{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-243\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - CHIC CHOC AMIENS 5 (3 pages) Page 3\n80-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - M\u00c9TRO France (3 pages) Page 7\n80-2024-12-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) (3 pages) Page 11\n80-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour (3 pages) Page 15\n80-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD (3 pages) Page 19\n80-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY (3 pages) Page 23\n80-2024-12-11-00007 - Arrete pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention (6 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et\npartielle \u00e0 la p\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024. (4 pages) Page 34\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 T24-555S sur la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25\ndans le sens de circulation Abbeville vers Longueau (3 pages) Page 39\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - CHIC CHOC AMIENS 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDa 7 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nun\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande du 22 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CHIC AMIENS (Chic 5), laquelle\nsollicite l'autorisation de faire travailler 6 salari\u00e9s le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans son salon\nde coiffure \u00ab Chic & Choc \u00ab situ\u00e9 au centre commercial Grand A \u00e0 Glisy (80440);\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 29 octobre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des 6 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-\nPicardie, de la mairie de Glisy et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 4\nVu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Glisy et de la CPME\nSomme ;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force\nOuvri\u00e8re de la Somme et de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que l'objet d'une demande de d\u00e9rogation par'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est de permettre \u00e0\nune entreprise de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche dans la mesure o\u00f9 le repos simultan\u00e9 le\ndimanche pour tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionne-\nment normal de cette entreprise ;\nConsid\u00e9rant que la SARL CHIC AMIENS (Chic 5) justifie sa demande en raison :\n- des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 d\u00e9-\ncembre 2024;\n- du pr\u00e9judice que pourrait subir sa client\u00e9le en cas de fermeture de son salon de coif-\nfure sur cette p\u00e9riode ; :\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.\n3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CHIC AMIENS (Chic 5) pour son salon de coiffure \u00ab Chic &\nChoc \u00bb \u00e0 Glisy et concernant 6 salari\u00e9s est accept\u00e9e pour le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ; |\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit, \u00e0 leur employeur peuvent travailler le di-\nmanche pr\u00e9cit\u00e9.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment, et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 5\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et ie repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80071\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-\nsible sur le site internet www.telerecours.fr |\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n- 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 4$ DEC, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLe.\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - CHIC CHOC AMIENS 5 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - M\u00c9TRO France\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - M\u00c9TRO France 7\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDE LA SOMME rereLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nremit\n_ ARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME |\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande du 11 octobre 2024, re\u00e7ue le 17 octobre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 METRO FRANCE\nsitu\u00e9e Espace industriel de Longpr\u00e9, avenue Roger Dumoulin \u00e0 AMIENS (80000), laquelle sollicite\nl'autorisation de faire travailler 13 salari\u00e9s de son \u00e9tablissement les dimanches 22et\n29 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 relatif au travail le dimanche ;\nVu l'avis favorable du CSE du 9 octobre 2024;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie Hauts-de-France, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens-m\u00e9tropole ainsi que des\norganisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nVu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale de la CPME et de la CFE-CGC Somme;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - M\u00c9TRO France 8\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 METRO France a pour activit\u00e9 l'achat et la distribution en gros par\ntout circuit de tous produits alimentaires ou non et qu'elle souhaite faire travailler 13 salari\u00e9s as-\nsurant la mise en rayon, le conseil \u00e0 la client\u00e8le, la vente et l'encaissement les dimanches 22 et 29\nd\u00e9cembre 2024.\nConsid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 13 salari\u00e9s les dimanches 22 et\n29 d\u00e9cembre 2024 par :\n- une forte croissance sur la p\u00e9riode festive de deux semaines (No\u00ebl et l'An) ;\n- une \u00e9tude IRI mettant en avant que 35% des sorties au restaurant s'effectuent les samedis et di-\nmanches ;\n- une grosse partie de sa client\u00e9le est compos\u00e9e d'achetant transformateurs repr\u00e9sentant 87%\nde son chiffre d'affaire ;\n- un chiffre d'affaire attendu de 8% sur les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre permettant de r\u00e9cup\u00e9-\nrer du chiffre d'affaires suite 4 une situation \u00e9conomique complexe en 2024.\nConsid\u00e9rant que cette demande est effectu\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle sur une p\u00e9riode festive\nde deux semaines et qu'elle permet d'assurer le fonctionnement normal de l'entreprise et r\u00e9-\npondre \u00e0 la demande de la client\u00e8le.\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-\ntions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 METRO FRANCE et concernant 13 salari\u00e9s est accept\u00e9e pour\nles dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;:\nb) du dimanche midi au lundi midi; |\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un des\ndimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - M\u00c9TRO France 9\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement. |\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de _\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un : |\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80011\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr |\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n~ 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 16 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe =\" re g\u00e9n\u00e9ral\n_\u2014_\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - M\u00c9TRO France 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL Chic Amiens (Chic 4)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 11\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDE LA SOMME ; sr agg\nLiber du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\n'Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du: travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des-solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du'deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ; ,\nVu la demande du 22 novembre 2024 de la SARL CHIC AMIENS (Chic 4), domicili\u00e9e Centre\ncommercial Auchan \u00e0 Dury (80480), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 7 salari\u00e9s le\ndimanche 22 d\u00e9cembre 2024 au sein de son salon de coiffure \u00ab Chic & Choc \u00bb;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 14 novembre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des 7 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-\nPicardie, de la mairie de Dury et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 12\nVu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la CPME de la Somme et de la mairie\nde Dury.\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force\nOuvri\u00e8re de la Somme et de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que l'objet d'une demande de d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est de permettre \u00e0\nune entreprise de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche dans la mesure o\u00f9 le repos simultan\u00e9 le\ndimanche pour tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionne-\nment normal de cette entreprise ;\nConsid\u00e9rant que la SARL CHIC AMIENS (Chic 4) justifie sa demande en raison :\n- des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 d\u00e9cembre\n2024 ; .\n- du pr\u00e9judice que pourrait subir sa client\u00e8le en cas de fermeture de son salon de coiffure sur\ncette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.\n3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de la\nSomme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CHIC AMIENS (Chic 4) et concernant 7 salari\u00e9s travaillant au\nsein du salon de coiffure \u00ab Chic & Choc \u00bb est accept\u00e9e pour le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'e di-\nmanche pr\u00e9cit\u00e9.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 13\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\n'Sp\u00e9cial mentionnera, pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux. aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n- 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 1 6 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00ca\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL Chic Amiens (Chic 4) 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 15\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDE LA SOMME hie |\nLibertd du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nParit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande du 22 novembre 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 novembre 2024 \u00e9manant de la SARL\nCHIC HAIR (Chic Carrefour), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salari\u00e9s le\ndimanche 22 d\u00e9cembre 2024 au sein de son salon de coiffure \u00abChic & Choc\u00bb situ\u00e9 dans le\ncentre commercial Carrefour, Vall\u00e9e Saint Ladre \u00e0 Amiens (80000) ;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 31 octobre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des 4 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-\nPicardie, d'Amiens m\u00e9tropole et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 16\nVu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie et de la CPME Somme;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force\nOuvri\u00e8re de la Somme et de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que l'objet d'une demande de d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est de permettre \u00e0\nune entreprise de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche dans la mesure o\u00f9 le repos simultan\u00e9 le\ndimanche pour tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au.public ou compromettrait le fonctionne-\nment normal de cette entreprise ;\nConsid\u00e9rant que la SARL CHIC HAIR (Chic Carrefour) justifie sa demande en raison:\n- des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n- de l'ouverture du centre commercial et de.la galerie marchande le dimanche 22 d\u00e9-\ncembre 2024 ;\n- du pr\u00e9judice que pourrait subir sa client\u00e8le en cas de fermeture de son salon de coif-\nfure sur cette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.\n3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CHIC HAIR (Chic Carrefour) pour son salon Chic & Choc \u00e0\nAmiens et concernant 4 salari\u00e9s est accept\u00e9e pour le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit, \u00e0 leur employeur peuvent travailler le di-\nmanche pr\u00e9cit\u00e9. 3\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 17\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un :\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n~ 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le\n16 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9faife g\u00e9n\u00e9ral,\nC\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL CHIC HAIR - CHIC Carrefour 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS\nSUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 19\n| :\nPREFETDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nARRETE\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ; |\nVu la demande du 22 novembre 2024 \u00e9manant de la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud),\nlaquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 3 salari\u00e9s le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 au sein\nde son salon de coiffure MAX'S situ\u00e9 au centre commercial Auchan Amiens sud \u00e0 Dury (80480),\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 1\u00b0 novembre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des 3 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-\nPicardie, de la mairie de Dury et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 20\nVu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Dury et de la CPME\nSomme ;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force\nOuvri\u00e8re de la Somme et de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que l'objet d'une demande de d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est de permettre \u00e0\nune entreprise de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche dans la mesure o\u00f9 le repos simultan\u00e9 le.\ndimanche pour tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionne-\nment normal de cette entreprise ;\nConsid\u00e9rant que la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud), justifie sa demande en raison :\n- des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 22 d\u00e9cembre\n2024 ;\n- du pr\u00e9judice que pourrait subir sa client\u00e8le en cas de fermeture de son salon de coiffure sur\ncette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande-s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.\n3132-20 et suivants du code du travail;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL MAX'S AMIENS (Max's Amiens Sud) pour son salon de coiffure\nMAX'S \u00e0 Dury et concernant 3 salari\u00e9s est accept\u00e9e pour le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024.\n4\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous. les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi;\nc) le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit, \u00e0 leur employeur peuvent travailler le di-\nmanche pr\u00e9cit\u00e9.\nLe refus du salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 21\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un: '\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114 80071\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n- 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\n16 DEC. 2024\nAmiens, le\nPour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe me | : g\u00e9n\u00e9ral,\niS\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - sarl MAX'S AMIENS - MAX'S AMIENS SUD 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 23\nE =\nPR\u00c9FETDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\n\u00c9galit\u00e9 he\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de. l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations; .\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ; |\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande du 22 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL MAXS (Max's Glisy), laquelle sollicite\nl'autorisation de faire travailler 7 salari\u00e9s les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 au sein du salon\nMAX'S domicili\u00e9 Centre commercial Grand A \u00e0 Glisy (80440);\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 10 novembre 2024 ;\nVu l'acte de volontariat des 7 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-\nPicardie, de la mairie de Glisy et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 24\nVu l'avis favorable de la CFDT des services de Picardie, de la mairie de Glisy et de la CPME\nSomme ;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force\nOuvri\u00e8re de la Somme et de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que l'objet d'une demande de d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est de permettre \u00e0\nune entreprise de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche dans la mesure o\u00f9 le repos simultan\u00e9 le\ndimanche pour tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionne-\nment normal de cette entreprise ;\nConsid\u00e9rant que la SARL MAXS (Max's Glisy) justifie sa demande en raison:\n- des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande les dimanches 22 et 29 d\u00e9-\ncembre 2024 ;\n- du pr\u00e9judice que pourrait subir sa client\u00e9le en cas de fermeture de son salon de coiffure sur\ncette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L.\n3132-20 et suivants du code du travail ;:\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL MAXS (Max's Glisy) pour son salon de coiffure MAX'S \u00e0 Glisy et\nconcernant 7 salari\u00e9s est accept\u00e9e pour les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que fe dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit, \u00e0 leur employeur peuvent travailler l'un des\ndimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 25\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne\npourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos.\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011\nAMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, et de l'emploi \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n~ 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 16 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nL\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical - SARL MAXS - MAX'S GLISY 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-11-00007\nArrete pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 27\nE mn\nPREFET |\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme\nune subvention par arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012\nrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel\nDELACROY en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-\nGabriel DELACROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en\nlien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but\nnon lucratif ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\n\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et\nm\u00e9dico-social priv\u00e9 a but non lucratif ;\nVu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative\naux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;\nVu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es pour les\nprogrammes n\u00b0 177 et 303 ;\nVu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'\u00c9tat sur le BOP 303\npour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous les\nsalari\u00e9s relevant la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non lucratif et\nl'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes morales\nfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,\nsocial et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette\nbranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obligation s'impose\naux employeurs \u00e0 partir du 1\" janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent de la\nconf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dans\ndes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent\nn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne\npermet pas, dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, et en particulier dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du\nNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'\u00e9tablir une convention avec chacune des\nstructures financ\u00e9es relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire\n2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause\nleur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des\npopulations les plus vuln\u00e9rables ;.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution du\nfinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la compensation\ndu surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur les\ncr\u00e9dits des BOP 177 et 303 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 Un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagements\neurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas Une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article \u00a9\n10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es\n2/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 29\npar les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales\n\u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sont\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointe\nen annexe, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,\npourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et au recueil des actes\nadministratif des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,\npourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut \u00eatre saisi via\nwww.telerecours.com.\nArticle 4: Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la\nSomme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la\nSomme et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 1 DEC. 24\nBertrand GAUME\n3/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 30\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177\nD\u00e9partement de l'Aisne\n-ARILE\n-Accueil et Promotion\n-Fondation des Diaconesses de Reuilly\n-COALLIA\n-Croix Rouge Fran\u00e7aise\nD\u00e9partement du Nord\n-ABEJ SOLIDARIT\u00c9\n-Accueil et Promotion Sambre\n-Accueil Fraternel Roubaisien\n-AFEJ| Hauts-de-France\n-Aide \u00e0 l'Insertion des demandeurs d'Asile\n-ALEFPA\n-ARCADIS\n-ARPE\n-CAO Flandres\n-Association d'Action Educative et Sociale\n-CAO Nord\n-CAO Sud\n-Croix rouge Francaise\n-CMAO\n-COALLIA\n-Entraide denaisienne\n-EOLE\n-FCP Pr\u00e9vention culture et formation\n-Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut\n-Fondation Le Refuge\n-Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n-La Pose\n-La Sauvegarde du Nord\n-Magdala\n-Relais Soleil Tourquennois\n-Soci\u00e9t\u00e9 Saint Vincent de Paul- Accueil Fr\u00e9d\u00e9ric Ozanam Lille\n-SOLFA\n-SOLIHA Flandres\n-Temps de Vie\n-VISA\n4/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 31\nD\u00e9partement de l'Oise\n-ADARS\n-ADOMA\n-Association Saint Joseph\n-Fondation des Diaconesses de Reuilly\n-COALLIA\n-Communaut\u00e9 Emmaus du Clermontois\n-France Terre d'Asile\n-Les compagnons du marais\n-SAMU Social de l'Oise\nD\u00e9partement du Pas-de-Calais\n-APSA\n-FIAC\n-Habitat et insertion\n-Habitat jeunes\n-Le coin famillial\n-Association rencontres et loisirs\n-Audasse\n-COALLIA\n-EBS Solidartoit\n-La Sauvegarde du Nord\n-La vie Active\n-Le cheval bleu\n-MAHRA le toit\n-Blanszy Pourre\n-R\u00e9sidence pour tous\n-SIAO du Pas de Calais\n-SOLFA\nD\u00e9partement de la Somme\n-APAP\n-AGENA\n-APA LE TOIT\n-APREMIS\n- AGENA\n-AVENIR\n-COALLIA\n-France Terre d'Asile\n-Maison d'accueil I'llot\n-UDAUS 80\n5/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 32\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303\nD\u00e9partement de I'Aisne\n-COALLIA\n-Accueil et Promotion\n-Fondation des Diaconesses de Reuilly\nD\u00e9partement du Nord\n-Accueil et Promotion\n-Accueil Promotion Sambre\n-ADOMA\n-AFEJ| Hauts-de-France\n-France Horizon\n-AIR\n-Groupe SOS\n-COALLIA\n-Prim'toit\nCAO Sud\nCAO Flandre\nD\u00e9partement de l'Oise\n-France Terre d'Asile\n-COALLIA\n-ADOMA\n-ADARS\nD\u00e9partement du Pas-de-Calais\n-APSA\n-AUDASSE\n-FIAC\n-COALLIA\n-MAHRA LE TOIT\n-LA VIE ACTIVE\n-A41)J\n-Le Coin Familial\n-Habitat Insertion\n-EPDAHAA\n-Blanszy Pourre\nD\u00e9partement de la Somme\n-COALLIA\n-Accueil et Promotion\n-ADOMA\n-APREMIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-11-00007 - Arrete\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation du seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et\npartielle \u00e0 la p\u00e9riode minimale d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques\npour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la\np\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.34\nJ- JS PREFET Direction d\u00e9partementale VENTE)\nDE LA SOMME des territoires et de la mer\nLiberec\n\u00c9gaiit\u00e9 de la Somme\nFastcrest\u00e9Agit - Hobieer \u00ab Acchidrer\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE\n\u00c0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la p\u00e9riode minimale\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de\ncirconstances climatiques exceptionnelles en 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la Directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir des sources agricoles, dite \u00ab directive nitrates \u00bb ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 212-1, L.216-3, R. 122-17 \u00e0 R.122-21et R. 211-\n80 \u00e0 R. 211-84 et R. 211-81-5 ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment son livre VI (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les\nnitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers et normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les\nnitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s des 19 d\u00e9cembre 2011 et 30 janvier 2023 relatifs au programme d'actions national a\nmettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates\nd'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e\npour la r\u00e9gion Hauts-de-France du 25 octobre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) du 25 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la p\u00e9riode\nminimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances\nclimatiques exceptionnelles en 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la\np\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.35\nVu la demande du 7 novembre 2024 de la FDSEA80 pour \u00e9tendre les situations d\u00e9rogatoires a l'absence\nde reliquat d\u00e9but de drainage pour toutes les surfaces qui ont fait l'objet de r\u00e9coltes d'automne sans\npouvoir faire l'objet d'un semis de couvert d'interculture ;\nConsid\u00e9rant que l'article R211-81-5 du code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans le cas de situations\nexceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairement aux\nmesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R211-81 des programmes d'actions national et\nr\u00e9gional apr\u00e8s avoir pris l'avis du CODERST ;\nConsid\u00e9rant que les conditions climatiques estivales exceptionnelles observ\u00e9es dans le d\u00e9partement\nde la Somme, avec une pluviom\u00e9trie importante et r\u00e9guli\u00e8re, ont perturb\u00e9 les travaux post-moisson et\nont pour effet d'intensifier la charge actuelle de travail des agriculteurs, notamment celle des \u00e9leveurs,\nmais \u00e9galement pour les autres fili\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant la situation des terres agricoles rendant difficile cette ann\u00e9e l'implantation des couverts\nd'inter-culture destin\u00e9s prot\u00e9ger d'un lessivage de l'azote des sols nus en p\u00e9riode de pluie et des\ncultures d'hiver cens\u00e9es couvrir le sol \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant \u00e0 date la difficult\u00e9 d'acc\u00e8s aux parcelles agricoles, y compris pour celles destin\u00e9es a\nl'implantation des semis de couvert d'intercuiture, et leur drainage azot\u00e9 amorc\u00e9, rendant les mesures\ndes reliquats azot\u00e9s de d\u00e9but de drainage difficiles \u00e0 r\u00e9aliser et peu exploitables techniquement ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 susvis\u00e9 dispense les agriculteurs de r\u00e9aliser les\nmesures de reliquat azot\u00e9 de d\u00e9but de drainage pour les parcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage de\nfertilisant organique et qu'il n'y a pas lieu de distinguer le cas des parcelles destin\u00e9es \u00e0 l'implantation de\ncouvert d'interculture ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la p\u00e9riode\nminimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances\nclimatiques exceptionnelles en 2024 est compl\u00e9t\u00e9 par l'article 2 qui suit.\nArticle 2 :\nLes exploitants agricoles qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture pour les\nsurfaces qui ont fait l'objet de r\u00e9coltes d'automne en raison des conditions climatiques sont dispens\u00e9s\nde mesure de reliquat azot\u00e9 de d\u00e9but de drainage sur les parcelles concern\u00e9es.\nArticle 3:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice\nadministrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, 51 rue de la R\u00e9publique -\n80020 Amiens Cedex 09 ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la\np\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.36\n* unrecours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La.\nD\u00e9fense ;\n* unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier ~\nCS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9fets d'Abbeville, de P\u00e9ronne et de\nMontdidier, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\n\u00c0 Amiens, le {7 NOV, 2024\nle pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la\np\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.37\nCOS \u00a5AKW OD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle \u00e0 la\np\u00e9riode minimale d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s organiques pour raison de circonstances climatiques\nexceptionnelles en 2024.38\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 T24-555S sur la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans le sens de circulation\nAbbeville vers Longueau\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nT24-555S sur la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 39\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44 \n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 568S por t ant pr or ogat i on de l ' ar r \u00eat \u00e9 T24 - 555S \nAr r \u00eat \u00e9 t empor ai r e por t ant r \u00e9gl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l e s ens de ci r cul at i on \nAbbevi l l e ver s Longueau \nFer met ur e br et el l e n\u00b0 4 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 34, s or t i e Longueau \nTr avaux de d\u00e9pos e de por t i que \nCommune de Longueau \nLe PR\u00c9FET DE LA SOMME \nChev al i er de l a l \u00e9gi on d' honneur \nChev al i er de l ' or dr e nat i onal du m\u00e9r i t e \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 , \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i vi t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9v r i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux \npouv oi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i o n des s er v i ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l e d\u00e9cr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t \u00e9 de Pr \u00e9f et du \nd\u00e9par t ement de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e \u00e0 Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d pour l e d\u00e9par t e ment de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 S_2024- 1 6- S du 26 av r i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor a t eur s , \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nT24-555S sur la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 40\nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9es par des \nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s at i on ( l i v r e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal i s at i on t emp or ai r e) \nappr ouv\u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 pa r des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l a ci r cul ai r e du 02 f \u00e9v r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on \u00c9col ogi que et de l a Coh\u00e9s i on\ndes t er r i t oi r es , char g\u00e9 des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s \u00ab\u00a0 hor s chant i er \u00a0 \u00bb pour l ' ann\u00e9e 2024 \net pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r \u00e9s eau nat i o nal , \nVu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve \u00e0 l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er 1 996 r el at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T24- 555S en dat e du 1 2 d\u00e9cembr e 2024, p or t ant r \u00e9gl ement at i on de l a ci r cul at i on s ur l a RN \n25 dans l e s ens de ci r cul at i on Abbevi l l e v er s L ongu eau, \nVu l a demande en dat e du 1 6 d\u00e9cembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R \nNor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l e s ens de\nci r cul at i on Abbevi l l e ver s L ongueau, pour per met t r e de t er mi ner l es t r av aux de d\u00e9pos e du por t i que \nn\u00b0 32,\nCons i d\u00e9r ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9v eni r l es \nacci dent s , \nSur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9p ar t ement al e des Rout es Nor d, \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 :\nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on d\u00e9f i ni s d ans l ' ar t i cl e n\u00b0 2 de l ' ar r \u00eat \u00e9 T24- 555S s ont pr or og \u00e9 s \nune nui t s uppl \u00e9ment ai r e du mer cr edi 1 8 d\u00e9c embr e 2024 \u00e0 20h00 au j eudi 1 9 d\u00e9ce mbr e \u00e0 05h00. \nARTI CLE 2 \u00a0 : \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9, qui s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Somme, et dont une \ncopi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0 : \nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Som me, Sous - pr \u00e9f et d' Ami ens , \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme, \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nMme. La Chef f e du Ser vi ce I ng\u00e9ni er i e Rout i \u00e8r e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nMme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CEI d' Ami ens \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que de l a Somme, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme, \n\t\n\f\f\f\n\fDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nT24-555S sur la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 41\nM. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur ge nce de l a Somme, \nM. l e Pr \u00e9s i dent de l a Communaut \u00e9 Ur bai ne Ami ens - M\u00e9t r opol e, \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al de l a Somm e, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s . \nDour ges , \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nPour l a Di r ect r i ce et par s ubd\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' Adj oi nt \u00e0 l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci enn es , \nYanni ck LAGI ER \n\t\n\f\f\f\n\fYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier Signature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2024.12.16 \n17:12:37 +01'00' Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-568S portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nT24-555S sur la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau 42","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T17:31:24+00:00","id":"b0db3607f20cd36c4905daf6e8f549c3c91a62f791e3183c92327306619d3199","name":"RAA n\u00b0243 sp\u00e9cial du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T16:24:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50429/334966/file/recueil-2024-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}