{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-11-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024.\n(6 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police\napplicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les\nd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). (6\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL\n2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nresPREFET\nDU  VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01591\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-\n8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9 -\nronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9 -\ndure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur na -\ntional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de po -\nlice (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France,  pr\u00e9fet  de  Paris,  est  \nnomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val d'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nMagali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nVu la demande en date du 31 octobre 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et  \nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans les d\u00e9parte -\nments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion  du salon Euronaval 2024 au  \nParc des Expositions de Paris Nord Villepinte \u00a0;\n1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions de  \nParis Nord Villepinte, le salon mondial du naval de d\u00e9fense, Euronaval 2024 ; qu'il  \nconvient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de ce salon  \ndans le contexte de tensions au Proche-Orient \u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat \u00a0\u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national \u00a0depuis le 24 mars 2024 ;  \nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une  \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas  \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte  \nsur  l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol  \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public  \nsont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet  \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies \u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,\nARRETENT\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s en Seine-Saint-Denis et dans le Val-\nd'Oise \u00e0 l'occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de \u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme .\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur  \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013  La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du lundi 4 novembre au jeudi 7  \nnovembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 \u00e0 18h00,  pour l'ensemble des finalit\u00e9s  \npr\u00e9cit\u00e9es.\n2024-01591 2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 5\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes  \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9parte-\nment de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2024\nSIGNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-01591 3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 6\nFait \u00e0 Cergy, le 31 octobre 2024\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\n2024-01591 4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01591 du 31 octobre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments  \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01591 5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 8\n305314VH9\nOHUON-S HV30 $ NOI LS O4X 3$30 2uVdNya)Oyns anom | RTE\u2014\u2014 Li 21ae AWwAW1 391 4 iawn ndsaquidaljiA OZbE6 'Z PION Seg 9VZ 'aruidejIA ap suonisodx3 sap JegINOUWd 1OAUNS\n1L3\u00f93 30 INOZs310\u00f9\\ e &\u00a7u 82NOILVINJHD V1 3Q 14 , ke 22naNd 340401 @) = nier EG F3d NOILD34IQ Ka / is 7 aSaLNIOa.\n2024-01591\n 6PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant\nmesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et\ndu Val d'Oise (95).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 10\n=n\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9P\ngPR\u00c9FET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592\nportant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024  \ninclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des  \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 \u00e0  \nL. 211-3\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (hors classe) ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  septembre  2022  par  lequel  Mme  Magali  CHARBONNEAU,  pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e  \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M . Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet du Val d'Oise \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali  \nCHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de  \nla Seine-Saint-Denis ;\n1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 11\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne  \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux  \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle  \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le  \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif  \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les  \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de  \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du lundi 4 au jeudi 7 novembre 2024 le salon mondial du naval  \nde d\u00e9fense, Euronaval 2024, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte \u00a0;  que des \nentreprises isra\u00e9liennes seront pr\u00e9sentes au sein de ce salon et que cette pr\u00e9sence pourrait  \nsusciter des r\u00e9actions hostiles de la part d'associations et de groupes militants proches de la  \ncause palestinienne, dans le contexte g\u00e9opolitique actuel de tension au Proche-Orient ; qu'il \nexiste ainsi un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion afin  \nde  profiter  de  l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cet  \u00e9v\u00e8nement \u00a0;  que  de  tels \nrassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice  \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit  \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles  \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont  \nmises  en  \u0153uvre,  notamment  \u00e0  l'\u00e9gard  de  rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\nARRETENT\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 \u00e0  \n18h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe .\n2\n2024-01592PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 12\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par  \nce m\u00eame article sont interdits du 4 au 7 novembre 2024 inclus, aux abords et au sein des  \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif  \nl\u00e9gitime\u00a0:\n-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal \u00a0;\n-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n-dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le  \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants \u00a0;\n-d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de  \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le  directeur de l'ordre public et de la circulation  et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son  \naffichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val  \nd'Oise,  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et  communiqu\u00e9  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.\nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2024\nSIGNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n3\n2024-01592PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 13\nFait \u00e0 Cergy, le 31 octobre 2024\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\n4\n2024-01592PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 14\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31 octobre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n5\n2024-01592PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 15\nAY C2 ANA x CAT ARNONAN ENTNP ET VAS\u00e9\n6\n2024-01592\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4\nnovembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 16","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T17:28:24+00:00","id":"b0afcad1baf8c2843ce1823205fe6be9e8f903aa0af11c20ba485ead61e43fec","name":"recueil-93-2024-11-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2024-11-04T16:17:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26110/210061/file/recueil-93-2024-11-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}