{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la DAY OFF \u00e0 l'Arawak le\ndimanche 28 juillet 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la DAY OFF \u00e0 l'Arawak le\ndimanche 28 juillet 2024\nPREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la DAY OFF \u00e0 l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 3\n=PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\\38 /CAB/BSI du QL 3us \\leE \u00e0'cfiuinterdisant la manifestation \u00abDAY OFF\u00bbdevant se d\u00e9rouler le 28 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; et notamment son article L. 131-5 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant de I'Etatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Vu le r\u00e9glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25juin 1980 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant r\u00e9glementationadministrative des d\u00e9bits de boissons exploit\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ;Vu l'absence d'\u00e9diction d'un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de cette manifestation par le maire du Gosier ;Consid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1dispose que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est fond\u00e9 \u00e0 prendre desmesures de police relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;que le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son article L. 131-5 dispose que lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat exerce son pouvoir de police dans les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9pourvu par le maire ;que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesuresd'interdiction proportionn\u00e9es \u00e0 l'importance du risque de troubles \u00e0 l'ordre public enfonction des circonstances locales ;qu'un flyer figurant sur les r\u00e9seaux sociaux annonce une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00abDAY OFF \u00bb avec entr\u00e9e payante et devant se d\u00e9rouler le dimanche 28 juillet \u00e0 l'h\u00f4telArawak;que cette manifestation fait l'objet d'une billetterie en ligne sur le site internet \u00ab www.liv-agency.com \u00bb\nPREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la DAY OFF \u00e0 l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant qu'aucun dossier de s\u00e9curit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairie ou en pr\u00e9fecture pour cet\u00e9v\u00e8nement, et qu'il est ainsi impossible de v\u00e9rifier le respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9pour cette manifestation, y compris en termes de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordrepublic, de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, ou de respect de la r\u00e9glementation li\u00e9e aux d\u00e9bitsde boissons ;Consid\u00e9rant que cette manifestation se d\u00e9roulera \u00e0 l'h\u00f4tel Arawak, qui est un \u00e9tablissement recevantdu public de type O de la 2\u00e8me cat\u00e9gorie, avec activit\u00e9 de type N, L, M, T, U X et sansactivit\u00e9s de type P, qu'il n'est donc pas possible d'y organiser des manifestations festivesdansantes en l'absence d'une commission permettant l'utilisation exceptionnelle del'\u00e9tablissement pour une exploitation autre que celle autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre lesmouvements de panique n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le maire, interrog\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture, n'a pas indiqu\u00e9 qu'il prendrait unarr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1 - La manifestation \u00abDAY OFF\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 28 juillet \u00e0 l'h\u00f4tel Arawak au Gosier estinterdite.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal etle code de la sant\u00e9 publique.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur de la manifestation, au directeur de l'h\u00f4telArawak ainsi qu'au maire de la commune du Gosier. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5- Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Basse-Terre, leljuillet 2024\\ Le Pr\u00e9fetle Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation_,-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFrarick DORGE\nPREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la DAY OFF \u00e0 l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 5","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-10-05T18:42:13+00:00","id":"b052d954bbaf75d4b9e11ce7ae0f96976ac8ab1de1f3ddc7a1e7d49b900ea142","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-228 publi\u00e9 le 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T20:19:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T14:28:02+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32284/236128/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-228%20publi%C3%A9%20le%2024%20juillet%202024.pdf"}