{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-393\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique (5 pages) Page 3\n14-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du service\nde gestion comptable Val et Littoral (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-09-11-00005\n2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion \nBasse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,\nVu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice  \nCANTIN, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental  \ndes finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portant  \nengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012,  \nqui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,  \navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des  \npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 4\n1 - Au titre de la division \u00c9tat \u00e0 :\n\uf0b7 M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la  \ndivision Etat,\n\uf0b7 Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,  \nadjointe au responsable de la division \u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de son  \nresponsable de division ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs aux activit\u00e9s  \net \u00e0 la gestion de cette division.\n1.1 -  Au titre du Centre des Payes de l'Etat \u00e0     :  \n\uf0b7 Mme Ingrid DEBLEDS, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du  \nservice par int\u00e9rim, \u00e0 effet de signer, tous documents ou courriers relatifs \u00e0 la gestion de  \nson service ;\n\uf0b7 Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contr\u00f4leurs des finances  \npubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,  \ntous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service.\n1.2 -   Au titre du service D\u00e9pense en mode facturier et du Centre de Gestion Financi\u00e8re \u00e0     :  \n\uf0b7 Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,  \nresponsable du service, \u00e0 l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et \n\u00e0 la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, \nles cessions ou oppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la Direction d\u00e9partementale \ndes finances publiques du Calvados ;\n\uf0b7 M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques et Mme Aur\u00e9lia MASSIEU, contr\u00f4leuse \ndes finances publiques re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs ;\n1.3 - Au titre du service Comptabilit\u00e9 \u00e0     :  \n\uf0b7 M.  Yannick LE GRATIET , inspecteur des finances publiques, responsable du service, \u00e0  \nl'effet de signer tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion courante de \nson service, y compris les moyens de r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de  \nFrance et de la Banque postale et les documents y aff\u00e9rents ;\n\uf0b7 Mmes Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contr\u00f4leuses des finances publiques \nre\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs ; \n\uf0b7 Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques,  \nMmes Lydia DAVOU, Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,  \ncontr\u00f4leuses des finances publiques, M David CACHARD et M Pascal POUTEAUX,  \ncontr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les  \nd\u00e9clarations de recettes.\n1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du P\u00f4le interr\u00e9gional fiscalit\u00e9 de  \nl'am\u00e9nagement \u00e0     :  \n\u2022 Mme Nadia BORGIALI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, \nseule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou \ncourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et gestion courante d u service, y compris les diff\u00e9rents actes  \nde poursuites, les octrois de d\u00e9lais limit\u00e9s \u00e0 24 mois et pour un montant de dette inf\u00e9rieur \n\u00e0 100 000 \u20ac.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 5\n\u2022 Mme  Nadia  BORGIALI,  inspect rice  divisionnaire des  finances  publiques,  re\u00e7oit  \nprocuration  permanente  pour  me  repr\u00e9senter  devant  les  tribunaux  au  titre  du \nrecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\u2022 Mmes Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques et Karen PIET-THIEBAULT,  \ncontr\u00f4leuse principale des finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs de signer,  \ndans la limite de 50 000 \u20ac pour les octrois de d\u00e9lais de paiement, \u00e0 condition de n'en faire \nusage  qu'en  cas  d'absence  de  son  chef  de  service,  sans  toutefois  que  le  non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n\u2022 Mmes Nathalie BASSET, Val\u00e9rie THOMAS et Charlotte GRAINDORGE, contr\u00f4leuses des  \nfinances publiques, re\u00e7oivent procuration permanente pour me repr\u00e9senter devant les  \ntribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.\n\u2022 Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Val\u00e9rie \nTHOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,  \nElodie GILBERT, Aurore LEMAITRE, Katia BRENAC et C\u00e9cile NEDELLEC, Mrs Guillaume  \nPETIOT et Thibault DESCHAMPS, contr\u00f4leurs des finances publiques, ainsi que Mmes  \nMagalie SEJOR et Eva-No\u00eblle ROUX, agentes des finances publiques et M. Pierre BELLAMY,  \nagent contractuel, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les bordereaux de  \nsituation et les d\u00e9clarations de recettes.\n\u2022 Mmes  Nathalie  BASSET,  Val\u00e9rie  THOMAS,  Charlotte  GRAINDORGE  et  Isabelle  \nBONHEURE, contr\u00f4leuses des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet  \nde signer les mainlev\u00e9es de SATD en cas d'annulation, r\u00e9clamation ou paiement total des \ntitres de perception concern\u00e9s.\n2 - Au titre de la division des missions domaniales \u00e0 :\n\uf0b7 Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la  \ndivision Missions domaniales ;\n\uf0b7 M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la  \ndivision des missions domaniales, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de son responsable de  \ndivision ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs \u00e0 la gestion domaniale et \u00e0 la  \npolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat ; \n3 - Au titre de la division du secteur public local\n\uf0b7 Mme  Marie-Jos\u00e8phe  LARIEUX,  Administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  \nResponsable de la division du secteur public local,\n\uf0b7 Mme V\u00e9ronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, charg\u00e9e de mission de  \nla division\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 6\n3.1 - Au titre du service des analyses financi\u00e8res des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics  \nlocaux  \u00e0 :\n\uf0b7 Madame Laurie CRUCHON, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seul ou  \nconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou  \ncourriers ayant trait \u00e0 leur service,\n3.2 \u2013 Au titre du service gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 :\n\uf0b7 Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, seule ou  \nconcurremment avec mes autre s mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou  \ncourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur service.\nElle re\u00e7oit \u00e9galement, dans les  m\u00eames conditions, d\u00e9l\u00e9gation pour viser les plans de  \ncontr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de d\u00e9penses propos\u00e9s par les comptables et les comptes de gestion  \nsur chiffres appuy\u00e9s de leurs pi\u00e8ces annexes.\n\uf0b7 Mmes Sylvie JEAN et Sabrina FRANCOIS, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oivent  \nles m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de leur  \nchef de service.\n3.3 - Au titre du service de la fiscalit\u00e9 directe locale \u00e0 :\n\uf0b7 M, DANIEL TEXIER, inspecteur des fi nances publiques,  \u00e0 l'effet de signer, seul ou  \nconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou  \ncourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur service ;\n\uf0b7 M. Arnaud POULAIN, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs \u00e0  \ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement \u00e0 condition de n'en faire usage  \nqu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  son  chef  de  service,  sans  toutefois  que  le  non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n3.4 -  Au titre du service du conseil aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 :\n\uf0b7 Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ou  \nconcurremment  avec  mes  autres  mandataires  ou  moi-m\u00eame, tous  documents  ou \ncourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.\n3.5 - Au titre de l'activit\u00e9 du p\u00f4le modernisation \u00e0 : \n\uf0b7 Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, seule ou  \nconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou  \ncourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 7\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 11 septembre 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nsign\u00e9\nBrice CANTIN\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00005 - 2026-09-11-D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du\np\u00f4le gestion publique 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-09-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du service\nde gestion comptable Val et Littoral\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du service\nde gestion comptable Val et Littoral 9\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\n                    DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nAnnie LAUR, Inspectrice divisionnaire, Chef de service comptable V al et Littoral 6 place \nGambetta Caen\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme. Annie LAUR du 01/11/2022,\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des\nentreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n. Mme CHEVALIER Maryl\u00e8ne, Inspectrice des Finances Publiques ;\n. Mr SAMSON Maxime, Inspecteur des Finances Publiques ;\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon\nabsence dans la limite de mes propres d\u00e9l\u00e9gations et sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment\npr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi\nque d'ester en justice. \n Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n. Mme LAIGLE Audrey, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n. Mme RAZAFIMANJATO Florence, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n. Mr GUILLEMET Gilles, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n. Mme VALLEE B\u00e9atrice, Agente des Finances publiques\n. Mme IWANISZYN V\u00e9ronique, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n1) \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2) accorder des \u00e9ch\u00e9anciers de paiement dans la double limite de 12 mois et jusqu'\u00e0 1500 \u20ac ;\n3) \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es totales ou partielles d'actes de poursuites.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du service\nde gestion comptable Val et Littoral 10\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes et \ndocuments relative \u00e0 la d\u00e9pense et notamment :\n1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements ;\n2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce\nsoit, par tous cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e\n. Mr PELLE Virgile, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n. Mme AKDAH Amal, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n. Mr LECELLIER Nicolas, Agent des Finances Publiques\n. Mme LAVENU Pauline, Agente des Finances Publiques\n. Mr CALABRESE Bruno, Agent des Finances Publiques\n. Mr LEGUERNEY Florent, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nARTICLE 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n. Mme VANDON Christine, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n. Mme LEVAVASSEUR Annie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nPour tous les actes relatifs aux r\u00e9gies notamment les avis conformes, les cr\u00e9ations de r\u00e9gie, les arr\u00eat\u00e9s de \nnominations et le suivi administratif en g\u00e9n\u00e9ral\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de d\u00e9partement du Calvados\nA Caen, le 15/09/2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du service\nde gestion comptable Val et Littoral 11","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T16:43:17+00:00","id":"b0d8b930d01a43c19293252bf4e14ffce43b08fbbdcb835acaa3ca3439d4d16b","name":"recueil-14-2026-393-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-09-15T15:42:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32470/233996/file/recueil-14-2026-393-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}