{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-188\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de\nrespecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9 d'extraction de\nmat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune\nd'Espalion (12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions\napplicables\nActivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de\ncalcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion\n(12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion (12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n3\nesPREFETEDE VAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                        \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                                   du 02 avril 2026 de mise en \ndemeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nde respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9  d'extraction  de  mat\u00e9riaux  (carri\u00e8re  de  calcaire  d'Alayrac)  sur  la  commune  d'Espalion  \n(12500)\nExploitant : Galibert & Fils\n__________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 12-2016-09-19-003 d\u00e9livr\u00e9 le 19 septembre 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nSARL GALIBERT ET FILS pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur le territoire de la commune \nd'ESPALION aux lieux-dits suivant : \u00ab Alayrac \u00bb et \u00ab  Combe Fouillousse \u00bb concernant notamment la  \nrubrique 2510 (Exploitation de carri\u00e8res ou autres extraction de mat\u00e9riaux)  de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de \ncarri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eate minist\u00e9riel du 12 novembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes  \ndans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de \nd\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab Avant la livraison ou \nau moment de celle-ci, ou lors de la premi\u00e8re d'une s\u00e9rie de livraisons d'un m\u00eame type de d\u00e9chets,  \nl'exploitant demande au producteur des d\u00e9chets un document pr\u00e9alable indiquant :\n- le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET ;\n- le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;\n- le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;\n- l'origine des d\u00e9chets ;\n- le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant \u00e0  \nl'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;\n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nOccitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion (12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n4\n- la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e en tonnes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, sont annex\u00e9s \u00e0 ce document les r\u00e9sultats de l'acceptation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article 3.\nCe document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du document pr\u00e9cit\u00e9 est d'un an au maximum.\nUn exemplaire original de ce document est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est  \ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu'elles existent, les copies des  \nannexes sont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode. \u00bb ;\nVu l'article 12.3 III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 qui dispose  : \u00ab [...] L'exploitant tient \nun registre sur lequel sont r\u00e9pertori\u00e9s la provenance, les quantit\u00e9s, les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets  \nainsi que les moyens de transport utilis\u00e9s. Il tient \u00e0 jour \u00e9galement un plan topographique permettant  \nde localiser les zones de remblais correspondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre pr\u00e9cit\u00e9 [...]. \"\nVu l'article  R.541-43-1  II  du  code  de  l'environnement  qui  dispose  :  \"  Le  ministre  charg\u00e9  de  \nl'environnement met en place une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique centralis\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e \" registre  \nnational des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments \", dans laquelle sont enregistr\u00e9es les donn\u00e9es transmises par \nles  personnes  produisant  ou  traitant  des  terres  excav\u00e9es  et  s\u00e9diments,  y  compris  les  personnes  \neffectuant une op\u00e9ration de valorisation de terres excav\u00e9es et s\u00e9diments et les personnes exploitant  \nune installation de transit ou de regroupement de terres excav\u00e9es et s\u00e9diments.\nLe registre national des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments et le registre national des d\u00e9chets mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article R. 541-43 peuvent constituer une unique base de donn\u00e9es. Ces personnes transmettent par  \nvoie  \u00e9lectronique  au  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  les  donn\u00e9es  constitutives  du  registre  \nmentionn\u00e9 au I.\nCette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le  \ntraitement, y compris la valorisation, des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments, et chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 jour ou corriger une donn\u00e9e. Cette transmission se fait au moyen du t\u00e9l\u00e9-\nservice mis en place par le ministre charg\u00e9 de l'environnement ou par \u00e9changes automatis\u00e9s de  \ndonn\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le ministre charg\u00e9 de l'environnement. [...]\"\nVu  le  rapport  de  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 09 mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-\n6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 20 f\u00e9vrier 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es a  \nconstat\u00e9 les faits suivants :\n- l'exploitant ne dispose pas de demande d'acceptation pr\u00e9alable pour les producteurs de d\u00e9chets  \ndont les apports sont r\u00e9guliers \n- le plan topographique permettant la localisation des remblais en coh\u00e9rence avec le registre est  \ninexistant,\n- l'exploitant ne proc\u00e8de pas au t\u00e9l\u00e9versement dans trackd\u00e9chets de son registre.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :\n\u2022 de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 ;\n\u2022 de l'article 12.3 III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 ;\n\u2022 de l'article  R.541-43-1 II du code de l'environnement.\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL GALIBERT ET  \nFILS de respecter les prescriptions de l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014, de  \nl'article 12.3 III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 et de l'article R.541-43-1 II du code de  \nl'environnement  afin  d'assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  du  code  de  \nl'environnement ; \n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion (12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n5\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 SARL GALIBERT ET FILS exploitant une carri\u00e8re sise aux lieux-dits \u00ab Alayrac\u00bb et \n\u00ab Combe Fouillousse \u00bb sur la commune d'Espalion est mise en demeure :\n- de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 dans un d\u00e9lai \nde 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- de respecter les dispositions de l'article 12.3 III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 dans  \nun d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- de respecter les dispositions de l'article  R.541-43-1 II du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de \n6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code  \nde l'environnement. \nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code  \nde justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information  \ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \nde l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- Monsieur le maire de la commune d'Espalion\n- Madame  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nOccitanie\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 02 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\n V\u00e9ronique ORTET         \n                                                                                                      \n                                                                                                                                        \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion (12500)Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n6","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T10:07:28+00:00","id":"b064621e3f04619dd7efe5193d5121792f19680646af56aeaad4451472e45c8a","name":"RAA N\u00b012-2026-188 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T08:38:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-02T09:39:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31242/247706/file/RAA%20N%C2%B012-2026-188%20du%2002%20avril%202026.pdf"}