{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la capture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet\ncuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2025-03-12-00003\nAP autorisant la capture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet\ncuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 3\nExPR\u00c9FETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00353-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: carabe\ndor\u00e9 \u00e0 reflets cuivr\u00e9s - Carabus auronitens ssp. cupreonitens\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la  directive  2007/2/CE  du  14  mars  2007 ,  dite  directive  Inspire,  qui  vise  \u00e0  \u00e9tablir  u ne\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 \u00e0 L.411 -2, R.411-1 \u00e0\nR.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0\u00e0 10 et L.415-3 ;\nvu le  d\u00e9cret  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9ci sions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro t\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  Calvados  du  23  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la  publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office National des For\u00eat\u00a0: dossier n\u00b0\u00a022440441\nd\u00e9pos\u00e9  et  enregistr\u00e9  le  17  f\u00e9vrier  2025  sur  la  plateforme  num\u00e9rique  \u00ab\u00a0d\u00e9marches-\nsimplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque La protection des populations de carabes est la vocation principale du classement de la r\u00e9serve\nnaturelle de la for\u00eat domaniale de Cerisy,\nque son esp\u00e8ce embl\u00e9matique, le carabe dor\u00e9 \u00e0 reflets cuivr\u00e9s y est end\u00e9mique et qu'il n 'existe pas\nd'autres sites connus,\nque le plan de gestion 2015-2025 de la r\u00e9serve naturelle nationale de la for\u00eat domaniale de Cerisy, a\npour objectif \u00e0 long terme OLT1\u00a0: Rendre compatible la gestion foresti\u00e8re avec le maintien d' un\nhabitat favorable aux carabes forestiers,\nqu'il est donc n\u00e9cessaire de suivre la population de carabes pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif,\nque le protocole pour le suivi des populations de carabes de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nCerisy, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve en 2008,\nque du personnel de l'ONF est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\ncarabes, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine,\nque  les  donn\u00e9es  d'inventaires  obtenues  dans  le  cadre  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sont  des  donn\u00e9es brutes\nenvironnementales publiques,\nqu'en  application  des  articles  L.411-1  A  et  D411-21-1,  il  y  a  lieu  de  verser  les  donn\u00e9es\nenvironnementales du projet dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme\nDepobio  (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)\u00a0dans  un  d\u00e9lai  de\nsix mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es,\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que l'ONF proc\u00e8de \u00e0\nla capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens de crabes \u00e0 des fins d'inventaires, de\nsuivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de  ces esp\u00e8ces,  la conservation de leurs\nhabitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\n2025 \u2013 ONF \u2013 Inventaire carabe p 2 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ce concern\u00e9e\nLa  d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  par  l'article  L.411-2  du  code  de  l'environnement  est  accord\u00e9e  \u00e0  L'Office\nNational des for\u00eats d\u00e9nomm\u00e9 ONF, dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 36 rue Saint-Blaise 61000\nAlen\u00e7on et repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Julia Combrun, conservatrice de la r\u00e9serve naturelle nationale\nde la for\u00eat domaniale de Cerisy.\nCette d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante \u00a0:\nCarabe dor\u00e9 \u00e0 reflets cuivr\u00e9s Carabus auronitens ssp. cupreonitens\nElle couvre la capture temporaire de sp\u00e9cimens avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de cap ture \u00e0 des fins\nd'inventaires,  de  suivis  et  d'actions  de  p\u00e9dagogie  visant  la  connaissance,  la  protection  de  ces\nesp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion\nde la connaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ  de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 l'ONF dans le strict\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve  naturelle nationale de la for\u00eat domaniale de Cerisy sur les commune s de\nCerisy-la-For\u00eat (50) et Montfiquet (14).\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa  d\u00e9rogation  pour  capture  temporaire  avec  rel\u00e2cher  sur  place  prend  effet  \u00e0  compt er  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  l'ONF.  Pour  sa  mise  en  \u0153uvre,  madame  Julia Combrun,\nconservatrice, est la r\u00e9f\u00e9rente. Elle a pour mission, avant les op\u00e9rations d'inventaire, de s'assurer\nd'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures\u00a0: connaissanc es li\u00e9es la\nd\u00e9termination des animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sanitaires\u2026 Elle a \u00e9galement pour\nmission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, la r\u00e9f\u00e9rente \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre\nde mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits  dans\nle cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nfaciliter  le  travail  de  restitution  et  de  collecte  des  donn\u00e9es.  En  cas  de  contr\u00f4le,  r\u00e9f\u00e9rent  et\npersonnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre porteurs de l'arr \u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLa r\u00e9f\u00e9rente peut  nommer  un  nouveau  r\u00e9f\u00e9rent.  Elle  en  informe  le  service  eau,  littoral  et\nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la  DREAL\ndans les 30 jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es,  hors de\nleur mission d'inventaires.\n2025 \u2013 ONF \u2013 Inventaire carabe p 3 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 6\nArticle 5 -  \u1d49 Captures et manipulations des carabes\nLes individus sont captur\u00e9s dans des pots BARBER dispos\u00e9s en croix, relev\u00e9s tous  les 2 ou 3\u00a0jours.\nLors du passage, les individus sont identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s. Les pots sont en  plastique et\nvides. Les pots pi\u00e8ges sont non l\u00e9taux.\nLes individus sont rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 une dizaine de centim\u00e8tres du pot d'une extr\u00e9mit\u00e9 de la croix,  cette\npr\u00e9caution permettant de minimiser les risques de recapture\n.\nArticle 6 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nL'ONF \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9 sent\narr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de la DREAL \u00e0 l' adresse\nmail\u00a0: s   elb   .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr    avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les\nesp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nL'ensemble des donn\u00e9es obtenues dans le cadre de cette d\u00e9rogation est transmis \u00e0 la DREAL. Elles\nsont des donn\u00e9es publiques. Les donn\u00e9es sont transmises au format textuel (tableur) et au format\ncartographique SIG Lambert 93.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es, sur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9 es de\nbiodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (\nhttps://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/\nindex.html) \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr \u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 l'ONF\nn'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Cet  arr\u00eat\u00e9  n'exon\u00e8r e  pas  son\nd\u00e9tenteur  du  respect  des  autres  r\u00e9glementations  applicables,  notamment  des  autorisations\nn\u00e9cessaires  li\u00e9es  \u00e0  la  p\u00e9n\u00e9tration  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  rurale  ou  foresti\u00e8re  d'autrui  en\napplication des articles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2025 \u2013 ONF \u2013 Inventaire carabe p 4 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 7\nY8776047\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  de la Manche, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du\nCalvados et  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de  la Manche  et  du\nCalvados et  sur  le  site  internet  de  la  DREAL.  Il  est  adress\u00e9,  pour  information  aux  directions\nd\u00e9partementales  des  territoires  et  de  la  mer  de  la  Manche  et  du  Calvados, aux  services\nd\u00e9partementaux de la Manche et du Calvados de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 12 mars 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 ONF \u2013 Inventaire carabe p 5 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-12-00003 - AP autorisant la\ncapture du carabe dor\u00e9 \u00e0 reflet cuivr\u00e9 dans la RNN de Cerisy 8","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-14T09:34:57+00:00","id":"b0822abd7284e1d06cb30d06617379c5f288e110ca739acfe05bfa21c5d2b4eb","name":"recueil-14-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-19T07:47:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27020/198768/file/recueil-14-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}