{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 (3 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journ\u00e9e du 10 septembre (2\npages) Page 7\n2\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n26-2025-09-01-00029\nDDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 3\nEE =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\ns\u00e9 \u00c0 ssMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Drome\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE\n2 BD FR\u00c9D\u00c9RIC MISTRAL\n26700 PIERRELATTE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE\nPIERRELATTE \nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal GARDON, Inspecteur , adjoint au comptable charg\u00e9 du\nService  de  Gestion  Comptable  de  Pierrelatte, \u00e0 l'effet  de  signer  au  nom et  sous la  responsabilit\u00e9  du\ncomptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des cr\u00e9ances publiques locales ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles MAHE, Inspecteur , adjoint au comptable charg\u00e9 du Service\nde Gestion Comptable de Pierrelatte,  \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable\nsoussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des cr\u00e9ances publiques locales ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 4\nel insMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des cr\u00e9ances publiques locales, dans\nles limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant pour les d\u00e9lais de paiement\nCANICIO Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 \u20ac\nBUEE Catherine Contr\u00f4leur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 \u20ac\nMARTIN Sabine Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 \u20ac\nCHEVALIER Christelle Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les ordres de paiement de d\u00e9penses publiques\nnon  budg\u00e9taires,  d'un  montant  maximal  indiqu\u00e9  ci-apr\u00e8s,  n\u00e9cessit\u00e9s  par  la  gestion  comptable  des\ncollectivit\u00e9s et \u00e9tablissement publics locaux\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade  Montant\nCANICIO Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur Principal 20 000 \u20ac \nBUEE Catherine Contr\u00f4leur Principal 20 000 \u20ac\nGERMAIN Dorian Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac \nETIENNE Cindy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac \nMONTIAL Holla Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires du comptable responsable du Centre\ndes Finances Publiques de Pierrelatte\nA Pierrelatte, le 01/09/2025\nLe comptable responsable du Centre des Finances\nPubliques d\u00e9l\u00e9gant\nPascal GARDON,\nInspecteur\nSIGN\u00c9\nGilles MAHE\nInspecteur\nR\u00e9gis SOREDA, \nInspecteur divisionnaire\nSIGN\u00c9 SIGN\u00c9\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 5\nwe A ayMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nLes d\u00e9l\u00e9gataires du comptable responsable du Centre\ndes Finances Publiques de Pierrelatte\nA Pierrelatte, le 01/09/2025\nLe comptable responsable du Centre des Finances\nPubliques d\u00e9l\u00e9gant\nFran\u00e7oise CANICIO,\nContr\u00f4leur Principal\nR\u00e9gis SOREDA, \nInspecteur divisionnaire\nSIGN\u00c9 SIGN\u00c9\nCatherine BUEE,\nContr\u00f4leur Principal\nSIGN\u00c9\nSabine MARTIN,\nAgent administratif Principal\nSIGN\u00c9\nChristelle CHEVALIER,\nAgent administratif Principal\nSIGN\u00c9\nHolla MONTIAL,\nContr\u00f4leur\nSIGN\u00c9\nDorian GERMAIN,\nContr\u00f4leur\nSIGN\u00c9\nCindy ETIENNE,\nContr\u00f4leur\nSIGN\u00c9\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00029 - DDFiP de la Dr\u00f4me_D\u00e9l\u00e9gation de signature_\nSGC de Pierrelatte_ Septembre 2025 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-09-00003\nAP - ordre public journ\u00e9e du 10 septembre\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journ\u00e9e du 10 septembre 7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT\n D'ACIDE, DE PRODUITS DE RECOUVREMENT ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES ET OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL  \nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA D\u00c9TENTION, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET \nARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14  et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3 \u00e9me partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me peut, si les circonstances font  \ncraindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la  \nmanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0  \ndispersion ou la fin de la manifestation, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'appel lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00ab  bloquons tout \u00bb pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 est susceptible de donner  \nlieu \u00e0 des rassemblements, mouvements de foule et d\u00e9bordements sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employ\u00e9es \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\nConsid\u00e9rant que les produits de recouvrements  (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment\u2026) sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9grader des  \nb\u00e2timents publics et ou des \u00e9quipements publics (radars\u2026) ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins  \nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les  \nconditions de d\u00e9tention ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles  \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e8nements) ;\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journ\u00e9e du 10 septembre 8\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au  \nregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique,  \npar la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  \n; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle  \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport  \nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de  \nl'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques \u00e0 l'occasion de la mobilisation  \nannonc\u00e9e ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me :\n- le port et le transport d'acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis pl\u00e2tre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou  \nexplosifs sont interdits sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police  \net de gendarmerie locaux ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client  \net v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :\n         - les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ;\n  - les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal sont interdits ;\nArticle 2     : Du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me :\n- la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gorie P1 et P2 sont  interdits .\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires  \ndu certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de \nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 4 : M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur  \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, Mesdames et Monsieur les sous-pr\u00e9fets des arrondissements  \nde Valence de Die et de Nyons, Mesdames et les maires du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, 9 septembre 2025\nP/La pr\u00e9f\u00e8te,\nle directeur de cabinet\nJulien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00003 - AP - ordre public journ\u00e9e du 10 septembre 9","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T10:11:04+00:00","id":"b0aca03fb972b1018b425e49d83fbcb9c0eca3c23d8656eb199f48eddea8b695","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-247 du 09/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T09:31:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34629/229313/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-247.pdf"}