{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2025-12-09-00008 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nd'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en vue de pourvoir 4 postes au\nCentre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche \u00ab\ngestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2 postes pour la branche \u00ab gestion\n\u00e9conomique, finances et logistiques \u00bb (2 pages) Page 4\nDDTM  / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise\nen compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Laruscade les\ntravaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes\nLatitude Nord Gironde (29 pages) Page 7\nDESDEN / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n33-2025-12-05-00007 - Avenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 portant la\ncomposition du coll\u00e8ge consultatif du FDVA (2 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSPV-Unit\u00e9 Asile\n33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines (6 pages) Page 40\n33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO  (6 pages) Page 47\n33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard  (6 pages) Page 54\n33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT (6 pages) Page 61\n33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA (6 pages) Page 68\n33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s (6 pages) Page 75\n33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard (6 pages) Page 82\n33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s (6 pages) Page 89\n33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux (6 pages) Page 96\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL\n33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA\nDFCI d'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA \nintercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en\nvaleur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac (8 pages) Page 103\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales de l'arrondissement de Bordeaux de 2023 (8 pages)Page 112\n3\nCHU BORDEAUX\n33-2025-12-09-00008\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nd'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en vue de\npourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire\nde Bordeaux dont 2 postes pour la branche \u00ab gestion\nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2 postes pour la branche\n\u00ab gestion \u00e9conomique, finances et logistiques \u00bb\nCHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en\nvue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche \u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2\npostes pour la branche \u00ab gestion \u00e9conomique, finances et logistiques \u00bb\n4\nCENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUXDECISION N\u00b02025-110Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-51 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction PubliqueHospitali\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de lacat\u00e9gorie B de la Fonction Publique Hospitali\u00e9re modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de La Fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,\nDECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers 1\u00b0' grade est organis\u00e9 envue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche\u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2 postes pour la branche \u00ab gestion \u00e9conomique, finances etlogistiques \u00bb.\nARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, en application du 2\u00b0- | de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-661 du14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B deLa Fonction publique hospitali\u00e8re :Les candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV oud'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9espar le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter auxconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.Les candidats au concours doivent en outre :* avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne oud'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espac\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9en,* jouir de leurs droits civiques,* \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver enposition r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants,* \u00eatre en possession d'un casier judiciaire dont les mentions port\u00e9es sur le bulletin n\u00b0 2 ne sont pasincompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnationincompatible avec l'exercice des fonctions,* remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction.ARTICLE lil Ce concours sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du Centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine sous la rubrique\u00ab concours \u00bb. Le programme de r\u00e9f\u00e9rence des \u00e9preuves peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction desressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel concours@chu-bordeaux.fr.ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche\nCHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en\nvue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche \u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2\npostes pour la branche \u00ab gestion \u00e9conomique, finances et logistiques \u00bb\n5\npour laquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9\u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnelavec le jury.1\u00b0 L'entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel se compose :\u2014 d'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un adjoint des cadreshospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\u2014 d'un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et, d'autrepart, d'une mise en situation comportant une question relative \u00e0 la branche pour laquelle le candidatconcourt et portant sur le programme mentionn\u00e9 pour la branche concern\u00e9e au | ou au II de l'annexe | dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (dur\u00e9e : 25 minutes).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la questioncorrespondant a la mise en situation ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4).\nARTICLE V Le Jury du concours sera compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Deux fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonctions dans le ou les d\u00e9partements dans lesquelssont situ\u00e9s les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisis par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur duconcours, dont au moins un ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements o\u00f9 les postes sont \u00e0 pourvoir.\u00c0 d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 des fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonctions dans d'autresd\u00e9partements ;3\u00b0 Un professeur de l'enseignement du second degr\u00e9 enseignant dans une discipline correspondant \u00e0 labranche ouverte au concours, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours.Lorsqu'un m\u00eame concours est ouvert pour les deux branches, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 un professeur pourchaque branche.ARTICLE VI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Bordeaux, Direction desressources humaines, Service recrutement et concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :lundi 12 janvier 2026, cachet de La Poste faisant foi.\nARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Talence le 9 d\u00e9cembre 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Ressources Humaines\nCHU BORDEAUX - 33-2025-12-09-00008 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade en\nvue de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont 2 postes pour la branche \u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et 2\npostes pour la branche \u00ab gestion \u00e9conomique, finances et logistiques \u00bb\n6\nDDTM \n33-2025-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la\ncommune de Laruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE\n\"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes\nLatitude Nord Gironde\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 PubliqueLibre P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une Zone d'Activit\u00e9 Economique(ZAE) \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb \u00e0 Laruscade (33620), emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan locald'urbanisme de la commune au profit de la Communaut\u00e9 de Communes\u00ab Latitude Nord Gironde \u00ab (CCLNG)Le Pr\u00e9fet de la GirondeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1 portant surles conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de la cessibilit\u00e9 des biens \u00e0exproprier, L. 110-1 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des op\u00e9rations susceptibles d'impacter l'environnement et L. 122-1 portant sur la d\u00e9clarationde projet, L. 122-5 sur les op\u00e9rations incompatibles avec un document d'urbanisme et L. 121-1 etsuivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants concernant l'\u00e9valuationenvironnementale des projets, L. 123-1 et suivants concernant l'organisation des enqu\u00eates publiquesportant sur les op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale et L. 126-1 sur la d\u00e9claration de projet ;VU le Code de l'urbanisme et notamment, les articles L. 103-2 \u00e0 L. 103-7 et R. 103-1 relatifs \u00e0 laconcertation pr\u00e9alable, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPlan Local d'urbanisme (PLU) avec une op\u00e9ration d'utilit\u00e9 publique et R. 153-15-1\u00b0 relatif \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du PLU dans le cadre d'une d\u00e9claration de projet ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Laruscade approuv\u00e9 le 11 mars 2010;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0 20102203 du 20 octobre 2022 lan\u00e7ant la concertationpr\u00e9alable du projet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb sur le territoire de la commune deLaruscade;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 130042317 du 13 avril 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a approuv\u00e9 lebilan de la concertation pr\u00e9alable, r\u00e9alis\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 15 mars 2023, et a d\u00e9cid\u00e9 d'engager les\u00e9tudes et d\u00e9marches n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t de l'ensemble des demandes d'autorisations, ainsi qu'uneproc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat sur la valeur v\u00e9nale des biens en date du 12 f\u00e9vrier2024;VU l'\u00e9tude d'impact produite par la communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde concernantl'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00abLatitude Dirigeables \u00bb, portant \u00e9galement\u00e9valuation environnementale de la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme (MECDU) du PLUCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 8\nde Laruscade, en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l'environnement et R. 104-38du Code de l'urbanisme ;VU le courrier du 4 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Girondedemandant la sollicitation de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale sur les \u00e9valuationsenvironnementales du projet et de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU et l'ouverture de l'enqu\u00eatepr\u00e9cit\u00e9e;VU l'avis n\u00b02023-100 de l'autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Environnement et duD\u00e9veloppement Durable (IGEDD) adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 19 octobre 2023;VU le second avis n\u00b02024-87 de l'autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale del'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (IGEDD) adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 24 octobre 2024 :VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage dat\u00e9 du 11 avril 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, sur le projet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb et la demande de mise encompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laruscade ;VU les avis des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-8 du Code de l'environnement ;VU le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du 31 juillet 2024 concernant l'examen conjoint pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme dela commune de Laruscade ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0 20102203 du 20 octobre 2022 approuvant le dossierd'enqu\u00eate unique, autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 requ\u00e9rir l'organisation d'une enqu\u00eate publique uniquerelative aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, emportant mise en compatibilit\u00e9 du PlanLocal d'Urbanisme de la commune de Laruscade et parcellaire, et, d'autorisation environnementaleIOTA (dossier loi sur l'eau) comprenant une \u00e9tude d'impact et un dossier de d\u00e9rogation \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une demande de d\u00e9frichement;VU le dossier d'enqu\u00eate unique, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 123-8 du Code del'environnement, R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R. 153-13 du Codede l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique, l'\u00e9valuation environnementale au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismede Laruscade, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint, les avis de l'autorit\u00e9 environnementaleet les m\u00e9moires en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'Urbanismede la commune de Laruscade dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb sur leterritoire de la commune de Laruscade ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es remis le 11 septembre 2025 par la commission d'enqu\u00eate,\u00e9mettant Un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, assorti de troisrecommandations, ainsi qu'un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Laruscade;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16102505 du 16 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde a confirm\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet;VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16102504 du 16 octobre 2025) relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de Laruscade, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme ;2/4\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 9\nVU le courrier en date du 27 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes LatitudeNord Gironde sollicitant du Pr\u00e9fet de la Gironde l'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan locald'urbanisme de Laruscade ;VU le document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projetjoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle premier: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 de Communes LatitudeNord Gironde, les travaux relatifs au projet de cr\u00e9ation d'une ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb sur la communede Laruscade, conform\u00e9ment au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 \u00e0 l'original du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe1, 3 pages).Article 2: Les expropriations n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cing ans (5 ans) \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s serontretir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Laruscade,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 l'original du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2, 1 page),Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,un document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3, 9 pages).Article 5: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de cette op\u00e9ration soumise \u00e0 \u00e9tude d'impact mentionne, dans un document joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effetsn\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine (annexe 4, 7 pages).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde et affich\u00e9 pendant deux mois en mairie de Laruscade.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Il peut \u00e9galement \u00eatre pris connaissance du dossier d'enqu\u00eate, du plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, du tableausynth\u00e9tisant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, des documents de mise encompatibilit\u00e9 ainsi que du document exposant les motifs et consid\u00e9rations pr\u00e9vu par l'article L. 122-1du Code de l'expropriation, aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde (2 rue dela Ganne 33920 SAINT SAVIN) ou de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (Service3/4\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 10\ndes Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique, Cit\u00e9 administrative, 2 rue Jules Ferry,33090 Bordeaux Cedex).Article 7: M. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Latitude NordGironde, M. le maire de la commune de Laruscade sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e.\nBordeaux, le/{ Q) DEC. 2075\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet\" \u2014  enWww telerecours fr.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nEtienne GUYOT\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 11\n/\nPlang\u00e9n\u00e9raldestravauxZAEfili\u00e8redirigeablesDOSSIERDECLARATIOND'UTILITEPUBLIQUE\"he==,4'~~CHAMENTECHANTIERETESSnitsrlanonSSa\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tredeDUPCC]emprisep\u00e9n\u00e9raieduprojet(zoneci\u00e9tur\u00e9e)|7777obtigatonsliguesded\u00e9brousssitement4Plandegestiondesespacesverts\u00e0l'\u00e9tatnature!CheminforestierOuvragesdefranchissement(emprisetravaux)||voieriesdetaZAEEMouvragedecolectetratementEP\n\u2014LeSayeetsonaffluentREALISATIONSYSTRA,10042024-120600120Feereeea\"Figure1:Plang\u00e9n\u00e9raldestravauxsousmaitrised'ouvragedelaCCNLG-ZAEfili\u00e8redirigeablesPIECEE~DOSSIERDUPZAEFILIEREDIRIGEABLES\u2014AVRIL2024\nEtienne GUYOT\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 12\n1)/VoirieZAERise7|.|Sey|Espacenaturel7\u00c0|f\"KuJ/[]R\u00e9tablissementducheminforestieri==|4CSDr,LiSeanmareVe44==omP\u00e9rim\u00e8treprojet|ARSes\\2:\u00e0\\*'et1Ne_aewe\u2014\\,\\\u00e0|j!*==>-iFigure2:PianallotissementZAEfili\u00e8redirigeablePIECEE\u2014DOSSIERDUPZAEFILIEREDIRIGEABLES\u2014AVRIL2024\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 13\n9207 TYAV \u2014 SIIBVIOIIG 3431114 3VZ dN YIISSOG \u2014 3 3D3ldJAVZ asoa/soyjqnd sacedsa sap uejd : \u00a2 aunbi4 |\u00ab\nyefoud eqgueg\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 14\nLATITUDEliNORDGIRONDEDIRIGEABLES+\u2014KeASMe]iC..c|R\u00c9GIONVUpour\u00e9treannex\u00e9Enpartenariatavec|1x4|Nouvelle-\u00e8l'arr\u00eat\u00e9criCtorala7]AquitainetePr\u00e9let?Laruscade(33)PI\u00c8CE|:MECDUVersionavril2024SYSTRAFranceAgenceSud-OuestLesBureauxdelacit\u00e9-CS81890-23ParvisdesChartrons-33075BordeauxCedex-FrancePIECE|DOSSIERDUPZAEDIRIGEABLES\u2014AVRIL2024\nEtienne GUYOT\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 15\nEn Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 PubliqueDE LA GIRONDE P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9 .Egalis\u00e9 VU pour Sire annex\u00e9yeh DOR 2G \u00c6Le Pr\u00e9fat aDocument accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ationd'une Zone d'Activit\u00e9s Economiques (ZAE) \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb sur le territoire de la commune deLaruscade, emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'Urbanisme de la commune deLaruscade, autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation du projet, d\u00e9classement etclassement d'un chemin forestier, permis d'am\u00e9nager, permis de construireet cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage restreint.\nEXPOS\u00c9 DES MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONSJUSTIFIANT LE CARACT\u00c8RE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OP\u00c9RATION\nLe pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00abl'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration estaccompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Sont repris ci-apr\u00e8s, pour l'essentiel, les \u00e9l\u00e9ments figurants dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique confirmant, au vu de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et de lacommission d'enqu\u00eate, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter syst\u00e9matiquement au dossier d'enqu\u00eate afin dequalifier plus compl\u00e8tement le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet. L'ensemble des \u00e9tudesmen\u00e9es avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera mis \u00e0 disposition du public dans lesconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs.Le pr\u00e9sent document ne saurait se substituer au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\n| - Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration1.1 Ma\u00eetrise d'ouvrageLa communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) est ma\u00eetre d'ouvrage avec la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine d'un projet de zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique (ZAE) de 75ha \u00e0 Laruscade (33) dontl'unique objet est d'accueillir une usine de fabrication de dirigeables destin\u00e9s au transport de fretlourd avec chargement et d\u00e9chargement en vol stationnaire sans pose au sol du dirigeable.La Zone d'Activit\u00e9s Economiques (ZAE) \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb localis\u00e9e \u00e0 Laruscade, commune situ\u00e9e\u00e0 environ 45 km au nord de Bordeaux, vise \u00e0 cr\u00e9er une v\u00e9ritable fili\u00e8re industrielle, en s'appuyant etcompl\u00e9tant un \u00e9cosyst\u00e8me a\u00e9ronautique d\u00e9j\u00e0 important en Nouvelle-Aquitaine, elle aura la chargede la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement pr\u00e9vus au sein de la ZAE.La ZAE de la fili\u00e8re \u00ab dirigeables \u00bb est destin\u00e9e \u00e0 accueillir des entreprises \u00e0 vocation industrielle etlogistique sp\u00e9cialis\u00e9es dans les activit\u00e9s d'assemblage et de mise en vol de dirigeables.\nEtienne GUYOT\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 16\nA) Partenaires du projet: La R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine dans le cadre de ses comp\u00e9tences ded\u00e9veloppement \u00e9conomique et de transition \u00e9nerg\u00e9tique, la commune de Laruscade, maitred'ouvrage du r\u00e9tablissement du Chemin du Broustier impact\u00e9 par le projet, le D\u00e9partement de laGironde, ma\u00eetre d'ouvrage des travaux d'\u00e9largissement de la voie d\u00e9partementales RD 250.B) Occupants de la ZAE: La soci\u00e9t\u00e9 Flying Whales, qui a pour vocation le d\u00e9veloppement et laproduction d'un nouveau dirigeable de transports de charges lourdes, souhaite implanter sonpremier site de production au sein de la ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables\u00bb, et sera \u00e0 ce titre, le premieroccupant de la ZAE. La SCI Oc\u00e9an (filiale de Flying Whales) ayant pour objectif de donnerl'impulsion du financement des projets industriels et faciliter l'implantation d'autres secteurs sur lazone d'activit\u00e9.1.11 Caract\u00e9ristiques et obiectifs de l'op\u00e9rationLe projet de ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb pr\u00e9voit la r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics de voiries etr\u00e9seaux divers n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation des activit\u00e9s de transport, d'assemblage, de production,d'essais et de mise en vol de dirigeables.La \u00abFili\u00e8re Dirigeables \u00bb est ici entendue comme l'ensemble des activit\u00e9s de conception, detransport, d'assemblage, de production et d'exploitation qui concourent, d'amont en aval, aud\u00e9veloppement d'une solution innovante de ballons dirigeables, pour r\u00e9duire l'empreinte\u00e9cologique du transport fret et r\u00e9pondre aux objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet deserre.\nLe dirigeable, notamment le projet LCA60T port\u00e9 par Flying Whales, est envisag\u00e9 pour un large\u00e9ventail d'applications, allant du transport de fret lourd \u00e0 l'aide humanitaire, en passant par led\u00e9senclavement de zones isol\u00e9es.A) Les caract\u00e9ristiques :Pour accueillir ces diff\u00e9rentes activit\u00e9s, la ZAE sera r\u00e9partie en cinq lots :+ Lot 1- Activit\u00e9s logistiques, fournisseurs de composants et assemblage+ __ Le lot 2 constitue une r\u00e9serve fonci\u00e8re de 9 668 m\u00b0.* Lot 3- Activit\u00e9 d'assemblage FAH-2 (assemblage des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'undirigeable)+ Lots 4et 5 - Zone d'envol, d'atterrissage et de tests du dirigeable :o le lot 4 accueille l'aire d'envol et d'atterrissage du dirigeable eto le lot 5 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la zone de test chargement/d\u00e9chargement de charges lourdes.Le projet de Zone d'Activit\u00e9 \u00c9conomique a \u00e9merg\u00e9 pour r\u00e9pondre aux enjeux du territoire ax\u00e9 surune \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb en structuration forte sur le territoire r\u00e9gional. La R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine s'inscrit ainsi comme le partenaire de la CCLNG pour l'implantation de cette ZAE \u00ab Fili\u00e8reDirigeables \u00bb dans un contexte strat\u00e9gique pour le territoire r\u00e9gional mais aussi national.L'origine de ce projet repose sur une solution qui permettrait d'augmenter les pr\u00e9l\u00e8vements de bois,principalement le bois d'\u0153uvre, dans les for\u00eats publiques du territoire national.Le projet de ZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb est pr\u00e9sent\u00e9 comme un projet innovant.N\u00e9anmoins, l'empreinte environnementale du projet constitue une interrogation majeure dupublic: la destruction de la for\u00eat, l'artificialisation des sols, l'implantation au c\u0153ur d'un couloir\u00e9cologique pr\u00e9judiciable \u00e0 la reproduction et \u00e0 la survie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la proximit\u00e9 avecles sites NATURA 2000 en ce qui concerne la faune et la flore.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 17\nS'ajoute l'impact, visuel et sonore, de la pr\u00e9sence des installations et leur fonctionnement sur lecadre de vie des habitants (la ZAE est \u00e0 environ 260 m\u00e8tres des habitations les plus proches).B ) Les objectifsL'objectif du projet est de cr\u00e9er une v\u00e9ritable fili\u00e8re industrielle, en s'appuyant et compl\u00e9tant un\u00e9cosyst\u00e8me a\u00e9ronautique d\u00e9j\u00e0 important en Nouvelle-Aquitaine.Sur le plan local :+ Cr\u00e9er des emplois locaux, qualifi\u00e9s et durables et non d\u00e9localisables au sein de la CCLNG,* R\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre, les \u00e9missions et les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 longterme et contribuer \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de mobilit\u00e9 par un rapprochement del'emploi et de l'habitat,* Valoriser l'image du territoire avec des activit\u00e9s innovantes.Sur le plan r\u00e9gional et national :* Contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des gaz a effet de serre, les \u00e9missions et les consommations\u00e9nerg\u00e9tiques, d\u00e9carboner les transports de marchandises et d\u00e9velopper une solutioninnovante pour r\u00e9duire l'empreinte \u00e9cologique du transport fret;* D\u00e9senclaver les lieux recul\u00e9s ou isol\u00e9s par une solution de transport de marchandises depoint \u00e0 point pour les charges lourdes ou volumineuses ;* Valoriser l'image du territoire avec des activit\u00e9s innovantes en cr\u00e9ant des partenariats deformation et de d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences \u00e0 l'\u00e9chelle de la R\u00e9gion NouvelleAquitaine.C) Co\u00fbt de l'op\u00e9rationSelon l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses prescrite par l'article R. 112-4 du Code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration est estim\u00e9 \u00e0 3316 ME,d\u00e9compos\u00e9 comme suit :Co\u00fbt acquisitions fonci\u00e8res 2,30 \u20acCo\u00fbt am\u00e9nagements ZAE (compris co\u00fbt MOE....) 15,56 M\u20acCo\u00fbt raccordement ZAE 0,8 M\u20acCo\u00fbt gestion ZAE 0,3 M\u20acCo\u00fbt acquisitions ou conventionnement mesures compensatoires 3,2 M\u20acCo\u00fbt mesures compensatoires (fonds strat\u00e9gique, mise en \u0153uvre, gestion et suivi) 11 M\u20acTOTAL 33,16 M\u20ac\nIl - Apport du public et des services au proiet.II La concertation publique.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2022, le conseil de la CCLNG a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une concertationpr\u00e9alable dans le respect des articles L. 121-151 (alin\u00e9a 2) et L. 121-16 du Code de l'environnement etde l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 18\nLa concertation, dans le cadre de la cr\u00e9ation de la ZAE au sein de la commune de Laruscade, a \u00e9t\u00e9organis\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 15 mars 2023 inclus, le public ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement par voiede presse, flyers, affichages et publication sur le site internet de la CCLNG, des dates d'ouverture etde cl\u00f4ture.Un dossier de concertation a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public dans les 17 communes que comptela Communaut\u00e9 de Communes \u00abLatitude Nord Gironde \u00bb, ainsi qu'aupr\u00e8s de 5 communeslimitrophes de la commune de Laruscade. Ce dossier et un registre num\u00e9rique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9mis en ligne sur le site d\u00e9di\u00e9 : http://www.latitude-nord-gironde.fr/une-cdc-de-proiets/enquetes-publiques.La participation cumul\u00e9e, aux r\u00e9unions publiques (2) et ateliers th\u00e9matiques, a \u00e9t\u00e9 d'environ 300personnes : 23 avis, suggestions et questions ont \u00e9t\u00e9 recueillies sur le site internet, 66 avis exprim\u00e9slors des r\u00e9unions publiques et ateliers et un courrier adress\u00e9 directement \u00e0 la CCLNG.La CCLNG a r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions et interrogations du public et au terme de laconcertation, elle a \u00e9tabli un bilan de la concertation approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 13 avril 2023.Le bilan de la concertation a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique.11.11 Les principaux avis \u00e9mis sur le proietA) Avis des organismes consult\u00e9sLe 29 juin 2023 : avis de la CLE du SAGE \u00ab Nappes Profondes de Gironde \u00bbLe 1\u00b0 septembre 2024 : avis d\u00e9favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 11 avril 2025Le 4 septembre 2024: avis de la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) relatif \u00e0 l'insertion d'un secteur de taille et de capacit\u00e9d'accueil limit\u00e9 (STECAL) dans le r\u00e8glement de zonage de la commune de Laruscade ;Le 11 avril 2025 : avis du Minist\u00e8re des Transports \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation CivileLe 30 avril 2025 : avis conforme de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache;Les avis \u00e9mis lors des consultations administratives pr\u00e9vues au titre de la r\u00e9glementation surl'autorisation environnementale :- Avis \u00e9mis, dans le cadre de l'instruction de la demande de d\u00e9frichement- Avis \u00e9mis sur les impacts environnementaux du projet sur leur territoire par les collectivit\u00e9s- Avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis d'am\u00e9nager;- Avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis de construire.Les avis des collectivit\u00e9s et services int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.La mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Laruscade \u00e9tant n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien le projet, undossier sp\u00e9cifique vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Une r\u00e9union d'examenconjoint s'est tenue, conform\u00e9ment aux prescriptions du Code de l'urbanisme, le 31 juillet 2024.Le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.B) Avis de l'autorit\u00e9 environnementaleL'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (IGEDD) a \u00e9t\u00e9 saisie par lePr\u00e9fet de la Gironde, et a rendu un premier avis en date du 19 octobre 2023 (n\u00b0 2023-100), puis unsecond avis en date du 24 octobre 2024 (n\u00b02024-87).Les principaux enjeux environnementaux pour l'IGEDD portent sur :la faune, la flore et leurs habitats, et tout particuli\u00e8rement les zones humides et leursfonctionnalit\u00e9s,\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 19\n* les continuit\u00e9s \u00e9cologiques, aquatiques et terrestres,* les enjeux propres aux deux sites Natura 2000 intercept\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre du projet,'le paysage de proximit\u00e9 dans un environnement rural de faible relief, et le paysage lointain,* la qualit\u00e9 de la ressource en eau,- l'imperm\u00e9abilisation des sols,'les feux de for\u00eats,'les \u00e9missions de gaz a effets de serre,* le bruit.L'autorit\u00e9 environnementale, en son second avis \u00e9tabli le 24 octobre 2024, souligne s'agissant del'\u00e9tude d'impact :\u00ab Malgr\u00e9 l'actualisation cons\u00e9quente du dossier et les efforts importants faits pour proposer desmesures compensatoires \u00e0 la hauteur de la dette \u00e9cologique que g\u00e9n\u00e8re le projet de ZAE sur le sitechoisi, la relocalisation du projet dans un contexte moins patrimonial en termes de biodiversit\u00e9 devrait\u00eatre envisag\u00e9e. L'Ae ne peut que r\u00e9\u00e9diter la recommandation qu'elle formulait en 2023, et quiquestionnait le choix du site: \u00abEn raison de la richesse \u00e9cologique du site, des fortes incidences duprojet sur la biodiversit\u00e9, les zones humides et l'eau, et de l'ampleur des mesures de compensationn\u00e9cessaires, l'Ae recommande de reprendre la d\u00e9marche d'\u00e9vitement pour notamment pr\u00e9server cer\u00e9servoir de biodiversit\u00e9\u00bb.L'Ae recommande en cons\u00e9quence de rechercher, avec notamment le concours de la directiong\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, un autre site d'implantation pour le projet.En outre, il est rappel\u00e9 qu'en l'absence de compensation totale d'une dette \u00e9cologique, qui, \u00e0 cestade, eu \u00e9gard au caract\u00e8re unique de la zone humide d\u00e9truite compte tenu deses dimensions et deses fonctionnalit\u00e9s sur le plan de la biodiversit\u00e9, ne para\u00eet pas possible, le projet ne saurait \u00eatreautoris\u00e9 en l'\u00e9tat \u00bb.- S'agissant de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Laruscade, l'autorit\u00e9 environnementalerecommande de pr\u00e9voir des dispositions permettant d'assurer dans la dur\u00e9e la pr\u00e9servation dessites de compensation.Elle recommande en outre de mettre en compatibilit\u00e9 le r\u00e8glement de zone concernant l'ensemblede l'aire d'envol et de revoir la superficie ainsi reclass\u00e9e de l'\u00e9volution de la zone N, afin qu'ellecouvre l'ensemble de l'aire d'envoi.Ces deux avis ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la CCLNG \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementaleont \u00e9t\u00e9 joints au dossier d'enqu\u00eate publique.\nlll - L'enqu\u00eate publiqueA) D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiquePar lettre du 11 mars 2025, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde asollicit\u00e9 l'engagement d'une enqu\u00eate unique, relative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et voletparcellaire des travaux de cr\u00e9ation de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique (ZAE) \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables \u00bb \u00e0Laruscade, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune, \u00e0l'autorisation environnementale du projet, au permis d'am\u00e9nager et au permis de construire, aud\u00e9classement et classement d'un chemin forestier ainsi qu'\u00e0 la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usagerestreint.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 a d\u00e9fini les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique relative au projet deZAE \u00ab Fili\u00e8re Dirigeables\u00bb. L'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 juin au 29 juillet 2025 inclus, les membresde la commission d'enqu\u00eate ont d\u00e9fini le calendrier des permanences sur les heures d'ouverture desmairies concern\u00e9es.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 20\nLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique comprenait les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires a la compr\u00e9hensionglobale du projet par le public et demand\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures administratives :> La publication de l'avis d'enqu\u00eate au sein de deux journaux \u00e0 \u00e9dition locale, 15 jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et dans les huit jours suivant l'ouverture de cette enqu\u00eate ainsi que lesaffichages, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.> Les commissaires enqu\u00eateurs ont tenu 13 permanences au sein des mairies concern\u00e9es par leprojet, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9, pendant lesquelles le public a eu la possibilit\u00e9 deles rencontrer.> Les dossiers et les registres d'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public au sein dusi\u00e8ge de l'enqu\u00eate (mairie de Laruscade) et en mairies (Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Mariens etCavignac), durant les heures d'ouverture des bureaux des mairies pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Par ailleurs, le dossier d'enqu\u00eate \u00e9tait consultable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le siteinternet : https://www.registre-numerique.fr/zone-activite-filiere-dirigeable .L'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e sans incident et \u00e0 susciter une tr\u00e8s forte participation du public.N\u00e9anmoins, le dossier d'enqu\u00eate s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 tr\u00e8s complexe, d'une lecture difficile du fait m\u00eame dela nature des sujets trait\u00e9s, le nombre important de proc\u00e9dures trait\u00e9es dans cette enqu\u00eate unique,associ\u00e9 \u00e0 Un tr\u00e8s grand nombre de documents, g\u00e9n\u00e8rent des redondances qui complexifientl'appropriation du contenu du dossier. Cette approche a fait l'objet de plusieurs remarques descontributeurs.L'enqu\u00eate termin\u00e9e, la commission d'enqu\u00eate a sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage.B) - Prise en compte des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique unique par le ma\u00eetre d'ouvrageL'ensemble des contributions r\u00e9pertori\u00e9es dans le registre num\u00e9rique repr\u00e9sente un total de 1315contributions d\u00e9pos\u00e9es, toutes origines confondues (registres papier, courriels, courriers, saisiesdirectes). Seize contributions n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte, douze correspondent \u00e0 des doublonset quatre sont sans rapport avec l'objet de l'enqu\u00eate. Le nombre de contributions \u00e0 analyser estdonc de 1299, majoritairement d\u00e9pos\u00e9es sur le registre num\u00e9rique.Le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se a repris de mani\u00e8re exhaustive l'ensemble des contributions.La commission d'enqu\u00eate a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9pouillement des contributions puis a trait\u00e9 et analys\u00e9l'ensemble des th\u00e9matiques soulev\u00e9es.Les origines g\u00e9ographiques des d\u00e9posants sont tr\u00e8s diverses, parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es du site objet del'enqu\u00eate. Globalement les d\u00e9p\u00f4ts num\u00e9riques proviennent pour 1/3 de la r\u00e9gion de Bordeaux, 1/3de la r\u00e9gion parisienne, et 1/3 d'autres r\u00e9gions avec quelques contributions internationales (20).Si les contributions num\u00e9riques apportent souvent une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale du dossier, acontrario, les quelques contributions (11) sur registre papier en mairie ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par desriverains soucieux des cons\u00e9quences concr\u00e8tes que ce projet pouvait engendrer sur leur cadre devie.La majorit\u00e9 des contributions proviennent de particuliers. On constate cependant une quantit\u00e9significative de contributions \u00e9manant de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories: \u00c9lus locaux, organisationssyndicales, associations de protection de l'environnement et de nombreuses entreprises (souventpartenaires directs ou indirects de Flying Whales)Les partisans du projet se positionnent sur les th\u00e8mes projet industriel, \u00e9conomie et social alorsque les opposants s'int\u00e9ressent prioritairement au volet environnemental.Les contributeurs favorables au projet ont fortement marqu\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat par :\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 21\n> Les avanc\u00e9es technologiques innovantes,> Une r\u00e9volution du transport de fret lourd, d\u00e9di\u00e9e a des activit\u00e9s \u00e9conomiques ou sanitairesrelatives a des zones g\u00e9ographiquement difficiles d'acc\u00e8s,> Une d\u00e9carbonation des transports, li\u00e9e a une utilisation d'un moteur \u00e0 hydrog\u00e8ne (enseconde phase de d\u00e9veloppement de la propulsion du dirigeable,> Mais aussi (a moindre \u00e9chelle) la prise en compte de la protection de la biodiversit\u00e9 mise amal par la cr\u00e9ation de la ZAE.Les opposants au proiet ont cit\u00e9 les arguments suivants :Une aventure technologique hasardeuse,Une \u00e9volution du transport de fret lourd, d\u00e9di\u00e9e uniquement \u00e0 la d\u00e9forestation,Une utilisation massive de k\u00e9roz\u00e8ne, mais aussi d'h\u00e9lium,Une destruction d'habitats et d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, accompagn\u00e9e de mesures ERC jug\u00e9esinadapt\u00e9es ou insuffisantes\nVV VV\nLes 1315 observations ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par th\u00e8mes et sous-th\u00e8mes, ce qui a permis une analyseordonn\u00e9e et rigoureuse. Cette analyse a d\u00e9bouch\u00e9 sur 50 questions pos\u00e9es au Maitre d'Ouvragedans le PV des Observations du Public.Le Ma\u00eetre d'ouvrage a, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse dat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2025, donn\u00e9 les \u00e9clairagesn\u00e9cessaires \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e faite par la commission d'enqu\u00eate et a \u00e9mis uncommentaire pour chacun des sous-th\u00e8mes trait\u00e9s.La r\u00e9ponse de la CCLNG est consultable \u00e0 l'adresse internet pr\u00e9cit\u00e9e: www.gironde.gouv.frPublications - Publications L\u00e9gales - Enqu\u00eates publiques, consultations du public, d\u00e9clarationsd'intention, d\u00e9cisions examen cas par cas - Enqu\u00eates publiques 2025C) L'utilit\u00e9 Publique du projet et bilan co\u00fbt-avantageSur le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du dossier, la commission d'enqu\u00eate a men\u00e9 une analysebilantielle, en examinant les questions suivantes et analysant les \u00e9l\u00e9ments propres au projet :* Le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9sente-t-il concr\u00e8tement un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ?* Les expropriations sont-elles n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs vis\u00e9s par le projet mis \u00e0l'enqu\u00eate ?\u00b0 Le bilan co\u00fbt-avantages penche-t-il en faveur de la r\u00e9alisation du projet ?Sur ces points, la commission note que ce projet repr\u00e9sente une v\u00e9ritable alternative d\u00e9carbon\u00e9epour le transport de fret en zones difficilement accessibles :* Le dirigeable est moins \u00e9nergivore gr\u00e2ce \u00e0 sa portance passive et permet d'\u00e9viter laconstruction de nouvelles routes, r\u00e9duisant ainsi la fragmentation des habitats et lad\u00e9forestation.*__ L'utilisation du dirigeable pour le transport de grumes, en partenariat avec l'ONF, permettraune gestion raisonn\u00e9e de gisements forestiers inaccessibles, contribuant ainsi \u00e0 am\u00e9liorer lafonction de puits carbone des for\u00eats.En d\u00e9pit de la proximit\u00e9 des habitations, les nuisances seront limit\u00e9es pour les riverains :* La cr\u00e9ation d'emplois locaux r\u00e9duira les d\u00e9placements domicile-travail et le mouvementpendulaire avec Bordeaux et donc am\u00e9liorera la qualit\u00e9 de vie des habitants tout en limitantla pollution routi\u00e8re.\u00b0 Une charte de bon voisinage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, et Flying Whales s'est engag\u00e9 \u00e0 ne pas travailler leweek-end, sauf cas d'urgence.* Prise en compte attentive de l'insertion architecturale et paysag\u00e8re. Proximit\u00e9 du site avecles voies de circulation, et transport en commun.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 22\nLe co\u00fbt d'investissement pour l'am\u00e9nagement initial du site en pr\u00e9financement par la R\u00e9gionNouvelle Aquitaine est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le loyer des occupants industriels.Un moteur \u00e9conomique pour la r\u00e9gion de Laruscade :* Cr\u00e9ation d'environ 300 emplois directs \u00e0 terme et autant d'emplois indirects.+ Redynamisation \u00e9conomique et r\u00e9industrialisation : Le projet est une opportunit\u00e9 pour leterritoire.+ D\u00e9veloppement de comp\u00e9tences et de formation avec des partenariats avec des\u00e9tablissements de formation.\u00a2 Opportunit\u00e9 de dynamiser les services locaux et d'am\u00e9liorer les conditions d'existence de lapopulation.N\u00e9anmoins, le projet sur un site de 75 ha pr\u00e9voit l'artificialisation d'environ 20 ha et un impact demoins de 40 ha sur les zones humides. Le site est riche sur le plan \u00e9cologique, abritant des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es comme le Vison d'Europe et la Loutre d'Europe, ainsi que de nombreux oiseaux, reptiles,amphibiens et insectes.Les mesures de compensation, bien que fortement am\u00e9lior\u00e9es suite aux avis d\u00e9favorables del'autorit\u00e9 environnementale et du CPNP, restent Un sujet de controverses sur la r\u00e9alit\u00e9 du gain\u00e9cologique esp\u00e9r\u00e9.Concernant les expropriations potentielles d\u00e9coulant du projet, celles-ci ont un impact direct surles personnes concern\u00e9es.La participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine au projet pr\u00e9sente un risquepour l'argent public en cas d'\u00e9chec du projet.+ Garanties support\u00e9es par la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine (45 m\u20ac) et l'\u00e9tat (105 ME) en casd'arr\u00eat du projet\u00b0 Viabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet incertaine pour un projet innovant et de natureexp\u00e9rimentale. Le prototype de dirigeable sera le 1er exemplaire sorti d'usine.\u00b0 les d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux restent hypoth\u00e9tiques en d\u00e9pit des accords pr\u00e9-commerciauxCe bilan co\u00fbt-avantages fait ressortir le dilemme classique entre, d'une part les b\u00e9n\u00e9fices\u00e9conomiques et sociaux escompt\u00e9s de la r\u00e9alisation du projet et, d'autre part, les impactsenvironnementaux n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9 du site de la ZAE.L'analyse de la commission d'enqu\u00eate conclut \u00e0 un avantage important du volet \u00e9conomique, bienque comportant un risque industriel, face aux inconv\u00e9nients minor\u00e9s et limit\u00e9s du voletenvironnemental.En conclusion, la commission d'enqu\u00eate consid\u00e8re que :e le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet est \u00e9tabli en raison de la cr\u00e9ation d'emplois et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire dont il sera porteur en d\u00e9pit de l'existence d'unrisque r\u00e9siduel li\u00e9 au caract\u00e8re innovant du projet dans le cadre du d\u00e9veloppement d'unenouvelle fili\u00e8re ;\u00a2 le choix d'implantation du site r\u00e9sulte de l'absence d'alternatives satisfaisantes ;\u00b0 le projet refl\u00e8te Un compromis entre retomb\u00e9es \u00e9conomiques positives et impactenvironnemental n\u00e9gatif qui peut \u00eatre acceptable en faveur de la r\u00e9alisation de ce projet.D) Avis de la commission d'enqu\u00eateLa commission d'enqu\u00eate a remis son rapport et ses conclusions au Pr\u00e9fet le 11 septembre 2025(report de 15 jours accord\u00e9s compte tenu de la complexit\u00e9 du dossier).\nLes avis suivants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis :* avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,\u00a2 avis favorable \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Laruscade,8\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 23\n* avis favorable \u00e0 l'enqu\u00eate Parcellaire,* avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation environnementale,* avis favorable a la demande de d\u00e9classement du chemin rural du Broustier, et classement,* avis favorable a la demande de permis d'am\u00e9nager,* avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire,* un avis favorable au projet de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage restreint sur la zoned'activit\u00e9 \u00e9conomique (ZAE).La commission d'enqu\u00eate a cependant \u00e9mis une r\u00e9serve et des recommandations, explicit\u00e9es dansson avis.R\u00e9serves:Pour le d\u00e9classement et classement du chemin rural du BroustierLa commission d'enqu\u00eate demande que la continuit\u00e9 du chemin, donc la libre circulation, soitassur\u00e9e avant la suppression du chemin existant, ce qui induit imp\u00e9rativement la r\u00e9alisation duchemin pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.Recommandations 2Pour la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique1 / Il reste souhaitable, voire primordial, que le dialogue avec les riverains et les \u00e9lus des quatrecommunes concern\u00e9es perdure aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour permettre Une bonneacceptation du projet et de la \u00ab vie \u00bb du site. La charte de bon voisinage doit rester le garant de cedialogue.2 | L'am\u00e9lioration de la compensation fonctionnelle pour le vison d'Europe passe par larestauration, sur la rivi\u00e8re Moron, de cinq ouvrages dont le financement devrait \u00eatre identifi\u00e9 avantle d\u00e9but des travaux.3 / En \u00e9cho \u00e0 certaines contributions, un audit financier pourrait confirmer l'\u00e9quilibre \u00e9conomiquedu projet.Pour l'autorisation environnementale du projetLe ma\u00eetre d'ouvrage devra appliquer les conditions de l'avis minist\u00e9riel qui imposent la mise enplace d'un comit\u00e9 de suivi concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. La commission d'enqu\u00eate estime quece comit\u00e9 de suivi devrait inclure la probl\u00e9matique des zones humides.D) Les suites de l'enqu\u00eateEn application des dispositions du Code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions pr\u00e9cit\u00e9s et ledossier de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme susvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde afin que celle-ci d\u00e9lib\u00e8re et adopte un avisquant \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dont elle a la charge de l'\u00e9laboration etdes \u00e9volutions.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 16 octobre 2025, le conseil communautaire de la CCLNG a prononc\u00e9 un avisfavorable \u00e0 la modification du PLU de Laruscade.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 24\n1.7SYNTHESEDESMESURESPRISESENFAVEURDEL'ENVIRONNEMENTETEVALUATIONDESINCIDENCES\nRESIDUELLES1.7.1PRISEENCOMPTEDESEXIGENCESREGLEMENTAIRESETMESURESINTEGREESALACONCEPTIONDUPROJETdu:1MesuresERCNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nNiveaud'enjeudesimpactsbruts\nNaturedes\n|impactsr\u00e9siduelsTh\u00e9matiqueNaturedesimpactsbruts\nEvitementMILIEUPHYSIQUEeR\u00e9alisationd'uned\u00e9marchebascarbone>Unchantieraux\u00e9missionsdeGES\n>Participation\u00e0lar\u00e9ductiondesgaz\u00e0leplustimit\u00e9espossibleseffetdeserreavecled\u00e9veloppementd'unmodedetransportdemarchandisesmoinspolluant,bas\u00e9surunetechnologieinnovanteenconstante\u00a9Favoriserunapprovisionnementdurabledesmat\u00e9riaux>R\u00e9alisationdeb\u00e2timentspeu\u00e9metteursenGES(\u00e9conomeen\u00e9nergieetenmat\u00e9riaux),avecdeseEncouragerlerecoursauxfili\u00e8resder\u00e9emploideschangementclimatique>Uner\u00e9ductiondesvolumesdisponiblespourleremplissagedesballastsdesdirigeablesencasdep\u00e9riodepluvieuses\u00e8chesurunelonguep\u00e9riode\u00bbUnrisquederetrait-gonflementdesargileslocalementmoyenpouvant\u00eatre\u00e0l'origineded\u00e9gradationsli\u00e9esauxAdaptationdesconstructionsaurisqued'inondationrisquefeudefor\u00eatMiseenplacededispositifsdeluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationGestiondusiteetdesesabordsdanslecadredesOLD\nam\u00e9liorationafinder\u00e9duiresesmat\u00e9riauxmat\u00e9riaux\u00e0moindreimpactClimatologieet\u00e9missionsdeGES.,carbone(r\u00e9emploi,locaux,etc.)\u00e9missionsdegaz\u00e0/eMiseenplaced'unecharteeffetdeserre>UnprocessdefabricationdedirigeableschantierafaibleimpactLimitationdesbesoinsen\u00e9nergieglobalementpeupolluant(assemblage)environnementalenfonctiondesusages>Am\u00e9liorationdel'empreintecarbonedueLimiterlesconsommationsenR\u00e9ductiondurecours\u00e0lavoitureterritoireintercommunalavecun\u00e9nergieniaantdesmodes\u00bb;\u00efiiacementsalternatifsavecdesrapprochementderemploietdeslieux*inciteraud\u00e9veloppementdes;Plder\u00e9sidencedesactifsinfrastructuresadapt\u00e9es(surlemodesded\u00e9placementssiteetendehors)alternatifsetauxmobilit\u00e9sdouces\n\u00bbUnefortevuln\u00e9rabilit\u00e9aurisqueeMiseenplaced'unecharteincendiedefor\u00eat,dufaitdelachantier\u00e0faibleimpactlocalisationdusitedeprojetenpleinenvironnementalc\u0153urdumassifforestier|,eMiseenplaced'unplande\u00bbUnehausseduvolumed'\u00e9coulementRed\u00e9finitiondesempriseschantierd'eauxpluvialesencasdetr\u00e8sfortesduprojenprojetVuln\u00e9rabilit\u00e9aupr\u00e9cipitations+:Sensibilisationdupersonnelau>R\u00e9ductiondelavuln\u00e9rabilit\u00e9duprojetauchangementclimatique\nEtienne GUYOT\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 25\nTh\u00e9matiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbruts\nMesuresERCEffetsattendus\nmouvementsdesolsli\u00e9s\u00e0cettesuccessiondesp\u00e9riodesdepluiesetdes\u00e9cheressesTopographieetmat\u00e9riaux\nVv\nMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAm\u00e9nagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauR\u00e9alisationd'une\u00e9tudeg\u00e9otechnique\nNaturedesimpactsr\u00e9siduels\nTerrassementetniveltementdusol,modifiantleprofiltopographiquedusiteRed\u00e9finitiondesemprisesApportdemat\u00e9riauxpourduprojetl'am\u00e9nagementdusiteG\u00e9ologieetsols\nVvVv\nOptimisationdesterrassementsenfonctiondelatopographieFavoriserunapprovisionnementdurabledesmat\u00e9riauxEncouragerlerecoursauxfili\u00e8resder\u00e9emploidesmat\u00e9riauxMaintiendelatopographieetlimitationdessurfaces\u00e0terrasserLimitationdesfluxd'approvisionnementenmat\u00e9riauxR\u00e9duirelapressionsurlaproductiondegranulats\nD\u00e9structurationdusolli\u00e9e\u00e0pr\u00e9paration(d\u00e9frichement,dessouchage)aphasedeRemaniementsetreprofilagedusol{voiries,b\u00e2timents,...)Tassementdusolli\u00e9aupassagedesenginsdechantierRisquedepollutiondessolsRed\u00e9finitiondesemprisesduprojetR\u00e9ductiondestravauxpourlesinfrastructuressurlessitesd'op\u00e9rationpourlesmissionscommercialesdudirigeableLesressourceseneau\nMiseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpactenvironnementalMiseenplaced'unplandechantierPr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluviales\nVv\nLimitationdesemprisesimpact\u00e9esparleprojetetlorsdestravauxMaintiendelanaturedusoletpr\u00e9servationdesaqualit\u00e9Miseenplaced'unegestiondesd\u00e9chetsefficaceetdurable\nRabattementdenappeenphasetravauxR\u00e9infiltrationdeseauxdedrainageFavoriserlesbasseseauxpourlap\u00e9riodedechantierLimitationdel'impactdesdrainagedeseauxsouterrainessurlanappeNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduelsFaible\nBesoinseneaupourlefonctionnementdusite(10m3)etpourleremplissagedesballastsdesdirigeables(720m3parinstallationsdechantierhorszonessensiblesRed\u00e9finitiondesemprisesduprojet\nRisquedepollutionchroniqueet/ouaccidentelleentra\u00eenantunealt\u00e9rationdelaqualit\u00e9del'eauli\u00e9auxtravauxetdurantl'exploitationdusiteR\u00e9alisationd'unmurdesout\u00e8nementAbsencetotaled'utilisationdeproduitsValorisationdeseauxpluvialesissuesdestoiturespourassurerunepartiedesbesoinseneauenphaseexploitationMiseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpactenvironnementalLimitationdelaconsommationd'eaupotableetdelapressionsurlesressourceseneau\nFaible\nPr\u00e9ventiondurisquedepollutionChroniqueet/ouaccidentellePr\u00e9servationdelaqualit\u00e9del'eaudesmilieuxr\u00e9cepteurs\nFaible\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 26\nTh\u00e9matiqueNiveaud'enjeudesimpactsbrutsNaturedesimpactsbruts\nEvitementMesuresERCphytosanitairesettoutproduitpolluantoususceptibled'impactern\u00e9gativementlemilieu>Modificationdes\u00e9coulementssuperficiels/souterrainsdufaitdestravaux(risqued'obstructionli\u00e9auxd\u00e9chets/stockage),\u00e0limperm\u00e9abilisationdessolsetauxb\u00e2timentsEnlienaveclesouvragesdefranchissement\u00bbModificationdel'hydrauliquedur\u00e9seauhydrographique(risqued'accentuationdesd\u00e9bordementsetr\u00e9ductiondelazoned'expansiondescrues),del'\u00e9coulementdel'eauetdelaqualit\u00e9des\neaux>Impactsurlelitmineurdel'affluentdelaSaye(travauxdanslecoursd'eau,terrassements,modificationduprofil)\u00bbPerturbationdelafauneinf\u00e9od\u00e9eauxmilieuxaquatiquesetdelavieaquatiqueg\u00e9n\u00e9raledufaitdelad\u00e9gradationdeleurhabitatetaveclacr\u00e9ationd'ouv'agespouvantconstituerdesobstacles\u00e0lacontinuit\u00e9\u00e9cologiqueMiseenplaced'unplandechantierPr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplaced'unbassindedecantationMiseenplaced'unfiltre\u00e0m\u00e9tauxMiseenplaced'unsyst\u00e8meautonomedetraitementdeseauxus\u00e9esMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesSurveillancedelaqualit\u00e9deseauxdesballastsettraitementencasdebesoinavantrejetdanslemilieunaturelOptimisationdesterrassementsenfonctiondelatopographieAdaptationdelap\u00e9riodedestravauxdanslelitducoursd'eauMaintiendel'\u00e9coulementdel'eaudurantlestravauxProtectiondesbergesducours\nd'eauCaptureetd\u00e9placementdesp\u00e9cimensd'esp\u00e8cesavantlestravauxpr\u00e9paratoiresD\u00e9placement/captureetsauvetagedesp\u00e9cimensd'esp\u00e8cestrouv\u00e9senphasechantierMiseenplacedebarri\u00e8restemporaireanti-intrusionpourlapetitefauneAm\u00e9nagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauNaturedesN\u00e9raaud'anjeuimpactsr\u00e9siduelsdesimpactsEffetsattendusr\u00e9siduels>Traitementdeseauxpluviales>Limitationdesemprisesimpact\u00e9esparleprojet>Limitationdel'imperm\u00e9abilisation_=Faible\ndessolsMiseen\u0153uvred'unegestionefficacedeseauxpluvialesLimitationdesimpactssurlesesp\u00e8cesinf\u00e9od\u00e9esauxcoursd'eau,pourcertainesembl\u00e9matiques(Visond'Europe,Loutred'Europe)Pr\u00e9servationdur\u00e9seauhydrographiqueetnotammentdel'affluentdelaSaye,vianotammentl'absencederupturedes\u00e9coulementsetd'alt\u00e9rationdeladynamiquehydraulique,aussibiendurantlestravauxqu'apr\u00e8slamiseen\u0153uvredesouvragesdefranchissementquineconstituerontpasunobstacle\u00e0l'\u00e9coulernentdeseauxencasde\ncruePr\u00e9ventiondurisquedepollutionaccidentellepermettantainsidepr\u00e9serverlaqualit\u00e9ducoursd'eauPr\u00e9servationdescontinuit\u00e9s\u00e9cologiques\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 27\nTh\u00e9matiqueLesrisquesnaturelsNaturedesimpactsbruts>Accentuationdurisqued'inondationpard\u00e9bordementauniveaudesouvragesdefranchissement>Accentuationlocalis\u00e9durisqued'inondationparruissellementdiffus\u00bbAccentuationdurisquefeudefor\u00eatdurantlestravauxdufaitdelanaturem\u00eamedestravauxetdeleurlocalisationAlt\u00e9rationdelacontinuit\u00e9decirculationpourlaluttecontrelesfeuxdefor\u00eatdufaitdelasuppressionpartielleducheminduBroustier(pisteDFCI)\nVv\u00bbAccentuationdesrisquesfeuxdefor\u00eatli\u00e9e\u00e0l'utilisationd'hydrocarbureet\u00e0lacirculationdespoidslourds(encasd'accident),dansuncontexteparticuli\u00e8rementbois\u00e9Leshabitatsnaturels\u00bbDestructionde51had'habitatsnaturelsauniveaudespistesetdesb\u00e2timentsetde7haauniveaudessecteursfaisantl'objetd'obligationded\u00e9broussaillage/d\u00e9frichement(OLD)oud'unmaintiendelastrateherbac\u00e9e(ATOL),dont13had'habitatsd'int\u00e9r\u00eatcommunautaire\u00bbAlt\u00e9rationdeshabitatsnaturelssurl'ensembledusitesuite\u00e0l'apportdepollutionsdiverses,autassementdusolet/ou\u00e0lad\u00e9gradationphysiquedel'habitat.\nNiveaud'enjeudesimpactsbrutsMesuresERCNiveaud'enjeuNaturedes-impactsr\u00e9siduelsdesimpacts[Erhement:R\u00e9ductionEffetsattendusr\u00e9siduelsRed\u00e9finitiondesemprises|*Miseenplaced'unecharte|..chantier\u00e0faibleimpact>Evitementdurisquededuprojet|.environnementald\u00e9bordementsenavalduprojetInstallatihantier;,:.;ce\u00a9antieeMiseenplaced'unplande>Pr\u00e9ventiondurisquedepollutionhorszonessensibles|.chantierencasdecruesetainsiR\u00e9alisationd'uneveille.EEpr\u00e9servationdelaqualit\u00e9ducours/Tr\u00e8sfaiblem\u00e9t\u00e9orologiqueeMiseenplacededispositifsdedeatgestionetdetraitementdesAdaptationdeseauxpluviales>Protectiondesusagersdusite\nructionisque\"LenPESeAm\u00e9nagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eaueMiseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpactenvironnementaleMiseenplaced'unplandechantier>Pr\u00e9ventiondurisquefeudefor\u00eateteSensibilisationdupersonnelauma\u00eetrisedesrisques/risquefeudefor\u00e9t->ProtectiondesusagersdusiteeteMiseenplacededispositifsdedesriverainsluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationeGestiondusiteetdesesabordsdanslecadredesOLDMILIEUNATURELRed\u00e9finitiondesemprisesduprojetBalisagesdesempriseschantieraustrictn\u00e9cessaireBalisageetmiseend\u00e9fensdeszonessensiblesInstallationdechantierhorszonessensiblesetlimitationdesemprisestemporairesAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutMiseenplaced'unplandechantierPr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAdaptationdesinterventionsdesOLDMaintiend'unesurfaceperm\u00e9ableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondiff\u00e9renci\u00e9e>Evitementdeshabitatspr\u00e9sentantleplusd'enjeux(sitesN2000,habitatsafortsenjeux,etc.)>Pr\u00e9servationdeshabitatsnaturels\u00e9vit\u00e9sdurantlestravaux>Limitationdel'imperm\u00e9abitisationdessols>Limitationdesemprisesimpact\u00e9esparleprojetetlorsdestravaux\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 28\nTh\u00e9matiqueNaturedesimpactsbrutsNiveaud'enjeudes\nMesuresERC\nLeszoneshumides\n>\nDestructionpermanentedeszoneshumides\nautreproduitsusceptibled'impacterlemitieu\nNaturedesimpactsr\u00e9siduels\nAlt\u00e9rationdesfonctionnalit\u00e9sli\u00e9es\u00e0lacoupedelav\u00e9g\u00e9tationetauxperturbationsdesfonctionnalit\u00e9sparlesam\u00e9nagementsmisenplace{modificationdes\u00e9coulements.)etl'entretiendelav\u00e9g\u00e9tationquiserafaitdanscertainssecteurs(OLD)\nLafloreDestructiondirectedesindividusdurantlestravauxpr\u00e9paratoires(d\u00e9frichement,terrassement,remaniementdeterrain,etc.)etlorsdel'exploitation(gestiondel'ATOLetOLD),etdenotamment4esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9eset18esp\u00e8cespatrimonialesAlt\u00e9rationdelafloresurl'ensembledusite(risqued'apportdepollutionsdiverses,implantationd'esp\u00e8cesinvasives,pi\u00e9tinementparlesenginsdechantier,ombreprojet\u00e9eparlesb\u00e2timents).\nRed\u00e9finitiondesemprisesduprojetBalisageetmisend\u00e9fensdeszones\u00e0enjeu\u00e9vit\u00e9esavantlestravauxpr\u00e9paratoireInstallationdechantierhorszonessensiblesetlimitationdesemprisestemporairesAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutautreproduitsusceptibled'impacterlemilieuMiseenplaced'unplandechantierPr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAdaptationdesinterventionsdesOLD\nEvitementaumaximumdeszoneshumidespr\u00e9sentessurlesite,milieuxpr\u00e9sentantdefortsenjeuxPr\u00e9servationdeszoneshumides\u00e9vit\u00e9es\nLafaunePerturbationetd\u00e9rangementdelafaune,aussibiendurantlestravaux{bruitg\u00e9n\u00e9r\u00e9parlesenginsdechantier,\u00e9missionslumineuses,vibrationlorsdesterrassements,\u00e9missiondepoussi\u00e8re)quedurantl'exploitationdusite(pollutionssonoreetlumineuse)Destructionet/oud\u00e9gradationdeshabitatsdereposetdereproductiond'esp\u00e8cespourcertainesprot\u00e9g\u00e9eset/oupatrimonialesauniveaudeRed\u00e9finitiondesemprisesduprojetAbsencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesettoutautreproduitsusceptibled'impacterlemilieuBalisageetmisend\u00e9fensdeszones\u00e0enjeu\u00e9vit\u00e9esavantlestravauxpr\u00e9paratoirePr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMaintiend'unesurfaceperm\u00e9ableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondiff\u00e9renci\u00e9eDispositifdeluttecontrelesesp\u00e8cesexotiquesenvahissantesPr\u00e9servationetd\u00e9placementdelabanquedegrainedesesp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9esAdaptationdesinterventionsdesOLD\nPr\u00e9servationdelafloreprot\u00e9g\u00e9eetpatrimonialepr\u00e9sentesurlesiteenr\u00e9duisantl'impact\u00e02esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9eset\u00e012esp\u00e8cespatrimoniales,aussibiendurantlestravauxquedurantl'exploitationdu\nsitePr\u00e9serverladiversit\u00e9floristiqueindig\u00e8neenlimitantl'apparitiond'esp\u00e8cesexotiquesenvahissantesRed\u00e9finitiondesemprisesduprojetBalisageetmisend\u00e9fensdeszonesaenjeu\u00e9vit\u00e9esavantlestravauxpr\u00e9paratoireinstallationdechantierhorszonessensiblesetMiseenplaced'unplandechantierPr\u00e9ventiondespollutionsenphasetravauxMaintiend'unesurfaceperm\u00e9ableauniveaudel'ATOLetmiseenplaced'unegestiondiff\u00e9renci\u00e9eR\u00e9ductiondesimpactssurleshabitatsd'esp\u00e8celi\u00e9s\u00e0ladestructiondirectedesmilieuxPr\u00e9servationdesindividuslorsdelar\u00e9alisationdestravaux,avecnotammentuncalendrieradapt\u00e9tenantcomptedessensibilit\u00e9sdesesp\u00e8cesR\u00e9ductiondesrisquesded\u00e9gradationsdeshabitatsNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 29\nTh\u00e9matiqueNiveaud'enjeudesimpactsbrutsNaturedesimpactsbruts\nBvitementMesuresERC\nl'emprisedesb\u00e2timentsetdelavoirie,del'ATOL,desouvragesdefranchissementducoursd'eauetdessecteursfaisantl'objetd'OLDlimitationdesemprisestemporairesRisquededestructiond'individus/\u0153ufsjorsdestravauxpr\u00e9paratoiresetdesop\u00e9rationsdeterrassementRisquedepollutionducoursd'eauetdoncd'impactsurleshabitatsdesesp\u00e8cespiscicoles/autresesp\u00e8cesaquatiques,mais\u00e9galementdesesp\u00e8cesinf\u00e9od\u00e9esaucoursd'eauModificationdesconditionsded\u00e9placementsdel'ensembledesesp\u00e8cesanimalesfr\u00e9quentantlesiteaveclocalementunrisquedecollisionetdesobstaclesalacontinuit\u00e9\u00e9cologiqueaudroitdesbatimentsetpotentiellementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauAdaptationdelap\u00e9riodedestravauxPhasagedestravauxEclairageraisonn\u00e9enphasechantieretenphaseexploitationCaptureetd\u00e9placementdesp\u00e9cimensd'esp\u00e8cesavantlestravauxpr\u00e9paratoiresD\u00e9placement/captureetsauvetagedesp\u00e9cimensd'esp\u00e8cestrouv\u00e9senphasechantierMiseenplacedebarri\u00e8restemporaireanti-intrusionpourlapetitefauneMiseen\u0153uvred'unprotocolesp\u00e9cifiquepourlacoupedesarbres\u00e0chiropt\u00e8resMiseen\u0153uvred'unprotocolesp\u00e9cifiquepourladestructiondug\u00eeteb\u00e2ti\u00e0chiropt\u00e8resCr\u00e9ationdegitesartificielspourlesamphibiensetlesreptilesAm\u00e9nagementdesnouesetbassinder\u00e9tentionProtectiondesbergesducours\nd'eauAm\u00e9nagementdesouvragesdefranchissementducoursd'eauAbattageetd\u00e9placementsdesf\u00fbtsdegrosarbres-GrandcapricorneDispositifdeluttecontrelesesp\u00e8cesexotiquesenvahissantesAdaptationdesinterventionsdesOLD\nd'esp\u00e8ce,notammentdurantlestravauxR\u00e9ductiondelaperturbationetdud\u00e9rangementsurlesesp\u00e8cespr\u00e9sentesli\u00e9saubruitetaux\u00e9missionslumineusesPr\u00e9servationd'unepartiedescorridors\u00e9cologiques,etnotammentceluiconstitu\u00e9parler\u00e9seauhydrographiquenotamment.Larupturedecontinuit\u00e9\u00e9cologiquerestetoujourspr\u00e9senteauSuddusiteo\u00f9serontimplant\u00e9slesb\u00e2timents.L'impossibilit\u00e9decr\u00e9erunetramevertepaysag\u00e8refavorableauxesp\u00e8cesdesmilieuxsemi-ouverts\u00e0causedesrisquesincendiesn'apaspermisder\u00e9duirecetimpact.Naturedesimpactsr\u00e9siduelsNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 30\nTh\u00e9matiqueLepatrimoineb\u00e2ti\u00bbAbsenced'impact,tantdurantlesNaturedesimpactsbrutstravauxquedurantl'exploitationdusite\nLepaysageruralSurlepaysagelocal:Modificationtemporairedupaysageetdesperceptions,durantlestravaux,\u00e0ladur\u00e9eproportionnelle\u00e0celledestravauxUnd\u00e9boisementanticip\u00e9etlocalis\u00e9li\u00e9\u00e0lar\u00e9alisationd'un\u00e9ventueldiagnosticarch\u00e9ologiquepr\u00e9ventifUnimpactimportantsurlepaysagedufaitdudimensionnementdesb\u00e2timentsdestin\u00e9s\u00e0l'accueildesdirigeables(70mdehaut),visibles30km\u00e0laronde;tranchantavecl'environnementp\u00e9riurbainaub\u00e2tiexistant(pavillonnaireouisol\u00e9sauseindehameauxplusruraux).Rupturevisuelledanslepaysageenraisondelacoupedesarbresexistants.Surlegrandpaysage:>Renouvellementdupaysagevialeshautshangars,dontl'impactesttoutefoislimit\u00e9dufaitdelapositiondusitesurunpointbasduterritoireCr\u00e9ationdenouveauxpointsderep\u00e8resdanslegrandpaysage,impactantlecadrepaysagerdeSaint-Yzan-de-SoudiacetdesonbourgMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesAm\u00e9nagementdesnouesetbassinder\u00e9tentionGestiondel'habitatduFadetdeslaichesGestiondel'habitatdetaFauvettepitchou\nNaturedesimpactsr\u00e9siduelsNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nInstaurationd'unp\u00e9rim\u00e8tre\u00e9vit\u00e9de16haenvironidentifi\u00e9commeespacenaturelb\u00e9n\u00e9ficiantd'unegestion\u00e9cologiqueparticipant\u00e0conserverlepaysageactuelet\u00e0favoriserl'insertionduprojetUtilisationdelav\u00e9g\u00e9tationetdesarbresdehautjetpouratt\u00e9nuerl'impactvisuelTravaildel'architecturedesb\u00eatimentspourcr\u00e9erdev\u00e9ritablesembl\u00e8mesarchitecturauxdanslepaysageDiminutiondelasurfaced\u00e9frich\u00e9eli\u00e9eauc\u00f4ned'envolPrescriptiond'unepalettev\u00e9g\u00e9taleencoh\u00e9renceavecl'environnementpaysageretnatureldusiteInt\u00e9grationdenouesplant\u00e9esetdev\u00e9g\u00e9tationdehautetigeauseindesespacesdestationnementAtt\u00e9nuationdel'impactvisuelAffirmationdel'identit\u00e9dusiteR\u00e9ductiondelasurfaced\u00e9frich\u00e9eli\u00e9eauc\u00f4ned'envolUneentr\u00e9edevillepaysag\u00e9eetqualitative\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 31\nUnevisibilit\u00e9depuisl'\u00e9changeurdelaRN10\u00e0l'origined'uneidentit\u00e9forte\u00e0cetteported'entr\u00e9edelar\u00e9gionLesemploislocauxSoutien\u00e0l'\u00e9conomielocaleenphasetravauxli\u00e9\u00e0lacr\u00e9ationet/ouaumaintiend'emploispourlar\u00e9alisationduchantierCr\u00e9ationd'emploislocaux(environ300emploisdirects\u00e0terme)R\u00e9ductiondesin\u00e9galit\u00e9sterritorialesdubassindeviedelaCCNLGetsoutien\u00e0l'emploilocal,avecdesretomb\u00e9es\u00e9conomiquessurlescommercesetlesentreprisesdel'intercommunalit\u00e9mais\u00e9galement\u00e0l'\u00e9cheller\u00e9gionaleDiversification\u00e9conomiquelocaledansledomainedelatransition\u00e9nerg\u00e9tiqueetbas\u00e9esurdestechnologiesinnovantesLesactivit\u00e9sagricolesetsylvicolesD\u00e9frichementde58hadesurfacesetd\u00e9classernentdustatutforestierdel'ensembledup\u00e9rim\u00e8tre(74,3haet29parcellesforesti\u00e8res)Pertedesurfacespourl'activit\u00e9sylvicoleetagricoleRisquedechablissurlespeuplementsforestiersvoisinsRisqued'\u00e9rosiondetype\u00e9olienLamobilit\u00e9Unefr\u00e9quentationplusimportantedetaRD250enphasetravaux,parlespoidslourdsetv\u00e9hiculesdechantier,mais\u00e9galementenphaseexploitationenlienaveclefonctionnementdelafili\u00e8redirigeable,pouvant\u00eatresourcedeg\u00eanepourleshabitants\u00e0proximit\u00e9/usagersdetaroute\nDistinctiondesfluxdev\u00e9hiculesl\u00e9gersetdespoidslourds\u00e0l'entr\u00e9edelaZAEInt\u00e9grationd'am\u00e9nagements\u00e0destinationdesmodouces\ncirculationactuelles(lorsdel'exploitationdusite)S\u00e9curisationdesacc\u00e8sausiteEncouragementauxmobilit\u00e9sdoucesdurantl'exploitationdusiteetainsilimitationdes\u00e9missionsdeMILIEUHUMAIN///+///eMiseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpact>Limitationdesnuisancesli\u00e9esauxenvironnementaltravauxvis-\u00e0-visdesusagersdela|routeeMiseenplaced'unplande.unchantier>Pr\u00e9servationdesconditionsde\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 32\nTh\u00e9matiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbruts\nMesuresERC\nLesrisquesindustrielsettechnologiquesNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nAbsenced'impactdelaZAEsurlesrisquesindustrielsRisqueincendieenlienaveclesactivit\u00e9spr\u00e9vuessurlesiteetdel'utilisationd'hydrocarburedanslecadredelamiseenplaced'unefili\u00e8redirigeables.UndossierdedemandeICPEserar\u00e9alis\u00e9etdesmesuresseront\u00e9tabliesafindelimitertoutrisquepouriesbiensetlespersonnesLesnuisancesetlespollutionsRisqueded\u00e9gradationdelaqualit\u00e9del'ambiancesonoreenphasetravaux(augmentationdutraficroutieretg\u00e9nesonoredurantlestravauxdeterrassement/r\u00e9alisationdesfondations)etexploitation(augmentationdutraficroutier,activit\u00e9sd'assemblagedesdirigeablessurlesite,phasesd'essaisenvoldesdirigeables)Augmentationdes\u00e9missionslumineusessurunsiteactuellementlocalis\u00e9dansuncontextenatureletrelativementpr\u00e9serv\u00e9del'urbanisationRisqueded\u00e9gradationdelaqualit\u00e9del'airenphasetravaux(poussi\u00e8reetgazd'\u00e9chappementdesenginsdechantier)etexploitation{augmentationdutraficroutier,utilisationdek\u00e9ros\u00e8nepourl'envolpourla1#*g\u00e9n\u00e9rationdedirigeablesavantdepasser\u00e0l'utilisationd'hydrog\u00e8ne)Lagestiondesd\u00e9chets\nNaturedes\nR\u00e9duotiEffetsattendimpactsr\u00e9siduelspolluantsatmosph\u00e9riquesetde\nGES>Limitationdel'utilisationdelavoiture>D\u00e9veloppementd'unnouveaumodedetransportdemarchandisesplusvertueuxentermesd'\u00e9missionsdegaz\u00e0effetdeserre.//=Miseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpactenvironnementalMiseenplaced'unplandechantierApplicationdediversesmesuresdebonnesconduitespourlesusagers/travailleursSursitepourr\u00e9duirelesnuisancessonoresli\u00e9esauMiseenplaced'un\u00e9clairageraisonn\u00e9enphasetravauxetenphaseexploitationInciteraud\u00e9veloppementdesmodesded\u00e9placementsalternatifsetauxmobilit\u00e9sdouces\n>Pr\u00e9servationduconfortacoustiquedeshabitationspr\u00e9sentes\u00e0proximit\u00e9>Limitationdespollutionslumineusesavecun\u00e9clairageraisonn\u00e9>R\u00e9ductiondesnuisancesg\u00e9n\u00e9r\u00e9esparlechantieretparletransportroutierentermesdepollutionsatmosph\u00e9riquesUnchantierproducteurded\u00e9chetsduBTPparticuli\u00e8rementimportantsMiseenplaced'unechartechantier\u00e0faibleimpactenvironnemental>Miseenplaced'unegestionefficacedesd\u00e9chetsbas\u00e9esurla=Faible\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 33\nTh\u00e9matiqueNiveaud'enjeudesNaturedesimpactsbrutspouvant\u00eatre\u00e0l'origined'unepollutiondesmilieuxetdenuisancesvisuellesDesd\u00e9chetslimit\u00e9senphaseexploitation(d\u00e9chetsindustrielsbanals).Aucund\u00e9chetdangereuxneserag\u00e9n\u00e9r\u00e9surlesiteetparleprocessusdefabricationdesdirigeablesLesr\u00e9seauxAbsenceder\u00e9seaud'assainissementetder\u00e9seauAEPsurlesitedeprojet,pouvant\u00eatre\u00e0l'origined'uned\u00e9gradationdelaqualit\u00e9desmilieuxr\u00e9cepteursenavalUnr\u00e9seaupluvialactuellementinsuffisantauregarddel'ampleurdu\nprojet\nMesuresERCvolont\u00e9delesr\u00e9duireetdelesvaloriserPr\u00e9servationdelaqualit\u00e9desmilieux(soletressourceseneau)parune\u00e9vacuationdesd\u00e9chetsdansdesfili\u00e8resadapt\u00e9esNaturedesimpactsr\u00e9siduelsNiveaud'enjeudesimpactsr\u00e9siduels\nMiseenplaced'uneutilisationraisonn\u00e9eetma\u00eetris\u00e9edesressourceseneaupotableMiseenplacededispositifsdeluttecontrelesincendies,tantenphasetravauxqu'enphaseexploitationUnegestion\u00e9conomedesressources\u00e9nerg\u00e9tiquesetd\u00e9veloppementdesolutiond'\u00e9nergiesd\u00e9carbon\u00e9esMiseenplaced'unsyst\u00e8meautonomedetraitementdeseauxus\u00e9esMiseenplacededispositifsdegestionetdetraitementdeseauxpluvialesRaccordementdusiteaur\u00e9seauAEPetmiseenplaced'unsyst\u00e8meautonomedetraitementdeseaux\nus\u00e9esPr\u00e9servationdelaqualit\u00e9desmilieux(soletressourceseneau)parunegestiondeseffluents(assainissement/eauxpluviales)Uneutilisationrationnelledesbesoinsen\u00e9nergie,avecdes\u00e9missionslimit\u00e9es\nFaible\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 34\nSurface restaur\u00e9e |% contributionEsp\u00e8ces ou cort\u00e8ges cibles Sites pr\u00e9visionnels dette (ha)| sursite(ha) | detteFloreGallium borealeue ur PR Acquisition projet 2280m?| 2400m\u00b0 105Peucedanum officinaleFauneLa Grande Ferri\u00e8reEsp\u00e8ces des milieux landicoles Bois des Landesouverts humides (Fadet des |Maison Moine/Grand Terrier] 18,28 46,2 253laiches) La ChauvineDouteauLa Grande Ferri\u00e8reLa Grande LandeEsp\u00e8ces des milieux landicoles |Maison Moine/Grand Terriersemi-ouverts m\u00e9sophiles Bois des Landes 90,24 103,3 114(Fauvette pitchou) La ChauvineDouteauAcquisition projetBois des LandesMaison Moine/Grand TerrierEsp\u00e8ces des milieux landicoles La Grande Ferri\u00e8reouverts m\u00e9sophiles (Tarier La Chauvine 90,24 94,8 105Patre) DouteauAcquisition projetLa Grande LandeBois des LandesMaison Moine/Grand TerrierEsp\u00e9ces des milieux landicoles La Grande Ferri\u00e9reras sous pin\u00e8des claires s\u00e8ches La Chauvine 45,54 94,8 208(Engoulevent d'Europe) DouteauAcquisition projetLa Grande LandePer a ESUSEE vi Acquisition projet 0,76 0,76 100La Grande Ferri\u00e8re. Bois des Landesee  | fares Terrier de Mondot 1,85 2,01 109DouteauAcquisition projet. La Grande Ferri\u00e8reris (oonma y Bois des Landes 0,89 2,01 243Terrier de MondotLa ChauvineDouteauEsp\u00e8ces des milieux ouverts, Acquisition projetsemi-ouverts m\u00e9sophiles Bois des Landes 60,6 90,24 149(Reptiles communs) La Grande Ferri\u00e8reMaison Moine/Grand TerrierLa Grande LandeEsp\u00e8ces des milieux aquatiques La Grande Ferri\u00e8reet semi-aquatiques (Vison Acquisition projet - Vison 40,38 56 139d'Europe) BaurechEsp\u00e8ces des milieux bois\u00e9sLa Grande Ferri\u00e8re(chiropt\u00e8res)Bois des Landes\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 35\nEsp\u00e8ces ou cort\u00e8ges ciblesSites pr\u00e9visionnelsRappel[Surface restaur\u00e9esur site (ha)% contributiondetteLa CabourneLa ChauvineTerrier MondotAcquisition projetDouteauLe BroustierSite en cours de n\u00e9gociationfonci\u00e8re (Laruscade)\n28,04 +1gite b\u00e2ti28,04 + 1 gite b\u00e2ti100\nCes mesures de compensation sont compl\u00e9t\u00e9es pour la Loutre et du Vison d'Europe afin derestaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique de la Saye et du Moron, audroit de S ouvrages de franchissement pr\u00e9sentant un risque de collision \u00e9lev\u00e9 pour les mammif\u00e8ressemi-aquatiques, en particulier au sein du r\u00e9seau hydrographique du bas Moron, de son lit majeur etdes Palus du Moron.\nDDTM  - 33-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de\nLaruscade les travaux relatifs \u00e0 la ZAE \"Fili\u00e8re Dirigeables\" - Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde 36\nDESDEN\n33-2025-12-05-00007\nAvenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 portant la\ncomposition du coll\u00e8ge consultatif du FDVA\nDESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 portant la composition du coll\u00e8ge consultatif du FDVA37\nE 3 | Direction des services d\u00e9partementauxPR\u00c9FET de l'\u00e9ducation nationaleDE LA GIRONDE de la GirondeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant N\u00b02 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022portant composition du coll\u00e8ge d\u00e9partementale consultatifdu fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associativeLe Pr\u00e9fet de la GirondeVu le code des relations entre le public et l'administrationet notamment ses articles R 133-3 \u00e0 R 133-15,Vu la loi n\u00b0 2021-875 du 1er juillet 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des associations adopt\u00e9e le 24juin2021 et son article 7 pr\u00e9voyantla pr\u00e9sence de deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs, au sein du coll\u00e8ge con-sultatifVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments,Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative etnotamment ses articles 6 et 7,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde, _ |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2022 portant nomination de la commission r\u00e9gionale consultative du fonds pourle d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Vu l'avis du Mouvement associatif de Nouvelle Aquitaine,Sur proposition du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de Gironde.ARR\u00caTE\nArticle 1er -L'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 est modifi\u00e9 dans sa composition au niveau des quatre personnes qualifi\u00e9es dumonde associatif.Madame Anita MADAVANE, directrice au sein de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des MJC de la Nouvelle Aqui-taine succ\u00e8de \u00e0 Monsieur Bertrand BARRIEU.Article 2Les dispositions de cet article restent inchang\u00e9es\nDSDEN 33 - SDJES7 bd Jacques Chaban Delmas33520 BRUGES\nDESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 portant la composition du coll\u00e8ge consultatif du FDVA38\nArticle 3 -Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leur engagement et de leur comp\u00e9tence reconnus en mati\u00e8reassociative, si\u00e9geant dans ce coll\u00e8ge sont :\nDomaine de comp\u00e9tencesMadame Josyane PEREZ, Solidarit\u00e9, social et d\u00e9veloppement durableMadame Jeanne FONTAGNERES Education populaire et JeunesseMonsieur Jean-Luc BIDART | SportsMadame Anita MADAVANE Culture - animation territoriale et gouvernanceassociative\nArticle 4 -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationalede Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u2014 JBachir BAKHTI\nDSDEN 33 - SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33520 BRUGES 2/2\nDESDEN - 33-2025-12-05-00007 - Avenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 portant la composition du coll\u00e8ge consultatif du FDVA39\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 40\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPET pour les affaires r\u00e9gionalesDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Visa CBR du 21/11/2025Ej : 2104607633ARRETE |FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) \u00ab Isatis \u00bbAdoma d'Eysines sis au 31 rue Dubrana \u00e0 Eysines (33320)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au: journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 41\nVU l'absence d'observ\u00e4tions formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA \u00ab Isatis \u00bbAdoma (170 places) - SIRET 788 058 030 09579 - situ\u00e9 au 31 rue Dubrana 33320 Eysines, sont autoris\u00e9escomme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (ef euros) (eneuros)Groupe | 124 926,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II 585 832,50 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 410 115,50 \u20acGroupe III 699 357,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 1352 514,73 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 30 000,00 \u20acAutres produits relatifs a l'exploitationGroupe III . |Produits | Produits financiers, exceptionnels et non 600,00 1410 115,50 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 7 000,77 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de | 20 000,00 \u20acmesures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'\u00e9tablissement Adoma est fix\u00e9e \u00e0 1 352 514,73 \u20ac (un million trois cent cinquante-deuxmille cinq cent quatorze euros et soixante-treize centimes).2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 42\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 170 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de21,80 euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle3 :Dans l'attente de larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents .D\u00e9ficitsDotation globale Cr\u00e9dits non arc ie a ajout\u00e9s aux .: . r\u00e9duction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges .charges ; D reconductible mensuel 20262025 2025 d'exploitation d'exploitation2025 nma b Cc d e=a-b+c-d f=e/121352 514,73 \u20ac 0 7 000,77 \u20ac 0 1359515,50\u20ac | 113 292,96 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 08.03.01\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Adoma N\u00b0 SIRET : 788 058 030 09579 (TIERS CHORUS : 1001403568).Titulaire : Adoma Code \u00e9tablissement : 30004Banque : BNP PARIBAS Code guichet : 00274N\u00b0 de compte : |00021302092 Cl\u00e9 RIB: 58\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 43\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e a l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, la directrice territoriale du CADA Adoma sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le \u00a5Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nLe snl\nSylvain PELLETERET\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 44\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA\u00ab Isatis \u00bbAdoma de 170 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 110 664,83 \u20acF\u00c9VRIER 110 664,83 \u20acMARS | 110 664,83 \u20acAVRIL 110 664,83 \u20acMAI 110 664,83 \u20acJUIN 110 664,83 \u20acJUILLET 110 664,83 \u20acAO\u00dbT 110 664,83 \u20acSEPTEMBRE 110 664,83 \u20acOCTOBRE 110 664,83 \u20acNOVEMBRE 110 664,83 \u20acD\u00c9CEMBRE 135 201,60 \u20acTOTAL 2025 1352 514,73 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 45\n-\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA ADOMA \u00e0 Eysines 46\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 47\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET GION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608385ARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association CAIO sis au 6 rue du Noviciat \u00e0 Bordeaux (33800)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 48\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association CAIO (125 places) - SIRET 377 785 290 00034 - situ\u00e9 au 6 rue du Noviciat 33800Bordeaux, sont autoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels rte, renceGroupe | 146 531,67 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II 441 234,73 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 039 495,72 \u20acGroupe Ill 451 729,32 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 999 643,75 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 15 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IllProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 24 851,97 \u20ac 1039 495,72 \u20acencaissablesAffect\u00e9 a la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement demesures d'exploitation\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association CAIO est fix\u00e9e \u00e0 999 643,75 \u20ac (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille sixcent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 49\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 125 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e9re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficitsDotation globale Cr\u00e9dits non aies ana ajout\u00e9s aux .. . r\u00e9duction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges charges reconductible mensuel 20262025 2025 d'expl tion | d'exploitation2025 ESa b G d e=a-b+c-d f=e/12999 643,75 999 643,75 \u20ac 83 303,65 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle 5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire association CAIO N\u00b0 SIRET : 377 785 290 00034 (TIERS CHORUS : 1000382563).Titulaire : CAIO Code \u00e9tablissement : 13335Banque : Caisse d'Epargne Code guichet : 00301N\u00b0 de compte :|08775014363 Cl\u00e9 RIB : 44\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 50\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le pr\u00e9sident de l'association CAIO sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, leLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 51\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA\u00c9CH\u00c9ANCIER 2025association CAIO de 125 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 81 396,88 \u20acF\u00c9VRIER 81 396,88 \u20acMARS 81 396,88 \u20acAVRIL 81 396,88 \u20acMAI 81 396,88 \u20acJUIN 81 396,88 \u20acJUILLET 81 396,88 \u20acAO\u00dbT 81 396,88 \u20acSEPTEMBRE 81 396,88 \u20acOCTOBRE 81 396,88 \u20acNOVEMBRE 81 396,88 \u20acD\u00c9CEMBRE 104 278,07 \u20acTOTAL 2025 999 643,75 \u20ac\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 52\nt\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA CAIO 53\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 54\n=n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralCREPE 2 TON pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608387ARRETEFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de la fondation COS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bbsis au 23 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Villenave d'Ornon (33550)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 55\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAde la fondation COS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bb (300 places) - SIRET 775 657 570 00104 - sis au 23 avenuedu Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Villenave d'Ornon (33550), sont autoris\u00e9es comme suit :\n| Montant TotalGroupes fonctionnels (enleuros) fetta)Groupe | 368 645,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 1 381 937,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 2 434 145,00 \u20acGroupe III 683 563,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 2 399 145,00 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 35 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 2 434 145,00 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement demesures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par la fondation COS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 2 399 145,00 \u20ac (deux millions troiscent quatre-vingt-dix-neuf mille cent quarante-cing euros).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 56\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 300 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficitsDotation globale Cr\u00e9dits non NES de ajout\u00e9s aux .. r\u00e9duction des Part Forfaitde financement | reconductibles eee charges reconductible mensuel 20262025 2025 d'expl CE ation can aia2025a b [oi d e=a-b+c-d f=e/122 399 145,00 \u20ac 2 399 145,00 \u20ac | 199 928,75 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire fondation COS \u00abAlexandre Glasberg\u00bb N\u00b0 SIRET: 775 657 570 00104 (TIERSCHORUS : 1000389916).2 Fondation COS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bb , . |Titulaire : CADA COS QUANCARD Code \u00e9tablissement : |42559Banque : Cr\u00e9dit coop\u00e9ratif Code guichet : 10000N\u00b0 de compte : | 08011853022 Cl\u00e9 RIB: 88\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 57\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7:L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le pr\u00e9sident de la fondation COS \u00ab AlexandreGlasberg \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, leLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,mal \u00e9n\u00e9tel pou\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 58\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADAFondation COS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bb de 300 places\nEXERCICE 2025 | Montant en eurosJANVIER 195 352,50 \u20acFEVRIER 195 352,50 \u20acMARS 195 352,50 \u20acAVRIL | 195 352,50 \u20acMAI 195 352,50 \u20acJUIN 195 352,50 \u20acJUILLET 195 352,50 \u20acAO\u00dbT 195 352,50 \u20acSEPTEMBRE | 195 352,50 \u20acOCTOBRE 195 352,50 \u20acNOVEMBRE 195 352,50 \u20acD\u00c9CEMBRE 250 267,50 \u20acTOTAL 2025 2 399 145,00 \u20ac\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 59\nso : 7\nIRL\" \"5\nFr\nsu\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA COS Quancard 60\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 61\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREPET son pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 21/11/2025EJ : 2104608386ARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Diaconat de Bordeauxsis au 32 rue du commandant Arnould \u00e0 Bordeaux (33000)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 62\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association Diaconat de Bordeaux (145 places) - SIRET 382 550 184 00016 situ\u00e9 au 32 rue ducommandant Arnould 33000 Bordeaux sont autoris\u00e9es comme suit :\nMontant TotalGroupes fonctionnels (retro fenetros)Groupe | 159 568,31 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 616 889,79 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 240 229,91 \u20acGroupe III 463 771,81 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 1155 170,97 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 25 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 500,00 \u20ac 1240 229,91 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 4 415,78 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de 55 143,16 \u20acmesures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Diaconat de Bordeaux est fix\u00e9e \u00e0 1 155 170,97 \u20ac (un million centcinquante-cinq mille cent soixante-dix euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 63\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'a signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment a |'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 145 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,83euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficits: . affect\u00e9s \u00e0 la | onDotation globale | Cr\u00e9dits non D ENT. ajout\u00e9s aux Part Forfaitde financement | reconductibles bhardee charges reconductible mensuel 20262025 2025 dexploit tion | d'exploitation2025 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/121155 170,97 \u20ac 4 415,78 \u20ac 1159 586,75 \u20ac | 96632,23 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle 5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire association Diaconat de Bordeaux N\u00b0 SIRET: 382 550 184 00016 (TIERSCHORUS : 1000187279).Titulaire : Diaconat de Bordeaux services Code \u00e9tablissement : 20041Banque : Banque postale Code guichet : 01001N\u00b0 de compte : |0570017C022 Cl\u00e9 RIB: 08\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 64\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, la pr\u00e9sidente de l'association Diaconat deBordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le vuLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nLe Secr\u00e9taire|gehdrdi g lfaires r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 65\nECHEANCIER 2024relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADAAssociation Diaconat de Bordeaux de 145 places\nEXERCICE 2025 : Montant en eurosJANVIER 94 420,38 \u20acF\u00c9VRIER 94 420,38 \u20acMARS 94 420,38 \u20acAVRIL 94 420,38 \u20acMAI 94 420,38 \u20acJUIN 94 420,38 \u20acJUILLET 94 420,38 \u20acAO\u00dbT 94 420,38 \u20acSEPTEMBRE 94 420,38 \u20acOCTOBRE 94 420,38 \u20acNOVEMBRE 94 420,38 \u20acD\u00c9CEMBRE 116 546,79 \u20acTOTAL 2025 1155 170,97 \u20ac\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 66\nefi =F *REee  \"Roms\na  Lo.\" IF\u00b0 = 1\n= = =\n= : sodsoo\" | - msLRU son\nae as\n== os L= anfTP Toe \"1\n-\u2014 -  =.)\nsl Bes =:=u\" FI\"= | Perr\"nu on ot mile\n:\na!\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA DIACONAT 67\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 68\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralFRE vn pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2104608388ARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association France terre d'asile sis r\u00e9sidence Maurice ThorezB\u00e2timent D - Local n\u00b0 1 \u00e0 B\u00e8gles (33130)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : OS 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 69\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association France terre d'asile (180 places) - SIRET 784 547 507 00433 situ\u00e9 au B\u00e2timent D - Localn\u00b01 - 33130 B\u00e8gles, sont autoris\u00e9es comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels (en eres) (enTMe0TOs)Groupe | 136 164,36 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 636 538,67 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 447 487,00 \u20acGroupe Ill 674 783,97 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 1 439 487,00 \u20acProduits de la tarificationGroupe II | 8 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IllProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 1447 487,00 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de me-sures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association France terre d'asile est fix\u00e9e \u00e0 1 439 487,00 \u20ac (un million quatre centtrente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept euros).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 70\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficitsDotation globale Cr\u00e9dits non MOGI OIF ajout\u00e9s aux .. | r\u00e9duction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges .2025 2025 charges d'exploitation reconductible mensuel 2026d'exploitation A 22025 025a b c d e=a-b+c-d f=e/121 439 487,00 \u20ac 1 439 487,00 \u20ac | 119957,25\u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Article 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire association France terre d'asile N\u00b0 SIRET: 78454750700433 (TIERS CHORUS : 1000032618).Titulaire : France terre d'asile Code \u00e9tablissement : |20041Banque : Banque postale Code guichet : 00001N\u00b0 de compte :|4362748Y020 Cl\u00e9 RIB : 50IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 | BIC PSSTFRPPPAR\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 71\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association France terred'asile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 0Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,our le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire gan\u00e9salpguf l\u00e9 ires r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 72\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADAAssociation France terre d'asile de 180 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 117 211,50 \u20acF\u00c9VRIER | 117 211,50 \u20acMARS 117 211,50 \u20acAVRIL 117 211,50 \u20acMAI 117 211,50 \u20acJUIN 117 211,50 \u20acJUILLET 117 211,50 \u20acAO\u00dbT 117 211,50 \u20acSEPTEMBRE 117 211,50 \u20acOCTOBRE | 117 211,50 \u20acNOVEMBRE 117 211,50 \u20acD\u00c9CEMBRE 150 160,50 \u20acTOTAL 2025 | 1 439 487,00 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 73\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA FTDA 74\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 75\na Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLE R\u00c9GION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2104607635ARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s sis au 16 rue Furtado \u00e0 Bordeaux (33800)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2024;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 76\nVU les observations formul\u00e9es par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s (151 places) - SIRET 341 062 404 01922 situ\u00e9 au 16 rue Furtado33800 Bordeaux, sont autoris\u00e9es comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels 'ren UES) esGroupe | 143 646,91 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe I | 478 988,94 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 242 794,65 \u20acGroupe Il 602 917,67 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 17 240,13 \u20acGroupe | 1 207 569,65 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 35 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IIIProduits Produits financiers, exceptionnels et non 225,00 \u20ac 1242 794,65 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement demesures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s est fix\u00e9e \u00e0 1 207 569,65 \u20ac (un million deux centsept mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-cinq centimes).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 77\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'a signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment a l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 151 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficits: . affect\u00e9s a la .Cohen globale Credits ren r\u00e9duction des BIOUTES AUX Part Forfaitde financement reconductibles RARE charges reconductible | 20262025 2025 , ges. d'exploitation mensued'exploitation 20252025a b C d e=a-b+c-d f=e/121 207 569,65 \u20ac 17 240,13 \u20ac 1190 329,52 \u20ac 99 194,13 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Groupe SOS Solidarit\u00e9s N\u00b0 SIRET : 341 062 404 01922 (TIERS CHORUS : 1001389271).Titulaire : Groupe SOS Solidarit\u00e9s Code \u00e9tablissement : 42559Banque : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif Code guichet : 10000N\u00b0 de compte : | 8011316387 Cl\u00e9 RIB: 84\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 78\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois a compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 9:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11:Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le pr\u00e9sident de l'association Groupe SOSSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n~*\nA\nBordeaux, le / \\Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPour'! fLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gionalesSylvain PELLETERET\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 79\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA\u00c9CH\u00c9ANCIER 2025association Groupe SOS Solidarit\u00e9s de 151 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 98 327,43 \u20acF\u00c9VRIER 98 327,43 \u20acMARS 98 327,43 \u20acAVRIL 98 327,43 \u20acMAI 98 327,43 \u20acJUIN 98 327,43 \u20acJUILLET 98 327,43 \u20acAO\u00dbT 98 327,43 \u20acSEPTEMBRE 98 327,43 \u20acOCTOBRE 98 327,43 \u20acNOVEMBRE 98 327,43 \u20acD\u00c9CEMBRE 125 967,92 \u20acTOTAL 2025 1207 569,65 \u20ac\nS/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 80\n\"\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CADA SOS Solidarit\u00e9s 81\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 82\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET | ne betDE LA REGION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Visa CBR du 21/11/2025EJ : 2104608026Arr\u00eat\u00e9fixant la dotation globale de financement 2025du centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par la fondation COS \"Alexandre Glasberg\"sis au 23 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Villenave d'Ornon (33550)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'h\u00e9bergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre lepr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 83\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab Immigrationet Asile \u00bb;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8juillet 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine :\nARRETEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CPH de la fondationCOS \u00ab Alexandre Glasberg \u00bb (77 places) - SIRET 775 657 570 00104 situ\u00e9 au 23 avenue du Mar\u00e9chal deLattre de Tassigny 33550 Villenave d'Ornon, sont autoris\u00e9es comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels EN eus) (anredrs)Groupe | 96 065,95 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 433 770,00 \u20acCharges D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 795 217,95 \u20acGroupe Ill 265 382,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 764 217,95 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 31 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 795 217,95 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement demesures d'exploitation\n2/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 84\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par la fondation COS \"Alexandre Glasberg\" est fix\u00e9e \u00e0 764 217,95 \u20ac (sept cent soixante-quatremille deux cent dix-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 77 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 27,19 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale definancement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits nonreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9edes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficitsDotation globale Cr\u00e9dits non affect\u00e9s a la ajout\u00e9s aux Part Forfaitde financement | reconductibles r\u00e9duction des charges ductibl2025 2025 charges d'exploita- feconRu able) Smensucke026d'exploitation 2025 tion 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12764 217,95 \u20ac \u20ac | 764 217,95 \u20ac | 63 684,83 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axebudg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 85\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation COS \"Alexandre Glasberg\" N\u00b0 SIRET: 775 657 570 00104 (TIERSCHORUS : 1000389916).\none. Fondation COS \"Alexandre Glasberg\" coral ip |Titulaire : CPH COS QUANCARD Code \u00e9tablissement : 42559Banque : Cr\u00e9dit coop\u00e9ratif Code guichet : 10000Nes 8014567507 Cl\u00e9 RIB: 74compte :\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le:Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 86\nArticle 11:Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le pr\u00e9sident de la fondation COS \u00ab AlexandreGlasberg \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nChBordeaux, le 20 UY. yu. ,Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nLe Secr\u00e8la ies affaires r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 87\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation COS\u00ab Alexandre Glasberg \u00bb de 77 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 62 739,23 \u20acF\u00c9VRIER 62 739,23 \u20acMARS 62 739,23 \u20acAVRIL 62 739,23 \u20acMAI 62 739,23 \u20acJUIN 62 739,23 \u20acJUILLET 62 739,23 \u20acAO\u00dbT 62 739,23 \u20acSEPTEMBRE 62 739,23 \u20acOCTOBRE 62 739,23 \u20acNOVEMBRE 62 739,23 \u20acD\u00c9CEMBRE 74 086,42 \u20acTOTAL 2025 764 217,95 \u20ac\n6/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH COS Quancard 88\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 89\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralaRE GION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2104607636Arr\u00eat\u00e9fixant la dotation globale de financement 2025du centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9ssis au 33 rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 Libourne (33500)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde:VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'h\u00e9bergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre lepr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 90\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab Immigrationet Asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8juillet 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par l'organisme en date du 11 juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine :\nARRETEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CPH de l'associationGroupe SOS Solidarit\u00e9s (78 places) - SIRET 341 062 404 02268 situ\u00e9 au 33 rue Jean-Jacques Rousseau33500 Libourne, sont autoris\u00e9es comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels 2e SUES) nasGroupe | 125 694,51 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe I 387 739,16 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 854 743,70 \u20acGroupe Ill 335 759,44 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation $ 550,59 \u20acGroupe | 797 444,70 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 55 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe IIIProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 2 299,00 \u20ac 854 743,70 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement demesures d'exploitation\n2/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 91\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s est fix\u00e9e \u00e0 797 444,70\u20ac (sept cent quatre-vingt-dix-sept millequatre cent quarante-quatre euros et soixante-dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 78 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale definancement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits nonreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9edes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents D\u00e9ficits; : affect\u00e9s a la .de financement reconductible Otheme \"charges reco ; d Uctible wie eet SE2025 2025 d'exploitation d CPS2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12797 444,70 \u20ac 5 550,59 \u20ac 791 894,11 \u20ac 65 991,18 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axebudg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 92\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire du Groupe SOS Solidarit\u00e9s, N\u00b0 SIRET 341 062 404 02268 (N\u00b0 TIERS CHORUS : 1001370279).\nTitulaire : Groupe SOS Solidarit\u00e9s Code \u00e9tablissement : 30003CPH LibourneBanque : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Code guichet : 02450N\u00b0 de compte : 000502717115 Cl\u00e9 RIB : 83\nArticle6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 93\nArticle 11:Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, le pr\u00e9sident de l'association Groupe SOSSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nce\" i 'Bordeaux, le 20 NUY, 2UZ9Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPo t .Le Secr\u00e9taire mene affaires r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 94\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH g\u00e9r\u00e9 par l'association GroupeSOS Solidarit\u00e9s de 78 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 65 303,55 \u20acF\u00c9VRIER 65 303,55 \u20acMARS 65 303,55 \u20acAVRIL 65 303,55 \u20acMAI 65 303,55 \u20acJUIN 65 303,55 \u20acJUILLET 65 303,55 \u20acAO\u00dbT 65 303,55 \u20acSEPTEMBRE 65 303,55 \u20acOCTOBRE 65 303,55 \u20acNOVEMBRE 65 303,55 \u20acD\u00c9CEMBRE 79 105,65 \u20acTOTAL 2025 797 444,70 \u20ac\n6/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 CPH SOS Solidarit\u00e9s 95\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-11-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 96\nA Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralBRETT GION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025E} : 2104607634ARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)du CCAS de la ville de Bordeaux sis au 4 rue Fran\u00e7oise Sagan \u00e0 Bordeaux (33100)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification le 8 juillet 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 97\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par l'organisme dans les d\u00e9lais impartis ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 21 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAdu CCAS de la ville de Bordeaux (80 places) - SIRET 263 300 626 00482 situ\u00e9 au 4 rue Fran\u00e7oise Sagan33100 Bordeaux, sont autoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels nas EraursGroupe | 104 570,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II 316 093,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 712 339,00 \u20acGroupe Ill 291 676,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 639 772,00 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 10 801,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe illProduits | Produits financiers, exceptionnels et non 54 170,00 \u20ac 712 339,00 \u20acencaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de 7 596,00 \u20acmesures d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par le CCAS de la ville de Bordeaux est fix\u00e9e \u00e0 639 772,00 \u20ac (six cent trente-neuf millesept cent soixante-douze euros).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 98\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 80 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de ladotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitationet diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 duCASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\nDotation globale Cr\u00e9dits non affects \u00e0 le REde financement | reconductibles eee charges Hui . EEcharges , ue, reconductible mensuel 20262025 2025 d' nt d'exploitationexploitation 20252025a b Cc d e=a-b+c-d f=e/12639 772,00 \u20ac 639 772 \u20ac 53 314,33 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP33Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 10.03.01\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire du CCAS de Bordeaux N\u00b0 SIRET : 263 300 626 00482 (TIERS CHORUS : 2100061134).\nTitulaire : IN\u00c9Sors ke Fe Bordeaux Code \u00e9tablissement : 30001municipale et m\u00e9tropoleBanque : Banque de France de Bordeaux Code guichet : 00215N\u00b0 de compte: |C3300000000 Cl\u00e9 RIB: 82\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 99\nArticle6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et socialeCour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 11 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, la vice-pr\u00e9sidente du CCAS de la ville deBordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, leLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,our le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taice gane affaires r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 100\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADAdu CCAS de la ville de Bordeaux 80 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 52 094,00 \u20acF\u00c9VRIER 52 094,00 \u20acMARS 52 094,00 \u20acAVRIL 52 094,00 \u20acMAI 52 094,00 \u20acJUIN 52 094,00 \u20acJUILLET 52 094,00 \u20acAO\u00dbT 52 094,00 \u20acSEPTEMBRE 52 094,00 \u20acOCTOBRE 52 094,00 \u20acNOVEMBRE 52 094,00 \u20acD\u00c9CEMBRE 66 738,00 \u20acTOTAL 2025 639 772,00 \u20ac\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 101\n= camelso Fs us EE = \u2014 some en ee =\" el = eo Lu\n5 = ae | mn ni |. NT a \"LL |\nos: oF. s aoLn'\"\" | a = hUe -_aoo  L= F1\n= = =\n. thsLA1\" : La. \"8| M\"\n=z me mz\nIlsms n\u00b0 LE\".\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/2025 fixant la dotation globale de\nfinancement CADA CCAS de Bordeaux 102\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA\nDFCI d'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau\nconstituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des\nfor\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la\nfor\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n103\nPREFET . . . , DrDE LA GIRONDE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau des dotations et des finances locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 09 DEC. 2025pronon\u00e7ant la fusion des Associations Syndicales Autoris\u00e9es de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie d'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau,constituant l'Association Syndicale Autoris\u00e9e intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat deLe Pian-M\u00e9doc Macau ArsacLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,notamment les articles 47 et 48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet2004, notamment les articles 75 \u00e0 82;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois DRAP\u00c9,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 27 mars 2025 de l'association syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie (ASA DFC!) d'Arsac relatives \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes, au transfert des droits et obligationset \u00e0 l'affectation de l'actif et du passif de l'association ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 24 mars 2025 et 18juillet 2025 de l'association syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fensedes for\u00eats contre l'incendie (ASA DFCI) de Le Pian-M\u00e9doc/ Macau relatives \u00e0 l'approbation de la fusion,\u00e0 la cl\u00f4ture des comptes, au transfert des droits et obligations et \u00e0 l'affectation de l'actif et du passifde l'ASA ;VU le projet de statuts de la future ASA d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association syndicale autoris\u00e9e intercommunalede d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc MacauArsac \u00bb ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 18juillet 2025 de l'assembl\u00e9e constitutive des ASA DFCI d'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'approbation des statuts, \u00e0 la nature des sols impos\u00e9s, aumontant maximum des emprunts d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au syndicat et \u00e0 l'\u00e9lection des syndics de l'ASA issue de lafusion ;VU le proc\u00e8s-verbal de consultation des propri\u00e9taires lors la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e constitutive du 18juillet 2025 approuvant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau, ainsi que lesstatuts de la future ASA ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n104\nVU l'avis du 31 octobre 2025 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde relatif \u00e0 la nomination du comptable de l'ASA intercommunale ded\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac+CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences de leurabstention telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article 14 de l'Ordonnance susvis\u00e9e sontremplies;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle premier: Est prononc\u00e9e avec effet au 1\" janvier 2026, la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de LePian-M\u00e9doc/Macau en une seule ASA, conform\u00e9ment aux statuts ci-annex\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Associationsyndicale autoris\u00e9e intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de lafor\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la mairie d'Arsac ;Article 2 : L' Association syndicale autoris\u00e9e intercommunale de d\u00e9fense ds for\u00eats contre l'incendie etde mise en valeur de la for\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac, issue de la fusion, est substitu\u00e9e de pleindroit aux anciennes ASA cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits etobligations des ASA fusionn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Association syndicale autoris\u00e9e intercommunale ded\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac.Article 3 : Le comptable du SGC de Pauillac Soulac est d\u00e9sign\u00e9 comme comptable de l'Associationsyndicale autoris\u00e9e intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de lafor\u00eat de Le Pian-M\u00e9doc Macau Arsac.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation,- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u20ac mois suivant lanotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).Article5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, et Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs les pr\u00e9sidents des ASA DFCId'Arsac et de Le Pian-M\u00e9doc/Macau.Fait \u00e0 Bordeaux, le (9 DFC 2025Pour le pr\u00e9fet et LS Et ton,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral'Fran\u00e7ois DRAP\u00c9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n105\nDOCUMENT ANNEXE\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEN DATE DU 99 pec 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| Le Secr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral+ \u2014Fran\u00e7ois DRAPE\nCONTRE L'INCENDIE ET DE MISE EN VALEUR DE LAASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEINTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES FORETSFORET DE Le PIAN MEDOC MACAU ARSAC\n- STATUTS-\nARTICLE 18 PERIMETRE CONCERNE\nARTICLE 2\nARTICLE 3\nARTICLE 4\nSont r\u00e9unis en Associations Syndicales Autoris\u00e9es les propri\u00e9taires deparcelles non baties comprises sur les territoires des communes de LEPIAN MEDOC, MACAU, ARSAC\nREGIME JURIDIQUEDans le respect des obligations \u00e9dict\u00e9es par l'Ordonnance du 28 Avril1945 relative \u00e0 la mise en valeur des Landes de Gascogne, |' Associationest soumise \u00e0 toutes les r\u00e8gles et conditions \u00e9dict\u00e9es par l'Ordonnancen\u00b02004-632 du 1% juillet 2004 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du3 mai 2006 ainsi que par les r\u00e8glements et circulaires subs\u00e9quentes, et enoutre par les dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res des articles ci-apr\u00e8s.\nSIEGELe si\u00e8ge de |' Association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de ARSACDUREELa dur\u00e9e de |' Association est illimit\u00e9e.\nZ:00. ASA\\253-LE PIAN\\253.0.2025\\AG250718Fusion\\lepisn_arsac_STATUTS_FUSION.doc |\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n106\nARTICLE 5 OBJETL' Association a pour objet :- d'ex\u00e9cuter , d'entretenir et de g\u00e9rer des \u00e9quipements de pr\u00e9ventioncontre les incendies de for\u00e9t y compris pistes, foss\u00e9s, ponts etcanaux ainsi que tous les \u00e9missaires propres \u00e0 assurerl'assainissement, points d'eau et pare-feux ;- et en g\u00e9n\u00e9ral d'entreprendre et de permettre toute \u00e9tude et travauxde cr\u00e9ation et de gestion d'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat collectif ayantpour objet de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eat et (ou) d'am\u00e9liorer lasylviculture ;- de mettre en valeur, et de g\u00e9rer \u00e9ventuellement, les \u00e9quipements etfacteurs favorables \u00e0 l'unit\u00e9 hydrologique et \u00e0 la biodiversit\u00e9 desmilieux concern\u00e9s.Rentre dans l'objet l'ex\u00e9cution de travaux de grosses r\u00e9parations,d'am\u00e9lioration ou d'extension qui pourraient \u00eatre ult\u00e9rieurement reconnusutiles aux am\u00e9nagements projet\u00e9s.\nARTICLE 6 ORGANESL' Association a pour organe l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat et lePr\u00e9sident.\nARTICLE 7 ASSEMBLEE7-1 PARTICIPATION A L' ASSEMBLEELe minimum de superficie qui donne \u00e0 chaque propri\u00e9taire de terrains ledroit de si\u00e9ger \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9 \u00e0 1 hectare.Les propri\u00e9taires de parcelles inf\u00e9rieures \u00e0 ce minimum pourront se r\u00e9unirpour se faire repr\u00e9senter par un ou plusieurs d'entre eux \u00e0 raison de un parlhectare.Chaque associ\u00e9 a droit \u00e0 autant de voix qu'il poss\u00e8de 5 hectares. Cenombre ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinquante (50).Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9e au Pr\u00e9sident.\nZ:\\00. ASA\\253-LE PLAN\\253.0.2025\\AG2507 1 8Fusion\\lepian_arsac_STATUTS_FUSION.doc 2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n107\n7-2 MANDAT \u2014 REPRESENTATIONTout propri\u00e9taire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister \u00e0 uner\u00e9union pourra s'y faire repr\u00e9senter par un membre de l'Associationauquel il remettra un mandat \u00e9crit rev\u00eatu de sa signature.Un m\u00eame mandataire ne pourra repr\u00e9senter plus du 1/5\u00b0 des membres del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.7-3 REUNIONS7-3-1 L' Association se r\u00e9unit tous les deux ans au moins en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale Ordinaire. En outre elle peut \u00eatre convoqu\u00e9eextraordinairement lorsque le Syndicat le juge n\u00e9cessaire ainsi que surla demande de la moiti\u00e9 au moins des membres ou sur invitation duPr\u00e9fet.Le d\u00e9lai de convocation est de 15 jours.7-3-2 L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le nombre desvoix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9plus une des voix de l'Association.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est faitesans d\u00e9lai. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit lenombre des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.7-3-3 Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, la voix duPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.7-4 CONSULTATION DES PROPRIETAIRESLes propri\u00e9taires peuvent \u00eatre consult\u00e9s par \u00e9crit, sauf pour l'\u00e9lection d'unsyndic o\u00f9 une r\u00e9union en assembl\u00e9e est exig\u00e9e.La d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'information des membres sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrierrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.Sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le courrier :- le d\u00e9lai de r\u00e9ponse, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception des documents ;- le courrier de r\u00e9ponse doit \u00eatre recommand\u00e9 avec AR. ;- l'information selon laquelle en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sapart dans le d\u00e9lai, son vote est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.\nZ:\\00. ASA\\253-LE PIAN\\253.0,2025\\AG2507 | 8Fusion\\lepian_arsac_ STATUTS_FUSION.doc 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n108\nARTICLE 8 SYNDICAT8-1 Le nombre des syndics \u00e0 \u00e9lire par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9 \u00e0 9titulaires et 6 suppl\u00e9ants.\n8-2 La dur\u00e9e des fonctions des syndics et de leurs suppl\u00e9ants est de 3assembl\u00e9es. Ils sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simpledes voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Le renouvellement des syndics s'op\u00e8re par tiers \u00e0 la troisi\u00e8me assembl\u00e9eapr\u00e8s celle qui les a \u00e9lus. Les syndics sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.8-3 Tout propri\u00e9taire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister \u00e0une r\u00e9union pourra s'y faire repr\u00e9senter dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 24 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.8-4 Le Syndicat nomme un Pr\u00e9sident et un Vice-Pr\u00e9sident \u00e0 la majorit\u00e9simple des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Il nomme \u00e9galementparmi ses membres un Secr\u00e9taire des s\u00e9ances.\n8-5 D\u00e8s lors que le Syndicat aura d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix deses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s pour approuver ou constater sonremplacement, le membre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire, quicesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9antjusqu'\u00e0 qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir.\n8-6 Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par leSyndicat est fix\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.8-7 Le syndicat est comp\u00e9tent pour conclure des contrats de quelquenature que ce soit avec l'Union Europ\u00e9enne, les services de l'Etat et toutecollectivit\u00e9 locale ainsi que toute autre instance susceptible d'intervenirfinanci\u00e8rement pour couvrir ses d\u00e9penses.8-8 Le Syndicat pourra fixer pour autant que de besoin la composition etles r\u00e8gles de fonctionnement de la commission d'appel d' offre.\nZ:\\00. ASA\\253-LE PLAN\\253.0.2025\\AG250718Fusion\\epian_arsac_STATUTS_FUSION.doc 4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n109\nARTICLE 9 RECETTESIl sera pourvu aux d\u00e9penses de |' Association.a) en ce qui concerne les frais d'\u00e9tablissement, au moyen deredevances des membres, des dons et legs, des emprunts, dessubventions de l'Etat, de l'Europe, de toute collectivit\u00e9 locale et detout autre Instance publique ou \u00e9tablissement public.b) En ce qui concerne les frais de r\u00e9alisation des travaux et entretiendes ouvrages ainsi que de l'int\u00e9r\u00eat et de l'amortissement desemprunts et de toute autre charge sociale, au moyen desredevances annuelles de ses membres, des subventions, desemprunts et autres ressources. Les redevances devront \u00eatresuffisantes pour permettre, en plus du paiement des d\u00e9penses ci-dessus vis\u00e9es, la constitution \u00e9ventuelle d'un fonds de r\u00e9servedestin\u00e9 \u00e0 faire face aux travaux de grosses r\u00e9parations et autresd\u00e9penses extraordinaires.\nARTICLE 10 REPARTITIONLes bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les int\u00e9ress\u00e9s seront fix\u00e9es parle Syndicat aussit\u00f4t apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, selon le degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatde chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Les superficies des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre serontd\u00e9termin\u00e9es d'apr\u00e8s les documents cadastraux communaux.Les redevances seront comprises annuellement dans des r\u00f4les qui serontpr\u00e9par\u00e9s par le Pr\u00e9sident au vu des \u00e9tats de r\u00e9partition, arr\u00eat\u00e9s par leSyndicat, vis\u00e9s et rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9sident. Celui-ci fixera les\u00e9poques auxquelles les paiements devront avoir lieu.Les redevances seront soumises, quant \u00e0 leur recouvrement, aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct et notamment aux poursuites qui end\u00e9couleront s'il y a lieu.\nARTICLE 11 UNION D'ASAL'Association devra adh\u00e9rer \u00e0 une Union d'Associations SyndicalesAutoris\u00e9es dont 1' Administration aura reconnu la n\u00e9cessit\u00e9.\nZ:\\00. ASA\\253-LE PIAN\\253.0.2025\\AG250718Fusion\\lepian_srsac_STATUTS_FUSION.doc 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n110\nARTICLE 12 MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONToute modification voire dissolution de |' Association ne pourra intervenirque par une d\u00e9lib\u00e9ration d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire etl'autorisation de |' Administration pr\u00e9fectorale dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles 37, 38 et 39 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et 67 \u00e0 72 dud\u00e9cret du 3 mai 2006 apr\u00e8s que le projet de modification ou de dissolutionvot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ait \u00e9t\u00e9 transmise pour avis au Pr\u00e9fet.\nFait \u00e0 Arsac, Le 18 juillet 2025Le Pr\u00e9sident,Jean-Paul BOSC oS e.\nZ:\\00 ASA\\253-LE PIAN\\253.0.202S\\AG250718Fusionlepian_arsac_STATUTS_FUSION.doc 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 9/12/2025 pronon\u00e7ant la fusion des ASA DFCI d'Arsac et de Le\nPian-M\u00e9doc/Macau constituant l'ASA  intercommunale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie et de mise en valeur de la for\u00eat de  Le Pian-M\u00e9doc\nMacau Arsac\n111\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales de l'arrondissement de\nBordeaux de 2023\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 112\n\u00a3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des \u00c9lectiDE LA GIRONDE | | inistration g\u00e9n\u00e9rale| et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 19 novembre 2025portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesde l'arrondissement de Bordeaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitainepr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux en date du16 octobre 2023; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00e9le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de Bordeaux en date du 19 novembre 2025.Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bordeaux ;Vu les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 afin de tenir compte des nouvelles propositionsdu maire de la commune de Tabanac ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caTE :Article premier: l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 113\nl'arrondissement de Bordeaux, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 est modifi\u00e9e par le tableaufigurant en annexe.\nArticle 2: monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le '1 1 DEC. 2025\nFour ie prof: Le prefategation,le ma\nD\nFran\u00e7ois DRAP\u00c9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 114\nAnnexe 1Commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales des communes de moins de 1000 habitants et des communes de 1000 habitants et plus, compos\u00e9esselon Particle L.19 Vil du Code \u00e9lectoral\nBOISSERIE\nCommune Canton Conseiller Municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal JudiciaireBaurech Cr\u00e9on M. MURA Bastien M. HERMOSO Dominique Mme REYNAUD FrancineBl\u00e9signac Entre Deux Mers M. Andr\u00e9 FAURE Mme Emilia CAILLEAU M. Bernard MAURICEBonnetan Cr\u00e9on M. BARGUE Christophe M. RAYNAL Christian > essCroignon Cr\u00e9on M. J\u00e9r\u00f4me GIRAUDO M. Alain PIVETTA M. Philippe PALACINCursan Cr\u00e9on Mme Marie-Jocelyne LOPES M. Damien LACASSAGNE M. Jean-Pierre SEURINHaux Entre deux Mers Mme Marianne MILHAU Mme Nathalie BLANCHARD Emilie DELSAUT\nIsle-Saint-Georges La Br\u00e8de M. Christophe NAPIAS M. DIAS Massimo Mme JANTIN BernadetteLe Pout Cr\u00e9on Mme Cynthia BERNAL M. Michel NADAUD M. Patrick ALSINALe Tourne Entre-deux-Mers Mme BREAUD Fanny Mme Isabelle BOUSQUET M. MAS BenjaminLignan-de-Bordeaux Cr\u00e9on Mme Fran\u00e7oise MARK Mme Sylvie BUISSERET M. Jean-Paul LESTONNAT\nLou pes Cr\u00e9on Mme Brigitte PLATHEY M. Didier MONET Mme Marie-Jos\u00e9 ARTIGUE. Mme LAURIER ChristelleMadirac Cr\u00e9on M. DURAND S\u00e9bastien Mme SERIZIER Marie-Pierre Mme BUSTARRET Colette(suppl\u00e9ante)St-Gen\u00e8s-de-Lombaud Cr\u00e9on M. St\u00e9phane HUGOT M. Laurent AUDET Mme Nathalie PORTE \u00e9p.St-L\u00e9onL'Entre-deux-MersMme Odile CADASSOUMme Brigitte LOSIN M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAIGUILLON\nComposition exceptionnelle des communes de 1000 habitants et plus, compos\u00e9es selon l'article L.19 VII du Code \u00e9lectoralAyguemorte-les-Graves La Br\u00e8de Mme MACKENZIE Anne Mme DAMINATO Marl\u00e8ne Mme DE MIRANDA JosianeCamblanes-et-Meynac Cr\u00e9on M. DARON Hubert M. Claude CARLET Mme Catherine MOUYANNE\n: . M. Jean-Jacques PION Mme Marie-France MARAILHACCan\u00e9jan Pessac-1 M. Jean-Louis GRENOUILLEAU ne Martine GREVEREND (suppl\u00e9ant) |M. Serge GUILLERM (suppl\u00e9ant): . M. CONSTANT Emile (titulaire) M. BRUN Jo\u00ebl (titulaire)Castres-Gironde La Br\u00e8de Mme Jacqueline TASTET M. MICHENEAU Fabien (suppl\u00e9ant) M. PAULIN (suppl\u00e9ant)Martillac La Br\u00e8de M. Jacques MEILLAN Neve DE SEGUIN DE Mme CAZAURANG Karine\nMontussan Lormont Mme Nathalie CHANSARD Mme Maryline BONNEFON M. Jacques MAZOYER\n. | Mme DANGLADE \u00e9pouse HUGON Mme RASPIENGEAS \u00e9pouseSt-Louis-de-Montferrand La Presqu'\u00eele Mme Elodie VIDEAU Marie-Pierre PREVOT Catherine\nPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 115\nSt-Morillon La Br\u00e9de Mme Marie-Nicole FERNANDEZ |M. Pierre KNECHT M. Philippe VIOTMme Nathalie ALCALA n\u00e9e 4: Mme Marie-Jos\u00e9e FARRE n\u00e9ez ; M. Philippe HIRIGOYENSt-M\u00e9dard-d'Eyrans La Br\u00e9de EYRAUD ; DUDITy (suppl\u00e9ant M. Lionel BERLAND) (suppl\u00e9ant M.Thierry BARBOT) (suppl\u00e9ant M. Romain VIMES)Tabanac Cr\u00e9on Mme Charlotte LHUISSET-ZORZI |Mme Fran\u00e7oise PAULY Mme V\u00e9ronique Sylvie JOUNEAU\nYvrac Lormont M. BONHUR Vincent Mme BROUCH Annie M. BAUMIER Christian\nPage 2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 116\nAnnexe 2Commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales des communes de 1000 habitants et plusA Ae Conseiller municipal appartenantConseillers municipaux appartenant 4 la liste ayant es Re toca ana la |ta troisi\u00e8me liste ayant obtenu leCommune Canton obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges lors du dernier nombre de si\u00e8ges pa dis dernier oui vellitan plus grand nombre de si\u00e8ges lorsrenouvellement du conseil municipal du conseil municipal du dernier renouvellement duconseil municipalM. Didier GIROU .Mme Nathalie JAUNET :Ambar\u00e9s-et-Lagrave La Presqu'\u00eele [Mme Pascale BOULESTEIX M. Eric PORETg Mme Genevi\u00e8ve BARBEAU PARUS RERM. Franck DUMARTINAmb\u00e8s La Presqu'\u00eele \u00a7 |Mme Sophie PARADOT M. Romain RITOU M. Jean-Pierre MAZZONMme Marie-Pierre FETIS (n\u00e9e QUIBEL), Mme Christine GAURRY ;Artigues-pr\u00e9s-Bordeaux Lormont Mme Muriel MEURIN M. Claude DAUVILLIER M. Jean-Christophe COLOMBOMme Evelyne DAUVILLIERMme Marie-Claude LATASTE \u00e9pouse NOELBassens Lormont M. Fabien LALUCE ey St\u00e9ohane PORRASMme Dominique MANTENAC \u00e9pouse DELAGE 'Mme Maryse AUZAS. os Mme LE CORDONNIER FLEURY SarahBeautiran La Br\u00e9de MAN te) La\u00ebtitia M. GUILLEMIN BernardM. Pascal LABADIE OGBa Talence/ Villenave [Mme Sylvaine PANABIERE M. Christian BAGATEgles M. Mohammed MICHRAFYD'omon M. Idriss BENKHELOUF M. Alexandre DIAS (suppl\u00e9ant){suppl\u00e9ants : M. Nabil ENNAJI \u2014 M. Florian DARCOS) |\" PP| ws Cue ae M. Henri PUYAU PUYALETBeychac-et-Caillau La Presquile ity Bruno LA MACCHIA M. Guy LAZO\nM. Pierre LABORDEBlanquefort Bordeaux Mme Patricia DUREAU M. Luc SIBRAC Mme Emmanuelle PLOUGOULMM. Patrick DURAND ,M. Francis FEYTOUT Mme G\u00e9raldine AMOUROUX Mme Evelyne DESCUBESM. Maxime GHESQUIERE |Bordeaux-1 2 25 M. Matthieu MANGIN Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Bordeaux 4-5 LE Mme B\u00e9atrice SABOURET M. Philippe POUTOUSuppleants:M. Guillaume MARIMme Eve DEMANGEMme L\u00e9a ANDRETitulaires : Mme Francine BUREAUM. Olivier GARDINETTI M. Xavier MARTINMme Sonia DEBARGE \u00e9p SANCHEZ .. Mme Bemadette RALU \u00e9p FAUGERE Suppl\u00e9ants:Bouliac Cenon | 3 M. Jean-Mary LEJEUNEM. J\u00e9r\u00f4me LAMBERTMme Sophie KHOLER \u00e9p VAN DEN ZANDEM. Fran\u00e7ois D'AUZAC DE LAMARTINIE| M. Marc RAYNAUDM. Pierre CHASTANG Mme Hortense CHARTIER (CHARTIER-HOUZE)Bruges Le Bouscat Mme Isabelle PLANAMme St\u00e9phanie AUBINEAU (VIOLEAU). . Mme Murielle PAILL\u00c9Cabanac-et-Villagrains La Br\u00e9de Mme Aur\u00e9lia FOURNIER M. Lionel COUBRA M. Damien OBRADORMme Sophie SUBIRATSM. ESPAGNON PhilippeCadaujac La Br\u00e9de M. BRIAND Jean-Marie Mme ROUSSELOT Nathalie M. CHOLLET YannickM. LOUAIL HenriMme Patricia ORTALY-AUZEMERYM. Patrick PALACIN :. Mme Karine CHAMPALOUCamarsac Cr\u00e9on Mme Gis\u00e8le GARCIA .M. Leionel TEIL (suppl\u00e9ant) M. Michel ORTEGAM. Julien GUIGNANCambes Cr\u00e9on Mme Sophie DUPEYRON Mme Sophia RICK Mme Noellie DULAURIERM. Samir YOUSSOUF IBRAHIMTitulaires : ; .M. Nicolas DELAME veuaees AIBuETMme Mait\u00e9 PERAMATO DEAR AleneM. Bernard BELLOT M. Jean-Paul GRASSETCarbon-Blanc La Presqu'\u00eele le,Di\u00e9ants : hegre\u00a3 uppl\u00e9ants :a ee Mme C\u00e9cile MONTSECMme Alice DEL MOLINO M. Yohann GIACOMETTIMme Karine VIROTG 2. Mme Isabelle ELLIESCarignan-de-Bordeaux Cr\u00e9on Mr \u00c9tienne LHOMETg RS COIN Mr Franck MONTEIL\nPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 117\nMme Francoise BERRISSETM. Patrice CLAVERIEM.Ludovic ARMOET M. Olivier COMMARIEU M. Fabrice DELAUNE (sansCenon Cenon i\u00e9ants : Mme Florence DAMET (suppl\u00e9ante) suppl\u00e9ant)M. J\u00e9r\u00e9my RINGOTMme Marjorie CARVEL5 Mme Fathia BARKHAM. Jean-Fran\u00e7ois AUBY .C\u00e9nac Cr\u00e9on Mme Marie-France VIDAL NN DMme Christiane DARRIET .M. Didier AUBRYCestas Pessac-1 Mme Val\u00e9rie GASTAUD Mime Agnes QueerMme Josiane HUIN ;Titulaires :M. Alain REY Titulaires :Mme Laurence CRASSANT M. Pascal RAUZYA M . Herv\u00e9 PHELIPAT Mme Viviane PREVOST-SERRESCr\u00e9on Cr\u00e9on Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Mme Raquel NIETO JURADO M. Mathis HUGUETMme Maryline PHILIPPE Mme Lydie MARINMme Corrine LAGUNAM. TOURNERIE Serge. Mme PUYOOU Laurence Mme SANGUINET-JIMENEZEysines Portes du M\u00e9doc ime MC NAB Anne Ga\u00eblle M. DERUMAUX Amaud Nadine\nFargues-Saint-HilaireCr\u00e9onM. Jean-Charles GREMBEMme Val\u00e9rie LIGNAC Mme Fran\u00e7oise PALLUAU DUBOULOZMme Sandrine HERIT Mme Florence ALLAIS. M.Herv\u00e9 DROILLARDFloirac Cenon Mme Josette DURLIN M.Nicolas CALT M.Alexandre LEDOUXM.R\u00e9gis DESCLAUX DE LESCARMme Josiane DEGERT |Gradignan Pessac2 [Mme Claire RIVENC HR  nsM. Ludovic BOURDON :M. Serge DELAISLa Br\u00e8de La Br\u00e8de M. William REIX \u00ff Te aaMme Laurence LEVALOIS )Mme Catherine SAPIN .Mme Sylvie ESCOFFIERLatresne Cr\u00e9on Poors FONEOV M. Jean-Claude POINTETM. Eric BIROTLa Sauve Entre Deux Mers [Mme Liliane BAILLOUX LES Mare = AC. Mme Monique VINCETTitulaires :Mme B\u00e9reng\u00e8re DUPINM. Jonathan VANDENHOVEM. Xavier DE JAVEL M. Didier PAULY (titulaire) M. Maxime Joyez (titulaire)Le Bouscat Ee'Bouscat l\u00e9ants : M. Damien ROUSSEAU (suppl\u00e9ant) Mme Claire Layan (suppl\u00e9ante)Mme Sandrine JOVENEM. Alain GERARDMme Armelle BARTHELEMYM. St\u00e9phane BOUCHERLe Haillan M\u00e9rignac-1 M. R\u00e9gis LAINEAU M. Herv\u00e9 BONNAUD M. Bruno BOUCHETMme Christine ONDARSM. G\u00e9rard LARRUELe Pian-M\u00e9doc Les Portes du m\u00e9doc |M. Thierry DELPECH LEE EUMme Chrisine PONCELETMme BENKEBIL Sanae\nLe Taillan-M\u00e9docM. TURPIN DanielSaint-M\u00e9dard-en-JallegM. MURARD PierreM. VANDAMME ChristopheM. JAUBERT Bemard M. LAURISSERGUES Fabien\nL\u00e9ognanLa Br\u00e9deMme Marie-Christine ITHURRIAMme Anne-Marie HERPEM. Patrick TISSERANDMme Colette RIGAUT (suppl\u00e9ante)Mme Catherine JOUBERTMme Carole OURMI@RES\nLormontLormontM. Valdemar CAMARINHA FELIXM. Eric LEROYMme C\u00e9line BOUTE M. Richard UNREIN Mme St\u00e9phanie HARTUNG\nLudon-M\u00e9docLes Portes du m\u00e9docM. Olivier BORDESM. Yohan ARDEVENM. Jean Christophe LAHAILLEl\u00e9ants :Mme B\u00e9atrice VERTMme M\u00e9lanie PARMENONMme Emmanuelle CHAIGNON\nM. Luc DELAPORTEM. Thibaut VONTHRONMme Virginie RAIGNEAU (suppl\u00e9ante)\nMacau Sud-M\u00e9docM. Eric ROBINMme Dani\u00e8le MOULIAM. Michei BOITELl\u00e9ants :M. Quentin MANCIETMme Christine NADALIE\nMme Jessica DUNIAUDM. S\u00e9bastien MONRIBOT\nPage 2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 118\nTitulaires :M. Loic DEPEUXM. Yves LE MINTIER Titulaires : |Mme Anne-Elodie LAMOUREUXMartignas-sur-Jalles M\u00e9rignac-1 ; Mme Nathalie JORDANAM. Nicolas CHAUVEAU :l\u00e9ants : D AUS VALLATMme Val\u00e9rie LAFOSSE .Titulaires :M. Claude MELLIER .M. Jean-louis COURONNEAU Titulaires : Tunes REM\u00e9riona M\u00e9riqnac-1-2 M. Amaud ARFEUILLE Mme Christine PEYRE BAREILLESgnac 9 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant: Suppl\u00e9ants :M. Loic FARNIER M. Antoine JACINTO ke MannaM. Eric SARRAUTE me Maria IACOB GARIBALMME Emilie MARCHES\nTitulaires : EE. Titulaires :Mme VALLEJO n\u00e9e BOUSSAC Annie 7 .Mme DEL POZO n\u00e9e SCHROTER Irma Beata MEME NAT NicoleParempuyre Les Portes du M\u00e9doc 1 LTENS n\u00e9e VITROUIL Nicky PATM. VINCE Bernard M. LAGARRIGUE HenriMme DURAND n\u00e9e LAGUERRE Catherine perils n\u00e9e GARNEAU Marie-M. BREGILLE Jean-LucTitulaires :Mme Sylvie Vieu Titulaires:Mme Marie Claire Karst Mme Laure CURVALEp Pessac-1 M. Jean Pierre Berthomieux Mme Sylvie BRIDIERessac Pessac-2Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :M. Christian Chareyre M. C\u00e9dric TERRETMme Fatiha Bozdag M. S\u00e9bastien SAINT-PASTEURM. Maxime MarrotDavid DARTENSETPompignac Cr\u00e9on A RONE M. Lo\u00efc VIDAL M. Rapha\u00ebl JOUANNAUDMme Corinne CASTAING n\u00e9e CASADO . aQuinsac Cr\u00e9on Mme Muriel JOUNEAU D aTir aaaMme Christiane FRANCESCHIN n\u00e9e BOURSAC \u00b0Mme Fran\u00e7oise GOASGUEN .Sadirac Cr\u00e9on Mme Brigitte JASLIER Re leMme Agn\u00e8s SALAUN :; Mme Christine LANG :M. Cyril BLANCHARD '\nM. Sylvain BORG Sore oeM. Jean-Luc RODRIGUEZ M. Geordes LAYRISst-C is-de-Bord G\u00e9n M. Steeve BOURDILLEAU - Georg-Caprais-ae-boraqeaux Suppl\u00e9ants : uppl\u00e9ants :M. Beno\u00eet MARTIN Mme Maryline BORDES-DEMOLISMme Audrey SCHMIDT me Maryine AMme Cindy HANY Mme Claire ORDUREAUTitulaires :G\u00e9rard COURTIALCathy SPARARO Titulaire : Titulaire :' - Paul BERARD Patrick BABAYOU Aur\u00e9lie SALSENCHSt-Jean-d'Illac Merignac 2 l\u00e9ants : Suppl\u00e9ante : .Ingrid MENAGE [Nathalie CREANT Jean-Luc BODINEAUFabrice DEYDIERDanielle NEVEUTitulaires :M. HERPIN ThierryM. KOUTCHOUK Harrag Titulaire : Titulaire :> Mme GUICHARD Sandrine M. SPAGNOL Fran\u00e7ois M. MARROC Jean-MarcSt-Loub\u00e8s Presqu'\u00eele on Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :M. KOLEBKA Yann M. REY G\u00e9rard Mme FERNANDES MartineMme RAGOT SophieM. MARAVAL David- Mme Caroline Berbis aa, .St-M\u00e9dard-en-Jalles | STE\" M Fran\u00e7ois Gremy ML AntoineAUS. EnC einMme Maryse DONATEM. Patrick BERCIS :: Mme Celine VIDAL DE SOUSASt-Selve La Br\u00e9de Mme Francoise MOUNIER JM. Franck REYNE (suppl\u00e9ant) Mme C\u00e9line DE ARAUJOM. PERAUD Laurent. . M. GRATIA St\u00e9phaneSt-Sulpice-et-Cameyrac Presqu'\u00eele M SMICA Jererny Mme BEFVE \u00e9p. PHILIPPE SybilM. Micka\u00ebl LAURENT .St-Vincent-de-Paul La Presquiie [Mme Virginie COUPERIE-EIFFEL Rte. K\u00e9vin A .Mme B\u00e9atrice CHAPSALSte-Eulalie La Presqu'\u00eele Mme Martine PERRY M. Anthony SAGNETM. Marc ARLABOSSE Mme St\u00e9phanie HUEBER\nPage 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 119\nMme St\u00e9phanie BEDATSalleboeuf Cr\u00e9on M. Olivier IRIGARAY Manamien DEDIENMme Anne MOULENE M. Emmanuel KERSAUDYMme Patricia PELLEVRAULT -Saucats La Br\u00e8de M. Bernard DELTEIL pimel Lydia BETALEM. Samuel PEYRACHE .Mme Brigitte SERRANO-UZAC ;Talence Talence M. St\u00e9phane DELGADO Mme Monique de MARCO Mme Christine QUELIER. [Mme No\u00eblle LARTIGUES\nM. Michel JOUCREAU Titulaires:M. Christian DETRIEUX M. Jean-Herv\u00e9 LE BARSMme Cathy LAGEYRE Mme Axelle BALGUERIETresses Cr\u00e9onl\u00e9ants: Suppl\u00e9ants:Mme Victoria MOTARD M. Dominique LACOURMme Natacha DARDAUD M. Bruno BONNEFOIM. Emmanuel SURVILA\nVillenave d'OrnonB\u00e8gles-VillenaveD'ornonM. Christian BOURHISMme Anne-Marie LEMAIREMme Denise CROZE Mme Paulette VERTM. Didier BOUCHER\nPage 4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif instituant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nl'arrondissement de Bordeaux de 2023 120","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:23:39+00:00","id":"b0dc4a0f83f044abdb12d4c01eaeb629b4877b26c319a50d70c2dd7c6e8d1092","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-320","pdf_creation_date":"2025-12-11T17:02:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83242/624671/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-320.pdf"}