{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00866limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9sur le Champ de Mars \u00e0 Paris du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 20 ao\u00fbt 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 etsuivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de |'ordre public; qu'en outre, Iappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de policedans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 lasant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveauxsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'articleR. 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ouleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0 classe ; que, en application del'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruitparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 del'homme est puni de la m\u00eame peine ; que les personnes coupables de cescontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de lachose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant les plaintes des riverains du Champ de Mars relatives notamment auxrassemblements festifs nocturnes ou \u00e0 des activit\u00e9s de musique de rue qui, par leurnombre ou leur r\u00e9currence, sont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublantr\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche;\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements comme les activit\u00e9s de musique sur la voiepublique sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du fait des attroupements qu'ilspeuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de dispositifs dediffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit qui, par sadur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que lesd\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9epour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du pointd'\u00e9mission sont des lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;Consid\u00e9rant que les services de police ont dress\u00e9 plusieurs proc\u00e8s-verbaux\u00e9lectroniques en ce sens, d\u00e9montrant la pertinence de la mise en \u0153uvre dudispositif de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant en outre que le site class\u00e9 du Champ de Mars, par sa superficie, sonaccessibilit\u00e9 au public, sa renomm\u00e9e et sa qualit\u00e9 paysag\u00e8re remarquable, constitueun lieu propice \u00e0 des rassemblements ou \u00e0 des activit\u00e9s de musique de rue en sonsein, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des nuisances sonores, notamment en p\u00e9riodeestivale;Consid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e081 dB(A) \u00e0 une distance de 10 metres du point d'\u00e9mission constitue une mesuren\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9esauxquelles sont soumis les riverains du Champ de Mars ; qu'une telle mesure neporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir;Sur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne; ARRETE :Article 1\u00b0: Du samedi 22 juillet 2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche 20 ao\u00fbt 2023 \u00e021h00, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements oud'activit\u00e9s de musique de rue se tenant sur le Champ de Mars ne devront pasdiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9sA (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 metres du point d'\u00e9mission.Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 19 juillet 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 2 \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00866 du 19 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-19","first_seen_on":"2025-12-04T14:26:25+00:00","id":"b0bc721f9f063bcec74a9e019b88bf8d7ff67fb5fa457c6e4f926c8161b7cd39","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00866 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur le Champ de Mars \u00e0 Paris du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 20 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-07-19T15:07:32+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-19T15:07:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_reglementaire_sonore_Champ_de_Mars_we_2023_juillet_aout_2023.pdf"}