{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01710\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris du \n1er au 31 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2212-1  et \nL.\u00a02512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4\u00a0;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux  \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique  \ncontenant du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait  \nde  provoquer  un  mineur  \u00e0  faire  un  usage  d\u00e9tourn\u00e9  d'un  produit  de  consommation \ncourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal, le fait  \nd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou \nobjets  quelconques  qui  entravent  ou  diminuent  la  libert\u00e9  ou  la  s\u00fbret\u00e9  de  passage  y \ncompris les ordures ou les d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de  \nd\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles  \nou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9  \nadministrative  comp\u00e9tente,  des  ordures,  d\u00e9chets,  d\u00e9jections,  mat\u00e9riaux,  liquides  \ninsalubres  ou  tout  autre  objet  de  quelque  nature  qu'il  soit,  si  ces  faits  ne  sont  pas \naccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis  \nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 \ndepuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis  \n2019 une recrudescence inqui\u00e9tante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant \nla banalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi \nque, en cas de consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant  \ndevenir tr\u00e8s graves pour la sant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles  \ndu  rythme  cardiaque,  asphyxie)  ou  g\u00e9n\u00e9rateurs  de  comportements  euphorisants \nprovoquant des risques de troubles grave \u00e0 l'ordre public (agitation anormale comparable  \n\u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9  \npar 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation \u00a0; que ces  \nconsommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas \u00a0; que les cons\u00e9quences,  \nnotamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de  \nrep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de  \nhandicaps persistants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui \nconstitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool,  \nalors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses \u00a0; que \nles signalements tant des services de police que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la  \nbanalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs  \nmois\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-\nde-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et  \nsa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de  \ncartouches et de bonbonnes au quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs \u00a0; que \nles premiers signalements ont permis d'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce  \nproduit, en cours d'investigation ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne recense \u00e0 Paris des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote,  \nqu'il  s'agisse  de  violences  physiques  ou  de  d\u00e9gradations  de  biens  dans  lesquels  la \nconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0  \ncette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique \u00a0; que, par ailleurs,  \ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soir  \net le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote \u00a0; \nqu'ainsi, pour les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es 1207 interventions  \nde police d'effectifs de la DSPAP en relation avec le protoxyde d'azote (+52,21  % compar\u00e9 \naux dix premiers mois de l'ann\u00e9e 2024) ;\n2025-01710     2\nConsid\u00e9rant  que  les  risques  pour  l'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0  la  consommation  de  protoxyde \nd'azote sont av\u00e9r\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01615 du 28 novembre 2025 r\u00e9glementait la  \nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris du 1er au 31 d\u00e9cembre \n2025 ; que 43 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le 1 er d\u00e9cembre 2025 pour non-\nrespect de cet arr\u00eat\u00e9, t\u00e9moignant de sa n\u00e9cessit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; qu'une \nmesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers \u00e0 Paris et encadre sa  \nconsommation et sa d\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cet objectif\u00a0;\nARRETE  \u00a0  :   \nArticle 1er \u2013 Du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est \ninterdite aux particuliers \u00e0 Paris. \nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e \u00e0 Paris de 08h00 \u00e0 20h00 chaque jour aux  \nseuls  professionnels  qui  l'utilisent  r\u00e9guli\u00e8rement  dans  le  cadre  de  leurs  activit\u00e9s,  sur \npr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nArticle 2  \u2013 Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux cartouches de  \nprotoxyde d'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.\nArticle 3 \u2013  Du 1 er janvier 2026 au 31 janvier 2026, la d\u00e9tention et la consommation de  \ncartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote  ou \ntout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont  interdits sur la voie publique \u00e0  \nParis.\nArticle  4  \u2013  Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  de  cartouches  d'aluminium, \nbonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre \nr\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9  \nde  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la \ncirculation et la maire de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 29 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01710     3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01710 du 29 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n2025-01710     4","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:04:33+00:00","id":"b03def5c41ed0f3ad824ad88d21de7861bea2a97b59dd31196ffcb59a25bf017","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01710 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d\u2019azote \u00e0 Paris du 1er au 31 janvier 2026","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01710_29122025.pdf"}