{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /\n58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (7\npages) Page 3\n2\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE\nLA NIEVRE\n58-2024-04-15-00005\nD\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n{signataire}\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nD=\u00ae yCentre Hospitalier Pierre L\u00e9o: \u00c9tablissement Public \u00dc de Sant\u00e9 Mentale de La Nidvre\n\"\nDECISION N\u00b0 2024-13PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREObjet : D\u00e9l\u00e9gations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab HenriDunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L60 \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier,- Vules articles L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements en direction commune :- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del''Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab PierreL\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et les Centres de LongS\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier :- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination \u00e0 compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'h\u00f4pital de classe exceptionnelle, enqualit\u00e9 de 'directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire,\u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00f40 \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, deCh\u00e2teau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, \u00e0 compter du 15d\u00e9cembre 2021, de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers del'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize,de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue dur\u00e9e de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o ;D\u00c9CIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOOArticle 1\u00b0\": Mati\u00e9res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du DirecteurSont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement \u00e0 la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les mati\u00e8ressuivantes :- Les conventions de coop\u00e9ration substantielles avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux oum\u00e9dico-sociaux publics ou priv\u00e9s, sauf:o S'il s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o et un autre\u00e9tablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-m\u00eame le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreL\u00f4o et notamment en lien avec les activit\u00e9s propos\u00e9es aux patients et aux r\u00e9sidents ;- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature descontrats de p\u00f4le telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-del\u00e0 de celles du premier groupe ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs, \u00e0 l''exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e8re ;- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction \u00e0 I'exception de la validation des jours decong\u00e9s ou de RTT :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public (article L6145-8 CSP).\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nArticle 2 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de I'\u00e9tablissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicteSOILLY-LOISEAU, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, pour signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances li\u00e9es & ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budg\u00e9taires et selon les instructions g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par ce dernier.En I'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvette GAUDIN, Ing\u00e9nieure charg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9rales auCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, pour signer toutes d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0 la gestion courantede l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Dispositions relatives \u00e0 la Direction des soinsEn l'absence ou en cas d'em p\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie FOURCADE, Directrice des Soins au Centre Hospitalier PierreL\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 ses fonctions.Article 4 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8reEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Blandine CHANDAT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9edes Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, \u00e0 I'effet de signer les documents courantsrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re, en particulier les bordereaux de mandats et de recettes.Article 5 : Dispositions relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9ralesEn l'absence ou en cas d''emp\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvette GAUDIN, Ing\u00e9nieure charg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9rales auCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes aux affairesg\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6 : Dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risquesEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame La\u00ebtitia GUILLERAND, Ing\u00e9nieure charg\u00e9e de la qualit\u00e9 et la Gestiondes Risques au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes\u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risques.\nArticle 7 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion des ressources humainesEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Abdelilah KEDDIS, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9 desRessources Humaines et Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisionset correspondances aff\u00e9rentes aux Ressources Humaines et aux Affaires M\u00e9dicales, les assignations,les actes de recrutement, les actes de proc\u00e9dure disciplinaire du 1 groupe, de gestion des accidents detravail, les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9sultats de concours et examens professionnels.\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\n<\nvrevre 9/ Centre H_ospitaliet Pierre L\u00f4o= ot gt \u00c9tablistement Public \u00dc de Sant\u00e9 Mentaie de La Ni\u00e8vre\nArticle 8 : Dispositions relatives aux travaux et aux \u00e9quipementsEn I'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno ARBORE, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 des Travaux et Equipements auCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin-de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes aux travaux et\u00e9quipements.En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Bruno ARBORE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie FRESSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9e des achatsd'\u00e9quipements au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondancesaff\u00e9rentes aux travaux et \u00e9quipements.\nArticle 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9e d'Administration charg\u00e9e des ServicesEconomiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions etcorrespondances aff\u00e9rentes aux affaires \u00e9conomiques et logistiques.\nArticle 10 : Dispositions relatives aux achatsD\u00e9legation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e des services \u00e9conomiques au CH Pierre L\u00f4o de La Charit\u00e9 surLoire, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9, dans la limite de 40 000\u20ac HT ;- Bons de commandes aupr\u00e9s d'une centrale d'achats, dans la limite de 40 000\u20ac HT, sous r\u00e9serve quele besoin ne soit pas couvert par un march\u00e9 en cours pour le CH Pierre L\u00f4o ou par un march\u00e9 encours \u00e0 l'\u00e9chelle du GHT de la Ni\u00e8vre :- March\u00e9s subs\u00e9quents, dans la limite de 40 000\u20ac HT, sous r\u00e9serve de l'attribution d''un num\u00e9ro demarch\u00e9 par l'\u00e9tablissement support du GHT de la Ni\u00e8vre :- March\u00e9s publics simplifi\u00e9s (proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) dans la limite de 40 000\u20ac HT et sousr\u00e9serve que la cat\u00e9gorie homog\u00e8ne ne soit pas atteinte et qu'un num\u00e9ro de march\u00e9 soit attribu\u00e9 parI'\u00e9tablissement support du GHT de la Ni\u00e8vre.Les march\u00e9s et les achats inh\u00e9rents, vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achet\u00e9s pour le Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Laurence LOISEAU fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de lamention :\u00ab Pour le Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, FAAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, charg\u00e9e des services \u00e9conomiques au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant, \u00e0 Madame Nathalie\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nFRESSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e des achats d'\u00e9quipements au CentreHospitalier Pierre L\u00f4o.En cas d''absence de Madame Nathalie FRESSARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, toujoursdans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant, \u00e0 Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadreshospitaliers aux services \u00e9conomiques.Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMAS r\u00e9f\u00e8reront\u00e0 Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9esdans l'application de ia pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11 : Dispositions relatives \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur leDocteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re des specialit\u00e9s pharmaceutiques, des dispositifsm\u00e9dicaux et proth\u00e8ses st\u00e9riles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre L\u00f4o.En l'absence de Monsieur le Docteur Fabrice LAGRANGE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame leDocteur Juliette MUFFET, Pharmacienne au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.\nArticle 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de s\u00e9joursD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, charg\u00e9 du bureau des admissions et des frais de s\u00e9jour au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, \u00e0l'effet de signer dans les mati\u00e8res et pour les actes se rapportant aux missions de son service :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des proc\u00e9dures de placement sous contrainte des patientso Les d\u00e9cisions administratives (admission, r\u00e9admission, maintien, sortie programme desoins, lev\u00e9e) ;o Les correspondances avec les services pr\u00e9fectoraux et judiciaires (admission et lev\u00e9e),tiers (admission, sortie de programme de soins et lev\u00e9e), familles (admission Soinspsychiatriques en cas de P\u00e9ril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte dur\u00e9e ;o Les demandes ou accords de transfert :o Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (y compris pour les mesuresd'isolement avec sous sans contention) et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ordonnance )o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur d\u00e9cision duDirecteur d'Etablissement (SDDE) ;- D\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s ;- Toute correspondance avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalis\u00e9s ;- Facturation des recettes hospitali\u00e8res et prestations CAF (Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la proc\u00e9dure d'acc\u00e8s auxinformations m\u00e9dicales par le patient ou ses ayants droit.En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Claude BREUZARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour ies actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n' cvre \\JQ,/Centre Hospitalier Pierre L\u00e9o\u00c9tablissement Public \u00a5 de Sant\u00e9 Mentate de La Ni\u00e8vre- Dans le cadre des proc\u00e9dures de placement sous contrainte des patients :o les correspondances avec les services pr\u00e9fectoraux et judiciaires (admission et lev\u00e9e),tiers (admission, sortie de programme de soins et lev\u00e9e), familles (admission Soinspsychiatriques en cas de P\u00e9ril Imminent) ;o les certificats de situation de courte dur\u00e9e ;les demandes ou accords de transfert ;o les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (y compris pour les mesuresd'isolement avec sous sans contention) et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ordonnance :o les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur d\u00e9cision duDirecteur d'Etablissement (SDDE) ;\n0\n- Toute correspondance avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles :- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalis\u00e9s ;- Facturation des recettes hospitali\u00e8res et prestations CAF (Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la proc\u00e9dure d'acc\u00e8s auxinformations m\u00e9dicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remont\u00e9 \u00e0 la Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.Article 13 : Dispositions relatives \u00e0 I'lME Edouard Seguin et SESSAD des BertrangesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif de l'institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Edouard Seguin et du Service d'Education Sp\u00e9ciale et deSoins \u00e0 Domicile (SESSAD) des Bertranges, \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8res et pour les actes serapportant aux missions p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives des enfants pris en charge au sein des deuxservices:La coordination p\u00e9dagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifi\u00e9s :- Tout document p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif relatif \u00e0 la situation individuelle des enfants {Contrat des\u00e9jour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualis\u00e9 d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;- Toute mise \u00e0 jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jarno ASSAILLY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameH\u00e9l\u00e9ne VINCENT, cadre socio-\u00e9ducatif de l'Institut M\u00e9dico-Educatif Edouard Seguin et du Serviced'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile des Bertranges, pour ces m\u00eames et seuls actes.Tout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remont\u00e9 \u00e0 la Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Par ailleurs, tout acte effectu\u00e9 dans ce cadre devra respecterles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur.Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administratives\u00c0 l'occasion des gardes administratives qu'il ou quelle effectue au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU - Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,- Madame Val\u00e9rie FOURCADE - Directrice des soins,- Monsieur Bruno ARBORE - Ing\u00e9nieur en Chef, travaux,- Madame Blandine CHANDAT - Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Finances,- Madame Laurence LOISEAU -\u2014 Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Services Economiques,- Madame Laetitia GUILLERAND - Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9,- Monsieur Abdelilah KEDDIS \u2014 Attach\u00e9 d'administration Hospitali\u00e9re, RH,- Madame Sylvette GAUDIN \u2014 Ing\u00e9nieure charg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9rales.\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'application du cadre l\u00e9gal etr\u00e9glementaire relatif \u00e0 la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour des soinspsychiatriques, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant n\u00e9cessiter desmesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concern\u00e9s tous les documents relatifs \u00e0 l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontenfion.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, les autorisations de transport de corps\u00e0 r\u00e9sidence avant mise en bi\u00e8re, les r\u00e9quisitions, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et les signalements ainsi que plusg\u00e9n\u00e9ralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son repr\u00e9sentant, et dont l'urgencene permet pas d'attendre I'ouverture normale des bureaux.La garde de direction vise \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de la direction administrative et assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les missions de police administrative.En cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalier PierreL\u00f40 dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour l'ensemble des actes et des d\u00e9cisions \u00e0 prendreen urgenceTout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre remont\u00e9 \u00e0 la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\n*\u00c0 la fin de chaque p\u00e9riode de garde, le d\u00e9l\u00e9gataire compl\u00e8te le rapport de garde sur le support d\u00e9di\u00e9 etl'enregistre sur le r\u00e9seau intranet \u00ab direction \u00bb.\nDISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les d\u00e9cisionsde d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieures relatives au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0tout moment par le Directeur.Elle est assortie de I'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ;- de n'engager des d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s par l'\u00e9tat pr\u00e9visionneldes recettes et des d\u00e9penses ou d\u00e9cision modificative approuv\u00e9e ;- de respecter les autorisations budg\u00e9taires et les instructions g\u00e9n\u00e9rales du Directeur ;- de rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 I'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gataires ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations dontils b\u00e9n\u00e9ficient et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de 'ensemble des agents qui interviennent dans lesproc\u00e9dures concern\u00e9es.Les signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation y sont annex\u00e9es. Elles doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9esde la mention: \u00ab Pour le Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, desfonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nArticle 16 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche s\u00e9ance et notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s. Elle fait l'objet d'un affichage public au\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nT B\nNle re _\u00cb{Centre Hospitalier Pierre Loo\u00c9tablissement Pudile \u00a7 de Sant\u00e9 Mentale de La Ni\u00e8vresein du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Elle est archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction g\u00e9n\u00e9rale du CHAN etsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\nArticle 17 : Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb - www.telerecours.fr.Fait \u00e0 Nevers, le 15 avril 2024\n- \" \\\\\"Le Directeur, / = \\3\n#\nFF Flore OUCARD.-\u00bb_\u2014_ -  .\nGROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00005 - D\u00e9cision 2024-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2025-09-24T07:17:45+00:00","id":"b0c49e88a6440f5d337d8d3dc658e37957e9cd1c1ccc39c493ad2d201afecd1e","name":"n\u00b058-2024-093 sp\u00e9cial du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T09:42:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17475/147680/file/recueil-58-2024-093-special%20du%2024%20avril%202024.pdf"}