{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une\ndemande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9\navenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un\ncommerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de\nvente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s. (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-05-00006\nAVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension de\nl'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue\nd'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, par la\ncr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne\nBRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente\nde 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n   \nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue \nd'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC\nd'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nAux  termes  du  proc\u00e8s-verbal  et  de  ses  d\u00e9lib\u00e9rations  en  date  du  28  janvier  2026,  prises  sous  la\npr\u00e9sidence de Monsieur Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nrepr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ; \nVu le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment l'article L101-2-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement\nde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b03-2026  du  13  janvier  2026  portant  composition  de  la  commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne pour l'examen de la demande\nsusvis\u00e9e ; \nVu  les avis favorables de la CDAC et CNAC respectivement les 10 d\u00e9cembre 2019 et 28 mai 2020 sur\nune premi\u00e8re demande de la SAS SOJUDIS sur le m\u00eame foncier ;\nVu l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 septembre 2022 annulant le permis de\nconstruire  d\u00e9livr\u00e9  le 29  juin  2020  par  le  maire  de  Saint-Junien  en  tant  qu'il  vaut  autorisation\nd'exploitation commerciale ;   \n1/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n4\nVu la  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0PC0871542500048  valant  autorisation  d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Junien le 15 septembre 2025 par la SAS SOJUDIS, dont le\nsi\u00e8ge social  est situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice\nHERSENT, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, en vue de l'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, sis avenue\nd'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC\nd'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s ;\nVu l'enregistrement du dossier susvis\u00e9 complet au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de\nl'am\u00e9nagement commercial le 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport d'instruction du 14 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les  membres  de  la  commission  assist\u00e9s  de  Madame  Muriel  JARRY,\nrepr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires, en sa qualit\u00e9 de rapporteur ;\nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants, \u00e9tait atteint ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs  et,  \u00e0  titre accessoire,  en  mati\u00e8re sociale,  conform\u00e9ment  aux  crit\u00e8res  d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9sent\u00e9 constitue une version modifi\u00e9e d' un projet similaire  ayant  fait\nl'objet d' un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale annul\u00e9 par la cour\nadministrative d'appel de Bordeaux le 22 septembre 2022 aux motifs d'une imperm\u00e9abilisation \u00e9lev\u00e9e\ndes sols et d'une consommation importante d'espace ;   qu'\u00e0 la suite de cet  arr\u00eat, le p\u00e9titionnaire a\nmodifi\u00e9 ledit projet pour le soumettre \u00e0 un nouvel avis de la commission pr\u00e9cit\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article R752-6 du code de commerce,  le projet ne peut pas \u00eatre\nqualifi\u00e9 d'artificialisant dans la mesure o\u00f9, sur l'emprise fonci\u00e8re de l'ensemble commercial, le solde de\nsurface  non  artificialis\u00e9  apr\u00e8s  projet  sera  positif  (+172  m\u00e8tres  carr\u00e9s) et  que  les  op\u00e9rations  de\nrenaturation conduites par le p\u00e9titionnaire viseront \u00e0 restaurer ou am\u00e9liorer les fonctions \u00e9cologiques\ndu sol ;\nConsid\u00e9rant  que le  projet  susvis\u00e9  r\u00e9pond  aux  prescriptions  du  projet  de  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence\nterritoriale Charente E Limousin, et que le commerce concern\u00e9 situ\u00e9 en zone UC est compatible avec le\nplan local d'urbanisme de la commune de Saint-Junien ;\nConsid\u00e9rant qu'en abandonnant la partie \"BATI\", le projet fait preuve d'une compacit\u00e9 importante ;\nConsid\u00e9rant qu'en s'implantant en lieu et place d'un ancien centre auto \u00e0 l'enseigne E. LECLERC sur un\nespace d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, le projet permettra de r\u00e9sorber une friche commerciale en devenir ;    \nConsid\u00e9rant que le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires rel\u00e8ve que le\nprojet est en coh\u00e9rence avec son environnement imm\u00e9diat ; \nConsid\u00e9rant que le porteur de projet a d\u00e9montr\u00e9 dans son analyse d'impact que les locaux vacants\ndans le centre-ville de Saint-Junien \u00e9taient inadapt\u00e9s \u00e0 l'implantation du commerce \u00e0 l'enseigne BRICO\nJARDI en raison de sa surface de vente, et de la typologie des produits vendus (bricolage, jardinerie) ;  \nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les flux suppl\u00e9mentaires estim\u00e9s par la r\u00e9alisation du projet pourront \u00eatre ais\u00e9ment\nabsorb\u00e9s et n'engendreront pas de difficult\u00e9 de circulation ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n5\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation de 2568,09 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques,\ncouvrant 45% de la toiture, dont l'\u00e9lectricit\u00e9 sera utilis\u00e9e en auto-consommation par le futur commerce\net par l'hypermarch\u00e9 E.LECLERC en cas de surplus ;\nConsid\u00e9rant que 333 places de stationnement seront perm\u00e9ables afin de limiter l'artificialisation des\nsols, ce qui permettra une augmentation de surfaces perm\u00e9ables par rapport \u00e0 l'existant de 1078,45\nm\u00e8tres carr\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les efforts du p\u00e9titionnaire pour conserver et am\u00e9liorer la perm\u00e9abilit\u00e9 du site (r\u00e9duction\ndu  b\u00e2ti,  cr\u00e9ation  d'un  parking  souterrain,  suppression  de  poches  de  stationnement  et\nd\u00e9simperm\u00e9abilisation de surfaces en enrob\u00e9) ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura qu'un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur le commerce de centre-ville, et que sa\nr\u00e9alisation permettra de d\u00e9velopper la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre commerciale \u00e0 Saint-Junien, ce qui limitera\nl'\u00e9vasion commerciale vers l'agglom\u00e9ration de Limoges ainsi que la fuite des consommateurs vers le\ncommerce en ligne  ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture du commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E. LECLERC entra\u00eenera la cr\u00e9ation\nde vingt emplois ; \nConsid\u00e9rant qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ; \nEN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis favorable \u00e0\nla majorit\u00e9 absolue de ses membres votants (8 votes favorables, 1 vote d\u00e9favorable et 1     abstention)   \u00e0 la\ndemande de permis de construire n\u00b0PC0871542500048 valant autorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Junien en date du 15 septembre 2025 par la SAS SOJUDIS, dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-Junien, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice HERSENT,\nen vue de l'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, sis avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0 Saint-\nJunien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de\n4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n\u2022 Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\n-M. Pierre ALLARD, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin ;\n-M. Jean DUCHAMBON, pr\u00e9sident du syndicat mixte ferm\u00e9 Charente E Limousin ;\n-M.  Yves  RAYMONDAUD,  conseiller  d\u00e9partemental,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  du  conseil\nd\u00e9partemental ; \n-Mme Andr\u00e9a BROUILLE, vice-pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ;\n-M.  Jean-Pierre  NEXON,  maire  de  Sauviat-sur-Vige,  repr\u00e9sentant  les  communes  au  niveau\nd\u00e9partemental ;\n-M. Jacques MARSAC, adjoint au maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente, repr\u00e9sentant les\ncommunes de la zone de chalandise situ\u00e9es en Charente ; \n-Mme  Nad\u00e8ge  LUSSEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\n-M.  Jean-Jacques  RABACHE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\n\u2022 A si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9  d\u00e9favorablement au projet :\n-M.  Daniel  MARTY,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de  protection  des\nconsommateurs ;\n\u2022 A si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenue :\n-Mme  Mich\u00e8le DEBAYLE , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n6\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Junien et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9union de la commission, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab  Le Populaire du Centre  \u00bb et \u00ab Union et\nterritoires \u00bb.\nLimoges, le 5 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n  Sign\u00e9\n    \nLaurent MONBRUN\nEn annexe : tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (R752-44 du code de commerce)\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel \ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre \naffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un \nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n                         Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n                                   Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n             Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n            Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n                         Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n         P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n                                   T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, \nen cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le \nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son \nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC  2  \nDU   28  /  01  /  2026   \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 48157\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAC325, 331,362,381,383,469,471,473,478\nEK3, 170,177,179,211,282,283,284,465,467\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n11166,1  \nm\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en \nm\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s\n4713,95  m\u00b2\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n2568,09 m\u00b2  install\u00e9s en toiture\nEoliennes (nombre et \nlocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\n1 bassin de r\u00e9tention et de 2 cuves de \nr\u00e9cup\u00e9ration\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral    \n                                                        Laurent MONBRUN\n1  Rayer la mention inutile.2  Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 9085\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 4\nSV/magasin3 6329 772 1684 300\nSecteur (1 ou 2) 1 2 2 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 13939,4\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 5\nSV/magasin4 6329 772 1684 300 4854,\n4\nSecteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 644\nElectriques/\nhybrides 2\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 228\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 700\nElectriques/\nhybrides 175\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 333\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de\npistes de\nravitaillement\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n3\n4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00006 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC, situ\u00e9 avenue d'Oradour-sur-Glane \u00e0\nSaint-Junien, par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne BRICO-JARDI E.LECLERC d'une surface de vente de 4854,4 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n11","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T09:48:02+00:00","id":"b06b1907ef1e703efbd8019e89b1055c480383df757150efac8cf6b00f168ee9","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-023 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T09:10:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49977/420250/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-023%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}