{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 85.2025 - \u00e9dition du 09/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| =Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- / 2 4\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement n\u00b0 3localis\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, escalier 3 du 11 rue de la Ferrage\u00e0 SAINT-JEANNET (06640), cadastr\u00e9 634 F000 ACO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de ia construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0.2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0.2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0.2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 3 f\u00e9vrier 2025 concernant le logementlocalis\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, escalier 3 du 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), cadastr\u00e9 634 F000 AC01 ;\nVU le courrier du 6 mars 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Philom\u00e8ne PRIORI domicili\u00e9e 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet(06640), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par Mme Coralie VIL et ses enfants et lui demandant ses observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de la propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 3 f\u00e9vrier 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- un escalier d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 la chambre sup\u00e9rieure insuffisamment s\u00e9curis\u00e9 (absence demain-courante et/ou de marches r\u00e9guli\u00e9res) ;\n30<1\nOPA)ME, Page 1 sur 4\n\n- l'am\u00e9nagement de l'ensemble du logement dans les combles avec un \u00e9clairement naturel insuffisant(notamment dans la chambre situ\u00e9e a l'ouest) ;- des garde-corps de fen\u00eatres non conformes (hauteur insuffisante et espacements des barreaux tropgrands) ;- l'absence de renouvellement d'air permanent (inexistant dans la cuisine et les toilettes et pas d'entr\u00e9esd'air dans les chambres) ;- des traces d'infiltrations et de moisissures pr\u00e9sentes dans certaines pi\u00e8ces ;- l'absence de chauffage fonctionnel au jour de la visite ;- l'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9e.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- accidents de type chocs \u00e9lectriques, incendie, explosions, chutes de personnes ;- intoxication au monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 3\u00b0\" \u00e9tage, escalier 3 du 11 rue dela Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), cadastr\u00e9 634 F000 AC01, Mme Philom\u00e8ne PRIORI domicili\u00e9e 11 ruede la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640) en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, esttenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8glesde l'art, les travaux suivants : \u00b0\n- r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;- prendre toutes les dispositions pour rendre habitables les pi\u00e8ces ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8resd'habitabilit\u00e9, notamment la chambre situ\u00e9e \u00e0 l'ouest ;- mettre en place un garde-corps pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage (quand la partie basse de la fen\u00eatre setrouve \u00e0 moins de 90 cm de hauteur) ;- prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une temp\u00e9rature suffisantepuisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2011-36 du 10 janvier 2011.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de TROIS mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai d'UN mois avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).\nPage 2 sur 4\n\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ciest effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairement lapersonne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jeannet et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Coralie VIL.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Saint-Jeannet, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, o\u00f9 dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Jeannet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le -9 AVR 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPow le Pr\u00e9fetLe Segf\u00e9taire\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 \u25a1 /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 \u25a1 /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /25 /27 /28 /26 /27 /29 \u25a1 /30 /30 /31 /32 /33 /34 /30 /35 /34 /33 /21 /34 /30 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /40 \u25a1 /43 \u25a1 /44 /45 /46 /38 /42 \u25a1 /25 /26 /25 /27 \u25a1 \n/47 /48 /48 /49 /50 /51 \u25a1 /52 /48 /51 /53 /54 /55 /50 /56 /48 /47 /57 \n/52 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /2 /10 /58 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /15 /19 /2 \u25a1 /14 /59 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 \u25a1 /47 /60 \n/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /4 /6 /19 /2 /12 /7 /5 /3 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /61 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 /15 \u25a1 /9 /3 \u25a1 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/5 /2 /5 /15 /4 /10 /9 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /3 /1 /9 /17 /0 /5 \u25a1 /15 /10 /4 /17 /1 /15 /10 /9 /5 \u25a1 /8 /5 /14 \u25a1 /45 /9 /3 /5 /14 \u25a1 /47 /10 /6 /17 /4 /17 /2 /5 /14 \u25a1 /48\n/0 /51 /10 /6 /49 /16 /14 /22 \u25a1 /0 /51 /10 /0 /13 /15 \u25a1 /5 /15 \u25a1 /0 /5 \u25a1 /12 /13 /17 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /0 /1 /15 /0 /5 /6 /15 /5 /22 \u25a1 /8 /29 /5 /15 \u25a1 /10 /14 /14 /13 /6 /5 /6 \u25a1 /9 /29 /5 /24 /16 /0 /13 /4 /17 /1 /15 /22 \u25a1 /10 /17 /15 /14 /17 \u25a1 /12 /13 /5 \u25a1 /3 /1 /13 /6 \u25a1 /17 /15 /21 /1 /6 /2 /10 /4 /17 /1 /15 \u25a1 /33\n/46 \u25a1 /10 /13 \u25a1 /8 /17 /6 /5 /0 /4 /5 /13 /6 \u25a1 /8 /16 /3 /10 /6 /4 /5 /2 /5 /15 /4 /10 /9 \u25a1 /8 /5 /14 \u25a1 /14 /5 /6 /25 /17 /0 /5 /14 \u25a1 /8 /29 /17 /15 /0 /5 /15 /8 /17 /5 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /14 /5 /0 /1 /13 /6 /14 \u25a1 /48\n/46 \u25a1 /10 /13 /24 \u25a1 /1 /6 /49 /10 /15 /17 /14 /10 /4 /17 /1 /15 /14 \u25a1 /3 /10 /4 /6 /1 /15 /10 /9 /5 /14 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /4 /6 /10 /15 /14 /3 /1 /6 /4 \u25a1 /48\n/46 \u25a1 /11 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /8 /17 /6 /5 /0 /4 /17 /1 /15 \u25a1 /6 /16 /49 /17 /1 /15 /10 /9 /5 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /29 /5 /15 /25 /17 /6 /1 /15 /15 /5 /2 /5 /15 /4 /22 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /29 /10 /2 /16 /15 /10 /49 /5 /2 /5 /15 /4 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /8 /13 \u25a1 /9 /1 /49 /5 /2 /5 /15 /4 \u25a1 /5 /15 \u25a1 /52 /45 /53 /45 \n/46 \u25a1 /10 /13 \u25a1 /2 /10 /17 /6 /5 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /47 /1 /13 /49 /17 /15 /14 \u25a1 /48\n/46 \u25a1 /10 /13 \u25a1 /2 /10 /17 /6 /5 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /47 /10 /15 /8 /5 /9 /17 /5 /13 \u25a1 /48\n/46 \u25a1 /10 /13 \u25a1 /8 /17 /6 /5 /0 /4 /5 /13 /6 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /14 /1 /13 /14 /46 /8 /17 /6 /5 /0 /4 /17 /1 /15 \u25a1 \n/54 /55 /56 /20 /47 /57 /54 /47 /58 /57 /59 /53 /45 /19\n/52 /1 /13 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /3 /6 /16 /21 /5 /4 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /3 /10 /6 \u25a1 /8 /16 /9 /16 /49 /10 /4 /17 /1 /15 /22 \n/52 /1 /13 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /8 /17 /6 /5 /0 /4 /5 /13 /6 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /3 /10 /6 \u25a1 /14 /13 /27 /8 /16 /9 /16 /49 /10 /4 /17 /1 /15 \n/26 /5 \u25a1 /0 /51 /5 /21 \u25a1 /8 /13 \u25a1 /3 /60 /9 /5 \u25a1 /14 /16 /0 /13 /6 /17 /4 /16 \u25a1 /8 /16 /3 /9 /10 /0 /5 /2 /5 /15 /4 /14 \u25a1 /0 /6 /17 /14 /5 \n/61 /16 /6 /60 /2 /5 \u25a1 /62 /63 /58 /54 /64 \n/65 /66 /65\n\nEX  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lectionsPR\u00c9FET nsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e8resLibert\u00e9 et de l'urbanismeHooter P\u00e9le op\u00e9rations fonci\u00e9resFraternit\u00e9\nCOMMUNE DE MALAUSS\u00c8NE\nPROJET DE CREATION D'UNE VOIE DE DESENCLAVEMENTDU QUARTIER DES POURACIERS\nAutorit\u00e9 expropriante : Commune du Malauss\u00e8ne\n[ Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 |\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesLA et L110-1 sur les conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, R.111-1, R.112-1 \u00e0 R112-27, sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, L131-1, R131-3 \u00e0 R.131-10 sur l'enqu\u00eate parcellaire, L.311-1 \u00e0 L.311-3, R.311-1 etR.311-2 sur la proc\u00e9dure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilit\u00e9 desparcelles et droits r\u00e9els immobilier ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021 portant autorisation d'occuper temporairementdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue d'y effectuer des travaux publics relatifs \u00e0 la dessertedes quartiers sinistr\u00e9s suite aux intemp\u00e9ries du 2 octobre 2020 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juillet 2024 n\u00b050-2024 du conseil municipal de Malauss\u00e8ne\ndonnant mandat au maire pour acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, par voie d'expropriation\u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la nouvelle voiede d\u00e9senclavement du quartier des Pouraciers, et autorisant le maire \u00e0 solliciter dupr\u00e9fet l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ,au classement de la voie dans le domaine public communal et parcellaire conjointe ;\nVU le courrier du 6 septembre 2024 par lequel le maire de Malauss\u00e8ne sollicite lepr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des enqu\u00eates publiques pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nVU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellairer\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire constituant le dossier d'enqu\u00eate parcellaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R131-3 susmentionn\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice n\u00b0 E24000040/06 du16 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9signant M. L\u00e9onard Lombardo, ing\u00e9nieur, cadre dirigeant d'EDF-GDF, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour diligenter ces enqu\u00eates etMme Edith Campana, m\u00e9decin hospitalier, retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9trice suppl\u00e9ante ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 prescrivant sur le territoire de la communede Malauss\u00e8ne, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du lundi 17 mars au jeudi3 avril 2025 inclus ;\nVU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 31 janvier et28 f\u00e9vrier 2025 du quotidien \u00ab Nice -Matin \u00bb et de l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4ted'Azur \u00bb ;\nVU le certificat \u00e9tabli par le maire de Malauss\u00e8ne attestant l'affichage en mairie \u00e0compter du 31 janvier 2025 jusqu'au 3 avril 2025 inclus de l'avis d'ouvertured'enqu\u00eate ;\nVU les notifications individuelles, dat\u00e9es du 27 janvier 2025 adress\u00e9es aux\npropri\u00e9taires par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant del'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes et du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate enmairie de Malauss\u00e9ne;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le 20mars 2025, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU les avis favorables \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe del'expropriation des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport ;\nVU le courrier du maire de Malauss\u00e8ne dat\u00e9 du 31 mars 2025 sollicitant du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, sur le territoire de la commune de Malauss\u00e9ne;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes\n\nARRETE\nARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Malauss\u00e9ne,\nle projet de cr\u00e9ation d'une voie de d\u00e9senclavement du quartier des Pouraciers, selonle plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le maire de Malauss\u00e8ne est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0.\nARTICLE 3: L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, les parcelles d\u00e9sign\u00e9es au planet \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 6 : \u00c0 d\u00e9faut de cession amiable, la proc\u00e9dure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionn\u00e9es ci-dessus aura lieu apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou la consignation desindemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux moisen mairie de Malauss\u00e8ne.\nARTICLE 9: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1,dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  10 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes etle maire de Malauss\u00e8ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice, le = 8 AVR, 2025\nPowe Pieter\nLe Se\u00e9r@taire G\u00e9n\u00e9ralSG \u2014_\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n/\n\nrec\"yeoman\nBE omy) 2 \u00e0 moi ETESmens gas | 3 | osweve | nus | \u00e0ER TUI | pow Ai\nF\n7 qeazuan arisOS flexG202 YAY B\u2014 vrrsuurnrinoi naSN3SSNY TWN 0 aurwwog e 29 saiouda.d elop(SNASSMY TYAN 8p sun) ed wanbce \u20ac sassoed) ajqy ap as esudw's =ang ap lead uelqui 819 8P 8ISId if _\u2014Wrri8 08: 'BLL FZ al eS OWN Y UONDES usepenAN3SSNVIVH 30 ANNANOO\ndl\u00cb:\n\n\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nN\u00b0 2025/ 428\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE \u00ab CAP D/AIL \u00bbEN STATION DE TOURISME\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nle code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme, notamment ses articles 2 \u00e0 5;la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-329 du 29 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1137 du 9 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret du 17 octobre2011 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9tropole d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur \u00bb;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain en date du 19 mars 2018 approuvant lanouvelle organisation m\u00e9tropolitaine en mati\u00e8re de promotion du tourismepar la cr\u00e9ation d'un office de tourisme m\u00e9tropolitain sous formed'\u00e9tablissement public industriel et commercial et l'\u00e9volution des structuresexistantes vers des bureaux d'information ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 portant classement del'office de tourisme m\u00e9tropolitain dans la cat\u00e9gorie | des offices de tourisme ;\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr\n\n=2-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 accordant la d\u00e9nominationcommune touristique \u00e0 la commune de CAP D/AIL ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de CAP D'AIL en date du24 mars 2024 sollicitant le renouvellement du classement de la commune deCAP D'AIL en station de tourisme ;VU la demande en date du 2 mai 2024 de Monsieur le maire de CAP D/AILsollicitant le classement de la commune de CAP D'AIL en station de tourisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de CAP D'AIL remplit les conditions pour \u00eatreclass\u00e9e station de tourisme ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de CAP D'AIL est class\u00e9e station de tourisme pour unedur\u00e9e de douze ans \u00e0 compter de ce jour.Ce classement s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire communal.Article2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 0 4 AVR. 2025\n\n                       Recueil special 85.2025 09/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.429 St Jeannet cadastre 634 F000 AC01....................2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................6\n               AP 2025.057 Mougins A8 section courante echangeur 42.............6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\n     Direction Elections et Legalite............................................10\n          Affaires fonci\u00e8res et Urbanisme.......................................10\n               Malaussene creat.voie desenclavemt quartier Pouraciers...........10\n     DRIM BARP PRU..............................................................17\n          Office tourisme commune touristique camping...........................17\n               AP 2025.428 Cap d Ail classement en station tourisme.............17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.057 Mougins A8 section courante echangeur 42.............6\n               AP 2025.428 Cap d Ail classement en station tourisme.............17\n               AP 2025.429 St Jeannet cadastre 634 F000 AC01....................2\n               Malaussene creat.voie desenclavemt quartier Pouraciers...........10\n     D.D.T.M....................................................................6\n     DRIM BARP PRU..............................................................17\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................10\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:08:12+00:00","id":"b02d8f07483d9b208cb3aa780d92819d883772de5367ef5950ec7e741cb7e83c","name":"Recueil sp\u00e9cial 85.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54969/424170/file/Recueil%20special%2085.2025.pdf"}