{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-340\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados /\n14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025 (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3  A LA COMPOSITION ET AU\nFONCTIONNEMENT DU COMITE D\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX\nFAMILLES (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique -\nConcession de plage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer (5 pages) Page 14\n14-2025-09-19-00005 - D\u00e9cision 20/2025 (3 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSEB/Gestion territoriale\n14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nDE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE ET\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (4 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nBLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 29\n14-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) (3\npages) Page 33\n14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE\nSAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n(4 pages) Page 37\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 (4\npages) Page 42\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur\n\u00e0  M DUPUIS Rodolphe g\u00e9rant de la SARL l'ATRIUM sise \u00e0\nMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (2 pages) Page 47\n14-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur\n\u00e0 M BLESTEL Fran\u00e7ois chef de cuisine de l'\u00e9tablissement l'ATRIUM sise\n\u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (2 pages) Page 50\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-10-06-00001\nBayeux - AP Urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence 4\nE J Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9 FET Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UNLOGEMENT SIS 27 RUE DE PORT EN BESSIN \u2014 B\u00c2TIMENT C2 - APPARTEMENT 304SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAYEUXLE PR\u00c9FETVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 modifi\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par la gendarmerie nationale dat\u00e9 du 19 septembre 2025, relatant les d\u00e9sordresconstat\u00e9s dans le logement sis b\u00e2timent C2, 27 rue de Port en Bessin 14400 BAYEUX - appartement n\u00b0304 (29 \u00e9tage \u00e0 droite, porte de gauche);VU le courrier du 19 septembre 2025 adress\u00e9 par le maire de Bayeux \u00e0 l'occupant, le mettant endemeure de proc\u00e9der en urgence au nettoyage du logement par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, dans und\u00e9lai maximum de 7jours;VU le rapport de constat \u00e9tabli par les services de la mairie de Bayeux en date du 30 septembre,constatant la non-r\u00e9alisation des travaux de nettoyages prescrits ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement pr\u00e9sente les d\u00e9sordres suivants :e accumulation d'excr\u00e9ments et d'urine dans des seaux et sur les sols;e toilettes hors d'usage.CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et des voisins :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires :accumulation de d\u00e9chets putrescibles ;risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale :manque d'hygi\u00e8ne ;accumulation de d\u00e9chets divers.CONSID\u00c9RANT que cette situation constitue un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitatet qu'elle porte aussi pr\u00e9judice au voisinage,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2014 T\u00e9l : 02 31 30 64 00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence 5\nARRETE:ARTICLE 1\": |M. Gr\u00e9gory AUDOU, occupant du logement situ\u00e9 au 2\" \u00e9tage (b\u00e2timent C2, appartement n\u00b0 304, 2\"\u00e9tage \u00e0 droite, porte de gauche) au sein de l'immeuble sis 27 rue de Port en Bessin 14400 BAYEUX estmis en demeure de proc\u00e9der aux mesures suivantes :- d\u00e9blaiement par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e de tous les d\u00e9chets putrescibles et excr\u00e9mentspr\u00e9sents dans le logement ;- enl\u00e8vement de tous objets et meubles sales et irr\u00e9cup\u00e9rables ;- nettoyage pouss\u00e9, d\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation du logement et des \u00e9quipements sanitaires ;- remise en \u00e9tat des toilettes ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre intervention n\u00e9cessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2:Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 sept (7) jours \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune deBayeux proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'office des travaux est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Gr\u00e9gory AUDOU. II sera affich\u00e9 en mairie de Bayeux.ARTICLE S:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Bayeux, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen le J oct. tors{\\s pr\u00e9fetSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-06-00001 - Bayeux - AP Urgence 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Calvados\n14-2025-10-03-00004\nDDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleoe ee de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados, LE PREFET,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration teritoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration 4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif 'aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; )Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015, r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denr\u00e9esp\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre en date du 27 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados \u00e0 compter du 8 janvier2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populationsdu Calvados \u00e0 compter du 10 juillet 2023 ;Vu les r\u00e8glements de comptabilit\u00e9 publique et les instructions minist\u00e9rielles qui d\u00e9finissent leursmodalit\u00e9s d'application ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados \u00e0 compter du 1\" janvier 2021 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Calvados audirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00c8\u00caTE :Article T\u00b0:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR, les d\u00e9l\u00e9gations de signature |qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 janvier 2024, seront exerc\u00e9es par MonsieurOlivier ATLAN, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9t documents relevant :des domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 janvier 2024.Article 2:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion JOURDAN v\u00e9t\u00e9rinaire inspectrice contractuelle, cheffe duservice S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses comp\u00e9tences etattributions en mati\u00e8re de protection des populations telles qu'elles sont; d\u00e9finies par l'article 5paragraphes | et Il du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 et limit\u00e9es :1. \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires ;2. au contr\u00f4le des produits import\u00e9s et export\u00e9s ;3. \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux ;4. \u00e0 la conformit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et prestations ;5. \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ;6. \u00e0 la certification sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures decontr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires des v\u00e9g\u00e9taux et de leurs produits ;7. \u00e0 la protection animale. 'En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marion JOURDAN, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMonsieur Alexis GRAIN, v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur contractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du service S\u00e9curit\u00e9Sanitaire des Aliments.Article 3: 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine DUMONT, directrice d\u00e9partementale de2\u00e8me classe, cheffe du service Protection du Consommatebr, pour ce qui concerne les actes relevantde ses comp\u00e9tences et attributions en mati\u00e8re de protection des populations telles qu'elles sontd\u00e9finies par l'article 5 paragraphes | et Il du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, limit\u00e9es auxmissions non alimentaires et relatives :\u00e0 la conformit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et prestations ;\u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ;\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique ;au contr\u00f4le des ventes soumises \u00e0 autorisation et aux pratiques commercialesr\u00e9glement\u00e9es, au besoin en r\u00e9primant les pratiques illicites ;\u00e0 la surveillance du bon fonctionnement des march\u00e9s ;6. au contr\u00f4le des produits import\u00e9s et export\u00e9s.\nwnson\nArticle 4:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Soazic DEMOULE, professeure de lyc\u00e9e professionnel agricole,cheffe du service Sant\u00e9 Protection Animale et Environnement, pour ce qui concerne les actes relevant\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025 9\nde ses comp\u00e9tences et attributions en mati\u00e8re de protection des populations telles qu'elles sontd\u00e9finies par l'article 5 paragraphes | et Il du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 et limit\u00e9es :1. \u00e0 la sant\u00e9 animale et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires y compris la gestion desfoyers ;\u00e0 la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;aux sous-produits animaux et \u00e0 l'\u00e9limination des cadavres d'animaux ;\u00e0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de la s\u00e9curit\u00e9 ;\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux ;au contr\u00f4le des produits import\u00e9s et export\u00e9s ;au contr\u00f4le de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, de la d\u00e9livrance et l'emploi desm\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, de la production et de la mise en.march\u00e9 des alimentsm\u00e9dicamenteux; \"8. \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exer\u00e7ant .des activit\u00e9s agricoles ou agroalimentaires et de m\u00e9thanisation ;9. \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires ;10. \u00e0 la conformit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation animale.\nNOM5 w N\n_ Article 5 :Lors des p\u00e9riodes d'astreintes, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d\u00e9finis \u00e0 l'article 2points 1, 2 et 3 et \u00e0 l'article 3 points 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par le cadre d'astreinte d\u00e9sign\u00e9et relevant de la liste suivante :Madame Soazic DEMOULE, cheffe du service Sant\u00e9 Protection Animales et Environnement;Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protection du consommateur ;Madame Sandrine FOLLET, responsable qualit\u00e9 locale et coordonnatrice RH des abattoirs ;Monsieur Alexis GRAIN, adjoint \u00e0 la cheffe de service Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des gliments 2Madame Marion JOURDAN, cheffe du service Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des aliments ;fArticle 6:Toutes les dispositions ant\u00e9rieures a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.#Article 7 : bLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen le 03/40/9359 \u00c7\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations\nRapha\u00ebl FAYAZ-POUR a\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-03-00004 - DDPP-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-03-10-2025 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-08-07-00004\nAVENANT 3  A LA COMPOSITION ET AU\nFONCTIONNEMENT DU COMITE\nD\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3  A LA COMPOSITION ET AU\nFONCTIONNEMENT DU COMITE D\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 11\nz= 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET neDU CALVADOS 6s aanEgalte P\u00f4le Egalit\u00e9 des ChancesFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Protection des Personnes Vuln\u00e9rables\nAVENANT N\u00b0 3 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9RELATIF \u00c0 LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DUCOMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLESLE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1644 du 14 d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 la gouvernance des services aux familles etau m\u00e9tier d'assistant maternel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des servicesaux familles du 31 ao\u00fbt 2022 ;\nVU l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du Comit\u00e9 d\u00e9partementaldes services aux familles du 31 ao\u00fbt 2022, en date du 2 octobre 2024;VU l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du Comit\u00e9 d\u00e9partementaldes services aux familles du 31 ao\u00fbt 2022, en date du 14 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'association familles rurales du Calvados a chang\u00e9 de direction ;CONSID\u00c9RANT que M. Mathias SANFAUTE ne fait plus partie du Comit\u00e9 d\u00e9partemental desservices aux familles, suite \u00e0 la vente de Pim Pam Pomme et qu'il est remplac\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ricTHOMAS, dirigeant de L\u00e9a et L\u00e9o ;CONSID\u00c9RANT que Mmes Meryam KHALIL et Marine PHILIPPE ne sont plus en activit\u00e9 au sein desressources humaines du CHU de Caen;CONSID\u00c9RANT que Mme Manon CHOLET, responsable des ressources humaines, remplace MmeMeryam KHALIL;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est modifi\u00e9 comme suit(modifications port\u00e9es en gras et en italique) :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3  A LA COMPOSITION ET AU\nFONCTIONNEMENT DU COMITE D\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 12\n\u00b0 Cinq repr\u00e9sentantsd'associationsou d'organismes gestionnairesd'\u00e9tablissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien \u00e0 laparentalit\u00e9 ou de leurs regroupements, dont au moins Un repr\u00e9sentant du secteurpublic, un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 non lucratif, un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9marchand et un repr\u00e9sentant d'associations professionnelles d'assistants maternels,d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition des vice-pr\u00e9sidents :Titulaires Suppl\u00e9antsMme G\u00e9raldine MARIE, responsable activit\u00e9senfance- famille, Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise NormandeMme Carla CORREIA, directrice Multi-AccueilGalipette \u00e0 Bretteville-sur-Odon (gestionnaire :Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Normande)Mme Nathalie TINETTE, directrice de l'\u00c9cole desparents et des \u00e9ducateurs du Calvados (EPE)Mme Caroline PUPIN, responsable P\u00f4leformation et accompagnement al' EPEMme Annie GUILLEMIN, directrice de Famillesrurales du Calvados M. Jean-Marc CAMBIER, responsable de service\u00ab accompagnement vie associative \u00bb, FamillesRurales du CalvadosM. Fr\u00e9d\u00e9ric THOMAS, dirigeant de L\u00e9a et L\u00e9oMme Oph\u00e9lie PARIS, psychologue aupr\u00e8s desenfants et adolescentsM. Djoude MERABET, pr\u00e9sident du CentreR\u00e9gional Information Jeunesse (CRIJ)M. Beno\u00eet VANNIER, directeur du CRI]\n\u00b0 Un repr\u00e9sentant des employeurs publics du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales :Titulaire _ Suppl\u00e9antMme Manon CHOLET, responsable des ressourceshumaines du CHU de CaenLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN, 3 rue Arthur LEDUC- B.P. 25086- 14050 CAEN Cedex 4, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent avenant quientrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados.\nFait \u00e0 Caen, leA /os ILL\u00a3S,Pour le He Rr\u00e9feter d\u00e9l\u00e9gationLe sucr\u00e9tare g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-07-00004 - AVENANT 3  A LA COMPOSITION ET AU\nFONCTIONNEMENT DU COMITE D\u00c9PARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-10-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique -\nConcession de plage \u00e0 la commune de\nTrouville-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merfakes Direction/Mission JuridiqueFraternit\u00e9\nARRETEd'ouverture d'enqu\u00e9te publique relative a l'attribution de la concession de laplage naturelle \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer (14 715)LE PREFET,\nVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif \u00e0 la protection etl'am\u00e9nagement du littoral, les articles L.123-1 \u00e0 L.123-18 et R.123-1 et suivants relatifs auxenqu\u00eates publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 \u00e0L.2124-5 et R. 2124- 13 \u00e0 R.2124-38, relatifs aux r\u00e8gles d'occupation des plages faisant l'objetd'une concession ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce quiconcerne le domaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M St\u00e9phaneBREDIN pr\u00e9fet du Calvados;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Trouville-sur-Mer en date du 28 novembre 2024sollicitant la concession de la plage naturelle \u00e0 la commune ;VU la demande de concession de plage d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Trouville-sur-Mer, Mme Sylvie deGaetano en date du 13 mai 2025.VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du9 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur le montant de laredevance domaniale en date du 10 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en date du 23 juillet 2025 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 15\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 24juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Maison de l'Estuaire en date du 12 ao\u00fbt 2025;VU l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie en date du 12 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes c\u0153ur c\u00f4te fleurie en date du13 ao\u00fbt 2025;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer duNord en date du 11 septembre 2025;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites -formation nature - qui s'est tenue au format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du 23 au 25 septembre 2025 ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, gestionnaire dudomaine public maritime, en date du 26 septembre 2025;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000069/14 du 28 ao\u00fbt 2025, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deCaen d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'attribution de la concession de plage de lacommune de Trouville-sur-Mer est recevable et r\u00e9put\u00e9 complet au titre des articles R.2124-1 etsuivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE 1\u00b0 : Objet et p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0 la demande de concession de plagenaturelle \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer, d'une superficie de 288 229 m? correspondant \u00e0 unlin\u00e9aire de 2 070 m et une profondeur moyenne de 139 m.Cette enqu\u00e9te se d\u00e9rouleradu lundi 3 novembre 2025 \u00e0 09h00 au mardi 18 novembre 2025 a 17h00Le maitre d'ouvrage est la commune de Trouville-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Mme Sylviede Gaetano.La personne ressource repr\u00e9sentant le ma\u00eetre d'ouvrage est M Fabrice GONCALVES, directeurg\u00e9n\u00e9ral des services - T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 14 41 41 - Courriel : fabrice.goncalves@trouvillesurmer.fr\nARTICLE 2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultationLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprend les pi\u00e8ces et avis exig\u00e9s par les l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables au projet.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 16\nA compter de la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqu\u00e9s ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Trouville-sur-Mer (si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te) | - Lundi, mercredi et vendredi de 09h00 \u00e0164 Boulevard Fernand Moureaux 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 ;14 360 Trouville-sur-Mer .T\u00e9l\u00e9phone: 02 31 14 41 41 - Mardi, et jeudi de 09h30 \u00e0 12h00 et deCourriel: contact@trouvillesurmer.fr 13h30 \u00e0 17h00Adresse web: https://www.trouville.fr/Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer \u2014 Du lundi au jeudi de 9h00\u00e0 11h45 et de10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75 224 13h30\u00e0 16h3014 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s deT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 43 15 00 9h00 \u00e0 11h45 et de 13h30 \u00e0 16h00Courriel : ddtm-gl@calvados.frLe dossier sera \u00e9galement accessible et t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement par voie \u00e9lectronique sur lessites indiqu\u00e9s ci-dessous :\u00a2 httpos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publiaue/Les-avis-d-enauetes-publiaues-en-course httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/et consultable sur poste informatique \u00e0 :\u00b0 la DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqu\u00e9s dans le tableauci-dessus.Toute information concernant le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de la personne ressource,M GONCALVEZ, cit\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le dossier d'enqu\u00eate publique est communicable\u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 ses frais,avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci.\nARTICLE 3 : Recueil des observations du publicPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations et propositions de lamani\u00e8re suivante :e sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur tenu \u00e0 la mairie de Trouville-sur-Mer ;\u00b0__ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/;* par courriel \u00e0 l'adresse suivante : enquete-publique-6766@registre-dematerialise.fr ;* par courrier au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;* sur poste informatique \u00e0 la DDTM du Calvados aux adresses, jours et aux heuresd'ouvertures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article 3.Les contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et donc visibles par tous.Le dossier d'enqu\u00eate et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 17\nARTICLE 4: D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00e9teurM. Claude MADELAINE, responsable production agricole a la retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9teur.Il se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites et/ou orales, \u00e0 lamairie de Trouville-sur-Mer le :\u00a2 Lundi 3 novembre 2025 de 09h \u00e0 12h\u00a2 Samedi 8 novembre 2025 de 09h \u00e0 12h\u00b0 Mardi 18 novembre 2025 de 14h \u00e0 17hLe commissaire enqu\u00eateur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.\nARTICLE 5: Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eateUn avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 15 jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique et dansles 8 jours suivant le d\u00e9but de celle-ci par voie de presse dans \u00ab Ouest France \u00bb et \u00able Pays-d'Auge \u00bb.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 15 jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toutela dur\u00e9e de celle-ci :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur les sites suivants :e httos://www.registre-dematerialise.fr/6766/httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-publique/Les-avis-d-enauetes-publiaues-en-cours- par voie d'affichage :\u00a2 _\u00e0la mairie de Trouville-sur-Mer ;\u00a2 alaDDTM du Calvados;* sur le lieu pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du projet par le responsable du projet ;Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et \u00eatreconformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement.Les co\u00fbts de publicit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate seront support\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, la mairie deTrouville-sur-Mer.\nARTICLE 6 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur etclos par lui.Dans les huit jours suivant la r\u00e9ception du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s, lecommissaire enqu\u00eateur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e9s-verbal de synth\u00e9se.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire ses observations.\nARTICLE 7 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00e9teurDans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablitun rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les propositions recueillies.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 18\nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00e9teur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions et avis motiv\u00e9s,en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmet \u00e0 la mission juridique de la DDTM du Calvados, I' exemplaire du dossier d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es avec le rapport et lesconclusions motiv\u00e9es.Le rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur sont remis \u00e0 la mission juridique de laDDTM du Calvados sous format num\u00e9rique (.pdf).Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, conclusions et avismotiv\u00e9s \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enqu\u00eateurD\u00e8s r\u00e9ception, la DDTM adresse, une copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet pour \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Trouville-sur-Mer,pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.La DDTM publie le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur, pour qu'ils ysoient tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :e httpos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-publice httpos://www.registre-dematerialise.fr/6766/\nARTICLE 9: D\u00e9cision 4 prendreConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2124-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, le Pr\u00e9fet se prononcera par arr\u00eat\u00e9 sur la concession de plage \u00e0 la communede Trouville-sur-Mer.\nARTICLE 10 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire deTrouville-sur-Mer, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nCaen le, 07 OCT. 2825 Pourte Pr\u00e9fet,Le Responsable\"ission Juridiqueaan-LuC POISNEL\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique - Concession de\nplage \u00e0 la commune de Trouville-sur-Mer 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2025-09-19-00005\nD\u00e9cision 20/2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-09-19-00005 - D\u00e9cision 20/2025 20\nPREFET | PR\u00c9FETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE Libert\u00e9ET DE LA MER DU NORD EgaliteLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nDECISION N\u00b0 20/2025le Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 45/2010 du 14 juin 2010 pris conjointement par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Calvados et le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour l'exercice de la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales dans le d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autresque celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-09-19-00005 - D\u00e9cision 20/2025 21\nDECIDEARTICLE 1:Une commission nautique locale d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dont la composition est indiqu\u00e9e ci-apr\u00e9s, se r\u00e9unitsur convocation de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, dansl'objectif de formuler un avis sur la suppression de la bou\u00e9e cardinale nord relative aux travaux du parc\u00e9olien en mer du Calvados.\nARTICLE 2:La commission nautique locale d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT:Madame Marianne PIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet maritime et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,Monsieur Z\u00e9phyre THINUS, chef du service maritime et littoral, repr\u00e9sentant la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1 - Monsieur Wilfried ROBERGE, patron p\u00eacheur professionnel2 - Monsieur Jean-Baptiste HOUCHARD, patron p\u00eacheur professionnel3 - Monsieur Christophe HUREL, station de pilotage de Caen4 - Monsieur Rod\u00e9rick MOAL, commandant de la Brittany Ferries5 - Monsieur Patrick RABINEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la SNSM du CalvadosSuppl\u00e9ants :1 - Monsieur Lionel BOTTIN, repr\u00e9sentant la p\u00eache professionnelle2 - Monsieur Loic NATIVELLE, repr\u00e9sentant la Brittany Ferries3 - Messieurs J\u00e9r\u00f4me BENARD, repr\u00e9sentant la SNSM du CalvadosFONT PARTIE DES \u00c9CHANGES DE LA CNL D\u00c9MAT\u00c9RIALIS\u00c9E :- la Pr\u00e9fecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'\u00c9tat en Mer- la DIRM Subdivision Phares et Balises \u00e0 Ouistreham- le CROSS jobourg- la station de remorquage de Caen- Le CRPMEM\u2014 la capitainerie de Caen-Ouistreham\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-09-19-00005 - D\u00e9cision 20/2025 22\n-la SRCO\u2014la soci\u00e9t\u00e9 Eoliennes Offshore du Calvados\nARTICLE 3:Le proc\u00e8s verbal de la commission sera valid\u00e9 par les membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nARTICLE 4:La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission, et publi\u00e9e au registre desactes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nL (3/0 3 [00 \u00a3S / Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdirectrice D\u00e9partementale\u2014<sealeorenat ce la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET |\nDestinataires :M. le pr\u00e9fet du CalvadosM. le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - Mer du NordMme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadoscahier d'ordres\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-09-19-00005 - D\u00e9cision 20/2025 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA\nRIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,\nEQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE\nET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n24\n| ; Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS |Libert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,EQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEURAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RALLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU les nombreux signalements re\u00e7us depuis le 28 juillet 2025 de riverains des communes deGonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivi\u00e9re-Saint-Sauveur concernant des d\u00e9gats importants desangliers au sein de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; .VU le signalement du 11 septembre 2025 de la commune de Gonneville-sur-Honfleur concernant desd\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur des \u00e9quipements publics de la commune ;VU le courriel du 25 septembre 2025 de la mairie de La Rivi\u00e9re-Saint-Sauveur informant la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) d'une r\u00e9cente collision d'un v\u00e9hicule avec unsanglier ayant entra\u00een\u00e9 la mort de l'animal ;VU les diff\u00e9rentes expertises r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 3 octobre 2025 ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 la pression de chasse exerc\u00e9e, la population de sangliers est tropimportante dans le d\u00e9partement du Calvados et particuli\u00e8rement sur certains secteurs ;CONSID\u00c9RANT que l'importance des d\u00e9g\u00e2ts sur les infrastructures collectives d'un lotissement priv\u00e9 an\u00e9cessit\u00e9 la mise en place sur ce secteur de missions administratives de destruction de sangliers les15 novembre 2023 et 9 janvier et 17 d\u00e9cembre 2024 ;1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE\nET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n25\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de ces missions, la pr\u00e9sence des sangliers aux abords du lotissement a\u00e9t\u00e9 constat\u00e9e parmi lesquels plusieurs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT plusieurs plaintes transmises depuis le 28juillet 2025 \u00e0 la DDTM;CONSIDERANT que ces plaintes concernent des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur les pelouses de r\u00e9sidents d'unlotissement, mais \u00e9galement de plusieurs riverains des communes de Gonneville-sur-Honfleur, Honfleuret La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur et sur des \u00e9quipements municipaux de Gonneville-sur-Honfleur;CONSID\u00c9RANT que cette situation peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer des risques pour la s\u00e9curit\u00e9publique dans la mesure o\u00f9 les sangliers p\u00e9n\u00e8trent y compris de jour, dans des espaces priv\u00e9sfr\u00e9quent\u00e9s par les riverains et qu'une collision avec un sanglier a r\u00e9cemment eu lieu \u00e0 La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur;CONSID\u00c9RANT que les habitations sont situ\u00e9es en bordure de bois ou de friches propices \u00e0 une zonede refuge pour les sangliers, secteurs non chass\u00e9s car situ\u00e9s en zone urbaine ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es install\u00e9es par certains riverains, les sangliersacc\u00e8dent et d\u00e9truisent les pelouses ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes visites r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en \u00e9vidence une pr\u00e9sence des sangliers dans plusieurs secteurs difficilementchassables et n\u00e9cessitant des mesures de pr\u00e9caution importantes eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 avec unezone urbanis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens quiseraient amen\u00e9s \u00e0 poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s et pour poster des tireurssur des sites propices et s\u00e9curis\u00e9s, \u00e9loign\u00e9s du secteur chass\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifi\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE 1\" : Objet et territoire concern\u00e9\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE\nET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n26\nLes lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s a utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le 3 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,tad ri 5 aledes Territoi de 12 alvedosMarianne PIQUERET\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie concern\u00e9s et leur pr\u00e9sident- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE\nET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n27\nIls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent\u00eatre respect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concern\u00e9s au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque battue.\nARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treou l'op\u00e9ration est en cours.\nARTICLE 6 : S\u00e9curisation des routes d\u00e9partementale et communaleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE\nET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-01-00010\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nDE BLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n29\nz Direction d\u00e9partementaleSERIAADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAUAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU le signalement d'une habitante de Blangy-le-Chateau, en date du 22 septembre 2025, quant auxd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la pr\u00e9sence de blaireaux dans son exploitation viticole ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 1\u00b0 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le signalement d'une habitante de Blangy-le-Ch\u00e2teau, en date du 22 septembre 2025,quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des blaireaux dans son exploitation viticole ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 les tentatives de l'exploitante pour d\u00e9ranger les blaireaux, ceux-cicontinuent \u00e0 occuper ce territoire et deviennent agressifs ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les d\u00e9g\u00e2ts dans cette exploitationviticole situ\u00e9e sur la commune de Blangy-le-Ch\u00e2teau. Outre le fait qu'ils consomment les raisinsproduits, les blaireaux creusent des terriers pr\u00e8s des pieds des vignes, fragilisant ces derniers ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces blaireaux, outre les nuisances pour l'exploitation viticole, est denature \u00e0 porter atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fr\u00e9quentant ce site, en raison de l'agressivit\u00e9 desanimaux, et qu'elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques et pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment, aux cultures ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n30\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration concern\u00e9e consiste exclusivement \u00e0 une op\u00e9ration de pi\u00e9geage par lapose de cages, de pi\u00e8ges ou de collet au sein d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont l'acc\u00e8s au public est interdit ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :Les lieutenants de louveterie, r\u00e9f\u00e9rents sur ce secteur g\u00e9ographique, sont charg\u00e9s d'organiser et depiloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de pi\u00e9geage des blaireaux \u00e0 l'origine desnuisances sur l'exploitation viticole de la plaignante.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement au sein de l'exploitation viticole situ\u00e9e sur la commune deBlangy-le-Ch\u00e2teau, concern\u00e9e par les d\u00e9g\u00e2ts et particuli\u00e8rement au niveau des garennes actives dontles blaireaux sont \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts. Avant le lancement de l'op\u00e9ration, les garennes concern\u00e9essont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur plan transmis \u00e0 la DDTM.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 19 octobre 2025 inclus.\nxLes lieutenants de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9s peuvent exercer a titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026). Ils peuvent \u00e9galement \u00e9tre accompagn\u00e9s par tout lieutenant de louveterie.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de cages, de collets \u00e0 arr\u00e9toir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Les lieutenants de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9s informent la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,+ l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e a la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive. 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n31\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3:Apr\u00e8s chaque relev\u00e9 de cage ou de pi\u00e8ge, les lieutenants de louveterie mandat\u00e9s pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations, informent la DDTM du nombre de captures r\u00e9alis\u00e9. En fonction du nombre depr\u00e9l\u00e8vements et eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts, la DDTM d\u00e9cide de la poursuite ou non desop\u00e9rations. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant la fin de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu d\u00e9finitif des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 26 octobre 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 58:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de Blangy-le-Ch\u00e2teau, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 1% octobre 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,p p gLa directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries du secteur et leur pr\u00e9sident- Mairie de Blangy-le-Chateau\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT\nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune\nde NEUILLY-LA-FOR\u00caT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 33\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 | -Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE DE NEUILLY-LA-FORET)\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU la demande de M. Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'Association du chien de chasse (A.C.C.), re\u00e7ue le27 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 septembre 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un field trialsur b\u00e9cassines, sans tir de gibier, les 26, 27 et 28 octobre 2025 sur les territoires situ\u00e9s sur la communed'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 34\nCONSID\u00c9RANT que M. Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'AC.C., a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :L'Association du chien de chasse (A.C.C.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Philippe CARDIN, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser les 26, 27 et 28 octobre 2025 un concours dechiens d'arr\u00eat (field trial sur b\u00e9cassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de lacommune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droitde chasse appartient \u00e0 Mme Marie-Laure BIHET ainsi qu'a MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DEBAYEUX, VincentDEGROULD, Pieter OTTER et Fabien SEPTVENTS. |ARTICLE 2:Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment a laloi.ARTICLE 3:ll est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 27 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 30 septembre2025 de la part de M. Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'AC. C., et sous r\u00e9serve du respect des\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 35\nconditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 laprotection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 7 octobre 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n\\.\ne.de l'Unit\u00e9 Nature\nPhilippeLE ROLLANDCopie a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER- M. Philippe CARDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-03-00002\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LA COMMUNE DE\nSAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION\nDES CULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n37\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSONAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de I'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ler ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 2 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025, la. population de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados et notamment dans lar\u00e9serve ornithologies de Saint-Samson, propri\u00e9t\u00e9 de la Fdc 14, sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique deBavent (n\u00b015), qui subit des d\u00e9g\u00e2ts importants ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de ces sangliers en nombre important est de nature \u00e0 nuire \u00e0l'environnement naturel de cette r\u00e9serve ornithologique et \u00e0 son \u00e9cosyst\u00e8me ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts, occasionn\u00e9s par les sangliers, sont r\u00e9currents sur les culturesenvironnant la r\u00e9serve ornithologique de Saint-Samson ;CONSID\u00c9RANT que ce site est difficile \u00e0 chasser et qu'il convient d'intervenir sans d\u00e9lai pour diminuerla population de sangliers et proc\u00e9der \u00e0 un effarouchement afin de prot\u00e9ger la r\u00e9serve elle-m\u00eame etles cultures agricoles environnantes ; 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n38\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :Les agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tir de nuitde sangliers au sein du territoire concern\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de la Fdc 14, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Samson, du lundi 6 octobre 2025 au lundi 13 octobre 2025 inclus.\nARTICLE 2 :Les tirs doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de limiter lapopulation de sangliers pr\u00e9sente au sein de la r\u00e9serve, provoquant ces d\u00e9g\u00e2ts.\nARTICLE 3 :Les agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en \u0153uvre dechaque op\u00e9ration, la DDTM \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.\nARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n39\nDans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.\nARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\" ao\u00fbt 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des agents ded\u00e9veloppement, responsables des op\u00e9rations (remise aux int\u00e9ress\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, remise \u00e0l'\u00e9quarrissage...), mais ne sont en aucun cas laiss\u00e9s sur place, ni commercialis\u00e9s. Les douilles de ballesont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle6 :Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.\nARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, les agents de d\u00e9veloppement adressent \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'op\u00e9ration incluant lenombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficult\u00e9srencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n40\nARTICLE 10:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire de Saint-Samson, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la policede la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copieleur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 3 octobre 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,__La ice D\u00e9partementale |ires u CalvadosMarianne PIQUERET\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Mairie de Saint-Samson\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n41\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2025-09-30-00008\nD\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 42\nEPSMCAENf\"aSLISSEVENT PIBLIC Of CARRE WEA FALE\nDossier suivi par:Direction des ressources humainesSecr\u00e9tariat \u2014 tel. 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA\nDECISION N\u00b074/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE\u00e0 Monsieur Yvan LE GUEN,Directeur adjoint \u2014 Direction des achats et de la logistique\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement public de sant\u00e9,- Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature,- Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,fonctions et missions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au seindes GHT,- Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,- Vu la d\u00e9cision portant titularisation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2018 de Madame Sylvie LEROY enqualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentalede Caen,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualit\u00e9 de Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale de Caen,- Vu le contrat de travail avec effet au 15 avril 2024 de Madame Manon ROCHER, en qualit\u00e9 deResponsable de la logistique, Technicienne hospitali\u00e8re contractuelle \u00e0 l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le contrat de travail avec effet au 25 ao\u00fbt 2025 de Madame Emilie LEROY en qualit\u00e9d'Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, Responsable du suivi d'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s et de l'encadrement des gestionnaires achats-logistique \u00e0 l'Etablissement Public deSant\u00e9 Mentale de Caen, 1/2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 43\nPage 2/2\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant r\u00e9int\u00e9gration deMonsieur Yvan LE GUEN au sein de |'EPSM Caen en date du 28 f\u00e9vrier 2025,- Vu la d\u00e9cision administrative n\u00b019/25 fixant l'organigramme de la Direction de l'EPSM Caenen date du 13 mars 2025,En cons\u00e9quence,-DECIDE-ARTICLE1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, a compter du 17 mars 2025, a Monsieur Yvan LEGUEN, Directeur adjoint, \u00e0 effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte etd\u00e9cision se rapportant \u00e0 la gestion de la direction des achats et de la logistique et ce, dans la limitedes attributions de son service et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Tous les courriers, actes, d\u00e9cisions, bordereaux de recettes, notes de service oud'information n\u00e9cessaires au fonctionnement de la direction des achats et de la logistique,hormis:. les ordres de mission des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,les conventions de coop\u00e9ration avec des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou desconventions impliquant une facturation ou une mise a disposition de personnel,- Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.En ce qui concerne la direction des achats et la logistique :- Tous les documents d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics notifi\u00e9s par le GHT Normandie Centre- Tous les actes d'achat de l'\u00e9tablissement relevant de son domaine d'activit\u00e9, quel qu'en soitle montant et dans le respect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le GHT Normandie Centre.- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations de l'Etablissement public de sant\u00e9 mentale deCaen.ARTICLE 2Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale et documents adress\u00e9s aux diff\u00e9rentesautorit\u00e9s administratives a ce titre,- Les achats effectu\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pouvoir adjudicateur ; asavoir le CHU Normandie Caen, \u00e9tablissement support du GHT Normandie Centre.ARTICLE3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 44\nPage 3/2\n- Madame Sylvie LEROY, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 Veffet de signer toutdocument concernant le service achat, dans la limite de 20 000 euros hors taxes pour toutachat, qu'il soit r\u00e9alis\u00e9 en march\u00e9 ou hors march\u00e9.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yvan LE GUEN et de Madame Sylvie LEROY,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- exclusivement en ce qui concerne la Direction des achats et de la logistique a Madame EmilieLEROY, Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, a Madame Manon ROCHER,Technicienne hospitali\u00e8re contractuelle, dans les m\u00eames conditions que Madame SylvieLEROY.ARTICLE5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b024/25 du 27 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature.ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e9s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises enceuvre:\ne publication sur le site Intranet de l'\u00e9tablissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSant\u00e9 Publique.\nFait a Caen, le 30 septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 45\nVu pour acceptationi\nPage 4/2\n|\nLe Directeur Adjointde la direction des afhats et de la logistique\nY pm LE GUEN\nAdjointe des cadres hospitali\u00e9re\nSylvie LEROY Emilie LEROYTechnicienne hospitali\u00e9re\nManon ROCHER Bes = 5\nDESTINATAIRES\nExternes - Publication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)- 2exemplaires \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re, DGFIP\nInternes - 1'exemplaire \u00e0 la Direction d'Etablissement- _ 1exemplaire Yvan LE GUEN, Directeur adjoint de la direction des achats et de la logistique- 1 exemplaire Sylvie LEROY, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re- lexemplaire Emilie LEROY, Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle- 1 exemplaire Manon ROCHER, Technicienne hospitali\u00e8re contractuelle- 1 exemplaire aux dossiers administratifs des int\u00e9ress\u00e9s- Publication sur le site intranet\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-09-30-00008 - D\u00e9l\u00e9gation permanentede signature n\u00b074 25 46\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur\n\u00e0  M DUPUIS Rodolphe g\u00e9rant de la SARL\nl'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0  M DUPUIS Rodolphe g\u00e9rant de la\nSARL l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 47\n|  Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, desDU CALVA DOS associations et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-033octroyant le titre de ma\u00eetre-restaurateur\u00e0 Monsieur Rodolphe DUPUIS,g\u00e9rant de la SARL L'ATRIUMsitu\u00e9e \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS, |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'audit externerelatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2025 par Monsieur Rodolphe DUPUIS, g\u00e9rant dela SARL L'ATRIUM sise au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, en vue d'obtenir letitre de maitre-restaurateur. .VU le rapport d'audit et l'avis favorable \u00e9mis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 11 ao\u00fbt2025,CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Rodolphe DUPUIS, est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, et qu'il y a lieu de r\u00e9pondre favorablement a sa requ\u00eate ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: Le titre de maitre-restaurateur est octroy\u00e9 4 Monsieur Rodolphe DUPUIS en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rant de l'\u00e9tablissement L'ATRIUM, inscrit au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Caen sous len\u00b0 520 712 860 00037;ARTICLE 2: Ce titre est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de QUATRE ANS \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ced\u00e9lai ;ARTICLE 3 : Monsieur Rodolphe DUPUIS devra informer le pr\u00e9fet du Calvados de toute modificationdans les conditions exig\u00e9es pour l'attribution de ce titre ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0  M DUPUIS Rodolphe g\u00e9rant de la\nSARL l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 48\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le \u00e0 ( | 1.:, \u00e9bey Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9ral,Ss =~\u2014St\u00e9phane SINAGOGA\nVores Ex d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dered administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - stephane.metais@calvadosgouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0  M DUPUIS Rodolphe g\u00e9rant de la\nSARL l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 49\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur\n\u00e0 M BLESTEL Fran\u00e7ois chef de cuisine de\nl'\u00e9tablissement l'ATRIUM sise \u00e0\nMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0 M BLESTEL Fran\u00e7ois chef de cuisine\nde l'\u00e9tablissement l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 50\n| 2 | Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesPREFET , ; | Bureau de la r\u00e9glementation, desDU CALVADOS associations et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-034octroyant le titre de ma\u00eetre-restaurateur\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BLESTEL,Chef de cuisine de l'\u00e9tablissementL'ATRIUM situ\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'audit externerelatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2025 par Monsieur Fran\u00e7ois BLESTEL, chef decuisine du restaurant L'ATRIUM sis au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, en vued'obtenir le titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le rapport d'audit et l'avis favorable \u00e9mis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 11 ao\u00fbt2025;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois BLESTEL, est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, et qu'il y a lieu de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 sa requ\u00eate ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est octroy\u00e9 \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BLESTEL, chef de cuisinedu restaurant L'ATRIUM sis au 42 avenue de Paris 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, inscrit auRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Caen sous le n\u00b0 520 712 860 00037 ;ARTICLE 2: Ce titre est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de QUATRE ANS \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ced\u00e9lai;ARTICLE 3: Monsieur Fran\u00e7ois BLESTEL devra informer le pr\u00e9fet du Calvados de toute modificationdans les conditions exig\u00e9es pour l'attribution de ce titre, notamment son d\u00e9part de son poste de chefde cuisine ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0 M BLESTEL Fran\u00e7ois chef de cuisine\nde l'\u00e9tablissement l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 51\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,4 Jv es\n_ St\u00e9phane SINAGOGA\nLie Et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dePict administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - steph i lvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant le Titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0 M BLESTEL Fran\u00e7ois chef de cuisine\nde l'\u00e9tablissement l'ATRIUM sise \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 52","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:09:01+00:00","id":"b0406f9e3990daa9184f6dd98e6ebf2c34ad2411bb777a68e38e70fa1a6511d2","name":"recueil-14-2025-340-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-07T15:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29198/213199/file/recueil-14-2025-340-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}