{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 3\n64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 sign\u00e9 (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection\ndu Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la commune de Louhossoa (4\npages) Page 17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6 aout\n2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR\n76+580 Commune d'ASASP-ARROS (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA\nqui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance technique 2025 (10 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-07-00002\nAOT DASQUET 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 3\nPREFET | ection d\u00e9DES PYRENEES- | | Direction d\u00e9partementale-ATLANTIQUES \u00a9 des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze \u2014 Rive droite - PK 14.600Commune de SamesP\u00e9titionnaire : DASQUET Alain\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 juillet 2025, de Monsieur DASQUET Alain, qui sollicite la reconduction deson autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Sames ; |VU l'avis, en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur DASQUET Alain, demeurant 2511 route de Saint-Jean, 64520 Sames, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 lepermissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidouze, point kilom\u00e9trique (PK) 14.600, commune deSames, lieu-dit \u00ab Quartier Saint-Jean \u00bb, face \u00e0 son domicile, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 4,50 m de long par 0,80 m de large fix\u00e9e dans la berge par deuxpieux en fer de 0,2 m;\u00b0__un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large, maintenu \u00e0 la berge par deux c\u00e2bles.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 4 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-quatre euros (244 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. |\n_ 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PBZDSA423.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur mireT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frWww.pyrenees- atlantiques S.FOUV. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 6\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de |' executiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donri\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de curs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d' effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. .\nAnglet, le G 7 ANT 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,1\u00b0) \u00c0La ch\u00e9ffe du ser ie Mer et Littoral.Anne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 9\nANNVIV1 eHeW-euuyLi Jszaziney 20 \"a4nof 89 ap ajygue,| e axauue 21e unod npulely landsva snaisuop Jnodlu Z X WS ap jueyo}, upon un,p uoneje3suI, nod 102znopig\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 sign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-07-00001\nAvenant AOT CASTAGNET SA 2025 sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET\nSA 2025 sign\u00e9 12\nPREFET | tmDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoraligalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteAvenant\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite \u2014 PK 124.600Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : CASTAGNET S.A.VU le sde g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat :VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; _VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU l'AOT n\u00b064-2022-12-06-00005 en date du 6 d\u00e9cembre 2022 ;VU la demande de modification, en date du 1\u00b0 juillet 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 CASTAGNET S.A. repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur DELAGE Bertrand ;VU l'avis, en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET\nSA 2025 sign\u00e9 13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-12-06-00005 en date du 6 d\u00e9cembre 2022, est modifi\u00e9comme suit :La soci\u00e9t\u00e9 CASTAGNET S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELAGE Bertrand, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e lepermissionnaire, demeurant \u00ab Cast\u00e9ra \u00bb, rue du Moulin de Cast\u00e9ra, 64100 Bayonne est autoris\u00e9e \u00e0occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser des installations fluvialessur la rive droite de l'Adour, PK 124.600, commune de Bayonne, lieu-dit \u00abSaint-Fr\u00e9d\u00e9ric\u00bb, conform\u00e9mentau plan annex\u00e9.Les installations sont constitu\u00e9es comme suit :Appontement :e une passerelle fixe de 12 m de long par 5 m de large, constitu\u00e9e de dalles de b\u00e9ton, sur pieuxm\u00e9talliques ;e deux pieux m\u00e9talliques de diam\u00e8tre 500 mm situ\u00e9s en bout de plate-forme, formant un frontd'accostage de 17 mL;e une passerelle de 12 m de long par 1,20 m de large ;e un ponton flottant attenant de 24 m de long par 1,80 m de large ;e deux pieux de section 0,45 m x 0,60 m.Embarcad\u00e8re :e cale de mise \u00e0 l'eau en b\u00e9ton de 4 m de long par 9,40 m de large.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 |' amarrage de bateaux a titre commercial, forme une emprise globale sur ledomaine public de 1560 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-12-06-00005 en date du 6 d\u00e9cembre 2022, est modifi\u00e9comme suit : |Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-mille-deux-cent-dix-sept euros(2217 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9volution de l'indiceTPO2 publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 2:Toutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-12-06-00005 en date du 6d\u00e9cembre 2022 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent envigueur.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET\nSA 2025 sign\u00e9 14\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nG7 ART 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationAnglet, le\nLa cheffe du service Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET\nSA 2025 sign\u00e9 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET\nSA 2025 sign\u00e9 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119\ntraversant la Mouline sur la commune de\nLouhossoa\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la\ncommune de Louhossoa\n17\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | | Service Eaugalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de capture des populations piscicoles\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour la p\u00eache en eaux douces ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature horsfonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes etconseils (MIFENEC) pour le compte du conseil d\u00e9partemental des PyTences-Anaribiques en date du25 juillet 2025 ;VU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques etde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant C\u00f4tier en date du 25 juillet 2025 ; |VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 25 juillet 2025 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et : de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 25 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre detravaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline, sur la commune de Louhossoa ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la\ncommune de Louhossoa\n18\nARRETEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (n\u00b0 SIRET 226 400 018 00876), repr\u00e9sent\u00e9 par sonpr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson dans les conditionsfigurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet de l'op\u00e9rationCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de laRD119 traversant la Mouline, sur la commune de Louhossoa.Les p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier descomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but depr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants : 3 personnes salari\u00e9es de MIFENEC.\nArticle 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 5 ao\u00fbt 2025 au 30 septembre 2025 tte, sous r\u00e9serve del'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration parmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9.Lieu de capture et commune concern\u00e9s : la Mouline, au niveau du Pont de la RD119, sur la commune deLouhossoa.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demandepr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.Article 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipementsLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diversesinterventions.Article 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9esToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.- Article 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivantLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans la Mouline, en aval de la zone impact\u00e9e par les travauxselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.Les esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eauxdouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eamesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la\ncommune de Louhossoa\n19\nArticle 10 : Rapport final .Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire aobligation d'adresser un rapport de synth\u00e9se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e9ces captur\u00e9es,le nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8cesnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises oususceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique. des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e desp\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Cotier.Article 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12 : Retrait de l'autorisation |La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judicedu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 autravail.Article 14 : Publicit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 15 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dePau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9laide deux mois.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois.\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la\ncommune de Louhossoa\n20\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protectiondu milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau,le \u2014 6 AO\u00dbT 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 MilieuxAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nDestinataire : Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC). 456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie a: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la\ncommune de Louhossoa\n21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6 aout 2025\nrelatif aux travaux de tirage de fibre optique du\nPR 73+400 au PR 76+580 Commune\nd'ASASP-ARROS\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6\naout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 22\nBES PURENEES: Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 _olo 050 du \u00a9 \u00a9 Aluir 202$relatif aux travaux de tirage de fibre optiquedu PR 73+400 au PR 76+580Commune d'ASASP-ARROS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune d'ASASP-ARROS\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ; .VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; .VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame ladirectrice interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 05 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique, sur accotements rev\u00eatus et non rev\u00eatusde la RN 134, du PR 73+400 au PR 76+580, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de lacommune d'Asasp-Arros, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry ~33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 ;Mel : district-oloron.dira@developpement-durable,gouv. fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 _olo_050\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6\naout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 23\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures \u00e0 17 heures, du lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 9 heures au lundi 1\" septembre 2025 \u00e017 heures (sauf les week-ends et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :Hors agglom\u00e9ration :\u2014 du PR 73+400 au PR 73+526Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+400 au PR 73+526, selori avancement du chantier,Conform\u00e9ment au guide SETRA \u00e9dition 2000, volume 1.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.En agglom\u00e9ration :\u2014 du PR 73+526 au PR 74+308Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier,Conform\u00e9ment au guide CERTU, \u00e9dition 2003, volume 3.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.Hors agglom\u00e9ration !\u2014 du PR 74+308 au PR 75+898Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898 selon avancement du chantier,Conform\u00e9ment au guide SETRA \u00e9dition 2000, volume 1.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.En agglom\u00e9ration :\u2014 du PR 75+898 au PR 76+580Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut \u00e9tre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+580, selon avancement du chantier,Conform\u00e9ment au guide CERTU, \u00e9dition 2003, volume 3.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.Les alternats ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre simultan\u00e9ment\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40.M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr _ 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025. olo_ 050:\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6\naout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 24\nArticle 2 \u2014 La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise CAUM \u2014 50, route de l'aviation \u2014 64233 LESCAR, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la' DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 \u2014- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Escout, le 0 6 AGUT 2025Le maire, | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,ZY Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoi chef du district,\nAsasp-Arros, le\nJean-Pierre MONNET_\"__\"\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 _olo_050\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6\naout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 25\ncoto |ep,\u2014!\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint n\u00b0 2025_olo_050 du 6\naout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-06-00003\nAP fixant pour 2025 la liste des communes des\nPA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance\ntechnique 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 27\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- . eedAILANTIOUES et du d\u00e9veloppement territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 neArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant pour 2025 la liste des communes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques qui peuventb\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance techniqueLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles R3232-1 etR3232-1-5 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R3232-1 du CGCT, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistancetechnique institu\u00e9e par l'article L3232-1-1 du CGCT les communes \u00ab consid\u00e9r\u00e9es comme rurales, al'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est d\u00e9fini par l'article L. 2334-4,\u00e9tait, pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande d'assistance, sup\u00e9rieur \u00e0 1,3 fois le potentiel financier moyenpar habitant des communes de moins de 5 000 habitants \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R3232-1-5 du CGCT, \u00ab sont consid\u00e9r\u00e9es comme rurales :-en m\u00e9tropole, les communes caract\u00e9ris\u00e9es comme peu denses ou tr\u00e8s peu denses, au sens de Ia grille declassification des communes \u00e9tablie par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques etdisponible sur le site internet de cet institut au Ter janvier de l'ann\u00e9e \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000habitants en 2024 s'\u00e9tablit \u00e0 940,76491 euros ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R3232-1-5 du CGCT, il appartient au pr\u00e9fet de fixer pararr\u00eat\u00e9 la liste des communes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance technique ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTEArticle premier : La liste des communes rurales du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques qui peuventb\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance technique au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n1/12, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDET\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -..:\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 28\nAnnexe \u2014 liste des communes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance technique 2025communes rurales dont le potentiel financier par habitant 2024 n'est pas sup\u00e9rieur a1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants\n64001 AAST64002 ABERE64004 ABITAIN64007 AGNOS64008 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN64009 AHETZE64011 AINCILLE64012 AINHARP64013 AINHICE-MONGELOS64014 AINHOA64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE64016 ALDUDES64017 ALOS-SIBAS-ABENSE64018 AMENDEUIX-ONEIX64019 AMOROTS-SUCCOS64021 ANDOINS64022 ANDREIN64025 ANGOUS64026 ANHAUX64027 ANOS64028 ANOYE64029 ARAMITS64031 ARANCOU64032 ARAUJUZON64033 ARAUX64036 ARBOUET-SUSSAUTE64037 ARBUS64039 AREN64040 ARETTE64043 ARGELOS64044 ARGET64045 ARHANSUS64046 ARMENDARITS64047 ARNEGUY64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY64050 ARRAST-LARREBIEU64051 ARRAUTE-CHARRITTE64052 ARRICAU-BORDES64053 ARRIEN64054ARROS-DE-NAY -\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 29\n64056 ARROSES64058 ARTHEZ-D'ASSON64060 ARTIGUELOUVE64062 ARUDY64063 ARZACQ-ARRAZIGUET64064 ASASP-ARROS64065 ASCAIN64066 ASCARAT64068 ASSON64069 ASTE-BEON64070 ASTIS64071 ATHOS-ASPIS64072 AUBERTIN64073 AUBIN64075 AUDAUX64077 AUGA64078 AURIAC64079 AURIONS-IDERNES64081 AUSSURUCQ64082 AUTERRIVE64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN64084 AYDIE64085 _ JAYDIUS64086 AYHERRE64089 BALEIX64090 BALIRACQ-MAUMUSSON64092 BANCA64093 BARCUS64094 BARDOS64095 BARINQUE64096 BARRAUTE-CAMU64097 BARZUN64098 BASSILLON-VAUZE64099 BASTANES64101 BAUDREIX64103 BEDEILLE64104 BEDOUS64105 BEGUIOS64106 BEHASQUE-LAPISTE64107 BEHORLEGUY64110 BEOST64111 BENTAYOU-SEREE64112 BERENX64113 BERGOUEY-VIELLENAVE64114 BERNADETS64115 BERROGAIN-LARUNS64116 BESCAT64118 BETRACQ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 30\n64119 BEUSTE64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE64121 BEYRIE-EN-BEARN64123 BIDACHE64124 BIDARRAY64127 BIELLE64128 BILHERES64139 BOSDARROS64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE64142 BOUGARBER64143 BOUILLON64145 BOURDETTES64146 BOURNOS64147 BRISCOUS64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET64149 BUGNEIN64150 BUNUS64151 BURGARONNE64152 BUROS64153 BUROSSE-MENDOUSSE64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE64155 BUSTINCE-IRIBERRY64156 BUZIET64157 BUZY64158 CABIDOS64159 CADILLON64161 CAME64162 CAMOU-CIHIGUE64165 CARDESSE64166 CARO64167 CARRERE64168 CARRESSE-CASSABER64170 CASTAGNEDE64173 CASTEIDE-DOAT64174 CASTERA-LOUBIX64175 CASTET64176 CASTETBON64178 CASTETNAU-CAMBLONG64180 CASTETPUGON64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)64183 CAUBIOS-LOOS64186 CHARRE64187 CHARRITTE-DE-BAS64188 CHERAUTE64190 CLARACQ64192 CONCHEZ-DE-BEARN64193 CORBERE-ABERES64194COSLEDAA-LUBE-BOAST\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 31\n64195 COUBLUCQ64196 CROUSEILLES64199 DIUSSE64201 DOGNEN64202 DOMEZAIN-BERRAUTE64203 DOUMY64204 EAUX-BONNES64205 ESCOS64206 ESCOT64207 ESCOU64208 ESCOUBES64209 ESCOUT64210 ESCURES64211 ESLOURENTIES-DABAN64212 ESPECHEDE64213 ESPELETTE64214 ESPES-UNDUREIN64215 ESPIUTE64216 ESPOEY64217 ESQUIULE64218 ESTERENCUBY64219 ESTIALESCQ64221 ETCHARRY64222 ETCHEBAR64224 EYSUS64225 ANCE FEAS64226 FICHOUS-RIUMAYOU64227 GABASTON64228 GABAT64230 GAN64231 GARINDEIN64232 GARLEDE-MONDEBAT64233 GARLIN64234 GAROS64235 GARRIS64236 GAYON64238 GER64239 GERDEREST64240 GERE-BELESTEN64241 GERONCE64242 GESTAS64243 GEUS-D'ARZACQ64244 GEUS-D'OLORON64246 GOMER64247 GOTEIN-LIBARRENX64250 GUICHE64251 GUINARTHE-PARENTIES64253GURS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 32\n64255 HALSOU64256: HASPARREN64257 HAUT-DE-BOSDARROS64258 HAUX64259 HELETTE64261 HERRERE64262 HIGUERES-SOUYE164263 HOPITAL-D'ORION64264 HOPITAL-SAINT-BLAISE64265 HOSTA64266 HOURS64267 IBARROLLE64268 IDAUX-MENDY64271 IHOLDY64272 ILHARRE64273 IRISSARRY64274 IROULEGUY64275 ISPOURE64276 ISSOR64277 ISTURITS64280 IZESTE64281 JASSES64282 JATXOU164283 JAXU-64285 JUXUE64287 LAAS64289 BASTIDE-CLAIRENCE64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE64292 LABATMALE64293 LABATUT-FIGUI\u00c8RES64294 LABETS-BISCAY64297 LACARRE64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT64302 LAGOS64303 LAGUINGE-RESTOUE64307 LALONGUE64308 LALONQUETTE64309 LAMAYOU64310 LANNE-EN-BARETOUS64311 LANNECAUBE64312 LANNEPLAA64313 LANTABAT64315 LAROIN64317 LARRESSORE64318 LARREULE64319 LARRIBAR-SORHAPURU64321 LASCLAVERIES64322LASSE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 33\n64323 LASSERRE64324 LASSEUBE64325 LASSEUBETAT64326 LAY-LAMIDOU64327 LECUMBERRY64328 LEDEUIX64330 LEES-ATHAS64331 LEMBEYE64332 LEME64334 LEREN64337 LESPIELLE .64338 LESPOURCY64339 LESTELLE-BETHARRAM64340 LICHANS-SUNHAR64341 LICHOS64343 LIMENDOUS64344 LIVRON64345 LOHITZUN-OYHERCQ64346 LOMBIA64347 LONCON64350 LOUHOSSOA64351 LOURDIOS-ICHERE64352 LOURENTIES64353 LOUVIE-JUZON64355 LOUVIGNY64356 LUC-ARMAU64357 LUCARRE64358 LUCGARIER64360 LURBE-SAINT-CHRISTAU64361 LUSSAGNET-LUSSON64362 LUXE-SUMBERRAUTE64363 LYS64364 MACAYE64365 MALAUSSANNE64366 MASCARAAS-HARON64368 MASPARRAUTE64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ64370 MAUCOR64371 MAULEON-LICHARRE64372 MAURE64374 MAZEROLLES64375 MEHARIN64377 MENDIONDE64378 MENDITTE64379 MENDIVE64380 MERACQ64381 MERITEIN64383 MIALOS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 34\n64385 MIOSSENS-LANUSSE64387 MOMAS64388 MOMY64389 MONASSUT-AUDIRACQ64390 MONCAUP64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU64394 MONPEZAT64395 MONSEGUR64397 MONTAGUT64398 MONTANER64400 MONTAUT64401 MONT-DISSE64403 MONTFORT64404 MONTORY64405 MORLAAS64406 MORLANNE64408 MOUHOUS64409 MOUMOUR64411 MUSCULDY64412 NABAS64414 NARP64415 NAVAILLES-ANGOS64416 NAVARRENX64419 NOUSTY64420 OGENNE-CAMPTORT64423 ORAAS64424 ORDIARP64425 OREGUE64426 ORIN64427 ORION64428 ORRIULE64429 ORSANCO64432 OSSAS-SUHARE64433 OSSE-EN-ASPE64434 OSSENX64435 OSSERAIN-RIVAREYTE64436 OSSES64437 OSTABAT-ASME64438 OUILLON64441 PAGOLLE64442 \u2014 PARBAYSE64444 PARDIES-PIETAT64446 PEYRELONGUE-ABOS64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU64449 POEY-D'OLORON64450 POMPS |64451 PONSON-DEBAT-POUTS64452PONSON-DESSUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 35\n64453 PONTACQ64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE64455 PORTET64456 POULIACQ64457 POURSIUGUES-BOUCOUE64458 PRECHACQ-JOSBAIG64459 PRECHACQ-NAVARRENX64462 RAMOUS64463 REBENACQ64464 RIBARROUY64465 RIUPEYROUS64466 RIVEHAUTE64467 RONTIGNON64468 ROQUIAGUE64469 SAINT-ABIT64470 SAINT-ARMOU64472 SAINT-CASTIN64473 SAINTE-COLOME64474 SAINT-DOS64475 SAINTE-ENGRACE64476 SAINT-ESTEBEN64477 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY64478 SAINT-FAUST64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN64481 SAINT-GOIN64482 SAINT-JAMMES64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX64485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT64487 SAINT-JUST-IBARRE64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE64490 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA64492 SAINT-MICHEL64493 SAINT-PALAIS64494 SAINT-PE-DE-LEREN64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE64498 SAINT-VINCENT64499 SALIES-DE-BEARN64502 SAMES64503 SAMSONS-LION64504 SARE |64507 SAUBOLE64508 SAUCEDE64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE64513 SAUVETERRE-DE-BEARN64514 SEBY64515 SEDZE-MAUBECQ64516SEDZERE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 36\n64517 SEMEACQ-BLACHON64518 SENDETS64520 SERRES-MORLAAS64522 SEVIGNACQ-MEYRACQ64523 SEVIGNACQ64524 SIMACOURBE64525 SIROS64526 SOUMOULOU64527 SOURAIDE64528 SUHESCUN64529 SUS64530 SUSMIOU64531 TABAILLE-USQUAIN64532 TADOUSSE-USSAU64533 TARDETS-SORHOLUS64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE64536 THEZE64537 TROIS-VILLES64538 UHART-CIZE64539 JUHART-MIXE64540 URCUIT64543 ~ JUREPEL64544 UROST64546 URT64548 UZAN64551 VERDETS64552 VIALER64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX64557 VIGNES64558 VILLEFRANQUE64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS64560VIVEN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'assistance technique 2025 37","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T13:21:39+00:00","id":"b0c5b88a636500524677c15091909a9673c4c00dcfe1d24cd0cae497d85dcd60","name":"Recueil n\u00b064-2025-241 du 07 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T12:42:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58401/428260/file/recueil-64-2025-241-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}