{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-10-2024\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx  (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du\n09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (4 pages) Page 8\nD77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE\n2024 CAB BCS VP 1227  (2 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP\ndu 9 octobre 2024 portant, au profit de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking\nsitu\u00e9s sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.\n (6\npages) Page 16\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-10-08-00001\narrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 3\nE ,\u0178 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/423 -Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les r\u00e9parations des lignes haute tension par RTE suite \u00e0un crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de I'autoroute A4 durant la p\u00e9riodecomprise entre le 16 et le 18 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routi\u00e8re:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements: 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe d\u00e8s affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1* classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la'direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 4\nVU la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour 'ann\u00e9e 2024 etpour le mois de janvier 2025 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU l''instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8r\u00e9 et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2014 ARD de Meaux-Villenoy en date du 22 ao\u00fbt2024 ;VU l'avis favorable du DCCRS-CRS Est en date du 14 ao\u00fbt 2024 :VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis favorable du DGITM/DMR/FCA en date du 14 ao\u00fbt 2024 :CONSID\u00c9RANT la demande et le DESC transmis par la Sanef en date du 14/08/24 r\u00e9glementanttemporairement la circulation durant les r\u00e9parations des lignes haute tension par RTE suite \u00e0 un crash d'avionau PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 durant la p\u00e9riode comprise entre le16 et le 18 octobre 2024 ;CONSIDERANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des r\u00e9parations des lignes haute tension par RTE suite \u00e0un crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 durant la p\u00e9riodecomprise entre le 16 et le 18 octobre 2024, il est n\u00e9cessaire de modifier les regles de la circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,ARR\u00caTEARTICLE 1Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de r\u00e9paration des lignes haute tension parRTE suite \u00e0 un crash d'avion au PR 21+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4seront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 16 et le 18 octobre 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Il sera mis en place des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2A l'occasion des travaux de r\u00e9paration des lignes haute tension par RTE suite \u00e0 un crash d'avion au PR21+450, les conditions de circulation sur l''A4 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :Planning pr\u00e9visionnel : de nuit, de 20h30 \u00e0 06h00, du 16 au 17 octobre 2024 ou du 17 au 18 octobre 2024Localisation des travaux : du PR 21+475 au PR 21+400 dans les deux sens de circulation de I'autoroute A4Les travaux se d\u00e9rouleront simultan\u00e9ment aux travaux de la DIRIFIl n'y a pas d'incompatibilit\u00e9 de balisage ou de d\u00e9viation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 5\nMesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de RD471 vers Paris avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation :Sens Paris/Strasbourg : neutralisation des voies rapide et m\u00e9diane du PR 18+800 au PR 21+600. Lacirculation s'effectuera sur voie lente.Sens Strasbourg/Paris : neutralisation des voies rapide, m\u00e9diane et lente du PR 23+600, au PR 21+350 sensStrasbourg vers Paris. La circulation s'effectuera via un am\u00e9nagement, par la voie d'acc\u00e9l\u00e9ration de RD471vers Paris (pr\u00e9alablement ferm\u00e9e).Itin\u00e9raire de d\u00e9viationFermeture de la bretelle de RD471 vers Paris : les usagers continueront sur A104 vers A1, emprunteront lasortie n\u00b010, effectueront le retournement puis reprendront I'A104 vers A4-Paris.En fonction de l'avancement des travaux de la DiRIF, la sortie pour la d\u00e9viation peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer .ARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes travaux des diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes saufdans le cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 4Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e endouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables.Des notifications seront envoy\u00e9es via I'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00c0 ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture dulieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ouuniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 6\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de I'entreprise attributaire d\u00e9s travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 08/10/24Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ,Le Chef de l''U.M.D.T.\nJoris Maniglier\nCopie pour information :- Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\u00ab Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00bb d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-08-00001 - arrete 2024/DDT/SEMCV/423-Tx 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\n8\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 0.9 OCT. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensle 21 octobre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00 \u00e0 la base de loisirs de Jablines-Annet \u00e0 Jablines\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1 octobre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Meaux, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le 21 octobre 2024 deO8h00 \u00e0 18h00, des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0 distance aux fins des\u00e9curiser un \u00e9v\u00e9nement festif rassemblant environ 1 000 participants de la communaut\u00e9 juive, dont denombreuses personnes mineures et personnalit\u00e9s, \u00e0 la base de loisirs de Jablines-Annet \u00e0 Jablines ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\n9\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rationsde r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce qu'est organis\u00e9 le 21 octobre 2024, un \u00e9v\u00e9nement festif qui rassemblera environ1 000 participants de la communaut\u00e9 juive, dont de nombreuses personnes mineures et personnalit\u00e9s surla base de loisirs de Jablines-Annet \u00e0 Jablines ; que cet \u00e9v\u00e9nement, qui s'inscrit dans un contexteinternational extr\u00eamement tendu, pourrait \u00eatre l'occasion pour de potentiels adversaires de chercher \u00e0se dissimuler pour s'en prendre aux participants ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb applicable \u00e0 compter du'15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national, oblige \u00e0 lamise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de tels rassemblements ;Consid\u00e9rant ainsi-que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser (500 hectares), de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 pour surveiller, observer et d\u00e9tecter tout trouble \u00e0 l'ordre public ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur. un a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0distance pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la basede loisirs de Jablines-Annet situ\u00e9e \u00e0 Jablines, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes queI'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; .Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Meaux sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement festif qui se d\u00e9roulera\u00e0 la base de loisirs de Jablines-Annet \u00e0 Jablines, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 une, fix\u00e9e sur un a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0 distance de type (MAVIC 2Entreprise). |Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la base de loisirs de Jablines-Annet situ\u00e9e surla commune de Jablines.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 21 octobre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\n10\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. 'Article 8 - Le directeur de cabinet et la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de'ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BSIR-CAB n\u00b0 1298 du 09/10/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-07-00003\nAUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE\n2024 CAB BCS VP 1227 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 13\n=PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1227portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laCOMMUNE DE JOUARRELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositiohsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240226 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le maire de la COMMUNE DE JOUARRE ;Vu l'avis \u00e9mis le 18/06/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vrdeoprotectlon deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;CONSIDERANT les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, trafic de stup\u00e9fiants, protection des b\u00e2timents publics,constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;CONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;SUR PROPOSITION de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 14\nARRETEArticle 1\u00b0\" : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE JOUARRE - 1 PLACE AUGUSTE TINCHANT - 77640 COMMUNE DE JOUARRE,portant sur 8 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 4 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 37 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et I'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requierent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le \u00a7 7 OCT, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00003 - AUTORISATION COMMUNE DE JOUARRE ARRETE 2024 CAB BCS VP 1227 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du\n9 octobre 2024 portant, au profit de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et\nGondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux et des acquisitions fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et\nd'un parking situ\u00e9s sur le territoire des\ncommunes de Gouvernes et Guermantes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n16\nE . Direction de la Coordinai\u00eeion. des Services de l'EtatPR\u00c9FET -DE SEINE-ET-MARNE{z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant, au profit de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG), d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique destravaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'unparking situ\u00e9s sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment, ses dispositions relatives \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le d\u00e9cret du pi'\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-MarneVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/01/DCSE/BPE/EXP du 8 avril 2024 portant ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de.-la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire(CAMG), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'unparking situ\u00e9s sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,- au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9mentles parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation ce projet.Vu le plan local d'urbanisme des communes de Gouvernes et Guermantes ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00e9teur rendu le 25 juillet 2024, dans lequel il \u00e9met un avis favorable surchacun des volets de I'enqu\u00e9te publique ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n17\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces attestant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions des articles R.112-14 \u00e0 R.112-16 du Code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les dossiers d'enqu\u00e9tes et les registres, d\u00e9pos\u00e9s en mairies de Gouvernes et de Guermantes,ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public du 10 au 25 juin 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que par courrier du 24 septembre 2024, le pr\u00e9sident de la CAMG demande au pr\u00e9fet- de Seine-et-Marne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP), au profit de la CAMG, des travaux et desacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoiredes communes de Gouvernes et Guermantes ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, re\u00e7u en pr\u00e9fecturele 4 octobre 2024, comportant le plan de'situation, le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux et le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de laDUP (annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), est complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9alisation d'une liaison douce entre Gouvernes et Guermantes et de son airede stationnement, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les parcelles et les droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet n'ont pas pu \u00eatreacquis par voie amiable ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la CAMG sise Domaine de Rentilly - 1,rue de l'\u00c9tang 77603Marne la Vall\u00e9e Cedex, les travaux et les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douceentre Gouvernes et Guermantes et de son aire de stationnement, conform\u00e9ment aux, plan de situation, plang\u00e9n\u00e9ral des travaux et plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, annex\u00e9s \u00e0 l'exemplaire originaldu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Connaissance de ces documents pourra \u00eatre prise \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'\u00c9tat \u2014 Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res \u201477 010 Melun cedex).\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par le maire de la commune de Doue sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nArticle 3:Les acquisitions seront effectu\u00e9es par la CAMG, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation. Les expropriations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au projet devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n18\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\u2014 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site 'Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr \u2014 rubrique : Actions de l'\u00e9tat / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / D\u00e9cisions),\u2014 d'un affichage pendant deux mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la porte principale des mairies de Gouvernes et deGuermantes. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par l'\u00e9tablissement d'un certificat d'affichagepar les maires de ces communes.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident de la CAMG et les maires deGouvernes et de Guermantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p(r\u00e9 t,Po\u00f9r Ig pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u00e9b\u00e4stien LIME\nAnnexes :1. plan de situation,2. plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, |3. plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nPar application de l'article R.4211 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Teie recours \u00e0 l'adresse mail hittps: [[wwwtelerecours fr/, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE \u2014 12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN Cedex ;- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n19\nCAMG Cr\u00e9ation d'une liaison douce dite \u00ab de la Gondoire \u00bbPlan de situationMARNEe{GONDOIRE(ommunaut\u00eb dnaggiom\u00e9fal.\\o'\\\nYL\u00e9gendeiy LIBIBES douce\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n20\nPlon G\u00e9n\u00e9ral des travaws\n2453 TM  Y COUPE SUR MERLON ANTI-STATIONNEMENTegard sur 9400 existant 12015352 \u2014 Tedghies wgutoonanensR._?l,?fl g / 2\n; ; -IN  -\n| \u00eb\n.\nd s. \u00ae@ @ COUPE1- 1140\u00a9 \u00ab \u00c9\u00c9 P\u2014 =, @ - e  [rera\u2014\u2014  3o = g _______ \"Fegac d s 00 restartt ; T: \u00a712)p\u00e9 ' T R: 8987\nuXF COUPE 2} nes _ u{ 1.90 - L 2.50 1.80 2.05 5remerersoute \u2014... ev Troitou ev. -; i} iI\nCOUPE\nUmote cac\u00e6sirate Sus\nECHELLE: 1/50\u00e8me\n\\_%%_ ; AE-22AE05 F  |\\ 'E_'\u00eb\u2014: = '\\ /AE a0 \u00db \u2014E -; ./ -\u2014N Ar: 6.02\nDomalne de Rentilty 1, rue de l'EtangPARKING EN ENROBE NOIR \u2014- G\u00e9otextile MARNEetGONDOIRE Eutty Salat Martia BP 29S  \u2014  77 607 Mame-ia-Vall\u00e9e Cedex 3P  A e T6t. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 83- G\u00e9otextile- Cailloux 40/80 sur 0.30m- Grave de b\u00e9ton concass\u00e9 0/31.5 sur 0.10m- BBSG 0/10 sur 0.05mACCOTEMENT EN ENROBE NOIR- G\u00e9otextile- Grave de beton concass\u00e9 sur 0.25m- BBSG 0/10 sur 0.05mPARKING EN DALLE GAZON- G\u00e9otextile\u00ab Grave de beton con\u00e7ass\u00e9 sur 0.30m- Lit de pose en substrat sur 0.08m- Dalle atv\u00e9olaire PVC i enterreet ideg:\nDEPARTEMENT DE SEINE ET MARNECOMMUNES DE GOUVERNES ET GUERMANTESREVETEMENT EN GRAVE CALCAIRE- G\u00e9otextile- Grave cal\u00e7aire sur 0.20m\nAMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON ETD'UN PARKING DE 27 PLACES (DONT 1 PMR)| AVENUE DES DEUX CH\u00c2TEAUX\nESPACE VERT. \" - Terre v\u00e9g\u00e9tale sur 0.25m\n- BORDURE DE DEFENSE\u2014  BORDURE T2=\u2014  CANIVEAU CC1--- BORDURETTE CR1CLOTURE TYPE URSUSey DALLE PODOTACTILE + POTELETS PMR. ARBREASSAINISSEMENTRESEAU EP A CREER\u0152 REGARO DE VISITE @1000- GRILLE DE VOIRIE PLATE RECTANGULAIREECLAIRAGE\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 FOURREAU P63 TPC + TERRE + CABLEL\u2014-\u2014 CANDELABRE SIMPLE LANTERNE DITO EXISTANTCANDELABRE DOUBLE LANTEANES DITO EXISTANT\nB 150223 CAMG. | MIS\u00c9 A JOUR JA 130177 CAMG. | MISEAJOUR |INDICE| DATE | DEWANDE PAR\nPLAN DES TRAVAUX\nMgy etATRERD \u2014AFFAIRE: 712 | PLAN N\u00b0: 180 ]\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n21\nCAMG Cr\u00e9ation d'une liaison douce dite \u00ab de la Gondoire \u00bbONDOIRE =E  Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la DUPro ia\u00aeTMMMunayi\u00e9 gragglom\u00e9sat!\n- \"ll\" - l\"'. -AN OI\"e '.'&\".'N ;L 404 | MARNERtGONDOIRE\nAm\u00e9nagement desliaisons doucesde la Gondoire\nP\u00e9rim\u00e9tre de DUP\nN\nVu pour \u00eatre anp\u00e9x\u00e9-a l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 /zj/gaflap\u00ea] EXPen date du obre L\u00e9sLe taire g\u00e9n\u00e9ralL\u00e9g ende astien LIMEl:l Limites parcellaires(/] P\u00e9tim\u00e8tre de la DUP! __ ! Limites communales\nEchelle 1:1 799\n1|Page\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant,\nau profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire (CAMG),\u00a0d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison douce et d'un parking situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nGouvernes et Guermantes.\n22","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-01-17T14:16:13+00:00","id":"b0df56d403b5d92afa1b1f1cd50eae2b4af2864028cb182c8b29802f23a6f510","name":"RAA n\u00b0D77-09-10-2027","pdf_creation_date":"2024-10-09T14:20:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63723/527574/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-10-2024.pdf"}