{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 3\n31-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant\nrenouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des\nconducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3\nE 3PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partementalde la Haute-GaronneVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b02011-692 du 1er ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable subligue:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, PReIee \u00a9 de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2022 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde la Haute-Garonne et son annexe d\u00e9crivant les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dela Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2019 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant duprogramme n\u00b0723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laHaute-Garonne et son annexe d\u00e9crivant les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition du gestionnaire et r\u00e9f\u00e9rent BOP 135 en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative \u00e0 la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leursdu travail du 5 mars 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magalie MORLAT,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :Arr\u00eate :Section 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9raleArt. 1\u00b0. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD, tous lesarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances relatifs aux activit\u00e9s du service, \u00e0 Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et \u00e0 Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des syst\u00e8mes d'information et de communication, dans la limite de150 000 \u20acHT.Section 2 : Comp\u00e9tences sp\u00e9cifiquesArt. 2. : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes en mati\u00e8re deressources humaines et formation \u00e0 :1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 Mme Marl\u00e8ne BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestionstatutaire et du temps de travail :\u00ables proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;\u00ables \u00e9tats de service et attestations ;eles \u00e9tats liquidatifs.2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration et a Mme B\u00e9n\u00e9dicte BIDEGAIN, adjointe a la cheffe du bureau dupilotage des effectifs, du recrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration :\u00ables services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s.3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration, a Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de lapr\u00e9vention et de l'action sociale et Mme C\u00e9cile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau dudialogue social, de la pr\u00e9vention et de l'action sociale :\u00a2 dans la limite de 3000 \u20ac, les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 l'action sociale et \u00e0 la pr\u00e9vention :eles \u00e9tats liquidatifs li\u00e9s \u00e0 la restauration collective.Mme Laurence JEANTON, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de lapr\u00e9vention et de l'action sociale et Mme C\u00e9cile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau dudialogue social, de la pr\u00e9vention et de l'action sociale et Samira EL AHMADI pour constater le service faitdes d\u00e9penses correspondantes.4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration, a Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional formation etconseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re et \u00e0 Mme Catriona FORET, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional formation etconseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re : .2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5\n\u00ab dans la limite de 5000 \u20ac, les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 la formation et au conseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re,ainsi que de constater le service fait des d\u00e9penses correspondantes ;\u00ables convocations et attestations de stage.\nArt. 3.: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur est donn\u00e9e aux personnes suivantes :1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budg\u00e9taires, dans la limite de 20 000 euros,dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau du budget et desachats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les d\u00e9penses de carte d'achatli\u00e9s :* aux moyens et \u00e0 la logistique des services ;* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'i imprim\u00e9s et d'\u00e9quipements pour lefonctionnement des services ;* aux fluides;* aux contrats de maintenance ou d'entretien pr\u00e9ventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budg\u00e9taires, Mme Muriel COLOMBI,adjointe a la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames H\u00e9l\u00e9ne PATANE, V\u00e9ronique BOYER,Pam\u00e9la JULIA, Evelyne LAVAIL, S\u00e9verine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constaterle service fait et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9pensespar le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire apr\u00e8s r\u00e9alisation descontr\u00f4les.Madame Caroline FERRER, messieurs G\u00e9rard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le servicefait et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e9glement des d\u00e9penses par leservice facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budg\u00e9taires, Mme Muriel COLOMBI, adjointe\u00e0 la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames H\u00e9l\u00e8ne PATANE, V\u00e9ronique BOYER, EvelyneLAVAIL, S\u00e9verine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, C\u00e9cileBOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, Karine ANDRILLON,Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement en qualit\u00e9de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les d\u00e9penses de la carte d'achat li\u00e9s :* aux travaux des services ;\u00b0 aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;+ al'affranchissement ;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme C\u00e9line SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour constater le service fait desA\u00c9pErSRS correspondantes.4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systemes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et r\u00e9seaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et r\u00e9seaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6\nde 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats \u00absyst\u00e8mes d'information et decommunication \u00bb, ainsi que constater le service fait des d\u00e9penses correspondantes.Art. 4 - L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrog\u00e9 ;Art. 5.- La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 20/06/2025\nMagalle MORLAT\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant\nrenouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de\nla reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 8\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 23 juin 2025portant renouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs envue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1\u00e0 R.1213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les |stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par Madame SAUNAL Catherine \u00e9pouseBARY, directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab TOULOUSE ALBI CASTRES PERMIS A POINT - APAP \u00bb, entant qu'organisme habilit\u00e9 pour l'organisation de stages de sensibilisation destin\u00e9s aux conducteursinfractionnistes, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 9\nARRETE\nArticle 1er - L'\u00e9tablissement \u00ab TOULOUSE ALBI CASTRES PERMIS A POINT - APAP \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue du Commandant Blanche 81000 ALBI est agr\u00e9\u00e9 sous len\u00b0 R 20 031 0002 0 pour dispenser, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, la formation sp\u00e9cifiquepr\u00e9vue dans le cadre du permis a points sur les sites suivants :- Le Chalet des Moissons : 6 rue le Corbusier - 31130 BALMA- FCPI : 12 avenue Charles de Gaulle - 31130 BALMA- H\u00f4tel campanile : 12 avenue saint Caprais - 31240 L'UNION\nArticle 2 - La formation sp\u00e9cifique sera assur\u00e9e dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 \u00e0 R.212-6 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26juin 2012 susvis\u00e9 ;\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 26 juin 2012 susvis\u00e9 ;\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du : 23 juin 2025;\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne :\nArticle 6 - La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 af'Educatf\n/Guillaume N\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 10","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T14:14:15+00:00","id":"b0944e901becb28bcb5a06d3e39b691e32e45d563ce5beff55c61a38a8c6a015","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-354 PUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T11:46:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57679/417471/file/recueil-31-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}