{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-023\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nDDETS /\n86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nVienne (6 pages) Page 4\n86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Agn\u00e8s\nMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(4 pages) Page 11\n86-2024-01-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22\njanvier 2024 portant retrat d'agr\u00e9ment de Mme Maryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9\nde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel et radiation de la liste d\u00e9partementale des MJPM (cessation\nd'activit\u00e9) (2 pages) Page 16\n86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (8 pages) Page 19\n86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4\npages) Page 28\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 33\n86-2024-01-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (EDR) (2 pages) Page 38\n86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge (4\npages) Page 41\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2024-01-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestation\nnautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de\ncano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27 et 28\njanvier 2024 (2 pages) Page 46\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-01-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-34 portant interdiction de\ncirculation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10 \u00e0 hauteur de la\ncommune de Vivonne en direction de Poitiers (2 pages) Page 49\n86-2024-01-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-35 portant interdiction de\ncirculation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10 \u00e0 hauteur de\nVivonne en direction de Poitiers (2 pages) Page 52\n2\nDIRA /\n86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17\njanvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants\net lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors\nagglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (6 pages) Page 55\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest /\n86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9\nurbaine du Grand Poitiers (4 pages) Page 62\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024 relatif au calendrier des\njourn\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (4\npages) Page 67\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024\n(5 pages) Page 72\n86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES (6 pages) Page 78\nUDAP /\n86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 85\n3\nDDETS\n86-2024-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Vienne\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 4\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-001-DDETSportant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualit_\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-DRHM-09 en date du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'avis du CTSD de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 et l'avis de la CLS de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale dela DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine de la Vienne du 3 mars 2021 ;Vu l'avis du comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale du 4 mars 2021 ;Vu l'accord de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion du 24 mars 2021 apr\u00e8s pr\u00e9sentation du projet d'arr\u00eat\u00e9 en comit\u00e9 deI'administration r\u00e9gionale ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-001-DDETS du 29 mars 2021 n\u00e9cessite une mise \u00e0 jour prenant encompte le transfert de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Politique de la Ville \u00e0 la pr\u00e9fecture d'une part et le remplacementdes comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme par les conseils m\u00e9dicaux d'autre part,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 5\nARRETEArticle 1\u00b0\":La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) exerce sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 l'exception des services relevant du syst\u00e8me d'inspection et de l\u00e9gislation du travail,les attributions d\u00e9finiesa l'article 4 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.A ce titre, elle met en \u0153uvre dans le d\u00e9partement, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vienne, les politiquesrelatives :- \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les exclusions, \u00e0 la protection des personnes vuln\u00e9rables, auxfonctions sociales du logement, \u00e0 l'inclusion des personnes en situation de handicap, \u00e0 la protection del'enfance, au travail social et \u00e0 l'intervention sociale, aux actions sociales et \u00e9conomiques de lapolitique de la ville, \u00e0 la lutte contre les discriminations et \u00e0 la promotion de I'\u00e9galit\u00e9 des chances ;- \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants et \u00e0 l'organisation de l'accueil et de l'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile ;- \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des conditions d'accueil et de fonctionnement des \u00e9tablissements etservices sociaux ;- \u00e0 l'acc\u00e8s et au maintien dans l'emploi des personnes \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail ;- \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques ;- au d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences ;- au d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'apprentissage et aux qualifications.Sous l'autorit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, elle met en \u0153uvre les politiques relatives au travail et notamment \u00e0l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection dutravail.Elle concourt :- \u00e0 l'identification et \u00e0 la prise en compte des besoins prioritaires de sant\u00e9 des populations les plusvuln\u00e9rables et \u00e0 la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- \u00e0 la planification et \u00e0 la programmation des \u00e9quipements sociaux ;- \u00e0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de s\u00e9curit\u00e9 nationale ;- \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vuln\u00e9rables ;- aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.Article 2 :La direction d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Vienne est compos\u00e9e de :1- la direction comprenant une directrice, deux directeurs adjoints, un p\u00f4le \u00ab secr\u00e9tariat dedirection/assistante de pr\u00e9vention/gestion des m\u00e9dailles d'honneur du travail \u00bb ;2- la mission \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, en charge de la pr\u00e9vention et la lutte contre la pauvret\u00e9 demani\u00e8re transversale ;3- un p\u00f4le \u00ab Travail et Relations \u00e0 l'Entreprise \u00bb (P.T.R.E) compos\u00e9 de trois services relevant du syst\u00e8med'inspection et de l\u00e9gislation du travail, \u00e0 savoir :- unit\u00e9 de contr\u00f4le d'inspection du travail n\u00b01\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 6\n- unit\u00e9 de contr\u00f4le d'inspection du travail n\u00b02- service \u00ab Acc\u00e8s au droit et promotion du dialogue social \u00bbet du service \u00ab Mutations \u00e9conomiques, maintien et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences\u00bb.Ces quatre services sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de p\u00f4le.4- un p\u00f4le \u00ab Insertion Solidarit\u00e9s Emploi \u00bb (P.L.S.E) compos\u00e9 de six services :- service \u00ab Urgence sociale et h\u00e9bergement \u00bb- service \u00ab Logement d'insertion et int\u00e9gration \u00bb- service \u00ab Acc\u00e8s et maintien dans le logement \u00bb- service \u00ab Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb _- service \u00ab Protection des publics vuln\u00e9rables \u2014 majeurs et mineurs \u00bb- service \u00ab Appui juridique, financier et budg\u00e9taire \u00bb ;Ces six services sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de p\u00f4le.5- la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesLa d\u00e9l\u00e9gation est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s.6- le secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dicalLe secr\u00e9tariat est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s.Article 3 :Au sein du p\u00f4le \u00ab Travail et Relations \u00e0 l'Entreprise \u00bb :- Les unit\u00e9s de contr\u00f4le d'inspection du travail sont charg\u00e9es du contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislationdu travail dans les \u00e9tablissements du d\u00e9partement et sur les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics.- Le service \u00ab Acc\u00e8s au droit et promotion du dialogue social \u00bb est charg\u00e9 de d\u00e9livrer une informationindividuelle et collective aux salari\u00e9s et employeurs en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du Travail. Il est\u00e9galement charg\u00e9 de l'instruction des demandes d'homologation de ruptures conventionnelles, del'enregistrement des accords collectifs, de la promotion du dialogue social notamment au travers destravaux de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation. Ilconcourt \u00e0 l'\u00e9laboration de la liste d\u00e9partementale des conseillers du salari\u00e9.- Le service \u00ab Mutations \u00e9conomiques, maintien et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00bb est charg\u00e9 depromouvoir, animer et mettre en \u0153uvre les mesures d'anticipation et d'accompagnement des mutations\u00e9conomiques (activit\u00e9 partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives...). Il assure lavalidation/homologation et le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des conventions derevitalisation. En mati\u00e8re de formation et de politique du titre professionnel, il a en charge led\u00e9veloppement et le suivi de l'alternance, le suivi des sessions d'examen, l'habilitation des jurys, lad\u00e9livrance des titres, la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre d'un plan de contr\u00f4le des sessions d'examen en lienavec l'\u00e9chelon r\u00e9gional.Article 4 :Au sein du p\u00f4le \u00ab Insertion Solidarit\u00e9s Emploi \u00bb :- Le service \u00ab Urgence sociale et h\u00e9bergement \u00bb participe \u00e0 la politique du logement d'abord \u00ab du servicepublic de la rue au logement \u00bb, en articulation avec la strat\u00e9gie globale de pr\u00e9vention et de lutte contre lapauvret\u00e9. \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de la lutte contre le sans abrisme en animant l'ensemble des dispositifs deveille sociale (maraudes, accueil de jour...), et de mise \u00e0 l'abri des personnes en situation de grande3\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 7\npr\u00e9carit\u00e9. Il \u00e9labore et met en \u0153uvre le plan hivernal. Il assure le suivi d'activit\u00e9s des structuresd'h\u00e9bergement et contribue ainsi \u00e0 la fluidit\u00e9 des parcours d'h\u00e9bergement vers le logement. Il recherchedes solutions adapt\u00e9es pour les publics sp\u00e9cifiques et contribue a la mise en ceuvre a la strat\u00e9gied\u00e9partementale de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences conjugales et au sch\u00e9ma d\u00e9partemental desgens du voyage. Il garantit l'acc\u00e8s aux droits en pilotant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation et lastrat\u00e9gie de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire. Il anime \u00e9galement la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et der\u00e9sorption des squats.- Le service \u00ab Logement d'insertion et int\u00e9gration \u00bb participe \u00e0 la politique du logement d'abord eninstruisant et en assurant le suivi administratif des projets de logement adapt\u00e9 (maisons relais, r\u00e9sidencesociale, interm\u00e9diation locative...). Il veille, en lien avec les associations, \u00e0 la fluidit\u00e9 des places en assurantle suivi des personnes pr\u00e9sentes. Il contribue au pilotage du plan logement d'abord en effectuant lereporting et le suivi des indicateurs et en veillant \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions du SIAO. Il estcharg\u00e9 \u00e9galement d'animer et de d\u00e9cliner la strat\u00e9gie d'accueil et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et des primo-arrivants. Il garantit ainsi la mise en \u0153uvre du plan d'actions partag\u00e9 avec I'ensemble des partenaires, etassure le suivi des projets financ\u00e9s sur le BOP 104 (appel \u00e0 projets, instruction des projets, suivi d'activit\u00e9du CPH). En lien avec la pr\u00e9fecture (DCL), le SGAR et l'OFII, il assure le suivi de l'activit\u00e9 des structuresaccueillant des demandeurs d'asile (CAES, HUDA, CADA) et veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du dispositif.- Le service \u00ab Acc\u00e8s et maintien dans le logement \u00bb est charg\u00e9 d'animer et de d\u00e9cliner la politique dulogement d'abord en lien avec la strat\u00e9gie globale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 et lastrat\u00e9gie d'accueil et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s. Il co-pilote avec le Conseil d\u00e9partemental la mise en \u0153uvredu plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)ainsi que la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Il anime et assure le secr\u00e9tariat de plusieurscommissions: Commission de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions Locatives (ccapex),commission de m\u00e9diation (mise en \u0153uvre du droit au logement opposable), commission de conciliation(litiges entre bailleurs et locataires). Il assure \u00e9galement en partenariat la gestion du contingent pr\u00e9fectoralen mati\u00e8re de logements sociaux au b\u00e9n\u00e9fice des agents de l'Etat et des publics prioritaires mal log\u00e9s.Enfin il met en \u0153uvre la r\u00e9forme de la gestion de la demande et des attributions de logement social.- Le service \u00ab Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb est charg\u00e9 d'animer et mettre en \u0153uvre les politiques etdispositifs favorisant l'acc\u00e8s et le retour \u00e0 l'emploi, via notamment l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, lapolitique relative \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'accompagnement des jeunes, les parcours emplois comp\u00e9tences ouencore les politiques d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Il participe \u00e9galement au d\u00e9ploiement desecteurs '\u00e9conomiques de proximit\u00e9 pourvoyeurs d'emploi local tels que les activit\u00e9s de service \u00e0 lapersonne (d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale, appui administratif pour lacr\u00e9ation d'une activit\u00e9 de service \u00e0 la personne...) ou celles \u00e9manant des structures d'utilit\u00e9 sociale en lesaccompagnant dans leur strat\u00e9gie de consolidation d'activit\u00e9 pour le maintien de leurs emplois (dispositiflocal d'accompagnement).- Le service \u00ab Protection des publics vuln\u00e9rables majeurs et mineurs \u00bb est charg\u00e9 d'animer et de mettreen \u0153uvre la strat\u00e9gie globale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 ainsi que la strat\u00e9gie depr\u00e9vention et de protection de l'enfance. Il assure le suivi de la contractualisation avec le ConseilD\u00e9partemental ainsi que des mesures hors contractualisation (appels \u00e0 projets, instruction des projets ...).Il organise le Conseil de famille et assure son secr\u00e9tariat. Le service intervient \u00e9galement en faveur desmajeurs prot\u00e9g\u00e9s en contribuant, dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gional, \u00e0 l'organisation de l'offre des servicesde tutelle et des mandataires individuels en pilotant la proc\u00e9dure d'autorisation et d'agr\u00e9ment. Il participeau contr\u00f4le et \u00e0 l'inspection des services et mandataires individuels. Il intervient \u00e9galement dans ledomaine du handicap (d\u00e9livrance des cartes de stationnement pour les transports collectifs,enregistrement et contr\u00f4le des s\u00e9jours de vacances pour les adultes handicap\u00e9s...).- Le service \u00ab Appui juridique, financier et budg\u00e9taire \u00bb est charg\u00e9, en transversalit\u00e9, avec les servicesm\u00e9tiers, du pilotage budg\u00e9taire et financier des diff\u00e9rentes strat\u00e9gies mises en \u0153uvre par le P\u00f4le Insertion4\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 8\nSolidarit\u00e9s Emploi. Il participe aux dialogues de gestion conduits par la DRETS et le SGAR, en interne et enexterne avec les gestionnaires. Il effectue la mise en paiement des subventions et garantit la continuit\u00e9 dela chaine budg\u00e9taire.Il accompagne la campagne de tarification des \u00e9tablissements sous dotation globale de financement etassure la collecte et le contr\u00f4le de coh\u00e9rence des donn\u00e9es d'activit\u00e9s, financi\u00e8res et budg\u00e9taires. Il valideles donn\u00e9es de l'\u00e9tude nationale des co\u00fbts des CHRS. Il fait remonter au niveau r\u00e9gional les besoins enfinancements, assure le suivi de la programmation, de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et le contr\u00f4le de l'utilisationdes ressources. Il instruit les demandes d'aide sociale et alloue les allocations. II pilote la mise en \u0153uvre dela d\u00e9marche CPOM en lien avec les diff\u00e9rents services (diagnostic, d\u00e9finition d'objectifs, n\u00e9gociation,\u00e9valuation). Il coordonne le plan d'inspection et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services relevant de lacomp\u00e9tence du p\u00f4le.Article 5 :La d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est charg\u00e9e decoordonner et animer sur le d\u00e9partement les politiques nationales, inscrites autour des axes d'interventionsuivants : pr\u00e9vention et lutte contre les violences faites aux femmes, autonomie \u00e9conomique des femmes,acc\u00e8s aux droits et diffusion de la culture de l'\u00e9galit\u00e9. Elle met en place les mesures adapt\u00e9es aux besoinslocaux et pour ce faire, mobilise diff\u00e9rents leviers budg\u00e9taires, partenariaux construits et d\u00e9velopp\u00e9s avecles collectivit\u00e9s locales, les acteurs associatifs, services comp\u00e9tents de l'Etat et r\u00e9seaux : r\u00e9seaux violencesconjugales et r\u00e9f\u00e9rents \"\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes\" des administrations. L'ensemble desactions port\u00e9es par le programme 137 \"\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\" sont conduites dans lecadre de ces partenariats et ont vocation \u00e0 mobiliser ces acteurs ainsi que d'autres financements locaux,d\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux ou europ\u00e9ens. lls peuvent soutenir des projets innovants.\nArticle 6 :La direction d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s a en charge le secr\u00e9tariat du conseilm\u00e9dical, instance d\u00e9partementale consultative au service des administrations et de leurs agents.Le conseil m\u00e9dical est charg\u00e9 de donner aux administrations un avis sur les droits \u00e0 cong\u00e9 maladie desfonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue dur\u00e9e), leurs aptitudes aux fonctions, le reclassement, lar\u00e9int\u00e9gration ou la mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9.Il \u00e9met \u00e9galement un avis, transmis aux administrations employeurs quant \u00e0 I'imputabilit\u00e9 au service desaccidents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arr\u00eats de travail, la fixation desdates de consolidation et taux d'incapacit\u00e9 permanente partielle (IPP) qui en d\u00e9coulent, l'\u00e9ventuellereprise de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique. Il se prononce sur les demandes de mise \u00e0 la retraite pourinvalidit\u00e9 ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires.Article 7 :Les services de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne sontimplant\u00e9s \u00e0 Poitiers, au 4 rue Micheline Ostermeyer.\nArticle 8 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-017-DDETS du 3 novembre 2022 portant organisation de la DDETS de la Vienne estabrog\u00e9.\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 9\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet\u00ef  _\nJean-Marie'GIRIER\nDDETS - 86-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Vienne 10\nDDETS\n86-2024-01-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\nDDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 11\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploiPREFETDE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9sL\u00e9bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-002-DDETSdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTETdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-tements et des r\u00e9gions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9-rielles ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comp-table publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;\nDDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 12\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Agn\u00e9s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice du secr\u00e9ta-riat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale du tra-vail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-015-DDETS du 3 novembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'or-donnancement secondaire \u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, afin de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat relevant des programmes budg\u00e9tairesci-apr\u00e8s :- Ministere de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBOP 177 \u2014 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvuln\u00e9rables- Minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur :BOP 104 \u2014 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 francaiseBOP 303 \u2014 Immigration et asileProgramme 354 \u2014 Administration territoriale de I'Etat- Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 :BOP 157 \u2014 handicap et d\u00e9pendanceBOP 304 \u2014 Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur I'engagement, la liquidation etde mandatement des d\u00e9penses et recettes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- la d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- la signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- les actes et les march\u00e9s publics dont le mondant exc\u00e8de 125 000 \u20acHT,2\nDDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 13\n- les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montant exc\u00e8de45 000 \u20ac.\nArticle 4 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercice budg\u00e9taire mesera adress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmat:on initiale descr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9.Article5 : Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Vienne, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite desattributions qui leur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une d\u00e9cision sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.Article6 : L arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-015-DDETS du 3 novembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, est abrog\u00e9.Article7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de la Vienne etdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nFait \u00e0 Poitiers, le /19 /o(l f donL[,ll\u00e7fl\u00e9_fe\u2014l=\u2014\nJean-Ma\u00cae GIRIER\nDDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 14\nDDETS - 86-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 15\nDDETS\n86-2024-01-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISESPPV/001 en date du\n22 janvier 2024 portant retrat d'agr\u00e9ment de\nMme Maryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel et radiation de la liste\nd\u00e9partementale des MJPM (cessation d'activit\u00e9)\nDDETS - 86-2024-01-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22 janvier 2024 portant retrat d'agr\u00e9ment de Mme\nMaryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et radiation de la liste\nd\u00e9partementale des MJPM (cessation d'activit\u00e9)\n16\n- | : Direction d\u00e9partementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA VIENNELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISE/SPPV/001en date du -9 ? (AN, 7024portant retrait d'agr\u00e9ment de Madame Maryl\u00e9ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et radiation de la liste d\u00e9partementale desMJPM (cessation d'activit\u00e9)\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.472-7 relatif \u00e0 la cessationd'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDCS/2011/PECAD/060 du 24 ao\u00fbt 2011 portant agr\u00e9ment de Madame Maryl\u00e8neBILLY pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs(MJPM),VU le courrier de Madame Maryl\u00e8ne BILLY en date du 4 janvier 2023 informant de son souhait decesser son activit\u00e9 de mandataire en juillet ou septembre 2023 et de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite,VU le courrier de Madame Maryl\u00e8ne BILLY en date du 11 janvier 2024 informant du dessaisissementtotal des mesures de protection qu'elle exer\u00e7ait dans le d\u00e9partement de la Vienne,VU le dernier m\u00e9moire de facturation produit par Madame Maryl\u00e8ne BILLY en date du 09/01/2024faisant appara\u00eetre qu'elle a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de l'ensemble des mesures qui lui avaient \u00e9t\u00e9confi\u00e9es,VU la lettre DDETS/PISE/SPPV du 16 janvier 2024 donnant acte \u00e0 Madame Maryl\u00e8ne BILLY de sad\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 de mandataire,Consid\u00e9rant que Madame Maryl\u00e8ne BILLY a effectivement cess\u00e9 son activit\u00e9 de MJPM en date du 31d\u00e9cembre 2023 dans la Vienne,ARR\u00caTEArticle_premier: L'agr\u00e9ment de Madame Maryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs dans la Vienne est retir\u00e9 \u00e0 dater du 1% janvier 2024; en cons\u00e9quence,Madame Maryl\u00e8ne BILLY est radi\u00e9e de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs de la Vienne.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.vienne.gouv.fr\nDDETS - 86-2024-01-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22 janvier 2024 portant retrat d'agr\u00e9ment de Mme\nMaryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et radiation de la liste\nd\u00e9partementale des MJPM (cessation d'activit\u00e9)\n17\nsuivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Poitiers, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Maryl\u00e8ne BILLY et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne. 3l \u00a5\nPoitiers, le ? 2 JAN, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nWbEtienne BRUN-ROVET\nDDETS - 86-2024-01-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETS/PISESPPV/001 en date du 22 janvier 2024 portant retrat d'agr\u00e9ment de Mme\nMaryl\u00e8ne BILLY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et radiation de la liste\nd\u00e9partementale des MJPM (cessation d'activit\u00e9)\n18\nDDETS\n86-2024-01-20-00001\nD\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 19\nN\n\u0152 Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET _ le l'emplDE LA VIENNE du travail et des solidaritesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-003-DDETS-DIR_ donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVu le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financi\u00e8res, le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le code de la commande publique;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGirier, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'afr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgn\u00e8s MOTTET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter du 1% avril 2021 ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directricedu secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-01-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s MOTTET,'directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-016-DDETS de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;D\u00c9CIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PhilippePIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints (\u00e0 l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail).Article 2 : Dans les limites et sous les conditions que Madame Agn\u00e8s MOTTET fixe \u00e0 ses collaborateurs, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, pour les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe, par :1- Mission Pacte des solidarit\u00e9s- Sandrine LE MINOR1- P\u00f4le Insertion, Solidarit\u00e9s, Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- Caroline CATOIS- Val\u00e9rie MARAJO- S\u00e9bastien DUMAND- Agn\u00e8s DEMOL-FADIER- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD2- P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-Iris LIMON- St\u00e9phane MICAULT3- Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUET\nArticle 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 22 janvier 2024.Article 4 : La d\u00e9cision n\u00b0 2022-016-DDETS du 3 novembre 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, est abrog\u00e9e.Article 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Poitiersle \u00dbfid/...... .\u00c8'),L,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et'des solidarit\u00e9s200 N / 144 e\nAgn\u00e8s MOTTET\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 21\nANNEXE DE LA D\u00c9CISION n\u00b0 2024-003-DDETS-DIR1 \u2014 Mission Pacte des solidarit\u00e9sPr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9 Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clinaison du pacte dessolidarit\u00e9s (mesures phares, contractualisation avec led\u00e9partement, pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre dupacte des solidarit\u00e9s et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en \u0153uvre du sch\u00e9ma de la domiciliation.2 \u2014 P\u00f4le Insertion, solidarit\u00e9s, emploi (PISE)1 a \u2014 Politique de protection, d'insertion et d'h\u00e9bergementProtection des majeurs vuln\u00e9rables Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 MJPM et DPF \u00e0 titreindividuelCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'instruction de la d\u00e9clarationpar les \u00e9tablissements des agents d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9de MJPMCourriers relatifs \u00e0 l'inscription sur la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires\nAnne DelafosseVal\u00e9rie Marajo\nHandicap Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, \u00e0 la notification Anne Delafosseet au contr\u00f4le d'utilisation des subventions vers\u00e9es Val\u00e9rie Marajodans le cadre du Fonds d\u00e9partemental decompensation du handicap (FDCH) et proc\u00e8s verbauxrelatifs aux d\u00e9cisions d'attributions individuelles desaidesCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, \u00e0 la notificationet au contr\u00f4le d'utilisation des subventions vers\u00e9esdans le cadre du dispositif \u00ab Allo maltraitance \u00bbD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration effectu\u00e9e parles organismes proposant des \u00ab vacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es \u00bb et courriers relatifs aux contr\u00f4les\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 22\nTous actes et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'attribution et aurejet de la CMI \u00ab stationnement \u00bb pour les personnesmoralesCorrespondances li\u00e9es aux recours gracieux etcontentieux en cours contre les refus d'attribution decartes de stationnement\nAnne DelafosseVal\u00e9rie MarajoAgnes Demol-Fadier\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 23\nTutelle des pupilles de l'EtatSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteTout acte et correspondance li\u00e9s au fonctionnementdu conseil de famille des pupilles de I'Etat, \u00e0l'exception des proc\u00e8s verbaux et des courriers relatifs\u00e0 l'adoption des pupilles de l'Etat\nAnne DelafosseVal\u00e9rie Marajo\nH\u00e9bergement et logement adapt\u00e9, insertion, asile,int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation permanente\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisationdes \u00e9tablissements sociaux (CHRS, CADA, CPH)Correspondances et proc\u00e8s-verbaux relatifs auxmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite -de conformit\u00e9Anne DelafosseCaroline Catois\nAide sociale Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la prise en charge par l'aidem\u00e9dicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et desoins n\u00e9cessaires \u00e0 des personnes plac\u00e9es en garde \u00e0vue et \u00e0 des personnes retenues dans un lieu der\u00e9tention administrative\nAnne Delafosse\n1 b - Politiques sociales du logementSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du pland\u00e9partemental d'action pour le logement etl''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)Correspondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentdes organismes agissant en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esCorrespondances li\u00e9es aux avis relatifs aux documentsd'urbanismeCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de laCommission de r\u00e9servation pr\u00e9fectoraleCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de lacommission de conciliation\nAnne Delafosse\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement opposable Anne DelafossePriscille LucasCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsionslocatives (CCAPEX)\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 24\nCorrespondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) \u00e0 l'exclusion des courriers relatifs \u00e0l'octroi de la force publique et des d\u00e9cisionsd'expulsion Anne Delafosse\nCourriers relatifs \u00e0 I'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, \u00e0 l'exclusiondes protocoles transactionnelsCorrespondances li\u00e9es aux avis \u00e9mis dans le cadre dela sous-commission d'accessibilit\u00e9\n1 c\u2014 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi (yc services \u00e0 la personne Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteet ESUS)Correspondances et d\u00e9cisions suite aux r\u00e9unions de lacellule op\u00e9rationnelle des PEC et de la commission Anne Delafossed\u00e9partementale de suivi des dossiers Garantie Jeune Isabelle M\u00e9nardCorrespondances relatives aux agr\u00e9ments SAP et ESUS\n1d \u2014 Allocation des moyens Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure detarification des CADA et CPH hormis les arr\u00eat\u00e9s detarificationCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre des Anne Delafosseprogrammes \u00abpr\u00e9vention de l'exclusion et insertion S\u00e9bastien Dumanddes personnes Vuln\u00e9rables\u00bb, \u00abimmigration et asile\u00bb\u00abint\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00bb.Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et contr\u00f4le del'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre dudispositif ALTCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution et au suivi del'aide sociale \u00e0 la charge de l'EtatCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre desprogrammes PLA, PPE, CALPAE, pacte des solidarit\u00e9s\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 25\n2 \u2014 P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)Activit\u00e9 partielle - APLD Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances sollicitant des pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires dans le cadre d'un contr\u00f4le enmati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle ;Correspondances et d\u00e9cisions relatives aux dossiersd'APLD et d'activit\u00e9 partielle\nGuillaume NicolasEve-Iris Limon\n- Agr\u00e9ment des SCOP Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives aux agr\u00e9ments des SCOPGuillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\nD\u00e9rogations au repos dominicalSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives \u00e0 l'instruction desdemandes de d\u00e9rogation au repos dominical .D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations au reposdominical\nGuillaume NicolasSt\u00e9phane MicaultGuillaume Nicolas\nAgr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pour 'embauche oul'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subd\u00e9l\u00e9gation permanente\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instructiondes demandes d'agr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pourl''embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 anset de plus de 16 ans au service du bar . Guillaume Nicolas\nDemandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistr\u00e9Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instructiondes demandes d'agr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 anset de plus de 16 ans au service du bar .\nGuillaume NicolasGuillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\n3 \u2014 Conseil m\u00e9dicalConseil m\u00e9dical Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives \u00e0 l'organisation du conseilm\u00e9dical et au secr\u00e9tariat de cette instanceSandrine CalendrierKarine Bouet\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 26\nDDETS - 86-2024-01-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-003-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 27\nDDETS\n86-2024-01-20-00002\nD\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDDETS - 86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 28\nDirection d\u00e9partementale\"  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Resert\u00e9 DECISION N\u00b0 2024-004-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la VienneVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, lescommunes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2005-779du 12 juillet 2005 :VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gionset notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fetde la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agn\u00e9s MOTTET,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du ler avril 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-001-DDETS portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-002-DDETS donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Madame Agn\u00e8s MOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;\nDDETS - 86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 29\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-018-DDETS-DIR du 7 novembre 2022 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nDECIDE\nArticle 1 : Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS du 19 janvier 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs PhilippePIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints, \u00e0 Madame Anne DELAFOSSE, cheffe du p\u00f4le Insertion, solidarit\u00e9s, emploi(PISE) ainsi qu'\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DUMAND et Madame Catherine LU\u00c7ON (service appui juridique, financier etbudg\u00e9taire du PISE) pour la r\u00e9ception et l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :[ Minist\u00e8re _ | BOP Intitul\u00e9 Titres || |( - 104 | Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ' 6k e \u2014 \u2014 mm \u2014Int\u00e9rieur | 303 Immigration et asile 3et6 |\n354 fl. Administration territoriale de l'Etat \" 3et5)\u2014 _ \u2014 \"' \u2014157 Handicap et d\u00e9pendance 6| | |304 | Inclusion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie 'T 6o sociale et solidaireSolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9. ' J= } ! \u2014 _JCoh\u00e9sion des territoires et des 177 | Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion | 6relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales- des personnes Vuln\u00e9rables\nArticle 2 : Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002-DDETS du 19 janvier 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la DDETSlist\u00e9s en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les op\u00e9rations conduites dans CHORUS DT (validation des frais de d\u00e9placements,validation des ordres de missions et des frais).Article 3 : La d\u00e9cision n\u00b0 2022-015-DDETS-DIR du 3 novembre 2022 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9e.Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le lo M 251_(.,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s/ .j; ;/ '\\ f'}/ 1//{' \\l )Agn\u00e9s MOTTET - /(&\nDDETS - 86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 30\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNoms des agents exercant, dans le cadre de leurs attributions respectives,\nMOTTET Agn\u00e8sPIOT PhilippeBOUVET IsabelleDELAFOSSE AnneNICOLAS GuillaumeGRIGNON CharlieORTEGA ChristopheLU\u00c7ON CatherineDUMAND S\u00e9bastienDUBOIS KarineMARAJO Val\u00e9rieLE MINOR SandrineCATOIS CarolineBOULAY Elodie\nles fonctions d'assist ou de valideurs dans Chorus DT\nDDETS - 86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 31\nDDETS - 86-2024-01-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024-004-DDETS-DIR donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 32\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-01-25-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS 33\nEx PREPUBLIQUE PlFRAN\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9E;;Z\u00e9 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSFraternit\u00e9 SERVICES DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Imp\u00f4ts des Particuliers15 rue de Slov\u00e9nie86021 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 49 38 25 23M\u00e9l. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr\n;\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE POITIERS\nLe Chef de service 'comptable, Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PoitiersVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate:Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.SAUVAGE Micka\u00ebl et Mme Julie VILLAIN, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de Poitiers \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS 34\n\u00a3 FREPUBLIQUE \\FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de-d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que les documents permettant d'ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme CHENU-DESROSES Ang\u00e9lique, Contr\u00f4leuseM. COUTAND Mika\u00ebl, Contr\u00f4leurMme HUE G\u00e9raldine, Contr\u00f4leuseMme LEBEAUPIN Marie, Contr\u00f4leuse- M. RIFFAUD Antony, Contr\u00f4leur2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme BAGASSIEN c\u00e9line, Agent d'Administration PrincipaleM. BARBAT Alb\u00e9ric, Agent d'Administration PrincipaleMme BON Ang\u00e9lique, Agent d'Administration PrincipaleMme BARRIE-BURLET Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme BLAISON Andr\u00e9e, Agent d'Administration PrincipaleMme CHARLES St\u00e9phanie, Agent d'Administration PrincipaleMme COULANGE Sabine, Agent d'Administration PrincipaleMme DORNAT Carole, Agent d'Administration PrincipaleMme FOUCAN Sandrine, Agent d'Administration PrincipaleMme LECLERC Marion, Agent d'Administration PrincipaleM NDIAYE Ibrahima, Agent d'Administration Principale\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS 35\nE . =REPUBLIQUE ]'!FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme SAVADOGO Jennifer, Agent d'Administration PrincipaleMme PIERRE Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme RICHARD C\u00e9cile, Agent d'Administration PrincipaleMme ROUYER Sophie, Agent d'Administration PrincipaleMme THOMAS Oph\u00e9lie, Agent d'Administration Principale\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des cinq membres qui composent l'\u00e9quipe d'encadrement du SIP dePoitiers \u00e0 savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M. SAUVAGE Micka\u00ebl et Mme Julie VILLAIN,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de cat\u00e9gorie B,contr\u00f4leurs principaux ci-apres : -Mme JAMET Sylvie, Contr\u00f4leur principaleM. MEUNIER Fabrice, Contr\u00f4leur Principal\u00e0 l'effet de :- _ statuer sur les demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10 %pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dansla limite de 7 500 \u20ac ;- statuer sur les demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter surune somme sup\u00e9rieure \u00e0 75.000 \u20ac ;et plus g\u00e9n\u00e9ralement signer, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,' les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme BONTET Marl\u00e8ne, Contr\u00f4leuseMme CHAPELLE Val\u00e9rie, Agent d'Administration PrincipaleM. COUTAND Mika\u00ebl, Contr\u00f4leurMme JAMET Sylvie, Contr\u00f4leur principaleMme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration PrincipaleMme MAROT Catherine, Contr\u00f4leuseM. MEUNIER Fabrice, Contr\u00f4leur Principal\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS 36\nEn FREPUBLIQUE PlFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM. RIFFAUD Antony, Contr\u00f4leurMme ROUSSEAU B\u00e9atrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contr\u00f4leuse PrincipaleM. SAYEG Andr\u00e9, Contr\u00f4leurMme TANNEAU Genevi\u00e8ve, Contr\u00f4leuseM RICHARD Fr\u00e9d\u00e9ric, Contr\u00f4leurMme ROUX Caroline, Agent d'Administration\n\u00e0 l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10 %pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dans lalimite de 300 \u20ac :- statuer sur les demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur unesomme sup\u00e9rieure \u00e0 3.000 \u20ac ; Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 dans leslocaux du service des imp\u00f4ts des particuliers.A Poitiers, le 25 janvier 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers\n'Patrick DIDNER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS 37\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-01-25-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (EDR)\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (EDR) 38\nE FREPUBLIQUE AFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\u00ca\u00cf,\u00cb\u00cb CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Imp\u00f4ts des Particuliers15 rue de Slov\u00e9nie86021 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 49 38 25 23M\u00e9l. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr\n\u2014\n|| |\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX-FISCALSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE POITIERS\nLe Chef de service comptable, Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PoitiersVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales; et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00e9te :Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme SIRIEIX Aurore, Contr\u00f4leuse\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (EDR) 39\nEx FREPUBLIQUE \u00c0FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C. d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme BAYSSE Laurence, Agent d'Administration PrincipaleMme GIRAULT Joanna, Agent d'Administration Principale\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'agenfe d\u00e9sign\u00e9e ci-apres :Mme SIRIEIX Aurore, Contr\u00f4leuse\u00e0 l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10 %pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou. les int\u00e9r\u00e9ts moratoires, dans laTimite de 300 \u20ac ;- statuer sur les demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur unesomme sup\u00e9rieure \u00e0 3.000 \u20ac ;\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 dans leslocaux du service des imp\u00f4ts des particuliers.A Poitiers, le 25 janvier 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers\n\u00c7\\Patrick BIDIER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP POITIERS (EDR) 40\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-02-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge 41\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SIP\nLe comptable, responsable du SIP SUD VIENNE \u2014 Si\u00e8ge de MONTMORILLONVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le decret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur AVALOS Pierre, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUD VIENNE\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d\u00e9 paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge 42\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions.d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions 'des d\u00e9cisionsmaximale des maximale pourcontentieuses gracieuses d\u00e9lais de i laquelle un d\u00e9laipaiement de paiement peut\u00eatre accord\u00e9BASTIER Erice _ contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000\u20ac = 12mois 8000 euros\nABOT Karine Contr\u00f4leuse \u2014 10000\u20ac 8000\u20ac 12mois = 8000euros\nMERIC Pascal contr\u00f4leur ... 1000\u20ac | 800\u20ac 12 mois 8 000 euros\nBASSEZ Lorraine \u2014 Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 8 000 euros\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge 43\nNom et pr\u00e9nom des |agents|i|i|H\u2014\nB RAISON Philippe\nMIGEON Bertrand\nBOULA Kevin\nMACHET Marie-Paule\nRAGUENAULTLudivine\nRABIS Mickael\ngrade\nContr\u00f4leurPrincipal\ncontr\u00f4leur\nAgent\nAgente\nAgente\nAgent\nLimitedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisionsmaximale des maximale pourgracieuses | d\u00e9laisde ;laquelle un d\u00e9laipaiement :de paiement peut| contentieuses\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n2 000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n2 000\u20ac\n||\nLimite\n8 000\u20ac\n8000\u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n||\nDur\u00e9e i\n!12 mois\n12 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\nSomme\n\u00eatre accord\u00e9 |8 000 euros\n8 000 euros\n2 000 euros l\n2 000 euros\n2 000 euros\n2 000 euros\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge 44\n; Nom et pr\u00e9nom des grade | Limite . Limite | Dur\u00e9e | Sommeagents l' des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale des maximale pourcontentieuses | gracieuses ; d\u00e9lais de Taquelle un d\u00e9lai| '\n| | paiement de paiement peut| | \u00eatre accord\u00e9SALLIN C\u00e9line Agente \u00ef 2 000 \u20ac - 200\u20ac = 6mois 2 000 euros J\nMENDY Stanislas Agent 2 000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2 000 euros\nBOURGOIN Magali =~ Agente 2 000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2 000 euros\nDUTHILLEUL Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2 000 eurosMarjolaine\n! |l l\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Vienne.A MONTMORILLON, le 1\u00b0f\u00e9vrier 2024Le comptable, respons/abi'e du SIP SUD VIENNE,Pascal MOINARD\"7\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD VIENNE - Si\u00e8ge 45\nDDT 86\n86-2024-01-24-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27\nd\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestation\nnautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en\ncano\u00eb-kayak de descente classique et sprint\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de\ncano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune\nde Vivonne les 27 et 28 janvier 2024\nDDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en\ncano\u00eb-kayak de descente classique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024\n46\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestationnautique \u00ab courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente classique etsprint \u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bbsur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code des transports et notamment les articles. L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants, et enparticulier l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 \u00e0 A.322-52 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 entr\u00e9 en vigueur au 1\" septembre 2014 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police (R.G.P.)) de la navigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02015-DDT-630 r\u00e9glementant la circulation des embarcations \u00e0 moteur sur les rivi\u00e8res laVienne, la Gartempe, I'Anglin, le Clain et la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champde comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la demande re\u00e7ue le 29 octobre 2023 par laquelle Monsieur Claude Fayoux, co-pr\u00e9sidentdu club de cano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bb de Vivonne sollicite l'autorisation d'organiser deux courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion, le27 janvier 2024 pour la course classique et le 28 janvier 2024 pour la course sprint;Vu l'avis du 20 novembre 2023 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne;Vu l'avis du 23 novembre 2023 de l'unit\u00e9 \u00ab milieux aquatiques et biodiversit\u00e9 \u00ab du service eau et biodiversit\u00e9 dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu l'avis du 20 d\u00e9cembre 2023 de la mairie de Vivonne ;Vu le message \u00e9lectronique du 17 janvier 2024 de M. Urvois, responsable de l'organisation, indiquant unemodification du lieu de d\u00e9barquement le samedi 27 janvier 2024 en raison des intemp\u00e9ries;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en\ncano\u00eb-kayak de descente classique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024\n47\nArticle 1\u00a2L'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par l'article suivant :La manifestation nautique de cano\u00eb-kayak sur le Clain \u00e0 Vivonne est autoris\u00e9e le samedi 27 janvier 2024au niveau du point d'embarquement situ\u00e9 au niveau de la passerelle du \u00ab gu\u00e9 de I'lle \u00bb, jusqu'au pointde d\u00e9barquement situ\u00e9 au niveau de la cale des p\u00eacheurs, en rive gauche, 500 m apr\u00e8s le pont SNCF, etle dimanche 28 janvier 2024, du point d'embarquement situ\u00e9 500 m \u00e0 vol d'oiseau en amont du pont dela piscine (d\u00e9partementale n\u00b0742) jusqu'au niveau du pont de la piscine.Article 2Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 est inchang\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de lacommune de Vivonne, le club de cano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bb sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\u00ab le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Vienne ;* la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;* la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques.\nPoitiers, le \u00a9 5 scmaficn 2072&Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-01-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-31\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-614 du 27 d\u00e9cembre 2023 autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en\ncano\u00eb-kayak de descente classique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024\n48\nDDT 86\n86-2024-01-23-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-34 portant interdiction de\ncirculation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route\nnationale 10 \u00e0 hauteur de la commune de\nVivonne en direction de Poitiers\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-34 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 49\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - DDT - 34portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hiculessur la route nationale 10 \u00e0 hauteur de la commune de Vivonne en direction dePoitiers\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la D\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17, R 421-1, R 433-1 \u00e0R 433-6 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique en date du 23janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partementalde la Vienne en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres en date du 23 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant l'organisation de blocage de la RN10 \u00e0 Poitierspar les agriculteurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle T\u00eb:La circulation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d'urgence et d'intervention de voirie, estinterdite, sur la RN10 entre l'\u00e9changeur Vivonne Sud (n\u00b035) et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de Poitiers.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-34 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 50\nUne d\u00e9viation est mise en place \u00e0 la sortie 35 par la RD742 en direction de Lusignan puis :- pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers par la RD611 en direction de Poitiers ;- pour les poids lourds par la RD611 en direction du p\u00e9age de l'autoroute A10 n\u00b031 dans le d\u00e9partementdes Deux-S\u00e8vres.Article 2 :Ce mouvement est pr\u00e9vu \u00e0 compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 3 :La gestion de la circulation sera assur\u00e9e par les forces de l'ordre. Ces r\u00e8gles de circulation seront enoutre signal\u00e9es aux usagers par des panneaux plac\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du livre |, huiti\u00e8mepartie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re. Elle sera mise en place par lesgestionnaires de voirie concern\u00e9s.Article 4 :Les dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s la mise en place de la signalisation etla gestion de la circulation par les forces de l'ordre.Article5 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gionalTouraine/Poitou de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne,lepr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres, le commandant de l'escadron d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Ch\u00e2tellerault, l'inspecteurd\u00e9partemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture;\nPoitiers, le 2 3 JAN. 2024le pr\u00e9fet\n~\"\nJean-Marle Girier\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-34 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de la commune de Vivonne en direction de Poitiers 51\nDDT 86\n86-2024-01-23-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-35 portant interdiction de\ncirculation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route\nnationale 10 \u00e0 hauteur de Vivonne en direction\nde Poitiers\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-35 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 52\n=-\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02024 - DDT - 35 |portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hiculessur la route nationale 10 \u00e0 hauteur de la commune de Vivonne en direction dePoitiers\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la D\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17, R 421-1, R 433-1 \u00e0R 433-6 :Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la Republlque portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres en date du 23 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant l'organisation de blocage de la RN10 \u00e0 Poitiers par les agriculteurs ;Sur proposmon du directeur d\u00e9partemental des territoires:x\\;'\\ ; K\u00e7 w x\nARRETEArticle 1\u20ac;L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - DDT - 34 en date du 23 janvier 2024 est abrog\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-35 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 53\nArticle 2 :La circulation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d'urgence et d'intervention de voirie, estinterdite, sur la RN10 entre l'\u00e9changeur VivonneSud (n\u00b035) et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de Poitiers.Une d\u00e9viation est mise en place \u00e0 la sortie 35 :- par la RD742 en direction de Lusignan puis par la RD611 en direction du p\u00e9age de l'autoroute A10 n\u00b031dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres pour les Poids Lourds- par la RD742 en direction de Gen\u00e7ay et la RD741 en direction de Poitiers pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers ;Article 3 :Ce mouvement est pr\u00e9vu \u00e0 compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 4 :La gestion de la circulation sera assur\u00e9e par les forces de l'ordre. Ces r\u00e8gles de circulation seront enoutre signal\u00e9es aux usagers par des panneaux plac\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du livre |, huiti\u00e8mepartie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re. Elle sera mise en place par lesgestionnaires de voirie concern\u00e9s.Article 5 :Les dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s la mise en place de la signalisation etla gestion de la circulation par les forces de l'ordre.Article 6 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur r\u00e9gional Touraine/Poitou de la. soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute, le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Vienne, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres, le commandantde l'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Vienne, le commandant du pelotonautoroutier de Chatellerault, l'inspecteur d\u00e9partemental de service d'incendie et de secours de laVienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture; '\nPoitiers,le \u2014 23 JAN, 2024le pr\u00e9fet\nJean-Marie Girier\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-35 portant interdiction de circulation \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur la route nationale 10\n\u00e0 hauteur de Vivonne en direction de Poitiers 54\nDIRA\n86-2024-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17\njanvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers\ncourants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration\ndu d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des\nroutes Atlantique\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n55\nPREFET SDE LA VIENNE Direction interd\u00e9partementale des routesLibert\u00e9 | Atlantique\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024r\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgencesur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de |a Vienneg\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 sur la signalisation des routes et autoroutes ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne,\u00e0 compter du 07 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 6 nov\u00e9mbre 2006 r\u00e9glementant la circulation au droit des chantierscourants et lors des interventions d'urgence sur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partementde la Vienne g\u00e9r\u00e9 par la DIR Atlantique ;Vu |a note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu la note minist\u00e9rielle du minist\u00e9re charg\u00e9 des transports fixant annuellement le calendrier des jours \u00ab horschantiers \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif de certains chantier\u00e9 routiers,Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents etdes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des chantiers sur le r\u00e9seau routier national, et de r\u00e9duire autant quepossible les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par les chantiers,\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n56\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sur la voie publique, la survenue de certains\u00e9v\u00e8nements (accident, incident, intemp\u00e9ries ou tout autre cas de force majeure) peut n\u00e9cessiter de mettre en\u0153uvre des mesures imm\u00e9diates d'exploitation pouvant occasionner des restrictions de circulation,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Arr\u00eate\nArticle premier: Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 6 novembre 2006 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les articles 2 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticlelz : Voies concern\u00e9esLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permanent est applicable au r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration dont la gestion estassur\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique dans le d\u00e9partement de la Vienne.Article 3 : Chantiers courantsLa notion de chantiers courants est d\u00e9finie dans l'annexe \u00e0 la note technique du ministre des transports endate du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN).Un chantier est consid\u00e9r\u00e9 comme courant s'il n'entra\u00eene pas de g\u00eane notable \u00e0 l'usager. En particulier, lacapacit\u00e9 r\u00e9siduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande pr\u00e9visible de trafic.Un chantier courant ne doit pas entra\u00eener :\" de r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours \u00ab hors chantier \u00bb, fix\u00e9s annuellement par noteminist\u00e9rielle ;\u00bb \u2014 d'alternat sup\u00e9rieur \u00e0 500 m ;\u00ab de d\u00e9viation.En outre, le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation ne doit pas d\u00e9passer les valeurs suivantes :\u00ab routes bidirectionnelles ; 1000 v\u00e9h/h (pour une voie de largeur au moins \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres et horsalternat) ;\u00ab routes chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es et autoroutes: 1200 v\u00e9h/h (rase campagne), ou 1500 v\u00e9h/h (zoneurbaine ou p\u00e9riurbaine), ou 1800 v\u00e9h/h (sur les r\u00e9seaux des grandes agglom\u00e9rations les pluscircul\u00e9s). 'De plus, sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es :- la zone de restriction de capacit\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der 6 km . Dans le cas de deux chantiersponctuels \u00e9tablis \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommand\u00e9 de limiterla restriction de capacit\u00e9 aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre \u00e0 la circulation la oules voies neutralis\u00e9es entre les deux zones de chantiers,- pour les chantiers \u00e0 haut rendement (ex. marquage au sol, fauchage et nettoyage desassainissements,...), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une dur\u00e9e maximum de12 h,\u00bb le chantier ne doit pas entra\u00eener de basculement partiel,\u00bb les alternats concernantla partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas exc\u00e9derune dur\u00e9e de deux jours, ni concerner un trafic par sens sup\u00e9rieur \u00e0 200 v\u00e9h/h. De plus, ils nedoivent pas occasionner de remont\u00e9e de file sur |la bretelle de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration ;\u00bb la largeur des voies ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite,\" l'inter distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e doit \u00eatre auminimum de ;\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n57\no 5km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;o 10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation,l'autre laissant libre au moins une voie ;o 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un des deuxchantiers entra\u00eene un basculement de trafic (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e), l'autreneutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e) ;o 30 km si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic (quelle que soit la chauss\u00e9econcern\u00e9e).Les distances indiqu\u00e9es ci-dessus sont ind\u00e9pendantes des limites d\u00e9partementales et des diff\u00e9rentsgestionnaires du r\u00e9seau routiers nationales.Les interdistances entre 2 chantiers pourront \u00eatre exceptionnellement r\u00e9duites dans le cadre desinterventions d'urgence rendues n\u00e9cessaires pour la remise en \u00e9tat de la route suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement.Par d\u00e9rogation aux conditions ci-dessus, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des chantiers courants :- sur les r\u00e9seaux des grandes agglomerations les plus circul\u00e9s, les chantiers de nuit neutralisant une bretelleou la section courante et entra\u00eenant une d\u00e9viation de trafic, d\u00e8s lors que cette mesure est pr\u00e9vue dans un- plan de gestion du trafic ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans tout autre document \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e9s \u00e9tude sp\u00e9cifiqued'exploitation.- les chantiers sur routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es r\u00e9duisant la largeur d'une voie pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure\u00e0 12 h sous r\u00e9serve que la largeur laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation sur la voie r\u00e9duite soit sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03,20 m.\nArticle 4 : B\u00e9n\u00e9ficiairesEst autoris\u00e9e la mise en \u0153uvre de mesures d'exploitation d\u00e9crites \u00e0 l'article 5 n\u00e9cessaires aux chantierscourants, r\u00e9alis\u00e9s par ou sous le contr\u00f4le du gestionnaire de voirie qu'est la DIR Atlantique. Les diff\u00e9rentsconcessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national, et plus largement tout p\u00e9titionnaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'exploitation n\u00e9cessaires \u00e0 leurs chantiers courants sous r\u00e9serve :\u00bb \u2014 soit d'op\u00e9rer dans une zone o\u00f9 la signalisation correspondant aux mesures d'exploitation est pos\u00e9epar les services de la DIR Atlantique ;- soit d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les services de la DIR Atlantique par arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routi\u00e8re.Le service gestionnaire de la voirie contr\u00f4le l'application des mesures d'exploitation pr\u00e9vues dans leschantiers, notamment dans le cadre des patrouilles d'exploitation organis\u00e9es conform\u00e9ment aux niveaux deservice en vigueur.\nArticle5 : Mesures d'exploitationLes mesures d'exploitation suivantes peuvent \u00eatre impos\u00e9es :\n* Routes  bidirooti  lles :\no Limitation de vitesse \u00e0 70, 50 ou 30 km/h ;o Interdiction de d\u00e9passer ;o Interdiction de stationner ;o R\u00e9tr\u00e9cissement de la chauss\u00e9e, sous r\u00e9serve que la largeur libre par voie de circulation soitsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,80 m ;\u00a9 Mise en place d'un alternat de circulation ;e Neutralisation d'une voie de circulation (pour une section \u00e0 trois voies de circulation) ;o Dans le cas d'un alternat de circulation, r\u00e9alisation d'une micro-coupure pour une dur\u00e9en'exc\u00e9dant pas 20 minutes\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n58\n\u00bb Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es :\u00bb Limitation de vitesse \u00e0 110, 90, 80, 70, 50 ou 30 km/h ,Interdiction de d\u00e9passer ;Cr\u00e9ation de bouchon mobile, si possible avec le concours des forces de l'ordre ,Basculement total des voies de circulation ;Neutralisation de voies de circulation, et/ou de la bande d'arr\u00eat d'urgence, et/ou de la banded\u00e9ras\u00e9e (de droite ou de gauche) ;6 R\u00e9duction de la largeur de voie, uniquement dans le cadre d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;o Fermeture de bretelles, dans le cadre d'une intervention d'urgence ou dans le cadre d\u00e9rogatoirepr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,o Fermeture de sections courantes du r\u00e9seau, uniquement dans le cadre d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\n. 9s o e\n- Giratoires :o Neutralisation d'une partie de l'anneau en conservant une vole de circulation libre, sous r\u00e9serveque la circulation et la giration des poids lourds restent possibles ;o Lorsque la route nationale permet d'acc\u00e9der au giratoire par deux voies, neutralisation de l'unedes deux voies d'approches du giratoire sur route nationale.Toute autre disposition devra faire l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 particulier.\nArticle 6 : Interventions d'urgenceLes interventions dites d'urgence sont des interventions dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, qu'elles soientn\u00e9cessit\u00e9es par des accidents, incidents, intemp\u00e9ries ou autres cas de force majeure.Est \u00e9galement autoris\u00e9e la mise en \u0153uvre de l'ensemble des dispositions n\u00e9cessaires au bon \u00e9coulement dutrafic et au maintien de la s\u00e9curit\u00e9, y compris la mise en place de d\u00e9viations et ou d'alternats dans le cadred'interventions d'urgence r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire de voirie, en liaison avec les forces de gendarmerie etde police concern\u00e9es. 'Si des mesures de restriction de la circulation mises en place diff\u00e9rent de celles d\u00e9crites \u00e0 l'article 5, ellesferont l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de circulation sp\u00e9cifiqueArticle 7 : Signalisation des chantiers et des interventions d'urgenceLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 autorise la mise en place de la signalisation des chantiers courants, dans les conditionsconformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes modifi\u00e9 et a l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re sus-vis\u00e9e.La signalisation est mise en place par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiques, par lesentreprises sp\u00e9clalis\u00e9es ou charg\u00e9es des travaux, ou par les concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant ler\u00e9seau routier national, sous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique.Les depenses relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'application des mesures d'exploitation ainsi que laresponsabilit\u00e9 de l'entretien et de la maintenance sont \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage des travaux, ou dutitulaire de l'autorisation d'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routi\u00e9re.Le gestionnaire de voirie contr\u00f4le, conform\u00e9ment \u00e0 ses niveaux de service, le respect des dispositionsr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la signalisation, y compris l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire et ler\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 de la signalisation permanente pendant les interruptions et \u00e0 la fin destravaux.\nArticle 8 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n59\nMonsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets ;Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont l'information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Vienne.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication devantle Tribunal Administratif de Poitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue deBlossac CS80541' 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.te/erecours.fr\nP4Le pr\u00e9fet,Jean-M\u00e4rie GIRIER\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n60\nDIRA - 86-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b02023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024\nr\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence\nsur le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de la Vienne\ng\u00e9r\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n61\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2024-01-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture\nde bretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des\ntravaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand\nPoitiers\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers 62\nExMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION : ' g A\" \u00c9COLOGIQUE Direction interd\u00e9partementaleET DE LA COH\u00c9SION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRES -Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-N147-POI-86-01relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147Commune de POITIERS\nVU le Code de la route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00b0\" Partie \u2014Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers 63\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-86-02 en date du 1\" d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fauchet, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest en mati\u00e8re de gestion dudomaine routier et de pollce de la circulation routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-03-86 en date du 4 d\u00e9cembre 2023 de MOflSIeUI' le Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous autorit\u00e9;VU le dossier d'exploitation sous chantier approuv\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2022 ;VU la demande de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers de fermer les bretelles pourr\u00e9aliser la r\u00e9paration de bordure dans la cadre de la r\u00e9ception des travaux du giratoireVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partementale de la Vienne en date du 19/01/2024;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures d'exploitation pour le compte de lacommunaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers durant les travaux de r\u00e9paration de bordures, sur lesbretelles de l'\u00e9changeur \u00ab A10 \u00bb dans le sens Limoges-Nantes, sur le territoire de la communede Poitiers.Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n*kk\nARTICLE 1 :Les 29 et 30 janvier 2024, au PR 60+800,les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e dans le sensLimoges \u2014 Nantes, de l'\u00e9changeur 8 \u00ab A10 \u00bb seront ferm\u00e9es, de 8h00 \u00e0 17h00, afin de r\u00e9aliserdes travaux de r\u00e9paration de bordures. Selon les al\u00e9as climatiques, le chantier pourra \u00eatred\u00e9cal\u00e9 \u00e0 la semaine suivante du 5 au 9 f\u00e9vrier 2024\nARTICLE 2 :Pendant la dur\u00e9e de cette fermeture, des mesures de devuatlon d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous serontmises en \u0153uvre.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers 64\n- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)Echangeur Les usagers d\u00e9sirant sortir de la N147 en direction de Autoroute86 09147.08 A10 dans le sens Limoges-Nantes, sont invit\u00e9s \u00e0 rester sur la N147\u00abA10\u00bb Mesure en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction deN\u00b0 16 Mign\u00e9-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges etBretelle de - | sortir en direction de l'Autoroute A10.sortie n\u00b01\u00c9changeur86 09147.08 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur la N147 en direction de Nantes\u00abA10\u00bb dans le sens Limoges-Nantes, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la N147 enMesure direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle N\u00b0 17 Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.d'entr\u00e9e n\u00b03\nARTICLE 3:La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9riellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le DistrictPoitiers \u2014 C.E.l. de Poitiers \u2014 Lussac.ARTICLE 4 :Lors de l'ach\u00e8vement des. travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, lachauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE 5::Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recoursdoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voe postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86 020 Poitiers C\u00e9dex soitpar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle lien http://www.telerecours.fr. _Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet. |\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedex .T\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers 65\nARTICLE 7:M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dontampliation sera adress\u00e9e\u2014 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\u2014- au commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la Vienne ;\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Vienne,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :\u2014 au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne;- \u00e0 la Pr\u00e9sidente de Grand Poitiers;\u00e0 l'Inspecteur D\u00e9partemental du Service Incendie et de secours du d\u00e9partement de laVienne;\u2014- \u00e0 la DDT de la Vienne;- au Pr\u00e9sident du syndicat des transports routiers ;\u2014- \u00e0 la Maire de PoitiersLIMOGES, LE 22 J'Afl. 2024LE PR\u00c9FETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DlRECT\u00f1UR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTESP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTES ET/PAR DELEGATION| \u2014CYRIL LAUQUIN\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N147-POI-86-01 pour la fermeture de\nbretelles de l'\u00e9changeur 8 \"A10\" pour des travaux de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers 66\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-25-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification\nde l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024\nrelatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de\nqu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16\njanvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n67\n= '. CabinetPREFETDE LA VIENNE Serw'ce d_e\u00ee secu_rltesLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00ceit\u00e9F\u00eexm\u00fb\u00ebARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024relatif au calendrier desjourn\u00e9es nationales de qu\u00eatessur la voie publique pour I'ann\u00e9e 2024\nkkkkkkkkkkkkhkkikk\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9s ;VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptesdes organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans lamise en \u0153uvre de ce dispositif;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-SG-DCPPAT-020 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Alice MALLICK, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne;VU la liste \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui vise \u00e0recenser les p\u00e9riodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public par le biais de qu\u00eates sur la voie publique de fa\u00e7on concomitantedans plusieurs d\u00e9partements ;VU l'avenant au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique del'ann\u00e9e 2024 :Consid\u00e9rant l'ajout d'op\u00e9rations de qu\u00e9te par plusieurs organismes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16 janvier 2024 est modifi\u00e9 dans son article 1\u00b0\" afind'int\u00e9grer le calendrier r\u00e9vis\u00e9 des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pourl''ann\u00e9e 2024.7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16\njanvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n68\nDATES | MANIFESTATIONS | ORGANISMESJANVIERVendredi 26 janvier au|Qu\u00e9te nationale pour la Fondation Raoul Follereau\nFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi|Campagne de solidarit\u00e9 Jeunesse au Plein Air9 f\u00e9vrier2024Avec qu\u00eate le samedi 3f\u00e9vrier 2024 pour le droit au d\u00e9part envacances\nSamedi 10 f\u00e9vrierdimanche 11 f\u00e9vrier 2024Avec qu\u00eate tous les joursetQu\u00eate annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris\nMARSSamedi 9 mars au lundi 11mars 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet deFrance(Journ\u00e9e d'hommage auxvictimes du terrorisme)\nOrdre national du Bleuet de France\nLundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicap\u00e9es physiques\nAPF France Handicap\nSamedi 16 marsdimanche 24 mars 2024Avec qu\u00e9te tous les joursauCollecte nationale en faveurde la recherche sur |lamaladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer\nLundi 18 mars au dimanche24 mars 2024Avec qu\u00eate les samedi 23 etdimanche 24 mars 2024\nSemaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre le cancer\nLundi 18 mars au lundi 25Sidaction multim\u00e9dia 22, 23, SIDACTIONmars 2024 24/03 - AnimationsAvec qu\u00eate tous les jours r\u00e9gionales les autres joursMAIMercredi 1ler mai au|Campagne de =N l'\u0152uvre|Ordre national du Bleuet de Francemercredi 8 mai 2024Avec qu\u00eate tous les joursNationale du Bleuet deFrance (Comm\u00e9moration dela victoire du 8 mai 1945)Lundi 6 mai au dimanche19 mai 2024Avec qu\u00eate les 18 et 19 maiCampagne en faveur del'aide au d\u00e9part en vacancesdes enfants et des jeunesUnion fran\u00e7aise des centres devacances et de loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de laCroix Rouge Fran\u00e7aiseCroix Rouge\nJUINSamedi 1er juin au Samedi8 juin 2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales contrela leuc\u00e9mie (Colloque \u00e0l''Assembl\u00e9e Nationale le05/06)\nAssociation Cent poursang, la Vie\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16\njanvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n69\nDATESSamedi ler juindimanche 30 juin 2024Collectes et actionslocales susceptibles d'\u00eatremen\u00e9es tout au long dumois dejuin\nauJourn\u00e9e mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin2024 ARSLA(Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)JUILLETSamedi 13 juilletdimanche 14juillet 2024Avec qu\u00eate tous les joursetCampagne de l'\u0152uvreNationale du Blevet deFrance Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 septembre ausamedi 28 septembre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9e mondialed'Alzheimer le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public \u00e0la maladie d'Alzheimer)\nFrance Alzheimer\nOCTOBRESamedi 12 octobre etSemaine nationale des\u0152uvres fran\u00e7aises dedimanche 13 octobre 2024 |personnes handicap\u00e9es l'Ordre de MalteAvec qu\u00eate tous les jours | physiquesLundi 14 octobre au Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 des UNAPEIdimanche 20 octobre 2024Avec qu\u00eate tous les joursassociations UNAPEI\u00ab op\u00e9rations brioches \u00bb\nMercredi 30 octobre au -dimanche 3 novembre2024Avec qu\u00e9te tous les jours.\nNOVEMBREQu\u00e9te annuelleLe Souvenir Francais\nVendredi 1er novembre aulundi 11 novembre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne de l'\u0152uvreNationale du Blevet deFrance (Comm\u00e9morationde l'Armistice de 1918)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nDimanche 10 novembre audimanche 17 novembre2024Avec qu\u00e9te tous les jours\nCampagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle\nSamedi 16 novembre et Campagne nationale du Secours catholiquedimanche 17 novembre|Secours catholique Caritas France2024Avec qu\u00eate tous les joursLundi 25 novembre au|Journ\u00e9e mondiale de lutte SIDACTIONdimanche 2 d\u00e9cembre/contre le Sida le 1\u00b02024 d\u00e9cembreAvec qu\u00eate tous les joursAnimations r\u00e9gionales lesautres jours\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16\njanvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n70\nCOMES | wAFESATONS | ORGANSMES-\nDECEMBREDimanche 1er d\u00e9cembre|Journ\u00e9e mondiale de lutte Association AIDES2024 contre le SIDAAvec qu\u00eate toute lajourn\u00e9eVendredi 6 d\u00e9cembre au|Campagne nationale du AFM T\u00e9l\u00e9thondimanche 15 d\u00e9cembre|T\u00e9l\u00e9thon 20242024 Appel aux dons sur lesAvec qu\u00e9te tous les jours |diff\u00e9rents m\u00e9dias (et plusparticuli\u00e8rement & lat\u00e9l\u00e9vision, la radio etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et d\u00e9jar\u00e9serv\u00e9esArticle 2 : Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s a participer aux op\u00e9rationsde collectes, dans le cadre des journ\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00e9tes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefa\u00e7on ostensible, une carte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la qu\u00e9te. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eateautoris\u00e9e; elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet. Par ailleurs, afin de faciliter la t\u00e2che desorganismes, dont la liste des qu\u00eateurs est susceptible d'\u00e9volution jusqu'au jour del'op\u00e9ration, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public rel\u00e8ve de leur responsabilit\u00e9 et pourra intervenir apr\u00e8s la validationpr\u00e9fectorale de la carte susvis\u00e9e.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, auxadministrations de tutelle. Ces m\u00eames donn\u00e9es devront en outre \u00eatre port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, afin que le r\u00e9sultat chiffr\u00e9 des collectes \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental puisse faire l'objet d'une communication aux \u00e9lus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, les sous-pr\u00e9fets deChatellerault et de Montmorillon, les maires du d\u00e9partement de la Vienne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 25 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAlice MALLICK\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-25-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/027 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/018 du 16\njanvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n71\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-18-00004\nAP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier\n2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 72\nEJx Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; ; eet et de l'Appui TerritorialgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCPPAT/BE-011 en date du 18 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement, notamment son article L. 171-8,Vu le code de justice administrative, notammentson article R. 532-1 :Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2024 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur lesite de GENCAY AUTOMOBILES pour l'exploitation d'une station de distribution de carburants surle territoire de la commune de GENCAY (86 160) \u00e0 l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon etconfiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;Vu les plans et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9 annex\u00e9s :Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\"Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcellesLes repr\u00e9sentants de I'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que ceux desprestataires mandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour une dur\u00e9ede 18 mois, les parcelles AK 12 et AK 46 situ\u00e9es 5 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY, afin deproc\u00e9der \u00e0 I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'officesusvis\u00e9. !A cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 73\nArticle 2 'Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestationsLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0perturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'officesusvis\u00e9.Article 3Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommagesDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence despropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.A lissue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 enraison de I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par TADEME.*\n\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.Article 4P\u00e9remption de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois\u00e0 compter de sa date d'application.Article 5Publicit\u00e9s et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de La Vienne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage au 4 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY. Il est\u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de GENCAY.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME, et aux propri\u00e9taires et locataires \u00e9ventuels des parcellesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe.Article 6Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s des services dela pr\u00e9fecture de la Vienne ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 del'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de POITIERS, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne,- Mme. la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 74\n- M. le maire de Gen\u00e7ay,- M.le directeur r\u00e9gional de 'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, -charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun desresponsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Poitiers, le 18 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 75\nANNEXES\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02024 DCPPAT/BE-010en date du 18 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 76\n13/)0U-NNWgeuvan3'lesouabs1\u00c9]915es9|'uoiiebajopJed1016481d9]Jnod#ZOZ191Auelg|npsjepue010-39/1vddOQFZOC.U[eJ0}08j9idSJQLE,|E9xauue2119INOdNA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00004 - AP n\u00b02024 DCCPAT/BE 011 en date du 18 janvier 2024 77\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-18-00005\nAPTO GENCAY AUTOMOBILES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 78\n2 Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Politiques Publiques?f A VIERNE et de l'Appui Territorial\u00c9galt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCPPAT/BE-010 en date du 18 janvier 2024chargeant l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'officepour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site Gen\u00e7ay automobile , 4 rue Emilien Fillon, 86160 GENCAY\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, etR. 512-75-1 :Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne ; 'Vu l'avis du 29 mars 2023 du Minist\u00e8re de l''environnement, relatif au processus d'intervention del'ADEME en contexte de sites \u00e0 responsables d\u00e9faillants :Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 23 octobre 1978 \u00e0 M. Montier -Gen\u00e7ay Automobile pourl'exploitation d'une station de distribution de carburants sur le territoire de la commune deGENCAY (86 160) \u00e0 l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon;Vu le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 novembre 2020 pronon\u00e7antl'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobileet d\u00e9signant Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e8s qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 septembre 2021 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ayautomobile, dans un d\u00e9lai d'un mois de finaliser la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en* interdisant l'acc\u00e8s au site ;* _ inertant les r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de carburants et en d\u00e9mantelant les volucompteurs ;< r\u00e9alisant des investigations permettant d'appr\u00e9cier les effets des installations dans lessols et les eaux souterraines.Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e9s-qualit\u00e9sde mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobile, par courrier en date du 22 octobre2021 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de consignation en date du 19 novembre 2021 obligeant Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e8s-qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobile \u00e0 consigner entre les mainsd'un comptable public la somme de 38 310\u20ac r\u00e9pondant du montant des op\u00e9rations mentionn\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 ;Vu le courrier du 30 novembre 2021 du liquidateur judiciaire indiquant ne pas disposer des fondsn\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la consignation;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 79\nVu le courrier du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant.sonaccord au pr\u00e9fet de la Vienne pour confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une intervention de mise ens\u00e9curit\u00e9 du site ;Vu le courrier en date du 27 d\u00e9cembre 2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 171-8 du codede l'environnement, Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e8s-qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9Gen\u00e7ay Automobiles de la mesure des travaux d'office et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e9s-qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de lasoci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobile par courrier \u00e9lectronique en date du 28 d\u00e9cembre 2023 informant de laprononciation de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire par jugement du 5 d\u00e9cembre2023, pour raison d'insuffisance d'actifs ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral faite au propri\u00e9taire ou ayant droit par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception du 5 janvier 2024, l'informant de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senterses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le propri\u00e9taire ou ayant droit par courrier \u00e9lectronique en date du 18janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e8s-qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9Gen\u00e7ay Automobile a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 14 septembre2021, de respecter les dispositions susvis\u00e9es :Consid\u00e9rant que, lors de la visite effectu\u00e9e le 25 mars 2022, l'inspection des installations class\u00e9esa constat\u00e9 que Me Marie-Laetitia CAPEL \u00e8s-qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9Gen\u00e7ay Automobile ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce quiconcerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 :Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1] du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 :- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas de dispersion et d\u00e9versement ded\u00e9chets dangereux est qualifi\u00e9 d'interm\u00e9diaire en raison -d'une faible quantit\u00e9 de d\u00e9chetsdangereux mais de la proximit\u00e9 des maisons d'habitation (\u00e0 moins de 20 m des cuves) et de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux souterraines (nappe libre de 1,60 m de profondeur).- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas d'incendie ou d'explosion est qualifi\u00e9de fort en raison de I'absence de d\u00e9gazage des cuves et des canalisations enterr\u00e9es et de laproximit\u00e9 des maisons d'habitation (& moins de 20 m des cuves)- Le risque d'impact sur les personnes et les milieux en cas de pollution au droit du site est qualifi\u00e9de fort au regard des\"produits utilis\u00e9s classiquement par l'activit\u00e9 de distribution de carburants, dela dur\u00e9e longue d'exploitation (de 1960 \u00e0 2021) dans des conditions d'exploitation non connues etdu niveau de la nappe observ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du site (1,60 m) potentiellement au-dessus du fonddes cuves enterr\u00e9es,Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeuresusvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que toutes les autres proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sansque l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et qu'il convient donc de charger TADEME desop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 faisant l'objet de la mise en demeure susvis\u00e9e :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 80\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Arr\u00e9te :Article 1\u00b0\"Mesures d'officeIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques o\u00f9 moralesresponsables de la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobile sise sur le territoire de la commune de Gen\u00e7ay(86160) \u00e0 l'adresse suivante : 4 rue Emilien Fillon:< Les travaux pr\u00e9paratoires :* le r\u00e9trait des infrastructures p\u00e9troli\u00e8res (vidange, d\u00e9gazage, \u00e9vacuation carburants etferrailles)* le nettoyage des fosses et leurs comblements:- La caract\u00e9risation des milieux sol, \u00e9ventuellement eau souterraine et gaz de sol sur siteainsi que eau de puits hors siteArticle 2Ex\u00e9cution des travauxL'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1\".\nArticle 3R\u00e9servation des droits des tiers en cas de consignation pr\u00e9alableLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4Compte-rendu des op\u00e9rations\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, un rapport final d\u00e9taill\u00e9 est remis au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9d'\u00e9ventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 5D\u00e9consignation des sommes consign\u00e9esDans la limite des fonds consign\u00e9s, M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques remet \u00e0l'ADEME les sommes expos\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de laconsignation accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et des justificatifs correspondants.Article 6FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge despersonnes physiques ou morales responsables de la soci\u00e9t\u00e9 Gen\u00e7ay Automobiles\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 81\nArticle 7Publicit\u00e9s et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Vienne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'un affichage sur le site. Il est \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois enmairie par les soins de M. le maire de Gen\u00e7ay.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME. Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e aupropri\u00e9taire des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe.Article 8Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services dela pr\u00e9fecture de la Vienne ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,- M. le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerauit,- M. le maire de Gen\u00e7ay,- M. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine,- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l''application et l'ex\u00e9cution. Chacun desresponsables charg\u00e9sde I'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPoitiers, le 18 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 82\n13INOY-NNYgduusi3|esouslasejaloss@]'uonebajapJed16)8)9i1d9]INOd20zJelAue!g|npsjepue0L0-39/1VddOQFZOZ.U[elojosj.dajQLE|\u20ac9xauue2118INOdNA=]SNVit\u00a3*\n-\nFa\"\"NPo-tG\n%.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 83\nLIAOY-NNWgsuusiy3._m._wcmmm.m._o\u0153wo__uolebajepJed1618;01d9]INOdvZOZJelAUE(g|Npajepue0L0-39/1VAdOQFCOZ.U[e10108;61dajQLIE|\u20acoxouue2179INOdNA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-18-00005 - APTO GENCAY AUTOMOBILES 84\nUDAP\n86-2024-01-26-00001\nAS08606124A0001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site patrimonial remarquable pour les travaux\nne relevant pas d'une autorisation au titre du\ncode de l'urbanisme\nUDAP - 86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n85\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNEijerte'Kgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanismeLe pr\u00e9fet ,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086061 24 A0001 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ORANGE DO SUDOUEST repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur MASSOT NICOLAS est accord\u00e9e.OBSERVATIONS :- Les travaux concern\u00e9s sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des vestiges arch\u00e9ologiques. En application du livre V ducode du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite doit faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate au maire de lacommune, qui doit la transmettre sans d\u00e9lais au Pr\u00e9fet. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le Service R\u00e9gional del'Arch\u00e9ologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappel\u00e9 que laloi pr\u00e9voit des sanctions pour toute destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de vestiges arch\u00e9ologiques.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour\nles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme\nLe pr\u00e9fet ,\n \nVu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086061 24 A0001 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ORANGE DO SUD\nOUEST repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur MASSOT NICOLAS est accord\u00e9e.\n \nOBSERVATIONS :\n \n- Les travaux concern\u00e9s sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des vestiges arch\u00e9ologiques. En application du livre V du\ncode du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite doit faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate au maire de la\ncommune, qui doit la transmettre sans d\u00e9lais au Pr\u00e9fet. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le Service R\u00e9gional de\nl'Arch\u00e9ologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappel\u00e9 que la\nloi pr\u00e9voit des sanctions pour toute destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de vestiges arch\u00e9ologiques.\n \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 2\nUDAP - 86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n86\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2\n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame R\u00e9gina CAMPINHO\n \n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2\nUDAP - 86-2024-01-26-00001 - AS08606124A0001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n87","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-13T23:34:42+00:00","id":"b087c46c9afea6d02564feb1ec11da3ea02abce8319fd15433156b45c6d0855a","name":"Recueil RAA n\u00b023 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T16:30:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-26T16:33:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/39964/251290/file/2024-01-26%2BN%C2%B0023.pdf"}