{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\n69_Centre Hospitalier de Condrieu /\n69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme\nMASSON (7 pages) Page 3\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n69-2026-07-09-00030 - ARRETE DECONSIGNATION FDR  CE 300626 VF (2\npages) Page 11\n69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR  CE 300626 VF\nN\u00b02 (2 pages) Page 14\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 (3 pages) Page 17\n2\n69_Centre Hospitalier de Condrieu\n69-2026-07-21-00001\nDEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme\nMASSON\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 3\nCentreHOSPITALIERCENTRE HOSPITALIERdeCONDRIEUVien NE Lucien HusselDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE\nC\u00e9line VIGN\u00c9Directrice des Centres Hospitaliers deVIENNE, BEAUREPAIRE, CONDRIEU etdu PILAT RHODANIENM\u00e9lie MICHELDirectrice adjointeYann PAPEDirecteur des Projets et des AffairesG\u00e9n\u00e9rales\nMagdel\u00e8ne HUSTACHECharg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesTel : 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.fr\nVanessa MORISOTSecr\u00e9taire \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9raleTel : 04 74 31 32 03Mail : direction@ch-vienne.fr\u00c9lodie GUEDESSecr\u00e9taire \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9raleTel : 04 74 31 32 01Mail : sec.direction@ch-vienne.fr\nGabrielMONTCHARMONT\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR N\u00b0 2026 - 018D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu\nLa Directrice,Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, d\u00e9signant Mme C\u00e9line VIGN\u00c9,directrice d'h\u00f4pital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Is\u00e8re), deCondrieu (Rh\u00f4ne) et du Pilat rhodanien \u00e0 P\u00e9lussin (Loire), \u00e0 compter du 1er mai 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 mars 2022, d\u00e9signant Mme Sarah MASSON,directrice d'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social, directrice adjointe des centreshospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Is\u00e8re), de Condrieu (Rh\u00f4ne) et du Pilat rhodanien \u00e0P\u00e9lussin (Loire), \u00e0 compter 1er mars 2022 ;Vu la convention constitutive conclue le 10 f\u00e9vrier 2023, approuv\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-17-0036 du27 f\u00e9vrier 2023, instituant le GHT Val Rh\u00f4ne Centre ;Consid\u00e9rant que les HCL, d\u00e9sign\u00e9s \u00e9tablissement support du GHT Val Rh\u00f4ne Centre, assurent lafonction achat pour le compte des \u00e9tablissement parties au groupement ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des HCL relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les march\u00e9spublics conclus par le GHT Val Rh\u00f4ne Centre pour le Centre Hospitalier de Condrieu ;Consid\u00e9rant l'organigramme de la direction commune des Centres Hospitaliers de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CHV-IN-2020-0224 dans la gestiondocumentaire et la note de service n\u00b02025-078 du 1er septembre 2025 portant sur les p\u00e9rim\u00e8tresdes Directeurs Adjoints ;Consid\u00e9rant l'organisation interne du Centre Hospitalier de Condrieu notamment lesorganigrammes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s CHC-IN-2019-0046 et CHC-IN-2020-0047 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9l\u00e9gation de signature est un acte par lequel une autorit\u00e9 administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonn\u00e9s, \u00e0 signer certaines d\u00e9cisions enson nom, mais sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 ;\nD\u00e9cide :Article 1 : Objet et dispositions relatives au domaine de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site, \u00e0l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements du CH de Condrieu a l'exception :Des march\u00e9s publics et accords-cadres hors dispositions pr\u00e9vues au point 2.3 ;Des actes relevant de la Direction des Services Informatiques du Territoire ;Des actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine agricole et de la DNA.D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 1/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 4\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les dossiers soumis au conseil de surveillance et lescorrespondances adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelles locales et minist\u00e9rielles dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve dela Directrice de l'\u00e9tablissement.Sont exclus toutes d\u00e9cisions relatives aux achats et march\u00e9s public dont ia comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Directeurde l'\u00e9tablissement support du GHT Val Rh\u00f4ne Centre non autoris\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation de signature cit\u00e9esupra.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation par service2.1 \u2014 Ressources humaines m\u00e9dicalesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH deCondrieu, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires m\u00e9dicales et notamment :\u2014 La formation m\u00e9dicale continue : d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de missions, \u00e9tatsde remboursement ;\u2014 Les tableaux de service, gardes et astreintes ;\u2014 Les autorisations d'absences et cong\u00e9s ;\u2014 Les mises en demeure ;\u2014 Les actes, d\u00e9cisions, attestations et courriers relatifs \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re ;\u2014 Les assignations ;\u2014 Les notes d'information et de service ;\u2014 L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;\u2014 La r\u00e9mun\u00e9ration et la gestion de la paie ;\u2014 Les conventions de mise \u00e0 disposition.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah MASSON d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeMathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des affaires m\u00e9dicales, dans les domaines cit\u00e9s au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les actes relatifs aux recrutements.\n2.2 \u2014 Ressources humaines non m\u00e9dicalesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH deCondrieu, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines et de la formationcontinue du personnel non m\u00e9dical et notamment :\u2014 La gestion comptable et financi\u00e8re des ressources humaines ;\u2014 L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;\u2014 Le recrutement ;\u2014 La formation continue: d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de mission, \u00e9tats deremboursement, engagement et liquidation des d\u00e9penses ;\u2014 Les tableaux de service ;\u2014 Les autorisations d'absences et cong\u00e9s, les ordres de mission ;\u2014 Les mises en demeure ;\u2014 Les actes, d\u00e9cisions, attestations et courriers relatifs \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re, \u00e0 l'exception despersonnels de direction ;\u2014 Les assignations ;\u2014 Les actes relatifs au dialogue social ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 2/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 5\n\u2014 Les notes d'information et de service ;\u2014 La r\u00e9mun\u00e9ration et la gestion de la paie ;\u2014 Les avis et compte rendus sur les entretiens d'\u00e9valuation professionnelle ;\u2014 Les conventions de mise a disposition.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah MASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MmeMathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines et de la formation continue du personnelnon m\u00e9dical \u00e9nonc\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.2.3 \u2014 Achats, gestion du patrimoine, travauxD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH deCondrieu, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs :\u2014 Aux achats pour tous les secteurs y compris de la logistique, la restauration et l'h\u00f4tellerie (sectiond'exploitation et investissement) pour les march\u00e9s conclus et hors march\u00e9s r\u00e9currents dans lalimite de 25 000 euros HT ;\u2014 Aux services techniques, biom\u00e9dicaux, travaux, maintenance et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (section d'exploitationet investissement) dans la limite de 25 000 euros HT.La signature des march\u00e9s publics et accords cadre de plus de 25 000 euros HT est exclue de la d\u00e9l\u00e9gation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Carine PHARISIER,Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re pour le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 ci-dessus.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement Mme Sarah MASSON et Mme Carine PHARISIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 M. Vincent LETHI, Directeur du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien, et en son absence \u00e0 M. Karim KERROUZI, Adjoint au Directeurde la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles, en charge du P\u00f4le Achats pour la signature des actes susnomm\u00e9sau 2.3.\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des HCL vis\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine PHARISIER, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer :\u2014 Toutes d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics r\u00e9pondants a des besoins sp\u00e9cifiques de l'\u00e9tablissement ;\u2014 Tous march\u00e9s publics r\u00e9pondant \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques de l'\u00e9tablissement ;_ Tout avenant, sous r\u00e9serve que l'engagement financier global reste d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 25 000 euros HT.\n2.4 \u2014 Gestion comptable, financi\u00e8re et admissionsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Achour YAHIAOUI, Directeur des Affaires Financi\u00e8reset du Contr\u00f4le de Gestion, Directeur du Bureau des Admissions, de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien, \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs :\u2014 Alordonnancement des d\u00e9penses et des recettes ;\u2014 Aux certificats administratifs \u00e9tablis par cette direction ;\u2014 Aux actes, contrats et autres documents bancaires r\u00e9sultant des relations entre l'\u00e9tablissement etles \u00e9tablissements bancaires ;\u2014 Aux actes de gestion de la tr\u00e9sorerie et les actes d'ex\u00e9cution des contrats d'emprunts ;\u2014 Aux d\u00e9cisions de tarification d\u00e9termin\u00e9es par le CH de Condrieu ;\u2014 Aux documents budg\u00e9taires ;\u2014 Aux d\u00e9cisions modificatives et au compte financier ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 3/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 6\nAux op\u00e9rations mat\u00e9rielles, d\u00e9cisions individuelles et actes de proc\u00e9dures relatifs aux r\u00e9giesd'avances et de recettes de l'\u00e9tablissement ;Aux d\u00e9cisions et correspondances relevant de la direction des affaires financi\u00e8res ;Aux d\u00e9cisions de remise gracieuse en mati\u00e8re de facturation ;Pour les agents relevant de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion : les avis et compterendus sur les entretiens d'\u00e9valuation professionnelle ;Aux contrats de s\u00e9jours, r\u00e8glements de fonctionnement et caution solidaire ;Aux courriers relatifs \u00e0 l'engagement \u00e0 payer - secteur g\u00e9riatrie ;Aux attestations de r\u00e9sidence et quittances de loyer pour les personnes \u00e2g\u00e9es dans les services deg\u00e9riatrie de l'\u00e9tablissement ;Aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s ;o Aux autorisations de transport de corps et demande de cr\u00e9mation ;Aux permissions de sortie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Achour YAHIAOUI d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSarah MASSON, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Condrieu, \u00e0 effet de signer tous documents relatifs auxp\u00e9rim\u00e8tres suivants :A l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes ;Aux certificats administratifs ;Aux contrats de s\u00e9jours, r\u00e8glements de fonctionnement et caution solidaire ;Aux courriers relatifs \u00e0 l'engagement \u00e0 payer - secteur g\u00e9riatrie ;Aux attestations de r\u00e9sidence et quittances de loyer pour les personnes \u00e2g\u00e9es dans les services deg\u00e9riatrie de l'\u00e9tablissement ;Aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s ;Aux autorisations de transport de corps et demande de cr\u00e9mation ;Aux permissions de sortie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Achour YAHIAOUI ou de Mme Sarah MASSON, d\u00e9l\u00e9gations designature sont donn\u00e9es \u00e0 :Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines \u00e0effet de signer tous documents relatifs aux p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\u00a9 Aux contrats de s\u00e9jours, r\u00e8glements de fonctionnement et caution solidaire ;o Aux courriers relatifs \u00e0 l'engagement a payer - secteur g\u00e9riatrie ;\u00a9 Aux attestations de r\u00e9sidence et quittances de loyer pour les personnes \u00e2g\u00e9es dans lesservices de g\u00e9riatrie de l'\u00e9tablissement ;o Aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s ;\u00a9 Aux autorisations de transport de corps et demande de cr\u00e9mation ;o Aux permissions de sortie.Mme Alicia SEYSSEL, Responsable des services financiers, \u00e0 effet de signer tous documents relatifsaux p\u00e9rim\u00e8tres suivants :o A l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes ;o Aux documents budg\u00e9taires ;o Aux d\u00e9cisions modificatives et au compte administratif ;\u00a9 Pour les agents relevant de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'\u00e9valuation professionnelle.Mme Katia DIANA, Responsable du bureau des admissions, \u00e0 effet de signer tous documentsrelatifs aux p\u00e9rim\u00e8tres suivants :o Courriers relatifs aux admissions et consultations ;o Avis de poursuites (Tr\u00e9sor Public) ;o Correspondances ordinaires avec le Centre Informatique, la Caisse Pivot, les Services duTr\u00e9sor Public, les C.C.A.S., le Conseil G\u00e9n\u00e9ral ;o Versements du produit de la vente des tickets aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 4/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 7\no R\u00e9quisitions judiciaires faites au nom du directeur pour la m\u00e9decine l\u00e9gale et d\u00e9signationdu m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent responsable de la r\u00e9alisation des actes ;o Bordereaux de recettes aff\u00e9rentes \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence :\u2014 Liquidation et ordonnancement des recettes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence deson service,\u2014 Signature des bordereaux de recettes correspondants ;o Pour les agents relevant de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'\u00e9valuation professionnelle.\n2.5 \u2014 Autorisation de transport de corps et demande de cr\u00e9mationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Achour YAHIAOUI, Directeur des Affaires Financi\u00e9reset du Contr\u00e9le de Gestion, Directeur du Bureau des Admissions, de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien, a l'effet de signer les autorisations de transports de corps etdemande de cr\u00e9mation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Achour YAHIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Mme Sarah MASSON,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Condrieu, pour les actes susnomm\u00e9s au 2.5.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Achour YAHIAOUI et Mme Sarah MASSON, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humainespour la signature des actes susnomme\u00e9s au 2.5.En l'absence concomitante des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9s, et conform\u00e9ment a la proc\u00e9dure degestion de d\u00e9c\u00e8s en vigueur sur le CH de Condrieu, la d\u00e9l\u00e9gation de signature de actes susnomm\u00e9s au 2.5est organis\u00e9e, en semaine, entre 8h et 18h, de la mani\u00e8re suivante :o M. Emmanuel CHOLLEY et Mme Sandra RICHARD, cadres de sant\u00e9 re\u00e7oivent la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation pour la gestion de patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en secteur en m\u00e9decine ou SMR ;o Mme Sylviane GARCIA et Mme Anne-Caroline FAGUET, cadre de sant\u00e9 re\u00e7oivent la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation pour la gestion de patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en secteur EHPAD ;o Encas d'absence concomitante des cadres de sant\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9s pour chacun dessecteurs, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes susnomm\u00e9s est donn\u00e9e en dernier recoursau cadre de sant\u00e9 d'astreinte\n2.6 \u2014 Syst\u00e8mes d'information du territoireD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Christian MONTMETERME, Directeur Syst\u00e8med'Information du Territoire, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants relatifs \u00e0 la DSIT notamment les bons decommande et factures d'engagement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement aff\u00e9rentes \u00e0l'informatique, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s publics et accords-cadres.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Christian MONTMETERME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e MmeSarah MASSON, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Condrieu, pour les actes susnomm\u00e9s au 2.5.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean Christian MONTMETERME et Mme Sarah MASSON,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mickael BLEIN, Ing\u00e9nieur de la DSIT, pour la signature des actes susnomm\u00e9s au2.5.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 5/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 8\n2.7 \u2014 Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieurD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e 2 M. le Dr Laurent LAFARGE, praticien hospitalier chef duservice de la pharmacie a usage unique territoriale des CH de Condrieu et Beaurepaire, aux fins de signer, al'exception des march\u00e9s publics :\u2014 Les actes de gestion de la pharmacie ;\u2014 Les commandes de produits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux ;\u2014 Les factures du service de la pharmacie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le Dr Laurent LAFARGE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. le Dr Maxime DETAVERNIER, praticien hospitalier en pharmacie pour la signature des actes sus nomm\u00e9sau 2.6.\n2.8 \u2014 Relation avec les usagersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH deCondrieu, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion des plaintes des patients et des r\u00e9sidents ;\u2014 Les courriers de r\u00e9ponses aux plaintes des patients et des r\u00e9sidents.\n2.9 \u2014 D\u00e9p\u00f4t de plainteD\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah MASSON, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH deCondrieu, en vue de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement dans le cadre des d\u00e9p\u00f4ts de plainte effectu\u00e9s aupr\u00e8s desautorit\u00e9s de Police et de Gendarmerie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah MASSON, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea Mme Mathilde CHAPUIS, Adjointe de Direction et Responsable du Service Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sarah MASSON et Mme Mathilde CHAPUIS, le cadred'astreinte disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet, sera charg\u00e9 de ces d\u00e9marches.\nArticle 3 : Disposition sp\u00e9cifique \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de l'astreinte administrativeD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement donn\u00e9e pour tous les actes administratifs dansle cadre de l'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Condrieu au d\u00e9l\u00e9gataire suivants :- |Mme Sarah MASSON Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Condrieu ;- Mme Anne-Caroline FAGUET, Cadre de sant\u00e9 ;- Mme Sylviane GARCIA, Cadre de sant\u00e9 ;- Mme Christelle LARUE, Cadre de sant\u00e9 ;- | Mme Sandra RICHARD, Cadre de sant\u00e9 ;- M. Emmanuel CHOLLEY, Cadre de sant\u00e9.\nArticle 4 : Dispositions communes relatives aux domaines de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet. Elle peut \u00eatremodifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae. Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Condrieu.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 6/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 9\nArticle 5: Publicit\u00e9Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \u00e9t affich\u00e9e dansl'\u00e9tablissement. Elle sera communiqu\u00e9e au comptable du Tr\u00e9sor Public de l'\u00e9tablissement, au Conseil deSurveillance et aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s.Elle sera mise \u00e0 disposition sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne pour les \u00e9tablissements dela direction commune ne disposant pas d'outil similaire.L'exemplaire original de cette d\u00e9cision est ins\u00e9r\u00e9 dans le registre des d\u00e9cisions de la Direction du CentreHospitalier de Condrieu.Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :- au d\u00e9l\u00e9gataire pour attribution ;- \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales pour archivage au dossier deagent.\nArticle 6 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deLYON dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Condrieu, le 15 juillet 2026\nC\u00e9ll\u00e8e VIGNE\n> ice\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site du Centre Hospitalier de Condrieu 7/9\n69_Centre Hospitalier de Condrieu - 69-2026-07-21-00001 - DEC - 2026 018 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Mme MASSON 10\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2026-07-09-00030\nARRETE DECONSIGNATION FDR  CE 300626 VF\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00030 - ARRETE DECONSIGNATION\nFDR  CE 300626 VF 11\nzmPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Lgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260630_06portant sur la d\u00e9consignation des fonds issus des conventions de revitalisationLE PR\u00c9FET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,PR\u00c9FET DU RH\u00d4NEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne - Monsieur FabriceROSAY;Vu les articles L1233-84 \u00e0 L1233-88 et D1233-37 \u00e0 D1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L.518-17 \u00e0 L.518-19 du Code mon\u00e9taire et financier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2017 n\u00b0DIA_BCI_2017 01 24 01, portant cr\u00e9ation du fondsd\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne ;Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financi\u00e8res aufonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne des entreprises assujetties \u00e0 l'obligation de revitalisationconform\u00e9ment aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;Vu la convention de gestion du fonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne sign\u00e9e le 15 juillet 2024entre la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et Rh\u00f4ne D\u00e9veloppement Initiative, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le gestionnaire dufonds ;Vu le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 d'engagement qui s'est tenu le 30 juin 2026 ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00030 - ARRETE DECONSIGNATION\nFDR  CE 300626 VF 12\nSur proposition du Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;ARRETEArticle 1 : La Caisse des d\u00e9pdts et consignations-pdle de gestion des consignations de Lyon, d\u00e9consignedu compte de consignation n\u00b02850783 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne \u00bb, lessommes indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous, au b\u00e9n\u00e9fice des dirigeants ou organisme dont lesd\u00e9nominations et coordonn\u00e9es figurent au regard du montant allou\u00e9, sous la forme de subventions, pr\u00eatsOU avances remboursables \u00e0 taux z\u00e9ro.\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 SIRETAXELERA de l'\u00e9changeur Subvention 50 000 \u20ac69 360 SOLAIZE\nArticle 2 : La d\u00e9consignation des montants allou\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est faiteconform\u00e9ment aux dispositions du protocole d'accord susvis\u00e9 conclu entre la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 4 : Le Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et le Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances etle Directeur de la DDETS du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.Le Pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n  \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00030 - ARRETE DECONSIGNATION\nFDR  CE 300626 VF 13\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2026-07-09-00031\nARRETE DECONSIGNATION FDR  CE 300626 VF\nN\u00b02\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR\n CE 300626 VF N\u00b02 14\nEPREFETDU RHONELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETS69 P2EIP _REVITALISATION20260630 _07portant sur la d\u00e9consignation des fonds issus des conventions de revitalisationLE PR\u00c9FET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,PR\u00c9FET DU RH\u00d4NEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne - Monsieur FabriceROSAY;Vu les articles L1233-84 \u00e0 L1233-88 et D1233-37 \u00e0 D1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L.518-17 \u00e0 L.518-19 du Code mon\u00e9taire et financier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2017 n\u00b0DIA_BCI_2017 01 24 01, portant cr\u00e9ation du fondsd\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne ;Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financi\u00e8res aufonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne des entreprises assujetties \u00e0 l'obligation de revitalisationconform\u00e9ment aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;Vu la convention de gestion du fonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne sign\u00e9e le 15 juillet 2024entre la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et Rh\u00f4ne D\u00e9veloppement Initiative, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le gestionnaire dufonds ;Vu le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 d'engagement qui s'est tenu le 30 juin 2026 ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR\n CE 300626 VF N\u00b02 15\nSur proposition du Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;ARR\u00caTEArticle 1 : La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations-p\u00f4le de gestion des consignations de Lyon, d\u00e9consignedu compte de consignation n\u00b02850783 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne \u00bb, lessommes indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous, au b\u00e9n\u00e9fice des dirigeants ou organisme dont lesd\u00e9nominations et coordonn\u00e9es figurent au regard du montant allou\u00e9, sous la forme de subventions, pr\u00eatsOU avances remboursables \u00e0 taux z\u00e9ro.\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 SIRETSOMOVENT 10 rue Lavoisier 964 505 606 00035 | M. GUITER pour un pr\u00eat69680 CHASSIEU d'honneur de 16 000 \u20ac sur 48mois. 16 000 \u20acLa maison de 95 sentier du Puy d'or 792 659 674 00016 |Mme K. BONNET pour un pr\u00eat 30 000 \u20acKaren Chocolat | 69 760 LIMONEST d'honneur de 30 000 \u20ac sur 48mois.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux termes de la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et Rh\u00f4ne D\u00e9veloppementInitiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration de 13 % pour l'exercice de sesmissions, sur chaque d\u00e9caissement au profit des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un pr\u00eat d'honneur, tel quementionn\u00e9 au tableau \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; soit Une r\u00e9mun\u00e9ration totale de 5980 \u20ac(correspondant \u00e0 13 % du d\u00e9caissement de la somme de 46 000 \u20ac). Cette r\u00e9mun\u00e9ration sera pay\u00e9e par laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations-p\u00f4le de gestion des consignations de Lyon et pr\u00e9lev\u00e9e sur le compte deconsignation n\u00b0 2850783 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds d\u00e9partemental de revitalisation du Rh\u00f4ne \u00bb.Article 3 : La d\u00e9consignation des montants allou\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est faiteconform\u00e9ment aux dispositions du protocole d'accord susvis\u00e9 conclu entre la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Le Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et le Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances etle Directeur de la DDETS du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.Le Pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-09-00031 - ARRETE DECONSIGNATION FDR\n CE 300626 VF N\u00b02 16\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-07-20-00005\nSIP GIVORS-2026-201\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Givors\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSIP GIVORS-2026-201\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Givors\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne SALIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Givors, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 18\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, \u00e0 l'agent des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nCEBALLOS Victor\n2\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nACHARD V\u00e9ronique BOUNAMA Salah\nTEYRE Nad\u00e8ge TUVA Sophie\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBELLION Emna KHENANCHA Samira\nFAURE Annick VIGNE Sylvie\nJEAN-LOUIS Wendy\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0)  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nACHARD V\u00e9ronique Contr\u00f4leur - 6 mois 5 000 \u20ac\nBELLION Emna Agent - 6 mois 5 000 \u20ac\nBOUNAMA Salah Contr\u00f4leur - 6 mois 5 000 \u20ac\nCEBALLOS Victor Inspecteur 50 000 \u20ac 12 mois 150 000 \u20ac\nDE CARVALHO Sandra Agent 1 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20ac\nFAURE Annick Agent - 6 mois 5 000 \u20ac\nFUGIER lsabelle Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 9 mois 15 000 \u20ac\nJEAN-LOUIS Wendy Agent - 6 mois 5 000 \u20ac\nKHENANCHA Samira Agent - 6 mois 5 000 \u20ac\nMARGUIN Celine Agent 1 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 19\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nPIERRE-LOUIS Jessica Agent 1 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20ac\nREVERCHON Laurence Agent 1 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20ac\nSAURA B\u00e9atrice Contr\u00f4leur principal 1 500 \u20ac 9 mois 15 000 \u20ac\nTEYRE Nad\u00e8ge Contr\u00f4leur - 6 mois 5 000 \u20ac\nTUVA Sophie Contr\u00f4leur principal - 6 mois 5 000 \u20ac\nVIGNE Sylvie Agent - 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nA Givors, le 20 Juillet 2026\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Givors\nVal\u00e9ry FERLAY\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u2013 3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-20-00005 - SIP GIVORS-2026-201 20","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T14:44:32+00:00","id":"b0d4acf98ce0a995302d68c800853a062b6aa8e3b592bb20d943d991f7843ffa","name":"RAA_69-2026-218-210726","pdf_creation_date":"2026-07-21T13:44:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69452/467899/file/RAA_69-2026-218-210726.pdf"}