{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone\nLIIC par GGD05 T3 2026 (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone\nLIIC par SIPAF T3 2026 (3 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009\n20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026 3\nPREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, TM 15 jui 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0OS- 2026 - 06- 23-00009autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n.Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu la demande n\u00b020492 en date du 19 juin 2026, form\u00e9e par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res durant le 3\u00e8me trimestre del'ann\u00e9e 2026, soit du 1\" juillet au 30 septembre 2026 inclus ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le \u00ce5- ,^^ \u00ceCfZS\u00f4\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0OS-'lQ^6-O\u00c9- 2\u00ee~\u00dbQO\u00fb9\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-\n14; \u2022\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au\nmoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de t'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu la demande n\u00b020492 en date du 19 juin 2026, form\u00e9e par le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res durant le 3\u00e8me trimestre de\nl'ann\u00e9e 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus ;\nl\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8resint\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement desHautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s au nord de la zone fronti\u00e8re deMontgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune de Montgen\u00e8vre, au sud de la zone fronti\u00e8reincluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervi\u00e8res, et dans le secteur du point de passageautoris\u00e9 du col de Montgen\u00e8vre et du col de l'Echelle entre le col des Thures et le col Acles ;Consid\u00e9rant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi lafronti\u00e8re et qu'en 2025, 6638 ESI ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son caract\u00e8reaccident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (1) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9ede trois mois ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs couvrant,- au nord, la zone fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune deMontgen\u00e8vre,- au sud, le Fort des Gondrans et la commune de Cervi\u00e8res,- sur la zone fronti\u00e8re, le col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au sud,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et d'uneinsertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res\nint\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre\nleur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoire\nnational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s au nord de la zone fronti\u00e8re de\nMontgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune de Montgen\u00e8vre, au sud de la zone fronti\u00e8re\nincluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervi\u00e8res, et dans le secteur du point de passage\nautoris\u00e9 du col de Montgen\u00e8vre et du col de l'Echelle entre le col des Thures et le col Acles ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi la\nfronti\u00e8re et qu'en 2025, 6638 ESI ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son caract\u00e8re\naccident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui\npr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est\nmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu de\nl'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation\ngrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement de une (1) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e\nde trois mois ; queles lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs couvrant,\n- au nord, la zone fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune de\nMontgen\u00e8vre,\n- au sud, le Fort des Gondrans et la commune de Cervi\u00e8res,\n- sur la zone fronti\u00e8re, le col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au sud,\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0\npr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et d'une\ninsertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des hlautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026 5\nArticle 1\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance auxfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 une (1).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :- au nord, la zone fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune deMontgen\u00e8vre,- au sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervi\u00e8res,- sur la zone fronti\u00e8re, le secteur du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles ausud.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du 1*juillet 2026, soit du 1\u00b0 juillet au 30 septembre 2026 inclus.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Par ailleurs, les services effectu\u00e9s par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale seront effectu\u00e9s en tenue de service courant avec logo \u00ab drone \u00bb.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPA) -Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-Fran\u00e7ois Leca \u2014 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.frpar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet,\u2014Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux\nfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 une (1).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux'p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :\n- au nord, la zone fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre incluant le col de Bousson et la commune de\nMontgen\u00e8vre,\n- au sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervi\u00e8res,\n- sur la zone fronti\u00e8re, le secteur du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au\nsud.\ner\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du T\njuillet 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture. Par ailleurs, les services effectu\u00e9s par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale seront effectu\u00e9s en tenue de service courant avec logo \u00ab drone \u00bb.\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction\ndu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -\nPlace Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de\nl'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nArticle 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le\ncolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet,\n\u00ee\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nGGD05 T3 2026 7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010\n20260525 - AP autorisation drone LIIC par SIPAF\nT3 2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nSIPAF T3 2026 8\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le 25 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b005-2026-06-25-000010\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au  \nmoyen  de  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative ;\nVu  le d\u00e9cret du  23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur  \nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00a0;\nVu la demande en date du 17 juin 2026, form\u00e9e par le brigadier-chef St\u00e9phane MOLINA \u2013 service  \ninterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Montgen\u00e8vre \u2013 direction interd\u00e9partementale de  \nla police nationale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nSIPAF T3 2026 9\ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux  \nfins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res et le secours aux personnes durant le troisi\u00e8me\n trimestre de \nl'ann\u00e9e 2026, soit du 1er\n juillet au 30 septembre 2026 inclus\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res \nint\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre  \nleur franchissement irr\u00e9gulier\u00a0ainsi que le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoire \nnational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement des  \nHautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s sur les secteurs des points de  \npassage autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'\u00c9chelle ainsi que les secteurs des fonds de  \nCervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel \u00a0; qu'en 2024, plus de 4500 \u00e9trangers en  \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi la fronti\u00e8re et qu'en 2025, 6638  ESI ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la  \nfronti\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son caract\u00e8re  \naccident\u00e9,  et  le  nombre  important  de  sentiers  de  haute-montagne  qui  le  quadrillent  et  qui  \npr\u00e9sentent  autant  de  voies  d'entr\u00e9e  sur  le  territoire  national\u00a0;  que  dans  ces  conditions,  il  est \nmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu de  \nl'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation  \ngrand  angle  sur  l'ensemble  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux  (2)  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (une (1)  \ncam\u00e9ra par drone)\u00a0pour une dur\u00e9e de trois mois ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux  secteurs \ncouvrant d'une part, le point de passage autoris\u00e9 du col de l'\u00c9chelle et d'autre part les secteurs des  \nfonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel  o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une  information  par  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\u00a0;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \u2013 La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  service  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  de  Montgen\u00e8vre  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  \n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nSIPAF T3 2026 10\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nsurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux  \npersonnes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de  cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants\u00a0: \n- secteur du point de passage autoris\u00e9 du col de l'\u00c9chelle,\n- secteur des fonds de Cervi\u00e8res,\n- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.\n- secteur du col Agnel\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3  mois \u00e0 compter  du 1 er \njuillet 2026, soit du 1er\n juillet au 30 septembre 2026 inclus.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle  6 \u2013 Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  242-4  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication\u00a0:\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2013 direction  \ndu Cabinet \u2013 bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75\u00a0800 Paris Cedex 08\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille \u2013 31 rue  \nJean-Fran\u00e7ois Leca \u2013 13\u00a0002 Marseille\u00a0; ou via le site www.telerecours.fr\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de  \nl'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nArticle 8\u00a0\u2013 La directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, l e \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par\nSIPAF T3 2026 11","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T13:29:19+00:00","id":"b0921795d7cbdef173df1e89e22e7048fa610e10fa41dab88dde30079595b748","name":"recueil-05-2026-246-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-29T12:19:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29756/245012/file/recueil-05-2026-246-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}