\nchute (m)\nLargeur\n(m)\nDescription\nS1 5 20 Seuil en enrochement\nS2 5 20 Seuil en enrochement\nS3 4 10 Seuil compl\u00e8tement d\u00e9truit lors de la crue de d\u00e9cembre 2021. \nS4 6 25 Seuil en enrochement\nS5 5 31 Seuil en enrochement\nS6 1 3 Seuil en enrochement b\u00e9tonn\u00e9 qui constitue l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du 1er franchissement du\nfuniculaire. Il marque la transition entre le radier en enrochement b\u00e9tonn\u00e9 comprenant\nde petits seuils de moins de 20 cm et un lit naturel. Le pied de l'ouvrage est sujet \u00e0 une\nforte \u00e9rosion compte tenu des fortes vitesses d'\u00e9coulement atteinte \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette\nsection\nS7 2 9,4 Seuil en b\u00e9ton avec des parois en enrochement de chaque c\u00f4t\u00e9. \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n50\n5/14\nS8 3,3 12 Seuil en enrochement \nS9 3 11,5 Seuil en enrochement\nS10 4,6 13,9 La base de l'ouvrage est constitu\u00e9e d'un enrochement de 3 m de haut. Un mur b\u00e9ton\nd'une hauteur de 1,6 m cr\u00e9e une premi\u00e8re chute qui tombe sur la base en enrochement.\nS11 1,5 3,6 Seuil en enrochement b\u00e9tonn\u00e9 constituant l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du passage couvert du\nsecond franchissement du funiculaire. Il se localise au sein d'un lit compl\u00e8tement\nartificialis\u00e9 avec des radiers amont et aval en enrochement b\u00e9tonn\u00e9. Il int\u00e8gre un petit\nseuil inf\u00e9rieur \u00e0 30 cm quelques m\u00e8tres en amont.\nS12 0,6 3,8 Seuil en b\u00e9ton constituant l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du chenal b\u00e9ton. Il constitue une d\u00e9marcation\nfranche entre un lit artificialis\u00e9 (radier b\u00e9ton) et un lit plut\u00f4t naturel en cailloux et bloc. Le\npied de l'ouvrage (sans fosse de dissipation) est marqu\u00e9 par des variations de fond du lit\nsujet \u00e0 incision affouillant l'ouvrage pour des crues courantes liquides et des\nexhaussements sporadiques li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux lors de crues \u00e0 fort charriage.\nLe plan de localisation et le profil en long est pr\u00e9sent en annexe 1\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques des travaux sur les seuils S1 \u00e0 S5 et de la piste d'acc\u00e8s n\u00e9cessaire \u00e0 leur\nr\u00e9alisation\nLe projet consiste en la restauration des cinq seuils en amont des rails du funiculaire pour pr\u00e9venir le risque\nd'inondation des crues torrentielles du torrent de Montfort. Pour cela une piste d'acc\u00e8s sur les parcelles\npriv\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. La piste d'acc\u00e8s n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9\npour la travers\u00e9e du cours d'eau.\n\u00c9tat initial et caract\u00e9ristiques des travaux : \nSeuil S1 Le seuil est d\u00e9structur\u00e9 par une destruction des ailes rives droite et gauche. Une reconstruction de\nces ailes est n\u00e9cessaire ainsi qu'une poutre b\u00e9ton pour lier l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'ouvrage. La rehausse li\u00e9e\n\u00e0 la construction de cette poutre est estim\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m\nSeuil S2 Le seuil n\u00e9cessite la reprise des deux d\u00e9gradations de l'aile en rive gauche et la cr\u00e9ation d'une l'aile\nrive droite. Une poutre b\u00e9ton stabilis\u00e9 par des blocs rocheux permettra de lier l'int\u00e9gralit\u00e9 de\nl'ouvrage. La rehausse li\u00e9e \u00e0 la construction de cette poutre est estim\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m.\nSeuil S3 Le seuil a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9truit lors de la crue de d\u00e9cembre 2021. Il est n\u00e9cessaire de le\nreconstruire en plus d'un mur lat\u00e9ral de 7 \u00d7 3 m en rive droite afin d'\u00e9viter tout contournement. Ces\ndeux ouvrages seront en b\u00e9ton, ancr\u00e9s sur des blocs en place.\nSeuil S4 Une partie de l'aile rive gauche du seuil a \u00e9t\u00e9 emport\u00e9e. Le parement rive droite est aussi d\u00e9grad\u00e9.\nLes travaux consisteront \u00e0 reprendre les d\u00e9gradations et les ailes rives droite et gauche ainsi qu'\u00e0\nconstituer une poutre b\u00e9ton pour lier l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'ouvrage. La rehausse li\u00e9e \u00e0 la construction de\ncette poutre est estim\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m.\nSeuil S5 Le seuil a \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9 en rive gauche amenant la destruction compl\u00e8te de l'aile gauche. Il est\nn\u00e9cessaire de reprendre cette aile et d'assurer la fermeture de l'ouvrage avec le prolongement d'une\naile en rive droite. Une poutre b\u00e9ton viendra lier l'ensemble de l'ouvrage. La rehausse li\u00e9e \u00e0 la\nconstruction de cette poutre est estim\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m.\nPiste d'acc\u00e8s et\nplateforme de\nstockage des\nmat\u00e9riaux\nPour permettre l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents ouvrages avec les engins, une piste doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. La piste\nempruntera en premier lieu le trac\u00e9 du chemin r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux d'urgence pour acc\u00e9der \u00e0\nl'amont du 1er franchissement. Cette piste en rive droite du torrent d\u00e9marre au niveau de la rue du\nCh\u00e2teau Robert sur la commune de Crolles. La piste atteindra l'amont du 1 er franchissement o\u00f9 un\npassage \u00e0 gu\u00e9 devra \u00eatre temporairement am\u00e9nag\u00e9 pour franchir le torrent. \u00c0 cet endroit, une plate-\nforme de chantier sera am\u00e9nag\u00e9e. En rive gauche du torrent, la piste montera en lacet pour rejoindre\nles anciennes pistes am\u00e9nag\u00e9es pour la cr\u00e9ation des ouvrages sur la commune de Lumbin. Ces\nanciennes pistes seront d\u00e9gag\u00e9es et \u00e9largies. \nPassage \u00e0 gu\u00e9 Le passage \u00e0 gu\u00e9 sera constitu\u00e9 en remobilisant les blocs en place . Il s'agit d'un ouvrage n\u00e9cessaire\npour la r\u00e9alisation des travaux. Il restera \u00e0 l'issue de ceux-ci mais il pourra \u00eatre d\u00e9truit lors d'une\ncrue.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n51\n6/14\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES \nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)\nLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le ou les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont disponibles sur les sites internet suivants :\nhttps://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1\nhttps://www.legifrance.gouv.fr\nou via une recherche sur un navigateur internet\nLes restrictions \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re en situation soit\nd'Alerte S\u00e9cheresse, soit d'Alerte Renforc\u00e9e, soit de Crise doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. La derni\u00e8re version de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est disponible sur le site Web de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions sus-cit\u00e9es, les travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et indications figurant dans le dossier.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques concernant les travaux de r\u00e9fection des seuils amont S1 \u00e0 S5 du\ntorrent de Montfort\n6.1 \u2013 P\u00e9riode d'intervention\nLes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation comprenant notamment la cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8s doivent \u00eatre effectu\u00e9s\nentre le 15 ao\u00fbt et le 1er mars afin de limiter l'impact sur les oiseaux et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes travaux dans le cours d'eau peuvent se d\u00e9rouler toute l'ann\u00e9e si les conditions hydrauliques le\npermettent.\n6.2 \u2013 Travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation\nLors des coupes, les r\u00e9manents doivent, dans la mesure du possible \u00eatre laiss\u00e9s sur place en les\nrassemblant sous forme de tas afin de servir d'abris et de lieux de vie pour la faune. Ils doivent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0\nune distance suffisante du cours d'eau pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'emb\u00e2cles en cas de crue.\nLes arbres \u00e0 fort enjeu \u00e9cologique (gros bois, arbres morts ou \u00e0 cavit\u00e9s, \u00e9corces d\u00e9coll\u00e9es\u2026) susceptibles\nd'accueillir des esp\u00e8ces sont conserv\u00e9s autant que possible.\n6.3 \u2013 Travaux dans le cours d'eau\nLes travaux dans le lit mineur doivent \u00eatre effectu\u00e9s au maximum en assec. L'assec naturel doit \u00eatre\nprivil\u00e9gi\u00e9.\n6.4 \u2013 Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nLes travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes.\nLes engins de chantier et les bottes sont pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.\n6.5 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLes sites de chantier doivent \u00eatre nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux.\n6.6 \u2013 Information pr\u00e9alable au commencement des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-\nautorisations@isere.gouv.fr, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de\nla commune concern\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux , des dates pr\u00e9visionnelles\nde d\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution\ndes travaux. Il informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de chantier et des principales\nphases de celui-ci.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s\naux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nIls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n52\n7/14\n6.7 \u2013 D\u00e9marches aupr\u00e8s des riverains\nEn plus de l'envoi de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 chaque propri\u00e9taire concern\u00e9, le\npermissionnaire leur fait parvenir un courrier d'information pour \u00eatre averti des travaux et pour fixer par\nd\u00e9faut les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s.\nArticle 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques concernant l'entretien et le suivi du dispositif de protection\ntorrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la RD\n1090\n7.1 \u2013 Suivi des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser des inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et des ouvrages de\nprotection torrentiels selon la fr\u00e9quence suivante :\n\u2022 une fois par an \u00e0 minima ;\n\u2022 suite \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif.\nCes visites doivent permettre de s'assurer :\n\u2013 Du bon fonctionnement de la correction torrentielle vis-\u00e0-vis de son objectif ;\n\u2013 Du bon \u00e9tat structurel des ouvrages de g\u00e9nie civil.\nUn classeur de suivi est mis en place et tenu \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau et de\nl'OFB. Tout dysfonctionnement constat\u00e9 est signal\u00e9 \u00e0 ces deux services dans un d\u00e9lai d'un mois.\n7.2 \u2013 Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et des ouvrages de protection (berges et lit)\nPour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des ouvrages et permettre le bon fonctionnement du dispositif, un entretien de la \nv\u00e9g\u00e9tation le long du cours d'eau doit \u00eatre effectu\u00e9.\nLes visites de suivi doivent permettre de programmer et d'effectuer l'entretien des ouvrages. Les r\u00e9parations \nsur les ouvrages peuvent n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loi sur l'eau.\n \nArticle 8 : Modifications des prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire vaut d\u00e9cision\nde rejet.\nTitre III \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation dont il est reconnu l 'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est accord\u00e9e sans limite de dur\u00e9e \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ex\u00e9cution des travaux, objet de l'autorisation, doit \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation\nde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. A d\u00e9faut, sauf cas de force\nmajeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, les travaux autoris\u00e9s seront caduques.\nLa prorogation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions\nfix\u00e9es par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.\nEn cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0\n3 ans, un nouveau dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pour les travaux non effectu\u00e9s.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n53\n8/14\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande\nd'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et\ndes r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-46 et R.214-96 du Code de\nl'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des prescriptions compl\u00e9mentaires\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.\nLa demande de modification comporte a minima :\n- une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s, leur justification et leurs incidences compar\u00e9es aux incidences\ninitiales,\n- copie des plans initiaux mettant en \u00e9vidence les modifications apport\u00e9es,\n- copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation surlign\u00e9 aux points concern\u00e9s par les modifications.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance\nd'une nouvelle autorisation.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre\nou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de\nl'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 12 : Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou remise en gestion\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p r\u00e9alablement au transfert de toute ou\npartie de la ma\u00eetrise d'ouvrage du projet objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et/ou de remise en gestion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.\nDans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,\nTravaux ou Activit\u00e9s (IOTA), l'information devra pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires, en\nfournissant listes et plans.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLes droits de p\u00eache attach\u00e9s aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de\nbesoin, d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra faire l'objet d'une demande\nde d\u00e9rogation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n54\n9/14\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux mairies de Crolles et de Lumbin o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\npour affichage et pour mise \u00e0 la disposition du public du dossier pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nPr\u00e9alablement au commencement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes\naux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.152-31 du code rural\net de la p\u00eache maritime \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sera publi\u00e9 sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique de l'Is\u00e8re.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure\nhttps://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairies de Crolles et de Lumbin dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du\nm\u00eame code ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,\nle d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du code de\nl'environnement.\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairies de La Sure en Chartreuse dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\ndu m\u00eame code ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,\nle d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du code de\nl'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de\nl'environnement, la pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de\nGrenoble ou via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure https://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n55\n10/14\na) L'affichage en mairies de La Sure en Chartreuse dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\ndu m\u00eame code ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,\nle d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du code de\nl'environnement.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire des communes de Crolles et de Lumbin, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que sera\nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nGrenoble, le 12 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n56\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nANNEXES\n\u00e0\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0\nS12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la RD 1090 soumis \u00e0 autorisation, en application de\nl'article L.214-6 du Code de l'environnement\net\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires \nen application des articles L.211-7 et L.181-14 du Code de l'environnement relatives \n\u00e0 la r\u00e9fection des seuils amont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nANNEXE 1 : Localisation du projet et profil en long du cours d'eau\nANNEXE 2 : plan parcellaire \u2013 tableau des propri\u00e9taires de parcelles\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0\ndu 12 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n57\n; /\"\u00cf-St.nf_m\u00e0\nL\u00e9gende0 250 500m=\u2014 Torrent de Montfort 2S[ Bassin versant #= rtmrwalauration dus terraine en montague\n= 1 Franchissemente\n\u00e9i'\n12/14\nANNEXE 1 - Localisation du projet\nPlan de localisation du projet et du bassin versant\nPlan de localisation des seuils\nProjet\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n58\nAltitude (m)\n400\n300\n250\n200\nFigure 4\nPassage couvert -Z\u00b0 franchissementfuniculaire\n1\" franchissementfuniculaire\nFigure 5\n400 -0VU 800 s00Distance (m)\nAltitude (m)\n\u00ab 00\\..-/'-4 1200\nRive gauche Distance (m) Rive droite\n13/14\nProfil en long de d\u00e9cembre 2021 avant la crue du 29 d\u00e9cembre 2021\nLocalisation et profil en travers du passage \u00e0 gu\u00e9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n59\n........\nm Crolles\u00db LumbinSeuil\nVia Rue Ch\u00e2teau Robert \\ Chemin du Polonais\nCommune Parcelle Propri\u00e9taire Autorisation d'acc\u00e8sCrolles 381400000A0771 Commune de Saint- Acquis381400000A0769 Hilaire-du-Touvet381400000A0764 Bindi Accord\u00e9 (convention en coursde signature)381400000A0765 Jacob Accord\u00e9 (convention en coursde signature)381400000A0766 Medina En attente (courrier envoy\u00e9)381400000A0767381400000A0768381400000A1171*Lumbin 382140000A0682 Reynaud En attente (courrier envoy\u00e9 +382140000A0702 des premiers \u00e9changes ont d\u00e9j\u00e0382140000A0997* eu lieu)382140000A0999*382140000A2167382140000A0998* Besnard Accord\u00e9 (convention en coursde signature)382140000A0681 Jalliffier En attente (courrier envoy\u00e9)382140000A0996 Fabre En attente (courrier envoy\u00e9)*Parcelle directement concern\u00e9e par les ouvrages\n14/14\nANNEXE 2 \u2013 plan parcellaire - tableau des propri\u00e9taires de parcelles\nParcelles concern\u00e9es par les travaux\nListe des parcelles concern\u00e9es par les travaux\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ndispositif de protection torrentiel constitu\u00e9 des ouvrages seuils S1 \u00e0 S12 situ\u00e9s sur le torrent de Montfort en amont de la\nRD 1090 soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9fection des seuils\namont S1 \u00e0 S5 du torrent de Montfort\nCommunes de Crolles et de Lumbin\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n60\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-13-00007\nprescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages\nsur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de\ngestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de\nces op\u00e9rations sur les ouvrages de la Lignarre sur\nla commune de Oulles\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n61\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nde prescriptions compl\u00e9mentaires,\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation, en application de\nl'article L.214-6 du Code de l'environnement,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire,\nd'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de la Lignarre en\napplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nCommune d'Oulles\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Office National des For\u00eats \u2013 Service Restauration des Terrains en Montagne \nde l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets\ndans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux\nrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1\ndu Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\ndu Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0\nprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,\nestuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et\n4130 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n62\n2/10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal\nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Fran\u00e7ois Gorieu,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne Marquis, cheffe du service environnement de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, \u00e0 madame Pascale Boularand, \u00e0 monsieur Eric Brandon, \u00e0 monsieur\nTitouan Flaux, \u00e0 monsieur Simon Derekx, \u00e0 monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2022-01-07-00002 du 07 janvier 2022 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nd'ouvrages sur la Lignarre, soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de\nl'environnement et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'op\u00e9ration d'entretien sur l'ouvrage B2 ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Office National des For\u00eats \u2013 Service Restauration des Terrains en Montagne de\nl'Is\u00e8re, enregistr\u00e9 sous le n\u00b038-2024-0100040363, relatif aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire,\nd'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de la Lignarre, d\u00e9pos\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2024, sur la\ncommune d'Oulles ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\uf0c4 identification du demandeur,\n\uf0c4 localisation du projet,\n\uf0c4 pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,\n\uf0c4 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,\n\uf0c4 document d'incidences,\n\uf0c4 moyens de surveillance et d'intervention,\n\uf0c4 \u00e9l\u00e9ments graphiques,\n\uf0c4 un m\u00e9moire justifiant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\n\uf0c4 un m\u00e9moire explicatif ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 24 juillet 2024 ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait r\u00e9glementairement\nimparti ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude du dispositif de r\u00e9gulation des s\u00e9diments et des modalit\u00e9s d'entretien et de\nsuivi de celui-ci permet d'appr\u00e9hender de fa\u00e7on satisfaisante les incidences sur les milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le maintien d'un profil en long \u00e0 une pente comprise entre 1 et 1,5 % sur l'ensemble\ndu dispositif sur le cours d'eau de la Lignarre est valid\u00e9 par le SYMBHI gestionnaire de la\nLignarre en aval des ouvrages RTM ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de gestion n'entra\u00eenent pas de risque hydraulique pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modalit\u00e9s de gestion des ouvrages constituent une modification notable, non-\nsubstantielle, de l'autorisation de ces ouvrages, au sens des articles L.181-14 et R.181-46\ndu Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et r\u00e9pondent aux objectifs d\u00e9finis \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations\nfondamentales du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, notamment l'orientation n\u00b08\n\u00ab Augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es aux inondations en tenant compte du\nfonctionnement naturel des milieux aquatiques \u00bb et plus pr\u00e9cis\u00e9ment ses dispositions n\u00b08-\n09 : \u00ab G\u00e9rer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l'\u00e9coulement des crues et la\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n63\n3/10\nqualit\u00e9 des milieux \u00bb et n\u00b0 8-10 \u00ab D\u00e9velopper des strat\u00e9gies de gestion des d\u00e9bits solides\ndans les zones expos\u00e9es \u00e0 des risques torrentiels \u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'Office National des For\u00eats \u2013 Service Restauration des Terrains en Montagne de l'Is\u00e8re\nde son porter \u00e0 connaissance relatif aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces\nop\u00e9rations sur les ouvrages de la Lignarre sur la commune d'Oulles, en application des articles L.214-3 du\nCode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nAu travers du pr\u00e9sent plan de gestion, les 5 barrages RTM de la Lignarre seront g\u00e9r\u00e9s comme zone de\nr\u00e9gulation permettant un transit des mat\u00e9riaux aval pour des crues courantes mais une r\u00e9gulation des\nmat\u00e9riaux pour les crues d'importance.\nLes zones de divagation sont entretenues afin d'\u00e9viter la chenalisation du torrent.\nLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Projet Arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 \nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\nSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n(A).\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les \neaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nInterventions\nconstituant une\nmodification\nnotable, non\nsubstantielle, \u00e0\nl'AP 38-2022-01-\n07-00002\n(au sens de\nl'article R.181-46\ndu Code de\nl'environnement)\nArr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre\n2007\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les \nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit \nmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet\nDestruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A).\nDans les autres cas (D).\nD\n(modification\nnotable au sens\nde l'article \nR.181-46 du Code\nde\nl'environnement)\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n64\n4/10\n3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de \nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du Code de \nl'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, du \nmaintien et du r\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des \nchenaux de navigation, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n4.1.30 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours \nd'une ann\u00e9e :\nSup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre \nsup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. L'autorisation prend \u00e9galement en \ncompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nVolume annuel :\n2 000 m\u00b3\nD\n(modification\nnotable au sens\nde l'article \nR.181-46 du Code\nde\nl'environnement)\nArr\u00eat\u00e9s des\n9 ao\u00fbt 2006 \n30 mai 2008\net\n30 juin 2020\nTitre II \u2013 PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2 - Plan d'entretien g\u00e9n\u00e9ral \nLa gestion courante a pour objectifs :\n\u2022 le maintien d'un milieu ouvert sur les zones identifi\u00e9es ;\n\u2022 le maintien d'une zone de r\u00e9gulation par aplanissement des zones en milieu ouvert entre B1 et B5 ;\n\u2022 le maintien de la capacit\u00e9 de stockage par curage si la pente du profil en long d\u00e9passe 1.5%, entre\nB1 et B2 en priorit\u00e9 1 et entre B2 et B3 en priorit\u00e9 2 ;\nLes op\u00e9rations d'entretien des ouvrages seuils, barrages, contre-barrages, protection de berges, merlon\ntorrentiel ainsi que les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation entre ces ouvrages, sont autoris\u00e9es comme\nsuit :\nEntretien de la v\u00e9g\u00e9tation (annexe 1)\nEntretien de la v\u00e9g\u00e9tation (abattage, d\u00e9broussaillage)\nEnl\u00e8vement de petits emb\u00e2cles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les mat\u00e9riaux \nEntretien et r\u00e9paration sur les barrages / contre-barrages / seuils\nRejointoiement de pierres ma\u00e7onn\u00e9es ou d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s ;\nReprise des ailes, de la cuvette, du d\u00e9versoir ayant subi des d\u00e9sordres ;\nR\u00e9fection des \u00ab pi\u00e8ces d'usures \u00bb : les parafouilles, les d\u00e9versoirs en cuvette.\nL'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans les berges en cas d'affouillement lat\u00e9ral ou de\ncontournement par le torrent ;\nReprise des affouillements en sous-\u0153uvre ;\nR\u00e9paration ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne n\u00e9cessitant pas au pr\u00e9alable de d\u00e9molition\nde l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit pr\u00e9senter les m\u00eames caract\u00e9ristiques fix\u00e9es dans\nl'arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage. Pour les caract\u00e9ristiques non fix\u00e9es dans\nl'arr\u00eat\u00e9, des modifications ponctuelles et l\u00e9g\u00e8res peuvent \u00eatre apport\u00e9es. \nEntretien de protection de berges, merlon torrentiel\nReprise d'enrochement (b\u00e9tonn\u00e9 ou libre) affouill\u00e9 ou d\u00e9structur\u00e9 ;\nProlongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < \u00e0 25 % de l'ouvrage\nexistant ;\nRehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et < \u00e0 25 % de l'ouvrage existant ;\nTraitement d'une zone affouill\u00e9e au sein du dispositif (remblaiement, enrochement).\nReprise merlon torrentiel par cordons de curage.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n65\n5/10\nAutres op\u00e9rations : \n\u2022 Curage du cours d'eau autoris\u00e9 uniquement pour l'entretien des ouvrages. Sont exclus la cr\u00e9ation \nd'un nouvel ouvrage ou une modification importante d'un ouvrage existant, l'entretien autre ou au-\ndel\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 ci-dessus. Sont exclus \u00e9galement les travaux n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation \nd'une piste d'acc\u00e8s.\n\u2022 Seuil de d\u00e9clenchement des curages : profil en long avec une pente sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,5 % ;\n\u2022 Curages afin de favoriser l'\u00e9talement des \u00e9coulements et maintenir un profil en long avec une pente \n< 1,5 % : curages visant l'obtention d'un profil en long avec une pente d'\u00e9quilibre \u00e0 1 % ; \n\u2022 Maintien d'une capacit\u00e9 d'\u00e9talement suffisante ;\n\u2022 Priorisation des zones de curage (annexe 2).\nArticle 3 - Entretien de la zone de r\u00e9gulation entre les ouvrages B1 et B2 \n \nLe crit\u00e8re de d\u00e9clenchement de curage d\u00e9fini conjointement avec le gestionnaire aval, le SYMBHI, est le\nseuil de pente de 1,5 % entre B1 et B2.\nUn syst\u00e8me de rep\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 en amont du B1 d\u00e8s lors que la zone de d\u00e9p\u00f4t est cur\u00e9e et qu'un lev\u00e9\ntopographique est r\u00e9alis\u00e9 afin de relever sa pleine capacit\u00e9.\nDans l'attente de l'am\u00e9nagement de rep\u00e8res :\n- La c\u00f4te minimale de fond de curage ne peut pas descendre en dessous de la cote de la cuvette de\nl'ouvrage B1.\n- Le curage est r\u00e9alis\u00e9 en respectant une pente de 1% depuis la cuvette de l'ouvrage B1 et de l'ouvrage B2.\nArticle 4 - Entretien des ouvrages B1/B3 \nL'entretien comprend les op\u00e9rations suivantes :\n- D\u00e9boisement de la zone permettant au cours d'eau de divaguer librement, d'engraisser le lit et de\nsupprimer l'effet chenal.\n- Pas d'extraction de mat\u00e9riaux, seulement une suppression de v\u00e9g\u00e9tation doubl\u00e9e d'un r\u00e9galement des\nmat\u00e9riaux selon le profil en travers d\u00e9fini (annexe 3).\n- Une fois la pleine capacit\u00e9 restitu\u00e9e, les extractions se font en fonction des volumes d\u00e9pos\u00e9s lors des\ncrues identifi\u00e9es et de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'installation de bancs bois\u00e9s p\u00e9rennes sur des sites \u00e0 maintenir\nouverts : curage respectant le profil en long d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 - Entretien des ouvrages B3/B4 \nL'entretien comprend les op\u00e9rations suivantes de d\u00e9boisement et d\u00e9capage des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es entre\nB3 et B4 :\n\u2022 \u00c9limination de la v\u00e9g\u00e9tation des atterrissements et d\u00e9capage de ces derniers afin de les caler \u00e0\nmoins de 30 cm au-dessus du fil d'eau d'\u00e9tiage ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un volume de stockage pour les s\u00e9diments d'une crue centennale de 4 500 m\u00b3, curage\nr\u00e9alis\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es respectant le volume de 2 000 m\u00b3 annuel sur l'ensemble du dispositif.\nArticle 6 - Entretien des ouvrages B4/B5 \nL'entretien comprend les op\u00e9rations suivantes :\n- Maintien de ce milieu ouvert pour interdire toute installation de v\u00e9g\u00e9tation ;\n- Retrait d'un remblai qui p\u00e9nalise la divagation des \u00e9coulements, ancien vestige d'une piste provisoire\nr\u00e9alis\u00e9e lors de la coupure de la RD526 (annexe 4) : 500 m3 de remblai \u00e0 retirer en une fois, le curage\nrespecte le profil en long d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n66\n6/10\nTitre III - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 7 - Maintien des zones de milieux ouverts favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 \nPour permettre au torrent de r\u00e9cup\u00e9rer une capacit\u00e9 d'\u00e9talement des crues, il faut aplanir la zone\nd'extension et r\u00e9duire les \u00eelots colonis\u00e9s par la v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment au diagnostic faune-flore r\u00e9alis\u00e9\npar le bureau d '\u00e9tudes Environnement de l'ONF et la LPO, sugg\u00e9rant de maintenir des zones de milieux\nouverts favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9.\nArticle 8 - Zones Humides \nLes zones humides sont d\u00e9limit\u00e9es, voire mises en d\u00e9fens si possible, lors de chaque intervention : les\nmesures d'\u00e9vitement sont mises en \u0153uvre si des zones humides sont identifi\u00e9es en lien avec les travaux.\nSi les impacts ne sont pas \u00e9vit\u00e9s, notamment pour des pistes d 'acc\u00e8s, des mesures de r\u00e9duction et de\ncompensation doivent \u00eatre envisag\u00e9es et faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau sp\u00e9cifique.\nLes acc\u00e8s au cours d'eau ne sont pas modifi\u00e9s, seules les pistes existantes sont utilis\u00e9es (annexe 5)\nArticle 9 - Information pr\u00e9alable \nUne information pr\u00e9alable \u00e0 l'aide du formulaire en annexe (annexe 6) doit \u00eatre transmis au service de la\npolice de l'eau et \u00e0 l'OFB au minimum 15 jours avant l'op\u00e9ration d'entretien. Durant ce d\u00e9lai, des\nprescriptions compl\u00e9mentaires ou un dossier loi sur l'eau pourront \u00eatre demand\u00e9s si les impacts ou les\nenjeux le n\u00e9cessite. \nArticle 10 - P\u00e9riode de travaux \nTravaux en lit mineur : \u00e0 l'\u00e9tiage du 1er mai au 30 septembre ou en p\u00e9riode d'assec naturel.\nEntretien de la v\u00e9g\u00e9tation : du 15 juillet au 15 f\u00e9vrier.\nArticle 11 - Travaux r\u00e9alis\u00e9s sans mise en assec \n\u2022 8.1 En situation d'assec naturel du cours d'eau\nL'ensemble des op\u00e9rations d'entretien pr\u00e9cit\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\nUn suivi hydro-m\u00e9t\u00e9orologique doit \u00eatre mis en place pour s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'assec naturel le\ntemps des travaux. Le chantier doit \u00eatre maintenu propre durant les travaux et \u00e0 l'issue de ceux-ci.\n\u2022 8.2 Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans mise en assec \u00e0 condition qu'il s'agisse d'intervention\nmanuelle ou m\u00e9canis\u00e9e depuis les berges n'entra\u00eenant pas de d\u00e9part de MES dans le cours d'eau. \n\u2022 8.3 Travaux en dehors du lit mouill\u00e9\nLes travaux en dehors du lit mouill\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans mise en assec \u00e0 condition qu'il s'agisse\nd'intervention manuelle ou m\u00e9canis\u00e9e depuis les berges n'entra\u00eenant pas de d\u00e9part de MES dans le cours\nd'eau. L'utilisation de ciment ou autres mat\u00e9riaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer des laitances n'entre pas dans ce cadre.\nArticle 12 - Travaux r\u00e9alis\u00e9s avec mises en assec \n12.1 Batardeaux et busage\nLes travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en assec avec la mise en\nplace de batardeaux et de d\u00e9rivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le dispositif doit\n\u00eatre dimensionn\u00e9 pour d\u00e9river les crues courantes pour les p\u00e9riodes d'\u00e9tiage sans aggraver le risque\ninondation pour les enjeux \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux. La pr\u00e9sence des batardeaux dans le cours\nd'eau est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 12 jours par lin\u00e9aire de travaux. Si les travaux n\u00e9cessitent une dur\u00e9e\nd'assec sup\u00e9rieure, un dossier loi sur l'eau est \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n67\n7/10\n12.2 Gestion des MES\nUn dispositif de filtration est mis en place \u00e0 l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doit \u00eatre op\u00e9rationnel \ndurant toute le p\u00e9riode de travaux. Le chantier doit \u00eatre maintenu propre durant les travaux en cas d'absence\nd'intervenant et \u00e0 l'issue de ceux-ci.\n12.3 Veille hydro-m\u00e9t\u00e9orologique\nUn suivi hydro-m\u00e9t\u00e9orologique est mis en place pour s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'assec derri\u00e8re les \nbatardeaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derri\u00e8re les batardeaux.\n12.4 P\u00eache\nUne p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e si les enjeux piscicoles le n\u00e9cessitent. Cette p\u00eache doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \npar un organisme agr\u00e9\u00e9 et une information du service en charge de la police de l'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 13 - Curage \n13.1 Les mat\u00e9riaux issus des curages sont repositionn\u00e9s dans le lit du cours d'eau \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage.\n13.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer de la bonne ma\u00eetrise des mati\u00e8res en suspension au droit de son ouvrage\nafin que le transport des MES vers l'aval soit limit\u00e9 au maximum\nArticle 14 - Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondation \nLes travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon\nfonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmentent pas le risque inondation.\nArticle 15 - Esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nLes travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes. \u00c0 cette fin, les engins de chantier sont nettoy\u00e9s pr\u00e9alablement et apr\u00e8s l'intervention.\nArticle 16 - Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles \nLes produits polluants sont stock\u00e9s en conteneurs (ou \u00e9quivalent) \u00e9tanches pos\u00e9s sur un sol plan, propre et \nstable.\nLes conteneurs seront plac\u00e9s hors lit mineur et majeur et isol\u00e9s du sol par une b\u00e2che plastique ou un \nmat\u00e9riau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels rejets accidentels.\n\u00c0 l'issue des travaux, le site du chantier sera d\u00e9barrass\u00e9 de toutes traces ou sous-produits.\nL'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tron\u00e7onneuse ou d\u00e9broussailleuse par exemple) est\nformellement interdit ; le titulaire veille \u00e0 utiliser des produits non toxiques autoris\u00e9s pour cet emploi.\nLa fabrication de produits \u00e0 base de liants hydrauliques (coulis, mortier, b\u00e9ton\u2026) est ex\u00e9cut\u00e9e en dehors du\nlit mineur. Le p\u00e9titionnaire \u00e0 \u00e9viter la dispersion hors zone contr\u00f4l\u00e9e, de toute laitance ainsi que des\n\u00e9ventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant\u2026).\nLors de la mise en \u0153uvre des b\u00e9tons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont \u00e0 \u00e9viter. En cas de\ncoulure accidentelle, un nettoyage imm\u00e9diat des traces visibles par tout moyen efficace de type lavage \u00e0\ngrande eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. \nEn cas de pollution accidentelle, le p\u00e9titionnaire avise sans d\u00e9lai les services en charge de la police de l'eau\nDDT et l'OFB. Il prend toute disposition utile pour faire cesser la cause du probl\u00e8me. Les consignes\nconservatoires le protocole d'intervention d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s sont rapidement mises en \u0153uvre.\nPrincipe d'intervention suite \u00e0 une pollution accidentelle :\nEn cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans \nl'environnement d'une source, les mesures suivantes devront \u00eatre prises, dans l'ordre :\n- \u00e9viter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants sp\u00e9cifiques ;\n- en cas de proximit\u00e9 d'un cours d'eau, \u00e9viter la contamination des eaux superficielles par blocage \npar barrage, digue de terre dans un premier temps ;\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n68\n8/10\n- excaver les terres pollu\u00e9es au droit de la surface d'infiltration ;\n- r\u00e9aliser au sol des aires \u00e9tanches sur lesquelles les terres souill\u00e9es seront provisoirement \nd\u00e9pos\u00e9es, puis achemin\u00e9es vers un centre de traitement sp\u00e9cialis\u00e9.\nArticle 17 - Remise en \u00e9tat du lit apr\u00e8s les travaux \n\u00c0 l'issue du chantier, la zone impact\u00e9e par les travaux est remise en \u00e9tat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 septembre 2014.\nArticle 18 - Cas particulier \nLes travaux sont localis\u00e9s dans des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 enjeux \u00e9cologiques, r\u00e9glement\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s (ZNIEFF, site\nNatura 2000, Parc national des \u00c9crins, zones humides).\nLes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues sur ces secteurs dans le dossier g\u00e9n\u00e9ral sont mises en \u0153uvre. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces espaces sont compatibles avec leur r\u00e9glementation et les gestionnaires\nd'espaces concern\u00e9s sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et leurs pr\u00e9conisations mises\nen \u0153uvre.\nArticle 19 - Suivi des travaux \n19.1 Suivi du dispositif\nUn suivi des travaux r\u00e9alis\u00e9s est mis en place afin d'analyser l'\u00e9volution dans le temps des zones qui font\nl'objet des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. \nLe bilan annuel d'activit\u00e9 est adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau. Il affiche notamment les\nlin\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par objectif et le bilan quantitatif des actions. Un relev\u00e9 photographique non exhaustif de\nl'\u00e9tat imm\u00e9diat apr\u00e8s travaux sur les secteurs caract\u00e9ristiques trait\u00e9s est joint au bilan.\n19.2 Suivi des rep\u00e8res de remplissage et de curage de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des rep\u00e8res, la localisation et la cote des rep\u00e8res de\nsuivi et d'intervention pour avis \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et au service en charge de la\npolice de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des rep\u00e8res.\nTitre IV \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 20 - Information pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat \u00e0 une intervention courante \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel\nddt - eau - autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le\nmaire de la commune concern\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux , des dates\npr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues\npour l'ex\u00e9cution des travaux. Il informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de chantier et des\nprincipales phases de celui-ci.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s\naux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'intervention en urgence, les autorit\u00e9s environnementales sont pr\u00e9venues sans d\u00e9lais.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n69\n9/10\nArticle 21 - D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa d\u00e9claration des op\u00e9rations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une dur\u00e9e\nde validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est\nrenouvelable.\nLe bilan d'entretien d\u00e9cennal peut \u00eatre accompagn\u00e9 de la demande de renouvellement d'entretien de\nl'ouvrage.\nArticle 22 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire vaut d\u00e9cision\nde rejet.\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et au\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment au R.214-40 du code l'environnement toute modification apport\u00e9e aux ouvrages,\ninstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0\nl'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une\nnouvelle d\u00e9claration.\nArticle 23 - D\u00e9claration des incidents ou accidents \nTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9 entrant dans le\nchamp d'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 du\nm\u00eame code.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et \u00e0 ses services, en particulier le service police de l'eau et\nl'O.F.B. (Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9), d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L. 211-5.\nArticle 24 - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \nConform\u00e9ment aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du Code de l'environnement lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cet\narr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration, le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux\nAquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des\nam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette\nd\u00e9claration. \nArticle 25 - Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n70\n10/10\nArticle 26 - Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra faire l'objet d'une demande\nde d\u00e9rogation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 27 - Publication et information des tiers \nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie d 'Oulles o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et\npour mise \u00e0 la disposition du public du dossier pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nPr\u00e9alablement au commencement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes\naux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.152-31 du Code rural\net de la p\u00eache maritime \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sera publi\u00e9 sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique de l'Is\u00e8re ainsi qu'\u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-\nRomanche.\nArticle 28 - Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure\nhttps://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 29 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de la commune d'Oulles, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nl'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nGrenoble, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n71\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nANNEXES\n\u00e0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nde prescriptions compl\u00e9mentaires,\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nd'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation, en application de l'article L.214-6 du\nCode de l'environnement,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le\nsuivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de la Lignarre en application de l'article L.214-3\ndu Code de l'environnement\nCommune d'Oulles\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Office National des For\u00eats \u2013 Service Restauration des Terrains en Montagne \nde l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nANNEXE 1 :Zone de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation\nANNEXE 2 : Localisation des zones \u00e0 curer\nANNEXE 3 : Profil en travers recherch\u00e9 : Illustration de principe\nANNEXE 4 : Zone de r\u00e9gulation B5 \nANNEXE 5 : Piste d'acc\u00e8s au cours d'eau\nANNEXE 6 : Fiche information pr\u00e9alable\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\ndu 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 police de\nl'eau et des milieux aquatiques, par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nTitouan FLAUX\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n72\nFigure 5 En jaune, les zones de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation propos\u00e9es (fond de carte \u00ab Milieuxremarquables \u00bb de la LPO).\n2/10\nAnnexe 1 : Zone de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n73\n@ Seuils RTMD Zone de r\u00e9gulation envisag\u00e9eTraitement des bancs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\u0152 D\u00e9boisement avec r\u00e9galement des mat\u00e9riauxm D\u00e9boisement seul\nF P ok 2o _ \u00c7 / I - e ..')Figure 7 : Localisation des zones a curer par ordre de priorit\u00e9\n3/10\nAnnexe 2 : Localisation des zones \u00e0 curer\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n74\nLignarre\n4/10\nAnnexe 3 : Profil en travers recherch\u00e9 : Illustration de principe\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n75\nla pIag de d\u00e9p(<500m3)Ot.\n5/10\nAnnexe 4 : Zone de r\u00e9gulation B5 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n76\nJ\u00c9chelle 1 : 2 6890 \u2014\nEn compl\u00e9ment \u00e0 la figure 8 du plan de gestion qui d\u00e9finit l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 curer,voici la carte des acc\u00e8s carrossables \u00e0 tous les ouvrages du dispositif (pointill\u00e9 rouge).\n6/10\nAnnexe 5 : Piste d'acc\u00e8s au cours d'eau\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n77\n7/10\nAnnexe 6 : Fiche rapport de visite\nFICHE \u00ab RAPPORT DE VISITE \u00bb\nDates de la visite de contr\u00f4le : du ____/____/____ au ____/____/____\nNom de la plage de d\u00e9p\u00f4ts : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 IOTA : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNom de la personne effectuant la visite de contr\u00f4le : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nLa visite est-elle cons\u00e9cutive \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement climatique important :\nOui Non\nConditions m\u00e9t\u00e9orologiques des jours pr\u00e9c\u00e9dents la visite (cocher la condition observ\u00e9e et \ncompl\u00e9ter si possible, une estimation g\u00e9n\u00e9rale suffit) :\n\u25e6 normales.\n\u25e6 venteux :\n\u2022 force du vent : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026km/h\n\u25e6 fortes pr\u00e9cipitations :\n\u2022 hauteur d'eau tomb\u00e9e : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026mm\n\u2022 lame d'eau estim\u00e9e : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026m\n\u25e6 crues :\n\u2022 d\u00e9bit estim\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026m3/s\nPr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (renou\u00e9e du Japon, Buddleia de David, autres) :\nOui Non\n\u2022 Pourcentage de recouvrement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes * : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n*1\u00a0: individus/plants isol\u00e9s, 2\u00a0: plusieurs plants espac\u00e9s,\n 3\u00a0: nombreux plants espac\u00e9s, mais r\u00e9guliers,\u00a04\u00a0: peuplement dense\nPr\u00e9sence d'emb\u00e2cles ou de flottants dans la plage de d\u00e9p\u00f4ts ?\nOui Non\nNiveau de remplissage de la plage (remarques, sch\u00e9mas, photos) :\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n78\n8/10\nGranulom\u00e9trie des mat\u00e9riaux de la plage (estimation uniquement) : \nLe d\u00e9clenchement d'une intervention est-elle n\u00e9cessaire ?\nOui Non\nDes d\u00e9sordres sont-ils constat\u00e9s ?\nOui Non\nLes d\u00e9sordres doivent \u00eatre report\u00e9s sur le plan topographique \"vue en plan\" \npr\u00e9sent en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTypes de d\u00e9sordres (affouillement, incision, \nexhaussement, \u2026)\nRemarques suppl\u00e9mentaires (lin\u00e9aire concern\u00e9,\ncause probable, \u2026)\nPhotos Photos\nRemarques : Remarques :\nPhotos Photos\nRemarques : Remarques :\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n79\n9/10\nFormulaire de retour, suite \u00e0 mobilisation de mat\u00e9riaux en cours d'eau\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nRe\u00e7u le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPris en compte le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(mise \u00e0 jour de la Bdd)\n1. Renseignements administratifs\nNum\u00e9ro du IOTA1 :\n(Voir le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9) ...............................................\n2. Entreprise\nNom :\nAdresse :\nT\u00e9l\u00e9phone :\nFax :\nPersonne ressource :\n3. Zone d'extraction\nCommune :\nNom du cours d'eau :\nSurface concern\u00e9e : ................................................ m 3\nLin\u00e9aire concern\u00e9 : ................................................ m\nOuvrage plage de d\u00e9p\u00f4ts : Oui \u25a1 (extraction li\u00e9e \u00e0 un ouvrage de type plage de d\u00e9p\u00f4ts) \nNon \u25a1 (extraction en cours d'eau sans ouvrage)\n1Information disponible sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de travaux\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n80\n10/10\n4. Mat\u00e9riaux mobilis\u00e9s\nDates :\nD\u00e9but de l'op\u00e9ration : _____/______/______\nFin de l'op\u00e9ration : _____/______/______\nVolume* : (hors d\u00e9bris \nv\u00e9g\u00e9taux) .....................m 3 ; marge d'erreur +/- .....................m 3 \nMode de calcul : Estimation visuelle \u25a1 ; Nombre de camions \u25a1 ; \nRelev\u00e9s topographiques \u25a1\nGranulom\u00e9trie : Document compl\u00e9mentaire joint \u00e0 l'annexe \u25a1\nPas d'information \u25a1\nDestination des \nmat\u00e9riaux :\n* Description des volumes mobilis\u00e9s : (\u00e0 d\u00e9faut de remplir les volumes, pr\u00e9cisez bien quel est\nle type de mat\u00e9riaux principalement rencontr\u00e9s en cochant les ronds correspondants) :\n\u25e6 d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux ............................ m 3\n\u25e6 s\u00e9diments fins (<2 mm) ............................ m 3\n\u25e6 mat\u00e9riaux grossiers et s\u00e9diments m\u00e9lang\u00e9s ............................ m 3\n\u25e6 mat\u00e9riaux grossiers ............................ m 3\nDes photos avant et apr\u00e8s travaux, ainsi que le d\u00e9tail des estimations des volumes mobilis\u00e9s,\npeuvent \u00eatre joints au formulaire. \nFait \u00e0 ................................, \nle _____/______/______\nSignature\nen qualit\u00e9 de : \nFiche \u00e0 envoyer \u00e0 : \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Is\u00e8re\nService Environnement\n17, BD Joseph Vallier \u2013 BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\nmel : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-13-00007 - prescriptions compl\u00e9mentaires, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-01-07-00002 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'ouvrages sur la Lignarre soumis \u00e0 autorisation\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de gestion s\u00e9dimentaire, d'entretien et le suivi de ces op\u00e9rations sur les ouvrages de\nla Lignarre sur la commune de Oulles\n81\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-12-00005\nAP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied\nEkiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au\nPR95+321 sur la commune de Saint Martin le\nVinoux\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00005 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le\nVinoux\n82\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES CENTRE-EST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 38-2024-\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 (sens Lyon => Grenoble) au PR 95+321 sur la\ncommune de Saint-Martin-le-Vinoux\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8 \u00e8me partie : signalisation\ntemporaire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 permanent du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re n\u00b038-2024-03-28-00002 en date du 28 mars 2024\nportant r\u00e9glementation de la circulation au droit des chantiers courants ex\u00e9cut\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s\npar la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur\nles routes nationales du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de Grenoble-Alpes\nM\u00e9tropole,hors agglom\u00e9ration ;\nVU la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb pour l'ann\u00e9e\n2024 et pour le mois de janvier 2025 ;\nVU la demande de l'organisateur en date du 19 juin 2024 ; \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur inter-d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Is\u00e8re ,\nconsult\u00e9 le 24 juin 2024 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du pr\u00e9sident de Grenoble-Alpes-Metropole, consult\u00e9 le 24 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re, en\ndate du 25 juin 2024;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Grenoble, consult\u00e9 le 24 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pendant le passage de la course \u00e0 pied Ekiden, il y a lieu de r\u00e9glementer la\ncirculation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution de la\nmanifestation et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic sur le tourne \u00e0 droite de la bretelle\nde sortie de l'\u00e9changeur n\u00b016 \u00ab Oxford \u00bb de la RN481, au PR 95+321, dans le sens Lyon => Grenoble,\ncommune de Saint-Martin-le-Vinoux ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par la manifestation est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nSur proposition de Madame la Directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est,\nA R R E T E\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00005 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le\nVinoux\n83\nARTICLE 1 :\nLe tourne-\u00e0-droite de la bretelle de sortie n\u00b016 \u00ab Oxford \u00bb sur la RN481 au PR 95+321, en direction de\nGrenoble-gares / Europole, sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers d\u00e9sirant se rendre en direction de Grenoble-gares/Europole devront emprunter\nl'itin\u00e9raire de d\u00e9viation mis en place, via la RN481, en direction de Grenoble \u00ab Porte de France \u00bb.\nARTICLE 2 :\nLes pr\u00e9sentes dispositions s'appliqueront le dimanche 06 octobre 2024, entre 06 h30 et 15 h 30.\nARTICLE 3 :\nCertaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation temporaire pourront\nn\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e ou de courtes interruptions de circulation.\nARTICLE 4 :\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des v\u00e9hicules\ndevront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que\nl'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nARTICLE 5 :\nCompte tenu des restrictions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la manifestation, les convois\nexceptionnels ne pourront circuler sur le tourne \u00e0 droite de la bretelle de sortie de la RN481 \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b016 \u00ab Oxford \u00bb, au PR 95+321, pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\nARTICLE 6 :\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I \u2013 8\u00e8me\npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier,\nsera mise en place par la DIR Centre-Est \u2013 SREI de Chamb\u00e9ry - District de Chamb\u00e9ry-Grenoble ( CEI\nde Grenoble), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la maintenance.\nARTICLE 7 :\nLes infractions constat\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre dress\u00e9es par les forces de l'ordre.\nARTICLE 8 :\nLors de l'ach\u00e8vement de la manifestation sportive et avant le r\u00e9tablissement normal de la\ncirculation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de l'\u00e9changeur n\u00b016 \u00ab Oxford \u00bb\nARTICLE 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,\n38022 GRENOBLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 11 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nLa directrice de la DIR centre-est,\nLe directeur inter-d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Is\u00e8re ; \nPage 2 / 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00005 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le\nVinoux\n84\nLe chef du PC de Gentiane M\u00e9tromobilit\u00e9 de la DIR Centre-Est ;\nLe chef du district de Chamb\u00e9ry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;\net tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re,\nGrenoble-Alpes M\u00e9tropole,\nCommune de Grenoble,\nCommune de Saint-Martin-de-Vinoux,\nService r\u00e9gional d'exploitation et d'ing\u00e9nierie de Chamb\u00e9ry de la DIR Centre-Est,\nService SES \u2013 cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR Centre-Est.\n\u00c0 Grenoble, le 12 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLaurent SIMPLICIEN\nPage 3 / 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-12-00005 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour le passage de la course \u00e0 pied Ekiden sur la RN481 sens Lyon Grenoble au PR95+321 sur la commune de Saint Martin le\nVinoux\n85\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-08-12-00002\n2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne EI VITTE\nADIRIEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI VITTE ADIRIEN 86\nPREFETDE L'IS\u00c8REL_ibtm\"Egalit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0Unit\u00e9 D\u00e9\nRECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nARRETE N\u00b0 38-2024-\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925385031\n\u00a0=================\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-\n1\u00a0et\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a007/08/2024\u00a0par\u00a0l'organisme\u00a0EI\u00a0\u00ab\u00a0VITTE\u00a0Adrien\u00a0\u00bb\u00a0,\n419\u00a0rue\u00a0du\u00a0Centre\u00a0-\u00a038300\u00a0Culin\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a007/08/2024\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\nservice\u00a0instructeur\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0M.\u00a0VITTE\u00a0Adrien\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant,\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0EI\u00a0\u00ab\u00a0VITTE\nAdrien\u00a0\u00bb\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0419\u00a0rue\u00a0du\u00a0Centre\u00a06\u00a038300\u00a0Culin\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\nsous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP925385031\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0courses\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0informatique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0administrative\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire).\nToute\u00a0modification\u00a0concernant\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0exerc\u00e9es\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI VITTE ADIRIEN 87\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\ndans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\ndes\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\ndans\u00a0le\u00a0temps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\nR.7232-20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Grenoble,\u00a0le\u00a012\u00a0ao\u00fbt.\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nP/La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\ndu\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0Pole\u00a0Emploi\u00a0Insertion\u00a0Sociale\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nAnne-Sophie MAURIN\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0de\u00a0l'Emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS)\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u00a0-\u00a0Services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\n1\u00a0avenue\u00a0Marie\u00a0Reynoard\u00a0\u2013\u00a038029\u00a0GRENOBLE\u00a0CEDEX\u00a002\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI VITTE ADIRIEN 88\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-08-12-00003\n2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME\nCHARLES-NICOLAS ROMULE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 89\nPREFETDE L'IS\u00c8REL_ibtm\"Egalit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0Unit\u00e9 D\u00e9\nRECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nARRETE N\u00b0 38-2024-\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929934511\n\u00a0=================\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-\n1\u00a0et\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a003/07/2024\u00a0par\u00a0l'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0CHARLES-\nNICOLAS\u00a0Romule\u00a0\u00bb\u00a0(RCN\u00a0SERVICES),\u00a062\u00a0rue\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a038220\u00a0VIZILLE\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a003/07/2024\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\nservice\u00a0instructeur\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0par\u00a0M.\u00a0CHARLES-NICOLAS\u00a0Romule,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant,\u00a0pour\nl'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0CHARLES-NICOLAS\u00a0Romule\u00a0\u00bb\u00a0(RCN\u00a0SERVICES)\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\nest\u00a0situ\u00e9\u00a062\u00a0rue\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a038220\u00a0-\u00a0VIZILLE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP929934511\u00a0pour\nles\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0informatique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire).\nToute\u00a0modification\u00a0concernant\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0exerc\u00e9es\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\ndans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 90\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\ndes\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\ndans\u00a0le\u00a0temps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\nR.7232-20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Grenoble,\u00a0le\u00a012\u00a0ao\u00fbt\u00a02024.\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nP/La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\ndu\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0Pole\u00a0Emploi\u00a0Insertion\u00a0Sociale\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nAnne-Sophie MAURIN\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0de\u00a0l'Emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS)\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u00a0-\u00a0Services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\n1\u00a0avenue\u00a0Marie\u00a0Reynoard\u00a0\u2013\u00a038029\u00a0GRENOBLE\u00a0CEDEX\u00a002\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-12-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME CHARLES-NICOLAS ROMULE 91\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-08-14-00003\n2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME MASSON\nCATHIE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME MASSON CATHIE 92\nPREFETDE L'IS\u00c8REL_ibtm\"Egalit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0Unit\u00e9 D\u00e9\nRECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nARRETE N\u00b0 38-2024-\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931905590\n\u00a0=================\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-\n1\u00a0et\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a013/08/2024\u00a0par\u00a0l'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0MASSON\nCathie\u00a0\u00bb,\u00a0152\u00a0chemin\u00a0du\u00a0Ruisseau\u00a0-\u00a038190\u00a0La\u00a0Combe\u00a0de\u00a0Lancey\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a013/08/2024\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\nservice\u00a0instructeur\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0par\u00a0Mme\u00a0MASSON\u00a0Cathie,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeante,\u00a0pour\nl'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0MASSON\u00a0Cathie\u00a0\u00bb\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0152\u00a0chemin\u00a0du\nRuisseau\u00a0-\u00a038190\u00a0La\u00a0Combe\u00a0de\u00a0Lancey\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP931905590\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\nsuivante\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire).\nToute\u00a0modification\u00a0concernant\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0exerc\u00e9es\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\ndans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME MASSON CATHIE 93\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a002/09/2024\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\nl'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0temps.\u00a0La\nd\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\nR.7232-20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Grenoble,\u00a0le\u00a014\u00a0ao\u00fbt\u00a02024.\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nP/La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\ndu\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0Pole\u00a0Emploi\u00a0Insertion\u00a0Sociale\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nAnne-Sophie MAURIN\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0de\u00a0l'Emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS)\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u00a0-\u00a0Services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\n1\u00a0avenue\u00a0Marie\u00a0Reynoard\u00a0\u2013\u00a038029\u00a0GRENOBLE\u00a0CEDEX\u00a002\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00003 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME MASSON CATHIE 94\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-08-14-00002\n2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DECLARATION d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ME VAN\nDER BORN ROZEMARIJIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 95\nPREFETDE L'IS\u00c8REL_ibtm\"Egalit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0Unit\u00e9 D\u00e9\nRECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nARRETE N\u00b0 38-2024-\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931968531\n\u00a0=================\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-\n1\u00a0et\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a013/08/2024\u00a0par\u00a0l'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0VAN\u00a0DER\u00a0BORN\nRozemarijn\u00a0\u00bb,\u00a036\u00a0avenue\u00a0de\u00a0la\u00a0Bruy\u00e8re\u00a0-\u00a038100\u00a0GRENOBLE\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a013/08/2024\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\nservice\u00a0instructeur\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0par\u00a0Mme\u00a0VAN\u00a0DER\u00a0BORN\u00a0Rozemarijn,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeante,\u00a0pour\nl'organisme\u00a0ME\u00a0\u00ab\u00a0VAN\u00a0DER\u00a0BORN\u00a0Rozemarijn\u00a0\u00bb\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a036\u00a0avenue\nde\u00a0la\u00a0Bruy\u00e8re\u00a0-\u00a038100\u00a0GRENOBLE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP931968531\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0suivante\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire).\nToute\u00a0modification\u00a0concernant\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0exerc\u00e9es\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\ndans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 96\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a016/08/2024\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\nl'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0temps.\u00a0La\nd\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\nR.7232-20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Grenoble,\u00a0le\u00a014\u00a0ao\u00fbt\u00a02024.\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nP/La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\ndu\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0Pole\u00a0Emploi\u00a0Insertion\u00a0Sociale\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nAnne-Sophie MAURIN\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0de\u00a0l'Emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS)\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u00a0-\u00a0Services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\n1\u00a0avenue\u00a0Marie\u00a0Reynoard\u00a0\u2013\u00a038029\u00a0GRENOBLE\u00a0CEDEX\u00a002\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00002 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJIN 97\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-08-14-00001\n2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de DECLARATION\nd'un organisme de services \u00e0 la personne EI\nTHOMIS TATIANA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI THOMIS TATIANA 98\nPREFETDE L'IS\u00c8REL_ibtm\"Egalit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0Unit\u00e9 D\u00e9\nRECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nARRETE N\u00b0 38-2024-08-14-000\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP834329476\n\u00a0=================\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-\n1\u00a0et\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0initial\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'un\u00a0organisme\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0le\n12/03/2018\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0EI\u00a0\u00ab\u00a0THOMIS\u00a0Tatiana\u00a0\u00bb\u00a0(Simplish)\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0changement\u00a0d'adresse\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0le\u00a018/07/2024\u00a0par\u00a0l'organisme\u00a0enregistr\u00e9\nsous\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0SAP834329476\nLe Pr\u00e9fet de l' Is\u00e8re\nConstate : \nL'adresse\u00a0du\u00a0si\u00e8ge\u00a0de\u00a0la\u00a0EI\u00a0\u00ab\u00a0THOMIS\u00a0Tatiana\u00a0\u00bb\u00a0(Simplish)\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0modifi\u00e9e\u00a0et\u00a0fix\u00e9e\u00a0au\u00a0\u00a0310\u00a0avenue\u00a0\nde\u00a0la\u00a0Gare\u00a0\u2013\u00a038290\u00a0LA\u00a0VERPILLIERE.\nL'organisme\u00a0 \u00a0est\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP834329476\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0suivante\u00a0depuis\u00a0le\n07/03/2018\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire).\n\u00a0\nToute\u00a0modification\u00a0concernant\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0exerc\u00e9es\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI THOMIS TATIANA 99\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\ndans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0modification\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\ndemande\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0temps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\nR.7232-20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Grenoble,\u00a0le\u00a014/08/2024.\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nP/La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\ndu\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0Pole\u00a0Emploi\u00a0Insertion\u00a0Sociale\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nAnne-Sophie MAURIN\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0de\u00a0l'Emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS)\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u00a0-\u00a0Services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\n1\u00a0avenue\u00a0Marie\u00a0Reynoard\u00a0\u2013\u00a038029\u00a0GRENOBLE\u00a0CEDEX\u00a002\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-08-14-00001 - 2024 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de\nDECLARATION d'un organisme de services \u00e0 la personne EI THOMIS TATIANA 100","date":"2024-08-15","first_seen_on":"2025-10-06T01:28:17+00:00","id":"b02b7edac06b9f69f427d2ba9b2f24c035cbfe161f435fef7151920b1a9cbf42","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0229 du 15 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-15T09:35:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74337/584426/file/recueil-38-2024-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}