{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-D\u00e9cision (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agr\u00e9ment VAR IMPACT du\n04062025 (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA\npr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du\nmouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne\npour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\n(ZMEL) (23 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA (3\npages) Page 32\n83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron (6 pages) Page 36\n83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 (1 page) Page 43\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 (4 pages) Page 45\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-06-10-00001\n2025-06-122-D\u00e9cision\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-D\u00e9cision 3\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERINQuartier Barnencq83390 PIERREFEU DU VAR\nDECISION N\u00b02025/06/122PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nLE DIRECTEURVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9,Vu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, ala sant\u00e9 et aux territoires,Vu la Loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et a la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,Vu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise encharge, DECIDEArticle 1:ll est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Sant\u00e9Publique.Ce coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tencepar :1\u00b0) \u2014 Le Docteur BRUNET Marc, responsable \u00e0 titre principal du patient dont la situation seraexamin\u00e9e,2\u00b0) - SERENO Marina, repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en chargedes patients,3\u00b0) \u2014 Le Docteur KADOUR Nizar, PsychiatreArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat.Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notammentpubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.Pierrefeu-du-Var, le Mardi 10 Juin 2025 Pour le Directeur et P.O.L'Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re,BIANCHINI Sabine\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-06-10-00001 - 2025-06-122-D\u00e9cision 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-06-04-00008\n388-2025-arrete d'agr\u00e9ment VAR IMPACT du\n04062025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agr\u00e9ment VAR\nIMPACT du 04062025 5\nET i4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP941027344\nN\u00b0 SIREN 941027344\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et \nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 17/04/2025, par M. Lambert C\u00e9dric en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), \nVu la saisine du conseil d\u00e9partemental du Var le 22/04/2025\nLe pr\u00e9fet du Var\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP941027344, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 112 RUE DU \nDOCTEUR GUERIN 83210 LA FARLEDE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du \n17/04/2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 \net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements \nsuivants :\n \u2022 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Mandataire) - (83) \n \u2022 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \n(mode d'intervention Mandataire) - (83) \n \u2022 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode \nd'intervention Mandataire) - (83) \n \u2022 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode \nd'intervention Mandataire) - (83) \n \u2022 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode \nd'intervention Mandataire) - (83) \n \u2022 Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 \ndisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83) \nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou \nd'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra \nsolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans \nou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en \ncas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \n\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agr\u00e9ment VAR\nIMPACT du 04062025 6\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles \nR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du \ncode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code \ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du \ntravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les \nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \ndu service instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de de \nToulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe \nde l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON \nCedex, le 04/06/25\nDDETS du Var\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-06-04-00008 - 388-2025-arrete d'agr\u00e9ment VAR\nIMPACT du 04062025 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la\nM\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre\n2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant\nr\u00e9glementation du mouillage et autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au droit de la commune de Ramatuelle\nen baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une\nzone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\n(ZMEL)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n8\nE 3PR\u00c9FETMARITIMEDE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEsPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs \nN\u00b0 152/2025 du 06 juin 2025 N\u00b0 2025-014 du 10 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire \ndu domaine public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne\npour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\nLe pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, \nL. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ;\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et \nL. 362-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nM. Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers g\u00e9n\u00e9raux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du mouillage et de l'arr\u00eat des \nnavires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0234/2020 du 26 novembre 2020 r\u00e9glementant le mouillage, la plong\u00e9e \nsous-marine, le dragage et toute p\u00eache maritime au large des c\u00f4tes fran\u00e7aises dans le cadre de la \npr\u00e9sence d'engins explosifs, notamment les paragraphes 1.E, 1.F et 1.G de l'annexe I ;\nBCRM de Toulon - Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nBP 900 \u2013 83 800 Toulon cedex 9\nbastien.mougin@intradef.gouv.fr \nDossier suivi par : bureau \u00ab activit\u00e9s maritimes \u00bb 1/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la \nM\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) modifi\u00e9 portant \nr\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au \ndroit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de \nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 142/2022 du 25 mai 2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des \nnavires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale \ndes \n300 m\u00e8tres bordant la commune de Ramatuelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0087/2024 du 12 avril 2024 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de \n24 m\u00e8tres et plus au droit du littoral du d\u00e9partement du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au \nCap du Pinet (commune de Ramatuelle) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9s \nnautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des \nnavires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres, ou dont la jauge brute est sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 300 UMS, dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0258/2024 du 11 juillet 2024 r\u00e9glementant la dur\u00e9e du mouillage des navires \ndans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0372/2024 du 26 septembre 2024 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la \nplong\u00e9e sous-marine et la baignade au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Trasomar \u00e0 l'occasion de travaux \npr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une ZMEL au droit du littoral de la commune de Ramatuelle (Var) du \n30 septembre 2024 au 26 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZMEL au droit du littoral de Ramatuelle \nont d\u00e9but\u00e9 le 30 septembre 2024 et appellent que les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques d\u00e9finitives des \ndispositifs d'ancrage soient pr\u00e9cis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'installation des bou\u00e9es d'amarrage met fin \u00e0 l'absence de mise en service de ladite \nZMEL et rend caduc l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0093 du 27 avril 2023 et n\u00b0078 du 25 avril 2023 portant \nsuspension de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 et n\u00b0114/2021 du \n09 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la couverture par la ZMEL du plan d'eau jusqu'\u00e0 la limite au-del\u00e0 de laquelle le \nmouillage des navires de plus de 24 m\u00e8tres est autoris\u00e9 vers le large implique que l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 a vocation \u00e0 tenir lieu d'arr\u00eat\u00e9 local d'encadrement du mouillage et, partant, \u00e0 \nreconduire les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0087/2024 du 12 avril 2024 que la s\u00e9curit\u00e9 de la \nnavigation justifie de conserver ;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, que l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 rappelle les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0157/2024 du 23 mai 2024 \nmodifi\u00e9 relatives aux zones obligatoires de mouillage pour les navires de plus de 45 m\u00e8tres en tant \nqu'elles interf\u00e8rent avec le p\u00e9rim\u00e8tre et la gestion de la ZMEL de la baie de Pampelonne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var.\n2/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n10\nArr\u00eatent :\nArticle 1er\n1. L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0093 du 27 avril 2023 et n\u00b0078 du 25 avril 2023 portant suspension de \nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 et n\u00b0114/2021 du \n09 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n2. Dans l'intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, les mots :\n\u00ab portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public \nmaritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone \nde mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) \u00bb.\nSont remplac\u00e9s par les mots :\n\u00ab portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la cr\u00e9ation d'une zone \nde mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) et r\u00e9glementation du mouillage et de l'arr\u00eat des navires \nau droit du d\u00e9partement du Var, en baie de Pampelonne, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du \nPinet (commune de Ramatuelle) \u00bb.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la \nM\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1. L'article 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 1er - Autorisation\nLa commune de Ramatuelle, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab titulaire \u00bb, est \nautoris\u00e9e \u00e0 organiser en mer, dans la baie de Pampelonne, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article \n5, une ZMEL comportant 210 dispositifs d'amarrage am\u00e9nag\u00e9s et r\u00e9partis en cinq secteurs entra\u00eenant \nune occupation temporaire du domaine public maritime d'une surface de 1.010.000 m\u00b2, ainsi qu'une \nzone de mouillage sur sable. Les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs d'amarrage et de mouillage sont d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 6.\nL'exploitation de cette ZMEL est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre de chaque ann\u00e9e (cette p\u00e9riode \nincluant la mise en place et le d\u00e9montage des mat\u00e9riels saisonniers).\nPendant la dur\u00e9e de cette autorisation, les installations et \u00e9quipements de la ZMEL restent propri\u00e9t\u00e9 \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne doivent pas entra\u00eener une modification irr\u00e9versible du site. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s en \nconformit\u00e9 avec les dispositions r\u00e9glementaires applicables, notamment celles du chapitre Ier \n\u00ab Am\u00e9nagement et protection du littoral \u00bb du titre II du livre premier du code de l'urbanisme.\n2. L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 2 - Dur\u00e9e\nL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze (15) ans \u00e0 compter du \n1er janvier 2025.\nA l'issue de cette p\u00e9riode, elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e, sur demande formelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire, un (1) an \nau moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. Le refus de renouvellement ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.\n3/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n11\n3. L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers de la baie de Pampelonne\n3.1. Les limites externes de la ZMEL sont compos\u00e9es de :\n\uf0b7 la droite joignant les points Z1 (Cap du Pinet) et Z2 ;\n\uf0b7 la droite joignant les points Z2 et Z3 ;\n\uf0b7 la droite joignant les points Z3 et Z4 (Pointe de la Bonne Terrasse) ;\n\uf0b7 le trait de c\u00f4te entre les points Z4 et Z1.\nCes lignes joignent les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes :\nZ1 : 43\u00b014,683'N 006\u00b040,573'E\nZ2 : 43\u00b014,651'N 006\u00b041,550'E\nZ3 : 43\u00b012,516'N 006\u00b041,634'E\nZ4 : 43\u00b012,566'N 006\u00b040,164'E\n3.2. La ZMEL comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-dessus, \u00e0 l'exclusion des zones obligatoires de \nmouillage (ZOM) d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de \nlongueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise de \nM\u00e9diterran\u00e9e. Dans le secteur de la baie de Pampelonne, ces ZOM sont au nombre de trois, situ\u00e9es dans le \nnord, le centre et l'ouest de la baie. \n\uf0b7 Une zone obligatoire de mouillage \u00ab nord \u00bb r\u00e9serv\u00e9e aux navires d'une longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tres d\u00e9finie par les segments joignant les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes :\nA : 43\u00b0 14,620' N 006\u00b0 41,550' E\nB : 43\u00b0 14,460' N 006\u00b0 41,555' E\nC : 43\u00b0 14,275' N 006\u00b0 41,475' E\nD : 43\u00b0 14,100' N 006\u00b0 41,570' E\nE : 43\u00b0 13,875' N 006\u00b0 41,580' E\nF : 43\u00b0 13,875' N 006\u00b0 41,450' E\nG : 43\u00b0 14,035' N 006\u00b0 41,450' E\nH : 43\u00b0 14,115' N 006\u00b0 41,090' E\nI : 43\u00b0 14,226' N 006\u00b0 41,090' E\nJ : 43\u00b0 14,226' N 006\u00b0 41,212' E\nK : 43\u00b0 14,543' N 006\u00b0 41,215' E\nL : 43\u00b0 14,620' N 006\u00b0 41,300' E\n\uf0b7 Deux zones obligatoires de mouillage r\u00e9serv\u00e9es aux navires d'une longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00e8tres : \n- Zone \u00ab centre \u00bb d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques \nsuivantes : \nM : 43\u00b0 13,587' N 006\u00b0 41,184' E\nN : 43\u00b0 13,457' N 006\u00b0 41,184' E\nO : 43\u00b0 13,457' N 006\u00b040,969' E\nP : 43\u00b0 13,656' N 006\u00b040,969' E\n4/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n12\n- Zone \u00ab ouest \u00bb d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes :\nQ : 43\u00b0 13,275' N 006\u00b0 40,628' E\nR : 43\u00b0 12,981' N 006\u00b0 40,396' E\nS : 43\u00b0 12,981' N 006\u00b0 40,321' E\nW : 43\u00b0 13,434' N 006\u00b0 40,337' E\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL n'inclue pas celui des zones et chenaux institu\u00e9s dans ce secteur par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu pr\u00e9fet maritime et l'arr\u00eat\u00e9 municipal composant le plan de balisage de la commune de Ramatuelle.\n4. L'article 4 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 4 \u2013 D\u00e9limitations et capacit\u00e9s d'accueil des secteurs de mouillage et d'amarrage de la ZMEL\n4.1. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL comprend une zone de mouillage libre sur sable r\u00e9serv\u00e9e au \nmouillage des navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure \u00e0 45 m\u00e8tres, seule zone o\u00f9 les navires \nd'une longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres peuvent mouiller \u00e0 l'ancre, d\u00e9limit\u00e9e par \nune ligne joignant les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes :\nS : 43\u00b012,981'N 006\u00b040,321'E\nT : 43\u00b012,840'N 006\u00b040,055'E\nU : 43\u00b013,140'N 006\u00b040,000'E\nV : 43\u00b013,634'N 006\u00b039,973'E\nW : 43\u00b013,434'N 006\u00b040,337'E\n4.2. La ZMEL dispose d'une capacit\u00e9 de 210 bou\u00e9es d'amarrage poss\u00e9dant des caract\u00e9ristiques \nne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.\nLes 210 dispositifs d'amarrage, de couleur blanche, sont r\u00e9partis en cinq secteurs distincts A, B, C, D \net E dont les limites sont d\u00e9finies ci-apr\u00e8s et sur le plan (annexe II) en coordonn\u00e9es WGS 84 (en \ndegr\u00e9s minutes d\u00e9cimales).\nChaque dispositif d'amarrage est num\u00e9rot\u00e9 et affect\u00e9 (navire r\u00e9sident ou de passage) selon les \ntableaux ci-apr\u00e8s et sa position est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe III.\n4.2.1. Secteur A \nLe secteur A se divise en deux sous-secteurs A1 et A2+A3 dont les p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9limit\u00e9s \nrespectivement par les sommets 1 \u00e0 4 et 1 \u00e0 6 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9finies dans le tableau \nci-dessous.\nCOORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL \"SECTEUR A\"\nSecteur Sommet Latitude Longitude\nSs-secteur A1 1 43\u00b014,597' N 6\u00b040,207' E\nSs-secteur A1 2 43\u00b014,587' N 6\u00b040,347' E\nSs-secteur A1 3 43\u00b014,361' N 6\u00b040,198' E\nSs-secteur A1 4 43\u00b014,375' N 6\u00b040,066' E\nSs-secteur A2+A3 1 43\u00b014,561' N 6\u00b040,417' E\nSs-secteur A2+A3 2 43\u00b014,57' N 6\u00b040,569' E\nSs-secteur A2+A3 3 43\u00b014,53' N 6\u00b040,821' E\nSs-secteur A2+A3 4 43\u00b014,286' N 6\u00b040,667' E\nSs-secteur A2+A3 5 43\u00b014,334' N 6\u00b040,329' E\nSs-secteur A2+A3 6 43\u00b014,371' N 6\u00b040,288' E\n5/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n13\nCOORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL \"SECTEUR B\"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur B1 1 43\u00b014,276'N 6\u00b040,018'ESs-secteur B1 2 43\u00b014,26'N 6\u00b040,149' ESs-secteur B1 3 43\u00b014,074'N 6\u00b040,159'ESs-secteur B1 4 43\u00b014,062' N 6\u00b040,118'ESs-secteur Bl 5 43\u00b014,08'N 6\u00b040,017' ESs-secteur B2+B3 1 43\u00b014,218'N 6\u00b040, 246' ESs-secteur B2+B3 2 43\u00b014,216'N 6\u00b040,499' ESs-secteur B2+B3 3 43\u00b014,189'N 6\u00b040,688' ESs-secteur B2+B3 4 43\u00b014,149'N 6\u00b040,734'ESs-secteur B2+B3 5 43\u00b013,979' N 6\u00b040,65'ESs-secteur B2+B3 6 43\u00b013,927'N 6\u00b040,381'ESs-secteur B2+B3 7 43\u00b013,996' N 6\u00b040,236'E\nLe secteur A comporte 18 postes d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires de passage r\u00e9partis de la fa\u00e7on \nsuivante et selon le tableau de num\u00e9rotation et d'affectation ci-dessous :\n\uf0b7 sous-secteur A1 : 10 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 sous-secteur A2+A3 : 6 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n50 m\u00e8tres (A2) et 2 (A3) pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n80 m\u00e8tres.\nSs-\nsecteur Identifiant bou\u00e9e Navires de passages Taille maxi\nA1 A1-1 P 30m\nA1 A1-2 P 30m\nA1 A1-3 P 30m\nA1 A1-4 P 30m\nA1 A1-5 P 30m\nA1 A1-6 P 30m\nA1 A1-7 P 30m\nA1 A1-8 P 30m\nA1 A1-9 P 30m\nA1 A1-10 P 30m\nA2 A2-1 P 50m\nA2 A2-2 P 50m\nA2 A2-3 P 50m\nA2 A2-4 P 50m\nA2 A2-5 P 50m\nA2 A2-6 P 50m\nA3 A3-1 P 80m\nA3 A3-2 P 80m\n4.2.2. Secteur B \nLe secteur B se divise en deux sous-secteurs B1 et B2+B3 dont les p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9limit\u00e9s \nrespectivement par les sommets 1 \u00e0 5 et 1 \u00e0 7 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9finies dans le tableau \nci-dessous.\n6/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n14\nLe secteur B comporte 19 postes d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires de passage r\u00e9partis de la fa\u00e7on \nsuivante et selon le tableau de num\u00e9rotation et d'affectation ci-dessous :\n\uf0b7 ss-secteur B1 : 8 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 \nm\u00e8tres ;\n\uf0b7 ss-secteur B2+B3 : 10 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n50 m\u00e8tres (B2) et 1 (B3) pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n80 m\u00e8tres.\nSs-\nsecteur Identifiant bou\u00e9e Navires de passages Taille maxi\nB1 B1-1 P 30m\nB1 B1-2 P 30m\nB1 B1-3 P 30m\nB1 B1-4 P 30m\nB1 B1-5 P 30m\nB1 B1-6 P 30m\nB1 B1-7 P 30m\nB1 B1-8 P 30m\nB2 B2-1 P 50m\nB2 B2-2 P 50m\nB2 B2-3 P 50m\nB2 B2-4 P 50m\nB2 B2-5 P 50m\nB2 B2-6 P 50m\nB2 B2-7 P 50m\nB2 B2-8 P 50m\nB2 B2-9 P 50m\nB2 B2-10 P 50m\nB3 B3-1 P 80m\n7/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n15\nCOORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL \" SECTEUR C\"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur C1 1 43\u00b013,867'N 6\u00b039,961'ESs-secteur C1 2 43\u00b013,911'N 6\u00b040,135'ESs-secteur Cl 3 43\u00b013,892' N 6\u00b040,176'ESs-secteur C1 4 43\u00b013,718'N 6\u00b040,122'ESs-secteur C1 5 43\u00b013,708'N 6\u00b040,082' ESs-secteur C1 6 43\u00b013,796'N 6\u00b039,951'ESs-secteur C2+C3 1 43\u00b013,83'N 6\u00b040,245'ESs-secteur C2+C3 2 43\u00b013,866' N 6\u00b040,402' ESs-secteur C2+C3 3 43\u00b013,748'N 6\u00b040,696' ESs-secteur C2+C3 4 43\u00b013,691'N 6\u00b040,699' ESs-secteur C2+C3 5 43\u00b013,543'N 6\u00b040,659' ESs-secteur C2+C3 6 43\u00b013,426'N 6\u00b040,52'ESs-secteur C2+C3 7 43\u00b013,554'N 6\u00b040,279' EKRc-cortouir (9102 a A2\u00b01299'N A\u00b0AN17R'E\n4.2.3. Secteur C \nLe secteur C se divise en deux sous-secteurs C1 et C2+C3 dont les p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9limit\u00e9s \nrespectivement par les sommets 1 \u00e0 6 et 1 \u00e0 8 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9finies dans le \ntableau \nci-dessous.\n \nLe \nsecteur C comporte 23 postes d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires de passage r\u00e9partis de la fa\u00e7on \nsuivante et selon le tableau de num\u00e9rotation et d'affectation ci-dessous :\n\uf0b7 ss-secteur C1 : 9 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 \nm\u00e8tres ;\n\uf0b7 ss-secteur C2+C3 : 12 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 \n50 m\u00e8tres (C2) et 2 (C3) pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 \n80 m\u00e8tres.\nSs-\nsecteur Identifiant bou\u00e9e Navires de passage Taille maxi\nC1 C1-1 P 30m\nC1 C1-2 P 30m\nC1 C1-3 P 30m\nC1 C1-4 P 30m\nC1 C1-5 P 30m\nC1 C1-6 P 30m\nC1 C1-7 P 30m\nC1 C1-8 P 30m\nC1 C1-9 P 30m\nC2 C2-1 P 50m\nC2 C2-2 P 50m\nC2 C2-3 P 50m\nC2 C2-4 P 50m\nC2 C2-5 P 50m\nC2 C2-6 P 50m\n8/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n16\nCOORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL \"SECTEUR D\"SECTEUR D Sommet Latitude LongitudeSECTEUR D 1 43\u00b014,72'N 6\u00b040,135'ESECTEUR D 2 43\u00b014,733'N 6\u00b040,172'ESECTEUR D 3 43\u00b014,72'N 6\u00b040,239' ESECTEUR D 4 43\u00b014,683'N 6\u00b040,337'ESECTEUR D 5 43\u00b014,641'N 6\u00b040,381'ESECTEUR D 6 43\u00b014,584' N 6\u00b040,362' ESECTEUR D 7 43\u00b014,589' N 6\u00b040, 249' ESECTEUR D 8 43\u00b014,624'N 6\u00b040,182'ESECTEUR D 9 43\u00b014,642'N 6\u00b040,175'ESECTEUR D 10 43\u00b014,673'N 6\u00b040,119'E\nC2 C2-7 P 50m\nC2 C2-8 P 50m\nC2 C2-9 P 50m\nC2 C2-10 P 50m\nC2 C2-11 P 50m\nC2 C2-12 P 50m\nC3 C3-1 P 80m\nC3 C3-2 P 80m\n4.2.4. Secteur D\nLe secteur D est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets 1 \u00e0 10 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9finies dans le \ntableau \nci-dessous.\nLe \nsecteur D comporte 50 postes d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires de r\u00e9sidents r\u00e9partis de la \nfa\u00e7on suivante et selon le tableau de num\u00e9rotation et d'affectation ci-dessous :\n\uf0b7 12 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 24 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 12 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres ;\n2 pour \nnavires \nd'une \nlongueur \nhors-tout \ninf\u00e9rieure \nou \u00e9gale \n\u00e0 20 \nm\u00e8tres.Zo\nne\nIdentifiant bou\u00e9e Navires r\u00e9sidents Taille maxi\nD1 D1-1 R 7m\nD1 D1-2 R 7m\nD1 D1-3 R 7m\nD1 D1-4 R 7m\nD1 D1-5 R 7m\nD1 D1-6 R 7m\nD1 D1-7 R 7m\nD1 D1-8 R 7m\n9/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n17\nD1 D1-9 R 7m\nD1 D1-10 R 7m\nD1 D1-11 R 7m\nD1 D1-12 R 7m\nD2 D2-1 R 10m\nD2 D2-2 R 10m\nD2 D2-3 R 10m\nD2 D2-4 R 10m\nD2 D2-5 R 10m\nD2 D2-6 R 10m\nD2 D2-7 R 10m\nD2 D2-8 R 10m\nD2 D2-9 R 10m\nD2 D2-10 R 10m\nD2 D2-11 R 10m\nD2 D2-12 R 10m\nD2 D2-13 R 10m\nD2 D2-14 R 10m\nD2 D2-15 R 10m\nD2 D2-16 R 10m\nD2 D2-17 R 10m\nD2 D2-18 R 10m\nD2 D2-19 R 10m\nD2 D2-20 R 10m\nD2 D2-21 R 10m\nD2 D2-22 R 10m\nD2 D2-23 R 10m\nD2 D2-24 R 10m\nD3 D3-1 R 15m\nD3 D3-2 R 15m\nD3 D3-3 R 15m\nD3 D3-4 R 15m\nD3 D3-5 R 15m\nD3 D3-6 R 15m\nD3 D3-7 R 15m\nD3 D3-8 R 15m\nD3 D3-9 R 15m\nD3 D3-10 R 15m\nD3 D3-11 R 15m\nD3 D3-12 R 15m\nD4 D4-1 R 20m\nD4 D4-2 R 20m\n4.2.5. Secteur E \n10/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n18\nCOORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL \"SECTEUR E\"SECTEUR Sommet Latitude LongitudeSs-secteur El 1 43\u00b014,652'N 6\u00b040,097' ESs-secteur El 2 43\u00b014,646'N 6\u00b040,133'ESs-secteur El 3 43\u00b014,625'N 6\u00b040,149' ESs-secteur El 4 43\u00b014,552'N 6\u00b040,077' ESs-secteur El 5 43\u00b014,497'N 6\u00b040,038' ESs-secteur El 6 43\u00b014,421'N 6\u00b039,998'ESs-secteur El 7 43\u00b014,294' N 6\u00b039,969' ESs-secteur El 8 43\u00b014,171'N 6\u00b039,934'ESs-secteur El 9 43\u00b014,173'N 6\u00b039,89'ESs-secteur El 10 43\u00b014,3'N 6\u00b039,904' ESs-secteur El 11 43\u00b014,443'N 6\u00b039,935'ESs-secteur El 12 43\u00b014,526'N 6\u00b039,983'ESs-secteur El 13 43\u00b014,578' N 6\u00b040,018' ESs-secteur E2 1 43\u00b013,733'N 6\u00b039,845'ESs-secteur E2 2 43\u00b013,745'N 6\u00b039,88'ESs-secteur E2 3 43\u00b013,729' N 6\u00b039,914'ESs-secteur E2 4 43\u00b013,46'N 6\u00b039,895'ESs-secteur E2 5 43\u00b013,288' N 6\u00b039,898'ESs-secteur E2 6 43\u00b013,269' N 6\u00b039,88'ESs-secteur E2 7 43\u00b013,27'N 6\u00b039,843'ESs-secteur E2 8 43\u00b013,286'N 6\u00b039,827'ESs-secteur E2 9 43\u00b013,463' N 6\u00b039,825'ESs-secteur E3 1 43\u00b012,857'N 6\u00b039,901'ESs-secteur E3 2 43\u00b012,885' N 6\u00b039,944'ESs-secteur E3 3 43\u00b012,886' N 6\u00b039,96'ESs-secteur E3 4 43\u00b012,81'N 6\u00b039,988' ESs-secteur E3 5 43\u00b012,801'N 6\u00b039,976'ESs-secteur E3 6 43\u00b012,811'N 6\u00b039,916'E\nLe secteur E se divise en trois sous-secteurs E1, E2 et E3 dont les p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9limit\u00e9s \nrespectivement par les sommets 1 \u00e0 13, 1 \u00e0 9 et 1 \u00e0 6 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9finies dans \nle tableau ci-dessous.\n11/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n19\nLe secteur E comporte 100 postes d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires de passage et aux navires \nde service des \u00e9tablissements de plage disposant d'une bou\u00e9e pour la saison d'une longueur \nhors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante et selon le tableau de \nnum\u00e9rotation et d'affectation ci-dessous :\n\uf0b7 ss-secteur E1 : 47 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 \nm\u00e8tres ;\n\uf0b7 ss-secteur E2 : 41 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 \nm\u00e8tres ;\n\uf0b7 ss-secteur E3 : 12 pour navires d'une longueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 \nm\u00e8tres.\nSecteur Identifiant bou\u00e9e Navires de passage Taille maxi\nE1 E1-1 P 10m\nE1 E1-2 P 10m\nE1 E1-3 P 10m\nE1 E1-4 P 10m\nE1 E1-5 P 10m\nE1 E1-6 P 10m\nE1 E1-7 P 10m\nE1 E1-8 P 10m\nE1 E1-9 P 10m\nE1 E1-10 P 10m\nE1 E1-11 P 10m\nE1 E1-12 P 10m\nE1 E1-13 P 10m\nE1 E1-14 P 10m\nE1 E1-15 P 10m\nE1 E1-16 P 10m\nE1 E1-17 P 10m\nE1 E1-18 P 10m\nE1 E1-19 P 10m\nE1 E1-20 P 10m\nE1 E1-21 P 10m\nE1 E1-22 P 10m\nE1 E1-23 P 10m\nE1 E1-24 P 10m\nE1 E1-25 P 10m\nE1 E1-26 P 10m\nE1 E1-27 P 10m\nE1 E1-28 P 10m\nE1 E1-29 P 10m\nE1 E1-30 P 10m\nE1 E1-31 P 10m\nE1 E1-32 P 10m\nE1 E1-33 P 10m\nE1 E1-34 P 10m\nE1 E1-35 P 10m\nE1 E1-36 P 10m\n12/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n20\nE1 E1-37 P 10m\nE1 E1-38 P 10m\nE1 E1-39 P 10m\nE1 E1-40 P 10m\nE1 E1-41 P 10m\nE1 E1-42 P 10m\nE1 E1-43 P 10m\nE1 E1-44 P 10m\nE1 E1-45 P 10m\nE1 E1-46 P 10m\nE1 E1-47 P 10m\nE2 E2-1 P 10m\nE2 E2-2 P 10m\nE2 E2-3 P 10m\nE2 E2-4 P 10m\nE2 E2-5 P 10m\nE2 E2-6 P 10m\nE2 E2-7 P 10m\nE2 E2-8 P 10m\nE2 E2-9 P 10m\nE2 E2-10 P 10m\nE2 E2-11 P 10m\nE2 E2-12 P 16m\nE2 E2-13 P 10m\nE2 E2-14 P 10m\nE2 E2-15 P 10m\nE2 E2-16 P 10m\nE2 E2-17 P 10m\nE2 E2-18 P 10m\nE2 E2-19 P 10m\nE2 E2-20 P 10m\nE2 E2-21 P 10m\nE2 E2-22 P 10m\nE2 E2-23 P 10m\nE2 E2-24 P 10m\nE2 E2-25 P 10m\nE2 E2-26 P 10m\nE2 E2-27 P 10m\nE2 E2-28 P 10m\nE2 E2-29 P 10m\nE2 E2-30 P 10m\nE2 E2-31 P 10m\nE2 E2-32 P 10m\nE2 E2-33 P 10m\nE2 E2-34 P 10m\n13/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n21\nE2 E2-35 P 10m\nE2 E2-36 P 10m\nE2 E2-37 P 10m\nE2 E2-38 P 10m\nE2 E2-39 P 10m\nE2 E2-40 P 10m\nE2 E2-41 P 10m\nE3 E3-1 P 10m\nE3 E3-2 P 10m\nE3 E3-3 P 10m\nE3 E3-4 P 10m\nE3 E3-5 P 10m\nE3 E3-6 P 10m\nE3 E3-7 P 10m\nE3 E3-8 P 10m\nE3 E3-9 P 10m\nE3 E3-10 P 10m\nE3 E3-11 P 10m\nE3 E3-12 P 10m\n5. L'article 5 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 5 - Mouillage et arr\u00eat des navires hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL\n5.1. Le mouillage des navires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres battant \npavillon fran\u00e7ais ou \u00e9tranger est autoris\u00e9 :\n- vers le large, au-del\u00e0 de la limite d\u00e9finie par la droite joignant les points Z2 et Z3 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 3 et report\u00e9s sur la carte jointe en annexe II ;\n- pour ceux dont la longueur est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres, dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s \npar l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de longueur \nhors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriales \nfran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 savoir :\n\uf0b7 dans les deux secteurs d\u00e9limit\u00e9s par les points MNOP et QRSW d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ceux dont la longueur hors-tout est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres et \ninf\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par les points ABCDEFGHIJKL d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npour ceux dont la longueur hors-tout est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tres.\nCette possibilit\u00e9 de mouillage au-del\u00e0 de la limite pr\u00e9cit\u00e9e est ouverte sans pr\u00e9judice du respect \nde la r\u00e9glementation du mouillage fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime dans certains secteurs, \nnotamment les 3 zones interdites au mouillage de tous les navires d\u00e9crites aux paragraphes \n1.E., 1.F. et 1.G. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0234/2020 du 26 novembre 2020 \nr\u00e9glementant le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine, le dragage et toute p\u00eache maritime au large \ndes c\u00f4tes fran\u00e7aises dans le cadre de la pr\u00e9sence d'explosifs.\n5.2. L'utilisation du syst\u00e8me de positionnement dynamique pour l'arr\u00eat d'un navire de longueur \nhors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres est autoris\u00e9e vers le large, au-del\u00e0 de la limite d\u00e9finie \npar la droite joignant les points Z2 et Z3 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 et report\u00e9s sur la carte jointe en \nannexe II. Jusqu'\u00e0 la limite de la mer territoriale fran\u00e7aise, elle doit se limiter \u00e0 une dur\u00e9e \nmaximale de deux heures. Le dispositif de positionnement dynamique doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat \ndu pavillon ou la soci\u00e9t\u00e9 de classification du navire.\n14/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n22\n6. L'article 6 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 6 - Mouillage et arr\u00eat des navires dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL\n6.1. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) situ\u00e9e \ndans la baie de Pampelonne, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3, le mouillage et l'arr\u00eat des navires \nsur un dispositif d'amarrage sont organis\u00e9s et r\u00e9glement\u00e9s selon les dispositions fix\u00e9es par \nl'annexe 1 \u00ab R\u00e8glement de police \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice du respect de la \nr\u00e9glementation du mouillage fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime dans certains secteurs.\n6.2. L'utilisation du syst\u00e8me de positionnement dynamique pour l'arr\u00eat d'un navire est \ninterdite durant la p\u00e9riode d'exploitation de la ZMEL. Elle est autoris\u00e9e du 1 er novembre au \n31 mars pour les navires d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 24 m\u00e8tres et autoris\u00e9e durant \ncette m\u00eame p\u00e9riode pour les navires d'une longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 \nm\u00e8tres au-del\u00e0 d'une distance de 500 m\u00e8tres du rivage et doit alors se limiter \u00e0 une dur\u00e9e \nmaximale de deux heures et \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif qui doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par \nl'\u00c9tat du pavillon ou la soci\u00e9t\u00e9 de classification du navire.\n7. L'article 16 \u00ab Redevance domaniale \u00bb est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 16 - Redevance domaniale\nL'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la commune de Ramatuelle pour occuper le domaine public maritime \ndonne lieu \u00e0 la perception d'une redevance domaniale par la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques du Var. Cette redevance est exigible annuellement et d'avance, au 1er janvier de chaque \nann\u00e9e.\nLe montant de la redevance domaniale pour 2025 est de 82 152 \u20ac. Cette redevance sera actualis\u00e9e \nen fonction de l'\u00e9volution de l'indice TP 02 en vigueur au 1 er janvier 2025, date d'entr\u00e9e en vigueur \nde l'autorisation, soit 132,5.\nUn remboursement d'une partie de la redevance en fonction du nombre de postes \nd'amarrage r\u00e9ellement install\u00e9s sera possible. Un constat partag\u00e9 entre l'\u00c9tat et la commune \nde Ramatuelle sera r\u00e9alis\u00e9 dans ce cas et transmis au service local du domaine.\n8. A l'article 19 \u00ab Entr\u00e9e en vigueur \u00bb, l'ann\u00e9e \u00ab 2023 \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab 2025 \u00bb.\nArticle 3\nLe r\u00e8glement de police annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 \n(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021 (RAA \npr\u00e9fecture du Var) susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1. L'article 2 du chapitre 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 2 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL et contact avec le gestionnaire\nL'acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance et de grande plaisance en \u00e9tat de naviguer, de \nlongueur hors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tres, ainsi qu'aux navires de plaisance \u00e0 \nutilisation commerciale et aux navires de services c\u00f4tiers ou d'activit\u00e9s c\u00f4ti\u00e8res. Les navires \nd'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tres sont autoris\u00e9s \u00e0 transiter dans la ZMEL \n15/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n23\nsous r\u00e9serve de l'obtention pr\u00e9alable d'une autorisation de mouillage d\u00e9livr\u00e9e selon les \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de \nlongueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans les eaux int\u00e9rieures et la mer \nterritoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e.\nLe gestionnaire de la ZMEL en sera inform\u00e9 par le s\u00e9maphore de Camarat.\nLe contact avec le gestionnaire de la ZMEL sur le canal VHF ou par t\u00e9l\u00e9phone tel que \npr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement d'exploitation de la ZMEL est obligatoire pour :\n\uf0b7 tout navire \u00e0 destination d'un poste d'amarrage ;\n\uf0b7 tout navire d'une longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres mouillant sur \nancre dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les points STUVW d\u00e9finie \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou transitant dans celle-ci.\nL'acc\u00e8s aux navires courant un danger ou en \u00e9tat d'avarie n'est admis que pour un s\u00e9jour \nlimit\u00e9, justifi\u00e9 par les circonstances et en priorit\u00e9 dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les points \nSTUVW d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. L'article 3 du chapitre 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 3 \u2013 Conditions de navigation dans la ZMEL\nLa vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est :\n\uf0b7 limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds en p\u00e9riode d'exploitation de la ZMEL \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque \nsous-secteur A1 et A2-A3, B1 et B2-B3,C1 et C2-C3, D, E1 et E2-E3 de la ZMEL \nainsi que dans tout le reste de la partie de la ZMEL situ\u00e9e dans la bande littorale \ndes 300 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 limit\u00e9e \u00e0 10 n\u0153uds en p\u00e9riode d'exploitation dans la partie de la ZMEL situ\u00e9e \u00e0 \nl'ouest et au nord d'une ligne joignant les points g\u00e9od\u00e9siques V1, V2, V3, V4, V5, \nP, O, Q, W, S, T, V6 et situ\u00e9e au-del\u00e0 de la limite de la bande littorale des 300 \nm\u00e8tres. Cette zone inclue la zone de mouillage libre sur sable d\u00e9limit\u00e9e par la \nligne joignant les points S, T, U, V, et W. Ces lignes joignent les points de \ncoordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes :\n\uf0b7 V1 : 43\u00b014,673'N 006\u00b040,885'E\n\uf0b7 V2 : 43\u00b014,530'N 006\u00b040,821'E\n\uf0b7 V3 : 43\u00b014,149'N 006\u00b040,734'E\n\uf0b7 V4 : 43\u00b013,748'N 006\u00b040,696'E\n\uf0b7 V5 : 43\u00b013,560'N 006\u00b040,680'E\n\uf0b7 P : 43\u00b0 13,656'N 006\u00b040,969'E\n\uf0b7 O : 43\u00b013.457'N 006\u00b040.969'E\n\uf0b7 Q : 43\u00b013.275'N 006\u00b040.628'E\n\uf0b7 W : 43\u00b0 13,434'N 006\u00b0 40,337'E\n\uf0b7 S : 43\u00b0 12,981'N 006\u00b0 40,321'E\n\uf0b7 T : 43\u00b012.840'N 006\u00b040.055'E\n\uf0b7 V6 : 43\u00b012,823'N 006\u00b040,047'E\n\uf0b7 limit\u00e9e \u00e0 10 n\u0153uds au sein de la zone de mouillage libre STUVW hors p\u00e9riode \nd'exploitation lorsqu'un navire y est au mouillage \u00e0 l'ancre ;\n\uf0b7 limit\u00e9e \u00e0 20 n\u0153uds dans les secteurs pr\u00e9cit\u00e9s hors p\u00e9riode d'exploitation ;\n\uf0b7 limit\u00e9e en permanence \u00e0 20 n\u0153uds en dehors de ces secteurs.\n16/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n24\nPour m\u00e9moire, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds toute l'ann\u00e9e dans la bande littorale des 300 \nm\u00e8tres, que la limite des 300 m\u00e8tres soit mat\u00e9rialis\u00e9e ou non, et \u00e0 10 n\u0153uds dans les zones \nobligatoires de mouillage lorsqu'un navire soumis \u00e0 obligation de mouillage y est au \nmouillage.\nLes navires \u00e9quip\u00e9s du syst\u00e8me AIS devront le maintenir en fonction durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de \nleur pr\u00e9sence dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.\nLa navigation dans les secteurs de postes d'amarrage doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce qui est \nstrictement n\u00e9cessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Toutefois, des \nd\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es au cas par cas par le titulaire pour autoriser la \ncirculation de petites embarcations proposant des services aux usagers (ex : embarcation \ndes \u00e9tablissements de plage, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur relative aux \ntitres de conduite et cat\u00e9gories d'armement des navires).\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque activit\u00e9 ou engin, la pratique de \ntoute activit\u00e9 nautique \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs de postes d'amarrage peut \u00eatre interdite ou \nsuspendue par le gestionnaire, afin notamment de s\u00e9curiser les man\u0153uvres d'amarrage.\nPour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer dans les secteurs de postes \nd'amarrage \u00e0 la voile. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par cons\u00e9quent naviguer \ndans les secteurs moteur en marche et avec la plus extr\u00eame prudence, sans faire courir de \nrisques aux autres navires.\n3. L'article 4 du chapitre 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 4 \u2013 Mouillage sur ancre\nSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat, le mouillage sur ancre \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de la ZMEL, est :\n\u2022 interdit sur l'herbier de posidonie pour tout navire ;\n\u2022 interdit pour tous les navires dans les secteurs de postes d'amarrage ;\n\u2022 autoris\u00e9 sur les fonds sableux, incluant la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne joignant les \npoints STUVW, pour les navires d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 24 m\u00e8tres ;\n\u2022 autoris\u00e9 dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par la ligne joignant les points STUVW pour les \nnavires dont la longueur est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 45 m\u00e8tres ;\nPour m\u00e9moire, les trois zones d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime r\u00e9glementant le \nmouillage et l'arr\u00eat des navires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans \nles eaux int\u00e9rieures et la mer territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e, o\u00f9 les navires soumis \n\u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation de mouillage ont obligation de mouiller, se situent hors de la \nZMEL.\n4. L'article 5 du chapitre 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 5 \u2013 R\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques et des activit\u00e9s \u00e0 bord des navires\nDans les sous-secteurs de la ZMEL A1 et A2-A3, B1 et B2-B3, C1 et C2-C3, et D :\nSont autoris\u00e9s :\n\uf0b7 l'utilisation d'embarcations propuls\u00e9es par l'\u00e9nergie humaine (kayak, paddle-\nboard) uniquement \u00e0 partir et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des navires amarr\u00e9s et pour \nrallier la c\u00f4te depuis un navire amarr\u00e9 (et retour), dans les conditions fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation propre \u00e0 chaque engin ;\n17/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n25\n\uf0b7 la baignade en privil\u00e9giant les abords imm\u00e9diats des navires amarr\u00e9s et aux \nrisques et p\u00e9rils des pratiquants ; \n\uf0b7 le d\u00e9ploiement d'installations de type toboggan (ainsi que les structures \ngonflables ; piscines \u00e0 filets\u2026) dans la mesure o\u00f9 elles ne d\u00e9bordent pas du \ncercle d'\u00e9vitage du poste sur lequel le navire est amarr\u00e9 ;\nSont interdits :\n\uf0b7 la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tract\u00e9s (les \nengins mis \u00e0 l'eau depuis les yachts peuvent sortir et entrer dans ces zones en \nrespectant la limitation des 5 n\u0153uds) ; \n\uf0b7 l'usage des seabobs au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre du rayon d'\u00e9vitage de chaque navire \namarr\u00e9 \u00e0 un poste d'amarrage ;\n\uf0b7 l'utilisation de nuit de toute source lumineuse non indispensable \u00e0 la navigation et \n\u00e0 la vie \u00e0 bord ;\n\uf0b7 l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;\n\uf0b7 le tir de feu d'artifice \u00e0 partir d'un navire.\nLes usagers veilleront \u00e0 \u00e9viter les nuisances sonores et toute activit\u00e9 susceptible de relever \ndu tapage nocturne.\n5. L'article 7 du chapitre 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 7 \u2013 P\u00eache\nLa pratique de la p\u00eache de loisirs \u00e0 la tra\u00eene est interdite dans l'ensemble des sous-secteurs \nde la ZMEL pendant la p\u00e9riode de mise en place de ces derniers.\nLa pratique de la p\u00eache professionnelle est autoris\u00e9e dans la ZMEL sauf pendant la ou les \np\u00e9riodes d'installation et de maintenance des ancrages dans le sol.\nConcernant la p\u00eache professionnelle, il reviendra annuellement au gestionnaire de se mettre \nen relation avec la prud'homie de p\u00eache de Saint-Tropez pour lui signifier en amont les dates \nd'installation et de d\u00e9pose des dispositifs d'amarrage.\nArticle 4\nLes cartographies et coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral \nn\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et \nn\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les \ncartographies et coordonn\u00e9es annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques du Var et le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de la \nM\u00e9diterran\u00e9e et de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Ramatuelle pendant 15 jours.\n18/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n26\nArticle 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nToulon, le 25 mai 2025 Toulon, le 25 mai 2025\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e Le pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9 Sign\u00e9 \nLe Vice-Amiral d'Escadre Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nChristophe LUCAS Lucien GIUDICELLI\n19/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n27\nAnnexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation \ntemporaire du domaine public maritime au droit de la commune\nde Ramatuelle en baie de Pampelonne\npour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\nLa cartographie en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par les \ndispositions suivantes :\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9glementation du mouillage et de l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du \nlittoral du d\u00e9partement du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune \nde Ramatuelle) et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie \nde Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n20/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n28\nDEwa\\ oO FE~ \" \u00ff Mouillage, \\2% \\f dragage, ~~~} '1 / NL.# p\u00eache of j\\ 35 4\u00a2 2% plong\u00e9e sous farine% 4 x interdits | g4 4 % y\nmn PAMPELONNE\\ / ad \\ 4\n\u00c0 x'\n60 interdits\n7'59 interditsG4\n38 PA\n\u00a3L4 eo\n552 fe 7 ao!x j\u00ab ?'Mouillage, \u00c0 \\ jdragage, Fh /69 + | \u00c9p\u00eache et {4ae'plong\u00e9e sous-ma\u00f1ne ; /\nCE ; 7[ !\\ \u00ceKe |fRU1\n{ \\a | a}\u2014~ |1 {Eis +\n| #\\ }\n12F ge A\n1 \u00bbMouillage, >LIdregage,\u00e0 4p\u00eache et;\nplong\u00e9e sous-m4\npr\nLL\nLEGENDE :Limite de la zone interdite au mouillage des navires de longueursup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tresP\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersde la baie de Pampelonne (ZMEL) ; vitesse limit\u00e9e \u00e0 20 noeudshors des zones r\u00e9glement\u00e9esLimite des 300 m\u00e8tresPoints cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\nZone r\u00e9glement\u00e9e : vitesse limit\u00e9e \u00e0 10 noeuds du ler avril au 31 octobreZone obligatoire de mouillage r\u00e9serv\u00e9e aux navires d'une longueurhors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tresZones obligatoires de mouillage r\u00e9serv\u00e9es aux navires d'une longueurhors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00e8tresZone obligatoire de mouillage pour les navires d'une longueurhors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 45 m\u00e8tresZones r\u00e9glement\u00e9es : vitesse limit\u00e9e \u00e0 5 noeuds en p\u00e9riode d'exploitationSecteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m\u00e8tres (Al - BI et C1)Es Secteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\u00e8tres (A2 _B2 et C2)et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00e8tres (A3 - B3 et C3)Er Secteur d'amarrage r\u00e9serv\u00e9s aux navires r\u00e9sidents (D)ee] Secteurs d'amarrage pour les navires d'une longueurhors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e9tres (EI - E2 et E3) PREMAR MED / Division AEM - 08 avril 2025\nA 4\nnt dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fait foi.\nBaie de Pampelonn\u20ac\nCette carte est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, Seule la description de la zone r\u00e9glement\u00e9e\n0,5\n21/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n29\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09 d\u00e9cembre 2021\n(RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire \ndu domaine public maritime au droit de la commune\nde Ramatuelle en baie de Pampelonne\npour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\nLe titre de l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions \nsuivantes :\n\u00ab Annexe III \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9glementation du mouillage et de l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du littoral \ndu d\u00e9partement du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune de Ramatuelle) \net autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie de Pampelonne pour la \ncr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) \u00bb\n22/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n30\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :\n- M. le maire de Ramatuelle\n- Mme le maire de Saint-Tropez\n- M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du golfe de Saint-Tropez\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat des communes du littoral varois\n- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Draguignan\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)\n- M. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA\n- M. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\n- M. le directeur du CROSS MED\n- M. le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie PACA\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du Conservatoire du littoral\n- M. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n- M. le pr\u00e9sident de la CCI du Var\n- SHOM\nCOPIES :\n- S\u00c9MAPHORE DE CAMARAT\n- CECMED/DIV OPS \u2013 J35 OPS C\u00d4TI\u00c8RES\n- PREMAR/AEM/PADEM/RM\n- Archives\n23/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0350/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0114/2021 du 09\nd\u00e9cembre 2021 (RAA pr\u00e9fecture du Var) portant r\u00e9glementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-12-00007\n25-003-arrete prefectoral de compositionRAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 32\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nn\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2025-19\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Var, \ncharg\u00e9e d'examiner la demande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial mixte sur la \ncommune de Hy\u00e8res-les-Palmiers.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle 102\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Var\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 octobre 2024 portant nomination du \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var\nService planifications et prospective\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 33\nConsid\u00e9rant la demande de permis de construire n\u00b0 083 069 22000 40 M.002, d\u00e9pos\u00e9e le \n30 d\u00e9cembre 2024 en mairie de Hy\u00e8res-les-Palmiers ;\nConsid\u00e9rant la transmission du dossier complet par la mairie d e La Valette du Var et son \nenregistrement le 12 mai 2025 sous le num\u00e9ro 25-003 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0 : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est charg\u00e9e \nd'examiner la demande n\u00b0\u00a025-003.\nLa pr\u00e9sente demande d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial concerne la cr\u00e9ation d'un \nensemble commercial mixte sur la commune de Hy\u00e8res-les-Palmiers.\nLe projet se situe rond-point Saint-Martin, route d\u00e9partementale 276, 83400 Hy\u00e8res-les-\nPalmiers.\nArticle 2 \u00a0 : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e de statuer sur \nla demande vis\u00e9e ci-dessus est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\nLes \u00e9lus (7) \u00a0 :\n\u2013\u00a0Monsieur le maire de la commune de Hy\u00e8res-les-Palmiers, en qualit\u00e9 de maire de la \ncommune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de \nla Provence M\u00e9diterran\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ou son \nrepr\u00e9sentant,\n\u2013\u00a0un membre repr\u00e9sentant les maires du Var, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du Var,\n\u2013\u00a0un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Var, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires \ndu Var.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (4)\u00a0:\nEn mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\u00a0:\n\u2013\u00a0Messieurs Patrick Hauti\u00e8re ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et \ncadre de vie,\n\u2013\u00a0Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:\n\u2013\u00a0Messieurs Christian Luyton, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte, \nunit\u00e9 d'architecture JC,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 34\n\u2013\u00a0Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la \nsauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame ou \nMonsieur G\u00e9rard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.\nArticle 3 \u00a0 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont une ampliation sera notifi\u00e9e aux membres de la commission et au demandeur.\nFait \u00e0 Toulon, le 12 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nPhilippe MAHE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00007 - 25-003-arrete prefectoral de compositionRAA 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 36\n|PREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PR/2025/07\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de \npr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence \nde l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement \nnaturel\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 ainsi que R. \n562-1 \u00e0 R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques \nd'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enqu\u00eates publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de \nMonsieur Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 et son article 4 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Laurent BOULET directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SPP/PR \u2013 N20-09-08 du 8 septembre 2020 prorogeant le \nd\u00e9lai d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la \ncommune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents ; \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signant \nMadame Hermine Le Gars en qualit\u00e9 de magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques ;\nVu la d\u00e9cision de Madame la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques d u 16 m ai 2025 \nd\u00e9signant monsieur Philippe LANGLAIS pour assurer la mission de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu la concertation du 5 juin 2025 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par le \npremier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 37\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique le projet de plan de pr\u00e9vention \ndes risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et \nde ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation \n(PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux \naffluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du \nporteur de projet, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service \nplanifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 \nTOULON CEDEX. \nLe dossier est suivi par le P\u00f4le Risques (ddtm-ppri-rocbaron@var.gouv.fr).\nArticle 2 : Informations environnementales\nLes PPRI des 9 communes de la vall\u00e9e de l'Issole ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 \nenvironnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a \nconclu que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de \nl'enqu\u00eate publique.\n- Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et \nprospective, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit \npremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. \nCes journaux seront vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.\n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, publi\u00e9 par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le \nterritoire de la commune de Rocbaron par les soins de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifi\u00e9 de \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 38\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire de Rocbaron et \nvers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\n- L'avis d'enqu\u00eate publique sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins \ndu responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements, \nouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique, les caract\u00e9ristiques et \ndimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 \n(NOR: TRED2124162A).\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-\ndessous.\nArticle 4 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate sera ouverte du 4 juillet 2025 au 5 ao\u00fbt 2025 inclus , soit 33 jours \ncons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie de Rocbaron.\nUn dossier et un registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux lieux vis\u00e9s ci-dessous. Toute personne pourra en prendre \nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\nMairie de Rocbaron\nPlace du Souvenir Fran\u00e7ais - 83136 Rocbaron\nlundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h\nmercredi : 8h30-12h00\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en \npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 \nsa disposition par l'administration de l a mairie de Rocbaron. Ce registre, \u00e9tabli sur feuillets \nnon mobiles, sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier \npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Rocbaron, situ\u00e9e Place du Souvenir Fran\u00e7ais - 83136 Rocbaron, \nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant le formulaire de \"nous contacter\" (enqu\u00eates \npubliques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le \nVar \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes courriers \u00e9lectroniques seront accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 39\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, le tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 monsieur Philippe \nLANGLAIS, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s :\nPermanences Mairie de Rocbaron\nvendredi 4 juillet 2025 8h30 - 12h\njeudi 17 juillet 2025 8h30 - 12h\nmardi 22 juillet 2025 13h30 - 17h\nmercredi 30 juillet 2025 8h30 - 12h\nmardi 5 ao\u00fbt 2025 13h30 - 17h\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus \ntard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les \nobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 40\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du \nresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre \nde l'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, \ndans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au \nresponsable du projet et au maire de Rocbaron.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Rocbaron,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, \nservice planifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser le projet de plan \nde pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du \nruissellement naturel est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 41\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Rocbaron,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 10/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe \u00e0 la cheffe du service planifications et prospective\nSign\u00e9\nL\u00e6titia COUDERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique PPRI de\nRocbaron 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-06-04-00011\nODJ-25-003\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 43\nDDTM du VarSecr\u00e9tariat de la CDAC\nCommission du jeudi 26 juin 2025Pr\u00e9fecture du Varsalle Jean Moulin, 5\u00b0 niveau, aile Bquartier des Lices - Toulon\n14h30\nORDRE DU JOUR\nDossier n\u00b0 25-003Cr\u00e9ation d'un ensemble commercial mixteCommune : Hy\u00e8res\nDemandeur : SARL TROIS\nToulon, le\nLaurent BOULET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-04-00011 - ODJ-25-003 44\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 45\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et \ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 28 mai 2025, portant composition nominative\nde la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport du Castellet\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles R112-1 \u00e0 R112-17 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 \nR133-15 ;\nVu le D\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b087-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de \nl'environnement des a\u00e9rodromes ;\nVu la loi n\u00b0 99-588 du 12 juillet 1999 portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances \nsonores a\u00e9roportuaires ; \nVu le d \u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9 \npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la commission consultative de \nl'environnement de l'a\u00e9roport du Castellet et fixant sa composition ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R571-77 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de \nmandat des membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant les \nprofessions a\u00e9ronautiques et les associations est de trois ans ; \nConsid\u00e9rant les consultations effectu\u00e9es en vue de la d\u00e9signation nominative des membres \nde cette commission ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 46\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \nSous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet du Var ou de son repr\u00e9sentant, la commission consultative de \nl'environnement de l'a\u00e9roport du Castellet est compos\u00e9e comme suit :\n1. Coll\u00e8ge des professions a\u00e9ronautiques\na) repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9roport :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nM. Thibault GOSSELIN, responsable RSE-DD\nM. Thomas TINLAND, directeur juridique\nb) repr\u00e9sentants des usagers :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nM. Damien MAZAUDIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nla soci\u00e9t\u00e9 Monacair Maintenance Center, \nbas\u00e9e sur l'a\u00e9roport international du Castellet\nM. Bernard MORIEUL, usager bas\u00e9, priv\u00e9, \npropri\u00e9taire-pilote d'avion l\u00e9ger\nM. Jean-Michel GUEYRAUD, usager bas\u00e9, \npriv\u00e9, propri\u00e9taire-pilote d'avion l\u00e9ger\nAduscat : association des usagers de \nl'a\u00e9roport du Castellet\nc) repr\u00e9sentants de l'exploitant :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nM. Nicolas DESCHAUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral \ngroupe Excelis\nM. Jean-Fran\u00e7ois DELTOUR, directeur \nd'exploitation d'a\u00e9roport\n2. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\na) Conseil r\u00e9gional\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Serge PEROTTINO M. Jean-Fran\u00e7ois PERILHOU\nb) Conseil d\u00e9partemental du Var\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Andr\u00e9e SAMAT, vice-pr\u00e9sidente du \nconseil d\u00e9partemental\nM. Marc LAURIOL, conseiller d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 47\nc) Conseil d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne\ntitulaire suppl\u00e9ante\nM. Sylvain Di GIOVANNI Mme Amapola VENTRON\nd) Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud-Sainte Baume\ntitulaires suppl\u00e9antes\nM. Ren\u00e9 CASTELL Mme H\u00e9l\u00e8ne VERDUYN\nM. Laurent CAULET Mme Suzanne ARNAUD\ne) M\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Bernard DESTROST M. Amapola VENTRON\n3. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations de riverains et de protection de \nl'environnement concern\u00e9es par l'environnement a\u00e9roportuaire\ntitulaires suppl\u00e9ants\nComit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat de quartier du Plan du Castellet\nMme Aline SENOUILLET Mme Nadia COFFIN\nM. Philippe VINCENDEAU M. Jean-Fabrice SAUTON\nM . Daniel CARILLO M. Georges MELIS\nAssociation Arc en Ciel Environnement\nMme B\u00e9atrice MARCHAND Mme Catherine POUECH\nM. Michel LAHUET M. Michel BASTID\nM. Thierry DUBOIS M. Gabriel KULLING\nArticle 2\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement \nrepr\u00e9sentant les professions a\u00e9ronautiques et les associations est de trois ans.\nLe mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales s'ach\u00e8ve avec le mandat des \nassembl\u00e9es auxquelles ils appartiennent.\nPar ailleurs, assistent aux r\u00e9unions de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les repr\u00e9sentants \ndes administrations suivantes :\n- la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;\n- la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est (DSAC SE) ;\n- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-\nAlpes C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 48\n- l'agence de la transition \u00e9cologique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 3\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Elle est \u00e9galement \nr\u00e9unie \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres.\nLe secr\u00e9tariat de la commission consultative de l'environnement est assur\u00e9 par l'exploitant \nde l'a\u00e9rodrome du Castellet. \nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et sera affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans les mairies du \nCastellet, du Beausset et de Cuges-les-Pins (13).\nArticle 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont \ncopie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, aux membres de la commission \nconsultative de l'a\u00e9roport du Castellet, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et aux maires \nconcern\u00e9s.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur Lucien GIUDICELLI,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 49","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T16:44:17+00:00","id":"b0c53de1e9c5820d4998bb09d6355507b0b0b44fc4a8e56ac39972ceaedbd5df","name":"RAA N\u00b0194 du 10 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-10T14:48:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41308/270269/file/RAA%20N%C2%B0194%20du%2010%20juin%202025%20%28Non%20nominatifs%29.pdf"}