{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-342\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Affaires Juridiques\nR02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP\nMartinique (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-09-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP\nMartinique\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 3\n=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pour le projet de cr\u00e9ation d'uneassociation fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur les communes de Saint-Pierre etdu Carbet.LE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R131-1, R135-2 \u00e0 R135-9 relatifs aux associations fonci\u00e8res pastorales ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associationssyndicales de propri\u00e9taires, notamment les articles 11 \u00e0 17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de I'ordonnancesusvis\u00e9e, notamment les articles 8 \u00e0 16 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination DeM. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur de Ministre de I'Int\u00e9rieur,relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique etCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique) approuvant le principed'accompagnement de la coop\u00e9rative des Eleveurs Bovins de la Martinique (CODEM)pour la cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) autoris\u00e9 en sa s\u00e9ance du 17juin 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Saint-Pierre approuvant lacr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) autoris\u00e9 en sa s\u00e9ance du 8 f\u00e9vrier2024:Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville du Carbet approuvant la cr\u00e9ation del'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) autoris\u00e9e en sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville du Carbet approuvant le p\u00e9rim\u00e8trede l'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) autoris\u00e9e en sa s\u00e9ance du 26 juin 2024;Vu le courrier du 31 juillet 2025 par lequel la CODEM sollicite la cr\u00e9ation deI'association fonci\u00e8re pastorale Nord Cara\u00efbes de la Martinique au sein des communesdu Carbet et de Saint-Pierre ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique pour le projet de cr\u00e9ation d'une association fonci\u00e8repastorale autoris\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la CODEM le 31 juillet 2025 comprenant les statuts,le plan indiquant le p\u00e9rim\u00e8tre des terrains et I'\u00e9tat des propri\u00e9taires de chaqueparcelle;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 E25000009/97 du 29 ao\u00fbt 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de M. Alain Christophe POMPIERE, commissaireenqu\u00eateur titulaire, et Mme Jo\u00eblle FRANCIL, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pourencadrer et conduire I'enqu\u00e9te publique ;Consid\u00e9rant que la demande consiste en la cr\u00e9ation d'une association fonci\u00e8repastorale, sur 429 parcelles cadastrales, pour une surface totale d'emprise de 2 984,7ha.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique pour le projet de cr\u00e9ation del'association fonci\u00e8re pastorale Nord Cara\u00efbes de la Martinique, sur le territoire descommunes de Saint-Pierre et du Carbet. L'objectif du projet consiste \u00e0 mobiliser etmettre en commun du foncier pour une meilleure valorisation des esp\u00e8cesfourrag\u00e8res, sur 429 parcelles cadastrales, pour une surface totale d'emprise de 2984,7 ha.Article 2 : Ouverture - dur\u00e9e - lieu de l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 se d\u00e9roulera pendant 30 jours ouvr\u00e9s, du06 octobre 2025 au 07 novembre 2025, \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique.Des permanences seront \u00e9galement effectu\u00e9es \u00e0 la mairie du Carbet.\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 5\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueUn avis informant le public de l''ouverture de I'enqu\u00e9te publique est publi\u00e9 dans un (1)journal local dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, en caract\u00e8res apparents, huit (8)jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9 dans les huit (8)premiers jours de I'enqu\u00e9te publique.Huit (8) jours au moins, avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins des maires du Carbet et de Saint-Pierre qui certifient l'accomplissement de cet affichage \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique.Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique ainsi que le dossier d'enqu\u00e9te seront publi\u00e9s\u00e9galement sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL).Article 4 : Personne responsable du projet et de la publicit\u00e9La personne responsable du projet est Monsieur Jean-Marc AJANANY, directeur de laCODEM, direction@codem.proToute information pourra \u00eatre \u00e9galement demand\u00e9e\u00e0 Monsieur Rudy OUBLI\u00c9,afp@codem.pro et \u00e0 M. Philippe MATHE philippe.mathe@agriculture.gouv.fr,repr\u00e9sentant la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de laMartinique.Les frais de publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la CODEM.L'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge de I'AFP autoris\u00e9e ou, \u00e0d\u00e9faut d'autorisation \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, de I'Etat.Article 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur, M. Alain Christophe POMPIERE, d\u00e9sign\u00e9 par le tribunaladministratif de Fort-de-France, par d\u00e9cision N\u00b0 E25000009/97 du 29 ao\u00fbt 2025,proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, le 06 octobre 2025 \u00e0 la mairie de Saint-Pierre.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales \u00e0 la mairie de Saint-Pierre ainsi qu'\u00e0 la mairie du Carbetaux dates et heures ci-apr\u00e8s : '2025lundi 6 octobre 2025 Ouverture etpermanencelundi 13 octobre 2025 Permanencelundi 20 octobre 2025 Permanencemercredi 29 octobre 2025 PermanencePermanence etvendredi 7 novembre 2025 .cl\u00f4ture\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 6\nArticle 6 : D\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique et les registres d'enqu\u00e9te publique ouverts, \u00e9tablis surfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9sen mairie de Saint-Pierre et du Carbet pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0l'article 2.Pendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur les registres d'enqu\u00eate, tenus \u00e0 sa disposition en mairies.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es par correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saint-Pierre,ainsi qu'\u00e0 la mairie du Carbet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0 l'adresse suivante:enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique. Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9 etseront consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie\u00e9lectronique.Le dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00eates publiques 2025 \u00bb, ainsi que dans les mairies de Saint-Pierre et duCarbet, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.Toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate.Article 7 : Information des propri\u00e9tairesAu plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,accompagn\u00e9 d'un bulletin de vote, sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires dont lesterrains sont susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de I'association.Cette notification sera faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s par le conservateur des hypotheques au vu dufichier immobilier. \u00c0 d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, la notification sera faite \u00e0son locataire et, \u00e0 d\u00e9faut de locataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.Si le terrain est indivis, la notification sera valablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-Indivisaires mentionn\u00e9s sur la documentation cadastrale, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 fairesavoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les repr\u00e9senter.Article 8 : Consultation des propri\u00e9tairesLa consultation des propri\u00e9taires sur la cr\u00e9ation de l'association est r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9crit \u00e0l'aide du bulletin de vote mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7. Les propri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 faireconna\u00eetre leur adh\u00e9sion ou leur refus d'adh\u00e9sion par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception entre le 8 d\u00e9cembre 2025 et le 22 d\u00e9cembre 2025 inclus adress\u00e9e aupr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 l'adresse suivante :D.A.A.F Martinique - Service Agriculture et For\u00e9tJardin Desclieux - BP 6429/262 FORT DE FRANCE Cedex\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 7\nArticle 9 : Avis des propri\u00e9tairesLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sont pr\u00e9venus que :- s'ils n'ont pas formul\u00e9 leur opposition par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les d\u00e9lais prescrits, ils seront consid\u00e9r\u00e9scomme ayant vot\u00e9 favorablement. Cette disposition ne s'applique cependantpas aux mineurs et aux autres incapables dont l'adh\u00e9sion est subordonn\u00e9e auconsentement de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, apr\u00e8s autorisation du Tribunal dela situation des biens;- ils ne pourront plus proc\u00e9der au boisement des terres comprises dans lep\u00e9rim\u00eatre concern\u00e9, \u00e0 partir de l'ouverture de I'enqu\u00e9te et jusqu'a d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale, pendant le d\u00e9lai d'un an au plus ;< le droit de d\u00e9laissement est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L135-4 du coderural et de la p\u00eache maritime et de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.Article 10 : Cl\u00f4ture et conclusion de I'enqu\u00e9te publiqueA l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, les registres d'enqu\u00eatepublique sont sign\u00e9s et clos par le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un d\u00e9lai de trente jours pourtransmettre son rapport \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables, au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Martinique (direction de'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - DEAL), autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00eate publique, l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie,accompagn\u00e9 des registres et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Fort-de-France ou magistratd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Des r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par le pr\u00e9fetde la Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adress\u00e9 au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire des communes de Saint-Pierre et du Carbet.\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 8\nArticle 11: Mise \u00e0 disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00eateurPendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, \u00e0 la mairie du Carbet, ainsi qu'\u00e0 la DEAL Martinique aux jours et heuresd'ouverture habituels et d'autre part, sur le site internet de la DEAL:http://www.martinique.developpement\u2014durable.gouv.fr rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00e9tes publiques 2025 \u00bb.Article 12 : D\u00e9cision pr\u00e9fectorale\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur le projetde cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re pastorale Nord Cara\u00efbes de la Martinique, sur leterritoire des communes de Saint-Pierre et du Carbet.Article 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00e9t, ainsi que le maire des communes de Saint-Pierre et duCarbet, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 18 SEP 2075\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nDEAL - R02-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique AFP Martinique 9","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-27T21:16:50+00:00","id":"b0bbbc77a6670690496ae10b109df736650dd5248eefa664fdf7337613879bbe","name":"recueil-r02-2025-342-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-19T22:29:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24887/193071/file/recueil-r02-2025-342-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}