{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n        CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01441\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le samedi 25 novembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16\nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des\nsubstances et des m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L.\n211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la\ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,\nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent\nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif\nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e\nclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.\n644-5  du  code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0  l'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la  voie\npublique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  contenant  du  carburant  \u00e0  l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l'article\nR. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la circulation des personnes\nen certains  lieux  et \u00e0  certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles \u00a0; que l'article R. 48-1 du code\nde proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les\ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites de la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et\n1\n2023-01441\n\nsous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s\nou stationnant  sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 \u00e0 20h00 \u00e0 Paris La D\u00e9fense\nAr\u00e9na le concert de Fally Ipupa, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la\nR\u00e9publique  d\u00e9mocratique  du  Congo  (RDC);  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre\nimportant de participants (40 000) ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux\nabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Ar\u00e9na ; que cet artiste est vivement contest\u00e9 en raison de\nses accointances all\u00e9gu\u00e9es avec le r\u00e9gime au pouvoir en RDC \u00a0; que la mouvance\nradicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations de manifestation d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des\nHauts-de-Seine et de la Pr\u00e9fecture de police ainsi que les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux sociaux et largement relay\u00e9s par la mouvance radicale congolaise \u00a0;\nqu'\u00e0 l'occasion du dernier concert de Fally Ipupa \u00e0 l'AccorH\u00f4tel Arena \u00e0 Paris le 28\nf\u00e9vrier 2020, de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es et plusieurs centaines\nde v\u00e9hicules incendi\u00e9s\u00a0; qu'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le le 1 er novembre 2023 sur la page Facebook\nBataillon Front Populaire  un clip vid\u00e9o tourn\u00e9 devant la salle de spectacle Paris La\nD\u00e9fense  Ar\u00e9na  avec  pour  titre  \u00ab\u00a0Le  25  novembre  2023,  Paris  La  D\u00e9fense  Ar\u00e9na,\nl'histoire va se r\u00e9p\u00e9ter \u00a0\u00bb en r\u00e9f\u00e9rence aux troubles \u00e0 l'ordre public commis lors du\npr\u00e9c\u00e9dent  concert  de  l'artiste\u00a0;  que  plusieurs  autres  publications  appelant  \u00e0  la\nviolence ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es sur cette m\u00eame page Facebook \u00a0; que le 11 novembre 2023,\nune vid\u00e9o y a \u00e9t\u00e9 mise en ligne intitul\u00e9e \u00ab \u00a0Pas de n\u00e9gociation avec Fally IPUPA, le\nBataillon Front Populaire a assi\u00e9g\u00e9 U Ar\u00e9na et d\u00e9clare une zone rouge \u00a0\u00bb renouvelant\nl'appel \u00e0 la violence le soir du 25 novembre 2023\u00a0; qu'une photographie repr\u00e9sentant\nune arme de poing sous le volant d'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 13 novembre 2023\navec un commentaire faisant r\u00e9f\u00e9rence au concert de Fally Ipupa le 25 novembre\n2023\u00a0; qu'enfin un montage vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur ce groupe Facebook pr\u00e9cisant les\ncoordonn\u00e9es  de  la salle  de  concert et  invitant  les  opposants  \u00e0  \u00ab\u00a0prendre  part  \u00e0\nl'assaut du 25 novembre \u00e0 Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na \u00a0\u00bb\u00a0; que ces faits ont fait l'objet d'un\nsignalement  au  Procureur  de  la  R\u00e9publique  au  titre  de  l'article  40  du  code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale\u00a0;  que  suite  \u00e0  de  nombreux  appels  et  messages  de  menace,  le\nrepr\u00e9sentant de la salle de concert Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na a d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00a0; que\nplusieurs personnes ont saisi les services de la pr\u00e9fecture de police et du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer pour demander l'annulation du concert et alerter sur\nles risques de violence et de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es le samedi 25 novembre, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour\nassurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi\nque la marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris\nFootball Club au Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion duquel un\narr\u00eat\u00e9 d'interdiction de d\u00e9placement des supporters a \u00e9t\u00e9 pris par le ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et un service d'ordre sera mis en place par la direction\nde l'ordre public et de la circulation de 16h00 \u00e0 22h00 ; que ces appels \u00e0 manifester\ns'inscrivent \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un\nniveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\u00a0;\n2\n2023-01441\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du\nrisque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE\nPARIS, COURBEVOIE, LA GARENNE COLOMBES, NANTERRE, ET PUTEAUX\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdites \u00e0 Paris, Courbevoie, La Garenne\nColombes, Nanterre, et Puteaux le samedi 25 novembre 2023 de 09h00 \u00e0 23h59 dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire\u00a0: \n- avenue du Roule\u00a0; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening\u00a0; \n- avenue des Ternes, entre la place du G\u00e9n\u00e9ral Koening et la rue Saint-Ferdinand\u00a0;\n- rue Saint-Ferdinand\u00a0;\n- place Saint-Ferdinand\u00a0; \n- rue Brunel, entre la place Saint-Ferdinand et l'avenue de la Grande Arm\u00e9e\u00a0; \n- avenue de la Grande Arm\u00e9e entre la rue Brunel et la rue Le Sueur\u00a0; \n- rue Le Sueur\u00a0; \n- avenue Foch, entre la rue Le Sueur et la route de la porte Dauphine \u00e0 la porte des\nSablons\u00a0; \n- route de la porte Dauphine \u00e0 la porte des Sablons\u00a0;\n- route de la porte des Sablons \u00e0 la porte Maillot, entre le carrefour des Sablons et\nle boulevard des Sablons\u00a0; \n- boulevard des Sablons\u00a0; \n- rue d'Orl\u00e9ans, entre le boulevard des Sablons et l'avenue Charles de Gaulle\u00a0; \n- avenue Charles de Gaulle, entre la rue d'Orl\u00e9ans et le pont de Neuilly\u00a0;\n- pont de Neuilly\u00a0; \n- boulevard Pierre Gaudin\u00a0; \n- boulevard Patrick Devedjian, entre le boulevard Pierre Gaudin et l'avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle\u00a0; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, entre le boulevard Patrick Devejian et le rond-\npoint des berg\u00e8res\u00a0; \n- rond-point des berg\u00e8res\u00a0;\n3\n2023-01441\n- avenue  du  pr\u00e9sident  Wilson,  entre  le  rond-point  des  Berg\u00e8res  et  l'avenue\nGeorges Cl\u00e9menceau\u00a0; \n- avenue Georges Cl\u00e9menceau\u00a0; \n- avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie\u00a0; \n- place Nelson Mandela\u00a0; \n- avenue Fran\u00e7ois Arago\u00a0; \n- avenue de Verdun 1916\u00a0;\n- place de Belgique\u00a0; \n- boulevard National,  entre la place de Belgique et le boulevard de la Mission\nMarchand\u00a0; \n- boulevard de la Mission Marchand\u00a0; \n- boulevard Patrick Devedjian entre le boulevard de la Mission Marchand et le\nboulevard de Reuilly\u00a0; \n- boulevard de Reuilly\u00a0; \n- pont de Neuilly\u00a0; \n- boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc entre le pont de Neuilly et la rue du Pont\u00a0; \n- rue du Pont\u00a0; \n- rue Paul Chatrousse\u00a0;\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud\u00a0; \n- avenue Achille Peretti.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET\nRASSEMBLEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, COURBEVOIE, LA GARENNE COLOMBES,\nNANTERRE, ET PUTEAUX\nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris, Courbevoie, La Garenne Colombes, Nanterre, et\nPuteaux le samedi 25 novembre 2023 de 09h00 \u00e0 23h59 aux abords et au sein des\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements au sein du p\u00e9rim\u00e8tre et des voies mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens\nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement\neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le\np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",\nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\u00a0;\n- d'\u00e9quipements  de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des\nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de\nl'ordre public.\n4\n2023-01441\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre\ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur\nde l'ordre public et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de\nla  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la\nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 24 novembre 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n5\n2023-01441\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01441  du 24 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas  de  rejet des  recours  GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6\n2023-01441","date":"2023-11-24","first_seen_on":"2025-12-04T13:22:46+00:00","id":"b0861f540cd1251a9723d35ec56bad38f4e5a535cbb9a5f067b8573eb6be6dab","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01441 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester le samedi 25 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-24T23:02:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01441%20arr%C3%AAt%C3%A9%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20concert%20Fally%20IPUPA%2025%20nov.pdf"}