{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0079 DU 26/06/2026\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nce\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2026-06-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0151 SAP/820497063 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9ville (3 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant restriction des usages de l'eau au\nsein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 11\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant restriction des usages de l'eau au\nsein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-093 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9paration des joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art OA250-2 situ\u00e9 au PR 24+233 de l'autoroute \nA31 (2 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2026-06-23-00008 - D\u00e9cision (2 pages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage d'arbres dans le site class\u00e9 \"le Ch\u00e2teau de\nBas et une partie de son parc \u00e0 Champigneulles\" (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0\nemporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance\nrouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELEC instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Allondrelle-la-Malmaison (2 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 46\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0151 SAP/820497063 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0\nLun\u00e9ville\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0151\nSAP/820497063 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9ville 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00ab Insertion, Territoires et Emploi \u00bbAffaire suivie par : V\u00e9ronique LECAILLONARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 ASASAP/820497063Portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9villeLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9au vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes deservices \u00e0 la personne,VU le cahier des charges de l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/820497063 d\u00e9livr\u00e9 le 06/12/2021 \u00e0 la SARL STCservices sise 1 rue Chanzy \u00e0 Lun\u00e9ville (54300) avec effet au 07/02/2022, pour les activit\u00e9s degarde et d'accompagnement d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjointdu ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placementsen dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle,VU la demande modificative d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/483770673 d\u00e9pos\u00e9e le 30/03/2026 par la SARLSTC services sise 1 rue Chanzy \u00e0 Lun\u00e9ville (54300) pour les activit\u00e9s d'assistance etd'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es en mode mandataire,sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle,VU le certificat n\u00b0 55024.14 du 31/12/2024 NF service services aux personnes \u00e0 domicile d\u00e9livr\u00e9par AFNOR Certification, valable du 31/12/2024 au 09/07/2027,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle, |\nDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine B\u00e2timent P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0151\nSAP/820497063 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9ville 4\nArr\u00e9te:Article 1\u00b0La modification d'agr\u00e9ment de la SARL STC services sise 1 rue Chanzy \u00e0 Lun\u00e9ville (54300) estaccord\u00e9e avec effet au 30 mars 2026 jusqu'au 06 f\u00e9vrier 2027.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions habituelles fix\u00e9es parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2La SARL STC services est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne dans le cadresuivant:e Activit\u00e9s :- Garde d'enfants a domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille, dans leurs d\u00e9placements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : prestataireP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'agr\u00e9ment : Meurthe-et-Moselle.e Activit\u00e9s :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesm\u00e9dicaux) ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilit\u00e9 et autransport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : mandataireP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.\nDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine B\u00e2timent P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0151\nSAP/820497063 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9ville 5\nArticle 3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si la SARL STC services envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle estagr\u00e9\u00e9e ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e,elle devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La demande devra pr\u00e9ciserles modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9espar la r\u00e9glementation. |L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'agr\u00e9ment;- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, la SARL STC services doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait\u00e0 Nancy, le 6 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,Le'secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Fr\u00e9{|\n/\nd\u00e9ric CLOWEZ\nDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine B\u00e2timent P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0151\nSAP/820497063 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Lun\u00e9ville 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.7232-1-1 du code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du\ncode du travail\n7\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/820497063et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences : |Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Claude MONSIFROT et \u00e0 Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCarine OSTER, responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logement de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, |Vu la demande de modification de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e le 30/03/2026 par la SARL STC services,sise 1 rue Chanzy \u00e0 LUNEVILLE (54300),Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif SAP/820497063 du 16/06/2026, pour les activit\u00e9sd'assistance et d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es en modemandataire sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du\ncode du travail\n8\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificatived'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, souspeine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce ses activit\u00e9s selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par la SARL STC services sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\u00b0 Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante):- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9des services et du ministre charg\u00e9 de la famille :- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Assistance administrative \u00e0 domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et dutoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes ;- Soutien scolaire \u00e0 domicile ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle \u00e0 leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle \u00e0 leur domicile (hors PA/PH).\u00b0 Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat :- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille (mode prestataire) :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale, mentionn\u00e9es aux 6et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes \u00e2g\u00e9eset aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moinsqu'ils ne Soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1111-6-1 du code de la sant\u00e9publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cat\u00e9gories de personnes\u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales (mode mandataire) ;-Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades,aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) :- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du\ncode du travail\n9\ne Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation du conseil d\u00e9partemental(mode prestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesm\u00e9dicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilit\u00e9, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 30/03/2026.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R.7232-24 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP/820497063 d\u00e9livr\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-MoselleFait \u00e0 Nancy, le 25 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nCindy MAUBRUN\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/820497063 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du\ncode du travail\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant restriction\ndes usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle\naval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 11\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2026-069portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Moselle aval, Orne, Niedet Seille \u00bb dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crises li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-141 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/35\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 12\nARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9La zone d'alerte \u00ab Moselle aval, Orne, Nied et Seille \u00bb situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvis\u00e9 estplac\u00e9e en situation d'ALERTE.Article 2: CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont un caract\u00e8re temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes cit\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une p\u00e9riode allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 en cas ded\u00e9gradation de la situation, n\u00e9cessitant le passage au niveau d'alerte renforc\u00e9e, o\u00f9 en casd'am\u00e9lioration p\u00e9renne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte \u00ab Moselle aval, Orne, Nied et Seille \u00bb figure enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant \u00e0 la situation d'alerte, telles que d\u00e9finiesen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux communes cit\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent int\u00e9gralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restriction \u00e0 appliquer est abaiss\u00e9 commesuit :+ SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictionsdes usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEESont consid\u00e9r\u00e9s comme eaux de stockage, toutes eaux conserv\u00e9es dans un contenant d\u00e9connect\u00e9 detout apport issus de pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau ou en eaux souterraines en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, soit, d\u00e8sle niveau d'alerte vigilance.En cons\u00e9quence pour cet arr\u00eat\u00e9 de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivit\u00e9s et administrations concern\u00e9es par les mesures fix\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenues \u00e0 obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent \u00e0 eux.\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 13\ne le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Grand Est,e la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est,e la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 e Meurthe-et-Moselle.\nLe pr\u00e9fet,Fait\u00e0 Nancy, le 26 JUIN 2026\nLamt ER nr \u00e0 | Yves SEGUY |\n2 \u0153\nListe des annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivit\u00e9s et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de fa zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et SeilleAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 14\nauLAJNIDWUUOTEUtITUSMIOTUE\u00a9UUUPLDEEEU-PLX9P99ADNVNSEOS~SZ009\"O'DJegapsongsap22e1J'(ejdwaxesedsapzel]saasnxneajeainjdnea,puorjesodnoai)s4108sajiedsajqesiji3nJuauaiqyjuos22ejunsapxneanosaddeusajsuepyuawanalaida}noajqejodnes,anbadinossasaneaunsedsojuauuilesyjo3sa]suepsansasaisay..'JaygidajuedseduedsednesaapsoooeJesaaulexa3439juounodsanesodwayJ@SajpouuordeoxesuoreBo19pSap'jerapayJ81PUBIEDneayudsuiajeuoleusayulnoajeuoneuaniodsaanaidaaune408apsulesaysapuoijesedaidejapaipeda|sueg'NEI,PSBIWOUODIESa]JeBdINOSSaJe]APajqeinpUOI3sSazejINSJqnda]JUaWOJUIjeSaAajasdSALUNIOASapallePeEWOPayYIAINSUNJUaINSSe54108Sa]'BDUeLISIABPneaniua]seq\u00ab:yBuoijeuaspedp1029eun,pyalqo,)JUOJsyjo3xnesaniqejasSounsatwS27L\"sjanuqeySawWNIOAsap%OFapsnidsazuasaidasynadau|.;SJaNUQeyYSA9LUINIOASap%Op\u20acnb'yg38YOZsusaulessadau;S9SI[IINSEUIN]OAS3PUOI)2113581s[onqeusawNnjoasap%Sg191$NeWNpasaBesoieunJed'ajqejodnea,parinuad|&SASHASEUNIONSSPUONTHISSASjjO3sapa8esouy|OLX|XX=.En*\u00abSyedapjasuaalZ\u00bbjnes'apseouajnes'saniasaid219/5SENSElo$10j9}NO}juaA\u00f1n9odsu3913saq40\u20ac+9480'P|,Upsazu|4808UOZapJuatWanbiunya[PUOHEUNESAIUapseuoipoddiyJUaWAaUIeIIUa,P29Uo1l}oduwo95usaeBALE6X|X2psulessa}Sa]unodynes481494OLe4aueUPPSUIP119]Sop98eS011\\Y}Pp19ju]XIXIXIXYUOZ12U60213U3}piaju]Y8L39UOLeusypiaqu]|sio8ejodsuipiefsopaBesouy|gsoiqndsyiaasaoedsa(ELBuNsaw1104)sueZspsulowsindap3112},,:;SUna}SyIsselu'SasnojadXIXIXIXaulajdussajuedsaysngiejasaiquesa]jnesYUSL39YOL913U9AIpiaiu]issioqie|4pla]7-0qso2edsssapa8esouy\n'dddud&]SPP1099Esaidejaanbijqndayuqnyjesapanbreuwslqoidapseoua9UAI129/09aun1+:sasiiqeawsadulsacejinsjuawanbiuN38'8322109auN|noajpeuuoissayoidBBeXo}aUapasiidaiquaaunJedasijealISynes\"i;XIXIXIXcoe:saineJasoiny1o]}'sapedses|9noajpeuuorssajoida8eAoWauap;'Sasselja}sap93e/0JJ9NasiidaijuaaunJedasyeauIsjnesHpssquypseu]Vio}aS39vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 15\naL/o\nX9P9DADNVWNSEOPS\u2014$Z009oYOI128apsonsap29e]'LAG2]&Nea,|apad1jode|apadseyouaadiasasneasiwsues}2139Hopajqejeaiduorjeusoquiaufinodssus3in,pxnenessay-jainqeu1839uosapaydoud\n:[81018404yoadseun1suuopauInjapueDasse,pUOlIENJISUSXNEAE1]Sa]-:ne9,pSINODUN,pUOIJeINJeUAL:nodjnes|e|8JUeSINDUODXNEABI}Sa]-:2H1N99$9PsuosiesJnods5u331n,pxneAe.]sa]-:[830]Dasse,pUOIJENASUaXNBAE1}Sa]-:1nodJnesJip1aju]'aquNnoassaipusoulaXIXapuosiesnodnosda}ajSuUePSajQ4}UODsa]18194J1pAP2HAN22/109ejsedayjiqissoduuIsynessau10qSAPSa[01}U07\"ja4njeuNatiwa]suepyaleapseoU910EIenea,|apad1jode|apadseyoua22IAISSneasiusues)3139Opajqejeaiduonewouiaufajgqeiodnea,pelX|X'Suv,|Jedsapienaujeyuessous3in,pSedUano/jeXNeAeISa]18194JIpapayiqissoduur,)suepynesSHIOAIASAISAPaBeAOAN'91108311q015810qEI&nes,epaotjode|apaBseyouaadiAsas|neajqejeaiduoijewojul91103e31/qO4se1qQB|'''|iSUNSedSa]SNO}suegenea,|apadyode]apaBueysua;'S2819qSapUuol}e3289429IAJ9Sneajqejesiduoljeuiioquienmt'e|491N8$919PNONea,pBUNSedSa]SNO}suegSINODUN,PSaJEUUO!IJDUOYS9|191N21$91apJueouuadNea,P$iNODapNau'2111N99$Sapsuosies,XIXIxIx|XNEAEJ]SaNO'aUI3O,pasony}]UdSaAIWDe39xneAaes3|ZL'SOBEIANO'SUOITEL}ESU]'>_:\u00b0omaaw|S39vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 16\nAZ/MIVDSIISIVAUT4OUTSUAHITSSION\u2014JUUTLoEEEU-IPLX8P9DAONVNSES-SZ009oYO'DJegapSondsap92eIq'Nea,psue[dSapawUO0dsaJapIsUdd3UOS'azIAI}OeUasedjuosaUINbsUI|NOWSapxneue\u00bbs21\"aulessazauISUONeZIAeUE]apoY'uakowJUuawanajaidNp%OZeSU9WI9A9/91dSapUO!}OIUYsaYueqe3pueexneuedsa]unsaodua'a8esnjo9,psaainpS8P%OOLepJuawaguoly'Xneue2Sa]INSJaIZaypiAladeSasnjdasapagessedajinodxneajegsapjuawadnoi3ay\n'usouiuowsnaeidnp%08eSJUoUI9A9/91dsapUO!2111524\"quegespuel8exneuesa]insaodua'aBesnjoa,psaainpS2P%OSapquawasguoljy\"aulessadauIsSaNBiAeu$J9!1QSa]1NSAUSWISDUOJUI,P|eBejjinowapuoljoiysay'Xneue3Sa]INSJaIBayiaudeSasn[dasapa8esseda]inodxneajeqsapjuawadnos3ay'uakowJUsWanajasdNP%06eSJUdWAAajaidsapuol21115ay\u00ff'adesiaua2119Jnedasesnjoa,pS99/NPsapJUusWasuO|e7'xXneue9sa]INSJaIZayiAiudeSasn(29Sapagessedaj1nodxneajeqsapjuawadnoiZeya[elaniyuoijesinen|pZ\nYpsajzuy'LAG2]8nea,|apaoyjodejapaBseyouaaodinsasnpajqejeaidp1039esaidesedsa]sno}suepje'Je}0}Dasseua1591n93d2991naljiwajanbsio]no'(sajjauUO!ssajoidsainynoiosidelpnotuedua)je1518wwoss8esnenea,psuejdsa]inodjnesypsaaul@PsayANsoueWNO/Ja(SyAIIe<23euueAusanbi1153/901PAUajenuas|\u00a3\u20aczapxneuedsoy)nea,psuedsapsaduepia/asessijdwoyS39vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 17\nDELLEAJAIOOPPOpooMdFATALQURUoOUPLOEEEU\u00abILX8PS80AONVNSEOPS~$7009oUtO'DJegapSongsapaoe[66S\u00a2S]JTIANOX[9bSbS]STUFIGNWA[OLSHS]JTIASNYOS[9pbbs]FLILad-WTLYNODIHODIYlp6StS]SIWWVX[pbSeS]ATHANIVIIONVA[80SPS]AYAIS[bbbtS]LUNOONVY[\u20acE6ShS]JTIAVM[evSps]AOYATIVA|[66b+S]AIUdIHOUS[LbbbS]XN3IXNd[68SrS]JTIANOLLIA~~:[660bS]A31493GTWA[L6bps]ADNVS-lopprs]1XNd[08SbS]LANTA[9ES+S]XNHINOINDONL.lo6rrs]SIVYAZIVS[SES]ANTUd[6ZS\u00a2S]ANIUd-SNOS-SYITHA[S\u20acSvS]JTMANOUL[pZbyS]JAIIAINIO-JLNIVS[ECS]ITMAISAUNS-LUOd[ZZS\u00a2S]SNOUAIOW-SATSUSTIIAleeSrs]XNAIL[8p]IADYVW-LNIVS[Levers]NOSSNOW-W-LNOd[EZSHS]JAVH-N3-SUATHA[TES]LUNOOITGWAYL[Z/PbS]IZUOO-SATNININELNIVS\u2014[p@pesS]NITHd[OZSHS]GVIWUNS-AJOITIIA[pZSeS]JTMASYAWNHL[oZpyS]LNVSSNVE-LNIVS[91b+S]SINNWd[L8SHS]NOUAUNS-ITHA|[L@SrS]IHL[69brS]TIV-LNIVS[SLbbS]ATIASOWRAUNS-ANOWd[69S\u00a2S]IWANW-ATIIA[8LSbS]JTUIAFINOAY-LYNODNVIHLly9rrS]SIANON|[\u20aclprs]S1111V41ZO[99SS]AFULUNS-AJOUA[ZLSbS]NILYWWHLNIVS-AaZ3HL[o9rrs]ATUAIOOY|[OLbES]ATHANO[PASS]SAVH-NI-ATHAGIA[LLSpS]ATHANOGS[EStbS]AYW-UNS-LUNOODVIIWAU[80++S]AITO\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 18\nAnnexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est d\u00e9fini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel \u00e9tanche danslequel se pratiquent des activit\u00e9s aquatiques et dont l'eau est filtr\u00e9e, d\u00e9sinfect\u00e9e, d\u00e9sinfectante,renouvel\u00e9e et recycl\u00e9e. Une pataugeoire est un bassin destin\u00e9 aux enfants dont la profondeur d'eaun'exc\u00e8de pas 0,40 m.Bain \u00e0 remous: est un bassin sp\u00e9cifique comprenant des places assises ou semi-allong\u00e9es, \u00e0 usageludique ou de bien-\u00eatre coUramment appel\u00e9 jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit \u00eatrerenouvel\u00e9e totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entra\u00eene doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage unifamilial: un bassin est dit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fr\u00e9quentent le bassin appartiennent \u00e0 la m\u00eame famille, hors activit\u00e9 commerciale.Bassin destin\u00e9 \u00e0 un usage collectif: un bassin est dit destin\u00e9 a un usage collectif lorsqu'il est mis \u00e0disposition dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale.Bassin destin\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 de soin: est consid\u00e9r\u00e9 comme bassin d'une activit\u00e9 de soin les\u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kin\u00e9sith\u00e9rapie.H\u00e9bergement de tourisme: sont consid\u00e9r\u00e9s comme des h\u00e9bergements de tourisme les\u00e9tablissements suivants: h\u00f4tels, r\u00e9sidences, chambres d'h\u00f4tes, villages de vacances, meubl\u00e9s detourisme, auberges de jeunesse, h\u00e9bergements dans les terrains de camping ou de caravaning o\u00f9 deparcs r\u00e9sidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par d\u00e9gazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective: trois types de remplissage- Total, suite \u00e0 vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), g\u00e9n\u00e9ralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fr\u00e9quentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellernent quotidienpour raisons sanitaires n'est pas vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse ;Les prescriptions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les vidanges de bassins (piscine et bains \u00e0 remous) dans un r\u00e9seau d'assainissement,conform\u00e9ment aux autorisations de d\u00e9versement d\u00e9livr\u00e9es par la collectivit\u00e9 exploitant la stationd'\u00e9puration, restent autoris\u00e9es. Seules sont r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE: personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine_EDCH: eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineCIVE : cultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiqueDDT : direction d\u00e9partementale des territoiresARS : agence r\u00e9gionale de sant\u00e9IOTA : installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sICPE : installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementAPC : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ICPE\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 60025 - 54035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 15/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-069 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle aval, Orne, Nied et Seille\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant restriction\ndes usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle\namont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 20\n=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2026-070portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Moselle amont etMeurthe \u00bb dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crises li\u00e9es a la s\u00e9cheresse;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves S\u00c9GUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-141 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement; |\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 21\nARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9La zone d'alerte \u00ab Moselle amont et Meurthe \u00bb situ\u00e9e dans le d\u00e9partement. de Meurthe-et-Moselle,d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvis\u00e9 est plac\u00e9e ensituation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont un caract\u00e8re temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes cit\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une p\u00e9riode allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 en cas ded\u00e9gradation de la situation, n\u00e9cessitant le passage au niveau d'alerte renforc\u00e9e, ou en casd'am\u00e9lioration p\u00e9renne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte \u00ab Moselle amont et Meurthe \u00bb figure en annexe 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant a la situation d'alerte, telles que d\u00e9finiesen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux communes cit\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent int\u00e9gralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions \u00e0 appliquer est abaiss\u00e9 commesuit : |* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage.* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE+ SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORC\u00c9ESont consid\u00e9r\u00e9s comme eaux de stockage, toutes eaux conserv\u00e9es dans un contenant d\u00e9connect\u00e9 detout apport issus de pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau o\u00f9 en eaux souterraines en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, soit, d\u00e8sle niveau d'alerte vigilance.En cons\u00e9quence pour cet arr\u00eat\u00e9 de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivit\u00e9s et administrations concern\u00e9es par les mesures fix\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenues \u00e0 obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent \u00e0 eux.\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l: 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moseile gouv.fr 3/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 22\n\u00b0 le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Grand Est,e la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est,e la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 e Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 26 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nYves SEGUY\nListe des annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivit\u00e9s et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle amont et MeurtheAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 23\nJULAPMIDGYDEUOYUISUSAO\u2014LUUPLoL\u00c9EU:ILX2P9DADNVNSEOPS\u2014$Z009oYO'DJegapsongsepale|g'(ajdwiaxaJedsaayeisaasnxneajaainjdnea,puoiesadnoau)S108sasedsajqesiignJuauaiq!|yUOSadeyNsAPxneonosaddeusa]suepjuawanalaid8]noajqejodnea,|anbaounossaiaijneaunsedsayuauuye57108sajsuepsaasasausaq+\"Jaygudajwedsedsedsednes82p1029eyasaguiwexa2139JUOIINOdsaueiodua)1SapjpouuoridasxesuoieZoiepsap'jelapay11PUSJE2neayosu!ajeuoNeusazu!NOajeuoreuanrqodsaAnaidgaun\u20acJ08apsuiesiaysapUuoresedaide|apaiperajsueqNES,PSHIMOUOS$9}19BDINOSSAI\u20ac]BPa[qeinpUoIysSaBejINSajqnda]JUaLUJOJUIJaSaAajaidSALUNIOASapaEPeEWOPaayIAINSUNJUaINSse54103say'aoueliBlAapneaniuajsaq+:[BUONEU21pE9p1099eUN,pyafqo,|JUS5Jj08xnesaniqejasSaiNsaw597|'S[eniqeySEUNIOAsap%OFapsnid1ajusssidajnodau|;\u00b0S[ANIUGEYSALUNIOASap%OpeIb'yg1aUOZanusSUIessadaU|S9SIJNSOWNIOASAPUON2113591sjanjiqeuSaWINjOAsap%Sg191135neYinpasaBesoueunJed'ajqejodnea,paunuad$SESIANSOUIN[OASAPUO!}O113891Sj]O3sapaBesouy|OLX|X|X7=a:\"\u00absyedap18sudas3\u00bbjnes'OPSeduajnes'saniasaid319'a34}US}IP193US10J93n03JUSANAsu9913sa]4084480'P|;psazy]Ypsazul480&4OZapquawanbiunja[PUOIjeUnesAIUapsawoipoddiyJUSWAIUIEI{U|,PJoUOIIadWO0D5enuodipsoqu\u2014\u2014\u20146X|XBPSuI21191Sa]nodjnes48144011PAS4UIPSulesja}Sapasesouy\n1IP18au]\nXIXIXIXxUOZ38U6091U8}Ipiaju/Y8L39YOLausYIpsajuy|sis8ejodsuipiefsops8esouy|gsoyjqndsqiansaoedsa(EL21nsauJOA)sueZapsulowsindap21121,';sHNna]JsJIsseu'SasnojadaDapap.aulajduasajuejdsaysnqueyosauquesa]ynesySL32YOLa13UaYpyaquysaJoqueLHpisaulsosedsssapa3es011y\n'3Qd\u00fcdE|SPPp1095esaideyaanbyqndayaiqnyesapanbiews|qordapseoue91AN29/09aunsasiliqeauuaduisaoeynsjuaWanbiun38'ayAIDa1}09sun|noajpeuuoissajoida8eKo}aUapasiidaiquasunJed251891isynescnpea7XIXIXIX:435,coe.sa13ne32S21n3l0}'Sapedsey|9NOafpuuoissajoid58e/oyjouap,sasse119}sapadeAoqjanasiidasjuaaunJedasiyeauisjnesJpsazu|Ypsszu|V19]13]|dS19vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 24\nCAF]\nX8P99AONVNSEO\u00ffS~SZ009oY'O'D1egBps2nqsap22ejd'LG21enee,apadijodejap281e45uaaoisasneasiwisues2129WOpajqejeaiduONeWJOjUIaun:[8101Dasse,pUONENUSUdxNeAeI}Sa]-:nodynesApiaqu|[21n3eujejeuosapaydo!dyoadseunsauUOpeasJN|apulyeN\u20acI,PS4NODUN,PUOI}eINJeUALe|eJUeSINDUODxnenel}Say-'2HINI9Sapsuosiesinods2us31n,pxneneisay-:[230]Sasse,puotjeniisUdxNeAel}Sa]-:INOdjnesJIpiajul]'211N99SsaipuaauiaX|xapUoslei1nodnosdius}a]suep$ajQs}UODSa}1919}JIpAP2HAN2aIIO9e|sedaujiqissoduuISynesS9UIOgS3PS2|01}U09apiaau]'81njeuNaifiusajsuepYafouapseoUS10dEI\u20acnee,apaoqjode|apaBseyousaolasasneasiLusue1}2132HopajqejeaidUOIeWOUIaun3ajqeqodnea,paX|X'Suv,|Jedsapienauleqyuessous\u00f1in,psesUaNO/Jaxnenenso1819JJIPapajigiIssoduul,suepjnesS1OA19S91Sapa8eA0ENWpPsazu|'24103e311q01$91QQEEnes,apa91odejapaBieyouasoinsneajqejesidvolewojul'21103831[q0Isa1qQEl/'';SUNSedSa]SNO]}sueg@Nea,|apadijode]apaBieyoua\u00b0''S8819qSapUuol}e1989499IA12Sneajgejeaiduolyewoyulous'i'e|191NE3$9J9PNONea,pSUNSedSa]SNO]SueSINODUN,PSa}jEUUOI})UOySa|JainejsalapJueWouadNea,PSINODapsnautwSenSPENESIEYXNEACIYSA]NO'ouI8110asuoiny}]UdSoANDeJoxnenes3|/LX|X|xinodaduazin,pxneneisa]-|eOP71a.'SadeIANO'SUOI}E]|EISU]S39vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 25\nSLILL\nAJUIVOCCIWgreyATOUSITEOUUPLDoeEU-IPLX8P3DADNVNSEOPS\u2014SZ009otO'D18g8PSONGSapaDe|g'Nea,psuejdSapawWWOdS912pISUODjuos'apeuasedjuosauINbsUIINOWWSapxneuesSa]\"aulessaoauISUOIJEBIAeUE|apJoy'uakowJUusWwanajaidnp%04eSjuaWadAa|aIdsapUOI)911359YueqespueiZexneuedsa]1nsaodua'a8esnjoa,psaainpSP%OOLapJuswasuoly'xneuess]INSJaIZayIALdesasnjoesapagessedaj1nodxneajeqsapjuawadnoigay\n'ua4ouijuaWana|aidnp%08eSAU9UWI9A9/91dSapUO!39111S9Y\"yueqedpuesexneuedsa]nsay1oudua'aBesnjoa,psaaunpSap%OSapJuawasuoly\"AJIESSBDBUISSANBIAEUSjaiqSa]INSJUaWUaDUOjUa,p/a8e|jInowapuoNouysay'XneueSajInsJaiZayiaudeSasn|2ssapa8esseda}unodxneajyeqsapjuawadnoi8ay'uaXowJUuawanajaidnp%06eSAU9W3A9/91dSapUOI3911159Y\u00ff'a8esiAud91391nad28esn129,pS391NPSapjuauws8uo|je,\"*XNEUBDsa]INS13189/IAHdeSasnjdasapagesseda]inodxneajeqsapjuawadnoZeyaEIAN|ZUOIJeSiAeN|HZ\nYWpsaquy\n'LAGe|&nea,apadiyjodejapaBseyouaadiasasnpajqejeaidpucojesadesedsajsno}suep3a'[2103Dasseua1591n93d9991Naliwajanbsio]no'(saljauuoissajoidSaunynoiosidarpnsnyuedue)jerssouwuwuosaBesnenea,psuedseinodjnesypiajulapsasAnsouewNO/38(91AN2e<28EUUBAuaonbl53j801pAUsjenues|\u20aczapxneuedsJou)nea,psuejdsapsaBuepia/s8essidusyS39vSNoN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 26\nDGLitL\n[Zorys]ATHAINOO[90++S]H1111A390-[S0++S]AI1H90O[LOS]ANOIHNON[66\u20acbS]JTISSOWANSAITMANIN[s6ers]HITHANOGVYAI-SIT-UITHANIN[Z6\u20acbS]SNOSIVH-SIANIN[96\u20acb4S]SNOSIVWANIN[S6\u20ac\u00a2S]AONVN[\u00a36EbS]NJAOW[\u00a36\u20ac+S]LOULNOW[88\u00a3+S]LUNOOVNOWLosers]HITHARION[L8EbS]XNIULNOW[ZZE+S]ANODILNOW[E8evS]FHLUNAW-UNS-LNOW{osers]JIGONDIA-AT-LNOW[6ZErS]LIOULIT-LNON[EZELS]ATHAINNT-S37-1I9NOW[89\u20acbS]11HAINOIN[99ers]NISSSIW[S9\u20acrS]HITHAYIN[p9\u20acrS]ATUAIUIN[09\u20acPS]HNOL-VI-TININ[6SE+S]LUNODNOHIW[LSERS]31AIXVAlosevs]AIXILIVN[pS\u20acrS]INOWIHIUVU[2Sevs]NOUVWlosers]HITUANIVUYVN[GES]VATIANONYW[overs]IHAIOM-NI-LYNODNONVIN\nisrers]SIOWYIA-NI-LYUNOONONVW[brers]ATHANOONVW[6\u20acerS]JTMAAZIVW[9\u00a3E+S]S1431ZIVN[seers]1XIvVW[LECHS]SIYIINOVUWfocers]LUNODANI[6zers]JTIAINNAT[gzers]S3uani[szevs]AIZLNOWOUOT[pzersS]AI4O7[gLers]NNGYIANT[LLEvS]JHNODNON3T[OLEbS]AULIN-TINIW1[60ers]JTIANIVWST[80\u20ac%S]AJULNIST[20ers]11HAN3937[90\u20acvS]AWAU-LNIVS-AV1[SO\u20acvS]FHdOLSIVHO-LNIVS-AV1[poers]NOX[eoers]IXNOYVIloo\u20acers]AONVN-LNVAIG-ITHAIANINYT[66zrs]NOAVA-LNVAIG-ITTAIANINTT:[e6Zrs]ONOA-ANANMYIC-ITHUASANANY[/62bS]SIOG-XNV-ITIAIANINV[96Z\u00a2S]JLLOTSANINYV\u00a9[e6ZbS]LUNODJGNV1[26zbS]HLVWYT[L6ZHS]NIOTVI_[68S]JONVWY-SNOS-JYLIVI(L82+S]11134VH9v1[L8zbS]LAANO[[8/2bS]LUNOONOAI[LLIES]IONVAIOIVN-VI-ITHANVI[697\u00a2S]YITNAIGNH[892bS]JTIIAASSNOH[99245]JTUIAIYGNOH~[S92bS]LNOWIGNOH[p9zrs]LNOWISJGNOH[29z\u00a2S]111AIOH[o9zrs]TINAWIYaH[6S2+S]HATHAIIUIH[8S2bS]TINSWYN3H[LS2b+S]LYUNODINNGH[9S2+S]JTHIANOSSNVH[SS2bS]11HANOGQNVH.[2sz\u00a2S]1nOuvH[LSZES]AINOGUVH[OS+S]LUNOONVWUVH[Zezrs]JVUAIWWYVH[9b2+S]ATHAOTIVH\u2014[SpZvS]JTTIAANSIVH[epzpS]JTIANIVISVH[tpZrs]149[LbCHSTAINOND[sezrs]LYOddIuD[ZEZES]HITHANONWNO[sezrs]waTNAOOleezps]NOXJYAGNODX9P8DAONVNSEOPS\u2014$Z009ot\"OD184BDSONCLSOPadkIq[zezvS]ATMAIYGNOOD[6zzrs]11ANOIO[g@Zrs]YATHAIWIO[ozzrs]XI1WNV3919[pezps]ATTANONHI9Olezzps]ANINYID[22zrs]WITNAIIUIOLNOW31dVH-LI-LYNODIINIOlozzrs]ATANOWIO[612+S]LUNODONONITIFO[8L2+S]LuNOONVW1S9[ZLZvS]LUNOOVIAO[SLe+S]Guvnoud[pLzps]SIOTONUS[60z\u00a2S]JTMIANOONVYS[802+S1JTIASHONVYS[Z0ZPS]SIOLNIWS-N3-SANSIVUS[90Z+S]SIOUWIVU[pOzrs]AINDNOD-SNOS-S3ITIIDUOS|[eozrs]NOODUOO-LNIVS-S11119401[TOZHS]JTASOWANS-AONILNOA[LOTS]ILNO-WT-AONJLNOSIZ6LbS]AONVN-LNYAIG-ITTIAITS[961+S]JTIFSOWANS-ANDIAVTI[SGLLS]IWANIV14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 27\n92OT/O/EL-53353PULLINTWIN(NDIQ).OUEDOGsAUNESN19G/343/PS4AQ:vondaouosetes38Pan'uso'jeAealasow[71euisnaw38juouueafeson||SABIYD30eae3518Wuo/3502epseuozsquawayiedeg|epus3973111SOW-L3-3HLUNIM40LN3IW11UYVd3Q31SNVqa311431V.QSINOZS31591103111393SOPBfequOWaedspU0]32911QPIIUASIPLT?2P272343987I1113SOW-11-1HLUYNIW3G13134dK| 9L/SL\nJFANOS8950-19-819UD319-JPP-OOO'LGESEO:IALX9P3DADNVNSEOS-SZO09WY\"ODJegapsonqsap22/4NOILS3930SANOZ-#SLNIWILUVA43QGSNOILVNLIS30NWIdAt9H9/e,psou0ZsapaiydeuZoye>\u2014\u20acaxauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-070 portant\nrestriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Moselle amont et Meurthe\" dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 28\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-093 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration des\njoints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art OA250-2 situ\u00e9 au PR\n24+233 de l'autoroute  A31\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-093 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration des joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art OA250-2 situ\u00e9 au PR 24+233 de l'autoroute  A31\n29\nEsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 \n/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14 \n/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10 \n/15 /10 /21 \u25a1 /9 /13 /23 /12 /10 /21 \u25a1 /15 /10 \u25a1 /20 /24 /25 /21 /12 \n/26 /2 /2 /27 /28 /29 \u25a1 /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 \u25a1 /35 /36 \u25a1 /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /43 /40 /38 /44 /45 \n/46 /47 /48 /6 /49 /50 /6 \u25a1 /49 /48 /48 /51 /6 /52 \u25a1 /46 /49 /48 /6 /53 /54 /55 /56 /53 /57 /48 \u25a1 /46 /47 /55 /48 \u25a1 /56 /49 \u25a1 /48 /52 /58 /56 /57 /59 /57 /50 /6 /49 /6 /53 /47 /50 \u25a1 /60/57 \u25a1 /56 /49 \u25a1 /54 /53 /48 /54 /55 /56 /49 /6 /53 /47 /50 \n/49 /55 \u25a1 /60 /48 /47 /53 /6 \u25a1 /60 /61 /55 /50 \u25a1 /62 \u25a1 /54 /63 /49 /50 /6 /53 /57 /48 \u25a1 /50 /47 /50 \u25a1 /54 /47 /55 /48 /49 /50 /6 \u25a1 /64 \u25a1 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26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-093 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration des joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art OA250-2 situ\u00e9 au PR 24+233 de l'autoroute  A31\n30\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \u25a1 /4 \u25a1 /3 \n/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /11 \u25a1 /12 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 \u25a1 /22 /17 /17 /23 /21 /18 \u25a1 /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 \u25a1 /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26/14 \u25a1 /22 /26 \u25a1 /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 \u25a1 /14 /20 /31 /22 /31 /18 \u25a1 /14 /21 \u25a1 /14 /32 /18 /25 /26 /21 /18 \u25a1 /19 /26 /17 \u25a1 /27 /14 \u25a1 /17 /18 /19 /14 /22 /26 \u25a1 /17 /33 /26 /21 /24/14 /17 \u25a1 /20 /22 /21 /24 /33 /20 /22 /27 \u25a1 /34 /22 /20 /19 \u25a1 /27 /14 /19 \u25a1 /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 \u25a1 /34 /18 /35 /24 /20 /24 /14 /19 \u25a1 /36 \u25a1 \n/27 /37 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /40 /27 \u25a1 /17 /18 /31 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /14 \u25a1 /27 /22 \u25a1 /25 /24 /17 /25 /26 /27 /22 /21 /24 /33 /20 \u25a1 /22 /26 /32 \u25a1 /22 /42 /33 /17 /34/19 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 \u25a1 /14 /21 \u25a1 /34 /18 /35 /24 /20 /24 /21 \u25a1 /27 /14 /19 \u25a1 /41 /14 /19 /26 /17 /14 /19 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /17 /14 /19 /21 /17 /24 /25 /21/24 /33 /20 /19 \u25a1 /29 /26 /24 \u25a1 /19 /14 /17 /33 /20 /21 \u25a1 /41 /24 /19 /14 /19 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /43/26 /44 /17 /14 \u25a1 /14 /21 \u25a1 /19 /24 /31 /20 /22 /27 /18 /14 /19 \u25a1 \n/25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 \u25a1 /36 \u25a1 /27 /22 \u25a1 /17 /18 /31 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /22 /21 /24 /33 /20 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /44 /24 /31 /26 /14 /26 /17 /39 \u25a1 /40 /27 \u25a1 /34 /18 /21/14 /17 /41 /24 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/106 \n/68 \u25a1 /81 /24 /17 /14 /25 /21 /14 /26 /17 \u25a1 /81 /18 /16 /22 /17 /21 /14 /41 /14 /20 /21 /22 /27 \u25a1 /34 /26 \u25a1 /65 /14 /17 /44 /24 /25 /14 \u25a1 /34 /37 /50 /24 /34 /14 \u25a1 /91 /18 /34 /24 /25 /22 /27/14 \u25a1 /46 /17 /31 /14 /20 /21 /14 \u25a1 /69 /65 /50 /91 /46 /71 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /91 /14 /26 /17 /21 /30 /14 /68 /14 /21 /68 /91 /33 /19 /14 /27 /27 /14 /106 \n/68 \u25a1 /81 /24 /17 /14 /25 /21 /14 /26 /17 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /27 /37 /30 /128 /16 /24 /21 /22 /27 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /66 /22 /20 /25 /67 \u25a1 /17 /14 /19 /16 /33 /20 /19 /22 /42 /27 /14 \u25a1 /34 /26 \u25a1 /65 /91/46 /61 /106 \n/68 \u25a1 /81 /24 /17 /14 /25 /21 /14 /26 /17 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /27 /22 \u25a1 /19 /33 /25 /24 /18 /21 /18 \u25a1 /65 /129 /122 /60 /106 \n/68 \u25a1 /61 /14 /19 /16 /33 /20 /19 /22 /42 /27 /14 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /27 /22 \u25a1 /25 /14 /27 /27 /26 /27 /14 \u25a1 /77 /26 /17 /24 /34 /24 /29 /26 /14 \u25a1 /34 /14 \u25a1 /27 /22 \u25a1 /81 /40 /61 /68 /89 /19 /21/39 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /131 /132 \u25a1 /134 /135 /136 /137 /132 /138 /139 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /134 /140 /141 /135 \u25a1/142 /132 \u25a1 /134 /135 /136 /137 /132 /138 \u25a1 /132 /138 \u25a1 /143 /144 /135 \u25a1 /145 /136 /142 /136 /146 /144 /138 /147 /140 /148 /139 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /131 /149 /144 /145/150 /140 /147 /148 /138 \u25a1 /144 /141 \u25a1 /151 /152 /132 /137 \u25a1 /145 /141 \u25a1 /153 /132 /135 /154 /147 /151 /132 \u25a1 /155 /136 /146 /147 /140 /148 /144 /142 \u25a1 /156 /157 /143 /142 /140 /147 /138 /144 /138 /147 /140 /148 \u25a1 /158 /135 /144 /148/145 /159 /156 /160 /138 /139 \n/161 /162 /163 /164 \u25a1 /166 /167 /168 /166 /169 /168 /170 /171 \u25a1 \n/172 /162 /163 /164 /173 /163 /162 /174 /163 /175 /174 /164 /176 \n/177 /178 /179 /180 \u25a1 /181 \u25a1 /182 /183 /182 /184 /173 /183 /184 /173 /182 /185 \u25a1 \n/186 /184 /181 /187 /182 /181 /185 /185 \u25a1 /188 /183 /182 /189 /183 /183 /189 \nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-093 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration des joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art OA250-2 situ\u00e9 au PR 24+233 de l'autoroute  A31\n31\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Grand Est\nActe n\u00b0 54-2026-06-23-00008\nD\u00e9cision\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - D\u00e9cision 32\nMINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES DREETS Grand EstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est,Vu le Code du travail et notamment l'article R.8122-9 qui pr\u00e9voit qu'afin d'op\u00e9rer un contr\u00f4le sectorielou th\u00e9matique, de pr\u00e9venir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unit\u00e9s decontr\u00f4le, le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi peut d\u00e9signer au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le des agents disposant de comp\u00e9tences particuli\u00e8respour assurer dans la r\u00e9gion un appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4les infra-d\u00e9partementales, d\u00e9partementalesou interd\u00e9partementales ou de mener une action r\u00e9gionale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu les articles R.8111-4 et suivants du Code du travail relatifs aux missions exerc\u00e9es par les inspecteurset contr\u00f4leurs du travail dans les entreprises de chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de voies ferr\u00e9esd'int\u00e9r\u00eat local, les entreprises de transports publics par v\u00e9hicules routiers motoris\u00e9s, les entreprises detransports et de travail a\u00e9riens et les entreprises, autres que les entreprises de constructiona\u00e9ronautique exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation publique, soumises aucontr\u00f4le technique du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 compter du1\u00b0\" juin 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2021/37 du 19juillet 2021 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est,Vu l'organisation d'une action de contr\u00f4le r\u00e9gionale, \u00e0 l'occasion de travaux ferroviaires sur la lignereliant Nancy \u00e0 Contrex\u00e9ville, n\u00e9cessitant de renforcer les effectifs de contr\u00f4le,\nDECIDEArticle 1 : Les agents de l'inspection du travail suivants sont habilit\u00e9s \u00e0 exercer les missions d'inspectionet de contr\u00f4le, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du Code du travail, dans la r\u00e9gion GrandEst pendant la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 31 juillet 2026. Ils sont \u00e9galement habilit\u00e9s, sans limitationdans le temps, \u00e0 exercer les suites administratives et p\u00e9nales qu'ils jugeront opportunes \u00e0 la suite descontr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s :\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - D\u00e9cision 33\nDDETS 54 - UC 2ALVES DOS SANTOS ArnaudSERVAIS Val\u00e9rie (comp\u00e9tence SNCF)JEANMARIE EmilieHIRTZ Jean-MarieTEDESCO SylvieLEDAIN Jean-PhilippeTRAPP Arnaud\nDDETS 88 - UC 1ROMELOT EmileBASTIEN LaetitiaPADOVAN Manon (comp\u00e9tence SNCF)SAVOY Laurent\nArticle 2 : La directrice de la DDETS de la Meurthe-et-Moselle, le directeur de la DDETSPP des Vosges etle responsable du p\u00f4le travail de la DREETS du Grand Est sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des d\u00e9partements de laMeurthe-et-Moselle et des Vosges.\nCopie a:Mme la directrice de la DDETS 54M. le directeur de la DDETSPP 88M. le responsable du POLE Travail\nFait \u00e0 Strasbourg,Le 23 juin 2026La diyectride r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, duitravail et des solidarit\u00e9s de la\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - D\u00e9cision 34\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage d'arbres dans le site\nclass\u00e9 \"le Ch\u00e2teau de Bas et une partie de son parc \u00e0\nChampigneulles\"\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage\nd'arbres dans le site class\u00e9 \"le Ch\u00e2teau de Bas et une partie de son parc \u00e0 Champigneulles\" 35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,REFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE MEURTHE-ET-MOSELLE Grand EstLibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9 |Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant l'abattage d'arbres dans le site class\u00e9\u00ab le Ch\u00e2teau de Bas et une partie de son parc \u00e0 Champigneulles \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre quatri\u00e8me du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 \u00e0 L. 341-22 et les articles R. 341-1 \u00e0 R. 341-31;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1955 portant classement du \u00ab Chateau de Bas et une partiede son parc \u00e0 Champigneulles \u00bb ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-1124 du 15 d\u00e9cembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et d\u00e9concentrantla d\u00e9livrance d'autorisation exig\u00e9es en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 0541152600041 d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2026 par la commune deChampigneulles, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Valentin Dethou ;Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 18 juin 2026;Sur proposition de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage\nd'arbres dans le site class\u00e9 \"le Ch\u00e2teau de Bas et une partie de son parc \u00e0 Champigneulles\" 36\nARRETE\nArticle 1\": La demande d'abattage d'arbres dans le site class\u00e9 \u00ab le Ch\u00e2teau de Bas et unepartie de son parc a Champigneulles \u00bb est autoris\u00e9e.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autresl\u00e9gislations.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :e _ notifi\u00e9 au maire de la commune de Champigneulles ;e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France et au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes du bassin de Pompey .\nFait \u00e0 Nancy, le 25 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\n/\nf\u00e9, CLOWEZ\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage\nd'arbres dans le site class\u00e9 \"le Ch\u00e2teau de Bas et une partie de son parc \u00e0 Champigneulles\" 37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la\nconsommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le\nd\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n38\nEsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs \u00e0 la direction  \ndes op\u00e9rations de secours et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans d'organisation des secours (ORSEC) \u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R.33-53-1\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-5 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et  \n72\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S \u00c9GUY en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  16  juillet  2025  portant  approbation  du  guide  ORSEC  d\u00e9partemental  \u00ab \u00a0gestion \nsanitaire des vagues de chaleur\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 24 juin 2026 \u00e0 16h pla\u00e7ant le d\u00e9partement de Meurthe-\net-Moselle\u00a0en vigilance rouge canicule \u00e0 compter de jeudi 25 juin 2026 \u00e0 12\u00a0h ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret  \nn\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, en  \nparticulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes populations\u00a0;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCO 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03.83.34.26.26\n1\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n39\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pisode caniculaire est d'une exceptionnelle intensit\u00e9 de par sa dur\u00e9e et le  \nniveau des temp\u00e9ratures\u00a0; que celles-ci pourront atteindre en journ\u00e9e 41\u00b0 les 26 et 27 juin 2026 et  \nque les temp\u00e9ratures nocturnes se maintiendront au-dessus de 24\u00b0 C\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  risques  sanitaires  induits  par  cet  \u00e9pisode  de  canicule  pour  l'ensemble  de  la  \npopulation, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle  des  services  de  secours,  d\u00e9j\u00e0  largement  mobilis\u00e9s  par  les  cons\u00e9quences  de  la \ncanicule  sur  les  personnes  fragiles,  et  d'\u00e9viter  une  mise  sous  tension  excessive  des  services  \nd'urgence ; \nConsid\u00e9rant  qu'en  cet  \u00e9pisode  caniculaire  d'une  intensit\u00e9  exceptionnelle,  il  est  recommand\u00e9 \nd'\u00e9viter la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la d\u00e9shydratation en augmentant les pertes  \nd'eau par les urines et en alt\u00e9rant les m\u00e9canismes naturels de r\u00e9gulation thermique du corps,  \nmultipliant ainsi le risque de \u00ab\u00a0coup de chaleur\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs le match de la coupe du monde de football entre la France et la Norv\u00e8ge  \nle 26 juin 2026 \u00e0 21 \u00a0h\u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement va rassembler un public nombreux dans un certain  \nnombre d'\u00e9tablissements proposant des retransmissions ou \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \u00a0de \npolice comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'eu \u00e9gard aux  \n\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut d'autre mesure permettant de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9pisode engendre un risque de saturation et de mise en tension majeure et  \ndurable  du  syst\u00e8me  sanitaire  d\u00e9partemental,  notamment  des  services  d'urgence  et  des  \n\u00e9tablissements hospitaliers\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la consommation d'alcool sur la voie publique est de nature \u00e0 entra\u00eener des  \ncoups de chaleurs qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ainsi des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  la  priorit\u00e9  absolue  des  services  de  l'\u00c9tat  est  de  pr\u00e9server  les  capacit\u00e9s  \nd'intervention des secours et des structures de soins\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d\u00e8s lors, de limiter et de contr\u00f4ler strictement la consommation d'alcool \nafin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrer sur la gestion de l'urgence  \nclimatique\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  le  domaine  public,  \u00e0  l'exception  des  \nrestaurants  et  d\u00e9bits  de  boissons  titulaires  des  autorisations  n\u00e9cessaires  (dont  les  \n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCO 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03.83.34.26.26\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n40\nterrasses),  est  interdite  dans  toutes  les  communes  de  Meurthe-et-Moselle  \u00e0  compter  du  \nvendredi 26 juin \u00e0 18 \u00a0h et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule en cours.\nArticle 2\nLa vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique.\nArticle 3\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet de  \npoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nCet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Meurthe-et-Moselle,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement d\u00e9partemental  \nde la gendarmerie et la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e aux sous-\npr\u00e9fets, maires et procureurs du d\u00e9partement.\nNancy, le 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nYves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois courant \u00e0 compter de sa notification en formant\u00a0:\n\u2794 Soit un   recours administratif   sous une des deux formes suivantes  \u00a0:\n\u2714 soit un  recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2013 1 \u00a0rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2013 CS \u00a060031 \u2013 54038 \nNANCY CEDEX,\n\u2714  soit un  recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques \u2013 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2013 Bureau du contentieux des polices administratives \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX\u00a008.\nD  ans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet   r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, \nd\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code \nde justice administrative).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCO 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03.83.34.26.26\n3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n41\n\u2794 Soit un   recours contentieux   adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2013 5\u00a0place de la Carri\u00e8re\u00a0 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY \nCEDEX.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCO 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03.83.34.26.26\n4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026\nportant interdiction de la vente d'alcool \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool\nsur la voie publique et dans les espaces publics\nen raison de la vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n42\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELEC instituant une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nd'Allondrelle-la-Malmaison\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELEC instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Allondrelle-la-Malmaison 43\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELECinstituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Allondrelle-la-Malmaison\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs \u00e0 cet effet;VU l\u00e0 requ\u00eate en annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales du 15 mars 2026\u00e0 Allondrelle-la-Malmaison, pour le renouvellement de son conseil municipal, d\u00e9pos\u00e9e\u00e0 l'initiative d'un tiers devant le tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositionsde l'article LO 247-1 du Code \u00e9lectoral ;'VU le jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 mai 2026 qui annule les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 15 mars 2026 \u00e0 Allondrelle-la-Malmaison, pour le renouvellementde son conseil municipal, sur le fondement des dispositions du Code \u00e9lectoral \u00e9nonc\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment ;CONSIDERANT l'invalidation du conseil municipal d'Allondrelle-la-Malmaison \u00e0 la date \u00e0 laquellele jugement du tribunal administratif de Nancy consid\u00e9r\u00e9, expurg\u00e9 de tout recours, est devenud\u00e9finitive,\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELEC instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Allondrelle-la-Malmaison 44\nCONSIDERANT la_ n\u00e9cessit\u00e9, en pareille circonstance, d'organiser la continuit\u00e9de l'administration communale courante, dans l'attente de l'organisation d'une \u00e9lectionmunicipale partielle int\u00e9grale dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellel'annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e0 l'origine de l'invalidation du conseil municipalest devenue d\u00e9finitive, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251 du code \u00e9lectoral,ARR\u00caTEArticle 1\": il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Allondrelle-la-Malmaison.Article 2 : elle comptera en son sein :- Thierry MICHEL,- Christian LOMBARD,- Didier BIZZARO,qui \u00e9liront l'un d'entre eux \u00e0 la fonction de pr\u00e9sident voire un autre d'entre eux \u00e0 la fonctionde vice-pr\u00e9sident.Article3: les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Elle n'est du reste pas autoris\u00e9e \u00e0 engager les finances de la communeau-del\u00e0 des ressources disponibles de l'exercice courant.Article4: les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit \u00e0 reconstitutiondu conseil municipal d'Allondrelle-la-Malmaison, soit apr\u00e8s la proclamation par son pr\u00e9sidentdes r\u00e9sultats de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale qui devra \u00eatre organis\u00e9e dans le respectdes d\u00e9lais et formes prescrits par le code \u00e9lectoral. Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, son vice-pr\u00e9sident, aura en charge de convoquer le conseil municipal qui sera \u00e9lu\u00e0 cette occasion, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais et formes l\u00e9gaux, pour l'\u00e9lection en son sein du maireet de son(ses) adjointe / adjoint(s).Article 5: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy qui devra, sous peine de rejet, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridictiondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de ladite d\u00e9cision.Article6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Val-de-Briey sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 aux lieux habituels de la mairie d'Allondrelle-la-Malmaisonet dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Nancy, 25 JUIN 2026 Le pr\u00e9fet,\nes cu\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-021ELEC instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Allondrelle-la-Malmaison 45\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 46\nE Sous-Pr\u00e9fecture de Val-de-BrieyPREFET ou | _DE MEURTHE-ET-MOSELLE P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 \u00e0 L2223-30, R2223-57 \u00e0 R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026.BCDET.02 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8neGERONIMI, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2020 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire rueEmile Friant \u00e0 DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire re\u00e7ue le 28 mai 2026, \u00e9tablie parM. Benjamin VOINOT, exploitant la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DOMBASLEFUNERAIRE \u00bb avec M. Loic PHILIPPE, pour son \u00e9tablissement principal sis ZAC du Saulcy rueEmile Friant \u00e0 DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues les 29 mai et 19 juin 2026;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et que rien ne s'oppose \u00e0 celle-ci ;ARR\u00caTEARTICLE 1La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DOMBASLE FUNERAIRE \u00bb, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 ZAC du Saulcy rue Emile Friant \u00e0 DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110), est habilit\u00e9e, pourson \u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal estM. Benjamin VOINOT et dont le num\u00e9ro SIRET est 887 555 118 00017, \u00e0 exercer sur l'ensembledu territoire national, les activit\u00e9s relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres list\u00e9es \u00e0l'article 4;ARTICLE 2Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-54-0106 ;\n1, Place du Ch\u00e2teau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXT\u00e9l : 03.54,59.55.23M\u00e9l : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 47\nARTICLE 3La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans ;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- L'organisation des obs\u00e8ques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la d\u00e9livrance de lapr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey dans un d\u00e9lai dedeux mois ;ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur leMinistre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture; Val-de-Briey, le 25 JUIN 2026Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL s-pr\u00e9f\u00e9te de Val-de-Briey\nH\u00e9lBne GERONIMI\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0079 du 26/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 48","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:45:50+00:00","id":"b0a29edd559795398bea2713308ed92f022c6065d4b3955f890704a510b0e7fd","name":"Num\u00e9ro 79 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T14:28:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36567/275838/file/Num%C3%A9ro%2079%20du%2026%20juin%202026.pdf"}