{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave\n19.02.2024.odt (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave\n19.02.2024.odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 3\nBUREAU DE l'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nN\u00b0                                                             du  20 f\u00e9vrier 2024\nportant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre\nconservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron,\npour son site de Viviez (12)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aveyron\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code  de  l'Environnement  et  notamment  ses ar ticles  L. 511-1,  L. 512-20,  L. 514-8,\nD. 181-15-2,  R. 512-69 et R. 512-70 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administ ration, en particulier ses articles L. 121-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobr e 2022 portant nomination de monsieur\nCharles GUISTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame\nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-205-2 du 23 juillet 200 8 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9\nPlastiques Aveyron, \u00e0 exercer sur le territoire de la commune de Viviez, au lieu-dit \u00ab Le\nCrouzet \u00bb, des activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement (ICPE) ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b0A-8-NYBY5PB1H3 d\u00e9livr\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la SOPAVE\npour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement et tri de m\u00e9taux ou d\u00e9chets de\nm\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux sur le\nterritoire de la commune de Viviez au lieu-dit \u00ab Le  Crouzet \u00bb concernant notamment les\nrubriques 2560, 2713, 2714, 2791, 4510 et 4511 de la nomenclature des ICPE ;\nVU les conclusions de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 19 f\u00e9vr ier 2024 faisant suite \u00e0 l'incendie survenu le\n17 f\u00e9vrier 2024 du site de la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE exploite sur son site de VIV IEZ des installations de transit,\nregroupement et tri de m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets\nd'alliage de m\u00e9taux non dangereux ;\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 la suite de l'incendie survenu le 17 f\u00e9vrier 2024 il convient de mettre en place\ndes mesures d'urgence pour s\u00e9curiser les acc\u00e8s au site ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'incendie, du fait des caract\u00e9ristiques et des quantit\u00e9s des produits impliqu\u00e9s,\npeut avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une dispersion de subs tances potentiellement polluantes et pr\u00e9sentant\ndes risques pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du Code de l'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu \u00eatre confin\u00e9es au sein du site ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploit ant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site et la\nr\u00e9alisation d'un diagnostic environnemental afin d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et l'\u00e9tendue d'une\n\u00e9ventuelle pollution, et \u00e0 identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert ;\nCONSID\u00c9RANT  que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doi t pouvoir pr\u00e9senter, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le suivi des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour about ir \u00e0 la ma\u00eetrise voire \u00e0 la suppression de la\npollution \u00e9ventuelle ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CODERST afin de recueil lir l'avis de l'exploitant\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas compatible avec l'u rgence de s\u00e9curiser le site et de commencer le\ntravail de recherche des milieux potentiellement co ntamin\u00e9s par la pollution \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e\npar l'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient donc de prescrire en urgence la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise\nen \u0153uvre des mesures de gestion que rendent n\u00e9cessa ire les cons\u00e9quences de l'incendie du 17\nf\u00e9vrier 2024 ;\nSUR  proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n \u2013   Respect des prescriptions  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 lieu-dit \u00ab le Crouzet \u00bb \u00e0 Viviez (12110) est tenue de\nrespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l 'exploitation des installations situ\u00e9es sur la\ncommune de Viviez.\nCes dispositions sont prises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 et sans pr\u00e9judice des dispositions des\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 \u2013 Restriction d'activit\u00e9\nD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble de l 'activit\u00e9 du site de Viviez est mise \u00e0 l'arr\u00eat.\nAucun apport n'est accept\u00e9 sur le site, notamment d es d\u00e9chets et des produits dangereux. La\nrestriction sera lev\u00e9e par un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3   \u2013   Mise en s\u00e9curit\u00e9 du site  \n3.1. \u2013 Surveillance de l'accident\nDans les meilleurs d\u00e9lais, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 u n examen des installations \u00e0 risque imm\u00e9diat et\nmet en place les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques d'accident, de pollution ou de\nnuisance dans l'attente de leur s\u00e9curisation compl\u00e8te.\nUne fois la strat\u00e9gie d'extinction par le service d \u00e9partemental incendie et de secours d\u00e9finie et\nmise en place, en cas de suspicion de reprise du si nistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe\nsans d\u00e9lai les services de secours et le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 5\n3.2. \u2013 Surveillance du site\nUne cl\u00f4ture efficace garantit que seules les person nes autoris\u00e9es par l'exploitant ont acc\u00e8s au site\net aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par  le sinistre. Une signalisation adapt\u00e9e permet\nd'informer des dangers pr\u00e9sents (risques d'effondre ment, de chute de mat\u00e9riel, etc .). Dans le cas\ncontraire, un gardiennage dont les modalit\u00e9s sont d \u00e9crites par l'exploitant permettant d'atteindre\nle m\u00eame r\u00e9sultat est mis en place.\nSur la base des constats faits en application de l' article 3.1, l\n'exploitant d\u00e9finit et met en place une\nsurveillance renforc\u00e9e du site, notamment pour d\u00e9tecter au plus t\u00f4t toute reprise de feu.\nL'exploitant pr\u00eate une attention particuli\u00e8re aux m esures de ma\u00eetrise des risques. En cas\nd'endommagement les impactant, l'exploitant met en \u0153uvre les actions correctives, ou, si ce n'est\npas possible d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s de  maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations dans cette\nsituation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les met \u00e0 l'arr\u00eat.\n3.3. \u2013 Moyens d'intervention\nLes moyens permettant la lutte contre l'incendie so nt remis en service dans les meilleurs d\u00e9lais et,\nen tout \u00e9tat de cause, dans le d\u00e9lai d'un mois.\n3.4. \u2013 \u00c9vacuation des produits\nL'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d 'entra\u00eener une pollution dont les contenants\nou les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s (r\u00e9tentions , d\u00e9tecteurs, structure porteuse\u2026) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gra-\nd\u00e9s ou ont pu \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s lors du sinistre sont \u00e9vacu\u00e9s une fois les conditions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9unies,\ndans les meilleurs d\u00e9lais et dans les fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nCela concerne en particulier le contenu et la struc ture du b\u00e2timent B2, avec les r\u00e9sidus de d\u00e9chets\nbr\u00fbl\u00e9s et d\u00e9chets non br\u00fbl\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 Prise en charge de l'ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de la gestion ou du\nsuivi des impacts et cons\u00e9quences d'une situation accidentelle\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 514-8  du code de l'environnement, les d\u00e9penses\ncorrespondant \u00e0 l'ex\u00e9cution des analyses, expertises ou contr\u00f4les n\u00e9cessaires pour l'application de\nl'article 5, y compris les d\u00e9penses que l'\u00c9tat a en gag\u00e9es ou fait engager dans le cadre de la gestion\nou du suivi des impacts et cons\u00e9quences d'une situa tion accidentelle, sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\nArticle 5 \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements conservatoires imm\u00e9diats\n5.1 \u2013 L'exploitant proc\u00e8de, sur site et autour du s ite, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements conservatoires imm\u00e9diats.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements concernent des matrices distinctes , selon les objectifs \u00e0 justifier (identification\nd'une \u00e9ventuelle signature chimique de l'accident ou mise \u00e0 disposition de valeurs de comparaison\nsur des matrices sp\u00e9cifiques) :\n- Air : des pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels des phases gazeuses et  particulaires de l'air ambiant sont\nr\u00e9alis\u00e9s au droit du panache \u00e0 caract\u00e9riser, pendant les phases actives ou couvantes du feu.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont destin\u00e9s \u00e0 identifier les substances chimiques \u00e9mises et \u00e0 \u00e9valuer les\nniveaux de pollution au droit des enjeux sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9  ; plusieurs s\u00e9ries de\npr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 pr\u00e9voir si la dynamique de l'incendie conduit \u00e0 des phasages en termes\nde mat\u00e9riaux pris successivement dans le feu ;\n- La mise en place d'un suivi de la qualit\u00e9 de l'air ambiant autour du site sur les param\u00e8tres\ncaract\u00e9ristiques du sinistre. Le suivi peut \u00eatre ar r\u00eat\u00e9 sur accord de l'inspection ou apr\u00e8s\nretour \u00e0 la normale au niveau des concentrations da ns l'air (tout arr\u00eat avant 24 h de d\u00e9lai\nest \u00e0 justifier). La fr\u00e9quence des mesures est a minima journali\u00e8re.\n- Eaux d'extinction  : pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s  \u00e0 identifier les substances  chimiques  \u00e9mises\n(phase dissoute et phase particulaire) dans le bassin de r\u00e9tention avant \u00e9limination. Les eaux\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 6\nd'extinction ne doivent pas \u00eatre filtr\u00e9es avant ana lyse pour avoir les substances en phase\ndissoute et particulaire] ;\n- Sol : sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e, de s pr\u00e9l\u00e8vements de sol sont r\u00e9alis\u00e9s au\nplus pr\u00e8s du foyer de l'incendie et \u00e0 distance croi ssante sous le panache de fum\u00e9es pour un\nincendie ;\n- Suies visibles au plus pr\u00e8s du foyer en lien avec le sinistre ;\n- Autres matrices  : eaux souterraines au niveau des deux pi\u00e9zom\u00e8tres pr\u00e9sents, eau de\nsurface dans le Riou Mort, v\u00e9g\u00e9tation (potager, jardins d'agr\u00e9ment).\n5.2 \u2013 Les justifications li\u00e9es aux mesures prises p our r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article,\nainsi qu'\u00e0 leur pertinence et \u00e0 leur caract\u00e8re p\u00e9re nne, sont transmises \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Remise du rapport d'incident ou d'accident (R. 512-69)\nDans les meilleurs d\u00e9lais et sans exc\u00e9der 10 jours,  l'exploitant transmet au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection\ndes installations class\u00e9es un premier rapport d'acc ident pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.  512-69 du code de\nl'environnement. Ce rapport pr\u00e9cise, notamment :\n les circonstances et la chronologie de l'accident e n distinguant les \u00e9ventuelles phases de\nl'incendie en termes de p\u00e9rim\u00e8tre et de la nature des mat\u00e9riaux pris successivement dans le\nfeu, par exemple ;\n l'analyse  d\u00e9taill\u00e9e  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des\ndysfonctionnements ayant conduit \u00e0 cet accident, en  veillant \u00e0 exposer les arguments\nayant conduit \u00e0 \u00e9carter les hypoth\u00e8ses non retenues ;\n les cons\u00e9quences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;\n les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter le ren ouvellement d'un accident similaire et\npour pallier les effets sur l'environnement et la s ant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long\nterme ;\n r\u00e9colement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant l'activit\u00e9 concern\u00e9e par l'accident ;\n retour  d'exp\u00e9rience  des  accidents  similaires  survenus,  connus  dans  les  bases  de\nrecensement de l'accidentologie de la profession ;\n etc.\nCe rapport d\u00e9termine les investigations compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.\nDans un d\u00e9lai maximal de 1  mois, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspec tion des installations\nclass\u00e9es le rapport d\u00e9taill\u00e9 de l'accident. Les r\u00e9s ultats des \u00e9ventuelles expertises et les rapports\nassoci\u00e9s seront joints au rapport d'accident d\u00e9taill\u00e9.\nL'exploitant transmet ensuite \u00e0 l'inspection des in stallations class\u00e9es toute nouvelle information\nrelative \u00e0 l'accident, recueillie apr\u00e8s la remise de ces rapports.\nArticle 7     \u2013 \u00c9valuation de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre  \n7.1 \u2013 \u00c9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vements\nL'exploitant \u00e9labore et transmet \u00e0 l'inspection des  installations class\u00e9es un plan de pr\u00e9l\u00e8vements\ncomprenant :\na) Un descriptif d\u00e9taill\u00e9 du terme source du sinistr e : localisation exacte, nature et\nquantit\u00e9 de produits et mati\u00e8res dangereuses concern\u00e9s /impact\u00e9s par l'incendie, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, description du phasage du sinistre. La  nature des contenants ainsi que\nles  \u00e9quipements  connexes  (zone  de  parking  de  VL  et/ ou  PL,  b\u00e2timents\nadministratifs avec \u00e9quipement bureautique\u2026) pris d ans le feu sont \u00e0 consid\u00e9rer\n\u00e9galement. La compr\u00e9hension des conditions m\u00e9t\u00e9orol ogiques, des principales\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 7\nphases de l'incendie et des conditions de d\u00e9veloppe ment de l'incendie qui ont pu\n\u00eatre observ\u00e9es est essentielle dans la justification le plan de pr\u00e9l\u00e8vements ;\nb) Une  \u00e9valuation  de  la  nature  et  des  quantit\u00e9s  de  p roduits/produits  de\nd\u00e9composition/de d\u00e9gradations susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans l'environnement\n(air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantit\u00e9 e t de la composition des produits\nimpliqu\u00e9s dans le sinistre .  Cette \u00e9valuation tient compte des pr\u00e9l\u00e8vements\nconservatoires et du suivi de la qualit\u00e9 de l'air q ui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en phase\nd'urgence. Les donn\u00e9es recueillies doivent permettr e de mieux orienter l'\u00e9tude\nd'impact  environnemental  et  sanitaire  du  sinistre  ( matrices  et  programme\nd'analyse).\nc) La  d\u00e9termination  de  la  ou  des  zones  maximales  d'i mpact  au  regard  des\ncibles/enjeux en pr\u00e9sence ;\nd) Un inventaire des enjeux potentiels expos\u00e9s aux c ons\u00e9quences du sinistre  :\nhabitations, \u00e9tablissements recevant du public en p articulier sensible, zones de\ncultures mara\u00eech\u00e8res, jardins potagers, zones de p\u00e2 turage, b\u00e9tails, sources et\ncaptages d'eau potable, activit\u00e9s de p\u00eache et de cu eillette\u2026, ainsi que les voies de\ntransfert et d'exposition sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation (sch\u00e9ma conceptuel) ;\ne) Une proposition de plan de pr\u00e9l\u00e8vements (plan de surveillance environnementale)\nsur des matrices pertinentes justifi\u00e9es  ; les matrices choisies tiennent compte de la\nou des zones maximales d'impact et des enjeux \u00e0 pro t\u00e9ger r\u00e9pertori\u00e9s en d) ci-\ndessus. Pour l'\u00e9valuation des risques sanitaires, les v\u00e9g\u00e9taux ou denr\u00e9es alimentaires\npr\u00e9lev\u00e9es sont repr\u00e9sentatifs de l'alimentation hum aine ou animale et leurs\nmodalit\u00e9s de pr\u00e9paration sont conformes aux usages de consommation. Ce plan\npr\u00e9voit \u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones e stim\u00e9es non impact\u00e9es par le\nsinistre qui seront utilis\u00e9es comme zones t\u00e9moins ( des t\u00e9moins sont n\u00e9cessaires\npour toutes les matrices \u00e9chantillonn\u00e9es) ;\nf) La justification de param\u00e8tres \u00e0 analyser au rega rd des substances concern\u00e9es par\nles \u00e9missions atmosph\u00e9riques et/ou aqueuses du sinistre ;\n7.2 \u2013 Mise en \u0153uvre du plan de pr\u00e9l\u00e8vements\nL'exploitant met en \u0153uvre le plan de pr\u00e9l\u00e8vements  d\u00e9fini en application de l'article [7.1], modifi\u00e9\npour tenir compte des \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es.\n7.3 \u2013 R\u00e9sultats et interpr\u00e9tation de la surveillance environnementale\nLes  r\u00e9sultats  d'analyses  des  diff\u00e9rents  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  interpr\u00e9t\u00e9s  selon  la  d\u00e9marche\nd'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) (m\u00e9tho dologie sites et sols pollu\u00e9s) en vue d'identifier\nune \u00e9ventuelle contamination de l'environnement par  les produits et mati\u00e8res dangereuses\ndiffus\u00e9es. Ainsi, l'\u00e9tat naturel de l'environnement  (zones t\u00e9moins) et les valeurs de gestion\nr\u00e9glementaires en vigueur pour les eaux de boisson,  les denr\u00e9es alimentaires et l'air ext\u00e9rieur sont\nles r\u00e9f\u00e9rences pour l'appr\u00e9ciation des risques et l a gestion. En l'absence de valeurs de gestion\nr\u00e9glementaires, une \u00e9valuation quantitative des ris ques sanitaires est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors qu'une\nd\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des milieux est mise en \u00e9vidence, par rapport aux zones t\u00e9moins.\nLes r\u00e9f\u00e9rences suivantes sont utilis\u00e9es :\nMilieux R\u00e9f\u00e9rences\nSol En absence de valeurs r\u00e9glementaires  :\n \u00c9tat  initial  de  l'environnement,  si  l'information  est  disponible  ou\nenvironnement t\u00e9moin (t\u00e9moins du plan d'\u00e9chantillonnage),\n Fond g\u00e9ochimique naturel local\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 8\nEau  Crit\u00e8res de potabilit\u00e9 des eaux (si usage pour eau potable)\n Crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau\npotable\n NQE (Normes de qualit\u00e9 environnementale \u2013 Directive Cadre sur l'eau)\nDenr\u00e9es\nalimentaires\n Destin\u00e9es \u00e0 l'homme : R\u00e8glement europ\u00e9en UE 2023/915\n Destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation animale : r\u00e8glements europ\u00e9ens UE modifiant la\ndirective 2002/32/CE\nAir  Valeurs r\u00e9glementaires dans l'air ambiant ext\u00e9rieur\nLes r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation tels que d\u00e9cri ts ci-dessus sont transmis \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception.\nEn cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les mesures r\u00e9alis\u00e9es, l'exploitant propose au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es un plan de gestion.\nArticle 8 \u2013 Gestion des eaux d'extinction\nL'exploitant maintient une capacit\u00e9 de r\u00e9tention su ffisante des eaux d'extinction afin de\nsupprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux potentiellement pollu\u00e9es dans le milieu\nnaturel.\nL'exploitant proc\u00e8de sans d\u00e9lai aux op\u00e9rations de p ompage et d'\u00e9vacuation des eaux d'extinction\n\u00e9pandues sur son site et aux alentours.\nLorsque les eaux d'extinction ont \u00e9t\u00e9 contenues dan s les bassins de r\u00e9tention, celles-ci font  l'objet\nd'analyses en fonction des substances pertinentes identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude demand\u00e9e \u00e0 l'article [7].\nLes eaux d'extinction sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nLes justificatifs de leur \u00e9limination sont tenus \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations\nclass\u00e9es.\nArticle 9 \u2013 Gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre\nL'exploitant transmet au service de l'inspection de s installations class\u00e9es, un programme\nd'\u00e9vacuation des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et is sus de l'incendie dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es\n(certificat d'acceptation pr\u00e9alable).\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation et \u00e0 l'\u00e9liminat ion dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es de tous les\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus de l'incendie.\nEn particulier, l'exploitant doit prendre des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res concernant les d\u00e9chets :\n- constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante ;\n- susceptibles de contenir des substances radioactives ; \n- issus de transformateur susceptible de contenir des PCB s'il y a lieu.\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection la justification de cette \u00e9limination conforme.\nLes d\u00e9bris issus du sinistre sont recherch\u00e9s dans les terrains d'habitation et les lieux publics dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de 300 m autour du site, et retir\u00e9s, avant le 23 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 10 \u2013 \u00c9ch\u00e9ances\nL'exploitant est tenu de respecter les dispositions  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'informer de leur\nr\u00e9alisation sous les d\u00e9lais suivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n Article 3 \u2013 mise en s\u00e9curit\u00e9 du site : d\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9\n Article 3 \u2013 remise en service des moyens de lutte contre l'incendie : un mois\n Article 3 \u2013 \u00e9vacuation des produits dangereux : d\u00e8s l'\u00e9vacuation mat\u00e9riellement possible\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 9\n Article 5 \u2013 pr\u00e9l\u00e8vements conservatoires imm\u00e9diats : d\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9\n Article 6 \u2013 remise du premier rapport d'incident ou d'accident : 10 jours\n Article 6 \u2013 remise du deuxi\u00e8me rapport d'accident : 1 mois\n Article 7 \u2013 \u00e9valuation de l'impact environnemental et sanitaire\no Article 7.1 \u2013 \u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 faire valider par l'inspection : \n5 jours\no Article 7.2 \u2013 mise en \u0153uvre du plan de pr\u00e9l\u00e8vements : au plus tard 5 jours \u00e0 partir de \nla validation du plan de pr\u00e9l\u00e8vements\no Article 7.3 \u2013 r\u00e9sultats et interpr\u00e9tation de la surveillance environnementale : au fur et \n\u00e0 mesure de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, dans un d\u00e9lai aussi court que techniquement \npossible et n'exc\u00e9dant pas 2 mois\n Article 8 \u2013 \u00e9vacuation des eaux d'extinction : 30 jours apr\u00e8s la stabilisation de l'incendie par\nle SDIS\n Article 9 \u2013 gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre : 30 jours apr\u00e8s la stabilisation de l'incendie \npar le SDIS\nLes d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s sont exprim\u00e9s en jours calendaires.\nArticle 11 \u2013 Transmission et bancarisation des r\u00e9sultats\nLe format des donn\u00e9es des r\u00e9sultats de mesures corr espond au mod\u00e8le transmis par l'inspection\npour  leur  injection  dans  l'outil  informatique  CARTA M,  \u00e0  des  fins  de  repr\u00e9sentations\ncartographiques de l'\u00e9v\u00e8nement, mais \u00e9galement dans  les bases de donn\u00e9es nationales (BAPPOP,\nBAPPET, BDSolU, etc) \u00e0 des fins de capitalisation des donn\u00e9es environnementales.\nArticle 12 \u2013 Sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 et suivan ts\ndu Code de l'Environnement.\nArticle 13  \n \u2013   D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulouse :\n Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dan gers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai\nd'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une req u\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14   \u2013   Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-4 5 du code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publ i\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans  le\nd\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  en  mairie  dans  les  condition s  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  de  l'article\nR. 181-44.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 10\nArticle 15   \u2013   Ex\u00e9cution  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun e n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez et \u00e0 l'exploitant.\nRodez, le 20/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mie en s\u00e9curit\u00e9 Sopave 19.02.2024.odt 11","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-09-16T19:59:16+00:00","id":"b0539f3316a35a32b68d62793fbe6a7cbd2719d28265340182c20ad514b92af3","name":"RAA N\u00b012-2024-086 du 20.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T15:53:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-20T15:53:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23083/192449/file/RAA%20N%C2%B012-2024-086%20du%2020.02.2024.pdf"}