{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercle\n3) sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9limitation  des zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (cercle  3) sur la Haute-Garonne  pour  l'ann\u00e9e  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d''honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  rural et de la p\u00eache  maritime,  notamment  les articles  D. 114-11  \u00e0 D. 114-17  du livre | et le\nlivre  III ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du 30 d\u00e9cembre  2022,  relatif  \u00e0 l'aide  et \u00e0 la protection  des exploitations  et\ndes troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ; :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  du Tarn portant  d\u00e9limitation  des zones  d''\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la\nmesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (canis  lupus),  cercles  1, 2 et \u00e0 ;\nVu l'avis  favorable  du 21 d\u00e9cembre  2023  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du plan national  d'actions  sur le\nloup  et les activit\u00e9s  d'\u00e9levage  ;\nConsid\u00e9rant  que l'article  3 et l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  disposent  que\nles communes  ou parties  de communes  incluses  dans  les d\u00e9partements  limitrophes  des\nd\u00e9partements  comprenant  des communes  class\u00e9es  en cercle  1 ou 2 peuvent  \u00eatre class\u00e9es  en cercle\n3 au titre des dommages  caus\u00e9s  par la pr\u00e9dation  du loup  (canis  lupus)  ;\nService  environnement,  eau et for\u00eat\nCit\u00e9  administrative\n2, Bd Armand  Duportal  \u2014 BP 70001\n31074  TOULOUSE  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 16\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est limitrophe  du d\u00e9partement  du Tarn,\ncomprenant  des  communes  class\u00e9es  en cercle  1 ou 2 au titre  de la pr\u00e9dation  par le loup  (canis\nlupus)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  limitrophe  du d\u00e9partement  du Tarn,  constitue\nune  zone  possible  d'extension  g\u00e9ographique  du loup  o\u00f9 des  actions  de pr\u00e9vention  sont  encourag\u00e9es\ndu fait de la survenue  possible  de la pr\u00e9dation  par le loup  \u00e0 moyen  terme  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\" : Toutes  les communes  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  class\u00e9es  en cercle  3 au\ntitre  des  dommages  aux  troupeaux  domestiques  caus\u00e9s  par le loup  (canis  lupus).\nArt.  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par courrier,  soit  par l'application  informatique\nt\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur le site  \u00ab http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours\ngracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  peut  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9  pendant  les deux  mois  suivant  le\nrecours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  3. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 1f) 7 FEV.  2024\npcataniasty >s\nPr\u00e9\nPierre-Andr\u00e9  DURAND  ;\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 5","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-22T01:14:34+00:00","id":"b0d8e1670a47e93ed257e386e7e6e4ee1e0cbc139b5f2c87f37c8b79f52e401f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-063 publi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T08:36:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51254/377354/file/recueil-31-2024-063-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}