{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au\nrepos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES\nLAFAYETTE) situ\u00e9e \u00e0 AGEN (2 pages) Page 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la\npisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch (3 pages) Page 10\n47-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nPardaillan, lieu dit \u00abau Gardines\u00bb (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur \nde la protection judiciaire de la\njeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de\nla Dordogne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n(3 pages) Page 21\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation\nPFG - 3 rue de la\nFraternit\u00e9 - \n47300 Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 25\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos\ndominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL\n(GALERIES LAFAYETTE) situ\u00e9e \u00e0 AGEN\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES\nLAFAYETTE) situ\u00e9e \u00e0 AGEN\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE o ; ;Libert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u00eefl\u00efw des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominicalpour l'entreprise HERMIONE RETAIL situ\u00e9e \u00e0 Agen\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, du 27 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 9 et 10d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise HERMIONE RETAIL (GALERIES LAFAYETTE) sise 72 boulevardde la R\u00e9publique 47 000 Agen, afin de l'autoriser \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche 12 janvier2025;Vu l'accord collectif relatif aux contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s travaillant le dimanche ;Vu les consultations pr\u00e9vues \u00e0 larticle L 3121-21 du code du travail, effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la mairied'Agen, de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont la commune est membre, des chambres consulaires, des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'entreprise HERMIONE RETAIL a sollicit\u00e9 une d\u00e9rogation au repos dominical pour le12 janvier 2025, premier dimanche qui suit le d\u00e9but des soldes d'hiver, p\u00e9riode habituellement propice\u00e0 la r\u00e9alisation d'achats aupr\u00e8s des commer\u00e7ants, et donc de nature \u00e0 dynamiser l'activit\u00e9 \u00e9conomiqueet \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une attente forte de la client\u00e8le,Consid\u00e9rant d'autre part le chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'ouverture de l'entreprise HERMIONE RETAIL ledimanche et par cons\u00e9quent l'importance pour ce commerce d'ouvrir le dimanche suivant led\u00e9marrage des soldes d'hiver,Consid\u00e9rant ainsi qu'une fermeture du magasin ce jour-la serait de nature \u00e0 porter atteinte aufonctionnement normal de l'\u00e9tablissement,Consid\u00e9rant ainsi, au vu de la situation, que les conditions pr\u00e9vues par |'article L 3132-20 susvis\u00e9 sontremplies;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\n: L'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise HERMIONERETAIL (GALERIES LAFAYETTE), situ\u00e9e sur la commune Agen, le dimanche 12 janvier 2025.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES\nLAFAYETTE) situ\u00e9e \u00e0 AGEN\n4\n- Article2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur.- Article3 : Outre les contreparties conventionnelles pr\u00e9vues pour le travail du dimanche, l'entrepriseHERMIONE RETAIL devra octroyer le repos hebdomadaire aux salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler le 12 janvier2025, selon l'une des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3132-20 du code du travail.\nAgen, le 13 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne\nJean-Luc CATANAS\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour l'entreprise HERMOINE RETAIL (GALERIES\nLAFAYETTE) situ\u00e9e \u00e0 AGEN\n5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Fraternit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du Conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de CASTELJALOUX\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du30 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2020 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 23 septembre 2021 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 19 octobre 2021 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition duconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;Vu l'article 125 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui modifie l'articleL.6143-5 du Code de la Sant\u00e9 Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 publics;Vu l'information communiqu\u00e9e par la direction du centre hospitalier de Casteljaloux en date du 11 octobre 2024relative au retrait de Monsieur Roger SAURIN de son poste de repr\u00e9sentant des usagers d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet duLot-et-Garonne ;Vu l'appel \u00e0 candidatures infructueux lanc\u00e9 le 15 octobre 2024 par la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne pour pourvoir au remplacement de Monsieur Roger SAURIN en tant que repr\u00e9sentant des usagersd\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne;Vu l'information communiqu\u00e9e par la direction du centre hospitalier de Casteljaloux en date du 4 d\u00e9cembre 2024relative au remplacement de Monsieur Laurent MARTELIN par Madame Edwige MONSCAVOIR en tant querepr\u00e9sentante des familles des personnes accueillies d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil de la Vie Sociales ;\nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 7\nSur proposition du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne,\nARRETEARTICLE 1\u00b0\" : Cet arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17novembre 2022.\nARTICLE 2 : Sont nomm\u00e9s membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux les personnesdont les noms suivent :\n| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0) au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Madame Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux, commune-si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement- Monsieur Bruno GALICHON, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de lacommunaut\u00e9 des communes des Coteaux et Landes de Gascogne dont la commune-si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementest membre- Madame Maryl\u00e8ne PAILLARES, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne\n2\u00b0) au titre des repr\u00e9sentants du personnel :- Madame C\u00e9lia GIRARD, repr\u00e9sentant la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques- Madame Camille MASSA, repr\u00e9sentant la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement- Madame Christine LONGO, d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation syndicale repr\u00e9sentative au comit\u00e9 techniqued'\u00e9tablissement\n3\u00b0) au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Madame Marie-No\u00eblle BOUCHAUD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9- Monsieur Jos\u00e9 COSTA et un repr\u00e9sentant en cours de d\u00e9signation, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par laPr\u00e9f\u00e8te de Lot-et-Garonne\nIl / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :\n- le Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, vice-pr\u00e9sident du directoire- le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant- le Directeur de la caisse d'assurance maladie d\u00e9sign\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.174-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale- Madame Edwige MONSCAVOIR, repr\u00e9sentant des familles des personnes accueillies d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil dela Vie Sociale\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 8\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne LAPORTE, D\u00e9put\u00e9e de la 2TM circonscription- Monsieur ou Madame le s\u00e9nateur \u00ab en cours de d\u00e9signation par la commission permanente des affaires sociales\u00bb\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, \u00e0 compter du 16octobre 2020, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-12 du code de la sant\u00e9publique.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notificationou pour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupres de la Ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur lesite internet www.telerecours.fr.\nFait\u00e0 Agen, le J 2 DEC, 202&\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine,La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne\nP0R\nAur\u00e9lie GUILLOUT\nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Casteljaloux 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004\nportant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation\ndu Grand Cormoran pour la saison 2022-2025\npour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 10\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 KFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la Directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R, 411-1 \u00e0 R. 411-14.Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faunes et de flore prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans leslimites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lap\u00e9riode 2022-2025.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculturef\u00e9d\u00e9rale de Bruch.Vu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et deprotection des milieux aquatique de Lot-et-Garonne du 25 septembre 2024 visant \u00e0 ajouterun tireur pour la pisciculture de Bruch.ARRETE- Article 1 : L'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lemaire de la commune de Bruch, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 11\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de 'Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans lacommune concern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement. Agen, le A /JZ/\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants ;* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant |la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 12\nANNEXE 1Pr\u00e9vention des d\u00e9gats sur les piscicultures extensives en \u00e9tang\nAu vu, notamment, des d\u00e9gats de cormorans enregistr\u00e9s au cours des saisons pr\u00e9c\u00e9dentes, lesterritoires sur lesquels des autorisations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sont les suivants ;Pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon \u00e0 Montpouillan :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation doivent respecter les r\u00e9gles de la police de la chasse, notamment \u00e9tremunis de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique.Les tirs ne sont autoris\u00e9s que le jour, soit durant la p\u00e9riode qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher,Les tirs dans les secteurs d'eau libre p\u00e9riph\u00e9riques peuvent intervenir jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rivesdes cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particuli\u00e8res auvoisinage de la pisciculture, cette limite peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, dans le respect deszones de protection existantes,\nLes pr\u00e9l\u00e8vements annuels sont effectu\u00e9s dans la limite du quota d\u00e9partemental fix\u00e9 \u00e0 10 oiseauxpour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon \u00e0 Montpouillan.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux d\u00e9truits \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), qui transmet Un compte-rendu des destructions au Pr\u00e9fet, au plustard le 15 mai de chaque ann\u00e9e,A d\u00e9faut de la transmission au Pr\u00e9fet d'un compte-rendu annuel par I' Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB), il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 de nouvelle autorisation pour l'ann\u00e9e suivante.Les autorisations pr\u00e9fectorales individuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des services decontr\u00f4le. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es pour leurutilisation, ou dans le cas o\u00f9 le quota d\u00e9partemental pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 atteint.Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sontles agents du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi que :m  NOM_ N\u00b0 Permis T\u00e9l\u00e9phone _PIBOYEUX Jean-Pierre __ 471302 06 81 18 53 27TOURON Francis 4743161 | 06 87 74 49 77 |LARRIEU Jean-Jacques 47116329 06 58 78 99 59\nSur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sont :NOM N\u00b0 Permis | T\u00e9l\u00e9phone |LABADIE Yannick 47-04-10041 0771072824LABADIE Jean-Claude _______47-2-10082MERCIER Jean-Pierre 47-2-797 _\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2\net 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 14\nEx oPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/1115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 02 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00e9tatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) etfinanc\u00e9s par le fond europ\u00e9en agricole (FEAGA) et par le Fond europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b01305/2013 et (UE) n\u00b01307/2013 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment, le livre | articles D114-11 \u00e0 D114-17 et le livreIl ;Vu la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-194 du 5 mars 2013 relatif aux op\u00e9rations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux op\u00e9rations de protection del'environnement dans les espaces ruraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection del'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la pr\u00e9dation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable conforme de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions pourle loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,Arr\u00eate :Article 1 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 vis\u00e9 supra,pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup, l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne font l'objet d'unclassement en cercle 3, en tant que communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9ventions sont n\u00e9cessaires dufait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 15\nArticle 2 :Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 |la protectioncontre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 etl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande - N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lotet le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nAgen, le ,(g/jg;/\nDaniel/ BARNIER\nVoies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-16-00002\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9\nagricole sur la commune de Pardaillan, lieu dit\n\u00abau Gardines\u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de Pardaillan, lieu\ndit \u00abau Gardines\u00bb\n17\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLibert\u00e9 ; . LE;:;i'; et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole surla commune de Pardaillan, lieu dit \u00abau Gardines\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du O5juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Sonnedix Pardaillan;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 2024, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, M. Philippe DUPOUTS, retrait\u00e9 ing\u00e9nieur HC DDT;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Jean-Paul NOUHAUD, retrait\u00e9, ancien directeur deFrance T\u00e9l\u00e9com ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00e9te\nArticle 12\" : Une enqu\u00e9te publique est ouverte sur la commune de Pardaillan du jeudi 16 janvier 2025 \u00e014h00 au mercredi 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de cr\u00e9ation d'une centralephotovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de Pardaillan, lieu dit \u00abau Gardines\u00bb.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Pardaillan,pendant 35 jours, du jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 14h00 au mercredi 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultablependant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de Pardaillan, lieu\ndit \u00abau Gardines\u00bb\n18\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te :Mairie de PardaillanA l'attention de M. Philippe DUPOUTS, commissaire-enqu\u00eateur882, route de Pardaillan, le bourg47120 Pardaillan\nLes observations pourront \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3: Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Sonnedix Pardaillan dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Pardaillan, par voie d'afficheset \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nEn mairie de Pardaillan:-jeudi 16 janvier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-jeudi 30 janvier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-jeudi 13 f\u00e9vrier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-mercredi 19 f\u00e9vrier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00.Article 5 : \u00c0 I'expirati.on du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00e9teur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de Pardaillan, lieu\ndit \u00abau Gardines\u00bb\n19\nLe commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours acompter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePardaillan ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au: ma\u00eetre d'ouvrage du projet: SAS Sonnedix Pardaillan, 147 avenue du Jujubier, parc lesfalaises, ZI Athelia IV, 13600 la Ciotat.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,le maire de Pardaillan, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen,le 7 &7L\u00cf\"Pour le Pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nC/ajdric BOUET\n-\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de Pardaillan, lieu\ndit \u00abau Gardines\u00bb\n20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur \nde la protection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de la Dordogne pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre\n2029\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur \nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n21\nREPUBLIQUEFRANCAISE | -Libert\u00e9 Direction interr\u00e9gionale de la protectionu judiciaire de la jeunesse sud-ouestPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE | PREFECTURE DE LA DORDOGNEArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteurde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonneet du d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riodedu 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLE PREFET DE LOT-ET-GARONNE LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesr\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmationpluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025 \u00e02029 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement du4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de Lot-et-Garonne et de Dordogne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut \u00e9tremodifi\u00e9e, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des\u00e9tablissements et services concern\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur \nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n22\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'ajouter la programmation de l'\u00e9valuation de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9sde jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ d'Agen \u00bb cr\u00e9\u00e9e au sein du service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvertDordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen par les 2 arr\u00eat\u00e9s suivants:e arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service terrltorlal\u00e9ducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24- 47) en service territorial\u00e9ducatif de milieu ouvertet d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOI Dordogne Lot-et-GaronneAgen \u00bb \u00e0 Agen (47),e arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2024 portant modification de |'arr\u00e9t\u00e9 du 19 janvier 2011_ portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Bergerac (24);Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;\nARRETE\nArticle 1:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnellesde transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxautoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne et du d\u00e9partement de la Dordogne est arr\u00e9t\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ainsi qu'il suit :D\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service | Ech\u00e9ance pour transmettre lerapport d'\u00e9valuation(semestre/ trimestre)STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEMO AGEN 2\u00b0m\u00b0 trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne \u2014- UEMO P\u00e9rigueux 2\u00b07\u00b0 trimestre 2027STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne \u2014 UEAJ AGEN 2\u00e8m\u00b0 trimestre 2027\nArticle 2 :La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArticle 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et les Pr\u00e9sidents des conseilsd\u00e9partementaux de Lot-et-Garonne et de la Dordogne au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 duCASF relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse feral''objet d'un arr\u00e9t\u00e9 conjoint distinct.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur \nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n23\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public de laprotection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et du d\u00e9partement de laDordogne pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonneet au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et/ou pr\u00e9fet de laDordogne, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant le ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laDordogne, la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 \u00e7\\en Falta GeneLe 7NOV 04 T CL GM&MOZ\"\\4 J La pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur \nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \net du d\u00e9partement de la Dordogne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n24\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-12-16-00001\nAP abrogation habilitation\nPFG - 3 rue de la Fraternit\u00e9 - \n47300 Villeneuve-sur-Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation\nPFG - 3 rue de la Fraternit\u00e9 - \n47300 Villeneuve-sur-Lot\n25\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOTDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialespriovin et domaine fun\u00e9raireFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'article L.2223-25 du code pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de retrait de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 deSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-08-19-00003 du 19 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement del''habilitation dans le domaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro 21-47-0053 pour une dur\u00e9e de 5 ansde la SA OGF, dont le si\u00e8ge social se situe 31 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75019), pour son\u00e9tablissement secondaire PFG - Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales, situ\u00e9 3 rue de la Fraternit\u00e9 \u201447300 Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-05-30-00002 du 30 mai 2023 portant modification deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-08-19-00003 du 19 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le courrier du 11 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Patrice TALAZAC, responsable l\u00e9gal deI'\u00e9tablissement secondaire PFG - Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales, situ\u00e9 3 rue de la Fraternit\u00e9 -47300 Villeneuve-sur-Lot, d\u00e9clarant la fermeture d\u00e9finitive dudit \u00e9tablissement et sollicitantle retrait de l'habilitation en cours de validit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de conclure \u00e0 la cessation d'exercice des activit\u00e9sau titre desquelles l'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L.2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot,ARR\u00caTEArticle 1: L'habilitation n\u00b0 21-47-0053, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SA OGF, dont le si\u00e8ge social se situe 31 ruede Cambrai \u00e0 Paris (75019), pour son \u00e9tablissement secondaire PFG - Pompes Fun\u00e8bres\n27 rue des CIEUTAT - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation\nPFG - 3 rue de la Fraternit\u00e9 - \n47300 Villeneuve-sur-Lot\n26\nG\u00e9n\u00e9rales du Sud-Ouest, situ\u00e9 3 rue de la Fraternit\u00e9 \u2014- 47300 Villeneuve-sur-Lot, dirig\u00e9 parMonsieur Patrice TALAZAC, est abrog\u00e9e pour l'ensemble des activit\u00e9s fun\u00e9raires.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etatdans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Lot. ,\nVilleneuve-sur-Lot, le 16 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet,\nVoies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux (9 rue Tastet \u2014- 33000 Bordeaux), ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00001 - AP abrogation habilitation\nPFG - 3 rue de la Fraternit\u00e9 - \n47300 Villeneuve-sur-Lot\n27","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-10-04T17:06:57+00:00","id":"b07351066eb3286293ed7e88a27c94c1a33cb05dff4e2476abb9245ab60d55d4","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-187 du 16 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T16:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25120/191640/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-187%20du%2016%2012%202024.pdf"}