{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-019-2025-06\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 4 places de d\u00e9ficience intellectuelle\nen 4 places troubles du spectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie\nCurative (IPC) de Chatou g\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissance (3\npages) Page 3\nIDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM)\nde 40 places et d'un Service d'Accompagnement M\u00e9dico-social pour\nadultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en\nsituation de handicap psychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne,\ng\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s (5 pages) Page 7\nIDF-2025-06-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de\ncession d'autorisation du service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)\nsis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association perreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD) au\nprofit de l'association                                          \n\u00ab AMICIAL \u00bb\n (3\npages) Page 13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-04-07-00019 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de\nl'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris H\u00f4pital\nPsychiatrique l'Eau Vive (3 pages) Page 17\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-05-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 4 places de\nd\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du\nspectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie\nCurative (IPC) de Chatou g\u00e9r\u00e9 par l'association\nReconnaissance\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4\nplaces de d\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie Curative (IPC) de Chatou\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissance\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 \u2013 151  \n \nportant autorisation de transformation par requalification de 4 places de d\u00e9ficience \nintellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de P\u00e9dagogie \nCurative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons, 78400 Chatou \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissances \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-31 portant autorisation \u00e0 l'Institut M\u00e9dico-Educatif de Chatou de fonctionner \nau titre de l'annexe XXIV du d\u00e9cret n\u00b089-789 du 27 octobre 1989 pour 96 places ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-26 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut de P\u00e9dagogie \nCurative (IPC) \u00e0 Chatou g\u00e9r\u00e9 par l'Association de gestion de l'Institut de P\u00e9dagogie \nCurative au profit de l'association Reconnaissances ; \n \nVU la demande de l'association, dans le cadre de la n\u00e9gociation du CPOM 2024-2028, visant \n\u00e0 requalifier 4 places de d\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de \nl'autisme ; \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4\nplaces de d\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie Curative (IPC) de Chatou\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissance\n4\n       2 \n \n \nCONSID\u00c9RANT   que ce projet permet d'adapter l'agr\u00e9ment aux populations accueillies ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines  pour les personnes \nconcern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 100 000 euros. \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 la transformation par requalification de 4 places de d\u00e9ficience \nintellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme  de l'Institut de P\u00e9dagogie \nCurative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons 78  400 Chatou destin\u00e9es \u00e0 \naccueillir des  enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 \nReconnaissances. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'Institut de P\u00e9dagogie Curative (IPC) de Chatou est dor\u00e9navant \nde 96 places destin\u00e9es \u00e0 des personnes souffrant de d\u00e9ficience intellectuelle et de \ntroubles du spectre de l'autisme r\u00e9parties comme suit : \n\u2212 92 places pour enfants et adolescents souffrant de d\u00e9ficience intellectuelle en \naccueil de jour \n\u2212 4 places pour enfants et adolescents souffrant de troubles du spectre de l'autisme \nen accueil de jour \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 069 003 8 \nCode \ncat\u00e9gorie : \n183 \u2013 Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E) \n \nCode \ndiscipline :  \n \n \n844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiques \n842 \u2013 Pr\u00e9paration \u00e0 la vie \nprofessionnelle \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4\nplaces de d\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie Curative (IPC) de Chatou\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissance\n5\nsia\"\n       3 \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[21] \u2013 Accueil de jour            96 places \nCode client\u00e8le : \n \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle \n[437] Troubles du spectre de l'autisme \n          92 places \n            4 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : 57 - ARS Dotation Globalis\u00e9e \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 03 000 780 1 \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e :   Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code. \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n        Fait \u00e0 Saint-Denis, le 28/05/2025 \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n  \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n  La Directrice adjointe de l'autonomie                                    \n \n \n \n   \nSolenne de Z\u00c9LICOURT \n \n   \n \n                                                                 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-151 portant autorisation de transformation par requalification de 4\nplaces de d\u00e9ficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de  l'Institut de P\u00e9dagogie Curative (IPC) de Chatou\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Reconnaissance\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-05-27-00143\nArr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02021-02, portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un\nService d'Accompagnement M\u00e9dico-social pour\nadultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places,\npour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne,\ng\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n7\n| 3REPUBLIQUE Wy. a 4FRANCAISE Essonnes : =Libert\u00e9 TERRE D'AVENIRS | i a gle-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n   \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2025 \u2013 178     \n     \n \nPortant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2021-02,  \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e  \nd'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places  \net d'un Service d'Accompagnement M\u00e9dico-Social pour adultes Handicap\u00e9s (SAMSAH) \nde 42 places, pour personnes en situation de handicap psychique,  \ndans le d\u00e9partement de l'Essonne,  \ng\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   \nL. 314-3 et suivants ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 SG/DRH 2024-15 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade \nFAHAS aux fonctions de Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0123/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nRichade FAHAS, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'Agence \nR\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n8\n2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-02 du 29 janvier 2021 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme \ncompos\u00e9e d'un EAM de 40 places et d'un S AMSAH de 42 places pour personnes en \nsituation de handicap psychique ;  \n \nVU  le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'autonomie 2023 -2027 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e \nd\u00e9partementale du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne le 12 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVU  le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale le 25 \nseptembre 2023 ; \n \nVu l'avis d'appel \u00e0 projet, visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une plateforme pour personnes en situation \nde handicap psychique compos\u00e9e d'un EAM de 40 places et d'un SAMSAH de 42 places, \npubli\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et au bulletin d\u00e9partemental officiel du d\u00e9partement de l'Essonne \npubli\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019 ; \n \nVu les 6 dossiers recevables en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet ; \n \nVu  les \u00e9changes entre les 6 candidats et les membres de la commission d'information et de \ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet en date du 26 novembre 2020 ; \n \nVu l'avis de classement publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile-de-France \nle 30 novembre 2020, au Bulletin d\u00e9partemental officiel de l'Essonne le 1er d\u00e9cembre 2020 \net sur le site internet de l'ARS ; \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT        que le  projet d\u00e9pos\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 102C Rue Amelot \u00e0 Paris  (75011) a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en \npremi\u00e8re position ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme de 40 places d'EAM et de \n42 places de SAMSAH g\u00e9r\u00e9e par l'association Groupe SOS solidarit\u00e9s, est \ncaduque en l'absence d'ouverture au public d e l'\u00e9tablissement dans un \nd\u00e9lai de quatre ans tel qu'indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de cr\u00e9ation du \n29 janvier 2021 ; \n \nCONSID\u00c9RANT      que le partenariat engag\u00e9 avec l'EPS Barth\u00e9l\u00e9my Durand concernant la \ncession d'une parcelle avec emprise au sol de 5  000 m\u00b2 pour un co\u00fbt de \n500 000 \u20ac, comme retenu lors du d\u00e9p\u00f4t du projet , et confirm\u00e9 lors de la \nr\u00e9union du 16 octobre dernier entre les deux op\u00e9rateurs, permet d'engager \nles d\u00e9marches d'investissement ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que ce projet reste compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par les sch\u00e9mas et plan ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine \ncompatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des \ndotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n9\n3 \n \n \nCONSIDERANT que le dispositif des aides d\u00e9partementale en investissement dans le \nchamp m\u00e9dico-social, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Essonne le 15 f\u00e9vrier 2010, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 \nd'allouer pour ce type de projet une subvention en investissement de  : \n1 872 000 euros dont : \n- 1 800 000 euros pour la construction ; \n- 72 000 euros pour l'\u00e9quipement mat\u00e9riel et mobilier \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 1 287 240 euros  \ndont : \n- 787 240 euros au titre de l'EAM ; \n- 500 000 euros au titre du SAMSAH. \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er :   Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2021 \npour la cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un EAM de 40 places et d'un SAMSAH \nde 42 places, est prolong\u00e9 d'an an \u00e0 compter du 29 janvier 2025 ; \n \nA d\u00e9faut de commencement d'ex\u00e9cution de ladite autorisation avant le 29 janvier  \n2026, la caducit\u00e9 de l'autorisation de cr\u00e9ation sera \u00e0 nouveau constat\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles la dur\u00e9e \nde validit\u00e9 de l'autorisation de cr\u00e9ation est de quinze ans \u00e0 compter du  \n29 janvier 2021 ; \n \n Le renouvellement de l'autorisation est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-5 du m\u00eame code.  \n \n \nARTICLE 3 :   Cette structure reste autoris\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 42 places, destin\u00e9es \u00e0 accueillir \ndes adultes en situation de handicap psychiques, r\u00e9parties comme suit : \n- 40 places d'EAM dont 28 places d'internat, 2 places d'accueil \ntemporaire / d'urgence, 6 places d'accueil de jour et 4 places en \nappartement diffus ; \n- 42 places de SAMSAH \n \n \n \nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D 312-0-3 du code l'action \nsociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de personnes \npr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation ; \n \n \nARTICLE 5 : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n10\n4 \n \nEntit\u00e9 juridique  \n \nNum\u00e9ro FINESS 750015968 \nRaison sociale  Association Groupe SOS Solidarit\u00e9s \nAdresse  102C Rue Amelot \u2013 75011 paris \nStatut Juridique  61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique) \n \n \nEntit\u00e9s g\u00e9ographiques \n \nLa structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nEAM : \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 91 002 575 8 \n \nCode cat\u00e9gorie : 448 (Etablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie pour personnes \nhandicap\u00e9es) \n \nCode discipline :  966 (Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es) \n \nCode client\u00e8le :  206 (Handicap psychique) \n \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) :  11 (H\u00e9bergement complet internat), 28 places \n16 (prestation en milieu ordinaire), 4 places \n21 (Accueil de jour), 6 places \n      40 (Accueil temporaire avec h\u00e9bergement), 2 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : 57 (ARS dotation forfait ou prix de journ\u00e9e globalis\u00e9s CPOM) \n \nSAMSAH : \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 91 002 576 6 \n \nCode cat\u00e9gorie :  445 (Service d'accompagnement m\u00e9dico-social pour adultes handicap\u00e9s) \n \nCode discipline :  966 (Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es) \n \nCode client\u00e8le :  206 (Handicap psychique) \n \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : 16 (prestation en milieu ordinaire), 42 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : 57 (ARS dotation forfait ou prix de journ\u00e9e globalis\u00e9s CPOM) \n \nARTICLE 6 :    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des \nfamilles la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite \nde conformit\u00e9 ;  \n \n  ARTICLE 7 :  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; \n \nARTICLE 8 :   Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 d evant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou pour les tiers \n\u00e0 compter de sa publication ; \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n11\n339\"gig\"\n5 \n \nARTICLE 9 :    Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'Agence r\u00e9gionale de \n                         sant\u00e9 Ile-de-France et  le P r\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne, son t \ncharg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au x recueils des acte s \nadministratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et au bulletin officiel du  D\u00e9partement de \nl'Essonne.  \n \n       \n Fait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 27 mai 2025 \n \n \n \nLe Directeur  Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \nde la d\u00e9l\u00e9gation de l'Essonne  de l'Essonne \n \n \n \n \n \nRichade FAHAS  Fran\u00e7ois DUROVRAY  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-27-00143 - Arr\u00eat\u00e9 2025-178 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-02, portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plateforme compos\u00e9e d'un Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 40 places et d'un Service\nd'Accompagnement M\u00e9dico-social pour adultes Handicap\u00e9es (SAMSAH) de 42 places, pour personnes en situation de handicap\npsychique, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, g\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-06-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de\ncession d'autorisation du service de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sis 34, avenue\nGeorges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94\n170) g\u00e9r\u00e9 par l'association perreuxienne de soins\n\u00e0 domicile (APSAD) au profit de l'association        \n                                 \n\u00ab AMICIAL \u00bb\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de\nsoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nperreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD) au profit de l'association                                          \n\u00ab AMICIAL \u00bb\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 147 \nportant approbation de cession d'autorisation \ndu service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)                                                                                  \nsis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170)                                        \ng\u00e9r\u00e9 par l'association perreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD)                                  \nau profit de l'association \u00ab AMICIAL \u00bb \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1,                        \nL314-3 et suivants ; \n \nVU  \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 \ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \nVU \n \nVU \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \ndu 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des \nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 88-296 du 18 janvier 1988 autorisant la cr\u00e9ation d'un service de soins infirmiers \n\u00e0 domicile 2003/4986 de 25 places au Perreux-sur-Marne,  \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2838 du 9 juillet 1990 portant la capacit\u00e9 \u00e0 30 places ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-2651 Bis du 29 juin 1993, portant la capacit\u00e9 \u00e0 40 places ;  \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2001-1971 du 6 juin 2001 portant la capacit\u00e9 \u00e0 52 places ;  \n \nVU \n \n \nVU \n \nle courrier de demande de cession d'autorisation sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente de l'APSAD et la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale d'AMICIAL en date du 4 novembre 2024 ; \n \nle compte-rendu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'APSAD du 11 d\u00e9cembre 2024 \nportant sur l'approbation de l'op\u00e9ration de fusion entre l'association APSAD et AMICIAL au \n1er janvier 2025 et adoption du trait\u00e9 de fusion ;  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de\nsoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nperreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD) au profit de l'association                                          \n\u00ab AMICIAL \u00bb\n14\nVU \n \n \n \n \n \nle proc\u00e8s-verbal du conseil de surveillance de l'association AMICIAL du 11 d\u00e9cembre 2024  \nportant sur l'a pprobation de l'op\u00e9ration de fusion  entre l'association APSAD et AMICIAL  \navec prise d'effet au 1er janvier 2025 ;  \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque la cession d'autorisation est effective \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nque le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux \net m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que cette modification peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : La cession d'autorisation d u SSIAD  sis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau  au \nPerreux-sur-Marne (94 170), d\u00e9tenue par l'association \u00ab APSAD \u00bb, est accord\u00e9e \nau profit de l' association \u00ab AMICIAL \u00bb sis 5, rue Rigoberta Menchu \u00e0 Avignon                   \n(84 000).    \n  \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du SSIAD est fix\u00e9e \u00e0 52 places pour personnes \u00e2g\u00e9es. \n \nARTICLE 3e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 080 953 6 \nCode cat\u00e9gorie : 354 \n \nCode discipline : 358 \nCode fonctionnement : 16 \nCode client\u00e8le : 700 \nCapacit\u00e9 : 52 \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 84 002 045 7 \nCode statut : 60 \n \n \n \nARTICLE 4e : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la dur\u00e9e d'autorisation accord\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellement \nd'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312 -8 et                   \nL.313-5 du code de l'action sociale et des familles. \n  \nARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de\nsoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nperreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD) au profit de l'association                                          \n\u00ab AMICIAL \u00bb\n15\nsig\nARTICLE 6e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.   \n  \nARTICLE 7e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale du Val -de-Marne de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \n\u00cele-de-France et du D\u00e9partement du Val-de-Marne. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 05/06/2025 \n \n  Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France, \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \n \nSophie MARTINON \n  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147 portant approbation de cession d'autorisation du service de\nsoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sis 34, avenue Georges Cl\u00e9menceau au Perreux-sur-Marne (94 170) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nperreuxienne de soins \u00e0 domicile (APSAD) au profit de l'association                                          \n\u00ab AMICIAL \u00bb\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-07-00019\nD\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association de\nSant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris\nH\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-07-00019 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris H\u00f4pital Psychiatrique\nl'Eau Vive\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris \nH\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0  2016-41 en date du 26 janvier 2016 \nde modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2020-\n1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 novembre 1963 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 92 au sein de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13 \u00e8me \narrondissement Paris H\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive ;  \n  \nVU  \n \n \n \n \n \n \n \n \nVU  \nla demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 octobre 2024, par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l 'Association de Sant\u00e9 \nMentale 13 \u00e8me arrondissement Paris \u2013 H\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive,  en vue du \nrenouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif \naux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nconcernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin  de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ;  \n \nla demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 octobre 2024, par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'Association de Sant\u00e9 \nMentale 13 \u00e8me arrondissement Paris \u2013 H\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive , en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, concernant l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte : \n \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments (PDA) ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-07-00019 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris H\u00f4pital Psychiatrique\nl'Eau Vive\n18\n \n2 / 3 \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 21 novembre 2024 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n18 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du \n23 janvier 2025 ;  \n  \nCONSID\u00c9RANT que l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13 \u00e8me arrondissement Paris \u2013 H\u00f4pital \nPsychiatrique l'Eau Vive situ\u00e9e au 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u00e0 Soisy-sur-Seine \n(91450) dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement et \nd'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du \ncode de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et \nl'activit\u00e9 sollicit\u00e9e.   \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13 \u00e8me \narrondissement Paris \u2013 H\u00f4pital Psychiatrique l'Eau Vive (n\u00b0 FINESS EJ : 750720914 - \nn\u00b0 FINESS ET  : 910140037) situ\u00e9e au 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral -de-Gaulle \u00e0 Soisy -sur-\nSeine (91450)  est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9e aux articles \nsuivants. \n \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dessert les \u00e9tablissements suivants : \n \n- Hospitalisation Temps P situ\u00e9e au 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral -de-Gaulle \u00e0 Sois y-\nsur-Seine (91450) - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 910140037 \n- Polyclinique psychiatrique Ren\u00e9 Angelergues Hospitalisation  TP situ\u00e9e au \n10, rue Wurtz \u00e0 Paris 13 \u00e8me - FINESS EJ  : 750720914 - \nFINESS ET :  7501440030 ;  \n- Foyer hospitalisation situ\u00e9 au 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral -de-Gaulle \u00e0 Soisy -sur-\nSeine (91450) - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET :  910140037 ; \n- Foyer post cure Watteau \u2013 hospitalisation situ\u00e9 au 13, rue du Banquier \u00e0 Paris \n13\u00e8me - FINESS EJ : 750720914 - FINESS ET : 750510059 ; \n- H\u00f4pital de jour adultes, situ\u00e9 au 25, rue Charles Fourrier \u00e0 Paris 13 \u00e8me \u2013 \nFINESS EJ : 750720914 - FINESS ET :  910140037 ; \n- H\u00f4pital de jour enfants Ren\u00e9 Diatkine situ\u00e9 au 76, avenue Edison \u00e0 Paris 13\u00e8me  \nFINESS EJ : 750720914 - FINESS ET :  750170524 ; \n- Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e h\u00e9bergement permanent MAS ISA 13 situ\u00e9e au \n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral -de-Gaulle \u00e0 Soisy -sur-Seine (91450) \u2013 \nFINESS EJ : 750022139 - FINESS ET : 910007178 ; \n- Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e  h\u00e9bergement temporaire situ\u00e9e 13 situ\u00e9e au \n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral -de-Gaulle \u00e0 Soisy -sur-Seine (91450) \u2013 \nFINESS EJ :  750022139 \u2013 FINESS ET : 910007178 ; \n- Foyer accueil m\u00e9dicalis\u00e9 Yvonne Schwartz situ\u00e9 au 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-\nGaulle \u00e0 Soisy -sur-Seine (91450) - FINESS EJ  : 750022139 \u2013 \nFINESS ET : 910026285. \n \nARTICLE 3   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-07-00019 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris H\u00f4pital Psychiatrique\nl'Eau Vive\n19\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 4  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \naux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211-1 du m\u00eame code : \n- proc\u00e9d\u00e9 de PDA : manuelle ; \n- op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e  : sur-\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 5  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans les locaux d'une superficie totale de \n154 m\u00b2, comprenant : \n- bureau : 13 m\u00b2 ; \n- stockage sans lumi\u00e8re pour stockage de gros volumes : 14 m\u00b2 ; \n- r\u00e9serve : 16 m\u00b2 ; \n- pharmacie avec comptoir, bureau, zone de s\u00e9rialisation, table de pr\u00e9paration \nde doses \u00e0 administrer, point d'eau et rayonnage : 66,50 m\u00b2 ; \n- local avec coffre \u00e0 stup\u00e9fiants et r\u00e9frig\u00e9rateur : 7,5 m\u00b2 ; \n- SAS d'entr\u00e9e : 7 m\u00b2 ; \n- annexe - salle de pause : 10 m\u00b2 ; \n- bureau des pharmaciens/pr\u00e9parateurs : 20 m\u00b2 \n \nARTICLE 6  \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 8  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 7 avril 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-07-00019 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/024 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association de Sant\u00e9 Mentale 13\u00e8me arrondissement Paris H\u00f4pital Psychiatrique\nl'Eau Vive\n20","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T16:46:01+00:00","id":"b087a70a9aaddc5be3f09e3ea96b18f80d9d4e65b8c80a4214c6e6a1a6a97c49","name":"recueil-idf-019-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.06.2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T14:35:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/128380/946539/file/recueil-idf-019-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.06.2025.pdf"}