{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0175 du 08 septembre \n2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nDivers arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures (2)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0585 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs le 10 \nseptembre 2025, \u00e0 Montpellier\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0586 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs le 10 \nseptembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan\n\n751-SD\nEx a  FREPUBLIQUE | |FRANCAISE | ee FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC METROPOLE2 Place Paul Bec34000 MONTPELLIERT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 65 67 00M\u00e9l, : sgc.montpelliermetropole@dgfip.finances.gouv.fr\n]\nObjet : d\u00e9l\u00e9gation de signaturesJe soussign\u00e9 St\u00e9phane ROQUART, responsable du Service de Gestion Comptable de M\u00e9tropole,\nd\u00e9clare constituer pour mes mandataires g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9ciaux :\nd\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9ralesDonne pouvoir aux mandataires g\u00e9n\u00e9raux ci dessous de g\u00e9rer et administrer, pour moi-m\u00eame et. enmon nom, le Service de Gestion Comptable de M\u00e9tropole, d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9pensesrelatives \u00e0 tous les services sans exception, d\u00e9 recevoir et de payer toutes les sommes qui sontl\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que soit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services, dontlagestion m'est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 laDirection D\u00e9partementale les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de merepr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence leur donne pouvoir de passer tous les actes, d'\u00e9lire domicile et de faire d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion ComptabledeM\u00e9tropole, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans monconcours, mais sous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.Prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.Fait \u00e0 Montpellier, le 2 septembre 2025\nSignature des mandataires g\u00e9n\u00e9raux : Signature du mandant,(signature + paraphe) (Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention : Bon pour pouvoir)\nlow |e f MOGJo\u00e9l HINGRAY,inspecteur divisio se, adjoint\nPAesponsable du SGC M\u00e9tropole\n\nCaroline SICCARDIinspectrice principale, charg\u00e9e de mission\nB\u00e9atrice LE ROUX, Inspectrice, adjointe\nSt\u00e9phane mae) wv  adjoint\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales- en mati\u00e8re de recettes :re\u00e7oivent pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment, de :- signer les actes de poursuites;- signer des d\u00e9lais de paiement pour toutes les cr\u00e9ances locales dans la limite de 5 000 euros parredevable, et pour un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 6 mois ;- effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances lors de proc\u00e9dures collectives et r\u00e9pondre aux propositions descommissions de surendettement ;- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s r\u00e9ception, les attestationspour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de r\u00f4les...) ;- signer les quittances de recettes ;- me repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Poste\nAline CHAPON, contr\u00f4leuse Emmanuel DA CUNHA, contr\u00f4leur\nPascal PLANAS, contr\u00f4leur\nLu |\n\nREPU FREPUBLIQUE \u2014_FRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUES \u2014Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquestr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re ouest H\u00e9rault108 avenue Georges Cl\u00e9menceauT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 28 61 24M\u00e9l. : thouestherault@dgfip.fiances.gouv.fr\nObjet : d\u00e9l\u00e9gation de signatures 01 09 2025\nJe soussign\u00e9e H\u00e9l\u00e8ne Audebal, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re ouest H\u00e9rault, d\u00e9clareconstituer pour mes mandataires sp\u00e9ciaux :\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales-en mati\u00e8re de recettes :re\u00e7oivent pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment, de :- signer les actes de poursuites ;- signer des d\u00e9lais de paiement pour toutes les cr\u00e9ances locales dans la limite de 5000 euros parredevable, et pour un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 12 mois;- effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances lors de proc\u00e9dures collectives et r\u00e9pondre aux propositions descommissions de surendettement;- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s r\u00e9ception, les attestationspour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de r\u00f4les...) ;- signer les quittances de recettes;- me repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la poste .\nFr\u00e9deric Cavailles, contr\u00f4leur _: David Faure, agent administratif\nVivien Le Pober, contr\u00f4leur Sarah Grobonnet, agent administratif\nBenjamin Petit, contr\u00f4leur\nElo\u00efse Soriano, agent administratif Marie-Ange Fernandez, contr\u00f4leur principal\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spai Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 08 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0585Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 10 septembre 2025, \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 04 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes pr\u00e9vus le 10 septembre 2025, \u00e0 Montpellier ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester \u00e0 Montpellier a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de r\u00e9unions publiques; qu'enl'absence, \u00e0 ce jour, de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique \u00e0Montpellier, ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que ces rassemblements regrouperont un nombre important de participants; qu'un importantdispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9; que la captation d'images par a\u00e9ronef sera Un compl\u00e9mentprimordial d'appui des moyens au sol d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation \u00e0 l'encontre de l'\u00e9v\u00e8nement ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 10 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e et dans plusieurs quartiers de la ville deMontpellier, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e dans le secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 10septembre 2025 de 08 h 00 \u00e0 24 h 00, \u00e0 Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, sur deux vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\n2/4\n\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\u2014\u2014\u2014Thibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant je Tribural Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de ceux moissuivant la notification ou 'a publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicaton informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n3/4\n\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s\n\u00e0 Montpellier, le 10 septembre 2025\nSecteur centre-ville\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u2014  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0586Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 10 septembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 04 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes pr\u00e9vus le 10 septembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester \u00e0 S\u00e8te et Frontignan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de r\u00e9unions publiques;qu'en l'absence, \u00e0 cejour, de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique\u00e0 S\u00e8te et Frontignan, ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ; que ces rassemblements regrouperont un nombre important de participants ; qu'un importantdispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9; que la captation d'images par a\u00e9ronef sera un compl\u00e9mentprimordial d'appui des moyens au sol d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation \u00e0 l'encontre de l'\u00e9v\u00e8nement ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 10 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e dans le secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 10septembre 2025 de 06 h 00 \u00e0 24 h 00, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, sur deux vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\n2/4\n\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Prot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication ce la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter ce la r\u00e9ponse de l'administration s' Un recours administratifa \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.te'erecours fr\n3/4\n\nP\u00e9rim\u00e9tres g\u00e9ographiques des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s\n\u00e0 S\u00e8te et Frontignan, le 10 septembre 2025\n4/4","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T14:10:56+00:00","id":"b0772fadca9801db881b6eda0cf6e9c42c4e95264fe8b8cde8fe65341e05fa53","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0175_du_08_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-08T13:59:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53808/396968/file/2025-09-08-175_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0175_du_08_septembre_2025.pdf"}