{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 130 \u2013 26/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 26/06/2025 et le 26/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0339\ndu 20 juin 2025\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique du 21 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des articles\npyrotechniques ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00e9le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et\nR.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant \u00e0 la\npersistance de la menace terroriste, le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e9tant instaur\u00e9 depuis le 13 octobre 2023 ;\nque dans ce contexte, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 l'occasion de la 43\u00a2 \u00e9dition de la f\u00eate de la musique pr\u00e9vue le 21\njuin 2025 ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu''il existe des\nrisques d'utilisation de tels engins par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, principalement ceux con\u00e7us pour\n\u00e9tre lanc\u00e9s par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et\nles biens publics ; que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e et malveillante des artifices de divertissement est une menace\nr\u00e9elle et persistante en Moselle comme dans d'autres d\u00e9partements, les forces de l'ordre mais aussi les\npompiers ayant \u00e9t\u00e9 pris pour cibles \u00e0 plusieurs reprises, en particulier lors de p\u00e9riodes de f\u00eates ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, les dangers et les risques\nd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9 se\ntiennent des rassemblements de personnes sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 I'occasion de f\u00eates telles que\nla f\u00eate de la musique, susceptible de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en violences urbaines notamment dans le courant de la\nnuit ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient \u00e9galement, de r\u00e9glementer le transport de carburants, 'un des moyens pour\ncommettre des incendies volontaires consistant \u00e0 utiliser ces carburants \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les manifestations organis\u00e9es dans le cadre de la f\u00e9te de la musique sont\npropices aux regroupements sur la voie publique de personnes d\u00e9sireuses de s'amuser et d'entra\u00eener une\nrecrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour\ncons\u00e9quences des troubles \u00e0 l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des\nbouteilles d'alcool en verre consomm\u00e9es comme projectiles ainsi que des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9sente mesure de police est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 qu'elle poursuit ; qu''elle est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif puisqu'elle\nest limit\u00e9e dans le temps et ne vise, concernant les artifices de divertissement, que certains d'entre eux et\npr\u00e9voit une d\u00e9rogation en autorisant leur vente et leur mise en \u0153uvre \u00e0 des fins professionnelles par des\npersonnes titulaires d'un certificat de qualification ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nDans toutes les communes du d\u00e9partement de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nDurant les manifestations de la f\u00eate de la musique le 21 juin 2025, les artifices de divertissement et d''articles\npyrotechniques des cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits \u00e0 I'achat et \u00e0 la vente dans les communes o\u00f9 se d\u00e9roulent ces ma-\nnifestations du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 minuit.\nLa d\u00e9tention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de\nI'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords imm\u00e9diats.\n\nArticle 3\nLes personnes justifiant d'une d\u00e9tention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins\nprofessionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2010\nsusvis\u00e9 et de feux d'artifices non class\u00e9s comme \u00e9tant des spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par\ndes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie sur des espaces priv\u00e9s, et titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, \u00e0 ces fins uniquement, d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les cat\u00e9gories est interdit\ndans les transports publics collectifs.\nArticle 5\nLe transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre r\u00e9cipient est interdit dans\ntoutes les communes du d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au dimanche\n22 juin 2025 \u00e0 minuit.\nArticle 6\nLes g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de\ndistribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la client\u00e8le sur ces dispositions.\nArticle 7\nLa consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est autoris\u00e9e, dans toutes les communes de\nla Moselle, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 25 m\u00e8tres autour des d\u00e9bits de boissons disposant d'une autorisation\nadministrative, la nuit du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 2h00.\nLa d\u00e9ambulation avec une boisson alcoolis\u00e9e au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre est interdite.\nArticle 8\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10\nL'arr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0335 du 19 juin 2025 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la\nvente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \u00e0 I'occasion de la f\u00eate de la musique\ndu 21 juin 2025 est abrog\u00e9.\n\nArticle 11\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du d\u00e9partement de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\npublication des actes administratifs dans chaque commune.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\nAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 d\u00e9cembre 2021\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard a m\u00e9che F3\nBatterie \u00c93\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n\n\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCL/1-015\ndu 2 5 JUIN 2025\nannule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DCL/1-013 portant adh\u00e9sion de Silly-sur-Nied au syndicat\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-18 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DRCLAJ/1-071 du 17 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du SIVU\nscolaire de Pange modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2015-DCTAJ/1-038 du 5 mai 2015 et n\u00b0 2016-DCTAJ/1-\n047 du 22 ao\u00fbt 2016 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 27 septembre 2024 de la commune de Silly-sur-Nied sollicitant son adh\u00e9sion\nau syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange (SIVU) ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 12 novembre 2024 du SIVU scolaire de Pange approuvant l'adh\u00e9sion de Silly-\nsur-Nied ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SIVU scolaire de Pange ;\nConsid\u00e9rant que les membres du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange se\nsont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/1-013 du 12 juin 2025 comportait une erreur de plume\nconcernant la date d'adh\u00e9sion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique scolaire de Pange ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Est autoris\u00e9e, au 1* juillet 2025, l'adh\u00e9sion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange.\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les\ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange, ainsi que les maires des communes membres\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le 2 5 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet/\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n2/2\n\nSyndicat Scolaire de Pange\n4 All\u00e9e des Tilleuls\n57530 PANGE\nTel : 03.87.64.20.14 ce\ndu Syndicat scolaire de Pange\nArticle 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et\nsuivants du CECT, il est form\u00e9 entre les communes de PANGE,\nCOLLIENY-MAIZERY, MAIZEROY et SILLY-sur-NIED un\nsyndicat qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat scolaire de\nPANGE.\nArticle 2 : Le syndicat a pour objet :\n1- Lagestion d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, construction et travaux y\naff\u00e9rant\n2- La gestion d'une \u00e9cole maternelle, construction et travaux y\naff\u00e9rant\n3- Lagestion de l'accueil p\u00e9riscolaire comprenant le temps de\nrestauration scolaire, construction et travaux y aff\u00e9rant\n4- Lagestion de l'accueil extrascolaire\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de PANGE.\nArticle 4 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant par commune \u00e9lus par les conseils municipaux.\nArticle 6 : Le bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et d'un vice-pr\u00e9sident.\nArticle 7 : La contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est\nd\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.\nArticle 8 : Les questions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts seront\nr\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions _ l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant les EPCT.\nMetz, le 5 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\n|= | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025 -DCL/2- N\u00b0 090\nportant r\u00e8glement du budget primitif 2025 de la commune de Phalsbourg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;\nVU les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes et des\n\u00e9tablissements publics locaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU la lettre du 22 avril 2025 du pr\u00e9fet saisissant la chambre r\u00e9gionale des comptes (CRC) du\nGrand Est, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, afin qu'elle formule des propositions\npour le r\u00e8glement du budget primitif de l'exercice 2025 de la commune de Phalsbourg;\nVU _ l'avis n\u00b02025-0006 du 03 juin 2025, re\u00e7u le 13 juin 2025, par lequel la CRC a formul\u00e9 des\npropositions en vue de r\u00e9gler et de rendre ex\u00e9cutoire le budget primitif 2025 de la\ncommune de Phalsbourg;\nVU les tableaux d'amortissement transmis par la commune en pr\u00e9fecture le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la CRC a, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT, formul\u00e9 des\npropositions pour le r\u00e8glement du budget primitif 2025 de la commune de Phalsbourg;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de r\u00e9gler le budget et de\nle rendre ex\u00e9cutoire apr\u00e8s que la CRC ait rendu son avis ;\nConsid\u00e9rant que les tableaux d'amortissement transmis par la commune correspondent \u00e0 une charge\n\u00e0 inscrire de 261 554,66 \u20ac \u00e0 l'article 1641 \"emprunt en euros\" du budget principal au lieu de 252 188 \u20ac\npropos\u00e9s par la CRC dans son avis ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'abonder de 9 366,66 \u20ac l'article 1641 \"emprunt en euros\" du bud-\nget principal pour correspondre aux charges d'emprunt r\u00e9elles ;\nConsid\u00e9rant que dans son avis, la CRC propose une section de fonctionnement du budget principal\nen exc\u00e9dent permettant de prendre en compte cette charge suppl\u00e9mentaire ;\n9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement du\nbudget principal peut \u00e9tre port\u00e9 a 2 044 782,66 \u20ac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le budget primitif pour l'exercice 2025 de la commune de Phalsbourg est r\u00e9gl\u00e9 et\nrendu ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment aux tableaux joints en annexe.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le maire de Phalsbourg et la\ncomptable du service de gestion comptable de Sarrebourg, qui en recevront un\nexemplaire \u00e0 titre de notification. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera aussi adress\u00e9e, pour\ninformation, au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e9ateau-Salins, au directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, au pr\u00e9sident de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes du Grand Est.\n, \u00e0 % & oM N9\nFait\u00e0 Metz,le 2 5 JIN 2175\nPa\u00a5cal Bolot\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b0090 portant r\u00e8glement du budget annexe\n\u00ab r\u00e9gie des eaux \u00bb 2025 de la commune de PHALSBOURG\nD\u00e9penses d'investissement\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n21 Immobilisations corporelles 4 500,00 \u20ac 4 500,00 \u20ac\n23 Immobilisations en cours 282 931,00 \u20ac 282 931,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 292 431,00 \u20ac 292 431,00 \u20ac\n16 [Emprunts et dettes assimil\u00e9es 12 525,00 \u20ac 12 525,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 12 525,00 \u20ac 12 525,00 \u20ac\n4581 'Total des op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 304 956,00 \u20ac 304 956,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 11 500,00 \u20ac 11 500,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 21 500,00 \u20ac 21 500,00 \u20ac\nD001 |Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 326 456,00 \u20ac 326 456,00 \u20ac\nRecettes d'investissement\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n13 Subventions d'investissement 101 968,00 \u20ac 101 968,00 \u20ac\nTotal des recettes d'\u00e9quipement 101 968,00 \u20ac 101 968,00 \u20ac\nTotal des recettes financi\u00e8res 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n4582 (Total des op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 101 968,00 \u20ac 101 968,00 \u20ac\n21 Virement de la section d'exploitation 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre d'investissement 108 000,00 \u20ac 108 000,00 \u20ac\nR001 'Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 315 281,00 \u20ac 315 281,00 \u20ac\nTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 525 249,00 \u20ac 525 249,00 \u20ac\n\nD\u00e9penses d'exploitation\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 292 725,00 \u20ac 292 725,00 \u20ac\n12 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 146 100,00 \u20ac 146 100,00 \u20ac\n14 Att\u00e9nuation de produits 140 000,00 \u20ac 140 000,00 \u20ac\n65 Autres charges de gestion courante 11 550,00 \u20ac 11 550,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses de gestion des services 590 375,00 \u20ac 590 375,00 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 10 400,00 \u20ac 10 400,00 \u20ac\n67 Charges exceptionnelles 4 000,00 \u20ac 4 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'exploitation 604 775,00 \u20ac 604 775,00 \u20ac\n23 Virement \u00e0 la section d'investissement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\nD002 |R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses d'exploitation cumul\u00e9es 702 775,00 \u20ac 702 775,00 \u20ac\nRecettes d'exploitation\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n13 Att\u00e9nuations de charges 3 460,00 \u20ac 3 460,00 \u20ac\n70 Ventes produits fabriqu\u00e9s, prestations 525 003,00 \u20ac 525 003,00 \u20ac\n75 Autres produits de gestion courante 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\nTotal des recettes de gestion des services 553 463,00 \u20ac 553 463,00 \u20ac\n76 Produits financiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n77 Produits exceptionnels 400,00 \u20ac 400,00 \u20ac\n78 Reprises sur provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles d'exploitation 553 863,00 \u20ac 553 863,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 11 500,00 \u20ac 11 500,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre d'exploitation 11 500,00 \u20ac 11 500,00 \u20ac\nR002 }R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 137 972,00 \u20ac 137 972,00 \u20ac\nTOTAL des recettes d'exploitation cumul\u00e9es 703 335,00 \u20ac 703 335,00 \u20ac\n\nAnnexe n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b0090 portant r\u00e8glement du budget annexe\n\u00ab r\u00e9gie des eaux \u00bb 2025 de la commune de PHALSBOURG - proposition d\u00e9taill\u00e9e\nProposition | R\u00e8glement\nArticle Investissement - D\u00e9penses CRC du budget\nFrais d'\u00e9tudes, de recherche et de d\u00e9veloppement et\n203/frais d'insertion 5000,00 \u20ac 5000,00 \u20ac\n20|Immobilisations incorporelles 5000,00\u20ac \u2014 5000,00 \u20ac\n218/Autres immobilisations corporelles 4500,00\u20ac 4500,00 \u20ac\n21/Immobilisations corporelles 4500,00\u20ac 4500,00 \u20ac\n2315|Installations, mat\u00e9riel et outillage techniques 282 931,00 \u20ac 282 931,00 \u20ac\n23/Immobilisations en cours 282 931,00 \u20ac 282 931,00 \u20ac\n1641 Emprunts en euro 12 525,00 \u20ac 12 525,00 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 12 525,00 \u20ac 12 525,00 \u20ac\n1391 Subventions d'\u00e9quipement 11 500,00 \u20ac 11500,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 11 500,00 \u20ac 11 500,00 \u20ac\n2315/Installations, mat\u00e9riel et outillage techniques 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'investissement 326 456,00 \u20ac 326 456,00 \u20ac\n\u00ce Proposition | R\u00e8glement\nArticle Investissement - Recettes CRC du budget\n131|Subventions d'\u00e9quipement 101 968,00 \u20ac 101 968,00 \u20ac\n13/Subventions d'investissement 101 968,00 \u20ac 101 968,00 \u20ac\n28158|Autres 87 000,00 \u20ac 87 000,00 \u20ac\n2818|Autres immobilisations corporelles 11 000,00 \u20ac| 11 000,00 \u20ac\n21 Virement de la section d'exploitation 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n40|Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\nFrais d'\u00e9tudes, de recherche et de d\u00e9veloppement et\n203/frais d'insertion 7 000,00 \u20ac 7 000,00 \u20ac\nAvances vers\u00e9es sur commandes d'immobilisations\n238jincorporelles 3000,00\u20ac 3000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nR001 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 315 281,00 \u20ac 315 281,00 \u20ac\nTotal des recettes d'investissement 525 249,00 \u20ac| 525 249,00 \u20ac\n32\n\nProposition | R\u00e8glement\nArticle Exploitation - D\u00e9penses CRC du budget\n605|Achats d'eau 130 000,00 \u20ac| 130 000,00 \u20ac\n6061 Fournitures non stockables (eau, \u00e9nergie, ...) 40 000,00 \u20ac 40 000,00 \u20ac\n6063/Fournitures d'entretien et de petit \u00e9quipement 12 000,00 \u20ac 12 000,00 \u20ac\n6064 Fournitures administratives 300,00 \u20ac 300,00 \u20ac\n6066|Carburants 3900,00 \u20ac 3 900,00 \u20ac\n6068|Autres mati\u00e8res et fournitures 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n6071 Compteurs 17 425,00 \u20ac 17 425,00 \u20ac\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 12 000,00 \u20ac| 12 000,00 \u20ac\n613 Locations, droits de passage et servitudes diverses 9600,00\u20ac 9600,00 \u20ac\n61523|R\u00e9seaux 38 000,00 \u20ac 38 000,00 \u20ac\n61528 Autres 6 500,00 \u20ac 6500,00 \u20ac\n6155(Sur biens mobiliers 3000,00\u20ac 3000,00\u20ac\n6156/Maintenance 400,00 \u20ac 400,00 \u20ac\n616|Primes d'assurances 1550,00\u20ac 1550,00\u20ac\n618 Divers 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n623/Publicit\u00e9, publications, relations publiques 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n625 D\u00e9placements, missions et r\u00e9ceptions 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n626/Frais postaux et de t\u00e9l\u00e9communications 2 100,00 \u20ac 2100,00 \u20ac\n627|Services bancaires et assimil\u00e9s 300,00 \u20ac 300,00 \u20ac\n6288|Autres 150,00 \u20ac 150,00 \u20ac\nAutres imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s\n635|(administrations des imp\u00f4ts) 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n63711 /Non trouv\u00e9 10 000,00 \u20ac| 10 000,00 \u20ac\n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 292 725,00 \u20ac 292 725,00 \u20ac\n6215|Personnel affect\u00e9 par la collectivit\u00e9 de rattachement 13 000,00 \u20ac 13 000,00 \u20ac\nImp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur\n631/r\u00e9mun\u00e9rations (administrations des imp\u00f4ts) 650,00 \u20ac 650,00 \u20ac\nImp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur\n633|r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) 50,00 \u20ac 50,00 \u20ac\n6410|R\u00e9mun\u00e9ration du personnel 95 000,00 \u20ac 95 000,00 \u20ac\n6450|Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance 37 000,00 \u20ac 37 000,00 \u20ac\n647|Autres charges sociales 400,00 \u20ac 400,00 \u20ac\n12|Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 146 100,00 \u20ac 146 100,00 \u20ac\nReversement \u00e0 l'agence de l'eau - Redevance pour\n701249|pollution d'origine domestique 85 000,00 \u20ac 85 000,00 \u20ac\nReversement \u00e0 l'agence de l'eau - Redevance pour\n706129/modernisation des r\u00e9seaux de collecte 55 000,00 \u20ac 55 000,00 \u20ac\n14|Att\u00e9nuation de produits 140 000,00 \u20ac 140 000,00 \u20ac\n6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 1050,00\u20ac 1050,00 \u20ac\n6541 Cr\u00e9ances admises en non-valeur 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n6542 Cr\u00e9ances \u00e9teintes 5000,00 \u20ac 5000,00 \u20ac\n658|Charges diverses de gestion courante 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n65|Autres charges de gestion courante 11 550,00 \u20ac 11 550,00 \u20ac\n66111 Int\u00e9r\u00eats r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 9600,00\u20ac 9600,00 \u20ac\n66112 Int\u00e9r\u00eats -Rattachement des ICNE 800,00 \u20ac 800,00 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 10 400,00 \u20ac 10 400,00 \u20ac\n673 Titres annul\u00e9s (sur exercices ant\u00e9rieurs) 3500,00 \u20ac 3500,00 \u20ac\n678 Autres charges exceptionnelles 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n67 Charges exceptionnelles 4000,00\u20ac 4000,00 \u20ac\n23/Virement \u00e0 la section d'investissement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nDotations aux amortissements sur immobilisations\n6811 incorporelles et corporelles 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\n42/Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 98 000,00 \u20ac 98 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'exploitation 702 775,00 \u20ac| 702 775,00 \u20ac\n\nProposition | Reglement\nArticle Exploitation - Recettes CRC du budget\n64198 Autres remboursements 3460,00\u20ac 3460,00 \u20ac\n13/Att\u00e9nuations de charges 3460,00\u20ac 3460,00 \u20ac\n7011 Eau 314 003,00 \u20ac 314 003,00 \u20ac\n701261 Redevance sur la consommation d'eau potable 85 000,00 \u20ac 85 000,00 \u20ac\n7064|Locations de compteurs 111 000,00 \u20ac 111 000,00 \u20ac\n708 Produits des activit\u00e9s annexes 15 000,00\u20ac 15 000,00 \u20ac\n70/Ventes produits fabriqu\u00e9s, prestations 525 003,00 \u20ac 525 003,00 \u20ac\n7588|Autres 25 000,00 \u20ac 25000,00 \u20ac\n75|Autres produits de gestion courante 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\n771|Produits exceptionnels sur op\u00e9rations de gestion 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac\nMandats annul\u00e9s (sur exercices ant\u00e9rieurs) ou atteints\n773|par la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac\n778|Autres produits exceptionnels 200,00 \u20ac 200,00 \u20ac\n77|Produits exceptionnels 400,00 \u20ac 400,00 \u20ac\nQuote-part des subventions d'investissement vir\u00e9e au\n777|r\u00e9sultat de l'exercice 11 500,00 \u20ac| 11 500,00 \u20ac\n42|Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 11 500,00\u20ac 11 500,00 \u20ac\nR002/R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 137 972,00 \u20ac 137 972,00 \u20ac\nTotal des recettes d'exploitation 703 335,00 \u20ac 703 335,00 \u20ac\n\n\nAnnexe n\u00b03 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b0090 portant r\u00e8glement du budget annexe \u00ab ZAC\nVauban \u00bb 2025 de la commune de PHALSBOURG\nD\u00e9penses d'investissement\nProposition de la | R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\nTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n16 \\Emprunts et dettes assimil\u00e9es 61 576,00 \u20ac 61 576,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 61 576,00 \u20ac 61 576,00 \u20ac\n451 ]Chapitres d'op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 61 576,00 \u20ac 61 576,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 2242 457,00\u20ac 2242 457,00 \u20ac\nD001 }Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 1685 121,00\u20ac 1685 121,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 3989154,00\u20ac 3989 154,00 \u20ac\nRecettes d'investissement\n{ Proposition de la | R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n16 'Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165, 166, 16449) 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'\u00e9quipement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n1068 |Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 797 522,00 \u20ac 797 522,00 \u20ac\nEmprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166,\n16 16449) 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\nTotal des recettes financi\u00e8res 798 122,00 \u20ac 798 122,00 \u20ac\n45..2 'Chapitre des op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 798 122,00 \u20ac 798 122,00 \u20ac\n21 Virement de la section de fonctionnement 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre d'investissement 3191 032,00\u20ac 3191032,00\u20ac\nR001 }Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 3989 154,00\u20ac 3989 154,00 \u20ac\n\nD\u00e9penses de fonctionnement\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 9 000,00 \u20ac 9 000,00 \u20ac\n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses de gestion courante 10 500,00 \u20ac 10 500,00 \u20ac\n66 __ |Charges financi\u00e8res 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 32 204,00 \u20ac 32 204,00 \u20ac\n23 Virement \u00e0 la section d'investissement 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 2 242 457,00 \u20ac| 2242 457,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 3212 736,00\u20ac 3212 736,00 \u20ac\nD002 |R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 3244 940,00\u20ac 3244 940,00 \u20ac\nRecettes de fonctionnement\nProposition de la | R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n75 Autres produits de gestion courante 980 779,00 \u20ac 980 779,00 \u20ac\nTotal des recettes de gestion courante 980 779,00 \u20ac 980 779,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 980 779,00 \u20ac 980 779,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 2264 161,00\u20ac 2264 161,00 \u20ac\nR002 _ R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 3244 940,00\u20ac 3244 940,00 \u20ac\n\nAnnexe n\u00b04 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b00906 portant r\u00e8glement du budget annexe \u00ab ZAC\nVauban \u00bb 2025 de la commune de PHALSBOURG - proposition d\u00e9taill\u00e9e\nl Proposition CRC\nR\u00e8glement du\nArticle Investissement - D\u00e9penses budget\n1641 Emprunts en euros 60 976,00 \u20ac 60 976,00 \u20ac\n165 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\n16/Emprunts et dettes assimil\u00e9es ] 61 576,00 \u20ac 61 576,00 \u20ac\n3351 /Terrains 1271131,00\u20ac 1271131,00 \u20ac\n3354/\u00c9tudes et prestations de services 180 770,00 \u20ac 180 770,00 \u20ac\n3355/Travaux 229 782,00 \u20ac 229 782,00 \u20ac\n33581 Frais accessoires 83 262,00 \u20ac 83 262,00 \u20ac\n33586|Frais financiers 477 512,00 \u20ac 477 512,00 \u20ac\n{ 2242 457,00\u20ac 2242 457,00 \u20ac40|0Op\u00e9rations ordre transfert entre sections\n1/Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 1 685 121,00 \u20ac 1 685 121,00 \u20ac\nD001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 1685 121,00 \u20ac 1685 121,00 \u20ac\nTOTAL 3 989 154,00 \u20ac 3 989 154,00 \u20ac\nR\u00e8glement du\nArticle Investissement - Recettes Proposition CRC budget\n1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s 797 522,00 \u20ac 797 522,00 \u20ac\n1068|Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 797 522,00 \u20ac 797 522,00 \u20ac\n1641 Emprunt en euros 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n165 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\n16_Emprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166, 16449) 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\n21\\Virement de la section de fonctionnement 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n21 Virement de la section de fonctionnement | 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n3351 Terrains 1271131,00\u20ac 1271131,00\u20ac\n3354/\u00c9tudes et prestations de services 180 770,00 \u20ac 180 770,00 \u20ac\n3355/Travaux 229 782,00 \u20ac 229 782,00 \u20ac\n33581 Frais accessoires 83 262,00 \u20ac 83 262,00 \u20ac\n33586 Frais financiers 477 512,00 \u20ac 477 512,00 \u20ac\n40|Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 2242 457,00\u20ac 2242 457,00 \u20ac\nTOTAL 3 989 154,00 \u20ac 3 989 154,00 \u20ac\n\nReglement du\nArticle Fonctionnement - D\u00e9penses Proposition CRC budget\nAchats d'\u00e9tudes et de prestations de services (terrains a\n6045 am\u00e9nager) 5 500,00 \u20ac 5 500,00 \u20ac\n615228|Autres batiments 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s. 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n11|Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral | 9 000,00 \u20ac 9 000,00 \u20ac\n6541 Cr\u00e9ances admises en non-valeur 1000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n65888 Autres 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n, 65|Autres charges de gestion courante (sauf 6586) ] 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\n66111 |Int\u00e9r\u00eats r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\n66|Charges financi\u00e8res | 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\n23/Virement \u00e0 la section d'investissement 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n23/Virement \u00e0 la section d'investissement ' 948 575,00 \u20ac 948 575,00 \u20ac\n7133|Variation des en-cours de production de biens. 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n42|0Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 2242 457,00\u20ac 2242 457,00 \u20ac\n43|0Op\u00e9rat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la section 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\nTOTAL 3244940,00\u20ac 3244 940,00 \u20ac\n\u00ce R\u00e8glement du\nArticle Fonctionnement - Recettes Proposition CRC budget\n752 /Revenus des immeubles 5 998,00 \u20ac 5 998,00 \u20ac\nSubventions de fonctionnement des budgets annexes et\n757362 r\u00e9gies 974 781,00 \u20ac 974 781,00 \u20ac\n75|Autres produits de gestion courante ] 980 779,00 \u20ac 980 779,00 \u20ac\n7133 /Variation des en-cours de production de biens. 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n42/Op\u00e9rations ordre transfert entre sections [ 2242 457,00 \u20ac 2242 457,00 \u20ac\n796 Transferts de charges financi\u00e8res 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\n43/Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section 21 704,00 \u20ac 21 704,00 \u20ac\nRO02|R\u00e9sultat report\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL| 3244940,00\u20ac 3244940,00 \u20ac\n\nAnnexe n\u00b05 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b0090 portant r\u00e8glement du budget principal 2025 de\nla commune de PHALSBOURG\nD\u00e9penses d'investissement\nProposition de la R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n204 \u2014 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9ration 11 700,00 \u20ac 11 700,00 \u20ac\nOPE |Op\u00e9rations d'\u00e9quipement 3 645 531,00 \u20ac| 3 645 531,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 3 657 231,00 \u20ac| 3 657 231,00 \u20ac\n13 Subventions d'investissement 430 000,00 \u20ac] 430 000,00 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 257 188,00 \u20ac| 266 554,66 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses financi\u00e9res 687 188,00 \u20ac] 696 554,66 \u20ac\n45..1 \u00ceChapitres d'op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 4 344 419,00 \u20ac| 4 353 785,66 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 500 000,00 \u20ac] 500 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 503 000,00 \u20ac 503 000,00 \u20ac\nD001 |Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 4 847 419,00 \u20ac| 4 856 785,66 \u20ac\nRecettes d'investissement\nProposition de la | Reglement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n13 Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) 939 217,00\u20ac 939217,00 \u20ac\nTotal des recettes d'\u00e9quipement 939 217,00 \u20ac 939 217,00 \u20ac\n10 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 138 505,00 \u20ac 138 505,00 \u20ac\n1068 |Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 454 536,00 \u20ac 454 536,00 \u20ac\nEmprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166,\n16_. |16449) 5000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nTotal des recettes financi\u00e8res 598 041,00 \u20ac 598 041,00 \u20ac\n45..2 'Chapitre des op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 1537 258,00 \u20ac 1537 258,00 \u20ac\n21 Virement de la section de fonctionnement 2 035 416,00 \u20ac 2 044 782,66 \u20ac\n40 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 310 000,00\u20ac 310 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 500 000,00 \u20ac 500 000,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre d'investissement 2 845 416,00 \u20ac 2 854 782,66 \u20ac\nRO01 \\Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 464 745,00 \u20ac 464 745,00 \u20ac\nTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 4 847 419,00 \u20ac 4 856 785,66 \u20ac\n\nD\u00e9penses de fonctionnement\nProposition de la | R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 2 172 500,00 \u20ac| 2 172 500,00 \u20ac\n12 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 2 318 790,00 \u20ac 2 318 790,00 \u20ac\n14 Att\u00e9nuation de produits 3 900,00 \u20ac 3 900,00 \u20ac\n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 811 098,00 \u20ac 1 811 098,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses de gestion courante 6 306 288,00 \u20ac 6 306 288,00 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 45 643,00 \u20ac 45 643,00 \u20ac\n67 Charges sp\u00e9cifiques 118 000,00 \u20ac 118 000,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 6 469 931,00 \u20ac 6 469 931,00 \u20ac\n23 Virement \u00e0 la section d'investissement 2 035 416,00 \u20ac 2 044 782,66 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 310 000,00\u20ac 310 000,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 int\u00e9rieur de la section 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 2 345 416,00 \u20ac 2 354 782,66 \u20ac\nD002 |R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 8 815 347,00 \u20ac 8 824 713,66 \u20ac\nRecettes de fonctionnement\nProposition de la | R\u00e8glement du\nChapitre Libell\u00e9 CRC budget\n13 Att\u00e9nuations de charges 45 600,00 \u20ac 45 600,00 \u20ac\n70 Produits des services, du domaine et ventes... 286 700,00 \u20ac| 286 700,00 \u20ac\n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 1 085 231,00 \u20ac| 1 085 231,00 \u20ac\n731 \u2014 Fiscalit\u00e9 locale 2 490 915,00 \u20ac 2 490 915,00 \u20ac\n74 Dotations et participations 733 869,00\u20ac 733 869,00 \u20ac\n75 Autres produits de gestion courante 414 912,00\u20ac 414 912,00 \u20ac\nTotal des recettes de gestion courante 5 057 227,00 \u20ac 5 057 227,00 \u20ac\n77 Produits sp\u00e9cifiques 1100,00 \u20ac 1 100,00 \u20ac\nReprises amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations, provisions\n78 (semi-budg\u00e9taires) 156 402,00\u20ac 156 402,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 5 214 729,00 \u20ac 5 214 729,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n43 Op\u00e9rations d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nR0O02 |R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 3 910 302,00 \u20ac 3 910 302,00 \u20ac\nTOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 9 128 031,00 \u20ac 9 128 031,00 \u20ac\n\u00c0\u00c0\n\nAnnexe n\u00b06 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL/2- N\u00b0090 portant r\u00e8glement du budget principal 2025 de la\ncommune de PHALSBOURG\nR\u00e8glement du\nArticle Investissement - D\u00e9penses Proposition CRC budget\n20422/B\u00e2timents et installations 11 700,00 \u20ac 11 700,00 \u20ac\nSubventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris\n204|op\u00e9rations) 11 700,00 \u20ac 11 700,00 \u20ac\n10-123|Acquisition mat\u00e9riel-mobilier 38 650,00 \u20ac 38 650,00 \u20ac\n10-135 \u00c9coles 84 900,00 \u20ac 84 900,00 \u20ac\n10-138|Mat\u00e9riel de transport 35 000,00 \u20ac 35 000,00 \u20ac\n10-209|Voirie et r\u00e9seaux 510 600,00 \u20ac 510 600,00 \u20ac\n10-210|/Am\u00e9nagement cimetiere 88 000,00 \u20ac 88 000,00 \u20ac\n10-212|Equipement bureautique informatique 20 700,00 \u20ac 20 700,00 \u20ac\n10-217 \u00c9glise Place d'Armes 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n10-219|Eclairage public 320 000,00 \u20ac 320 000,00 \u20ac\n10-220|Equipements sportifs 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n10-221|Equipements techniques 2375050,00\u20ac 2375050,00 \u20ac\n10-223|Plantations 18 531,00 \u20ac 18 531,00 \u20ac\n10-224 \u00c9tudes 40 000,00 \u20ac 40 000,00 \u20ac\n10-235/Num\u00e9risation diverse 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n10-236|Restauration des \u0153uvres d'art 19 100,00 \u20ac 19 100,00 \u20ac\n10-89 Opportunit\u00e9s acquisitions terrains 90 000,00 \u20ac 90 000,00 \u20ac\nOPE|Op\u00e9rations d'\u00e9quipement 3645 531,00 \u20ac 3645 531,00 \u20ac\n1318 Autres 430 000,00 \u20ac 430 000,00 \u20ac\n13/Subventions d'investissement 430 000,00 \u20ac 430 000,00 \u20ac\n1641 Emprunts en euros 252 188,00 \u20ac 261 554,66 \u20ac\n165 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n16/Emprunts et dettes assimil\u00e9es 257 188,00 \u20ac 266 554,66 \u20ac\n13918 Autre subvention d'\u00e9quipement transf\u00e9r\u00e9e 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n40 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n2313 Constructions 355 000,00 \u20ac 355 000,00 \u20ac\n2315|Installations, mat\u00e9riel et outillage techniques 145 000,00 \u20ac 145 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 500 000,00 \u20ac 500 000,00 \u20ac\nTotal d\u00e9penses d'investissement 4847 419,00\u20ac 4856 785,66 \u20ac\n\nR\u00e8glement du\nArticle Investissement - Recettes Proposition CRC budget\n1318/Autres 4 611,00 \u20ac 4 611,00 \u20ac\n1321|Etat et \u00e9tablissements nationaux 20 000,00 \u20ac 20 000,00 \u20ac\n1322 R\u00e9gions 165 000,00 \u20ac 165 000,00 \u20ac\n1323|D\u00e9partements 200 000,00 \u20ac 200 000,00 \u20ac\n13272 FEDER (fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional) 315 000,00 \u20ac 315 000,00 \u20ac\n1328|Autres 12 606,00 \u20ac 12 606,00 \u20ac\n13461 Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 222 000,00 \u20ac 222 000,00 \u20ac\n13 Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) 939 217,00 \u20ac 939 217,00 \u20ac\nF.C.T.V.A. (fonds de compensation pour la taxe sur la\n10222|valeur ajout\u00e9e) 113 350,00 \u20ac 113 350,00 \u20ac\n10226 Taxe d'am\u00e9nagement 25 155,00 \u20ac 25 155,00 \u20ac\n10/Dot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 138 505,00 \u20ac 138 505,00 \u20ac\n1068/Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s 454 536,00 \u20ac 454 536,00 \u20ac\n1068/Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 454 536,00 \u20ac 454 536,00 \u20ac\n165 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nEmprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166,\n16_116449) 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n21 Virement de la section de fonctionnement 2035 416,00\u20ac 2044 782,66 \u20ac\n28031|Frais d'\u00e9tudes 14 000,00 \u20ac 14 000,00 \u20ac\n28033/Frais d'insertion 200,00 \u20ac 200,00 \u20ac\n280422 B\u00e2timents et installations 75 000,00 \u20ac 75 000,00 \u20ac\nConcessions et droits similaires, brevets, licences,\n2805 |droits et valeurs similaires 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n28088 Autres immobilisations incorporelles 3 900,00 \u20ac 3 900,00 \u20ac\n28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 500,00 \u20ac 4 500,00 \u20ac\n2815738 Autre mat\u00e9riel et outillage de voirie 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n28158|Autres installations, mat\u00e9riel et outillage techniques 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n28182 Mat\u00e9riel de transport 55 000,00 \u20ac 55 000,00 \u20ac\n281831 Mat\u00e9riel informatique scolaire 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\n281838|Autre mat\u00e9riel informatique 18 000,00 \u20ac 18 000,00 \u20ac\n281841 Mat\u00e9riel de bureau et mobilier scolaires 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n281848 Autres mat\u00e9riels de bureau et mobiliers 12 000,00 \u20ac 12 000,00 \u20ac\n28188 Autres 87 900,00 \u20ac 87 900,00 \u20ac\n40|/Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 310 000,00 \u20ac 310 000,00 \u20ac\n2031 Frais d'\u00e9tudes 285 000,00 \u20ac 285 000,00 \u20ac\n2033|Frais d'insertion 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nAvances vers\u00e9es sur commandes d'immobilisations\n238 corporelles 200 000,00 \u20ac 200 000,00 \u20ac\n41 Op\u00e9rations patrimoniales 500 000,00 \u20ac 500 000,00 \u20ac\nR001 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 464 745,00 \u20ac 464 745,00 \u20ac\nTotal recettes d'investissement 4847 419,00 \u20ac 4 856 785,66 \u20ac\n\nReglement du\nArticle Fonctionnement - D\u00e9penses Proposition CRC budget\n60611|Eau et assainissement 41 000,00 \u20ac 41 000,00 \u20ac\n60612|Energie - \u00c9lectricit\u00e9 245 000,00 \u20ac 245 000,00 \u20ac\n60613 Chauffage urbain 340 000,00 \u20ac 340 000,00 \u20ac\n60622 Carburants 23 000,00 \u20ac 23 000,00 \u20ac\n60623|Alimentation 160 000,00 \u20ac 160 000,00 \u20ac\n60628|Autres fournitures non stock\u00e9es 1950,00 \u20ac 1 950,00 \u20ac\n60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\n60632|Fournitures de petit \u00e9quipement 95 000,00 \u20ac 95 000,00 \u20ac\n60633 /Fournitures de voirie 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\n60636 Habillement et V\u00eatements de travail 12 000,00 \u20ac 12 000,00 \u20ac\n6064|Fournitures administratives 6 000,00 \u20ac 6 000,00 \u20ac\n6067 Fournitures scolaires 19 500,00 \u20ac 19 500,00 \u20ac\n6068|Autres mati\u00e8res et fournitures. 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\n611|Contrats de prestations de services 110 000,00 \u20ac 110 000,00 \u20ac\n6132 Locations immobili\u00e8res 300,00 \u20ac 300,00 \u20ac\n6135|Locations mobili\u00e8res 6 000,00 \u20ac 6 000,00 \u20ac\n61358|Autres 14 700,00 \u20ac 14 700,00 \u20ac\n614 Charges locatives et de copropri\u00e9t\u00e9 25 650,00 \u20ac 25 650,00 \u20ac\n61521 Terrains 70 000,00 \u20ac 70 000,00 \u20ac\n615221 B\u00e2timents publics 118 000,00 \u20ac 118 000,00 \u20ac\n615228 Autres batiments 45 000,00 \u20ac 45 000,00 \u20ac\n615231 Voiries 90 000,00 \u20ac 90 000,00 \u20ac\n615232 /R\u00e9seaux 22 000,00 \u20ac 22 000,00 \u20ac\n61524 Bois et for\u00eats 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\n61551 Mat\u00e9riel roulant 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n61558|Autres biens mobiliers 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\n6156 Maintenance 53 500,00 \u20ac 53 500,00 \u20ac\n6161 Multirisques 64 000,00 \u20ac 64 000,00 \u20ac\n6168|Autres 29 000,00 \u20ac 29 000,00 \u20ac\n617|Etudes et recherches 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n6182|/Documentation g\u00e9n\u00e9rale et technique 2 100,00 \u20ac 2 100,00 \u20ac\n6184\\Versements \u00e0 des organismes de formation 13 000,00 \u20ac 13 000,00 \u20ac\n6188|Autres frais divers 46 500,00 \u20ac 46 500,00 \u20ac\n62261|Honoraires m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux 1 800,00 \u20ac 1 800,00 \u20ac\n62268|Autres honoraires, conseils... 44 000,00 \u20ac 44 000,00 \u20ac\n6227 Frais d'actes et de contentieux 45 000,00 \u20ac 45 000,00 \u20ac\n6228 Divers 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n6231 Annonces et insertions 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n6232|F\u00eates et c\u00e9r\u00e9monies 25 000,00 \u20ac 25 000,00 \u20ac\n6234 /R\u00e9ceptions 6 000,00 \u20ac 6 000,00 \u20ac\n6238 Divers 20 000,00 \u20ac 20 000,00 \u20ac\n6247/Transports collectifs du personnel 67 000,00 \u20ac 67 000,00 \u20ac\n6251 Voyages, d\u00e9placements et missions 6 800,00 \u20ac 6 800,00 \u20ac\n6261|Frais d'affranchissement 8 000,00 \u20ac 8 000,00 \u20ac\n6262|Frais de t\u00e9l\u00e9communications 26 150,00 \u20ac 26 150,00 \u20ac\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac\n6281 Concours divers (cotisations...) 7 000,00 \u20ac 7 000,00 \u20ac\n2 100,00 \u20ac 2 100,00 \u20ac6282 Frais de gardiennage\n\n6283/Frais de nettoyage des locaux 6 500,00 \u20ac 6 500,00 \u20ac\n62878|A des tiers 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n6288|Autres 250,00 \u20ac 250,00 \u20ac\n63512/Taxes fonci\u00e8res 128 000,00 \u20ac 128 000,00 \u20ac\n6355/Taxes et imp\u00f4ts sur les v\u00e9hicules 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\nAutres imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (autres\n637 organismes) 5 500,00 \u20ac 5 500,00 \u20ac\n11|Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 2172500,00\u20ac 2172 500,00 \u20ac\n6218/Autre personnel ext\u00e9rieur 100 000,00 \u20ac 100 000,00 \u20ac\nCotisations vers\u00e9es au F.N.A.L. (Fonds national d'aide\n6332|au logement) ' 6 330,00 \u20ac 6 330,00 \u20ac\nCotisations au CNFPT (centre national de la fonction\npublique territoriale) et au centre de gestion de la\n6336|fonction publique territoriale 23 000,00 \u20ac 23 000,00 \u20ac\nAutres imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur\n6338/r\u00e9mun\u00e9rations 4 000,00 \u20ac 4 000,00 \u20ac\n64111 /R\u00e9mun\u00e9ration principale 945 000,00 \u20ac 945 000,00 \u20ac\nSuppl\u00e9ment familial de traitement et indemnit\u00e9 de\n64112/r\u00e9sidence 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n64113|NBI 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\n64118|Autres indemnit\u00e9s. 205 000,00 \u20ac 205 000,00 \u20ac\n64131 R\u00e9mun\u00e9rations 242 800,00 \u20ac 242 800,00 \u20ac\nSuppl\u00e9ment familial de traitement et indemnit\u00e9 de\n64132 r\u00e9sidence 1 600,00 \u20ac 1 600,00 \u20ac\n64136(Indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la perte d'emploi 1125,00 \u20ac 1125,00 \u20ac\n64138|Primes et autres indemnit\u00e9s 42 000,00 \u20ac 42 000,00 \u20ac\n64168|Autres emplois aid\u00e9s 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n6417|R\u00e9mun\u00e9rations des apprentis 5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nCotisations \u00e0 l'U.R.S.S.A.F. (Union de Recouvrement\ndes cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations\nFamiliales)\n6451 250 000,00 \u20ac 250 000,00 \u20ac\n6453 Cotisations aux caisses de retraite 324 000,00 \u20ac 324 000,00 \u20ac\nCotisations aux A.S.S.E.D.1.C (Associations pour\n6454(I'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) 13 500,00 \u20ac 13 500,00 \u20ac\n6455 Cotisations pour assurance du personnel 57 385,00 \u20ac 57 385,00 \u20ac\n6456|Versement au F.N.C du suppl\u00e9ment familial 3 100,00 \u20ac 3 100,00 \u20ac\n6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 35 200,00 \u20ac 35 200,00 \u20ac\n64731 Vers\u00e9es directement 9 000,00 \u20ac 9 000,00 \u20ac\n6475/M\u00e9decine du travail, pharmacie 6 650,00 \u20ac 6 650,00 \u20ac\n6478|Autres charges sociales diverses 25 600,00 \u20ac 25 600,00 \u20ac\n6488 Autres 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n12/Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 2318 790,00 \u20ac 2318 790,00 \u20ac\nD\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non\n7391111 b\u00e2ties en faveur des jeunes agriculteurs 200,00 \u20ac 200,00 \u20ac\nAutres restitutions au titre des d\u00e9gr\u00e8vements sur\n7391118|contributions directes 3700,00 \u20ac 3700,00 \u20ac\n14/Att\u00e9nuation de produits 3 900,00 \u20ac 3 900,00 \u20ac\n65311/Indemnit\u00e9s de fonction 82 000,00 \u20ac 82 000,00 \u20ac\n65312 Frais de mission et de d\u00e9placement 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\n65313 Cotisations de retraite 3 500,00 \u20ac 3 500,00 \u20ac\n65314 Cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale - part patronale 9 500,00 \u20ac 9 500,00 \u20ac\n65315|Formation 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n\n65316 Frais de repr\u00e9sentation du maire 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\nCotisations au fonds de financement de l'allocation\n653172 |de fin de mandat 65,00 \u20ac 65,00 \u20ac\n6541 Cr\u00e9ances admises en non-valeur 90 000,00 \u20ac 90 000,00 \u20ac\n6542 /Cr\u00e9ances \u00e9teintes 67 402,00 \u20ac 67 402,00 \u20ac\n6553 Service d'incendie 173 000,00 \u20ac 173 000,00 \u20ac\n65568|Autres contributions 22 000,00 \u20ac 22 000,00 \u20ac\n6558|Autres contributions obligatoires 350,00 \u20ac 350,00 \u20ac\n657362 Budgets annexes et r\u00e9gies 974 781,00 \u20ac 974 781,00 \u20ac\nCCAS/CIAS (centre communal d'action sociale /\n657363|centre intercommunal d'action sociale) 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\n65748|Autres personnes de droit priv\u00e9 327 000,00 \u20ac 327 000,00 \u20ac\n65811 Droits d'utilisation \u2014 informatique en nuage 8 000,00 \u20ac 8 000,00 \u20ac\n65818|Autres 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n6583|Int\u00e9r\u00e9ts moratoires et p\u00e9nalit\u00e9s sur march\u00e9s 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\n65881 H\u00e9bergement et restauration scolaires 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n65888|Autres 8 000,00 \u20ac 8 000,00 \u20ac\n65|Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1811098,00\u20ac 1 811 098,00 \u20ac\n66111|Int\u00e9r\u00e9ts r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 51 250,00 \u20ac 51 250,00 \u20ac\n66112 Int\u00e9r\u00eats - rattachement des ICNE -5 607,00 \u20ac -5 607,00 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 45 643,00 \u20ac 45 643,00 \u20ac\n673|Titres annul\u00e9s (sur exercices ant\u00e9rieurs) 118 000,00 \u20ac 118 000,00 \u20ac\n67 Charges sp\u00e9cifiques 118 000,00 \u20ac 118 000,00 \u20ac\n23/Virement \u00e0 la section d'investissement 2035 416,00\u20ac 2044 782,66 \u20ac\nDotations aux amortissements des immobilisations\n6811|incorporelles et corporelles 310 000,00 \u20ac 310000,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 310 000,00 \u20ac 310 000,00 \u20ac\nTotal d\u00e9penses de fonctionnement 8815 347,00\u20ac 8824 713,66 \u20ac\n\u00c0AE\n\nReglement du\nArticle Fonctionnement - Recettes Proposition CRC budget\n6419|/Remboursements sur r\u00e9mun\u00e9rations du personnel 20 000,00 \u20ac 20 000,00 \u20ac\n6479 Remboursements sur autres charges sociales 25 600,00 \u20ac 25 600,00 \u20ac\n13/Att\u00e9nuations de charges 45 600,00 \u20ac 45 600,00 \u20ac\n7022|Coupes de bois 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n70311 Concession dans les cimeti\u00e8res (produit net) 6 000,00 \u20ac 6 000,00 \u20ac\nDroits de stationnement et de location sur la voie\n70321 publique 4 000,00 \u20ac 4 000,00 \u20ac\n70323 Redevance d'occupation du domaine public 12 400,00 \u20ac 12 400,00 \u20ac\n7035|Locations de droits de chasse et de p\u00e9che 5700,00 \u20ac 5700,00 \u20ac\n70388|Autres redevances et recettes diverses 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac\n7066|Redevances et droits des services \u00e0 caract\u00e8re social 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nRedevances et droits des services p\u00e9riscolaires et\n7067|d'enseignement 180 000,00 \u20ac 180 000,00 \u20ac\n70688|Autres prestations de services 10 500,00 \u20ac 10 500,00 \u20ac\nMise a disposition de personnel factur\u00e9e aux budgets\nannexes et aux r\u00e9gies non dot\u00e9s de la personnalit\u00e9\n708421 morale 13 000,00 \u20ac 13 000,00 \u20ac\n70878|par des tiers 39 000,00 \u20ac 39 000,00 \u20ac\n70|Produits des services, du domaine et ventes... 286 700,00 \u20ac 286 700,00 \u20ac\n73211 Attribution de compensation 870 100,00 \u20ac 870 100,00 \u20ac\n73221|FNGIR 215131,00 \u20ac 215131,00 \u20ac\n73/Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 1085231,00\u20ac 1085 231,00 \u20ac\n73111Imp\u00f4ts directs locaux 2334 315,00 \u20ac 2334 315,00 \u20ac\n73118|Autres contributions directes 1000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\nTaxe communale additionnelle aux droits de\n73123|mutation ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re 70 000,00 \u20ac 70 000,00 \u20ac\n73141 Taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 85 000,00 \u20ac 85 000,00 \u20ac\n731721 Taxe de s\u00e9jour 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\n731 Fiscalit\u00e9 locale 2490 915,00\u20ac 2490 915,00 \u20ac\n74111 Dotation forfaitaire des communes 242 726,00 \u20ac 242 726,00 \u20ac\n741121 Dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) des communes 299 830,00 \u20ac 299 830,00 \u20ac\n742|Dotations aux \u00e9lus locaux 163,00 \u20ac 163,00 \u20ac\n744/FCTVA 20 510,00 \u20ac 20 510,00 \u20ac\n74718 Autres 500,00 \u20ac 500,00 \u20ac\n7473|D\u00e9partements 1 700,00 \u20ac 1700,00 \u20ac\n7478|Autres organismes 63 000,00 \u20ac 63 000,00 \u20ac\n748312|D.C.R.T.P. 70 040,00 \u20ac 70 040,00 \u20ac\nEtat \u2014 Compensation au titre des exon\u00e9rations de\n74833 taxes fonci\u00e8res 7 000,00 \u20ac 7 000,00 \u20ac\nAttribution du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation\n74836|de la taxe professionnelle 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n7484 Dotation de recensement 8 400,00 \u20ac 8 400,00 \u20ac\n7485 Dotation pour les titres s\u00e9curis\u00e9s 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n74|Dotations et participations 733 869,00 \u20ac 733 869,00 \u20ac\n752 Revenus des immeubles 202 912,00 \u20ac 202 912,00 \u20ac\nRedevances vers\u00e9es par les fermiers et\n75813|concessionnaires 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n7588|Autres produits divers de gestion courante 209 000,00 \u20ac 209 000,00 \u20ac\n75 Autres produits de gestion courante 414 912,00 \u20ac 414 912,00 \u20ac\n4L\n\nMandats annul\u00e9s (sur exercices ant\u00e9rieurs) ou\n773|atteints par la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale 1 100,00 \u20ac 1 100,00 \u20ac\n77|Produits sp\u00e9cifiques 1 100,00 \u20ac 1100,00 \u20ac\n7817 Reprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations des actifs circulants. 156 402,00 \u20ac 156 402,00 \u20ac\nReprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-\n78|budg\u00e9taires) 156 402,00 \u20ac 156 402,00 \u20ac\nRecettes et quote-part des subventions\n777|d'investissement transf\u00e9r\u00e9es au compte de r\u00e9sultat 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n42 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nRO02 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 3910302,00\u20ac 3910302,00 \u20ac\nTotal recettes de fonctionnement 9128 031,00\u20ac 9128 031,00 \u20ac\nFait\u00e0 Metz, le % & 1w 2025\nfet,\nPsca/BoI\n\n\n\u0152 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPR\u00c9FET D\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SGCD/SIA/2025/005\ndu 25 JUIN 2025\nPortant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\nde la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R211-116 \u00e0 R211-\n128, R252-1 \u00e0 R252-29 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022,\nVu la d\u00e9signation communiqu\u00e9e par le syndicat FO le 25 avril 2025;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Olivier Gille, en sa qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant du syndicat\nFO, avec effet au 1\" mai 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00eate :\nArticle ler: Ont qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'administration au sein du comit\u00e9 social\nd'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Moselle, les\nautorit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles R254-1, R254-4 et R254-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction\npublique.\nArticle2: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA\nMme Nathalie PORT M. Dominique BLAISE\nMme \u00c9lisabeth CHEYSSAC Mme V\u00e9ronique SCHMITT\nMme Catherine HUEL Mme Brigitte CLOSSET\nAu titre du syndicat CFDT\nMme \u00c9lisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme H\u00e9l\u00e8ne HERMANN\nMme Marie SCHNEIDER Mme Isabelle BOULANGER\nAu titre du syndicat FO pr\u00e9fecture et des services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nMme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2025/002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Moselle.\n2/5 JUIN 2025\u00c0 Metz, le\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-10-05T00:34:58+00:00","id":"b0d0851c70e678ac31c423d443310cdb65fe1857770a1e83f81573e2c068fef1","name":"Num\u00e9ro 130","pdf_creation_date":"2025-06-26T13:22:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-26T13:22:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=6db638ca0615274d579ae25e2659450d"}