{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-378\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau\nCentral commune Calmont (13 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau\nCentral commune Calmont\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 3\nPREFETE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE LAVEYRON DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-AveyronArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 24 juin 2026portant enregistrement d'un entrep\u00f4t couvertexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central situ\u00e9 614, route de Pisse Cosur le territoire de la commune de Calmont (12450)en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nl'annexe Ill de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madameV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rodez ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;le plan local d'urbanisme de la commune de Calmont approuv\u00e9 le 4 avril 2017 ;la demande initiale d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 site de Bourran \u2014 rue Emile Singla - \u00e0 Rodez (12000), pour :l'enregistrement d'un entrep\u00f4t couvert sur la commune de Calmont ;l'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9susvis\u00e9;compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 4 d\u00e9cembre 2025 ;le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans de l'entrep\u00f4t et les justificationsde la conformit\u00e9 des installations aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nWWw.aveyron.goUv.fr\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n\u25e6\n\u25e6\nCS 73114\n 12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 4\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 fixant les jours et heures auxquels le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public;la publication de l'avis de consultation publique dans trois journaux locaux les 30 d\u00e9cembre2025 et 8 janvier 2026;l'absence d'observation du public lors des consultations r\u00e9alis\u00e9es entre le 13 janvier 2026 et le13 f\u00e9vrier 2026 inclus ;les avis favorables des conseils municipaux des communes de Calmont, Baraqueville et Luc-la-Primaube, et l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Manhac, dont laconsultation est pr\u00e9vue au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du Code del'environnement ;l'avis du 6 janvier 2026 de la commune de Calmont comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme sur laproposition d'usage futur du site ;l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Aveyron en date du 8 janvier2026;l'avis du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Aveyron en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;le rapport du 23 avril 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es;l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 22 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantirla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande, exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central, d'am\u00e9nagement \u00e0certaines prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du codede l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 \u00e0 2.2.2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu\u00e0 Un Usage \u00e0 vocation industrielle;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation de l'entrepdt, \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements pr\u00e9cit\u00e9s,ne conduit pas a conclure a la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet a \u00e9valuationenvironnementale ;Consid\u00e9rant en particulier le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s de l'entrep\u00f4t avec ceuxd'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ouapprouv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables nejustifie pas de demander un dossier d'autorisation ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 8 janvier 2026 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Aveyron ;\nfavorable\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 5\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demanded'enregistrement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nArr\u00eate\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIREET PORT\u00c9E\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONL'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 site deBourran \u2014 rue Emile Singla - \u00e0 Rodez (12000), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 18 juillet 2025compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 4 d\u00e9cembre 2025 est enregistr\u00e9e.Cette installation est d\u00e9taill\u00e9e au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'un entrep\u00f4t couvert d\u00e9di\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes sous la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESN\u00b0 de la . ae . El\u00e9mentsInstallations et activit\u00e9s concern\u00e9esLe ne R\u00e9gimenomenclature caract\u00e9ristiquesEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9esau stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles en quantit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pourle stockage de mati\u00e8res, produits ou substances class\u00e9s, parailleurs, dans une unique rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,1510-2.b des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 | Volume total : Emoteur et de leur remorque, des \u00e9tablissements recevant du 96 932 m\u00b0public et des entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume desentrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 6\nL'entrep\u00f4t comprend 6 cellules de stockage dont les volumes unitaires sont les suivants :22 590 m? pour la cellule n\u00b01 constitu\u00e9e des b\u00e2timents E et F;18 983 m pour la cellule n\u00b02 constitu\u00e9e du b\u00e2timent B ;27 431 m* pour cellule n\u00b03A constitu\u00e9e d'une partie du b\u00e2timent A;6 378 m? pour la cellule n\u00b03B constitu\u00e9e de l'autre partie du b\u00e2timent A;16 810 m? pour la cellule n\u00b04 constitu\u00e9e des b\u00e2timents C et D en bois, du chapiteau 17 et ducouloir de s\u00e9paration entre le b\u00e2timent A et les b\u00e2timents C et D;4 740 m? pour la cellule n\u00b06 constitu\u00e9e des chapiteaux 41 et 42.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAUN\u00b0 de la . nc A \u00c9l\u00e9ments :.Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es voue R\u00e9gimenomenclature caract\u00e9ristiquesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la| Superficie totale2.1.5.0 surface correspondant a la partie du bassin naturel dont les! concern\u00e9e: D\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 4,4ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure a 20 ha\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :\nCommune Parcelles Lieu-ditCalmont (12) section G n\u00b0 1026, 1031, 1296, 1298 Pisse CoLa superficie totale du site est de 51 865 mi.L'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est report\u00e9e sur un plan de situation del'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'installation et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 18juillet 2025 compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 4 d\u00e9cembre 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesam\u00e9nag\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 7\nARTICLE 1.3.2. GESTION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant doit transmettre \u00e0 l'inspection avant le 31 d\u00e9cembre 2026 une \u00e9tude relative \u00e0 la gestiondes eaux pluviales du site. Cette \u00e9tude doit comporter :pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s avant le 1\u00b0 janvier 1992, un volet proposant une am\u00e9liorationde la gestion des ruissellements;pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 1992, un volet sp\u00e9cifique relatif \u00e0 lagestion des eaux pluviales pour une pluie d'occurrence d\u00e9cennale en priorisant les solutionsfond\u00e9es sur la nature, en favorisant \u00e0 minima infiltration des premi\u00e8res pluies sur le site eten d\u00e9terminant un d\u00e9bit de fuite coh\u00e9rent.\nCHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.4.1. MISE \u00c0 L'ARRET D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510(installations, pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes ) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AM\u00c9NAGEMENT DESPRESCRIPTIONSEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions des points 4, 5, 7, 13 et 14 figurant \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du titre 2\u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9eset renforc\u00e9es par celles du titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 8\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 2.1.1. AM\u00c9NAGEMENT DU POINT 4 DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 4 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis a la rubrique 1510 sontam\u00e9nag\u00e9es.Pour la cellule n\u00b04 (b\u00e2timents C et D en bois), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions constructives suivantes :la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite \u00e0 unsinistre n'entra\u00eene pas la ruine en cha\u00eene de la structure du b\u00e2timent;les murs ext\u00e9rieurs sont construits en mat\u00e9riaux de classe A2 s1 dO.Pour les cellules n\u00b04 (chapiteau 17) et n\u00b06 (chapiteaux 41 et 42), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsconstructives suivantes :la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite \u00e0 unsinistre n'entra\u00eene pas la ruine en cha\u00eene de la structure du b\u00e2timent;le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).Pour les cellules n\u00b01 (b\u00e2timents E et F), n\u00b02 (b\u00e2timent B), n\u00b03 (b\u00e2timent A), n\u00b04 (chapiteau 17) et n\u00b06(chapiteaux 41 et 42), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions constructives suivantes :l'ensemble de la structure est \u00e0 minima R15.ARTICLE 2.1.2. AM\u00c9NAGEMENT DU POINT 5 DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 5 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 sontam\u00e9nag\u00e9es.Pour les cellules n\u00b0 4 (b\u00e2timents C et D en bois, chapiteau 17 et couloir de s\u00e9paration entre leb\u00e2timent A et les b\u00e2timents C et D) et n\u00b0 6 (chapiteaux 41 et 42), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionssuivantes relatives au d\u00e9senfumage :les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s ;des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuationdes fum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de lasuperficie de chaque canton de d\u00e9senfumage ;le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelleest asservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique desexutoires sont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse seproduire avant le d\u00e9clenchement de l'extinction automatique ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 9\nil faut pr\u00e9voir au moins quatre exutoires pour 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de superficie de toiture. Lasurface utile d'un exutoire n'est pas inf\u00e9rieure a 0,5 m\u00e8tre carr\u00e9 ni sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8trescarr\u00e9s. Les dispositifs d'\u00e9vacuation ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m\u00e8tresdes murs coupe-feu s\u00e9parant les cellules de stockage. Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite pourles cellules dont une des dimensions est inf\u00e9rieure \u00e0 15 m;la commande manuelle des exutoires est au minimum install\u00e9e en deux points oppos\u00e9s del'entrep\u00f4t de sorte que l'actionnement d'une commande emp\u00eache la man\u0153uvre inverse parla ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles auxservices d'incendie et de secours depuis les issues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules destockage. Elles doivent \u00eatre manceuvrables en toutes circonstances ;des amen\u00e9es d'air frais d'une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 la surface utile des exutoires du plusgrand canton, cellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par desbouches raccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant surl'ext\u00e9rieur.ARTICLE 2.1.3. AM\u00c9NAGEMENT DU POINT 7 DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU11 AVRIL 2077Les dispositions du point 7 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sontam\u00e9nag\u00e9es.Pour la cellule n\u00b0 3A (b\u00e2timent A - surface de 3160 m\u00b0), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions suivantesrelatives aux dimensions des cellules :la surface maximale des cellules est \u00e9gale \u00e0 3 000 m? en l'absence de syst\u00e8me d'extinctionautomatique d'incendie.ARTICLE 2.1.4. AM\u00c9NAGEMENT DU POINT 13 DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sontam\u00e9nag\u00e9es.1) Pour la distance entre le poteau incendie public et le poteau incendie de l'exploitant (240 m\u00e8tres),il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions suivantes relatives aux moyens de lutte contre l'incendie :les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum.2) Pour le d\u00e9bit minimum du poteau incendie de l'exploitant (42 m/h \u00e0 1 bar), il est d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie suivantes :les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement un d\u00e9bit minimum de 60m3/h durant 2 heures.3) Pour les cellules n\u00b0 4 (b\u00e2timents C et D en bois, chapiteau 17 et couloir de s\u00e9paration entre leb\u00e2timent A et les b\u00e2timents C et D) et n\u00b0 6 (chapiteaux 41 et 42), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsrelatives aux moyens de lutte contre l'incendie suivantes :l'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques,notamment de robinets d'incendie arm\u00e9s, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s detelle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances sous deux anglesdiff\u00e9rents. Ils sont utilisables en p\u00e9riode de gel.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 10\nARTICLE 2.1.5. AM\u00c9NAGEMENT DU POINT 14 DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DU11 AVRIL 2017Les dispositions du point 14 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sontam\u00e9nag\u00e9es.Pour la cellule n\u00b0 6 (chapiteaux 41 et 42), il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions suivantes relatives al'\u00e9vacuation du personnel :Conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrep\u00f4t dans lesquelles ilpeut y avoir pr\u00e9sence de personnel comportent des d\u00e9gagements permettant une\u00e9vacuation rapide.En pr\u00e9sence de personnel, ces issues ne sont pas verrouill\u00e9es et sont facilementmanceuvrables.\nCHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT, MISE EN CONFORMITE AUXPRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection de la nature, de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9, les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-apres.ARTICLE 2.2.1. MISE EN CONFORMIT\u00c9 AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ARR\u00caT\u00c9MINIST\u00c9RIEL DU 11 AVRIL 2017Les installations existantes \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes, au plus tardselon les dates mentionn\u00e9es ci-dessous, aux dispositions des points 3.2, 3.3.1, 3.4, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et17 figurant en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Article 2.2.1.1 : avant le 30 juin 2026Point 3.2 : voies \u00ab engins \u00bbLes 40 derniers m\u00e8tres de la partie des voies en impasse (au sud des cellules n\u00b04 et n\u00b06) sont d'unelargeur utile minimale de 7 m\u00e8tres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20m\u00e8tres de diam\u00e8tre est pr\u00e9vue \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9.Point 3.3.1 : aires de mise en station des moyens a\u00e9riensLe site est dot\u00e9e de trois aires de mise en station des moyens a\u00e9riens permettant aux engins destationner pour d\u00e9ployer leurs moyens a\u00e9riens.Point 3.4 : Acc\u00e8s aux issues et quais de d\u00e9chargementLes quais de d\u00e9chargement de la cellule n\u00b02 sont \u00e9quip\u00e9s d'une rampe d\u00e9vidoir de 1,8 m\u00e8tre de largeet de pente inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 %, permettant l'acc\u00e8s aux cellules sauf s'il existe des acc\u00e8s deplain-pied.Une ouverture munie d'un dispositif man\u0153uvrable par les services d'incendie et de secours ou parl'exploitant depuis l'ext\u00e9rieur est pr\u00e9vue sur les portes suivantes afin de faciliter la mise en \u0153uvredes moyens hydrauliques de plain-pied :porte dans cloison frigo au sein de la cellule n\u00b01 (b\u00e2timent E) ;porte dans bardage au sein de la cellule n\u00b01 (b\u00e2timent E) ;porte dans b\u00e9ton cellulaire/bardage au sein de la cellule n\u00b03 ;porte dans bardage m\u00e9tallique ou bois au sein de la cellule n\u00b04.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 11\nPoint 4 : dispositions constructives (Serrurerie)Les bureaux accol\u00e9s aux cellules n\u00b01 et n\u00b02, et l'atelier SAV motoculture sont isol\u00e9s par des portesd'intercommunication munies d'un ferme-porte pr\u00e9sentant un classement au moins El2 120 \u00b0C(classe de durabilit\u00e9 C2 pour les portes battantes).Point 6 : compartimentage (Serrurerie)Les portes situ\u00e9es dans le mur s\u00e9parant les cellules n\u00b03 et n\u00b04 pr\u00e9sentent un classement El2 120 C.Les portes battantes satisfont une classe de durabilit\u00e9 C2.Point 17 : Ventilation et recharge de batteries (serrurerie)Le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est s\u00e9par\u00e9 des cellules de stockage pardes portes munies d'un ferme-porte de degr\u00e9 au moins El2 120 C (Classe de durabilit\u00e9 C2 pour lesportes battantes).Article 2.2.1.2 : avant le 31 d\u00e9cembre 2026Point 4 : dispositions constructives (gros oeuvre)Les bureaux accol\u00e9s aux cellules n\u00b01 et n\u00b02 sont isol\u00e9s par une paroi au moins REI 120.Les planchers de l'atelier SAV motoculture et du local de recharge de batteries des chariotsautomoteurs sont au moins El 120.Point 6 : compartimentage (gros \u0153uvre)Les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :les parois qui s\u00e9parent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120;le degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu des murs s\u00e9paratifs coupe-feu est indiqu\u00e9 au droit de ces murs,\u00e0 chacune de leurs extr\u00e9mit\u00e9s, ais\u00e9ment rep\u00e9rable depuis l'ext\u00e9rieur par une mat\u00e9rialisation.Les murs concern\u00e9s sont les suivants :mur entre les cellules n\u00b03A et n\u00b04;mur entre les cellules n\u00b03A et n\u00b03B ;mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03A ;mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03B ;mur entre la cellule n\u00b01 (b\u00e2timent E) et les bureaux.Les portes situ\u00e9es dans le mur s\u00e9parant les cellules n\u00b03A et n\u00b03B ainsi que dans le mur s\u00e9parant leb\u00e2timent E et les bureaux pr\u00e9sentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont uneclasse de durabilit\u00e9 C2.Point 17 : Ventilation et recharge de batteries (gros \u0153uvre)Le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est s\u00e9par\u00e9 des cellules de stockage pardes parois de degr\u00e9 au moins REI 120.Article 2.2.1.3 : avant le 31 d\u00e9cembre 2027Point 4 : dispositions constructives \u00ab flocage \u00bbLes poteaux de charpente incorpor\u00e9s aux murs ma\u00e7onn\u00e9s disposent d'un flocage permettantd'assurer la stabilit\u00e9 au feu REI120 (compris d\u00e9velopp\u00e9 des poteaux, d\u00e9bordement de 50 cm dechaque c\u00f4t\u00e9 et arbal\u00e9trier ou partie d'arbal\u00e9trier avec jarret). Les murs concern\u00e9s sont les suivants :mur entre les cellules n\u00b01 et n\u00b02 ;pignon du mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b034;pignon du mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03B ;mur du long pan entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03A ;mur du long pan entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03B ;mur entre la cellule n\u00b02 et les bureaux;mur entre les cellules n\u00b03A et n\u00b04.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 12\nUne bande de flocage permettant d'assurer la stabilit\u00e9 au feu REI120, d'une largeur de 2,5 m\u00e9tres dechaque c\u00f4t\u00e9 des murs s\u00e9paratifs, est pr\u00e9sente en toiture. Les murs concern\u00e9s sont les suivants :mur entre les cellules n\u00b01 et n\u00b02;pignon du mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03A;pignon du mur entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03B ;mur du long pan entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03A;mur du long pan entre les cellules n\u00b02 et n\u00b03B ;mur entre les cellules n\u00b03A et n\u00b03B ;mur entre la cellule n\u00b02 et les bureaux;mur entre cellule n\u00b03A et n\u00b04.Le plancher haut b\u00e9ton de l'atelier SAV motoculture est dot\u00e9 d'un flocage permettant d'assurer lastabilit\u00e9 au feu REI120.Point 5 : d\u00e9senfumageLa cellule n\u00b01 et les cellules 3A (canton 3c) et 3B, dot\u00e9s de toitures non amiant\u00e9es, sont conformesaux prescriptions techniques du point 5 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9susvis\u00e9.La cellule n\u00b01 est dot\u00e9e :du canton de d\u00e9senfumage 1a \u00e9quip\u00e9 de 7 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbrdl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 13,6 m?;du canton de d\u00e9senfumage 1b \u00e9quip\u00e9 de 5 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 9,1 m?;du canton de d\u00e9senfumage 1c \u00e9quip\u00e9 de 12 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 29,8 m?.La cellule n\u00b03A est dot\u00e9e du canton de d\u00e9senfumage 3c \u00e9quip\u00e9 de 8 dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de cesexutoires est d'au moins 19,8 m\u00b0.La cellule n\u00b03B est dot\u00e9e du canton de d\u00e9senfumage 5 \u00e9quip\u00e9 de 7 dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fc\u00fbl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de cesexutoires est d'au moins 16,6 m2.Article 2.2.1.4 : avant le 31 mars 2028Point 3.3.1 : aires de mise en station des moyens a\u00e9riensLes trois aires de mise en station des moyens a\u00e9riens sont mat\u00e9rialis\u00e9es au sol.Point 13 : Moyens de lutte contre l'incendieLes besoins en eau pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sont assur\u00e9s par :un poteau incendie public permettant de fournir un d\u00e9bit minimum de 126 m\"/h \u00e0 1 barpendant 2 heures;un poteau incendie priv\u00e9 permettant de fournir un d\u00e9bit minimum de 42 m\"/h \u00e0 1 bar pendant2 heures ;une r\u00e9serve incendie en citerne souple n\u00b01 d'un volume de 150 mi? situ\u00e9e au l'ouest del'entrep\u00f4t \u00e9quip\u00e9e d'une aire de stationnement pour les v\u00e9hicules du SDIS et d'un poteaud'aspiration permettant de fournir un d\u00e9bit minimum de 70 m\u00b0/h pendant 2 heures;\n10\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 13\nune r\u00e9serve incendie en citerne souple n\u00b02 d'un volume de 150 mi? situ\u00e9e au sud/est del'entrep\u00f4t \u00e9quip\u00e9e d'une aire de stationnement pour les v\u00e9hicules du SDIS et d'un poteaud'aspiration permettant de fournir un d\u00e9bit minimum de 70 m3/h pendant 2 heures.Article 2.2.1.5 : avant le 30 juin 2028Point 17 : Ventilation et recharge de batteriesLes conduits de ventilation suivants sont munis de clapets au niveau de la s\u00e9paration entre lescellules, restituant le degr\u00e9 REI de la paroi travers\u00e9e :conduit de s\u00e9paration entre le batiment E (cellule n\u00b01) et les bureaux;conduit de s\u00e9paration entre la cellule n\u00b02 et la cellule n\u00b03B (partie SAV).Article 2.2.1.6 : avant le 31 d\u00e9cembre 2028Point 5 : D\u00e9senfumageLes cellules n\u00b02 et 3A (cantons 3a et 3b), dot\u00e9s de toitures amiant\u00e9es, sont conformes auxprescriptions techniques du point 5 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9susvis\u00e9.La cellule n\u00b02 est dot\u00e9e :du canton de d\u00e9senfumage 2a \u00e9quip\u00e9 de 11 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m?;du canton de d\u00e9senfumage 2b \u00e9quip\u00e9 de 11 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m2.La cellule n\u00b03A est dot\u00e9e :du canton de d\u00e9senfumage 3a \u00e9quip\u00e9 de 11 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbrdl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m?;du canton de d\u00e9senfumage 3b \u00e9quip\u00e9 de 11 dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s dont la surface utile de l'ensemble de ces exutoiresest d'au moins 21,5 m\u00b0.Point 11 : Eaux d'extinction incendieLe confinement des eaux d'extinction incendie est conforme aux prescriptions techniques du point11 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Les r\u00e9hausses sur les bassins versant 1 et 2 ainsi que la canalisation allant de la r\u00e9tention du bassinversant1 vers la r\u00e9tention du bassin versant 2 permettent de mettre en r\u00e9tention un volume de 1067m d'eaux d'extinction incendie.Point 12 : D\u00e9tection automatique d'incendieUn syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie \u00e9quipe :le chapiteau 17 et le couloir de s\u00e9paration entre le b\u00e2timent A et le b\u00e2timent C au sein de lacellule n\u00b04 ;les chapiteaux 41 et 42 au sein de la cellule n\u00b06. L'ARR\u00caT\u00c9MINIST\u00c9RIEL DU 11 AVRIL 2017Article 2.2.2.1: Exploitation des b\u00e2timents C et DLes b\u00e2timents C et D en bois de la cellule n\u00b04 sont d\u00e9di\u00e9s au stockage en masse de produitsd'amendements (engrais, chaux, semences, etc.).\n11\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nARTICLE  2.2.2.  RENFORCEMENT  DES  PRESCRIPTIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  DE  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 14\nArticle 2.2.2.2: Exercice d'\u00e9vacuation du personnelLes dispositions du point 14 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sontrenforc\u00e9es comme suit :L'exploitant organise un exercice d'\u00e9vacuation du personnel au moins tous les trois mois.Article 2.2.2.3: aires de retournementLes installations existantes a la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont conformes, au plus tardpour le 31 mars 2028, aux dispositions suivantes :Les deux aires de retournement situ\u00e9es au sud des cellules n\u00b04 et n\u00b06 sont mat\u00e9rialis\u00e9es au sol.Article 2.2.2.4 : syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique incendieLes installations existantes \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes, au plus tardpour le 31 d\u00e9cembre 2028, aux dispositions suivantes :L'int\u00e9rieur \u00e0 l'alv\u00e9ole pr\u00e9sente au sein du b\u00e2timent E est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de d\u00e9tectionautomatique incendie.\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R.512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis a uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou del'affichage de l'acte.\n12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 15\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.ARTICLE 3.4. EX\u00c9CUTION - AMPLIATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Occitanie charg\u00e9 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es,le maire de Calmont, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.Rodez, le 24 juin 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n13\nsig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 enregistrement entrep\u00f4t RAGT Plateau Central commune Calmont 16","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T13:19:03+00:00","id":"b02fc2354872c3b2d6b942d52308271bdab6c67272aa6b46225882425977afc2","name":"RAA N\u00b012-2026-378 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T09:28:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32160/253751/file/RAA%20N%C2%B012-2026-378%20du%2024%20juin%202026.pdf"}