{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit\nau Logement\n07-2026-01-30-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\ncomp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports\nlocatifs\n\n (3 pages) Page 3\n07-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation\ndes membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs (3 pages) Page 7\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nrelatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,  \nl'accession  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  de  logements  sociaux  et  le  d\u00e9veloppement  de  l'offre  fonci\u00e8re,  et \nnotamment son article 43 ;\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant  \nmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, et notamment son article 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 pris pour application de l'article 20 de la loi  \nn\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation  des \nlitiges locatifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \npris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Beno\u00eet TR \u00c9VISANI pr\u00e9fet \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024, portant nomination de M.   John BENMUSSA,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-12-16-00008 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  2002-38/UHC/DH2/15  du  3  mai  2002  relative  aux  commissions \nd\u00e9partementales de conciliation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n4\nARR\u00caTE\nArticle  1er :\nLa commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Ard\u00e8che, cr\u00e9\u00e9e en application de l'article 20 de  \nla loi 89-462 du 6 juillet 1989, est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges ou des difficult\u00e9s portant  \nsur  des  logements  locatifs  situ\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement.  Pour  l'examen  des  difficult\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 \nl'application des plans de concertation locative, la commission comp\u00e9tente est celle dans le ressort  \nde laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de l'organisme bailleur concern\u00e9.\nArticle 2 :  \nLa saisine de la commission d\u00e9partementale de conciliation est transmise en recommand\u00e9 avec avis  \nde r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat ou par voie \u00e9lectronique. Dans ce cas, le proc\u00e9d\u00e9 technique  \nutilis\u00e9 doit assurer l'authentification de l'\u00e9metteur, l'int\u00e9grit\u00e9 du message et permettre de v\u00e9rifier la  \nr\u00e9ception du message par la commission \u00e0 une date certaine.\nCette demande peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen du formulaire pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \n07-2017-08-22-006 du 22 ao\u00fbt 2017 et disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che. \nArticle 3 :  \nLa  commission  est  compos\u00e9e,  en  nombre  \u00e9gal,  de  membres  d'organisations  de  bailleurs  et  de \nlocataires r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 43 de la loi du 23 d\u00e9cembre  \n1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le \nd\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re.\nChacune des organisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-dessous d\u00e9signe un repr\u00e9sentant titulaire et  \nson suppl\u00e9ant choisis parmi ses adh\u00e9rents.\nTitulaires  et  suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  pour  un  mandat  de  trois  ans  par  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet.  Sauf \ndisposition l\u00e9gislative contraire ult\u00e9rieure \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fin de mandat le  \nrenouvellement de la composition de la commission se fera selon les dispositions de l'article 43 de la \nloi  86-1290  du  23  d\u00e9cembre  1986  tendant  \u00e0  favoriser  l'investissement  locatif,  l'accession  \u00e0  la \npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re.\nToute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e cesse d'appartenir \u00e0  \nla commission. L'association dont elle \u00e9tait le repr\u00e9sentant d\u00e9signe alors son rempla\u00e7ant qui est  \nnomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 :  \nLes organisations si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Ard\u00e8che sont les  \nsuivantes :\nColl\u00e8ge repr\u00e9sentatif des bailleurs :\n- Association r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes des organismes H.L.M. 1 si\u00e8ge\n- Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re 1 si\u00e8ge\nColl\u00e8ge repr\u00e9sentatif des locataires :\n- Association force ouvri\u00e8re consommateurs 1 si\u00e8ge\n- Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement 1 si\u00e8ge\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n5\nArticle 5 :  \nLa commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Ard\u00e8che si\u00e8ge en formation unique. Elle peut  \nvalablement  si\u00e9ger  lorsque  sont  pr\u00e9sents  en  nombre  \u00e9gal  des  repr\u00e9sentants  de  bailleurs  et  de \nlocataires.\nLe quorum est de deux repr\u00e9sentants pour chaque coll\u00e8ge, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance \u00e9tant compris  \ndans ce d\u00e9compte.\nEn cas d'absence du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la commission, celle-ci d\u00e9signe en son sein au  \nd\u00e9but de la s\u00e9ance, son pr\u00e9sident de s\u00e9ance, choisi dans le coll\u00e8ge du pr\u00e9sident de la commission.\nLe membre titulaire ou suppl\u00e9ant qui est partie \u00e0 un litige ou \u00e0 une difficult\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de la  \ncommission ne peut si\u00e9ger pour l'examen de l'affaire le concernant.\nArticle 6 :  \nLe service droit au logement de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations de l'Ard\u00e8che assure le secr\u00e9tariat de la commission.\nLe pr\u00e9sident en exercice de la commission donne d\u00e9l\u00e9gation, par \u00e9crit, au secr\u00e9tariat pour signer en  \nson nom les convocations et les correspondances diverses adress\u00e9es aux parties.\nArticle 7 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2021-08-05-00004 du 5 ao\u00fbt 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 8 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des \nJuridictions administratives - 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n6\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des\nmembres de la Commission D\u00e9partementale de\nConciliation de l'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re de rapports locatifs\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n7\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation \nde l'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,  \nl'accession  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  de  logements  sociaux  et  le  d\u00e9veloppement  de  l'offre  fonci\u00e8re,  et \nnotamment son article 43 ;\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant  \nmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, et notamment son article 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 pris pour application de l'article 20 de la loi  \nn\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation  des \nlitiges locatifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \npris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Beno\u00eet TR\u00c9VISANI pr\u00e9fet \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024, portant nomination de M.   John BENMUSSA,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-12-16-00008 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  2002-38/UHC/DH2/15  du  3  mai  2002 relative  aux  commissions \nd\u00e9partementales de conciliation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2026-01-30-00003  du  30  janvier  2026 fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale de conciliation de l'Ard\u00e8che ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n8\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont nomm\u00e9es pour trois ans en tant  \nque  membres  de  la  commission  c\u00e9partementale  de  conciliation  de  l'Ard\u00e8che  comp\u00e9tente  en \nmati\u00e8re de rapports locatifs.\nA  rticle   2   :  \nMembres du coll\u00e8ge des bailleurs d\u00e9sign\u00e9s par : \n1/ l'Association r\u00e9gionale Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes d'organismes H.L.M. :\nMonsieur Jean-Louis ASTIC, (Habitat dauphinois), titulaire ;\nMonsieur St\u00e9phane BLAISE (ADIS SA HLM), suppl\u00e9ant ;\nMonsieur Cyril BARON (Ard\u00e8che habitat), supl\u00e9ant.\n2/ l'Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re :\nSi\u00e8ge vacant\nA  rticle   3   :  \nMembres du coll\u00e8ge des locataires d\u00e9sign\u00e9s par : \n1/ Association force ouvri\u00e8re consommateurs - Union interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che  :\nMadame Chantal FAURE, titulaire ;\nMadame B\u00e9atrice ROCHETTE, suppl\u00e9ante.\n2/ Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement     - F\u00e9d\u00e9ration Dr\u00f4me / Ard\u00e8che   :\nMadame Alice BOCHATON, titulaire ;\nMadame Dehbia OUERD, suppl\u00e9ante.\nA  rticle   4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-08-05-00005 du 9 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\nA  rticle     5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais  \ndes juridictions administratives - 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe recours peut \u00eatre effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n9\nA  rticle   6 :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Ard\u00e8che comp\u00e9tente en mati\u00e8re de rapports locatifs\n10","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T15:05:42+00:00","id":"b0abf53389bf6699d3f63b096853e70ef1daa7f5098be2026b7750a56c1c6d0d","name":"recueil-07-2026-031-recueil-du 02 f\u00e9vrier 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-02T13:16:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30323/248328/file/recueil-07-2026-031-recueil-du%2002%20f%C3%A9vrier%202026-special-1.pdf"}