{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-16-00001\nARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE 3\nPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 16 mars 2026\nObjet : ouverture d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate  \nparcellaire, concernant la cr\u00e9ation d'une liaison douce sur la commune de Laguiole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Laguiole en date du 3 juin 2025 ;\nVU le  dossier  de  demande  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  pr\u00e9sent\u00e9  le  24  d\u00e9cembre  2025,  \ncomprenant, notamment : \n\u25e6 plan de situation ;\n\u25e6 notice explicative et \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se ;\n\u25e6 plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;\n\u25e6 caract\u00e9ristiques principales des ouvrages les plus importants ;\n\u25e6 appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses \u2013 estimation sommaire des acquisitions \u00e0 r\u00e9aliser - avis  \ndes domaines ;\nle dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant, notamment  :\n\u25e6 plan de situation ;\n\u25e6 plan parcellaire ;\n\u25e6 \u00e9tat parcellaire.\nVU la  d\u00e9cision N\u00b0E26000003/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 15 janvier 2026  \nportant  d\u00e9signation  de  Monsieur  Jean-Paul  Jaudon,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et  de  \nMonsieur  Christian Vergnes, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE 4\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle  1  er     :    Il  sera  proc\u00e9d\u00e9 du  mardi  7  avril  2026  - 9h00  au  mardi  28  avril  2026  - 16h30  inclus,    \nsoit une dur\u00e9e de 22 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique et enqu\u00eate parcellaire concernant la cr\u00e9ation d'une liaison douce sur la commune de \nLaguiole.\nCette enqu\u00eate aura lieu \u00e0 la mairie de Laguiole, 5, place de la mairie, 12210 Laguiole.\nElle regroupe :\n\u2022 une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative  au projet de cr\u00e9ation d'une  \nliaison douce \u00e0 Laguiole ;\n\u2022 une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer la liste des propri\u00e9taires et ayants droit des biens \nimmobiliers  concern\u00e9s  par  cette  op\u00e9ration  et  de  proc\u00e9der,  \u00e0  l'amiable  ou  par  voie  \nd'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.\nArticle 2     :   Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, par d\u00e9cision N\u00b0E26000003/31 du Tribunal \nadministratif de Toulouse, en date du 15 janvier 2026 , Monsieur Jean-Paul Jaudon, retrait\u00e9. Est d\u00e9sign\u00e9 \nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, Monsieur Christian Vergnes.                             .\nArticle 3     :   Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate publique cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er sera \npubli\u00e9 :\n\u2022 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux  \nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement , huit jours au moins avant le d\u00e9but de  \nl'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours suivant le d\u00e9but de celle-ci ;\n\u2022 par les soins du maire de Laguiole, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant  \ntoute la dur\u00e9e de celle-ci, soit du mardi 7 avril 2026 - 9h00 et jusqu'au mardi 28 avril 2026 -16h30 \ninclus, par  voie  d'affiches  et  \u00e9ventuellement  par  tous  autres  proc\u00e9d\u00e9s  en  usage  dans  la  \ncommune. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera \u00e9tabli \npar le maire de Laguiole ;\n\u2022 sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron  ( www.aveyron.gouv.fr)  \u00e0  la  rubrique  \n\u00ab publication - consultations - enqu\u00eates publiques en cours \u00bb.\nLe  commissaire enqu\u00eateur, se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations  \u00e0 la  \nmairie de Laguiole, 5, place de la mairie, 12210 Laguiole.\n les :\n- mardi 7 avril 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, \n- samedi 18 avril 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, \n- mardi 28 avril 2026 de 14h00 \u00e0 16h30 \nArticle 4     :    Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et celles du  \ndossier d'enqu\u00eate parcellaire, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Laguiole, 5,  \nplace de la mairie, 12210 Laguiole, du mardi 7 avril 2026 - 9h00 et jusqu'au mardi 28 avril 2026 - 16h30  \ninclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la  \nmairie. \nLe dossier d'enqu\u00eate sera consultable pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci sur le site internet des services \nde  l'\u00c9tat  en  Aveyron  (www.aveyron.gouv.fr)  \u00e0  la  rubrique  \u00ab  publication  -  consultations  -  enqu\u00eates \npubliques en cours \u00bb.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE 5\nPendant ce d\u00e9lai, des observations sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, ainsi que sur les limites des  \nbiens \u00e0 exproprier, pourront \u00eatre consign\u00e9es par toute personne int\u00e9ress\u00e9e : \n\u2022 soit directement sur le registre d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouvert \n\u00e0 cet effet \u00e0 la mairie Laguiole ; \n\u2022 soit adress\u00e9es par correspondance au commissaire enqu\u00eateur,  \u00e0 la mairie de Laguiole,  qui les \njoindra au registre ;\n\u2022 soit par courriel, \u00e0 la bo\u00eete mail d\u00e9di\u00e9e : pref-enquete-liaisondouce@aveyron.gouv.fr \nNe pourront \u00eatre pris en compte que les observations d\u00e9pos \u00e9es sur le registre papier de la commune  \nde Laguiole, les courriers re\u00e7us \u00e0 la mairie de Laguiole et les observations d\u00e9pos\u00e9es sur la bo\u00eete mail \nd\u00e9di\u00e9e, avant l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit, au plus tard, le mardi 28 avril 2026 \u00e0 16h30 ;\nLe maire de Laguiole proc\u00e9dera \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, \npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires et ayants droit des biens \nimmobiliers concern\u00e9s. Cette notification devra avoir lieu avant l'ouverture des enqu\u00eates prescrites par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, l e registre d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0  \nl'enqu\u00eate  parcellaire  sera  clos  et  sign\u00e9,  puis  transmis  dans  les  24h,  avec  le  dossier  d'enqu\u00eate,  au  \ncommissaire enqu\u00eateur.\nLe commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui  \npara\u00eetra  utile  de  consulter.  Il  \u00e9tablira  un  rapport  sur  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  r\u00e9digera  ses \nconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra le  \ndossier et le registre d'enqu\u00eate avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te.\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te adre ssera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au  \nmaire de Laguiole, responsable de l'op\u00e9ration, pour y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant une \ndur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ces documents seront publi\u00e9s sur le site  \ninternet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron  ( www.aveyron.gouv.fr)  \u00e0  la  rubrique  \"publication  -  \nconsultations - enqu\u00eates publiques cl\u00f4tur\u00e9es\".\nArticle 5     :   A l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron se prononcera, par arr\u00eat\u00e9 sur :\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une liaison douce sur la commune de  \nLaguiole ,\n\u2022 la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es.\nArticle 6     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron , le commissaire enqu\u00eateur, le maire de  \nLaguiole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 16 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE 6","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:08:20+00:00","id":"b066745e945d67b6b0e5998b5254dc4fbb1b157fff5bc1bbe2b5ebd1d9419922","name":"RAA N\u00b012-2026-151 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T13:40:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31013/246063/file/RAA%20N%C2%B012-2026-151%20du%2016%20mars%202026.pdf"}