{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-074\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-03-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Ressources\nHumaines - Monsieur Thibault GARGAM (3 pages) Page 3\n80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires,\nAffaires M\u00e9dicales, Recherche (8 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme / Secr\u00e9tariat\nde direction\n80-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture des travaux de remaniement\ndu cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer (2 pages) Page 16\n80-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine (2 pages) Page 19\n80-2024-04-04-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature hors\nvolet comptable public (2 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 /\n80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme (19 pages) Page 25\n80-2024-04-05-00002 - Lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend\n(80120) (4 pages) Page 49\n80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple\n(62180) et Quend (80120) (4 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024\nautorisant la modification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection\nbiom\u00e9thane \u00e0 ALBERT (5 pages) Page 59\n80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA\nABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST (11 pages) Page 65\n80-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant\nautorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 (site class\u00e9 de la pointe du\nHourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER (3 pages) Page 77\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-03-01-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nRessources Humaines - Monsieur Thibault\nGARGAM\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault\nGARGAM 3\nAMIENS Montdidier - Roye\nPICARDIE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDirection des Ressources Humaines\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-84\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de la\nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu la Convention de Direction commune sign\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de\nDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\n'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en date\ndu 14 f\u00e9vrier 2020 et l'Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril 2020, affectant, \u00e0 compter du 04 mai 2020, M. Philippe SARRIS,\nau CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI de Montdidier-Roye ;\nVu les Arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en\ndate du 13 septembre 2021, 26 septembre 2023 et 20 f\u00e9vrier 2024 affectant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint\nau CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualit\u00e9 d'Adjoint au Directeur\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI de Montdidier-Roye ;\nVu l'Affectation depuis le 18 octobre 2021 de Mme D\u00e9borah WARDZALA, Adjointe des cadres, Responsable de la\nformation continue ;\nDECIDE :\nArticle 1- OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de FEHPAD de Domart-en-\nPonthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00e9me domaine.\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault\nGARGAM 4\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-\ndessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, tout\ndossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses\nsoins.\nArticle 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e :\nM. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nles actes, correspondances et documents suivants :\n2.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Ressources Humaines \u00e0 l'exception des\ndocuments suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4\n2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des\nRessources Humaines \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses\nrelations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement),\nles autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 partenaires qu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilitt de M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e pour les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour lesquels M. GARGAM a d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, \u00e0 M. Philippe SARRIS, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIMR.\nAlin\u00e9a 1 : Pour la gestion du D\u00e9partement \u00ab Formation \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme D\u00e9borah WARDZALA,\nAdjointe des Cadres Hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n- Les demandes de remboursement des formations \u00e0 'ANFH\n- Les ordres de missions dans le cadre des formations\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et\npr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 4 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de M. Thibaut GARGAM, Directeur\nAdjoint, et Mme D\u00e9borah WARDZALA, Adjointe des Cadres Hospitaliers.\nElle cessera automatiquement pour le ou les d\u00e9l\u00e9gataire(s) concern\u00e9(s) en cas de changement d'affectation ou de\nd\u00e9part de l'\u00e9tablissement.\n\"\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault\nGARGAM 5\nElle sera transmise aux Comptables des \u00e9tablissements, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des d\u00e9l\u00e9gataires.\nFait \u00e0 Amiens, le 1\u00a2 mars 2024.\nLe Directe Q\u00e9gu\u00e9\nPhilipp\u00e9 SARRIS\nL'Adjointe des Cadres\nps S\nD\u00e9borah WARDZALALe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n3\nr\\\\_ \\\\,\\. N\nDidier RENA il\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Ressources Humaines - Monsieur Thibault\nGARGAM 6\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-03-25-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie,\nTerritoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 7\no \\\u00aeAMIENS 8\nPICARDIE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral, Communication\nRelation avec les Usagers\nParcours patients, Service Social\nCoop\u00e9rations Territoriales\nAffaires Juridiques\nRecherche \u2014 Innovation\nAffaires M\u00e9dicales\nCoordination des Projets et Plateaux Techniques\nQualit\u00e9, Risques, D\u00e9veloppement Durable\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-04\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de la\nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction\ncommune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-\nen-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en date du 6\nnovembre 2023 pla\u00e7ant Mme Anne LANGELLIER en position de d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de quatre ans en qualit\u00e9\nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en Ponthieu et du\nCHI Montdidier-Roye \u00e0 compter du 1\u00eb\" novembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en date du 8\nd\u00e9cembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie,\nau CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et \u00e0 l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, \u00e0 compter du 29 janvier 2024 ;\nVu la Note de service n\u00b088/23 du 06 octobre 2023 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en\nqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 compter du 29 janvier 2024 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Mme Sylvie BEAUCAMP en qualit\u00e9 de\nDirectrice des Soins, charg\u00e9e des Op\u00e9rations et de la Conduite des projets institutionnels au CHU Amiens-Picardie et au\nCH de Doullens \u00e0 compter du 1# janvier 2020 ;\nVu la Note de service n\u00b051/21 du 06 mai 2021 modifiant notamment l'organisation de la Direction de la Qualit\u00e9 et de la\nGestion des risques d\u00e9sormais confi\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie BEAUCAMP ;\n.\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 8\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 nommant Mme Sarah BODDY en qualit\u00e9 de Directrice\nAdjointe au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la Note de service n\u00b016/24 du 12 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Sarah BODDY en qualit\u00e9 de\nDirectrice Adjointe Coordinatrice des Projets et des Plateaux Techniques \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e9tabli entre Mme Blandine BYHET-SAVARY et le CHU Amiens-Picardie \u00e0\ncompter du 1\u00a2\" novembre 2020 ;\nVu la prise de fonction de Mme Blandine BYHET-SAVARY en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe en charge des Affaires\nJuridiques du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 1 novembre 2020 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Martial ROUCOUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur des Soins au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 1\u00a2r janvier 2023 ;\nVu la Note de service n\u00b0171/22 du 2 janvier 2023 relative \u00e0 la prise de fonction de M. Martial ROUCOUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Projet M\u00e9dical et Soignant Partag\u00e9 (PMSP) et aux Projets transversaux du GHT, et en charge de la\nRecherche Param\u00e9dicale et Territoriale \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 09 mars 2023 annongant le d\u00e9tachement de Mme St\u00e9phanie SAMYN\ndans le corps des Directeurs d'H\u00f4pital en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au Centre Hospitalier\nde Doullens, au Centre Hospitalier Intercommunal Montdidier-Roye et \u00e0 l'EHPAD de Domart en Ponthieu pour une p\u00e9riode\nde 5 ans ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant Mme St\u00e9phanie SAMYN en qualit\u00e9 de\nDirectrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au Centre Hospitalier de Doullens, au Centre Hospitalier Intercommunal\nMontdidier-Roye et \u00e0 l'EHPAD de Domart en Ponthieu ;\nVu la Note de service n\u00b037/23 du 31 mars 2023 annon\u00e7ant la prise de fonctions de Mme St\u00e9phanie SAMYN en qualit\u00e9 de\nDirectrice Adjointe \u00e0 compter du 3 avril 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 janvier 2024 nommant M. Alexandre MONTEIRO en qualit\u00e9 de\nDirecteur Adjoint au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 25 mars 2024 ;\nVu la Note de service n\u00b025/24 du 25 mars 2024 relative \u00e0 la prise de fonctions de M. Alexandre MONTEIRO en qualit\u00e9\nde Directeur des Affaires M\u00e9dicales \u00e0 compter du 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'Organigramme g\u00e9n\u00e9ral de Direction ;\nDECIDE :\nArticle 1- OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndu CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de FEHPAD de Domart en Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, tout dossier relevant de\nson domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.\nB\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 9\nArticle 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DU CHU\nAMIENS-PICARDIE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LANGELLIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe, Coordinatrice du P\u00f4le\n\u00ab Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche \u00bb, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n2.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion du P\u00f4le et notamment de la Direction de la Recherche et de\nl'innovation du CHU Amiens-Picardie, \u00e0 l'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service (travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion du P\u00f4le et notamment de la\nDirection de la Recherche et de I'lnnovation du CHU Amiens-Picardie, \u00e0 l'exception des actes et\ncorrespondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils\nsoient publics ou priv\u00e9s\n- Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les pr\u00e9sidents de CME et directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne LANGELLIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments de la Direction de la Recherche et de l'Innovation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour lesquels Mme LANGELLIER\na d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M Martial ROUCOUT.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL ET DE LA COMMUNICATION DU CHU AMIENS-\nPICARDIE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice adjointe, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet\nde signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n3.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie et de la\nCommunication, \u00e0 l'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service (travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n3.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du CHU\nAmiens-Picardie et de la Communication, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU\ndans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils\nsoient publics ou priv\u00e9s\n- Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les pr\u00e9sidents de CME et directeurs des UFR\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Mme Anne\nLANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice Adjointe, \u00e0 l'effet de signer au nom de\nM. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n4.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Affaires Juridiques, \u00e0 l'exception des\ndocuments suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service (travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n4.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Affaires\nJuridiques, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils\nsoient publics ou priv\u00e9s\n- Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les pr\u00e9sidents de CME et directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Blandine BYHET-SAVARY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 pour lesquels Mme BYHET-SAVARY a d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Mme Sophie\nBORREL-RICHARD, puis \u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier\nRENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n5.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des\ndocuments suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service (travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n5.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion Direction des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils\nsoient publics ou priv\u00e9s\n- Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les pr\u00e9sidents de CME et directeurs des UFR\nQ\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre MONTEIRO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 pour lesquels M. MONTEIRO a d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Mme Anne LANGELLIER,\npuis \u00e0 Mme Sophie BORREL-RICHARD.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 6 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION QUALITE, GESTION DES RISQUES, DEVELOPPEMENT\nDURABLE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie BEAUCAMP, Directrice des Soins, \u00e0 l'effet de signer au nom de M.\nDidier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n6.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction Qualit\u00e9, Gestion des risques D\u00e9veloppement\nDurable, \u00e0 l'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service (travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n6.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction Qualit\u00e9, Gestion\ndes risques, D\u00e9veloppement Durable, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans\nses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires\nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie BEAUCAMP, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 pour lesquels Mme BEAUCAMP a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie BORREL-\nRICHARD, puis \u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 7 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION PARCOURS PATIENTS ET SERVICE SOCIAL\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie SAMYN, Directrice charg\u00e9e des Parcours Patients et du Service\nSocial, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents\nsuivants :\n7.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction Parcours Patients et Service social, \u00e0 I'exception\ndes documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n7.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction Parcours Patients\net Service social, \u00e0 I'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires\nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s\nU\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 12\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie SAMYN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 pour lesquels Mme SAMYN a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie BORREL-\nRICHARD, puis \u00e0 Mme Blandine BYHET-SAVARY, puis \u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 8 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA COORDINATION DES PROJETS ET DES PLATEAUX TECHNIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah BODDY, Directrice charg\u00e9e de la Coordination des Projets et des\nPlateaux Techniques, \u00e0 I'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et\ndocuments suivants :\n8.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Coordination des Projets et des Plateaux Techniques, \u00e0\nI'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n8.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Coordination des Projets et\ndes Plateaux Techniques, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses\nrelations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires\nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah BODDY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les documents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 pour lesquels Mme BODDY a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis\n\u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 9 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES COOPERATIONS TERRITORIALES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer au nom\nde M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n9.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Coop\u00e9rations Territoriales, \u00e0 l'exception des\ndocuments suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 13\n9.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Coop\u00e9rations\nTerritoriales, \u00e0 I'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires\nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Martial\nROUCOUT, puis \u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 10 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS\nD\u00e9l\u00e9g\u00e2tion permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer au nom\nde M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n10.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'exception des\ndocuments suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n10.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Relations avec\nles Usagers, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement), les autorit\u00e9s\nuniversitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires\nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BYHET-\nSAVARY, puis \u00e0 Mme St\u00e9phanie SAMYN, puis \u00e0 Mme Anne LANGELLIER.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 4 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable et au\nplus t\u00f4t \u00e0 compter du 25 mars 2024.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nA\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 14\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Anne LANGELLIER, Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale Adjointe, Coordinatrice du P\u00f4le \u00ab Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires m\u00e9dicales, Recherche \u00bb, Mme Sophie\nBORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice des Affaires\nJuridiques, M. Martial ROUCOUT, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au PMSP et aux projets transversaux du GHT, et en charge de la\nRecherche Param\u00e9dicale et Territoriale, M. Alexandre MONTEIRO, Directeur des Affaires M\u00e9dicales, Mme Sarah\nBODDY, Directrice R\u00e9f\u00e9rente des Plateaux Techniques et Coordinatrice des Projets, Mme St\u00e9phanie SAMYN, Directrice\ndes Parcours Patients, Service Social et Relation avec les Usagers, Mme Sylvie BEAUCAMP, Directrice de la Qualit\u00e9,\ndes Risques et du D\u00e9veloppement Durable.\nElle cessera automatiquement pour le ou les d\u00e9l\u00e9gataire(s) concern\u00e9(s) en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part\nde l'\u00e9tablissement.\nElle sera transmise aux Comptables des \u00e9tablissements, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des d\u00e9l\u00e9gataires.\nFait \u00e0 Amiens, le 25 mars 2024.\nLa D|rectr|ce Generale Adjomte La Directrice Adjointe\nSecr\u00e9tair j}j\u00e6v{\nLa Directrice Adjointe\nCSt\u00e9phanie SAW{\nLa Directricedfs Soins Le Directeur des Soins\nSylvie BEAUCAMP\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-25-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Strat\u00e9gie, Territoires, Affaires M\u00e9dicales, Recherche 15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture des travaux de\nremaniement du cadastre pour la commune de \nCayeux-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture des travaux de\nremaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 16\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des finances publiques\nDE LA SOMME de la Somme\nL'f.bfl't\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant cl\u00f4ture des travaux de remaniement du cadastre pour la commune de\nCayeux-sur-Mer\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1650 B ;\nVU l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation\ndu cadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs\nlocatives servant de base aux impositions directes locales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques de la\nSomme\nARR\u00caTE\nArticle 1*: - La date d'ach\u00e8vement des travaux de remaniement du cadastre pour la\ncommune de Cayeux-sur-Mer est fix\u00e9e au 9 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Cayeux-sur-Mer.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture des travaux de\nremaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 17\nArticle 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville et le directeur\nd\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques de la Somme sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\n2/20 3 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9ta\u00ffre g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanvue! MOULARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture des travaux de\nremaniement du cadastre pour la commune de Cayeux-sur-Mer 18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au\nservice local du domaine\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 19\nEl \u2014\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA SOMME\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Somme\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Somme, en date du 29 mars 2024 accordant, \u00e0 compter du 1er avril\n2024, pour les proc\u00e9dures fonci\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal FLAMME, administrateur\nde l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Pascal FLAMME, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme par int\u00e9rim , par l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 sera exerc\u00e9e par Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des\nfinances publiques.\nArt. 2. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 8 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 mars 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,\ninspectrice des finances publiques.\nArt. 3. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 mars 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,\ninspectrice des finances publiques, pour la signature :\n-des actes de location et des conventions d'occupation pr\u00e9caire relatifs \u00e0 la gestion du\ndomaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat lorsque le loyer n'exc\u00e9dera pas 25 000 \u20ac par an et qu'aucun droit\nparticulier ne sera accord\u00e9 au preneur ;\n-des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 \u20ac ;\n-des conventions de servitude \u00e9tablies dans le cadre d'op\u00e9rations d'ensemble ;\n-des actes de prise \u00e0 bail dans la limite de 12 000 \u20ac par an.\nArt. 4. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 5 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 mars 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,\ninspectrice des finances publiques.Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 20\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et rem place l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du\n9 avril 2024.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Somme et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 9 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Somme\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\npar int\u00e9rim,\nPascal FLAMME\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 21\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-04-04-00011\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 22\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nHORS VOLET COMPTABLE PUBLIC\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et du\nd\u00e9partement de la Somme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal\nFLAMME, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, de l'int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0 compter du 1er avril 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle JOUINOT ,\nadministratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise.\nCelle-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou\nconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions\nexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux\naffaires qui s'y rattachent.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Somme\n22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613\n80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 23\nRe\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de\nma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable\naux tiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal :\n\u2013 Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;\n\u2013 M. S\u00e9bastien CARPENTIER , chef de service administratif des finances publiques ;\n\u2013 Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u2013 M. Fabien DEURBERGUE , administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u2013 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u2013 Mme Charlotte PERIE , inspectrice principale des finances publiques ;\n\u2013 Mme Emilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques ;\n\u2013 Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\n\u2013 M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice\ndes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 8 avril 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques\npar int\u00e9rim\nPascal FLAMMEDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 24\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2024-04-05-00001\nClassement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages vivants de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nE :- et de la mer du Pas-de-Calais\nPREFET\nDE LA SOMME D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n\u00cbZ\u00cb Pas-de-Calais - Somme\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production et de reparcage\ndes coquillages vivants du d\u00e9partement de la Somme\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier\n2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et notamment son article 19 ;\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 modifi\u00e9 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es\nalimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1881/2006 modifi\u00e9 portant fixation des teneurs maximales pour\ncertains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le\nrespect de la l\u00e9gislation alimentaire et la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux\nainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des\nv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019\n\u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les officiels en ce qui\nconcerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et\nmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les\ncontr\u00f4les officiels ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 231-35 \u00e0 R. 231-43\nconcernant les conditions sanitaires de production et de mise en march\u00e9 des coquillages\nvivants et les dispositions du livre IX concernant la p\u00eache maritime ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 26\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au\nfonctionnement de l'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer\n(IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\ngestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages\nvivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages\njuv\u00e9niles r\u00e9colt\u00e9s en zone C et les conditions de captage et de r\u00e9colte du naissain en\ndehors des zones class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Haute-Normandie n\u00b0 50/2014 du 17 juillet 2014\nr\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir s'exercant \u00e0 pied dans les\nd\u00e9partements du Pas-de-Calais et de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones\nde production de coquillages vivants de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses microbiologiques et chimiques effectu\u00e9es par\nlIFREMER repris dans le rapport \u00ab Evaluation de la qualit\u00e9 des zones de production\nconchylicoles \u2014 p\u00e9riode 2020-2022 - d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la\nSomme - Edition 2023 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses microbiologiques effectu\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2023\nsur les coquillages fouisseurs pr\u00e9sents dans la zone de production 6280.00 dans le cadre\ndu r\u00e9seau de suivi microbiologique REMI ;\nConsid\u00e9rant l'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de suivi\nsanitaire des zones de production des coquillages vivants du Pas-de-Calais r\u00e9unie le 12\nd\u00e9cembre 2023, et de la Somme r\u00e9unie le 19 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis \u00e9mis par les membres de la commission des cultures marines en\napplication de l'article R.231-37 du code rural et de la p\u00eache maritime lors de la r\u00e9union\ndu 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et du directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et\nau littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 27\nARRETE\nArticle 1\u00b0~ Groupes de coquillages soumis \u00e0 classement\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R213-35 du code rural et de la p\u00e9che maritime, sont entendues\npar \u00abcoquillages \u00bb les esp\u00e8ces marines appartenant aux groupes des mollusques\nbivalves, des gast\u00e9ropodes, des \u00e9chinodermes et des tuniciers.\nLes coquillages sont r\u00e9partis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et de\nleur aptitude \u00e0 la purification :\nGroupe 1 Les gast\u00e9ropodes filtreurs, les \u00e9chinodermes et les tuniciers\n(exemples : cr\u00e9pidules, oursins).\nGroupe 2 Les bivalves fouisseurs, c'est \u00e0 dire les mollusques bivalves filtreurs dont\nl''habitat est constitu\u00e9 par les s\u00e9diments (exemples : coques, tellines).\nGroupe 3 | Les bivalves non fouisseurs, c'est \u00e0 dire les autres mollusques bivalves\nfiltreurs (exemples : moules, huitres).\nLes pectinid\u00e9s (coquilles Saint-Jacques, p\u00e9toncles ..) et les gast\u00e9ropodes non filtreurs\n(bulots, bigorneaux, patelles ...) ne sont pas concern\u00e9s par ce classement sanitaire. IIs\npeuvent donc par d\u00e9faut \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s dans les zones non class\u00e9es cit\u00e9es \u00e0 I'annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Cat\u00e9gories de classement\nSur la base de r\u00e9sultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est d\u00e9fini\npour chaque groupe de coquillages dans les zones de production (\u00e0 l'exception des\nzones \u00e0 exploitation occasionnelle dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb).\nEn fonction des niveaux de contamination, le classement de salubrit\u00e9 est d\u00e9fini selon\ntrois classes :\nClassement \u00ab \u00c0 \u00bb : les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s pour la consommation humaine\ndirecte.\nClassement \u00ab B \u00bb : les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre mis sur le\nmarch\u00e9 pour la consommation humaine qu'apr\u00e8s avoir subi un traitement dans un\ncentre de purification ou apr\u00e8s reparcage.\nClassement \u00ab C \u00bb : les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre mis sur le\nmarch\u00e9 qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e ou apr\u00e8s avoir subi un traitement destin\u00e9\n\u00e0 \u00e9liminer les micro-organismes pathog\u00e8nes (st\u00e9rilisation ou traitements par la chaleur\nd\u00e9finis au 5\u00b0 du A du chapitre Il de la section VIl du l'annexe IIl du r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n853/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9).\nZone class\u00e9e \u00ab | \u00bb : zone o\u00f9 il est strictement interdit d'\u00e9lever ou de p\u00e9cher tout type de\ncoquillages \u00e0 titre professionnel ou de loisir.\nLa p\u00eache sur les zones \u00e0 exploitation occasionnelle \u00ab EO \u00bb dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb est soumise\n\u00e0 autorisation pr\u00e9alable selon des conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nL'absence de suivi sanitaire interdit toute p\u00eache en dehors des p\u00e9riodes d'exploitation.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 28\nArticle 3 \u2014 Classement et d\u00e9limitations\nL'emplacement, les limites et le classement des zones de production des coquillages\nvivants pr\u00e9vus au A du chapitre 1l de l'annexe Il du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 854/2004 du 29 avril\n2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9 situ\u00e9es en milieu ouvert sur le littoral du Pas-de-Calais sont d\u00e9finis\nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Chaque zone de production est d\u00e9finie par un num\u00e9ro\nd'identification et des r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9ographiques.\nLes zones \u00e0 exploitation occasionnelle dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb sont identifi\u00e9es en annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Aucun classement n'est pr\u00e9cis\u00e9 mais elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un suivi sanitaire\nparticulier au moment de leur exploitation. Les conditions d'exploitation et la qualit\u00e9\nsanitaire de ces zones seront d\u00e9termin\u00e9es au moment de leur ouverture par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nLes zones non class\u00e9es pour les trois groupes de coquillages dans lesquelles aucune\nactivit\u00e9 ne peut avoir lieu sont identifi\u00e9es en \u00ab zones interdites \u00e0 la p\u00eache et \u00e0 l'\u00e9levage\nde tous coquillages \u00bb en annexe 3. Dans ces secteurs, la r\u00e9colte de tous les coquillages\nd\u00e9finis au 1\" alin\u00e9a de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite.\nL'emplacement, les limites et le classement des zones de reparcage qui satisfont \u00e0 la\nqualit\u00e9 sanitaire des zones de production class\u00e9es en \u00ab \u00c0 \u00bb conform\u00e9ment aux points A,\nB et C du chapitre Il de la section VII de l'annexe IIl du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29\navril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9 des coquillages vivants situ\u00e9es en milieu ouvert sur le littoral\ndu Pas-de-Calais sont d\u00e9finis en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque zone de production est cartographi\u00e9e en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014Restrictions / interdictions\nLes mollusques bivalves vivants ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9, pour Ia\nconsommation humaine, que lorsqu'ils r\u00e9pondent aux normes fix\u00e9s au chapitre V du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas de r\u00e9sultat d''analyse non conforme au classement sanitaire, le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement fixe les modalit\u00e9s de gestion de la zone par arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00eache des coquillages \u00e0 titre professionnel est autoris\u00e9e dans les zones o\u00f9 les\ncoquillages sont class\u00e9s A, B ou C sous r\u00e9serve du respect des conditions d'exploitation\nde la zone d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nL'\u00e9levage et la r\u00e9colte de tous les coquillages sont interdits dans les zones list\u00e9es en\nannexe 3. Le naissain peut cependant \u00eatre r\u00e9colt\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel apr\u00e8s une\nautorisation pr\u00e9fectorale dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013\nsus-vis\u00e9 fixant les tailles maximales des coquillages juv\u00e9niles r\u00e9colt\u00e9s en zone C et les\nconditions de captage et de r\u00e9colte du naissain en dehors des zones class\u00e9es.\nLa p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre non professionnel (de loisir) des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation exclusive du p\u00eacheur et de sa famille ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e dans les\nzones de production que sur les gisements naturels situ\u00e9s dans des zones class\u00e9es \u00c0 ou B\npour le groupe de coquillages concern\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 29\nArticle 5 - Surveillance et contr\u00f4le\nApr\u00e8s classement, les zones de production ou de reparcage de mollusques bivalves\nvivants font l'objet d'un programme de surveillance destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la p\u00e9rennit\u00e9 du\nclassement.\nDes contr\u00f4les sont mis en place afin de v\u00e9rifier :\n- I'absence de fraudes sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques\nbivalves vivants ;\n- la qualit\u00e9 microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de\nproduction et de reparcage class\u00e9es ;\n- la pr\u00e9sence possible de plancton toxinog\u00e8ne ainsi que de biotoxines marines dans les\nmollusques bivalves vivants ;\n- la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves\nvivants .\nLes r\u00e9sultats de la surveillance et du contr\u00f4le peuvent conduire \u00e0 soumettre\ntemporairement l'exploitation d'une zone \u00e0 des conditions plus contraignantes ou \u00e0\nsuspendre toutes ou certaines formes d'activit\u00e9.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par\nrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit par recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens) ou via l'application\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 - Dispositions finales\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville et le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens,le 05 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 30\n617'855020L 80'O6TH6S \u00a2a1\u20ac'P\u00a5S020L 1688565 Zo8L'EEZLZOL L2'\u00a5T9965 ce| 6H'ZL420L | - vO'TELSES | A |(A) apmue (X) apnyBuo7 | 8UE0 EJ INS Sjulod || nea aAIA ap Jaw o1ney snid ap ossie| : 153 |nea aAIA ap Jaw asseq snid ap assig; : 153N0JUOWLINOL -US-URUAN\u00c0-JUIES ap SJOYINOG INS sajnow ap| abeid - puand || obgag|a,p SUOISS32UO0D Sap pns auwa:xa,| Jed juessed ajojpesed : pNSZ oxauue JD OSSB|D UON uoyew c008-UO4 ap aunwituod E] ap ajedrouud anu ej Jed juessed ajajjesed : PIONT'TI6820L . 8E'OTHEO9 ; 03 || 7 | 6Y'ZrLL20L vO'T6LS6S 0a .8L'\u20acELLZOL LL'VT996S 00| | | WZ'VLZLEOL | - Z8'8L8L6S 0g| TZ'88Z/EOZ | ZS'EZOL6S ov| (A) apne . (x) apnuibuo] c| eI B} JNS SIUIOQnea aAlA ap Jaw aney snid ap assie| ! 153Nes SAIA ap Jaul asseq snjd ap assig| : 1SN0\u00c0 UOYeWN dIYINY,p areg-0+ ap aunuiuoo e} ap arediouud ani | 1ed juessed ajajrered : Pnsassejo UON assej9 UON (siejen-ap-sed np 1u0waLEdap \u2014 1U INS H519G ap aunulu1o9) 00'0829| | anAaj|jag ap arediouud on! e| 1ed juessed ajorered : PIONsinessinojuou | sinessinoy | SIB101UN} *SAULIBPOUIYOD - | L uS9A[RAI SaAl_AI] 'snanyy sspodoigises (\u00a36 Lequie\" ua sawudxs sanbiydeifosh ssauvop:1009 'sayul)) |gadnoug | zadnoio T edno15 9UOZ E| 9P SUOITEJIULI|OQ | UOIjoNnpo1d ap sauoz| !o1reyuues Juswasse|dWUWIOS E| 9P SJUBAIA SobE;JInbos ap uononpoid ap sauoz sap sjuawasse|9 19 SayILUI| 'syuswade|dwdj oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 31\nSIDlDIUN]| 'souuapouiysg | 7SINassINo} UOU SINASSINGY 'sinan)i| sanjeAlq SanfeAlq sapodosgise | (e6 Loquie\"T ue ssaewudxe sanbiydeifoah ssouvop1009 'SayuI})\u00a3ednosg | zadnoio T sdno19 au0z e| ap suoIreuwIaq uonanpo.id ap sauozalleliues Juawasse|d |7 [ 6\u20ac'0TP600L. | 89'8ZES09 - va |8'6520T0. vO'Trz909 9| ogeeseror 88'Z9STO9 =| | _ - Z'926ET0L | - 9T'92SL65 l v(A) apmneT | (X) apm:6uo7 uRD Bj INS SJUIOJ pns owuios ap olegaWIWOS-INs-AIg[eA-lules ap sasgljou : PnS,OSSE|D UON K01013 37 ap oaseu e naz a| 18 (Jaw-Ins-xnake)d t0\u00b008ap aunwwiod) jap1noH np aseyd 9 1ed 1uessed ajojresed : PIONl_| | \u2014 A gl || asse|o UON_ Z'9Z6ETOL |\u2014v OT'94SL6S eq |9E'6Z8ETOL 88'Z9STO9 e| | , Tevs0z0L. 1'688965 | - \u20acs H| | _ 6b'89sooz _ . __ 80'06Tv6S | E V |(A) @pniye] (x) apny/6u01 aueo BJ INS SJUIOnea aAIA op Jaw a1neuy snid ap assie| : 1S5nee aAlA ap Jaw osseq snid ap assie| : TSsnO plou awuios ap aleqA | K01017 87 p so:eu E na1 9| 18 (Jaw-Ins-xnake) |ap aunuluo9) JopunoH np aseyd 3 1ed juessed ajapresed : PnsW aSSEJ9 UON 9SSE|D UON JUOUNO] -ua-upuand-lures ap SIOYINOG 4NS sajnow ap abgAaIa,p \u00a30'08SUOISS93U09 Sap pns auwe.xe,| Jed juessed ajajresed : PION\u2014 |sinassinojuou | sInassinoy S19IDIUM 'SSULISpoOUIL ISS@N\u00c7BAIG San(gAIG 'sInajy sapodoigises (\u00a36 LequeT ue seowudxe sonbiude1Bosh ssauvop1009 'sayuwI) |\u20ac adno19 z adnouo T odno1H) oUOZ E| ap suoneywi|ag UONINpoId ap sauoz| =\u2014 \u2014 \u2014alreyues JUGUISSSE|D\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 32\nay N [onuewwgje1ous6\u00d4 gue1al08s a7'uonrebaljop Jed 1o 19J01d 9] 1NOdawIwoS e| ap siuealA sabe(inbod ap abeoredal ap 19 uononpoid ap seuoz sap aIugnees ap Juswasse|d JUEUOd4202 YAY \u00a7 - np [e10198/91d glgue,| \u20ac 9xauue 9178 Jnod NAZE' I8 2669 Z'TI6E8S 9r vB'9E6L669 \" z6'ozsees 99 \u00ce_S'09ZZ00/ vb'9SZ6BS 9gS6'Z9ZZ00L | ee'sesees av |(A) apnineT (x) apnibuo] | UED EJ 1NS SJUIOJnea aAIA ap Jaw ainey snid ap sssie| : 153 sureg sa| S19Wnes amnIA ap Jaw osseq snid ap ossre; : 1ISanN0 2S19 ap siogSUNLEINaules B| ap 19 SWIWOS | op sluawauedap sap aywI : pnsz 9Xauue 12 assejpuoN \u2014 assgpuoN | (enreublom ap ounuwoos) reaiuQ,p obe;d 90\"08e| op sonlA sasie[e) sop ingap a| Jed juessed ajojesed : PIONG6'Z9ZZ00L 65'595885 | saS'09ZZ00L _ - tr'oszess | soGy'OEGETOZ | SL'6CH96S . sa , |- Zs'ez6EToL | \" 86'T0ST6S av . |A (A) spmine q (x) apmiBuo] | DUBI Pj INS SIUIOdnea aAIA ap JaW ayney snid ap essie| : 153nea aAIA op Joul asseq snid ap assie; : 1S .\u0153:Ol\u00ff piou yny(enreufiom ap auNWLWOD) JeAIUO.P xnakenobe|d e| ap SaAIA sasieje] sop INgap 3| Jed juessed ajajered : pnsSSE|D9 UON Z axauue J3 v osseppuoN K01019 97 ap og1eui E na; 9| 10 (15W-INS-XNOA\u00c6I S0'08| \u00e6 aunwwod) jopinoH np ateyd 3| sed juessed ajajesed : PIONo1reyuues Jusawasse|d\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 33\n56292200L 6\u00a3'G9588S sa \u00c0s'oozzoo, _ br'9SZ68S | so vSv'9E6ETOZ | \" SL'6Zv965 sa |. ZS'6L6ETOL . '\u0153m\u00e2om\u00e4m sv |(A) \u0153u\u00e2_.........._ c1 () apnubuo aped Bj ns mE_o.\"_.'_nea aAIA ap Jaw aney snid ap assie| ! 153nea aAIA ap Jaw asseq snid ap assie| : 1ISanQ piouny(enreubiom sp ounwuwo9) [BAIUQO,P xna\u00c6e9obtgjd e| ap SaAIA sesiepe; sap Ingap 9| Jed juessed ajoprered : PpnsOSSEJD UON \u00a30101D 87 ap agseu e na} 3| 19 (Isw-Ins-xnake)d G0\u00b008p ounuuos) |apinoH np aseud a1 1ed juessed ajgjfesed : 2427| 6r''8ss0zo, | 80'06T\u00a565 za _TE'PFSOZOL T'688S6S rde) || 8L'EEL2ZOL LL'WT996S za || 6b'Zb22Z0/ vO'T62S6S A(A) opnireT \u0178 (x) apnybuoT aued m_ Ins SIUIOQnea Alx ap 1au aney snid ap assie| : 183nea sAlA ap Jaw asseq snid ap assig| : 15an0JUOLLINO] -U8-URUON-JUIES ap SJOUINOG INS sajnow ap abeagje,p abe|d - puandSUOISS93U03 Sap pns alwanxa,| 1ed juessed ajgjesed : pns9SSE|9 UON uoyew 20'08-UO+ ap ounuwo9 e| ap arediouud ani e; red juessed ajg|jesed : PION 79SSe[0 UON_ T axauue JISInassino} UOU SIN3sSINo}| SoneAIG SOABAIG. \u20ac adno15 z sdno19Fa1reyues juaWesse[ISJ2191UN] 'SaULIBPOLIYIR'sinanjiy sspodolgisesT 2dnouis)(\u00a36 UaquieT ue saswudxa sanbiydei6oab sssuvop1009 'saywi) \u2014au0z e| ap suoneywidd uononpoid ap sauoz(\u00ab asdijpe \u20ac \u00bb sauoz) sasginonued suonipuod snos 19 ojqejeg1d UOoITesLIOINEe \u20acSIWNos 3509 UOIJEUO|dXa,| JUOP SWVWIOS | 9P SJUEAIA sabejinboo ap uononpoud ap sauozz oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 34\nQYUVINON [snuewws\n\u2014\u2014Jje1auaf a1re18190S 97'uoreBajep 1ed 19 19;01d 9} INOdUUWOS k| IP SJUBAIA SobE|jINbos ap obgo1Ieda: ap 18 uononpold ap sauoz sap ajugnies ap Juswasse|d Jueuod4202 YAV G - np [e10198191d a1918,1 E 9xauue a10 INod NA| ZE'T8H2669 \u20ac'TTGE8SG 90.- _ |t8'9\u00a36/669 26'925\u00a38S 92 | |' , \u2014\u2014\" | |Ss '09\u20acZ00Z 952689 | 94d\u00a76'292200L 6\u20ac'595885 9V | |7 (A) opnureT (x) apmibuo] auB9 E| INS SJUIOd _o sureg s9| S19IN |Nea oAIA ap Jaw ainey snid ap assie; : 153 9519 op SIOgnea aAIA op iou! asseq snid ap assig| : 159NOQWILIEN SUISS Ej ap 18 aWwWOoS | ap syuowayedap sap aywi : pNSaSSE|9 UON 9SSE|D UON (enseublom ap ounwuo9) JeAiUO,p 9008abe|d e| ap SSAIA sasiefe} sop ingap 3| Jed juessed ajojresed : PIONSIN8SSINO; UOU SIN@SSINO; SIaldIUN) _mmE._wmo:__._om _ cSOA|BAIG SOAJBAIG 'sinajy sapoadoigises) (\u20ac6 jaqueT ue mwwE_._me sonblude1Doab seguuop1009 'soyuI|) _\u20ac adnous z adno19 T odno19 _ auoz e| ap suonenwiag UOIJONPOId ap sauoz\nc|| JS1TE]1UES Juawasse|d A\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 35\nAnnexe 3\nemplacements, limites et classements des zones de reparcage\nde coquillages vivants de la Somme\nAucune zone interdite \u00e0 la p\u00e9che et \u00e0 I'\u00e9levage de tous coquillages\nn'est d\u00e9finie dans la Somme\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du =5 AVR. 2024\nportant classement de salubrit\u00e9 des zones de production et de\nreparcage de coquillages vivants de la Somme\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9ftaire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 36\nAnnexe 4\nemplacements, limites et classements des zones de reparcage\nde coquillages vivants de la Somme\nAucune zone de reparcage n'est d\u00e9finie dans la Somme\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du -% AVR. 2024\nportant classement de salubrit\u00e9 des zones de production et de\nreparcage de coquillages vivants de la Somme\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\np\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 37\nAnnexe 5\ncartographie des zones de production class\u00e9es de coquillages vivants de la Somme\nZone 6280.00 Baie d'Authie\nZone 80.02 Quend plage\nZone 80.03 Baie de Somme nord\nZone 80.04 Baie de Somme sud\nZone 80.05 Cayeux \u2014 Ault nord\nZone 80.06 Bois de Cise \u2014 Mers les Bains\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du =5 AWR. 2024\nportant classement de salubrit\u00e9 des zones de production et de reparcage\nde coquillages vivants de la Somme\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(4 _\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 38\nPREFET\nDU PAS-DE-CALAIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9==\nPREFET\nDE LA SOMME\nLiberte\nEgalite\nFraserait\u00e9\n\u00a5 |\n. N\nA0-D1 1 BO-C11i\n0000 A e',{\u00ff'\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndu Pas-de-Calais\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN SCAN252 km= ; \u2014\nl'- -;n--- :.-:i;.n:': -..... el i W L it \u2014 'y - ; r\nS R 'Qupa point |X(L93) |Y (g3 K /\u00ef\nOF o b= \u00bb | Bo-C11 | 597878.82 | 7037274.24 - \" $\n= Gf\"\" e SO _\u2014;! * | Ao-D11 | 597023.52 | 7037288.71 ,\nE # p 'L\u2014.:' 3 Qe d OS A Eo 603416.38 | 70280111\nsr ; .',_,')/ ; _ | Ba-Co | 596614.77 | 7027733.78\n\" ,\u00bbd-.n..\u2014L.u-,.ft 4 -; H q px 'W\" Az-Do | 595791.04 | 7027742.49\nE _'\u2014'\"\"'\"! t SIU s v S '\u2014\u00e7, p*\nf J A 2 ; .n.\". - 070e..; rr ' o - p 3 \".:.- (Y} d 7 RN 2 P e \u00ab PD\u00e9partements Pas-de-Calais - Somme\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 6280-00 -\n... T 1 -~18825 ( |* >y P\npet e f iy \u00e8\n4 fl * S Ak D \"\nCn = . L \u00bb FRl = .\n3y e d\n; \u00bb ,l- pn \u00e9 .- 2, - TT E '\\_v'/\\ \\\u00ca\"'.' 4 4 Li\n; cr = L U st \u00e0 re )\n1 A O _\n< A ='< - x _ o W a8 1\n/ e . ' o) L4 /\n= F y < f , / _\u2014\nz % /H '\no | A \u00e6\n-\u2014 e B = . 3 = \". \u20140 vae \u00bb ' + ',,l'. f\u00bb_':': F1S]\np \" - ' ;\n\u00ef ' &\n4 .. > B tn * ._. \"'. ;\n\u00a3 p3 :\u00cf:,. ':\\;, e '\n% o/ e e -\n) ',,\"f'./'-\"//\"/ d NS ' L \u00c9 > L \u00ff\n',/'\u00c0/\",%';,/ //',/I/,:, .... % ' : q) \u2014\u2014 ,'-vf 2 /'/ s\nVLM L A TIR ...* se lls ; Y .\n7y As o L ; . <\" *G | A SE PR: /'//r' //;,//////'fi' 7y (LE \u2014 28 7 4 [x\nIN s 7 & s 7 = . 7\n\u00c0' > CID ; /// ds\n//, \u00e9 f ' ' ; / ; 1\n& - ;\nL\u00e9gende:\n@ Point limite de zone\nDN Zone de productionplan annex\u00e9 .\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du .. 5. AVR. 2024\nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production\net de reparcage de coquillages\nvivants de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 39\nEs D\u00e9partement de la Somme\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME ' Zones de production des coquillages vivants\nP - N\u00b0 80.02 -\nFraterait\u00e9\n\u2014T- ; | = + F ; \"_J.a-.-g'fi.l\u00ef-'\"!' }{ H. # ] T e\nTR h 5, ' 1= * Qe 3 - t- .\n- H L __',__:\u00bb'%\" A p e dl 0 y\n% Nl - . 4}at d ' !\nS A EN (R\nsE . Es 4 ; e\n.... ; $ z\ncs ) ,\n;S el AN s * se A\np b\nY- v - . \"\"\n; - n P O S T e grmant e\nE 0 T v \u2014 E\n; ; Ry | - . ' *\n0 . A WL . %\n5* gt : e , aca \u00a3 ; *\ne _\"'qun, e rCulaiuee ec o= e* L) T \u00ee\n_\" ' ps =\"* - e . 3 S Vr se\nL ] e ] . ue\nVe Tl Mbtos | . R L\n+\n_______\n-~\nA\nY (Lo3)\n- |B2-co | 596614.77 | 702773378 J{1y 0oy\nA2-Do | 595791.04 | 7027742.49 | */\n(83-c2 | s9s8891 |7020544.31 |\n594190.08 | 702055849 [\u00a7, ,\u2014> ?\n_ X\nDirection d\u00e9partementale ;\n- < Legende:des territoires et de la mer @ Foint limite de zone plan annex\u00e9 P\ndu Pas-de-Calais \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\"T.\u00cb..AVR.. 2024\n7/ Zone de production portant classement de salubrit\u00e9\n\" des zones de production\nR\u00e9alisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages\nDate : Mars 2024 \u2014 vivants de la Somme\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN SCAN100\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 40\nD\u00e9partement de la Somme\nPREFET _ \u00c7\nDE LA SOMME Zones de production des coquillages vivants\nLient - N\u00b0 80.03 -\nFratermit\u00e9\nI\n\u00cf\n/nf F A3\n: ont , \\ Bc\n7 e{C 084\nu_\u2014 9\u2014= 7fi //\u00ee\n\\ \\ **s \u0178' # e Bout E\u2014\nA3:D2 -C2 f' ' jdes Crocs ,f' 2 n.;,.c; \u2014\"\n| N o \u2014\u2014 \\o'J ':i .i v _\u00e7,, o_,'\u2014 ;' \\}e% C\"'* 6\ns - 3\\ \u2014\u2014 v \u2014K. : AN N2 e\nel T e\n\u00aeN A , .z A ) .\\ '\\*L; \u20142 S\u00ce:F\" \"Iifl_ {// \\\\ ...Y//t'.\\ 416\n| == // ;7/ \u00ff== 3\n> A N\u00c2 (_L\u2014;\"f[\n= ; = AT\n\u00e4 1\n/ = . /n 4 3 - I %\n( 5 (I/'\\\\J) 80.03 \u00e9e / _ /\nv/ ' J/f\n\u00ef 7 3} //\nX I~F - % [\\ w2 Do }3/\"'\\\\/r \\:f'\n;\n(\n. ~ P \u00ab\nA5 ; /.(\u2014os . | A4-D3 B4-C3 %\nJ\nF===y (n% , 3 }:\n= P =\n' '\u00c7I\u2014\u2014\u2014.\u2014 'f} l' ;\n/ 80.04\n80:05 \u00bb6\n\u2014 \\ s\ny t 11664 .\\\\ - J'\n\\ G z\nS, | point | X (L93) Y (L93)\nE ja 1 B3-C2 | 5958891 |7020544.31 _\ni10 de] A3-D2 | 594190.08 | 7020558.49 fins \u00e0\n; O3 { S\n77 02 | B4-C3 | 601562.88 | 7013829.36 Anc: Abbaye\n5774 <|A4-D3 | 59757616 | 7013926.2 = 77 ;\nAl 1 ; /3h_ 7 A | 596429.75 | 701393645 | _ Y g 2 ,,) J\n\u00e0 ( >>Mfas |'s91s0198 | 701397952 | i & \u00a5 1 A{)/.:::// ' \\\\ \"urt 'u Q > 4 n S ZE , U...lfl_u'\"'b \\0\\A4 o\\ l_,_!%-_:qi&_.-f_ - e N - & '( >\n(\u2014 PN ds I Af T N N \\\\ 55 Wathi\u00e9hurt-. 9 Fer. .__,' ;\n} 0\" \\.\" ) c, '\\ N x VS -.' 3 ,u--F A E S <\u2014 JL \"X \u00a7\nDirection d\u00e9partementale ; _\ndes territoires et de la mer L\u00e9gende: plan annex\u00e9 ;\ndu Pas-de-Calais l Ps ce seN\\ Zone de production _ des zones de production\nR\u00e9alisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages\nDate : Mars 2024 vivants de la Somme\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN _SCAN100 = '\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 41\n\u00e6 D\u00e9partement de la Somme\nPR\u00c9FET , _ _\nDE LA SOMME Zones de production des coquillages vivants\ni - N\u00b0 80,04 -\nFraterait\u00e9\n/80:03\n= A4-D3\n\\\n/8\np c\u2014\" 0\n80.04 -\ne - .'v\nZ - AN\n[ P 2 &\nseau . < =\n/ \\ \" & \u2014{*\\ g ins ' PEs\\ 0 1 S.c\\': 3 t k _ o c4\n_ NS | Anc: y -\ne, _:.\\ -\n\u2014\u2014 sS g1t ::f'f\\ \\}_\\ \\\\\\\\\\ 1'5 w -\n: = \\ 1 3 0 // ! 4%\n5 ut , \" X'Q.\" =\u2014 ; -'.. I,' \u2014 r ;\n2= Sallenell uthiauville f 2 | '\n| 9 el - / q 2 - Nni\u00e9hu\u00e8t. <* Fer O \">x g NI\u00c0 | RS AL S T T e\u00ef fi. \u00eb, h' v :-l' % - - 4 \\\\\u2014\ne 41 : = = - N\n; . Y ; \\ L lo\\ \u2014\u2014 \u2014ald \"\nF % r int [X \u00abL Y (L ncheftalise \u2014-\u2014 erlicourt-. uville poin (Lg3) (L93) \u00cb \u00e0 r \u00ca' =\n\u2014 : - ZlB4-c3 | 601562.88 | 7013829.36 N 4)_77 '\ne Petit -\\ | A4-D3 | 59757616 | 70139262 | \u20ac ; $\nPend\u00e9 TM Alca \u2014 |606241.04 | 7010759.84 | g\n; D4 _ |60s32868 VSN\n/ : _ 0\n/\\/ 2 ,'. /4 (\nDirection d\u00e9partementale ; ;\ndes territoires et de la mer en plan anpexg 'du Pas-de-Calais @ Point limite de zone r\u00e0tal.atrr\u00eet\u00e9 du ... t:sAlvat. 24\n3N ; portant classement de salubrit\u00e9N\\ Zone de production des zones de production\nR\u00e9alisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN SCAN100vivants de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 42\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLidert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\nLD\u00e9partement de la Somme\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.05 -\n\\\\\\ eL2\nv\"\nG\n2\n'J \u0178\nx =, ):I 'll\"\nW/ Pl f 4\n-\nT_ c0 d ', \"n ,'\\, _ -\n' ; _ Molli\u00e8re*,\ne\n! 5x d '\\\"> \"\\\\\\\\ ;\nNact\u00e9 ] .\n* Ma a\u00cfs\"--. /s P.! ; : \\Q':L'-\u00efs\u2014\u2014\u2014 A\n' 2 .f\\U\u00ceE'\"E'S\\*_\n4 . '.J '\\:\\- 2 3\nY (Lo3)\n596429.75 | 701383645\n591501.98 | 7013979.52 ,{'._ l---n_,.\n} -A051PE HEJ B6-C5S | 589256.44 | 7002260.5 fl;{BelI \u00ef\n/A -% | ne-Ds | 588565.39 | 700226 \"}r\u00ef\u00efer\n'// T g 'II = J \u2014.95\nW 1\n\u00a3 - A '\\-', ,f\nAP A ... \"\" \\: : g2\nDirection d\u00e9partementale L\u00e9gende:\ndes territoires.et de la mer ) ; R plan annexdu Pas-de-Calais @ _ Foint limite de zone \u00e0 larr\u00eat\u00e9 du ... \u2014. AVR. 4024\n7 ; portant classement de salubrit\u00e92 Zone de production \" des zones de production\nR\u00e9alisation : SAML 0 1 2 km et de reparcage de coquillages\nDate : Mars 2024 S\u2014 ; vivants de la Somme\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN SCAN100\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 43\nI\u00caIT D\u00e9partement de la Somme\nPR\u00c9FE\nDE LA SOMME Zones de production des coquillages vivants\n\u00cf\u00cb\u00c6Z\u00ab \n- N\u00b0 80.06 -\nlaBelle ,\n% Vue /\n>\n\\\n\" LA \u00a9 K\n\u00e6 =N e d \u00fc L'\u00cb, / \u2014 t 15 /}//\u00bb\n/ _;;M/Y A\u00e9rodrome e e |\n= INCIS= d'Eu-Mers:Le Tr\u00e9port\u00e9.; S\u00ffQuentm'\n: es-Bains \u2014s \u00a3 a-Motte-\n\" les Jardins ~ Croix-au-Bai\n\" Y L e /I\n; = ; - ros Cl*\nS st ML) //acques / M\u00e9\n('/Ie r NN /5 _'t\\ ez vL ;\nS -Terr le \u2014-\u2014 AF DL -A\\& \u00b0 . ,_'t.\u00ee' point | X (Lo3) Y (Lg3) { ; '\\ Cimeti\u00e9 ont == ' -\\'Bfilmdrernique -Huo \u20144\u0178 i)' B6-C5 | 589256.44 | 7002260.5 [\n-Val- < _ u/ E ' S A6-D5 | 588565.39 | 7002262.95 | d\nge. Megnit 06 * - S D6 _ |583526.92 | 6997936.84 [\"x &\nst\u00f9 \u0178 Flocaues .- N\\ ' ou <6 __|583911.2 | 6997481.32 | F3\"\n\" Mancheville S LA | 2] Vn\n\\ 4 CO RE \\ o ;\nDirection d\u00e9partementale L\u00e9gende:\ndes territoires et de la mer L plan annex\u00e9@ Point limite de zone 3 l'arr\u00eat\u00e9 du -S AVR' 1_du Pas-de-Calais\nR\u00e9alisation : SAML 0\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN SCAN100V Zone de production\n2 kmportant classement de salubrit\u00e9\ndes.zones de production\net de reparcage de coquillages\nvivants de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00001 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme 44\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2024-04-05-00002\nLev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone\nde production de coquillages vivants n\u00b0 6280.00\n(Baie d'Authie)\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) 45\nDirection d\u00e9partementale\nE :- des territoires et de la mer\nPREFET du Pas-de-Calais\nDE LA SOMME\n\u00ce;}'\u00ce,'}',\u00cb D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nFraternit\u00e9 Pas-de-Calais - Somme\nARR\u00caT\u00c9\nportant lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s\ndans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier\n2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et notamment son article 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires\nd'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1881/2006 modifi\u00e9 portant fixation des teneurs maximales pour\ncertains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le\nrespect de la l\u00e9gislation alimentaire et la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux\nainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des\nv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019\n\u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les officiels en ce qui\nconcerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et\nmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les\ncontr\u00f4les officiels ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 231-35 \u00e0 R. 231-43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) 46\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\ngestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages\nvivants;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2023 portant restriction des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages vivants de la Somme ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la commission de suivi sanitaire des zones de\nproduction de coquillages vivants r\u00e9unis le 19 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 susvis\u00e9 reclasse la zone n\u00b0 6280.00 en\n\u00abC\u00bb;\nConsid\u00e9rant que les derniers r\u00e9sultats des analyses sur les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur\ndes coques de la zone n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) indiquent un retour stable \u00e0 une\nsituation sanitaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et du directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et\nau littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1~ lev\u00e9e des restrictions d'activit\u00e9\nLes mesures de restriction et d'interdiction prises par arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2023 concernant\nla p\u00eache \u00e0 pied des coquillages du groupe 2 (coquillages fouisseurs) en vue de leur\nconsommation en provenance de la zone n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) sont lev\u00e9es \u00e0\ncompter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nLes activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle et de p\u00eache \u00e0 pied de loisir peuvent\nreprendre d'un point de vue sanitaire nonobstant les dispositions des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet\nde r\u00e9gion Normandie portant notamment r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache \u00e0\npied des coques, des tellines, des lavagnons et des couteaux dans cette zone de\nproduction.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) 47\nArticle 2 - porter \u00e0 connaissance\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes\net des \u00e9levages marins des Hauts-de-France qui assurera la diffusion de ces mesures\naupr\u00e8s des producteurs, des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la\nSomme et du Pas-de-Calais, des directions d\u00e9partementales de la protection des\npopulations de la Somme et du Pas-de-Calais, des mairies de Berck-sur-mer, Groffliers,\nWaben, Conchil le Temple et Fort-Mahon.\nLe Comit\u00e9 r\u00e9gional de la Conchyliculture Normandie \u2014- Hauts-de-France est inform\u00e9\n\u00e9galement des pr\u00e9sentes mesures.\nArticle 3 - utilisation de l'eau de mer\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mer pour une utilisation dans le contexte de contact\nalimentaire dans la zone de production n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) demeurent interdites\ncompte tenu du classement en \u00ab C \u00bb.\nArticle 4 \u2014 disposition finale\nL'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par\nrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit par recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014- 80 000 Amiens) ou via l'application\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, le\ndirecteur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Somme et le maire de la commune de Fort-Mahon sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens,le 0 5 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nA\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-04-05-00002 - Lev\u00e9e des restrictions des activit\u00e9s dans la zone de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0 6280.00 (Baie d'Authie) 48\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-04-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes\nde Waben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 49\n\u00cb\u00cbET PREFET\nDE LA SOMME B\u00d9E'LPAS-DE-CALAIS\nst | \u00c9galit\u00e9\nF ; | Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)\nLe Pr\u00e9fet de la Somme,\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0\nR.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et\nR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ; :\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais ; .\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2022, plus de 2300 travers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9es, mettant en danger \u00e0.\nchaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant \u00e0 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e8s de\n80 000 migrants au total,\nConsid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour la\nR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre\nI'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations de\nsauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit d\u00fc' Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taill\u00e8s\ntransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0\nl'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avec\nI'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,\nQue les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de I'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possnble de depart pour des travers\u00e9es\nclandestines, -\nQue douze tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par les services de gendarmerie\ndepuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;\nConsid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et les\nactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres en\naval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,\nARR\u00caTENT : ;\nArticle 1\"\" : La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur 'Authie dans une zone de deux\ncents m\u00e8tres en aval du barrage install\u00e9 au sud du port de la Madelon represent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 12 juillet 2024.\nArticle 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les\nservices de s\u00e9curit\u00e9,\nCette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. '\nArticle 4:: - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\n\u2014 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du-Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur le-Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montrevil-sur-Mer,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville,\n- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 51\n- Monsieur le Maire de la commune de Waben,\n\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Quend,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,\n- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-\nCalais,\n\u2014 Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9part\u00e9mentale de la Somme,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Madarne la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Somme,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-\nCalais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\nde la Zone de D\u00e9fense Nord. '\nFait \u00e0 Arras, le \u2014 9 AVR. 2024 Fait \u00e0 Amiens, le = $ AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet du 'Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de la Somme,\nJacques BILLANT Rollon MO EL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours\nsuivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et.des affaires jund|ques sous-\ndirection des polices administratives - bureau des polices administratives ~ place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rve Geoffroy SaintHillaire \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique par\nle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter\nde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suwant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 52\nDonn\u00e9es cartocranhiques: \u00a9 IGN. EPF +\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 53\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-04-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes\nde Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)54\nPREFET | PR\u00c9FET\nDU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME\nLibert\u00e9 \u00cb:&m\u00e4\n\u00eef:tlg\u00eeit\u00e9 ;\u00c6:\u00e6\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\n_ ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME\nsur l'Authie, territoii'e des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nLe Pr\u00e9fet de la Sdmm_e,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0\nR.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et\nR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1 ; ' '\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 m_odifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais ; ; '\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 |a s\u00e9curit\u00e9 des navires ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)55\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2022, plus de 2300 travers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9es, mettant en danger \u00e0\nchaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant \u00e0 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e8s de\n80 000 migrants au total,\nConsid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour la\nR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens'de lutte contre\nI'immigration clandestine ; ' '\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations de\nsauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles\ntransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle a\nl'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du-Royaume-Uni avec\nl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,\nQue les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,\n\" conf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de d\u00e9part pour des\ntravers\u00e9es clandestines,\nQue neuf tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par les services de gendarmerie depuis\nle mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;\nConsid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et les\nactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres en\naval de la passerelle du Pont-\u00e0-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1\u00b0\": La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur I'Authie dans une zone de deux\ncents m\u00e8tres en aval de la passerelle du Pont-\u00e0-Cailloux repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 12 juillet 2024.\nArticle 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les\nservices de s\u00e9curit\u00e9. _\nCette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.\nArticle3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somime,\n\u2014 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,\n\u2014 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,\n\u2014 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville,\n\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple\n\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Quend,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)56\n\u2014 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-\nCalais,\n\u2014 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,\n- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-\nCalais, '\n\u2014 Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\n-\u2014 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Somme,\n\" sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-\nCalais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\nde la Zone de D\u00e9fense Nord.\nFait \u00e0 Arras, le 7 9 AVR. 2024 ; Fait \u00e0 Amiens,le = 9 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, ' Le pr\u00e9fet de la Somme,\n\u00bb\nJacques BILLANT Rollon MO ISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours\nsuivantes : :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-\ndirection des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consld\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique par\nle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter\nde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)57\nA\nEn\nQUEND (80)\nLieu-dit Pont-\u00e0-Cailloux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)58\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-04-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril\n2024 autorisant la modification d'une partie du\nr\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un\nposte d'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT59\nEn\nPREFET\nDE LA SOMME\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAutorisation la modification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de\nbiom\u00e9thane \u00e0 ALBERT\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, et notamment le chapitre V du titre V du livre V et le\nchapitre IV du titre V du livre V ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres Ter du titre Il du livre 1er et du\ntitre II du livre IV ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, SOUs-\npr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de\ngaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz\nde France (Service National) et notamment son annexe Il ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application\ndu chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement\nde la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Somme ;\nVu la demande re\u00e7ue le 1er d\u00e9cembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz portant \u00e0 la\nconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente la modification r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AC \u2014- AS1 - 0260 et\ntraitant du projet de cr\u00e9ation et raccordement d'un poste d'injection de biom\u00e9thane\n\u00e0 Albert (80) ;\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Hauts-de-France du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du\n7 d\u00e9cembre 2023 et les observations de l'exploitant re\u00e7ues le 12 d\u00e9cembre 2023 et\nprises en compte. |\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. La soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de\nlui permettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.554-5 du code de l'environnement ;\n2. Le projet de modification port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est compatible avec les\nprincipes et les missions du service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32\ndu code de l'\u00e9nergie ;\n3. La modification a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non-substantielle mais notable et falsant l'objet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire tel que le pr\u00e9voit l'article R. 555-22 du code de\nl'environnement ;\nLe projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9labor\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sous sa responsabilit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-8 du code de l'environnement analyse les\nrisques que peut pr\u00e9senter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son\nenvironnement ;\n6. L'encadrement r\u00e9glementaire de la construction et de l'exploitation des\nouvrages est n\u00e9cessaire afin d''assurer la limitation des inconv\u00e9nients et dangers\npr\u00e9sent\u00e9s par le projet ;2\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Objet _\nSont autoris\u00e9s, la construction, le raccordement et l'exploitation d'un poste\nd'injection de biom\u00e9thane \u00e0 Albert (80), par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dont le si\u00e8ge social\nest implant\u00e9 Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX,\ntel que d\u00e9crit dans le porter \u00e0 connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AC - AS1 - 0260 de d\u00e9cembre\n2023.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT61\nArticle 2 : Quvrages concern\u00e9s\nL'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :\n\u00ab Canalisation Beaurains - Albert \u00bb\ne Pression maximale en service : 677 bar\ne Diam\u00eatre nominal : 150\nIdentifi\u00e9 dans le SIG sous le libell\u00e9 \u00ab DN150-1980-BEAURAINS-ALBERT \u00bb et d\u00fbment\nautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour\nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service\nnational), disposant des caract\u00e9ristiques suivantes :\ne Canalisation Beaurains - Albert\ne Longueur : 33,809 km\ne Diam\u00e8tre nominale : 150\ne Pression maximale effective de service : 67,7 bar\ne Ann\u00e9e de mise en service : 1981\nL'ouvrage de transport d\u00e9crit ci-avant est modifi\u00e9 comme suit, sans pr\u00e9juger d'autres\nr\u00e9glementations qui seraient n\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages\nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article : '\nCanalisation de raccordement\n. \u00e9 e EpaisseurPression PE s_x Coefficient p ;' ; Diametre | Diametre | Nuance 7 s nominaleLongueur maximale \u00e0 o - de s\u00e9curit\u00e9; nominal | ext\u00e9rieur | d'acier retenue, hors\nde service retenu n\nrev\u00eatement\nAmont du poste\nd lnjectl'on,'cote 8m 677 50 60,3 L245 B 56\nexploitation\nbiom\u00e9thane\nAval du poste\nd'injection, c\u00f4t\u00e9 130 m 677 80 88,9 L245 B 56\ncanalisation existante\nHors installation annexe, la profondeur d'enfouissement de la canalisation lin\u00e9aire est\nconforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n\\Installations annexes \u00e0 cr\u00e9er (nomm\u00e9 poste d'injection de biom\u00e9thane) :\n- d'une \u00ab ligne d'injection \u00bb, en DN50 et DN25, sous abri dans un skid \u00e9quip\u00e9 d'une\nmanchette d\u00e9montable afin d'\u00e9valuer une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation interne des\ncanalisations en acier des ouvrages de GRTgaz situ\u00e9s \u00e0 l'aval du point d'injection de\nbiom\u00e9thane ; '\n- d'un syst\u00e8me d'odorisation dans un local (local odorisation) comprenant la r\u00e9serve\nde THT et la pompe d'injection du THT ;\n- d'un local \u00ab analyse et \u00e9lectrique \u00bb comprenant les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 l'analyse\nde la qualit\u00e9 gaz, I'alimentation \u00e9lectrique, le contr\u00f4le commande et les \u00e9quipements\nde t\u00e9l\u00e9transmission ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT62\n- d'un \u00ab abri de stockage gaz vecteur \u00bb qui abrite les bouteilles de gaz vecteur utilis\u00e9s\npar les \u00e9quipements d'analyse. Cet abri est grillag\u00e9 et accessible par une porte depuis\nl'ext\u00e9rieur ; |\n- d'une ligne de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse.\nArticle 3 : Localisation\nL'installation annexe sera implant\u00e9e sur les parcelles cadastrales ZI 0023, 0028, 0097\net 0098, lieu-dit \u00ab Fief de la pr\u00e9e\u00bb \u00e0 Albert (80), ainsi que la parcelle ZI 0006,\npropri\u00e9t\u00e9 de GRTgaz sur laquelle se situe le poste DP et sur lequel aura lieu le\nraccordement par bride.\nArticle 4: Conformit\u00e9 \u00fb\nLa construction et l'exploitation de la canalisation, tron\u00e7ons amont et aval et de\nl'installation annexe seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, ainsi qu'au dossier de porter \u00e0 la\nconnaissance N\u00b0 AC \u2014 AS1 \u2014- 0260 de d\u00e9cembre 2023 ainsi qu'a l'\u00e9tude de danger.\nToutes modifications dans les caract\u00e9ristiques des ouvrages devront, pr\u00e9alablement\n\u00e0 leurs r\u00e9alisations, \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R555-24 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9\nLe pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz mesur\u00e9 sec \u00e0 la temp\u00e9rature de O degr\u00e9\nCelsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m* de\ngaz pour le r\u00e9seau acheminant du gaz \u00e0 haut pouvoir calorifique (type H).\nLa composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action\nn\u00e9faste sur les ouvrages de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont\nd\u00e9finies ci-dessus, doit \u00eatre autoris\u00e9e par le service de contr\u00f4le.\nArticle 6 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 7 : Titulaire\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative.\nEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par\nautorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage\nconcern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-27 et R.554-54 du code de\nl'environnement.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers : _\n< un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Albert et pourra y\n\u00eatre consult\u00e9 ;\n* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT63\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n| - Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nIl - Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s au |.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par lappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nII- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter\nde la mise en service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e\nn\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet de la Somme fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du code de\nl'environnement.\n, Article 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le\nmaire de la commune d'Albert, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nAmiens, le - 9 AVR 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[ -\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT64\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-03-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique au droit du site\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS\n\u00e0 OUST-MAREST\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 65\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00cbI\u00c8EI\u00ceAEEOMME Service de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nLibest\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2017 encadrant les travaux d'effacement de l'ancien moulin et de\nrestauration morphologique de la Bresle ainsi que la gestion des terres pollu\u00e9es excav\u00e9es dans le cadre de ces\ntravaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu les actes ant\u00e9rieurs r\u00e9glementant les installations, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2002\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 FICHET Serrurerie B\u00e2timent \u00e0 exploiter une usine de fabrication d'\u00e9l\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9\nsur la commune d'Oust-Marest et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2018 du passage de ces installations sous le\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration ;\nVu le rapport de fin de travaux et le dossier de demande d'instauration de servitudes d''utilit\u00e9 publique\nenvoy\u00e9s le 7 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 mars 2022 proposant le lancement de la\nconsultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 66\nVu la communication du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire d'Oust-\nMarest et au propri\u00e9taire des parcelles par courriers du 26 octobre 2022 re\u00e7us respectivement le\n3 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 ;\nVu l'absence d'avis du conseil municipal d'Oust-Marest sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9\npublique ;\nVu le rapport et les propositions du 24 mars 2022 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu le rapport et les propositions du 10 mai 2022 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du\n23 mai 2023 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant ASSA ABLOY FRANCE SAS, propri\u00e9taire des terrains,\npar courrier du 12 juin 2023 \u00e0 la suite du CODERST ;\nVu l'accord de l'exploitant signifi\u00e9 par courrier du 7 juillet 2023 sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es ont mis en \u00e9vidence des impacts en m\u00e9taux, en hydrocarbures totaux, en PCB et\nla pr\u00e9sence de solvants chlor\u00e9s dans les terres devant \u00eatre excav\u00e9es dans le cadre des travaux\nd'effacement de l'ancien moulin et de restauration morphologique de la Bresle ;\n2. Les travaux ont compris l'excavation de terres ne pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour le comblement du bief ;\n3. Les terres excav\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es hors site ou, lorsqu'elles respectaient les crit\u00e8res d\u00e9finis dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2017 susvis\u00e9, confin\u00e9es sur site dans une butte paysagere ;\n4. Afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement et notamment la sant\u00e9,\nla s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques et en application des dispositions des articles L. 515-12 et R. 515-31-1\nde ce m\u00eame code, l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 autour de l'installation \u00e0 la demande du propri\u00e9taire du terrain ;\n5. Les dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement permettent au pr\u00e9fet, sur des terrains\npollu\u00e9s par l'exploitation d'une installation class\u00e9e, lorsque les servitudes envisag\u00e9es concernent ces\nseuls terrains et que le nombre de propri\u00e9taires est restreint, de proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite des\npropri\u00e9taires en lieu et place de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 515-9 du\ncode de l'environnement ;\n6. Les terrains susvis\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 toutes les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-12 du code de\nl'environnement ;\n7. L'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la consultation \u00e9crite du propri\u00e9taire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT ARR\u00caT\u00c9\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY\nFRANCE SAS sur la parcelle et le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 67\nUn plan de localisation du site figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa nature de ces servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 - PARCELLES CADASTRALES CONCERN\u00c9ES\nLes servitudes d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 concernent partiellement la parcelle cadastrale suivante sur\nla commune d'Oust-Marest (80460):\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Superficie de la parcelle\nSection N\u00b0 de parcelle (m?)\nAH 156 49 056 m?\nCette parcelle ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes d'utilit\u00e9 publique figurent sur le plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe 2).\nARTICLE 3 - ENTRETIEN ET MODIFICATIONS EVENTUELLES DU TERRAIN\n3.1 Usage du site\nLa zone comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre figur\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en butte\npaysag\u00e8re et elle est destin\u00e9e exclusivement \u00e0 cet usage.\nElle contient des mat\u00e9riaux reconnus non inertes. Les mat\u00e9riaux ayant \u00e9t\u00e9 confin\u00e9s correspondent aux\nmailles terrass\u00e9es identifi\u00e9es comme comportant des d\u00e9passements sur les crit\u00e8res sur \u00e9luats d'admission\nen Installation de Stockage de D\u00e9chets Inertes ainsi que les mat\u00e9riaux dont la concentration en\nhydrocarbures C10-C40 est sup\u00e9rieure \u00e0 500 mg/kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 mg/kg.\n3.2 Changement d'usage\nTout projet de changement d'usage de la butte paysag\u00e8re et tout changement apport\u00e9 aux r\u00e8gles \u00e9mises\ndans le cadre de ces servitudes, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e,\nn\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet\nconcern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques garantissant l'absence de risques inacceptables pour la sant\u00e9 et\nl''environnement en fonction des travaux projet\u00e9s\n3.3 Travaux\nToute op\u00e9ration d'affouillement ou d'excavation, cr\u00e9ation de puits, forage, pi\u00e9zom\u00e8tre est interdite.\nL'utilisation d'engins est limit\u00e9e aux besoins li\u00e9s \u00e0 l'entretien du site et notamment du merlon. Lors des\ntravaux d'entretien, les op\u00e9rateurs sont inform\u00e9s de la pollution r\u00e9siduelle afin qu'ils puissent prendre\ntoutes les mesures permettant de respecter les interdictions d'affouillement au regard des risques\nassoci\u00e9s.\n3.4 Entretien\nLe confinement de mat\u00e9riaux non inertes conserv\u00e9s dans la zone paysag\u00e8re est entretenu afin que le\ng\u00e9otextile ne se d\u00e9grade pas, emp\u00e9chant ainsi toute possibilit\u00e9 d'extrusion des polluants. En particulier, le\ncouvert v\u00e9g\u00e9tal sur la cellule de confinement est r\u00e9guli\u00e8rement entretenu afin d'emp\u00eacher I'implantation\nd'esp\u00e8ces poss\u00e9dant un syst\u00e8me racinaire susceptible de nuire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la cellule de confinement.\nLe merlon est \u00e9galement clairement signal\u00e9.\n3.5 Usage des eaux souterraines\nTout usage des eaux souterraines est interdit.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 68\nARTICLE 4 - EVOLUTION POSSIBLE DU SITE\nTout type d'intervention n\u00e9cessitant la lev\u00e9e ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible,\naux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine des modifications envisag\u00e9es, que par suite de\nla suppression totale des causes ayant rendu n\u00e9cessaire leur instauration.\nARTICLE 5 \u2014- CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE\nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d''une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, etc), \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire informe les occupants des pr\u00e9cautions et restrictions d'usage\ndont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en lieu et place.\nLe propri\u00e9taire, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, d\u00e9nonce au\nnouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions et restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-\ndroit \u00e0 les respecter en lieu et place.\nARTICLE 6 - INDEMNISATION\nSi I'institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et\ncertain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs\nayants-droit. Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont celles pr\u00e9vues par l'article L.515-11 du code de\nI'environnement.\nARTICLE 7 - ANNEXION AU PLAN LOCAL D'URBANISME ET TRANSCRIPTION\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, la servitude du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera annex\u00e9e au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Oust-Marest.\nEn vertu des dispositions de l'article 36 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re, et de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente servitude devra \u00eatre\npubli\u00e9e au registre du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du d\u00e9partement de la Somme.\nARTICLE 8 - PUBLICITE ET AFFICHAGE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune d'Oust-Marest et au propri\u00e9taire du terrain.\nUne copie sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Oust-Marest et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\nCet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Somme.\nARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rue Lemerchier \u00e0 AMIENS\n(80000), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n* _ par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 69\nARTICLE 10 - EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, le maire de la commune\nd'Oust-Marest, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de\nFrance et I'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS et dont une copie sera adress\u00e9e au\nmaire d'Oust-Marest.\nAmiens, le ] 1 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 70\nANNEXE 1\nLocalisation du site\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu | 1 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et,par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 71\nAnnexe 1 - Plan de localisation du siteauopH--S Juopy\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 72\nANNEXE 2\np\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00ce 1 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet gt par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 73\nAnnexe 2 - P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nD\u00e9partement :\nSOMME\nCommune :\nOUST-MAREST\nSection : AH\nFeuille : 000 AH 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500\nDate d'\u00e9dition : 03/03/2020\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\n\u00a92017 Minist\u00e8re de l'Action et des\nComptes publicsDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le p|an visualis\u00e9 sur cet extrait est ger\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\n\u00cb P\u00f4le topographique de la SommeEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1-3 rue Plerre Rollin 80023\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 80023 Amiens\nt\u00e9l. 03.22.46.83.27 -fax\nptgc.800.amiens@dgfip finances.gouv.fr\nCot extrait do plan vous ost d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n9205250\nCGaurcAC\n9205000QT9205250\n9205000\n1590500\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 74\nANNEXE 3\nPlan de recollement de la butte paysag\u00e8re\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du i 1 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\n10\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 75\nAnnexe 3 - Plan de r\u00e9colement de la butte paysag\u00e8re\n| e Hw.fN\\ \u00ae F. |; (2\nEU GUI9Gesfeg anna swnjop\\ ; =4 6GHa1aGes/eg annqg esucuAreTuensnETs!aps 05 appsen\u00c9toT \u00e7SSE:AJP\u00d4LOT LOILAN 92 RIH 'U.UQC \\\"...\njustussseua |TBLLSOUQIHAUF @sTJEN ELOZEOLE JLeUrzON rp uopra.3 ysajec cb p cy ]es ap R x4] 29 mwvjonprcg| ol ap sd\u00e9r PO K ey\"THHODIMN N LRI \u2014\u2014s LHN'\u00cb'ufifl- \u00e6d elueAsinoy p ued ssse.:gININS1003 30 NV'1dOGerL -8(j8493AOTav VSSYJ@[]UEUD\"l31 gvrostite 18 74algbesAed ayng sunp uoIjea1n, % oy, 1S3IHUVIN LSNO.._.;\u00ef ap eunwuwlo, p J3WWNOS E]| ap Juawapedaqe b*,\\ WD OLD) JUBVUDUVONAUS SINJOU...J.lFHag\n10\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE SAS \u00e0 OUST-MAREST 76\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-04-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant\nautorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9\n(site class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap\nHornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux en site class\u00e9 (site class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 77\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPDI\u00c8E\u00cbIEEO Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nt MME Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nID\u20acTLE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9\nSite class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap Hornu\nCommune de CAYEUX-SUR-MER\nDP 080 182 23 0001\ninstallation de deux enseignes non lumineuses\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 ;\nVu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 425-17 ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juillet 2006 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de la\nSomme, de l'ensemble form\u00e9 par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur\nle territoire des communes de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanch\u00e8res et Pend\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet\nde la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9claration de travaux n\u00b0 DP 080 182 23 0001 transmise par courriel par la mairie de\nCAYEUX-SUR-MER (80 410) le 23 janvier 2024, en vue de l'installation de deux enseignes non\nlumineuses sur le b\u00e2timent du Yacht Club de la Baie de Somme situ\u00e9 rue de la Chapelle ;\nVu la consultation des services portant sur la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France du 19 janvier 2024 ;\nVu l'avis favorable assorti de prescriptions de la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de la Somme du 25 janvier 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux en site class\u00e9 (site class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 78\nConsid\u00e9rant que les travaux ont pour objet l'installation de deux enseignes non lumineuses\nsur le b\u00e2timent du Yacht Club de la Baie de Somme situ\u00e9 rue de la Chapelle au Hourdel -\nCAYEUX-SUR-MER ;\nConsid\u00e9rant que le projet doit s''int\u00e9grer de mani\u00e9re qualitative et harmonieuse dans\nl'environnement naturel et paysager existant ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement et\nde l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\". - Autorisation\nL'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-10 du code de l'environnement, au titre du site class\u00e9 de\nl'ensemble form\u00e9 par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur les\ncommunes de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanch\u00e8res et Pend\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la\nmairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410), dans le cadre de la d\u00e9claration de travaux n\u00b0 DP 080 182\n23 0001 qu'elle a transmise le 23 janvier 2024 en pr\u00e9fecture de la Somme, afin d'installer deux\nenseignes non lumineuses sur le b\u00e2timent du Yacht Club.\nARTICLE 2. - Prescriptions\nLa taille des enseignes doit rester limit\u00e9e et pour une int\u00e9gration optimale, les repr\u00e9sentations\ngraphiques et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre sobres.\nLe positionnement de l'enseigne drapeau se fera par ailleurs en alignement avec l'enseigne\nbandeau.\nARTICLE 3. - Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410)\npendant une dur\u00e9e de 2 mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nARTICLE 4. - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens, situ\u00e9 14rue Lemerchier - 80011 AMIENS, ou par le biais de l''application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de son affichage en mairie. '\nIl ne dispense pas le demandeur des autorisations qui lui sont n\u00e9cessaires au titre des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux en site class\u00e9 (site class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 79\nARTICLE 5. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ABBEVILLE, le maire de\nCAYEUX-SUR-MER (80 410), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme et la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la\nSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de CAYEUX-SUR-MER (80 410).\nAmiens, le 7 9 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tafre g\u00e9n\u00e9ral\n... m\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux en site class\u00e9 (site class\u00e9 de la pointe du Hourdel et Cap Hornu) - commune de CAYEUX-SUR-MER 80","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T18:13:44+00:00","id":"b03c616aae4ff25f932c2baf03aca4ea4389150de75757ed8014bd108a8c2804","name":"RAA n\u00b074 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T14:22:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47456/318060/file/recueil-2024-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}